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Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 17 MAD locaux Saint Mitre Foot Loisirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint Mitre les Remparts
u = DECISION DU MAIRE Saint Mit 6
cu n° 2020/17
Objet : Convention de mise à disposition de locaux communaux à l'Association SAINT MITRE FOOT LOISIRS
Le Maire de la commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2016/059 du 07 juillet 2016 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à
Madame le Maire ;
Considérant la demande de l’Association « SAINT MITRE FOOT LOISIRS » d'utiliser des locaux pour l’exercice de ses activités,
DECIDE
Article 1 : de conclure avec l’Association SAINT MITRE FOOT LOISIRS, représentée par son Président, Monsieur Bruno GAUVIN, une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit.
Article 2 : Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou de sa notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : Madame le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte
lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 21 janvier 2020
Acte rendu exécutoire après publication
ou notification en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20200121-DEC2020-17-AU
Date de télétransmission : 27/02/2020
Date de réception préfecture : 27/02/2020