Procès Verbal - PV CM 02022023

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Procès Verbal - PV CM 02022023 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Laneuveville-devant-Nancy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02022023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, 1/23

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 FÉVRIER 2023

PROCES-VERBAL

Convocation adressée le 26 janvier 2023 avec l’ordre du jour suivant :

I) Approbation du procès-verbal de la séance du 20/12/2022

II) Approbation de l’ordre du jour

III) Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

IV) Convention de partenariat entre la Ville de Laneuveville-devant-Nancy et la Mission Locale du Grand Nancy

V) Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement VI) Compte-rendu concernant les actes accomplis en exécution de la délégation d’attributions du Conseil Municipal

Présents :

MM. DA CUNHA - GAVRILOFF – Mme VERNEAU – M. BRAUN – Mmes CHARPENTIER - BAMMES – M. BERNARD – Mme CAROMEL – MM. KLEINCLAUSS - LOMBARD – Mme PEREIRA – MM. ECUYER - Dimitri MARCHAL – Mmes RICHARD – COLLARD - PICARD – M. DEGEILH – Mme GAVRILOFF – M. LAURENT – Mmes PELTE – BAZIN – MM. AIMÉ – OMARI – Mme TROUVÉ-VALLÉE

Absents excusés ayant donné pouvoirs :

Mme COLIN donne pouvoir à Mme CHARPENTIER

M. MARCHAL donne pouvoir à M. BRAUN

M. NDIAYE donne pouvoir à M. GAVRILOFF

M. FREMY donne pouvoir à Mme GAVRILOFF

Mme EDZIMBI-LOLO donne pouvoir à M. LOMBARD

A été nommée secrétaire : Mme Axelle PICARD

Monsieur le Maire : Avant de commencer la séance, je vais vous demander à l’unanimité, s’il vous plait, d’accueillir de la meilleure des manières une personne qui est présente dans cette salle et qui est dans le public, M. Jean-Baptiste CHRISTMANN qui va se lever, qui est notre nouveau Policier Municipal (applaudissements), il vient de la Police Municipale de Nancy, on lui souhaite la bienvenue, il a déjà commencé ses missions depuis hier et continue avec beaucoup d’ardeur. Merci Jean-Baptiste. On vous libère. Bonne soirée à vous. Au revoir.

Mme GAVRILOFF : Je peux juste dire un petit mot concernant M. FREMY, il a perdu sa belle-sœur la semaine dernière, les obsèques avaient lieu hier à côté d’Aix-en-Provence, d’où son absence aujourd’hui donc si certains d’entre vous n’étaient pas au courant et souhaitent lui faire une petite carte, ce serait sympa.

Monsieur le Maire : Tu transmettras nos amitiés, Anne-Sophie.

I) Approbation du procès-verbal de la séance du 20 décembre 2022

Mme GAVRILOFF : Une correction à apporter, c’est sur l’intervention de Mme COLIN, sur atouts, forces, faiblesses, il est écrit ZWOT, c’est SWOT, c’est page 13. En français, ça aurait été mieux, c’est AFOM pour Atouts – Forces et la 2ème remarque, ça concerne la page 22, il est cité une intervention de M. FREMY et en fait il avait donné pouvoir donc il y a une erreur.2/23

Monsieur le Maire : Qui avait dit « On fait ce qu’on veut », ce n’est pas moi.

M. LAURENT : C’est M. LAURENT.

Monsieur le Maire : On rectifiera. Ce sera fait. Autre chose, Mme GAVRILOFF ?

Mme GAVRILOFF : Pour moi, c’est tout merci.

M. LAURENT : M. DA CUNHA, une fois de plus, nous avons un désaccord concernant ce procès-verbal, il y a probablement un problème d’acoustique dans cette salle et nous allons nous adapter à ce problème d'acoustique. Le principe de publicité des séances posé par l'article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle fonde le droit des conseillers municipaux comme tout membre de l'assistance à enregistrer les débats. Nous avons donc décidé d'enregistrer les séances du Conseil municipal, c’est regrettable d’en arriver-là mais cela permet de garantir la conformité des procès-verbaux. A la page 2 de ce procès-verbal, en réponse à ma question : est-ce qu’il y a un enregistrement, sous-entendu de la séance du Conseil municipal du 17 novembre 2022, vous auriez répondu : « on enregistre tout, on va voir si on l'a encore, on verra ». J’ai plutôt souvenir de vous avoir entendu me répondre : « il a dû être effacé ». Comment vous en assurez sur l'instant ? Il suffisait de vous retourner sur votre chaise pour demander au secrétaire de séance si nous avions cet enregistrement et je pense qu'il pouvait vous répondre de suite. J’ai adressé un mail à votre secrétariat le 20 décembre 2022 à 22h17 afin d’obtenir communication de cet enregistrement, je n'ai pas eu de réponse. Cette réponse, « il a dû être effacé » n'a pas la même signification dans le contexte de la plainte en diffamation que vous avez déposée à mon encontre à la suite de son Conseil municipal du 20 décembre, vous avez produit un enregistrement à l'appui de votre plainte, pourquoi ne me l'avez-vous pas communiqué suite à ma demande ? Nous regrettons cet épisode judiciaire visant un conseiller municipal, ce qui est sans doute du jamais vu dans notre commune. Cela étant, je n'en resterai pas là et j'invite mes chers collègues à prendre leurs responsabilités concernant l'approbation de ce procès-verbal. Je demande donc la modification de ce PV et je vous demande à nouveau la communication du fichier audio concernant l'enregistrement du Conseil municipal du 17 novembre 2022 qui constitue de toute évidence un document administratif communicable sans restriction.

Monsieur le Maire : M. LAURENT, lors du Conseil municipal du 17 novembre, j'ai procédé à un préambule concernant le contournement de Saint-Nicolas-de-Port. Lors du Conseil municipal du 20 décembre, quand nous avons procédé à l'adoption du procès-verbal du 17 novembre, vous m'avez accusé et je vous cite d'avoir dit à la fin de mon préambule : « je fais ce que je veux », bien entendu je persiste à nier totalement ces propos. Je ne suis pas d'accord du tout mais ce désaccord aurait pu s'arrêter là mais ça ne s'est pas arrêté là. En tout cas, là où on peut être d'accord tous les deux, c'est que l'un de nous deux ne disait pas la vérité, là-dessus on peut être d’accord.

Vous m'avez, lors du Conseil municipal du 20 décembre, demandé l'enregistrement de la séance du 17 novembre. Je vous ai répondu que nous allions voir si nous l'avions. Je réitère mes propos aujourd’hui donc je refuserai de modifier le procès-verbal du 20 décembre. Cette phrase que vous souhaitez peut-être entendre dans l'enregistrement du procès-verbal du 20 décembre, s’est transformée pour vous à des propos que vous me rapportez qui sont faux comme quoi j'aurais dit qu'il était effacé alors que je n'avais aucune connaissance à ce moment-là du fait qu'il était effacé ou non. Je ne vois pas pourquoi j’aurais dit qu'il était effacé. Si j'en parle aujourd'hui, Monsieur LAURENT, c'est parce que malheureusement ça ne s’est pas arrêté-là. Vous m'avez par la suite accusé de plusieurs choses ; d'avoir effacé l'enregistrement avant son adoption, de faux en écriture car le procès-verbal ne retranscrivait pas la réalité des débats, j’ai vos écrits avec moi ici sur la table, vous allez même plus loin en affirmant que comme les débats n'avaient pas été retranscrits comme cela aurait dû être à votre goût, cela était un délit et que mes services auraient dû le dénoncer en application du Code Pénal. Devant cette escalade de calomnies, j'ai rapporté effectivement ces propos à la Police Nationale, en tout cas vos écrits à la Police Nationale et j’ai déposé plainte effectivement. Et, quand vous citez dans votre préambule de ce jour, cet épisode judiciaire, je vous donne la garantie qu’il y en aura d’autres parce que maintenant j’ai décidé de siffler la fin de la récré Monsieur LAURENT, on ne peut pas se permettre et résumer le rôle d’un élu municipal à faire des remarques sur des articles qui parfois sont faux et malheureusement je le déplore mais aucun élu municipal ne doit se limiter en tout cas uniquement à ce rôle-là. Je ne trahirai pas le secret de l'enquête de Police Monsieur Laurent mais avez-vous eu accès à l'enregistrement du Conseil municipal du 17 novembre ?3/23

M. LAURENT : C’est une question ?

Monsieur le Maire : Oui.

M. LAURENT : J'ai eu accès à un enregistrement.

Monsieur le Maire : D’accord. L’enregistrement en question concernant le préambule du contournement de Saint-Nicolas-de-Port, on est d'accord ?

M. LAURENT : J'ai eu accès à un enregistrement.

Monsieur le Maire : D'accord donc vous avez eu accès à cet enregistrement-là Monsieur LAURENT sur mon préambule du contournement de Saint-Nicolas-de-Port

M. LAURENT : Oui, celui que vous avez produit à l'appui de votre plainte.

Monsieur le Maire : Comment ? Je n’ai pas compris.

M. LAURENT : J’ai eu accès à l’enregistrement que vous avez produit à l’appui de votre plainte.

Monsieur le Maire : D’accord, à l’appui de la plainte donc l'enregistrement qui a été produit dont vous parliez à l'instant concernait le préambule du contournement de Saint-Nicolas-de-Port sur lequel effectivement je n'ai jamais tenu les propos dont vous me portez responsable. Et comme vous le savez Monsieur LAURENT, je n’ai pas tenu ces propos-là, vous avez décidé tout simplement de retirer les calomnies que vous avez postées sur les réseaux sociaux et ça vous le savez entre vous et moi.

M. LAURENT : Parce que je respecte…

Monsieur le Maire : Aujourd'hui…

M. LAURENT : Je respecte…

Monsieur le Maire : Je ne vous ai pas interrompu Monsieur LAURENT quand vous parliez, je vous demande de faire la même chose. Aujourd’hui, chose très simple, vous avez menti. Voilà. Et je terminerai juste mon propos en vous disant qu’il n’a jamais été question de cacher à qui que ce soit n’importe quel propos, enregistrement ou autre chose. Donc je vous redonnerai cet enregistrement-là dont vous avez déjà eu accès à la fin de ce Conseil municipal sans aucun problème et à l’avenir, je vois que vous enregistrez aujourd’hui et vous avez parfaitement le droit, on vous communiquera également les enregistrements que nous avons en notre possession et que nous garderons encore une fois sans aucun problème.

M. LAURENT : Non mais je préfère mes enregistrements.

Monsieur le Maire : OK.

M. LAURENT : Donc j'ai retiré cet article effectivement de notre page Facebook uniquement par respect pour la procédure judiciaire à partir du moment où quelqu'un s'estime diffamer, je trouve normal de retirer l’article mais rassurez-vous, laissons faire la justice et puis après on verra.

Monsieur le Maire : L’article a été retiré parce que vous avez très bien entendu que je n’ai jamais dit ça, c’est ça la vérité. A un moment donné, il faut aussi dire la vérité. Ce n’est pas un jeu ce qu’on fait là, on prend des décisions importantes, c’est un Conseil municipal, on est là quand même pour se respecter donc on est là aussi pour dire la vérité.

Monsieur LAURENT : De toute façon, vous allez me communiquer les fichiers audios, dont acte. Si je ne les ai pas, je saisirai la CADA.4/23

Monsieur le Maire : Vous les aurez dès demain Monsieur LAURENT. Ne perdez pas de temps pour saisir la CADA, vous aurez les enregistrements dès demain.

Monsieur LAURENT : Celui du 17 novembre et puis celui du 20 décembre.

Monsieur le Maire : D’accord. Aucun problème, ce sera fait.

Adopté avec 21 voix pour, 7 contre et 1 abstention.

II) Approbation de l’ordre du jour

Adopté avec 27 voix pour et 2 abstentions.

III) Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Rapporteur : Monsieur le Maire

Lors du Conseil municipal du 16 juillet 2020 et en application de l’article R.123-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le nombre de membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) a été fixé à 10, étant entendu qu'une moitié est élue par le Conseil municipal et l'autre moitié est nommée par le maire. Le maire est quant à-lui président de droit du CCAS. Suite aux démissions de Monsieur Geoffrey BALLAND en date du 07/09/2021, de Madame Katy DELAPLACE en date du 06/09/2022, de Madame Françoise BAMMES en date du 04/10/2022 et de Madame Corinne PELTE et Monsieur Olivier LAURENT en date du 27/12/2022, aucun membre élu n’est plus disponible sur les listes votées lors de la séance du 16 juillet 2020. Il convient alors de procéder au renouvellement complet des 5 membres élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, conformément à l’article R.123-7 du CASF. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir. Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé. Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Après avoir entendu cet exposé, les conseillers municipaux ou groupes de conseillers municipaux proposent leur liste et l’assemblée procède à l'élection de ses représentants au Conseil d’administration du CCAS.

Monsieur le Maire : Avant de lancer un appel à candidatures pour une liste, est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur le mode de scrutin, sur la manière de faire ou autres ?

Monsieur LAURENT : M. DA CUNHA, préalablement, pouvez-vous nous rappeler les 5 représentants non élus du Conseil d’Administration et quelles associations ils représentent.

Monsieur le Maire : Alors, il y a des personnes qui sont membres de droit, des associations en tout cas qui sont membres de droit au sein des personnes nommées du CCAS, une personne qui représente les associations familiales, l’UDAF, c’est Mme LACRESSE actuellement qui est membre nommée. Il y a une personne qui représente des associations de personnes âgées ou de retraités c’est M. CHRETIEN. Il y a une personne qui représente les associations qui sont en faveur du handicap, en tout cas qui participent à l’aide pour des personnes à mobilité réduite ou handicapées c’est Mme RICCI, il y a également une personne qui œuvre dans une association de bénévolat c’est actuellement M. Christian HAZOTTE et il y a une 5ème personne que je peux5/23

nommer sans critère préalable ou en tout cas particulier, qui est Mme Nicole ENGEL. Donc ça fait 5 personnes nommées. Il y a 10 personnes en tout.

M. LAURENT : Merci beaucoup. Je continue. La précédente élection de représentants du Conseil municipal a été faite en séance du 16 juillet 2020. Ce renouvellement complet des 5 représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS intervient déjà à mi-mandat. Nous tenons à préciser aussi que Mme TIHAY, représentant les Restos du Cœur, a démissionné aussi. Soit un total de 6 démissionnaires sur 10 depuis le début du mandat. Rappelons aussi que vous avez remplacé Mme MUNIER qui était Directrice du CCAS au début de votre mandat. M. DA CUNHA, nous pouvons donc légitimement nous interroger sur le fonctionnement du CCAS et la gestion de la résidence La Marraine. En qualité d’administrateurs, nous avons été témoin d’un dysfonctionnement grave dans la communication du CCAS, qui a justifié notre démission de cette instance. Comme vous l’écrivez dans votre lettre recommandée du 16 janvier dernier, en réponse à notre lettre de démission, « Oui, les conséquences de cette communication sont graves sur le plan humain et cela a généré de l’inquiétude ». Nous savons aussi que Mme ANDREU, la personne qualifiée nommée par le Préfet et le Conseil Départemental, afin de défendre les droits des personnes âgées ou handicapées dans le cadre de leur accueil en résidence spécialisée, doit rendre un rapport concernant la gestion de la résidence La Marraine. Dans ce contexte, nous ne présentons pas de liste à cette élection car nous vous laissons assumer vos responsabilités.

Mme BAMMES : Comme tout élu au sein de cette assemblée, je pourrais me présenter ou présenter une liste dans le cadre de cette élection mais je fais partie des personnes qui ont précédemment donné leur démission, ce qui mérite quelques explications à propos de mon positionnement. Je vais me limiter à quelques points : la forme, le fond et l'actualité.

Un petit rappel pour que chacun sache également à quoi il s'engage et comprenne mieux mon propos. Un CCAS est un établissement public administratif. Son fonctionnement est différent de celui d'une municipalité. Il est doté d'un Conseil d'administration qui est souverain. Il a seule compétence pour régler toutes les affaires propres à l'organisation et au fonctionnement du CCAS et il assure la mise en œuvre de la politique sociale de la commune. Le Maire en est de droit le Président et dispose de pouvoirs propres limités : convoquer et présider les séances, préparer et exécuter les délibérations du CA, nommer les personnels, accepter à titre conservatoire des dons et legs, représenter le CCAS en justice, ordonnancer les dépenses et les recettes. Toutes les autres compétences sont du strict ressort et de la responsabilité du Conseil d'administration : l'attribution des prestations, la création des régies comptables, la conclusion des contrats d'assurance, de fournitures ou de services, la révision des contrats de louage, l'exercice des actions en justice, la fixation et le règlement des frais et honoraires d'avocats, la délivrance ou non des élections de domicile aux personnes qui n'en ont pas. Alors pour rendre le fonctionnement plus opérationnel, la loi prévoit que le Conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses compétences au Président ou au Vice-président qui rendent compte devant le Conseil d'administration. La délégation d'un même pouvoir à la fois au Président et au Vice- président est interdite, de même que la subdélégation ou l'intervention dans le champ de délégation de l'autre si la délégation ne lui a pas été retirée. Dans la plupart des cas, le Maire, Président de droit du Conseil d'administration ne dispose pas du temps suffisant pour suivre de près les affaires du CCAS et c'est le plus souvent dans la pratique le Vice-président qui, investit de ces délégations, est garant du bon fonctionnement de l'établissement. Mais contrairement aux nombreuses communes de la Métropole avec lesquelles j'ai été en contact lors de l'exercice de mon mandat, le Vice-président n'a, à Laneuveville-devant-Nancy, aucune délégation et le Maire, Président, concentre tous les pouvoirs. Pourquoi, mea culpa, je n'ai pas été assez vigilante sur ce point lors de l'installation du nouveau CA, parce que dans la délibération d'origine en date du 2 septembre 2020, le CA accorde dans le même texte, les délégations de pouvoirs et de signature au Président qui les redélègue au Vice-président, c'est donc une subdélégation qui n'est pas légale. Dans ce contexte, le Vice- président peut donc seulement remplacer le Président en cas d'absence et uniquement dans le cadre de ses pouvoirs propres c'est peut-être une bonne nouvelle pour la Vice-présidente actuelle si elle n'en avait pas conscience.

Ce n’est qu’en septembre 2021 que je me suis rendu compte, tout comme Monsieur le Président, qui a été informé par le bureau de légalité de la Préfecture que la délégation de pouvoir faite par le Conseil d'administration vers la Vice-présidence ne lui attribue donc pas les pouvoirs correspondants, dont acte. Que le président ait toutes les délégations de pouvoir n'est pas illégal mais que les administrateurs en soient conscients et le formalisent comme tel, si c'est leur souhait, ce qui n'avait pas été discuté ainsi à l'origine, c'est mieux. Que s’est-il passé depuis lors ? Cette délibération a-t-elle été régularisée pour préciser les délégations accordées aux6/23

deux délégataires potentiels ? Non, Monsieur le Président a d'ailleurs affirmé à ses administrateurs de façon mensongère que l'attribution des délégations à la Vice-présidence se faisait par un arrêté pris par lui-même, ce qui figure dans le compte rendu mais n'est toujours pas conforme à la loi. Cet arrêté, s'il a été pris, il n'a pas non plus été communiqué aux administrateurs dans un CA censé être souverain. Ce n'est là qu'un exemple mais sur lequel repose tout le fonctionnement du CCAS. Cette réalité qui donne le sentiment de vivre dans un microcosme législatif où le Président fait ce qu'il veut avec la loi qui n'est pas celle qui s'applique dans le reste de la nation, ce n'est pas un mode de gouvernance auquel je peux adhérer. Je ne me retrouve pas non plus sur le fond dans la façon actuelle de gérer l'action sociale sur notre territoire communal. Pour moi, le CCAS constitue l’outil social d'une commune pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l'aide sociale au profit des habitants. Cette action sociale qui concourt à la lutte contre les exclusions s'inscrit dans un projet de développement global du territoire au sein duquel la notion du vivre ensemble a une grande importance. Alors, on peut sûrement s'entendre sur le discours mais sur la méthode c'est autre chose. Ce qui est important c'est la participation du plus grand nombre pour que chacun, quelques que soient les clivages, puisse trouver sa place et participer à la mise en œuvre d'un projet commun. C'est long, ça prend du temps mais la fédération de ces énergies est la condition indispensable pour la mise en place d'actions pertinentes et durables, quel l'exemple donnons-nous ? Que dire, par exemple, d'une analyse des besoins sociaux qui a certes le mérite d'être réalisée mais qui est affichée comme résultant d'un travail partenarial exemplaire alors que n'ont jamais été associés les élus minoritaires qui représentent pourtant 56% des votants lors des dernières élections. Que dire de cette même analyse qui compile l'ensemble des statistiques existantes mais qui ne vient que conforter les actions mises en place ou prévues par l'équipe majoritaire, sans apporter un nouveau regard, permettant aux élus de soutenir l'émergence de projets citoyens novateurs, d’anticiper les évolutions futures et d'ajuster leurs orientations politiques en conséquence.

Et ce n’est malheureusement pas en étant présent au sein du Conseil d'administration du CCAS, que va pouvoir changer cette impression que la campagne électorale ne s'est jamais terminée, qu'il n'y a pas de place pour ceux qui peuvent apporter un regard différent. Et que même les actions à caractère social mises en œuvre sont l'apanage de la majorité qui doit en garder la maîtrise et en assurer la publicité et ce au détriment de la construction d'une véritable cohésion territoriale, portée collectivement. Alors faire office de figurant, tel que je l'ai expérimenté au cours de l'année passée, n'est pas un rôle auquel j'aspire. Pour terminer, j'aimerais lever un tabou. Le CCAS n'est pas un établissement qui fonctionne à huis clos et dont on ne peut pas parler. Seuls les actes concernant des personnes individuelles mentionnant des noms sont protégés et ne peuvent être communiqués. Tous les autres documents sont consultables et communicables depuis longtemps. Le nouveau décret du 7 octobre 2021, applicable depuis juillet 2022, vise à faciliter l'accès de tous aux actes administratifs et il s'applique également aux CCAS. Les actes suivants : le procès-verbal retraçant les débats et les positionnements des administrateurs, la liste des points à l'ordre du jour et l'ensemble des délibérations non individuelles, doivent désormais être publiés, je cite de façon dématérialisée dans leur intégralité sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La commune a manifestement commencé à mettre en œuvre cette obligation mais il reste encore à publier l'ensemble des actes tels que précisé précédemment pour que la loi soit véritablement appliquée. Alors, si les élus, les administrateurs du CCAS ou futurs candidats, n'en avaient pas été informés, c'est chose faite.

En conclusion, j'ai pleinement conscience de mes responsabilités d'élu, notamment celle de veiller au bon fonctionnement des institutions et à l'accomplissement des missions qui leur incombent, tout comme j'ai conscience des délits parfois non intentionnels qui ont découlent par imprudence ou par négligence. Les 2 dernières démissions d'administrateurs sont légitimées par des dysfonctionnements graves dans le traitement d'une situation au sein de la Résidence Autonomie La Marraine qui a engendré un recours mais ce qui est incroyable c'est qu'au lieu de s'interroger et de traiter cette situation sur le fond, ce qui pourrait au moins permettre de reconnaître les erreurs, de faire état d'une véritable prise de conscience de ce qui a été défaillant et donc d'une capacité d'amélioration, les efforts se concentrent sur la forme et sur la façon de déjouer un pseudo- complot initié par l'opposition, comme si quelqu'un d'autre que le CA était à l'origine de cette délibération, le tout renforcé par un discours de victimisation. Alors le nouveau conseil d'administration va avoir 2 options : soit il est crédule soit il travaille à la formalisation de stratégies, de procédures et recherche des moyens pour que le fait de porter atteinte aux droits ou aux besoins fondamentaux d'une personne en situation de vulnérabilité, du fait d'une action ou d'une non-action dans le cadre d'une relation de confiance ou d'accompagnement ne puisse pas se reproduire. Un plan des actions à mettre en place au sein de la…

Monsieur le Maire : Mme BAMMES, s’il vous plaît …7/23

Mme BAMMES : Résidence Autonomie… J’en ai pour 3 lignes, je termine.

Monsieur le Maire : Mme BAMMES, s’il vous plaît… Je peux vous demander quelque chose. S’il vous plaît. Oh, oh, je suis là, j’existe. Je suis Président de la séance.

Mme BAMMES : Un plan des actions à mettre en place au sein de la Résidence Autonomie…

Monsieur le Maire : Mme BAMMES, je parle, Mme BAMMES, je parle, s’il vous plaît.

Mme BAMMES : avait été fourni en octobre 2020…

Monsieur le Maire : Mme BAMMES, s’il vous plaît, je parle.

Mme BAMMES : Au Président du CCAS.

Monsieur le Maire : Regardez-moi s’il vous plaît.

Mme BAMMES : Comme tous les gestionnaires de Résidences Autonomie.

Monsieur le Maire : Mme BAMMES, s’il vous plaît, je parle. Je veux juste vous dire quelque chose.

Mme BAMMES : Le CCAS devra rendre compte lors de la très prochaine évaluation externe…

Monsieur le Maire : Mme BAMMES, s’il vous plaît, je parle. Je veux juste vous dire quelque chose.

Mme BAMMES : De la Résidence Autonomie…

Monsieur le Maire : Mme BAMMES, s’il vous plaît, je parle. Je veux juste vous dire quelque chose.

Mme BAMMES : De ce qui a été mis en œuvre.

Monsieur le Maire : Mme BAMMES !

Mme BAMMES : Vous avez donc bien compris que je ne présentais pas ma candidature au CA du CCAS.

Monsieur le Maire : Mme BAMMES, ayez du respect pour cette séance, Mme BAMMES.

Mme BAMMES : Je souhaite néanmoins bon courage aux futurs administrateurs.

Monsieur le Maire : Mme BAMMES, au regard du fait que vous avez droit à la parole pendant 5 minutes, je vous en ai laissé 12, vous pourriez avoir un minimum de respect quand même. C’est la moindre des choses.

Mme BAMMES : C’est marqué où ?

Monsieur le Maire : Je peux maintenant ?

Mme BAMMES : C’est marqué où ?

Monsieur le Maire : C’est marqué à l’article 16 du Règlement intérieur que nous avons adopté.

Mme BAMMES : Je note.

Monsieur le Maire : A la première ligne. Allez-y regardez le règlement intérieur, article 16, 1ère ligne. Qu’on soit d’accord si on a le même.8/23

Mme BAMMES : Non, non, ce n’est pas le règlement intérieur que j’ai. Je note à quel article c’est.

Monsieur le Maire : Article 16, 1ère ligne. Donc au regard de cela, vous pourriez avoir un minimum de respect s’il vous plaît, je me permettais juste de vous demander si vous en aviez encore pour longtemps. C’est tout. Je ne vais pas revenir sur les choses…

Mme GAVRILOFF : Vous répondez individuellement ou je peux faire mon intervention ?

Monsieur le Maire : Mme GAVRILOFF, allez-y.

Mme GAVRIOFF : OK, je vous remercie. Monsieur le Maire, Mme VERNEAU puisque que c’était vous qui deviez rapporter cette délibération, chers collègues, après les interventions de Mme BAMMES et de M. LAURENT, nous sommes préoccupés par la situation du CCAS, ce qui n’est pas récent puisque depuis votre prise de fonction, la vie du CCAS n’est pas un long fleuve tranquille mais aussi par la gestion de la Résidence Autonomie au vu des propos qui nous été rapportés ce soir et par ailleurs. Des graves dysfonctionnements au CCAS, de procédures non respectées, peu de place accordée à la minorité lors des réunions, de graves dysfonctionnements également au sein de la Résidence de la Marraine. Pour nous, la politique sociale est quelque chose d'essentiel sur une commune et il est impératif que le CCAS fonctionne correctement pour mettre en œuvre les actions sociales en direction des jeunes, des seniors et des personnes fragilisées. C’est pourquoi, nous déposons une liste composée de Madame TROUVÉ, de M. OMARI, de Mme BAZIN, de moi- même et de M. FREMY. Sachez que notre participation à cette instance n'est pas un blanc-seing, nous serons vigilants concernant la régularisation des défaillances actuelles du CCAS et nous souhaitons que Mme VERNEAU, adjointe et actuellement Vice-présidente, puisse disposer d'une délégation de pouvoir réelle comme il est d’usage dans la grande majorité des communes. Nous serons également attentifs au respect de la réglementation concernant le fonctionnement de cette instance, nous veillerons également à l'évolution du dossier La Marraine et plus globalement à la stratégie municipale concernant la Résidence Autonomie. Aussi, afin que nous puissions disposer d'une bonne connaissance du fonctionnement et des dernières décisions prises, je vous serais reconnaissante de bien vouloir communiquer à nos futurs représentants l'ensemble des documents administratifs consultables qui ne sont pas tous en ligne. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : On fera même mieux, Mme GAVRILOFF, tout document qui sera demandé concernant l'organisation de manière générale sera donné sans aucun problème.

Beaucoup, beaucoup de choses à dire. Déjà comme vous l’avez cité et Mme BAMMES également, vous vous revendiquez comme des personnes qui portent une politique sociale mais nous aussi, par contre, moi ce que je ne porte pas c’est une politique accusatrice et mensongère, et là j’en ai entendu des vertes et des pas mûres. Je vais y revenir, point par point. Concernant les démissions qui ont eu lieu au sein des personnes élues, moi je ne peux pas en vouloir aux gens qui ne veulent pas travailler de partir. Ils ne veulent pas s’investir, ils partent. Il ne faut pas me porter responsable de ça, moi. Demain, je vais être responsable de tout ce que vous voulez, la guerre en Ukraine, tout ce que vous voulez. Je ne suis pas responsable de ça. Qu’on se mette bien d’accord. Les gens qui ne veulent pas travailler, qui sont partis et bien c’est un choix personnel. Il ne faut pas me mettre ça sur le dos, en tous cas, ce n’est pas la vérité.

Quand vous parlez M. LAURENT de Mme ANDREU, personne qualifiée, vous occultez également, enfin vous avez oublié, je pense que c’est un oubli de votre part, que c’est une personne désignée par la Préfecture, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et également l’ARS et c’est important. Ce qui est important également c'est qu'elle ne fait pas aujourd'hui une enquête sur la Résidence Autonomie, vous utilisez des éléments pour tenir des propos, déformer la situation à votre avantage, ce n’est pas ça la réalité aujourd’hui. Mme ANDREU, elle fait une enquête concernant une situation particulière, pas sur la Résidence Autonomie. Concernant Mme BAMMES, c’est sûr que si on vous avait attendu, tout le positif que vous avez pu dire de nos actions quand vous disiez enfin, enfin, enfin. Si on vous avait attendu, on n’en serait pas là aujourd’hui, ça c’est sûr et certain parce que les délégations de pouvoir de Mme VERNEAU, elles ont été faites et ce n’est pas dans le cadre d’un Conseil d’administration qu’elles doivent être faites, c’est par un arrêté et ça a été fait.

Mme BAMMES : C’est faux.

Monsieur le Maire : Cela n’engage que vous. En tout cas, ça a été fait. Quand vous dites le Maire n'a pas le temps d’aller au CCAS, ce n’est pas un fantôme, le Maire, le Président du CCAS.9/23

Mme BAMMES : Les Maires.

Monsieur le Maire : Je parle s’il vous plait, moi je vous ai laissé la parole, 11 minutes j’ai mis pour vous interrompre alors laissez-moi 11 minutes, d’accord. On va être sur un pied d’égalité un peu. Je ne serai pas aussi long. Le Président du CCAS, il est investi. Il y est au CCAS, vous n’avez peut-être pas l’habitude en tout cas mais c’est le cas. Je ne reviens pas sur les délégations qui n’ont pas été données, la technicité de tout ce que vous dites où vous jouez la donneuse de leçons, on a l’impression qu’on ne peut que vous écouter mais quand vous parlez de la Résidence Autonomie, Mme BAMMES, faut quand même savoir que quand vous étiez adjointe, vous vouliez la vendre cette Résidence. Si nos résidents le savaient ça, qu’est-ce qu’ils en penseraient aujourd’hui ? Vous aviez même à un moment donné comme ça là, dans le cadre d’une réunion de bureau, lancer un chiffre, allez 100 000 €, on ne sait pas d’où ça sort d’ailleurs mais c’est le cas. Qu’est-ce qu’ils en penseraient nos résidents aujourd’hui ? Si vous aviez voulu à un moment donné vous en débarrasser comme ça, qu’est-ce qu’ils en penseraient les résidents ? Voilà, ça ils ne le savent pas car nous sommes des personnes bienveillantes et nous ne colportons pas toutes ces choses-là dans la commune, d’ailleurs je pense que personne n'était pas courant, sauf les membres du bureau dans lequel vous faisiez partie à l’époque. En tout cas, à vous écouter, on a le sentiment que le CCAS vit dans l’illégalité, ce qui n’est pas le cas, et qu’heureusement vous vous raccrochez à des choses qui entre temps ont été faites. Mais vous parlez de l’ABS, de l’Analyse des Besoins Sociaux, comment vous pouvez vous permettre de porter un jugement sur cet outil de travail qui a été fait avec soin où pendant 14 mois vous en avez parlé sans rien faire. Comment vous pouvez oser aujourd’hui en parler et porter un jugement sur cet outil-là ? Comment vous pouvez oser aujourd’hui le faire ? Moi, je m’interroge. Vous commencez beaucoup de phrases par « que dire » mais que dire de ce que vous avez fait vous ? Rien. Il n’y a rien à dire en fait. C’est ça la vérité aujourd’hui. Moi, je suis de bonne composition ; je ne me répands pas partout même au moment du retrait de vos délégations, je suis restée relativement correct. Je ne me répands pas sur tout ça. La réalité c’est ça Mme BAMMES. C’est que, Mme BAMMES, c’est 10 000 € de dépensés pour Solidar-it et ça a servi à rien, on le savait dès le départ. C’est un vélo connecté qui a coûté 10 000 € qui n’a jamais servi. La liste est longue. La liste est très très longue Mme BAMMES. C’est un conventionnement avec l’OHS ; les copains, les copains alors qu’ils n’ont jamais rien fait. Voilà, moi j’ai résilié la convention parce que ça ne servait à rien. Ce n’est pas comme ça que ça marche dans la vie, en tout cas pas avec moi. Une des meilleures choses qu’on ait faites, ça a été de tourner la page et d’avancer et de faire des choses positives en tout cas. Je ne le regrette pas et j’en suis bien heureux aujourd’hui.

Mme BAMMES : On est deux.

Monsieur le Maire : Sur toutes les leçons qui ont été données, je n’ai pas grand-chose à dire, il y a tellement de mensonges, de choses orientées que je vais m’arrêter là et ne pas mobiliser tout le Conseil municipal.

M. LAURENT : M. DA CUNHA, je n’accepte pas que vous déformiez mes propos concernant Mme ANDREU, je n’ai pas dit qu’elle faisait une enquête, j’ai dit qu’elle devait rendre un rapport.

Monsieur le Maire : Sur la Résidence Autonomie, sur la Résidence La Marraine, ce qui est faux !

M. LAURENT : Un rapport.

Monsieur le Maire : Ce qui est faux.

M. LAURENT : Vous savez ce qu’il y a dans le rapport ? Moi, je ne le sais pas.

Monsieur le Maire : Ce que je sais, moi, parce que cette personne dont vous parlez est venue me voir, elle ne m’a jamais dit qu’elle faisait une enquête sur le Résidence Autonomie. C’est faux. Encore une fois, vous utilisez un élément pour orienter les auditeurs d’une manière déformée M. LAURENT, vous êtes spécialiste. A un moment donné, il faut le dire. Il faut juste le dire.

M. LAURENT : Oui bien sûr. On va attendre le rapport.10/23

Monsieur le Maire : Oui, on attend l’enregistrement, on attend le rapport, on attend toujours des choses pour légitimer vos propos qui derrière s’avèrent faux. Voilà, maintenant, on va siffler la fin de la récré, il nous reste encore du temps pour travailler, j’espère qu’un jour on pourra le faire et voilà je ne désespère pas, je continue à avoir un bon comportement, à être très correct malgré tout ça parce que c’est mon naturel qui est comme ça, M. LAURENT

Je répète, Guylaine TROUVÉ-VALLÉE, Sofiane OMARI, Magali BAZIN, Anne-Sophie GAVRILOFF, Yann FREMY. Je ne me suis pas trompé ?

Mme GAVRILOFF : C’est le bon ordre.

Monsieur le Maire : Nous proposons également une liste, qui sera Jennifer VERNEAU, David LOMBARD, Danielle CHARPENTIER, Pascal PEREIRA et Axelle PICARD.

M. LAURENT : On a un doute. On fait un vote à bulletin secret ?

Monsieur le Maire : Oui. J’allais le dire juste après.

M. LAURENT : D’accord.

Monsieur le Maire : J’appelle les personnes les unes après les autres. Vous aurez une enveloppe, un bulletin et sur le bulletin pour faire simple on va mettre la tête de liste, il y aura la liste TROUVÉ-VALLÉE et la liste VERNEAU, comme ça ce sera très simple. Il n’y aura pas d’ambiguïté. D’accord pour tout le monde ? Donc sur le bulletin que vous avez, vous mettez liste TROUVÉ-VALLÉE ou bien liste VERNEAU. Comme Axelle PICARD est déjà secrétaire de séance, je vais la dispenser du dépouillement, la coutume veut que le plus jeune et le plus âgé participent au dépouillement, je vais garder le plus âgé, c’est Jean-Paul et je vais proposer à une personne de la minorité de procéder au dépouillement, pas forcément le plus jeune, si vous le souhaitez, sinon je prends quelqu’un d’autre. Personne n’est candidat ? M. OMARI. Donc, je vais vous demander de venir tous les deux, de vous mettre au niveau de l’urne et quand chaque personne viendra voter, vous veillerez bien à ce que la personne dépose son bulletin dans l’urne. J’appelle, vous vous levez, vous prenez un bulletin, vous rentrez dans l’isoloir avec un stylo, vous notez la liste, vous mettez dedans et vous mettez dans l’urne. C’est d’accord pour tout le monde ? Tout de monde a compris ? On commence.

Eric DA CUNHA, Jean-Paul GAVRILOFF, Sylvie COLIN absente excusée a donné pouvoir à Danielle CHARPENTIER qui va aller voter une seule fois avec le pouvoir qu’elle a de Mme COLIN, elle reviendra voter après, Patrice MARCHAL absent excusé a donné pouvoir à Eric BRAUN, Jennifer VERNEAU, Eric BRAUN pour lui-même, il a déjà voté une fois mais c’était pour son pouvoir, Danielle CHARPENTIER qui va voter pour elle, elle a déjà voté une fois pour un pouvoir, Françoise BAMMES, Gérard BERNARD, Nadine CAROMEL, Ibrahima NDIAYE a donné pouvoir à Jean-Paul GAVRILOFF, Richard KLEINCLAUSS, David LOMBARD, Pascale PEREIRA, Cyril ECUYER, Dimitri MARCHAL, Orane RICHARD, Laura COLLARD, Axelle PICARD, Yann FREMY a donné pouvoir à Anne-Sophie GAVRILOFF, Stéphane DEGEILH : Monsieur le Maire, je ne souhaite pas prendre part à ce vote, j’ai entendu différentes interventions ce soir qui nourrissent un débat, un débat démocratique alors l’élection certes est passée mais j’ai toujours l’impression au fil des conseils municipaux qui passent qu’on est toujours en campagne électorale et je trouve regrettable et voire même détestable, je vais employer ce mot quand même et je ressens même un mal être, je pense que les laneuvevillois méritent mieux que ce comportement-là ici, il ne faut pas oublier pourquoi on s’engage en politique. Quand on s’engage en politique surtout pour les municipales, c’est pour les gens et ce n’est pas pour satisfaire les ambitions personnelles des égos surdimensionnées donc je m’arrêterai là et je ne souhaite pas prendre part au vote parce que d’une part, je ne fais pas partie de votre liste et d’autre part, je ne peux pas voter pour l’autre liste aussi parce qu’elle ne représente pas les intérêts, la vision que je défendais.

Anne-Sophie GAVRILOFF pour elle-même, avant elle a voté pour un pouvoir, Olivier LAURENT, Corinne PELTE, Sibyle EDZIMBI LOLO absente excusée a donné pouvoir à David LOMBARD, Magali BAZIN, Patrick AIMÉ, Sofiane OMARI et Guylaine TROUVÉ-VALLÉE.

Donc, il y a 28 votants, nous allons procéder au dépouillement. Déjà, on va retirer les bulletins de l’urne. Nous allons compter le nombre de bulletins, normalement il y a en 28 si tout va bien.11/23

M. GAVRILOFF : Il y a bien 28 bulletins.

M. le Maire : Donc, on va dépouiller, une personne ouvre et l’autre personne énonce la liste qui apparaît s’il vous plait.

M. GAVRILOFF : TROUVÉ, VERNEAU, VERNEAU, VERNEAU, VERNEAU, VERNEAU, VERNEAU, VERNEAU, VERNEAU, VERNEAU, VERNEAU, VERNEAU, TROUVÉ, TROUVÉ, TROUVÉ, VERNEAU, VERNEAU, VERNEAU, VERNEAU, VERNEAU, VERNEAU, VERNEAU, TROUVÉ, VERNEAU, TROUVÉ, TROUVÉ, TROUVÉ et VERNEAU.

Monsieur le Maire : Si on a tous compté la même chose, une personne ne prend pas part au vote donc 28 bulletins, 28 bulletins exprimés, 20 bulletins pour la liste VERNEAU, 8 bulletins pour la liste TROUVÉ- VALLÉE.

M. GAVRILOFF : 20 et 8 c’est ça.

Monsieur le Maire : Et donc on fait les petits calculs pour la répartition du nombre de postes par liste et on vous donne le résultat. Donc avec la technicité que je vous ai lue en préambule en tant que rapporteur de la délibération, le nombre de postes qui revient par listes proposées est de 4 pour la liste VERNEAU et de 1 pour la liste emmenée par Guylaine TROUVÉ-VALLÉE. En conclusion de quoi, sont proclamés représentants au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale Mme Jennifer VERNEAU, M. David LOMBARD, Mme Danielle CHARPENTIER, Mme Pascale PEREIRA et Mme Guylaine TROUVÉ-VALLÉE. C’est bon pour tout le monde. Je souhaite la bienvenue à tous les membres du CCAS, nous allons nous mettre au travail très rapidement. Je donne la parole à Jennifer VERNEAU.

Mme VERNEAU : Bienvenue Pascale, bienvenue Guylaine, je suis ravie. Je ne reviens pas sur les événements, je partage le même sentiment que M. DEGEILH, on n’est pas là pour ça, c’est pour ça que je ne me manifeste pas, que je ne réponds pas à vos attaques, j’ai autre chose à faire. Voilà. En tout cas, bienvenue, je suis ravie.

IV) Convention de partenariat entre la Ville de Laneuveville-devant-Nancy et la Mission Locale du Grand Nancy

Rapporteur : Jennifer VERNEAU

La Ville de Laneuveville-devant-Nancy est adhérente depuis plusieurs années à la Mission locale du Grand Nancy afin de proposer aux jeunes en recherche d’emploi un accompagnement renforcé, une orientation personnalisée en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

Une convention tripartite liait la commune avec la commune voisine de Jarville-la-Malgrange et l’antenne de la Mission locale basée dans cette même commune. La ville de Jarville-la-Malgrange ayant résilié cette convention nos relations avec la Mission locale doivent être révisées.

Ce partenariat avec l’antenne de Jarville-la-Malgrange était mis en place moyennant le versement de 1,50€ par habitant (soit 9 970,50 euros en 2021) auxquels s’ajoutaient des frais de fonctionnement pour les locaux mutualisés avec la ville de Jarville (environ 3 000 euros) ainsi qu’une part de la masse salariale (environ 13 000 euros).

Il est proposé une nouvelle convention, entre la ville de Laneuveville-devant-Nancy et la Mission locale du Grand Nancy, pour l’année 2023 avec reconduction tacite pour l’année suivante, permettant à nos services d’orienter les jeunes de 16 à 25 ans en recherche d’insertion socioprofessionnelle vers l’antenne de Nancy de la mission locale afin de leur proposer des solutions adaptées, et d’assurer le suivi et l’accompagnement individuel et/ou collectif nécessaire à leur accès à une qualification, à la résolution de freins sociaux, et/ou à un emploi stable. La Mission locale de Nancy percevra à ce titre une participation calculée comme précédemment à raison de 1,50 euros par habitant.12/23

Il est proposé au conseil d’accepter les termes de cette convention de partenariat avec la Mission locale du Grand Nancy, d’en valider les conditions financières, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer au nom et pour le compte de la commune.

Monsieur le Maire : Je rajouterai juste que la convention que vous avez c’est la convention standard rédigée par son Président Franck MURATET, Conseiller Métropolitain également. Que la convention, c’est une convention pour une année reconductible une seule fois pour une durée de deux ans maximum, en tout cas ce sont les termes de la convention qui sera révisée par la suite. Je m’arrête là, on répond au vos questions s’il y en a.

M. OMARI : M. le Maire, j’ai une question sur la délibération, au-delà de ce partenariat qui va se faire, ça aurait été intéressant d’avoir quelques données chiffrées comme par exemple le nombre de jeunes qui a pu bénéficié de ce dispositif en termes d’insertion qui va devoir s’arrêter, je pense que cela aurait été intéressant de savoir combien d’années il y a eu ce partenariat entre Jarville et Laneuveville et puis surtout donner un chiffre en termes d’insertion pour les jeunes, ce serait gentil

Mme VERNEAU : Alors on a eu du mal à avoir des retours de la Mission Locale de Jarville, on en a eu quelques-uns, en 2022 ; il y a eu 109 jeunes qui ont été suivis, après le suivi, ça peut être un accompagnement très approfondi comme juste un appel, pour eux ils comptent dans les chiffres simplement l’appel téléphonique ou la venue ou alors un accompagnement plus soutenu. En 2022 ; il y a 105 jeunes pardon, en 2021 ; 110 et en 2020 ; 129. En fait, ils nous donnent les chiffres, ce sont des jeunes en contact.

M. OMARI : C’est sur les 2 communes ?

Mme VERNEAU : C’est que Laneuveville.

M. OMARI : D’accord.

Monsieur le Maire : Je rajouterai que ces chiffres-là à mon sens ne représentent pas grand-chose, je vous le dis comme je le pense parce qu’on est allés à la pêche aux informations à la Mission Locale de Jarville, on avait quasiment aucune information, voilà. Il ne s’est pas passé grand-chose pour vous dire la vérité, c’est pour cela qu’on a résilié cette convention.

Mme VERNEAU : Et là, on a demandé avec la nouvelle convention d’avoir un retour trimestriel du nombre de jeunes suivis, de quel suivi ? Quel accompagnement ? On a demandé plus de visibilité.

M. DEGEILH : Je ne reviendrai pas sur justement la convention parce que j’ai un devoir de réserve sur le fait de supprimer l’antenne locale. Donc moi j’y vois pour les jeunes de notre commune un éloignement par rapport à ce service, un service d’utilité parce que quand on est jeune, on a besoin d’être accompagné donc maintenant les jeunes vont devoir aller soit sur Nancy soit sur Vandoeuvre, ce sont les deux antennes de la Mission Locale. Donc est-ce qu’on ne pourrait pas envisager l’aide pour ces jeunes, alors moi je parle d’aide, je me comprends, on sait très bien qu’un des freins pour se développer professionnellement, trouver son chemin c’est la mobilité donc les quartiers sensibles ; est-ce qu’on pourrait envisager le remboursement des bus par exemple pour des jeunes qui ont des rendez-vous à la Mission Locale ? C’est une suggestion que je vous fais.

Monsieur le Maire : L'Analyse des Besoins Sociaux dont on a parlé tout à l'heure, et dont Mme BAMMES se prévalait mais qui n'a jamais été faite à ce moment-là et qui a été faite maintenant, ne prévoit pas cette hypothèse-là mais à tout moment l'Analyse des Besoins Sociaux ou en tout cas le règlement d'attribution des aides qui en découle peut proposer ce type d’aide-là. À tout moment, le règlement d'attribution des aides est adaptable et on peut l’amender bien sûr. Et ce sera proposé aux prochains membres du Conseil d’administration du CCAS et on vous fera un retour.

Mme BAMMES : Ça a déjà été fait pour le mandat.

Mme VERNEAU : On rembourse les frais de bus.13/23

M. DEGEILH : En parlant des demandeurs d’emploi, d’ailleurs les chiffres baissent au niveau de Laneuveville. On est à décembre 2022 à 457 demandeurs d’emploi sur la commune, ce sont des chiffres qui sont sortis récemment, je vous le dis pour information.

Adopté à l’unanimité.

V) Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

Rapporteur : Monsieur Jean-Paul GAVRILOFF

Il est rappelé au Conseil municipal les dispositions de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant budgété en dépenses d'investissement pour 2022 étant, hors chapitre 16 (remboursement du capital de la dette) de 2 189 127 €, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales en vue d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 547 281 € (25% x 2 189 127 €).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Réfection d’un mur d’enceinte

Chapitre 20 : C/2031 : Frais d'études 15 000 €

Rénovation de pelouse synthétique

Chapitre 23 : C/2313 : Constructions 15 000 €

Licences de logiciels

Chapitre 20 : C/2051 : Concessions et droits similaires 31 000 €

Matériel informatique

Chapitre 21 : C/2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 500 €

Mobilier RPE et Halte-garderie

Chapitre 21 : C/2184 : Mobilier 6 000 €

Il est proposé au Conseil d'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement, avant le vote du budget 2023, dans les limites fixées par la réglementation, soit à hauteur de 25% des crédits réels d'investissement ouverts en 2022, pour les opérations ci-dessus mentionnées.14/23

M. LAURENT : Bon déjà j’espère que mes interventions sur ce point ne seront pas considérées comme révélateur d’un égo surdimensionné. Concernant les 15 000€ pour la réfection d'un mur d'enceinte, il nous a semblé que ce mur d'enceinte pouvait s'effondrer à tout moment. Dans un compte rendu de la commission travaux du 19 janvier 2022, il est indiqué concernant ce mur de soutien : société choisie pour l'étude et le suivi des travaux BE GUERRA et Associés Ingénierie. Un an a passé, pouvez-vous nous expliquer ce qui vous amène à demander une avance de 15 000€ sur le budget 2023 pour financer seulement maintenant des frais d'études ? Concernant les 15 000€ pour la rénovation de pelouse synthétique, connaissant le coût de cette rénovation que vous avez estimé à environ 900 000€, concrètement ces 15 000€ vous permettent de financer quels travaux et à quelle date ?

M. GAVRILOFF : Pour le premier point en ce qui concerne le mur d’enceinte c’est que…

Monsieur le Maire : Mme GAVRILOFF ?

Mme GAVRILOFF : C'était une explication de vote pour être cohérents nous avons voté contre le budget, nous voterons contre cette autorisation.

Monsieur le Maire : Merci.

M. GAVRILOFF : Donc réfection du mur d’enceinte, en fait les dépenses n’avaient pas encore été réglées au bureau d’études qui avait été retenu BE GUERRA, c'est pour les régler maintenant parce que la note risque de se présenter rapidement. En ce qui concerne les terrains synthétiques, le marché a été pratiquement signé ou sur le point d’être signé et ça c’est pour régler les premiers frais puisqu’on est obligés de prendre un bureau d’études qui va nous accompagner sur le chantier pour régler cette prestation-là dès maintenant. Et on a eu puisqu’on aborde le sujet plutôt une bonne surprise au niveau des appels d'offres puisque mon collègue Eric BRAUN pourra peut-être vous en dire un peu plus compte tenu de la date à laquelle ce marché a été passé, on était les premiers donc l’entreprise qui est POLYTAN je crois que ce sera un terrain de cette nature-là donc le même terrain qu’à PULNOY et pour un budget qui sera inférieur aux prévisions, on n'avait peur qu’avec le coût de l’énergie et notamment des plastiques qui sont à base de pétrole ça augmente mais c'est plutôt à la baisse mais Éric est mieux placé que moi pour vous donner éventuellement des chiffres plus précis.

M. BRAUN : Les chiffres arrondis donc comme vous le disait Jean-Paul on avait pensé à une dépense de 900 000€ à l'arrivée avec les subventions qu'on a, à droite et à gauche, on devrait être aux alentours de 400 000€.

M. LAURENT : Subventions déduites ?

M. BRAUN : Oui, subventions déduites.

M. LAURENT : Au lieu des 900 000€ ?

M. BRAUN : On serait à presque 700 000€.

M. LAURENT : D’accord.

Monsieur le Maire : Auxquels on retire les subventions.

M. GAVRILOFF : Pour arriver à 400 000€.

Monsieur le Maire : Tout le monde a compris ?

M. BRAUN : C’est plutôt une bonne nouvelle.

M. GAVRILOFF : Donc, on a eu raison de patienter.15/23

Monsieur le Maire : Bien sûr, de bons gestionnaires, très bons gestionnaires.

M. DEGEILH ? : Sur quel mandat ?

Adopté avec 21 voix pour et 8 contre.

VI) Compte-rendu concernant les actes accomplis en exécution de la délégation d’attributions du Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 confiant au Maire certaines compétences du Conseil. Considérant que les décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 doivent faire l’objet d’un rapport au Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil de prendre acte :

 Des décisions municipales suivantes :

o 09/2022 : achat de cartes cadeaux au titre des œuvres sociales pour le personnel

 Des décisions relatives aux concessions de cimetières :

CONCESSIONS

Numéro Nom Laneuveville/ La Madeleine Date titre définitif Achat/ Renouvellement

F30 CHEVEAU Nicole Laneuveville 8/02/2022 Achat

B69 ANTOINE M. P Laneuveville 08/02/2022 Renouvellement

T31 CHRETIEN Monique Laneuveville 09/03/2022 Achat

T32 LORPHELIN Geneviève Laneuveville 13/04/2022 Achat

B74 COLOMBOT Serge Laneuveville 13/04/2022 Renouvellement

T33 MARKOWSKI Françoise Laneuveville 13/04/2022 Achat

T 34 LAFAILLE Gilles Laneuveville 16/05/2022 Achat

B 62 MASSON Christina Laneuveville 17/06/2022 Renouvellement

B 79 PEYRATOUT Roger Laneuveville 17/06/2022 Renouvellement

D 19 PRECHEUR Yves La Madeleine 02/08/2022 Renouvellement

H 42 HORODECKI Christiane Laneuveville 02/08/2022 Renouvellement

B 18 DAMIAN Edith La Madeleine 02/08/2022 Renouvellement

T 35 GUILLOT Nathalie Laneuveville 20/08/2022 Achat

F 90 BRUNCHER Bernadette Laneuveville 06/10/2022 Achat

B65 HARZALLAH Jean Marie Laneuveville 06/10/2022 Renouvellement

B 90 DAOUD SIMON Pascale Laneuveville 07/11/2022 Renouvellement

B 91 DAOUD SIMON Pascale Laneuveville 07/11/2022 Renouvellement16/23

B 92 DAOUD SIMON Pascale Laneuveville 07/11/2022 Renouvellement

B 78 DEMESY Raymond Laneuveville 07/11/2022 Renouvellement

G 46 bis PREVOT Nicole Laneuveville 22/11/2022 Renouvellement

B 33 BIZE Jeannine Laneuveville 23/11/2022 Renouvellement

B 76 HANTUTE Nadine Laneuveville 23/11/2022 Renouvellement

E 124 DIDION Evelyne Laneuveville 22/11/2022 Renouvellement

B 17 MOREL Josette La Madeleine 22/11/2022 Renouvellement

G41 THIRIET Laurent Laneuveville 22/11/2022 Renouvellement

G41 MICHEL Patrick Laneuveville 22/11/2022 Renouvellement

E120 BOULANGER Jacqueline Laneuveville 22/11/2022 Renouvellement

H 12 KIATOWSKI Claudie Laneuveville 22/11/2022 Renouvellement

B 54 JEANDON Claude Laneuveville 22/11/2022 Renouvellement

H54 CHENAL Marcel Laneuveville 22/11/2022 Renouvellement

E121 MASSON Isabelle Laneuveville 22/11/2022 Renouvellement

E 11 MADDALIN Louise Laneuveville 22/11/2022 Renouvellement

B81 VOGEL Jeannine Laneuveville 10/01/2023 Renouvellement

H 16 PILLARD Jacques Laneuveville 10/01/2023 Renouvellement

B56 GERARDIN Martine Laneuveville 10/01/2023 Renouvellement

I6 CLEMENT Françoise Laneuveville 10/01/2023 Renouvellement

E 119 CHRETIEN Monique Laneuveville 10/01/2023 Renouvellement

Cave urne

Numéro Nom Laneuveville/ La Madeleine Date titre définitif Achat/ Renouvellement

CU 2 BITTERMANN Charles Laneuveville 16/05/2022 Achat

Colombarium

Numéro Nom Laneuveville/ La Madeleine Date titre définitif Achat/ Renouvellement

9L GAUGLER Gilberte Laneuveville 18/10/2022 Achat

6L REVEMONT Monique Laneuveville 16/05/2022 Achat

Case n°3 AUBRY Marthe Laneuveville 18/10/2022 Renouvellement17/23

 Des décisions relatives au louage :

SALLE DES FETES

DATE NOM MOTIF MONTANT

6/01/2022 REPAIR CAFE REPARATION GRATUIT

27/01/2022 MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL GRATUIT

30/01/2022 SQUALE REPAS NAGEUR GRATUIT

04/02/2022 MJC RESTAU DU COEUR GRATUIT

01/03/2022 APE CARNAVAL ENFANTS GRATUIT

03/03/2022 REPAIR CAFE REPARATION GRATUIT

07-09/02/2022 MJC BOURSE GRATUIT

10/03/2022 DON DU SANG EFS GRATUIT

18/03/2022 MAIRIE REUNION GRATUIT

21/03/2022 CCAS RDV PRESSE SOLIDARITE GRATUIT

24/03/2022 MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL GRATUIT

27/03/2022 MAIRIE PIECE THEATRE GRATUIT

02/04/2022 AILES DO IT YOURSELF GRATUIT

05/04/2022 AMICALE RETRAITES AG GRATUIT

07/04/2022 REPAIR CAFE REPARATION GRATUIT

10/04/2022 MAIRIE ELECTIONS GRATUIT

24/04/2022 MAIRIE ELECTIONS GRATUIT

29-30/04/2022 AMICALE RETRAITES VENTES EXPO GRATUIT

05/05/2022 REPAIR CAFE REPARATION GRATUIT

14/05/2022 DETENTE LOISIRS EXPO GRATUIT

21/05/2022 MISS 15/17 ELECTIONS GRATUIT

26/05/2022 MAIRIE THEATRE GRATUIT

30/05/2022 OMS AG GRATUIT

01/06/2022 METROPOLE -POLE PICINE REUNION GRATUIT

04-06/06/2022 MAIRIE EXPO PEINTURE GRATUIT

7/06/2022 BAZIN REUNION POLITIQUE GRATUIT

8/06/2022 BERTOZZI REUNION POLITIQUE GRATUIT

12/06/2022 MAIRIE ELECTIONS LEGISLATIVES GRATUIT

14/06/2022 MJC GALA DE DANSE GRATUIT

15/06/2022 DON DU SANG COLLECTE GRATUIT

19/06/2022 MAIRIE ELECTIONS LEGISLATIVES GRATUIT

22/06/2022 MAIRIE REMISE RECOMPENSE GRATUIT

23/06/2022 METROPOLE REUNION ENSEIGNANTS GRATUIT

24/06/2022 MAIRIE REMISE TROPHEES ASSOC GRATUIT

7/06/2022 REPAIR CAFE REPARATION GRATUIT

13-14/07/2022 FESTIVITES GRATUIT

19-20/07/2022 ALJOHMANI KASSEM MARIAGE 550.00 EUROS

20-21/08/2022 GAIN MARIAGE 450.00 EUROS

1/09/2022 REPAIR CAFE REPARATION GRATUIT

3/09/2022 MAIRIE FORUM DES ASSOCIATIONS GRATUIT

12/09/2022 BAZIN REUNION GRATUIT18/23

17/09/2022 MAIRIE EXPO LIVRES GRATUIT

23/09/2022 MAIRIE REUNION STE VALDREE GRATUIT

27/09/2022 EFS DON DU SANG GRATUIT

1/10/2022 MAIRIE NJP GRATUIT

4-5-6/10/2022 MAIRIE NJP/ECOLES GRATUIT

8/10/2022 CCAS REPAS DES ANCIENS GRATUIT

10-17/10/2022 MAIRIE EXPO FOSSILES GRATUIT

18-22/10/2022 MJC BOURSE AUX VETEMENTS GRATUIT

29-30/10/2022 FAUVEL MARIAGE 550.00 EUROS

3/11/2022 REPAIR CAFE REPARATION GRATUIT

5-6/10/2022 STE HISTOIRE BOURSE MULTI COLLECTION GRATUIT

14-17/11/2022 MJC BOURSE AUX JOUETS GRATUIT

18-20/11/2022 MAIRIE EXPO VITRAUX GRATUIT

26-27/11/2022 MJ VOICE SOIREE DANSANTE GRATUIT

7/12/2022 MAIRIE SAINT NICOLAS GRATUIT

13/12/2022 OMH REUNION 225.00 EUROS

16/12/2022 TRIATHLON AG GRATUIT

SALLE MONTAIGU

DATE NOM MOTIF MONTANT 29-30/01/2022 MAXANT REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS 12-13/02/2022 ROMO REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS 05-06/03/2022 ZIMMERMANN REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS 12-13/03/2022 GUILLEMOT REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS 19-20/03/2022 PERRIN REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS 02-03/04/2022 BURGER REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS 10/04/2022 MAIRIE ELECTIONS GRATUIT 24/04/2022 MAIRIE ELECTIONS GRATUIT 7-8/05/2022 LEBEDEL REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS 14-15/05/2022 ARNOULD REPAS DE FAMILE 250.00 EUROS 21-22/05/2022 CARNET REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS 28-29/05/2022 ZICKI REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS 04-05/06/2022 TISSELIN REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS 12/06/2022 MAIRIE ELECTIONS GRATUIT 19/06/2022 MAIRIE ELECTIONS GRATUIT 30-31/07/2022 PELLERIN REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS 12/08/2022 TOUSSAINT DECES GRATUIT 20-21/08/2022 BOUKO REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS 1-2/10/2022 MOUGENOT REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS 8-9/10/2022 DESWEEMER REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS 15/10/2022 GRIMM REPAS DE FAMILLE 150.00 EUROS 22-23/10/2022 SOUEDET REPAS DE FAMILLE 250.00 ERUOS

22/10/2022

ASS CŒUR ST

VALDREE HALOWEEN GRATUIT

29-30/10/2022 VAN DE WALLE REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS

4-5/11/2022 MONOD REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS

12-13/11/2022 STEF REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS

19-20/11/2022 DESWEEMER REPAS DEFAMILLE 250.00 EUROS

26-27/11/2022 SINGEOT REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS19/23

SALLE ROMER

DATE NOM MOTIF MONTANT

04/01/2022

AMICALE

RETRAITES INSCRIPTIONS GRATUIT

11/01/2022

AMICALE

RETRAITES INSCRIPTIONS GRATUIT

19/01/2022 CCAS COPIL ABS GRATUIT

04/02/2022 COMITE DES SAGES REUNION GRATUIT

09/12/2022 THIRIET RENION VICTORIA GRATUIT

11/02/2022 PECOT DECES GRATUIT

3-4/12/2022 BRUYAND REPAS D EFAMILLE 250.00 EUROS

10-11/12/2022 GUERIN REPAS DE FAMILLE 250.00 EUROS

25/12/2022 ROSSI REPAS DE FAMILLE 150.00 EUROS

LOCATIONS TABLES + BANCS

DATE NOM NOMBRE MONTANT 21/05/2022 BERREL 4 20

15/05/2022 PUCES DES COUTURIERES 42 190

28/05/2022 ACKERMANN 4 20

28/08/2022 BONNET 6 30

1-2/10/2022 DIRAND 2 10

31/12/2022 DIRAND 3 15

SALLE BUREAU DE VOTE DE LA MADELEINE

DATE NOM MOTIF MONTANT 10/04/2022 MAIRIE ELECTIONS GRATUIT 24/04/2022 MAIRIE ELECTIONS GRATUIT 29/04/2022 TRIATHLON SOIREE GRATUIT 30/04/2022 MAIRIE REUNION M. BERNARD GRATUIT 18/05/2022 MAIRIE REUNION CFDT GRATUIT 12/06/2022 MAIRIE ELECTIONS GRATUIT 22/06/2022 QUADRAL AG COPRO 60.00 EUROS 26/06/2022 HYDRONAUTES AG GRATUIT 02/07/2022 MAIRIE REUNION GRATUIT 29/10/2022 PEREIRA REUNION DE FAMILLE 60.00 EUROS 03/11/2022 DA CUNHA REUNION DE FAMILLE 30.00 EUROS 16/12/2022 MAIRIE REPAS EQUIPE GRATUIT 24-25/12/2022 CANDAT REPAS DE FAMILLE 60.00 EUROS

SALLE DE LA MADELEINE FOYER

DATE NOM MOTIF MONTANT 8/05/2022 MAIRIE POT GRATUIT 11-12/06/2022 COLLARD REUNION DE FAMILLE 300.00 EUROS 11/12/2022 MAIRIE POT GRATUIT 27/12/2022 ASS PETANQUE REPAS GRATUIT20/23

16/02/2022 CCAS PREPA CA GRATUIT

18/02/2022 CHRETIEN DECES GRATUIT

23/02/2022 CFDT REUNION SYNDICALE - PM GRATUIT

02/03/2022

MAIRIE M.

LOMBARD REUNION MOBILITE GRATUIT

04/03/2022 CCAS

INFORMATION VOYAGE

ANCIENS GRATUIT

08/02/2022 CARRE DECES GRATUIT

11/03/2022 COMITE DES SAGES REUNION GRATUIT

17/03/2022 CCAS REUNION INFO CANCER GRATUIT

30/03/2022 CCAS CA GRATUIT

09/04/2022 BRAUN ANNIVERSAIRE 30.00 EUROS

10/04/2022 COMITE MISS 15/17 REUNION GRATUIT

13/04/2022 CCAS CA+BUDGET GRATUIT

24/04/2022 COMITE MISS 15/17 REPETITION GRATUIT

04/05/2022 CONSEIL DES SAGES REUNION GRATUIT

16/05/2022 MAIRIE PRAP FORMATION GRATUIT

17/05/2022 MAIRIE PRAP FORMATION GRATUIT

18/05/2022 MAIRIE PRAP FORMATION GRATUIT

19/05/2022 MAIRE JOURNEE PILOTAGE GRATUIT

21/05/2022 LOEFFLER REUNION DE FAMILLE 30.00 EUROS

25/06/2022 MAIRIE PRAP FORMATION GRATUIT

30/06/2022 MAIRIE PRAP FORMATION GRATUIT 08/06/2022 DEBEVER REUNION COPRO 60.00 EUROS

16/06/2022 NEXITY REUNION COPRO 60.00 EUROS

18/06/2022 DON DU SANG AG GRATUIT

25/06/2022 AILES AG GRATUIT

29/06/2022 MAIRIE PRAP FORMATION GRATUIT

04/07/2022 BOUKO IMMO AG 60.00 EUROS

07/07/2022 AJAL AG GRATUIT

12/07/2022 GUILLOT DECES GRATUIT

12/08/2022 CŒUR DE VALDREE RENCONTRE EXPOSANT VIDE GRENIER GRATUIT

18/08/2022 COMITE DES SAGES REUNION GRATUIT

19/08/2022 CŒUR DE VALDREE RENCONTRE EXPOSANTS VIDE GRENIER GRATUIT

15/09/2022 COMITES DE SAGES REUNION GRATUIT

16/09/2022 ASS BRAIN UP ATELIER SOMMEIL GRATUIT

17/09/2022 OLIVIER LAURENT AG COLISTIERS GRATUIT

23/09/2022 ASS BRAIN UP ATELIER SOMMEIL GRATUIT

28/09/2022 GAUGLER DECES GRATUIT

29/09/2022 FAFPT REUNION SYNDICALE GRATUIT

30/09/2022 ASSOC BRAIN UP ATELIER SOMMEIL GRATUIT

07/10/2022 ASSOC BRAIN UP ATELIER SOMMEIL GRATUIT

11/10/2022 MENZOEPFLEN DECES GRATUIT

12/10/2022 PELLE DECES GRATUIT

13/10/2022 BRUNCHER DECES GRATUIT

14/10/2022 ASSOC BRAIN UP ATELIER SOMMEIL GRATUIT

22/10/2022 FDCR AG GRATUIT

04/11/2022 COMITE DES SAGES REUNION GRATUIT

18/11/2022 AJAL REUNION GRATUIT

19/11/2022 CLUB SUPORTERS AG GRATUIT

02/12/2022

GYMNASTIQUE

VOLONTAIRE AG GRATUIT

06/12/2022 ABANA AG GRATUIT

8 AU 12/12/2022 MAIRIE VILLAGE DE NOEL GRATUIT

16/12/2022 ASS LA PETANQUE AG GRATUIT

29/12/2022 COMITE DES SAGES REUNION GRATUIT21/23

LOYER 2022 AU 1ER JANVIER

NOM - PRENOM ADRESSE TYPE REDEVANCE 2022 MENSUELLE/TRIM

DE BARROS Daniela 7 bis rue Robert Damery F4 443.24 €

DIDIER Lucette 7 bis rue Robert Damery F3+COMBLES 482.60 €

RICHARD Chantal 2 rue Jeannequin F4 668.71 €

ZIOLO Patrick 1 rue Lucien Riff F2 391.13 €

ROUSSEAUX Daniele 19 rue Viriot F4 121.29 €

MAHE Marie Odile 4 rue des Aulnois F4 461.75 €

LECONTE Guy 4 rue des Aulnois F3 219.13 €

VINCENT Yannick 7 rue Robert Damery F3 423.49 €

TOTEM 2 1 avenue de la Gare31120 Portet sur Garonne 6 460.67 €/an

LOCAPOSTE 17 rue du général Patton Local commercial 1 272.37 €/trim

LEO LAGRANGE 66 cours Tolstoi-69100 VILLEURBANNE Crèche 1 287.16 €

MERLI Jean 17 rue du Général Patton F4 703.61 €

Monsieur le Maire : Pour vous dire que tous les personnels de la commune se sont vu remettre un bon d’achat, une carte Illicado d’un montant de 50€ par agent pour un montant total de 4 029,60€, alors l’explication c’est qu’il y avait des frais de dossier c’est pour ça que ça ne fait pas un chiffre rond.

M. LAURENT : Excusez-moi, je pourrai faire une intervention après ce compte rendu ?

Monsieur le Maire : Après cette délibération ?

M. LAURENT : Après le compte rendu, une fois que vous aurez fini.

Monsieur le Maire : Oui, de toute façon, vous pouvez intervenir à tout moment. J’enchaine avec les autres décisions ou vous intervenez maintenant ? Intervenez maintenant, allez-y.

M. LAURENT : Donc M. DA CUNHA parmi ces attributions, le Conseil municipal vous a délégué la possibilité d'intenter au nom de la commune des actions en justice or les dispositions de l'article L2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent au Maire de rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre de ces délégations. A l’occasion d'un prochain Conseil, nous souhaitons que vous rendiez compte au Conseil municipal des actions en justice que vous avez intentées en votre qualité de Maire et de Président du CCAS depuis le début de votre mandat. Par actions en justice, nous entendons les plaintes et les procédures devant les tribunaux, nous souhaitons connaître pour quel motif avez- vous engagé ces actions en justice, les décisions rendues et le coût de ces actions en justice concernant le budget de la commune. Merci.

Monsieur le Maire : Quoi dire.

M. DEGEILH : En matière de droit, je ne suis pas sûr que les actes en tant que Président du CCAS relèvent des affaires de la commune.

Monsieur le Maire : Premièrement, mais sur le reste en tant que Maire, déjà je ne parlerai pas des enquêtes qu’il peut avoir en cours, premièrement. Lorsque je vous présente des décisions municipales c’est lorsqu’elles ont engendré une incidence financière pour la commune et quand elles sont terminées et au jour d’aujourd’hui, je22/23

vous ai présenté toutes les décisions municipales qui étaient terminées pour le moment et c’est tout, autre chose ?

M. LAURENT : Je vous répondrai quand même, la délégation qu’on vous a accordée c’est acter en justice, c’est agir en justice, donc vous pouvez très bien nous faire part des recours qui vous avez intentés devant la juridiction.

M. DEGEILH : La décision du Maire d’ester en justice doit comporter normalement le nom, l’affaire et généralement le nom de l’avocat qui va représenter les intérêts de la collectivité pour la défendre et généralement elle est transmise à la compagnie d’assurance parce qu’avec la protection juridique, on se fait rembourser les frais d’avocat pour défendre la collectivité, la commune à hauteur d’un barème qui est déterminé lorsque le contrat est conclu.

Monsieur le Maire : Je suis Président de la séance.

M. LAURENT : Je vous réponds M. DEGEILH quand même parce que vous répondez à la place du Maire.

M. DEGEILH : Non. Simplement pour en prendre connaissance, c’est tout.

Monsieur le Maire : Moi je peux répondre tout seul, je suis un grand garçon.

M. LAURENT : Pour moi, acter en justice, ça commence par le dépôt d’une plainte.

Monsieur le Maire : Pour votre information M. LAURENT, tout le monde peut parler dans cette assemblée. Ce n’est pas parce que quelqu’un parle, qu’il parle au nom du Maire, c’est important.

M. DEGEILH : Je ne suis pas son porte-parole.

M. GAVRILOFF : Vous semblez limiter les actions aux dépôts de plainte et compagnie, il n’y a pas que ça ; ester en justice…

M. LAURENT : Je n’ai pas dit dépôts de plainte.

Monsieur le Maire : Si, si, si, c’est ce que vous avez dit.

M. GAVRILOFF : Si. C’est ce que vous avez dit.

M. LAURENT : Dépôts de plainte et procédures devant les tribunaux.

Monsieur le Maire : C'est drôle quand vous dites, juste après avoir dit quelque chose : « je n’ai pas dit ça » que vous vous reprenez juste derrière, ça devient risible M. LAURENT.

M. LAURENT : Je peux vous montrer le texte, je lis. Nous entendons par action en justice les plaintes et les procédures devant les tribunaux.

Monsieur le Maire : C’est ça, c’est ce que vous avez dit avant, et là vous venez de dire que vous ne l’avez pas dit. Ce jeu devra s’arrêter un jour M. LAURENT.

M. LAURENT : Ne dites pas que j’ai parlé que des plaintes, c’est incroyable ça.

Monsieur le Maire : Ah oui, c’est incroyable, je suis d’accord avec vous M. LAURENT. Je suis entièrement d’accord avec vous pour une fois, c’est vrai. Voilà, pas grand-chose à ajouter de plus. Je vous laisse volontiers le dernier mot sur ce sujet-là car à la grande différence avec vous, c’est que je n’ai pas la volonté de toujours vouloir avoir le dernier mot M. LAURENT. Je termine sur les décisions municipales donc je vous fais la dispense de toutes les lignes concernant les concessions de cimetière et toutes les décisions relatives au louage de nos différentes salles : salle des fêtes, Montaigu, Madeleine, Foyer des Anciens, Romer et des locations des23/23

bancs et tables et dernier tableau sur les loyers qui sont propriétés de la commune. Je préfère répondre à vos questions s’il y en a, sur n’importe quel tableau.

Avant de terminer la séance, deux informations positives ; moi quand je prends la parole, ce n’est pas pour créer des polémiques, Mme GAVRILOFF, vous aviez posé la question lors du dernier Conseil Municipal quand on parlait de travaux de voirie d'avoir un quantitatif, un estimatif en termes de coûts. Votre demande a été transmise à la Métropole qui nous fera un retour rapide, un chiffrage précis concernant chaque rue pour tous les travaux de maintenance chaque année donc dès qu’on a ces chiffrages-là, on vous les transmettra.

Mme GAVRILOFF : Merci.

Monsieur le Maire : Et enfin pour terminer, je sais que l’info vous a été communiquée par mail, mais je vous la reconfirme, les deux prochains conseils municipaux se tiendront les jeudis 16 mars et 6 avril.

Je lève la séance à 21h37.

Le Maire La Secrétaire de séance Eric DA CUNHA Axelle PICARD