Procès Verbal - pv du cm du 08 AVRIL 2025

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Procès Verbal - pv du cm du 08 AVRIL 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Morlhon-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 08 AVRIL 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

MORLHON LE HAUT- Commune

Procès verbal

Le mardi 08 avril 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 01 avril 2025, s'est

réunie sous la présidence de Philippe GUILHEN.

Secrétaires de la séance : Carole TRANIER, 2ème Adjointe et Laurence FEDELE en tant

qu'auxiliaire.

Présents : Philippe GUILHEN, Philippe TROCHON, Carole TRANIER, Bernard CHAMBERT,

Patricia CASSEAU, Jacques BOUSQUIE, Simon CABRIT, Stéphanie VARGUES BRAVO

Représentés : Julie GREZILIERES représentée par Bernard CHAMBERT, Loic IMBERT

représenté par Carole TRANIER, Magali JONQUIERES représentée par Jacques BOUSQUIE

Absents et excusés : Muriel VECHAMBRE

Ordre du jour :

1. Présentation et vote des taux de la fiscalité directe locale — fixation des taux d’imposition pour

l'année 2025,

2. Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus — année 2024,

3. Délibération portant sur la durée d’amortissement du compte 204,

4, Présentation et vote des budgets primitifs 2025 :

+ Budget principal,

+ _ Budget annexe — lotissement Puech Lande/Chanteclaïr,

5. Approbation de la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

6. Approbation de l'extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala aux communes de VIALA DU TARN, VERRIERES, CURAN et SAINT LAURENT DE LEVEZOU

7. Informations et questions diverses.

La séance débute à 20h30.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la commune de MORLHON LE HAUT peut valablement délibérer.Ila été procédé à la nomination d'un secrétaire et d'une auxiliaire pris au sein de l'assemblée.

Carole TRANIER, 2ème Adjointe a été désignée pour remplir ces fonctions ainsi que Laurence FÉDELE en tant qu'auxiliaire.

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Monsieur le Maïre demande à chaque conseiller ayant reçu le procès-verbal du dernier Conseil Municipal, s'il a des commentaires à formuler. Aucune observation n'étant apportée, le procès-verbal de la réunion du 05 mars 2025 est validé à l'unanimité des membres présents.

Délibérations du Conseil Municipal :

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2025 (N° DE _2025 018)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B decks,

Monsieur le Maire donne lecture de l'état n° 1259 COM, de notification des taux d'imposition des taxes

directes locales au titre de l'exercice 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 8 voix pour et 3 abstentions : - de fixer les taux d'imposition en 2025 à :

- Taxe Foncière Bâties (TFB) : 33.48% ;

- Taxe Foncière Non Bâties (TFNB) : 87.32% ;

- Taxe d'habitation (TH) : 7.69%.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Délibération : 8 voix pour et 3 abstentions

ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS - ANNEE 2024 (N°

DE_2025_019)

Selon les dispositions de la loi n° 2019 - 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique codifiées à l'article "art, L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités territoriales, chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des idemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées d'une part en leur sem et d'autre part au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cmquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux.Indemnités de Indemnités de foncti titre d Remboursements

Noms — fonction perçues | "FEMMES CE TONCION PETEUES AU NI TES |ilantagesen | de frais . représentant de la commune dans un to 4 au titre du mandat | . . , . nature kilométriques Prénoms : syndicat mixte ou pôle métropolitain : concerné repas, séjour...

SUILMEN 13 226.90€ 2 959.56€ Philippe

TROC HON 2 905.56€ Philippe

IRANIER 2 905.56€ Carole

COMENT 2 905.56€ Bernard

CASSEAU 2 905.56€ Patricia

Le Conseil Municipal,

PREND acte de l'état des mdemnités des élus qui ont siégé au Conseil Municipal au titre de l'année 2024.

DELIBERATION PORTANT SUR LA DUREE D'AMORTISSEMENT DU COMPTE 204 (N° DE_2025_020)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les dépenses imputées au compte 204 "attribution de compensation en investissement", sont amortissables. Il est nécessaire de définir la durée d'amortissement, qui

est définie comme suit :

- 5 ans pour les subventions d'équipement qui fnancent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées des aides à l'investissement consenties aux entreprises.

- 15 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations.

- 40 ans maximum pour les subventions d'équipement qui financent des projets d'infrastructures d'intérêt

national (logement social, réseaux très haut débit.)

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité :

- décide d'affecter ces durées d'amortissement,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération: adoptéeDELIBERATION SUR LE BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE DE MORLHON LE HAUT (N° DE_2025_021BIS)

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune MORLHON LE HAUT,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune MORLHON LE HAUT pour l'année 2025 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la Somme de : 1 118 744,65

En dépenses à la somme de : 1 118 744,65

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 142 250

012 age es personnel, frais 280 000

014 Atténuations de produits 3 340

042 Section à section 151 306,91

65 Autres charges de gestion 63 451 courante

66 Charges financières 22 028,34

67 Charges spécifiques 500TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT C0 076,25

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

002 Résultat de fonctionnement reporté 162 970,1

70 Prod. serices, domaine, ventes 40 770

diverses

73 Impôts et taxes 34 495

731 Fiscalité locale 157 097

74 Dotations et participations 203 200

75 Autres produits de gestion courante 64 239,15

76 Produits financiers 5

77 Produits spécifiques 100

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 662 876,25

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

0 Hors équipement 270 168,4

226 CREATION D'UNE AIRE DE STOCKAGE MAT 11 000

ECOLE - REFECT. TOITURE/RENOV.

ul SALLES /CREAT. TOILETTE SUP. 55 700

ISOLATION MURS INTER./REFECT. SOL

228 SALLE PASSERELLE/BIBLI. 36 000

SECURISATION RD N°71 AU DROIT DE LA

229 SALLE DES FETES 64 000

230 RENOVATION ATELIER COMMUNAL 4 000

231 MISES AUX NORMES - LOCAL DU LAC 15 000TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 455 868,4

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

0 Hors équipement 52 000

Solde d'exécution section

001 investissement 46 360,6

024 Produits des cessions d'immobilisations 7 500

040 Section à section 151 306,91

AGRANDISSEMENT DE L'ÉCOLE 217 PUBLIQUE 198 700,89

TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT SO

ADOPTE LA PRESENTE DELIBERATION A LA MAJORITE par 9 voix pour et 2 abstentions.

Les membres présents ont signé au registre après lecture.

Délibération : 9 voix pour et 2 abstentions

DELIBERATION SUR LE BUDGET PRIMITIF 2025 - LOTISSEMENT PUECH DE LA LANDE - MORLHON LE HAUT (N° DE_2025_022)

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune LOTISSEMENT PUECH DE LA LANDE - MORLHON LE HAUT,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune LOTISSEMENT PUECH DE LA LANDE - MORLHON LE HAUT pour

l'année 2025 présenté par son Maire,Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 224 158,38

En dépenses à la somme de : 224 158,38

ARTICLE 2:

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

042 Section à section 67 963,78

043 Intérieur de la section 1 160,06

65 Autres charges de gestion 46 140,15 courante

66 Charges financières 1 160,06

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 116 424,05

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

Résultat de fonctionnement 002 reporté 47 206,68

042 Section à section 68 056,31

043 Intérieur de la section 1 160,06

Autres produits de gestion 75 1 courante

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 116 424,05

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

0 Hors équipement 28 859,94001 Solde d'exécution section 10 818,08

inwstissement

040 Section à section 68 056,31

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 10

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

0 Hors équipement 39 770,55

040 DECO 67 963,78 section

TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT 107 734,35

ADOPTE LA PRESENTE DELIBERATION À LA MAJORITE par 9 voix pour et 2 abstentions.

Les membres présents ont signé au registre après lecture.

Délibération : 9 voix pour et 2 abstentions

APPROBATION DE LA REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU

LEVEZOU SEGALA (N° DE_2025 023)

Monsieur le Maïre donne lecture de la délibération en date du 17 février 2025 portant approbation des

statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala sous réserve de l'acceptation de l'approbation de ses statuts par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes au Syndicat.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu là modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala tels qu'adoptée en Comité

syndical le 17 février 2025 c+annexés,

Considérant l'évolution des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala, notamment sur les points suivants :

- Modification de la composition du Comité Syndical,

- Création de la carte de compétence "assainissement collectif",

Considérant que l'approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd'hui une consultation par

l'assemblée délibérante, afin de rendre effective l'adhésion de notre commune au Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala dans le cadre de ses nouveaux statuts.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :

- D'APPROUVER Es statuts du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala tels qu'annexés à la présente délibération,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution

de la présente délibération.

Délibération : adoptée

APPROBATION DE L'EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA AUX COMMUNES DE VIALA DU TARN. VERRIERES., CURAN ET SAINT LAURENT DE LEVEZOU (N° DE 2025 024)

Le Conseil Municipal expose que le Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, par délibération en date du 17 février 2025, a accepté l'adhésion des communes de VIALA DU TARN, VERRIERES, CURAN et SAINT LAURENT DE LEVEZOU.

Il précise que, conformément à l'article L.5212-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en l'absence de dispositions particulières statutaires, les délégués présents à l'assemblée générale du Syndicat ont été unanimes sur l'acceptation de ces adhésions sous réserve de l'accord des assemblées délibérantes des adhérents au Syndicat Mixe des eaux du Lévézou Ségala.

Monsieur le Maire indique qu'il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'extension du périmètre du Syndicat Mixe des eaux du Lévézou Ségala avec l'adhésion des communes de VIALA DU TARN, VERRIERES, CURAN et SAINT LAURENT DE LEVEZOU.

Considérant les statuts du SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA,

Vu l'exposé de Monsieur le Marre,

Après en avorr délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :

- de DONNER un avis favorable à l'adhésion des communes de VIALA DU TARN et VERRIERES au

Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, pour l'extension du périmêtre syndical et pour le transfert de

la compétence “eau potable".

- de DONNER un avis favorable à l'adhésion des communes de CURAN et SAINT LAURENT DE LEVEZOU au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, pour l'extension du périmètre syndical et pour le transfert de la compétence "assamissement collectif".

Délibération : adoptéeInformations et questions diverses :

- Visite de Mr ANGLARS Jean-Claude, sénateur de l'Aveyron : Mr ANGLARS rendra visite aux

élus le mardi 15 avril 2025.

- Comité des fêtes de Villefranche de Rouergue : un courrier du comité des fêtes de Villefranche de Rouergue a été adressé à la mairie de Morlhon le Haut disant que les membres du comité des fêtes mettent

à disposition, gracieusement, certains de ses petits matériels aux associations de la commumauté des

communes de l'Ouest Aveyron Communauté.

- Ecole : Monsieur le Maïre fait part aux élus, que l'inspection académique effectue un contrôle de toutes les écoles aveyronnaises. L'école de notre commune a été contrôlée le jeudi 27 mars 2025. Un rapport

sera établi et sera envoyé à l'école et à la Mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 23 heures.

Philippe GUILHEN Carole TRANIER

Président de séance Secrétaire de séance

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