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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2054
Document publié le Mardi 12 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2054)
Thèmes du document : Aviation, Armement, Justice et droit,
Eu PRÉFET DE LA RÉGION
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité de Paviation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
civile océan indien
Sainte-Marie, le 1 2 OCT. 20272
Arrêté n° Los q
portant autorisation de prises de vues aériennes de nuit au moyen
d’aéronefs télépilotés au profit de exploitant
ILOTDRONES (ED32)
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
le code des transports :
le code de l'aviation civile ;
le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux
systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord :
le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord :
l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
l'arrêté préfectoral n° 1660 du 23 aout 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Jonathan GILAD), directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
la demande de dérogation pour réaliser des vols pendant la nuit aéronautique présentée par l’exploitant ILOTDRONES en date du 24 septembre 2022 ;
l’avis du commandement supérieur des forces armées françaises dans la zone sud de l'océan Indien en date du 23 septembre 2022; ARRETE
Article premier. — L'exploitant ILOTDRONES est autorisé à utiliser ses aéronefs télépiloté, en vue directe, en zone peuplée (scénario S3), pendant les nuits aéronautique du 19 et 20 octobre 2022 de 18h37 à 0h00.
Art. 2. — Lieu de Popération
Les opérations sont situées boulevard Hubert Deslisle, La Ravine Blanche, 97410 SAINT-PIERRE,
à l’endroit indiqué sur la carte annexée à cet arrêté (Annexe 1).
Art. 3. — Activité
Ces missions sont réalisées pour effectuer des vues aériennes.
Art. 4. — Aéronef
Les aéronefs télépilotés autorisés sont le INSPIRE 2 et les deux le Mavic 3 ciné inscrits dans la déclaration d’activité de l’exploitant.
Art. 5. — Déclaration d’activité
L'exploitant ILOTDRONES réalise ses opérations conformément à la déclaration d’activité qu’il a transmise à la DSAC-OI.
Art. 6. — Exigences opérationnelles
Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité en vigueur, et selon les conditions ci-dessous :
- Hauteur de vol maximale au-dessus du sol : 120 m ;
- Vitesse maximale d’évolution : 10 m/s
-__ Distance horizontale du télépilote inférieure ou égale à 100 m:
- Le survol de toute personne est interdit ;
- L'aéronef est équipé d’un dispositif de signalisation de type Leds afin de connaitre à tout moment la position de l’aéronef;
- Zone d'exclusion :
- À tout instant du vol, une distance horizontale minimale de XX m [XX=30 m minimum ou XX m si le résultat de la formule de portée balistique simplifiée en annexe 7 du guide des aéronefs sans équipage à bord « Catégorie spécifique »] entre l’aéronef et les personnes non liées à l’activité doit être respectée. Le positionnement des zones de travail est à réadapter si nécessaire (par exemple pour une hauteur de120 m à 10m/s la distance à respecter entre les personnes et l’aéronef est de 40 m) :
- L'exploitant s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans les zones minimales d'exclusion définie ci-dessus. L'exploitant prend toute disposition qu'il juge
2 nécessaire, au moyen d'aménagements au sol ou à l'aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d'atterrissage
d'urgence ;
-__ Les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile,
les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une
protection suffisante (à évaluer par l’exploitant sous sa responsabilité) et les personnes directement en lien avec l'activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en
vol de l'aéronef, peuvent se trouver dans la zone d’exclusion définie ci-dessus ;
- Le mode fail-safe doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre
point de dégagement de telle façon que l’évolution automatique du drone en cas de perte de la liaison ne compromette la protection des tiers au sol (voir zone d’exclusion ci-dessus) et soit compatible avec les éventuels obstacles dans la zone d’évolution.
-_ La définition technique de l'aéronef doit rester conforme au dossier déposé à la DSAC pour lobtention des attestations de conception ou autorisations exigées par la règlementation et si ces dernières ne sont pas suspendues temporairement ou abrogées par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site Internet de la DGAC.
- L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations
prévues.
- Préalablement à l’opération, l’exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s’assurer de l’adéquation de ce dernier à l’opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles du présent avis technique.
Art. 7. — Utilisation de l’espace aérien
Dès lors que le télépilote de l'aéronef qui circule sans personne à bord détecte visuellement ou
auditivement tout rapprochement d'aéronef, il cesse dans les meilleurs délais son vol.
Avant la réalisation des vols, l'exploitant vérifiera qu’un NOTAM est paru et couvre son activité.
Art. 8. — Cette autorisation ne dispense pas d’obtenir toute autre autorisation ou accord nécessaire à l’organisation de la mission et de procéder aux déclarations prévues par la réglementation.
Art. 9. — Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d’infraction constatée et ce jusqu’à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité
du télépilote en cas de litige.
Art, 10, — Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservations des règles de sécurité.
L9 Art. 11. — Le commandant supérieur des forces armées en zone sud de l’océan Indien, le directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien,
chargé des affaires techniques,
LIT
Laurent DEMOUSTIER Annexe |
En vert, la trajectoire prévue du drone,
En rouge la zone de 30 m autour de cette trajectoire (cf. article 6 de l’arrêté, zone d’exclusion)