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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2)
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune d'Abbévillers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Bourgogne-Franche-Comté
Décision n° 2016DKBFC79 en date du 5 décembre 2016
La mission régionale d’autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté
Décision de la Mission régionale d’autorité environnementale
après examen au cas par cas relatif
à la révision du POS valant élaboration
du PLU d’Abbévillers (Doubs)
N°BFC-932 Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-8 du code de l’urbanisme :
La mission régionale d’autorité environnementale,
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-8 à R.104-14, R.104-28 à R.104- 33, relatifs à l’évaluation environnementale de certains documents d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable qui définit les règles générales de fonctionnement des MRAe ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2016 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu la décision de la mission régionale d’autorité environnementale Bourgogne-Franche- Comté en date du 23 juin 2016 portant délégations pour la mise en œuvre de l’article R. 104-8 du code de l’urbanisme (examens au « cas par cas ») ;
Vu la demande d’examen au cas par cas n°BFC-932 reçue le 6 octobre 2016, portée par la commune d’Abbévillers (25), portant sur la révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 10 novembre 2016 ;
Vu la contribution de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 20 octobre 2016 ;
1. les caractéristiques du document :
Considérant que la révision du POS valant élaboration du PLU d’Abbévillers (1064 habitants en 2012), dont le territoire ne comprend pas de site Natura 2000, est soumise à un examen au cas par cas afin de déterminer si elle doit faire l'objet d'une évaluation environnementale en vertu des dispositions des articles R.104-8 à 14 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu’une décision après examen au cas par cas a été émise le 20 mai 2016, qui dispensait d’évaluation environnementale la révision du POS d’Abbévillers et sa transformation en PLU ; la présente décision portant sur une nouvelle demande, faite sur un dossier modifié qui révise à la baisse les perspectives de développement démographique et urbain de la commune et présente des éléments d’analyse complémentaires ;
Considérant que cette révision / élaboration du document d’urbanisme communal vise une croissance démographique relativement modérée, d’environ 220 habitants supplémentaires à l’horizon 2030 (soit une croissance moyenne annuelle d’environ 1,1%) ; cet objectif étant dans le dossier précédent, de 313 habitants supplémentaires (soit une croissance moyenne annuelle d’environ 1,4%) ;
Décision n° 2016DKBFC79 en date du 5 décembre 2016
La mission régionale d’autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté Considérant que le projet de PLU tend à permettre, pour assurer ce développement et absorber le desserrement des ménages, la construction de 140 nouveaux logements sur cette période (vs 176 dans le précédent dossier) ; étant mobilisés pour leur réalisation 1,9 ha de dents creuses et une enveloppe foncière en extension urbaine d’environ 6 ha (4,52 ha en zone 1AU d’urbanisation à court terme et 1,5 ha en 2AU d’urbanisation à long terme, vs 10,6ha de zone AU dans le précédent dossier) ; une zone d’activité de 5 ha environ étant par ailleurs envisagée ;
2. les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée :
Considérant que ce nouveau projet de PLU se traduira par une consommation d’espace moindre que celle initialement envisagée ;
Considérant que le projet de PLU, par le travail d’identification réalisé en particulier sur les terrains envisagés à l’urbanisation, ne paraît pas de nature à affecter de façon significative des milieux naturels remarquables, des continuités écologiques ou des entités paysagères particulières ;
Considérant qu’il ne paraît pas susceptible d’incidences notables sur les sites Natura 2000 identifiés dans le secteur (situés à près de 10 km) ;
Considérant qu’un travail d’identification des zones humides a été réalisé par la collectivité, en particulier pour les zones de développement, et qu’il conclut à leur absence dans les secteurs concernés ;
Considérant que le projet de PLU ne soulève pas de problématique particulière sur le plan sanitaire, sous réserve du respect des servitudes de protections du captage du forage « Jean Burnin » ;
Considérant que le projet communal ne paraît pas de nature à augmenter l’exposition des populations aux risques, en identifiant et prenant en compte notamment les risques de mouvement de terrain ;
Considérant que la localisation des espaces ouverts à l’urbanisation (pour 60 % environ au sein du bâti existant), devrait tendre à limiter les effets de la croissance démographique sur les déplacements et les émissions associées ;
Considérant ainsi qu’au vu des éléments disponibles, le projet de révision du document d’urbanisme n’est pas susceptible d’avoir des incidences significatives sur l’environnement et la santé humaine ;
DECIDE
Article 1er
La révision du POS valant élaboration du PLU d’Abbévillers n’est pas soumise à évaluation environnementale en application de la section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l’article R. 104-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le document peut être soumis.
Décision n° 2016DKBFC79 en date du 5 décembre 2016
La mission régionale d’autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet des missions régionales d’autorité environnementale.
Fait à Dijon, le 5 décembre 2016
Pour la Mission régionale d’autorité environnementale
Bourgogne-Franche-Comté, et par délégation
Hubert GOETZ
Voies et délais de recours
Les décisions de dispense peuvent faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur mise en ligne sur internet.
Les décisions dispensant d’évaluation environnementale ne constituent pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elles ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux. Comme tout acte préparatoire, elles sont susceptibles d’être contestées à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision approuvant le projet.
Les décisions soumettant à évaluation environnementale peuvent faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions. Elles peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qui doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
Où adresser votre recours ?
Recours gracieux :
Monsieur le Président la Mission régionale d’autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté Conseil général de l’environnement et du développement durable
57 rue de Mulhouse
21033 DIJON Cedex
Recours contentieux :
Monsieur le Président du tribunal administratif de Dijon
22 rue d’Assas
21000 DIJON
Décision n° 2016DKBFC79 en date du 5 décembre 2016
La mission régionale d’autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté Décision n° 2016DKBFC79 en date du 5 décembre 2016
La mission régionale d’autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté DEPARTEMENT DU DOUBS
Commune d'Abbévillers
Révision du Plan d'Occupation des Sols
du Plan Local d'Urbanisme
Arrêté examen au cas par cas
APPROBATION
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du
aa5)% ' I
/erdi Ingénierie Bourgogne e-Comté
L3 Avenue Aristide Briand
19100 DOLE
-él. :03.84.79.02.57
lole@verdi-ingenierie.fr
2 8 t40V. 2017
Pièce 6.5
verdi- Sensible à vos ûmbitions