Conseil Municipal - Reglement interieur CM mars 22

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Conseil Municipal - Reglement interieur CM mars 22 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laneuveville-devant-Nancy. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement interieur CM mars 22)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022 …

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ID : 054-215403007-20220324-24 03 2022 J-DESOMMAIRE Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

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ID : 054-215403007-20220324-24 03 2022 J-DE PREAMBULE ———————

CHAPITRE I : LES TRAVAUX PREPARATOIRES

CHAPITRE II : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL

CHAPITRE III : DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS

CHAPITRE IV : COMPTES RENDUS DES DEBATS & DES DECISIONS

CHAPITRE V : LES COMMISSIONS MUNICIPALES

CHAPITRE VI : L'ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

PREAMBULE :

Les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les dispositions du présent Règlement Intérieur.

CHAPITRE 1 : LES TRAVAUX PREPARATOIRES

Article 1 : Périodicité des séances :

(article L.2121-7 du CGCT) : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

(article L.2121-9 du CGCT) : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations :

(article L.2121-10 du CGCT) : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par voie dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée.

Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation.

2/11Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de con T dE. : ! HS L à LE ne Envoyé en préfecture le 06/04/2022 l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout C psciller Municipal a de réception de sa convocation dans les conditions fixées par le réglement int}...

ID : 054-215403007-20220324-24 03 2022 J-DE

Le délai de convocation est fixé à CINQ jours francs.

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à UN jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du Conseil Municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour :

Le Maire fixe l'ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou de conseillers municipaux, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Accès aux dossiers :

(article L.2121-13 du CGCT) : Tout membre du Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les CINQ jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers, en Mairie uniquement et aux heures ouvrables.

Pendant ces consultations, ils peuvent prendre des notes et demander une copie électronique de certaines pièces, à l'exception de celles qui revêtent un caractère confidentiel et dont la divulgation serait préjudiciable, soit à l'intérêt de la Commune, soit à celui des particuliers concernés.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'Assemblée.

Article 5 : Saisine des services municipaux :

(article L.2122-18 du CGCT) : Le Maire est seul chargé de l'Administration ; mais il peut sous sa surveillance et sous sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil Municipal auprès de l'Administration Communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'élu municipal délégué.

Article 6 : Questions écrites :

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la ville et l'action municipale.

Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l'objet de sa part d'un accusé-réception. Le Maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de QUINZE jours. En cas d'étude complexe, l'accusé-réception fixera le délai de réponse qui ne pourra dépasser UN MOIS.

Article 7 : Questions orales :

(article L.2121-19 du CGCT) : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Ces questions sont limitées par séance à 5 par groupe représentatif issu des élections.

3/11Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une 4 Envoyé en préfecture le:06/04/2022 l'objet d'un accusé-réception. Les questions déposées après l’expiration du df Recu en préfecture le 06/04/2022 ultérieure la plus proche. Affiché le ID : 054-215403007-20220324-24 03 2022 J-DE

Chaque question est exposée brièvement par son auteur.

Lors de cette séance, le Maire ou l'Adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Aucun autre élu ne peut intervenir sans autorisation du Maire.

L'auteur de la question dispose ensuite de la parole avant conclusion du Maire.

Les questions orales ne donnent pas lieu à délibérations.

Les questions des conseillers et les réponses du Maire ou de l'Adjoint délégué sont publiées au recueil des actes

administratifs de la Commune.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance ultérieure du Conseil Municipal ou d'une séance organisée spécialement à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles.

CHAPITRE II : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL

Article 8 : Présidence :

(article L.2121-14 du CGCT) : Le Maire et à défaut, celui que le remplace préside le Conseil Municipal.

Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

(article L.2122-8 du CGCT) : La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipai.

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, autorise les interruptions de séances dans la limite de 10 minutes, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

Article 9 : Quorum :

(article L.2121-17 du CGCT) : Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l'article L.2121-10 à

L.2121-12 du CGCT, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (plus de la moitié) s'apprécie au début de la séance. Dans le cas où les conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des

affaires suivantes.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.

4/11Article 10 : Pouvoirs - Procurations : Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en. préfecture le 06/04/2022

Affiché le

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(article L.2121-20 du CGCT) : Un conseiller municipal empêché d'assisté collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance par le porteur, ou parvenir par courrier, ou par courriel (avec pouvoir signé en pièce-jointe) avant la séance du Conseil Municipal.

Article 11 : Secrétariat de séance :

(article L.2121-15 du CGCT) : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour le contrôle du quorum, l'enregistrement des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.

Il est responsable de l'élaboration du procès-verbal.

Article 12 : Personnel Municipal et intervenants extérieurs :

(article L.2121-15 du CGCT) : Le Conseil Municipal peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le Directeur Général des Services ainsi que, le cas échéant, un fonctionnaire municipal chargé d'enregistrer les débats, assistent aux séances publiques du Conseil Municipal. Tout fonctionnaire municipal ou personne qualifiée peuvent également assister aux séances du Conseil Municipal sur invitation du Maire.

En cas d'intervention, la séance est suspendue. Elle reprend par décision du Maire après audition des intervenants.

Article 13 : Accès et tenue du public :

(article L.2121-18 du CGCT) : Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse (s'il y a lieu).

Article 14 : Police des séances :

Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent et en cas de troubles ou d'infractions pénales, il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions de l'article suivant :

(article L.2121-16 du CGCT) : Le Maire a seul la police de l'Assemblée. Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

5/11CHAPITRE III ;: DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS Envoyé en préfecture le 06/04/2022 . Le k nn | . Reçu en préfecture le 06/04/2022 Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune] cé le

ID : 054-215403007-20220324-24 03 2022 J-DE

Article 15 : Déroulement de la séance :

Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers en citant les pouvoirs reçus, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint.

Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Une modification de l'ordre des affaires soumises à délibérations peut être proposée par le Maire ou à la demande d'un conseiller municipal, au Conseil qui l'accepte à la majorité absolue.

Une fois l'ordre du jour adopté, il aborde les questions ainsi portées à l'ordre du jour dans l'ordre retenu par le Conseil.

Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation éventuellement reçue du Conseil Municipal conformément à l'article L.2122-22 du du CGCT.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral succint par le Maire ou le rapporteur désigné par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire ou de l'Adjoint compétent.

Article 16 : Débats ordinaires :

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Ils disposent de 5 minutes maximum pour s’exprimer.

Le rapporteur de la proposition de délibération n’est pas concerné par la limitation de temps de parole et répond aux différents orateurs avant que le Maire ne conclut.

Si un orateur s'écarte de la question, le Maire seul l'y rappelle.

Articie 17 : Débat d'orientation budgétaire :

(article L.2312-1 du CGCT) : Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai maximal de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers municipaux, CINQ jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la Commune contenant, notamment, des éléments d'analyse rétrospective et prospective (principaux investissements projetés, niveau d'endettement et progression envisagée, charges de fonctionnement et évolution, proposition des taux d'imposition des taxes locales).

Chaque élu peut s'exprimer à l’intérieur du temps maximal retenu d’un commun accord entre les présidents des groupes et le Maire. En cas de désaccord, le temps global d’intervention sera réparti en fonction de l'importance numérique de chaque groupe.

Le débat donne lieu à délibération et est enregistré au procès-verbal de la séance.

Article 18 : Débats budgétaires :

(article L.2312-1 du CGCT) : Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

(article L.2312-2 du CGCT): Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article.

S'agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du Maire sont regroupées par grandes masses fonctionnelles. La discussion et le vote ont lieu pour chacune d'elles. 6/111 1 en 221 2 1 1

Si toutefois un amendement est présenté, un vote particulier a lieu au niveau : . . : . . Envoyé en préfecture le 06/04/2022 de fonctionnement, de l'article et du programme s'il s'agit de la section d'inves Reçu en préfecture le 06/04/2022

Affiché le

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Article 19 : Suspensions de séance :

La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant).

Il limite la durée des suspensions à 10 minutes.

Article 20 : Amendements :

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal décide si les amendements sont mis en délibération ou s'ils sont renvoyés à la commission compétente, sous réserve des dispositions suivantes : les amendements sont mis aux voix avant la question principale et ceux qui s'éloignent le plus des projets en délibération présentés par le Maire, sont soumis au vote avant les autres, le Conseil Municipal étant éventuellement consulté sur l'ordre de priorité.

Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes, doit être, avant discussion, renvoyé à l'examen de la commission des finances. Celle-ci se tiendra dans les 10 jours suivant la séance du Conseil Municipal.

Article 21 : Votes :

(article L.2121-21 du CGCT) : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, sauf le cas du scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. À égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le Secrétaire de séance.

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire (article L.2131-11 du CGCT).

CHAPITRE IV : COMPTES RENDUS DES DEBATS & DES DECISIONS

Article 22 : Procès - verbaux :

Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Ce procès-verbal, une fois établi, est transmis par courriel à chaque membre du Conseil Municipal et placé en version papier dans le casier des élus qui n’ont pas d’adresse électronique.

7/11Le procès-verbal d'une séance ou d'une partie de séance qui s'est déroulée à H: Envoyé en préfecture le 06/04/2022 faire l'objet de publication ou d'affichage. Toutefois les délibérations prises Reçu en préfecture le 06/04/2022 soumises aux mêmes formalités que celles prises en séance publique. Affiché le ID : 054-215403007-20220324-24 03 2022 J-DE

(article L.2121-23 du CGCT) : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur l'ensemble des délibérations par tous les membres présents à la séance.

(article L 2121-26 du CGCT) : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la Commune, des arrêtés municipaux.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.

L'intervention ne peut excéder 3 minutes et mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.

Article 23 : Comptes-rendus :

(article L.2121-25 du CGCT) : Le Compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine et mis en ligne sur le site internet de la ville.

Le compte-rendu affiché présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil Municipal. Il est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

Article 24 : Extraits des Délibérations :

Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, Île respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal. Ces extraits sont signés par le Maire ou l'Adjoint délégué.

Article 25 : Recueil des Actes Administratifs :

(article L.2121-10 du CGCT) : Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère règlementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Ce recueil aura une parution trimestrielle et sera mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation.

CHAPITRE V : LES COMMISSIONS MUNICIPALES :

Article 26 : Commissions permanentes, commissions légales :

Le Conseil Municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par l'Administration.

Leur domaine de compétence concerne la vie communale et éventuellement intercommunale dans certaines circonstances.

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Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

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ID : 054-215403007-20220324-24 03 2022 J-DE

Les Commissions permanentes dont la liste ci-dessous est purement indicative SORTIES SUIVANTES e Finances et Vie Economique ;

Education, Affaires scolaires, Jeunesse et Petite Enfance ;

Urbanisme, Travaux, Sécurité, Transition Ecologique et Mobilités ;

Action Sociale, Personnes Agées, Solidarité, Santé et Handicap ;

Sports et Associations Sportives ;

Fêtes, Cérémonies, Culture, Vie Associative et Jumelage.

Elles sont chargées d'élaborer les programmes de travaux ou d'investissemerr: préparer les orientations et propositions budgétaires, de proposer au Maire Municipal.

Le Maire est président de droit de chaque commission.

Chaque commission désignera un Vice-Président qui sera un Adjoint.

Le Vice-Président convoque la commission et la préside si le Maire est absent ou empêché. Il est le rapporteur de la commission dont il a la charge.

Un secrétaire chargé de l'assister est désigné à chaque réunion.

Les commissions pourront entendre, en tant que de besoin, toutes personnes qualifiées sur les sujets débattus.

En réunion de commission, aucun quorum ne sera exigé.

Les procès-verbaux des séances des commissions doivent être rédigés puis transmis par courriel ou placés en version papier dans le casier des élus qui n’ont pas d’adresse électronique.

Les Commissions légales sont celles qui sont imposées règlementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont :

- La commission d'appel d'offres et d'adjudication ;

- La commission communale des impôts directs ;

- La commission intercommunale des impôts directs.

(article L.2121-22 du CGCT) : La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. La commission d'appel d'offres est élue au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

En cas de démission d’un membre titulaire, il est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. À défaut de pourvoir au poste de suppléant, il est pourvu à son remplacement par l'élection d'un nouveau membre, par délibération au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. Cette élection sera nécessaire en cas de pluralité de candidat. A défaut, la nomination prendra effet en application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales. " Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Article 27 : Commissions spéciales. groupes de travail :

Le Conseil Municipal peut décider, en cours de mandat, de la création de commissions spéciales ou de groupes de travail pour l'examen d'une ou plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire. Elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.

(article L.2143-2 du CGCT) : Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.

9/11Il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est pl Envoyé en préfecture 16106/04/2022 Municipal. II établit chaque année un rapport communiqué en Conseil Munid Reçu en préfecture le 06/04/2022 Affiché le

Le Conseil Municipal peut créer des commissions extra-municipales et desL12:054:215408007:20220324-24 03 2022 JDE composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.

CHAPITRE VI : L'ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 28 : Le Bureau Municipal :

Le Bureau Municipal comprend le Maire, les Adjoints et éventuellement les conseillers municipaux délégués

s'il en existe.

Le Directeur Général des Services et éventuellement toute personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire peuvent y assister. La séance n'est pas publique.

La réunion est convoquée par le Maire et présidée par lui ou en cas d'empêchement, par un Adjoint dans l'ordre du tableau. Elle se tient chaque semaine à jour et heure fixes.

Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la Municipalité.

Article 29 : Les Groupes Politiques :

Les conseillers peuvent se constituer en groupe selon leurs affinités politiques. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais ne faire partie que d'un seul.

Les groupes se constituent en remettant au Maire une déclaration comportant la liste des membres et leurs signatures ainsi que celle de leur Président ou délégué.

Le nombre minimal d’élus pouvant constituer un groupe est fixé à deux.

Les modifications des groupes par adhésion nouvelle, apparentement ou exclusion sont portées à la connaissance du Maire sous la double signature de l'intéressé et du Président de groupe.

Le Maire en donne connaissance au Conseil Municipal qui suit cette information.

(article L.2121-27 du CGCT) : Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer d'un local commun.

Chaque groupe politique dispose d’un local situé à la Maison des Associations, rue Lucien Galtier.

Ce local est destiné à la préparation, par les élus minoritaires, des réunions du Conseil Municipal et aux débats entre eux des différentes questions intéressant la commune.

Le local est équipé d'un bureau et de sièges.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 : Modalités du droit d’expression des Conseillers n’appartenant pas à la majorité

municipale :

(Article L.2121-27-1 du CGCT): Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. 10/11Cet espace sera constitué pour chaque groupe politique dans chaque pi ELLES CO AU EVA FM

annuel) : -. Reçu en préfecture le 06/04/2022

e D'une page de format AS pour les publications de plus de 10 pages ; | icné le

e D’une page de format A6 pour les publications de moins de 10 pages! ip : 054-215403007-20220324-24 03 2022 J-DE

Peut également bénéficier de cet espace, sous condition de ne faire partie d’aucun groupe politique, le conseiller qui n'appartient plus à la majorité municipale en cours de mandat ou le conseiller qui n’appartient pas à la majorité municipale.

Le délai de dépôt des textes à insérer étant fixé à 10 jours avant envoi de la publication à l’imprimeur.

Conformément aux précisions du ministère de l’intérieur en réponse à la question écrite n° 14395 de M. Jean- Louis Masson figurant au JO du 16/03/2006 et à la jurisprudence, une page d’expression politique mensuelle sera également prévue sur le site Internet officiel de la Ville pour chaque groupe politique légalement constitué au sein du Conseil.

Article 31 : Désignation des Délégués dans certains Organismes extérieurs :

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein de certains organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code des Communes et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des Adjoints, ainsi que des délégués de la Commune au sein d'organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.

Article 32 : Modification du Règlement :

Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou du tiers des membres en exercice de l'Assemblée. Il en est de même s'il intervient des modifications dans la législation en vigueur.

Article 33 : Application du Règlement :

Le présent règlement est applicable au 25 septembre 2020. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil Municipal dans les 6 mois qui suivent son installation.

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LE PRESENT REGLEMENT QUI COMPORTE 33 ARTICLES A ETE ADOPTE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2020.

IL À ETE MODIFIE PAR DELIBERATION DU 24 MARS 2022.

Le Maire,

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11/11Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

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