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Déliberation - delib 24 127 post enquete TDO
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 127 post enquete TDO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 28/11/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 NOVEMBRE 2024
L’An deux mille vingt-quatre le 27 NOVEMBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 21 NOVEMBRE deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK (à partir du rapport 24/120), Madame Claire REBOUL, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Alexandre MARTIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD.
Absents représentés : Monsieur Dominique CHARVOLIN (a donné procuration à Madame Patricia GRANGE), Madame Françoise DUMAS (a donné procuration à Monsieur Alexandre MARTIN), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Madame Sandrine GENIN (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Monsieur Thomas SAUVAGE).
Absent non représenté : Monsieur Gregory NOWAK (jusqu’au rapport 24/119).
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent JANUEL est désigné secrétaire de séance.
______________________________________________________________________________ Rapport n° 24/127 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
TRANSFERT D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL DE LA RUE DU VIEUX CHARMASSIN ET DE L’IMPASSE DES CHARMILLES, ET DE LA RUE DE LA COLOMBE ET DE L’IMPASSE DES TOURTERELLES
Publié le : 28 novembre 2024 Le maire, Transmis en Préfecture le : 28 novembre 2024 Damien COMBET Exécutoire le : 28 novembre 2024
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 28/11/2024
Exposé des motifs :
Par délibération n°24/39 en date du 13 mars 2024, le conseil municipal a :
• Approuvé la mise en œuvre de la procédure de transfert d’office dans le domaine public de la voirie du lotissement « Charmassin », et de la voirie du lotissement « La Colombe », devenues rue du Vieux Charmassin et impasse des Charmilles, rue de la Colombe et impasse des Tourterelles,
• Demandé l’ouverture de l’enquête publique préalable à ce transfert.
Par arrêté n°2024-353 en date du 9 août 2024, et conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, Monsieur le maire a autorisé l’ouverture d’une enquête publique relative au classement des voies : rue du Vieux Charmassin et impasse des Charmilles, rue de la Colombe et impasse des Tourterelles, dans le domaine public routier communal.
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 23 septembre 2024 au lundi 7 octobre 2024 inclus, dans les conditions prévues aux articles L 141-3, et R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière.
Quelques observations ont été faites au cours de cette enquête par les riverains des voies impactées. Après en avoir pris connaissance, Monsieur Alain AVITABILE, commissaire- enquêteur, a émis un avis favorable au classement des voies : rue du Vieux Charmassin et impasse des Charmilles, rue de la Colombe et impasse des Tourterelles, dans le domaine public routier communal, avec les recommandations suivantes :
• Que la signalétique soit améliorée pour ce qui concerne le lotissement La Colombe, afin que la position du panneau indiquant l’impasse des Tourterelles soit plus visible depuis l’entrée du lotissement,
• Que la commune confirme ou reprécise les changements d’adresse pour les voies des deux lotissements et l’intégration dans la Base Adresse Nationale,
• Que les espaces verts collectifs présents sur le lotissement La Colombe soient conservés.
Concernant les recommandations émises par le commissaire-enquêteur, il est précisé :
• Que la commune a procédé à la pose d’un second panneau afin d’améliorer la visibilité, pendant l’enquête publique,
• Que les formalités relatives à l’adressage sont en cours auprès des différentes administrations et des certificats d’adressage ont été envoyés aux riverains, • Qu’il a été confirmé aux riverains de la rue de la Colombe et de l’impasse des Tourterelles que les espaces verts collectifs présents seront conservés par la commune.
Aucun propriétaire n’ayant manifesté d’opposition au classement de la voie concernée, et conformément aux dispositions de l’article R 141-11 du code de la voirie routière, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le transfert d’office des voies concernées dans le domaine public communal.
Le transfert sera formalisé par un acte de transfert de propriété des parcelles cadastrées : AK numéro 16 (Vieux Charmassin) et AM numéro 101 (La Colombe) (cf plans cadastraux ci- annexés). Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 28/11/2024
La commune prendra en charge les frais de publication auprès de la publicité foncière. Elle désignera Maître Nadine COLOMB, notaire à SAINT-GENIS-LAVAL (Rhône), pour la rédaction de l’acte authentique.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le transfert d’office des voies : rue du Vieux Charmassin et impasse des Charmilles, rue de la Colombe et impasse des Tourterelles, dans le domaine public routier communal,
• Dit que les crédits nécessaires à cette procédure sont inscrits au budget de la Commune, • Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte, ainsi que tous documents nécessaires s’y rapportant, et à procéder aux formalités nécessaires auprès du cadastre, ainsi qu’à la mise à jour de l’inventaire de la voirie communale,
• Charge Me Nadine COLOMB, notaire à SAINT-GENIS-LAVAL (Rhône), de la rédaction de l’acte authentique.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
Pour extrait conforme,
Le maire, Le secrétaire,
Damien COMBET Laurent JANUEL