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Arrêté - enregistrement12998572772010 365 occupation de voirie thermes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement12998572772010 365 occupation de voirie thermes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
ARRETE N° 365
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifié
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Considérant que les travaux de modification du réseau d’électricité nécessitent, l’occupation du domaine public, allée des Thermes,
ARRETE
Art .1 : Du 27 septembre au 5 novembre 2010, l’entreprise S.L.A est autorisée à occuper le domaine public, allée des Thermes
Art.2 : la circulation, sera maintenue,
Art.3 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes dispositions .Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise S.L.A pendant toute la durée du chantier.
Art. :Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l’intérêt général Art.6 :La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non respect par Le permissionnaire des articles ci-dessus Art.7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Art.8 : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques Municipaux, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 13 septembre 2010
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04167 10 40 49
www.ville-juvignac.fr