Arrêté - AM 2024 00454 Tdca Ephad Cauvin dt du 16 12 24 AU 31 07 2025

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Arrêté - AM 2024 00454 Tdca Ephad Cauvin dt du 16 12 24 AU 31 07 2025 Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 00454 Tdca Ephad Cauvin dt du 16 12 24 AU 31 07 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ville de

Villefranche Acte rendu exécutoire

Par Publication sur le site de la ville le :

sur Mer 12 décembre 2024

Arrêté municipal n°2024-00454

Portant dérogation exceptionnelle de circulation, sur la domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer, délivré à T.D.A.C

durant la période du 16 décembre 2024 au 31 juillet 2025

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les

articles L.2213 à L.2215,

VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,

VU l’arrêté préfectoral du 1° mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur,

VU l'arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d’Azur composé des routes départementales transférées par arrêté préfectoral du 1 mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011,

VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le stationnement de la commune de Villefranche-sur- mer,

VU la demande présentée le 6 décembre 2024 par T.D.C.A, 1°° Avenue, 4ÿme Rue, 06510 CARROS Q 04.92.13.25.62 DX carros@td-groupe.com ;

QUI sollicite une dérogation exceptionnelle de circulation, domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer, suite aux travaux de démolition et reconstruction de l'EHPAD sis 23 avenue Victor Cauvin, 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER ; durant la période du 16 décembre 2024 au 31 juillet 2025,

VU L'avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

VU L'avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction des services techniques et de la direction du service de l’urbanisme de la commune de Villefranche-sur- Mer,

Pt

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.frCONSIDÉRANT que certaines voies de la commune de Villefranche-sur-Mer sont limitées en tonnage,

ARRÉTONS

Article 17 Le pétitionnaire : FAYAT BATIMENT COTE D'AZUR, Immeuble Space B, 208/212 boulevard du Mercantour, CS 61011 06204 Nice Cedex 3 ® 04.92.08.40.40 ; est autorisé à circuler exceptionnellement, sur le domaine public routier métropolitain de la commune de Villefranche-sur- Mer, du 16 décembre 2024 au 31 juillet 2025, sauf dimanches et jours fériés à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 Le (s) camion (s) mandaté (s) par le pétitionnaire pouvant bénéficier de la présente autorisation de circuler exceptionnellement « en rotation pas plus d’un camion en circulation », sur le domaine public de commune de Villefranche-sur-Mer et/sont le (s) suivant (s) durant et au terme de la durée autorisée. Chaque camion circulant sur la commune devra être à jour du contrôle technique.

Type de véhicule (s) :

- camion-benne immatriculé EA-241-WM (PTAC 32T, hauteur 3.70, longueur 8.80 mètres, largeur 2.55 mètres),

- camion-benne immatriculé EA-125-SE (PTAC 32T, hauteur 3.70, longueur 8.80 mètres, largeur 2.55 mètres),

- camion-benne immatriculé EX-773-XH (PTAC 32T, hauteur 3.70, longueur 8.80 mètres, largeur 2.55 mètres),

- camion-benne immatriculé FK-693-VG (PTAC 32T, hauteur 3.70, longueur 8.80 mètres, largeur 2.55 mètres),

- camion-benne immatriculé ED-873-GQ (PTAC 32T, hauteur 3.70, longueur 8.80 mètres, largeur 2.55 mètres),

- camion-benne immatriculé FR-374-LH (PTAC 32T250, hauteur 3.70, longueur 8.80 mètres, largeur 2.55 mètres),

- camion-benne immatriculé 657L / FA-885-WJ (PTAC 32T, hauteur 3.70, longueur 8.80 mètres,

largeur 2.55 mètres),

- camion-benne immatriculé EY-276-ZX (PTAC 32T, hauteur 3.70, longueur 8.80 mètres, largeur 2.55 mètres).

Noms des voies empruntées par le (s) camion (s) :

- Col de Villefranche, avenue Général Leclerc (jusqu’à l’insertion du chemin François Ferry), chemin François Ferry (jusqu’à l’intersection de l’avenue des Œillets), avenue des Œillets, Avenue Soleil D'or, avenue Victor Cauvin (jusqu’à l’avenue de la Barmassa), avenue de la Barmassa.

Les camions devront quitter la commune en direction de la basse corniche M6098.

Adresse du chantier et nature des travaux :

- 23 avenue Victor Cauvin, 06230 VILLEFRANCHE SUR MER -— PC 06159 19 S0023 - Démolition et reconstruction de l’'EHPAD « Escalinada ».

Le service de l’urbanise sera en charge de faire respecter les prescriptions de la déclaration préalable ou/et du permis de construire.

Article 3 Les conditions d’intervention de l’entreprise devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes pendant les travaux :

Pad

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mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.fr- Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve que des travaux publics ou d’urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer.

- Cette autorisation pourra être suspendue lors d’un événement culturel ou de manifestation ou bien d’intempérie.

- Les camions mandatés par le pétitionnaire ne seront pas autorisés à stationner sur le domaine public routier métropolitain de commune de Villefranche-sur-Mer.

- Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,40 mètre, par la mise en place d’une déviation réglementaire.

- Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d’incendie ainsi que le libre accès aux équipements de sécurité et d’incendie (sorties de secours, bouches d’incendie).

- Dans le cas où l’emprise de l’opération se situe à proximité de plantations, l’entreprise devra respecter la réglementation en vigueur et, le cas échéant, prendre contact avec le service de la commune en charge des espaces verts, de manière à fixer les conditions d’exécution spécifiques. - Il vous est demandé de laisser les lieux propres.

- L'entreprise réalisera la réfection définitive des sols et des émergences, à l’identique de l’existant avant travaux, avant la fin de validité du présent arrêté.

- Le pétitionnaire se chargera de prévenir l’exploitant des services de transport en commun, cinq jours avant la date des travaux.

- Les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics pendant l'exécution du chantier devront être respectées. - Les travaux ne devront pas excéder la durée sollicitée.

- La réglementation en vigueur sur le gabarit et le tonnage des voies empruntées par les véhicules sur le Territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer devra être respectée.

- Toutes les mesures devront être prises par l'entreprise pour que les travaux s'effectuent sans danger. - Toutes précautions seront prises par le pétitionnaire afin d’éviter les accidents.

- Le pétitionnaire sera chargé de la remise en état du trottoir et/ou de la chaussée en cas de

dégradations.

Article 4 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et sanctionnée

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 À tout moment la Police Municipale de Villefranche-sur-Mer pourra imposer, modifier ou stopper l’opération si celle-ci est susceptible de créer une perturbation excessive ou si les règles de sécurité ne sont pas ou plus observées.

Article 6 Les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit devront être respectés.

Article 7 Le pétitionnaire déclare être assuré et reste responsable des accidents de tout nature et des dégradations qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu'au domaine public routier métropolitain. Le pétitionnaire assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé ou au domaine public routier métropolitain par les camions. Durant et au terme de la durée autorisée, toutes les dégradations occasionnées au voies empruntées par les camions seront réparées aux frais du pétitionnaire.

Article 8 En cas de contrôle de police, tout conducteur doit être en mesure de présenter le

présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et ne devront pas excéder la durée sollicitée. Chaque camion circulant sur la commune devra être à jour du contrôle technique.

Article 9 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune de Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non- respect de la réglementation du code de la route.

Ft

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mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frArticle 10 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout moment suspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et d’exploitation des voies métropolitaines.

Article 11 L'entreprise chargée de l’exécution des travaux devra procéder à l'affichage dudit arrêté, au droit du chantier, 48 heures avant la réalisation des travaux.

Article 12 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de 2 mois de sa publication.

Article 13 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 14 Le présent arrêté sera adressé à par voie électronique :

- au pétitionnaire.

Article 15 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique :

- à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale,

subdivision Est Littoral,

- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques de la commune de Villefranche-sur-Mer, chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 6 décembre 2024

Ft

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