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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230328-DEL28032313-DE We
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
BRETAGNE
d'autorité
environnementale
(MRAe)
de
Bretagne,
sur
la
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
Décision
de
la
mission
régionale
après
examen
au
cas
par
cas,
de
Trégunc
(29)
N°
: 2022-010068
Décision
n°
2022DKB97
du
4 octobre
2022
30/03/2023 Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230328-DEL28032313-DE
Décision
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R.
104-28
du
code
de
l’urbanisme
La
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
de
Bretagne ;
Vu
la
directive
n°
2001/42/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
juin
2001
relative
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l'environnement
et
notamment
son
annexe
||
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
104-1
à
L.
104-8
et
R.
104-1
et suivants
;
Vu
le
décret
n°2022-1165
du
20
août
2022
portant
création
et
organisation
de
l'inspection
générale
de
l'environnement
et
du
développement
durable
(IGEDD),
notamment
ses
articles
4,
16
et
18;
Vu
l'arrêté
du
30
août
2022
portant
organisation
et
règlement
intérieur
de
l'inspection
générale
de
l'environnement
et
du
développement
durable,
et
notamment
son
annexe
1
relative
au
référentiel
des
principes
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
missions
régionales
d'autorité
environnementale
(MRAe)
;
Vu
les
arrêtés
des
11
août
2020,
13
janvier
2021,
6
avril
2021,
20
décembre
2021
et
16
juin
2022
portant
nomination
de
membres
de
missions
régionales
d'autorité
environnementale
de
l'inspection
générale
de
l'environnement
et
du
développement
durable
;
Vu
le
règlement
intérieur
de
la
MRAe
de
Bretagne
adopté
le
24
septembre
2020
;
Vu
la
décision
du
8
septembre
2022
portant
exercice
de
la
délégation
prévue
à
l'article
18
du
décret
n°
2022-1165
du
20
août
2022
susvisé ;
Vu
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas
enregistrée
sous
le
n°
2022-010068
relative
à
la
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Trégunc
(29),
reçue
de
la
mairie
de
Tregunc
le 5
août
2022 ;
Vu
la contribution
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
en
date
du
1%
septembre
2022 ;
Vu
la
consultation
des
membres
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
Bretagne
faite
par
son
président
le
28
septembre
2022
;
Considérant
que
les
critères
fixés
à
l'annexe
II de
la
directive
n°
2001/42/CE,
dont
il doit
être
tenu
compte
pour
déterminer
si
les
plans
et
programmes
sont
susceptibles
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement,
portent
sur
leurs
caractéristiques,
celles
de
leurs
incidences
et
les
caractéristiques
de
la zone
susceptible
d'être
touchée ;
Considérant
les
caractéristiques
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Trégunc
qui
vise,
dans
le
cadre
de
sa
mise
en
compatibilité
avec
le
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
de
Concarneau-Cornouaille
Agglomération,
à
:
-__
délimiter
au
sein
de
la
zone
agricole
(A)
les
hameaux
de
Beg
Postillon,
Kerstrat,
Keriquel
Vihan,
Stang
Quelfen
et
Kernallec
en
secteurs
déjà
urbanisés
(SDU)
sur
21,6
ha,
pour
pouvoir
y
créer
au
plus
17
logements
au
sein
d'une
nouvelle
sous-zone
Usdu
;
-
créer
une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
thématique
pour
les
SDU,
et
un
règlement
spécifique
pour
cette
nouvelle
sous-zone
Usdu,
en
cohérence
avec
les
possibilités
offertes
par
le
SCoT
;
Décision
n°
2022DKB97
/
2022-010068
du
4
octobre
2022
Modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Trégunc
(29)
2/5
Bretagne Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
ï
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230328-DEL28032313-DE
-
supprimer
4
emplacements
réservés
(ER
n°2,
13,
14
et
18)
;
Considérant
les
caractéristiques
de
la commune
de
Trégunc
:
-
d'une
superficie
de
5
061
ha,
,commune
littorale
de
7
064
habitants
(INSEE
2019),
et
dont
le
PLU
révisé
a
été
approuvé
le
25
avril
2017
;
-
faisant
partie
de
Concarneau-Cornouaille
agglomération,
dont
le
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
a
été
approuvé
en
2013,
dont
la
modification
intégrant
les
dispositions
de
la
loi
ELAN
sur
l'identification
et
les
critères
applicables
aux
secteurs
déjà
urbanisés
(SDU)
a
été
approuvée
le
29
juin
2021,
et
dont
le
document
d'orientation
et
d'objectifs
(DOO)
identifie
la commune
au
sein
d'un
pôle
structurant
associé
à
Concarneau,
et
définit
le
cadre
du
développement
de
l'urbanisation
dans
les
communes
littorales
en
définissant
et
listant
les
secteurs
déjà
urbanisés
(SDU)
pouvant
être
délimités ;
-
concernée
par
8
périmètres
de
protection
de
monuments
historiques,
dont
celui
de
la stèle
protohistorique
christianisée
de
Kernallec,
couvrant
l'ensemble
de
ce
hameau,
et
la
chapelle
et
les
stèles
protohistoriques
de
St-Philibert,
couvrant
le
sud-ouest
du
hameau
de
Stang-Quelfen
;
-
concernée
par
la
zone
naturelle
d'intérêt
écologique,
faunistique
et
floristique
(ZNIEFF)
de
type
1
des
dunes
perchées
et
vallons
arrières-littoraux,
couvrant
la
bordure
sud-est
du
hameau
de
Stang
Quelfen ;
Considérant
que
la
délimitation
en
SDU
du
hameau
de
Stang
Quelfen
est
concernée,
sur
3
300
m2
environ
sur
sa
bordure
sud-est,
par
une
ZNIEFF
de
type
1
menacée
globalement
par
l'urbanisation
et
les
remblais
de
fond
de
vallon
;
Considérant
toutefois
que
les
incidences
relevées
ci-dessus
ne
peuvent
être
qualifiées
de
notables
au
sens
de
l'évaluation
environnementale
compte
tenu
de
la
surface
concernée,
de
la
nature
déjà
artificialisée
de
l'espace
compris
au
sein
de
la
ZNIEFF,
et
des
mesures
de
cadrage
inscrites
à
l'OAP
thématique
prévoyant
la
conservation
des
haies
existantes,
plus
particulièrement
en
frange
des
SDU
;
Considérant
que
la
délimitation
en
SDU
du
hameau
de
Keriquel
Vihan
englobe
une
bande
centrale
de
terres
agricoles
sur
environ
6
700
m2,
sans
toutefois
que
cette
consommation
d'espace
ne
puisse
être
qualifiée
de
notable,
compte
tenu
des
surfaces
concernées,
et
du
nombre
modéré
de
nouveaux
logements
escomptés
(7)
;
Considérant
que
la
délimitation
en
SDU
de
ces
5
hameaux,
n'entraînera
pas
de
modification
sensible
des
surfaces
constructibles,
et
entraînera
des
possibilités
d'urbanisation
en
densification
limitées
qui
ne
seront
pas
susceptibles
d'entraîner
d'incidences
notables
sur
l'environnement
;
Considérant
que
les
ouvertures
à
la
densification
au
sein
de
ces
5
SDU
sont
suffisamment
cadrées
par
la
mise
en
œuvre
d'un
règlement
spécifique
plus
restrictif
et
d'une
OAP
thématique,
et
n'impacteront
pas,
ou
pas
de
manière
notable
pour
Stang
Quelfen,
de
milieux
présentant
une
sensibilité
environnementale
particulière,
notamment
de
zones
humides
et
d'élément
de
la
trame
verte
et
bleue
(TVB)
;
tr
Décision
n°
2022DKB97
/ 2022-010068
du
4
octobre
2022
3/5
Modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Trégunc
(29)
Bretagne Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230328-DEL28032313-DE
Considérant
le
caractère
mineur
des
autres
évolutions
envisagées
dont
les
incidences
ne
sont
pas
significatives ;
Concluant
qu’au
vu
de
l'ensemble
des
informations
fournies,
des
éléments
évoqués
ci-avant
et
des
connaissances
disponibles
à
la
date
de
la
présente
décision,
la
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Trégunc
(29)
n'est
pas
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement
et
sur
la
santé
humaine
au
sens
de
la
directive
n°
2001/42/CE
du
27
juin
2001
susvisée
;
Décide
:
Article
1*
En
application
des
dispositions
du
livre
l*,
titre
préliminaire,
chapitre
IV
du
code
de
l'urbanisme,
la
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Trégunc
(29)
n'est
pas
soumise
à
évaluation
environnementale.
Article
2
La
présente
décision
ne
dispense
pas
des
obligations
auxquelles
le
projet
présenté
peut
être
soumis
par
ailleurs.
Elle
ne
dispense
pas
les
projets,
éventuellement
permis
par
ce
plan,
des
autorisations
administratives
ou
procédures
auxquelles
ils sont
soumis.
Une
nouvelle
demande
d'examen
au
cas
par
cas
est
exigible
si
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Trégunc
(29),
postérieurement
à
la
présente
décision,
fait
l'objet
de
modifications
susceptibles
de
générer
un
effet
notable
sur
l'environnement.
Article
3
La
présente
décision
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale.
En
outre,
en
application
de
l'article
R.
104-33
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
décision
doit
être
jointe
au
dossier
de
participation
du
public.
Fait
à
Rennes,
le 4
octobre
2022
Pour
la
MRAe
de
Bretagne,
le
président Signé
Philippe
Viroulaud
Décision
n°
2022DKB97
/
2022-010068
du
4
octobre
2022
Modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Trégunc
(29)
4/5
Bretagne Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230328-DEL28032313-DE
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
contentieux
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
où
de
sa
mise
en
ligne
sur
internet.
Le
recours
gracieux
doit
être
adressé
à
:
Monsieur
le
président
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
Bretagne
DREAL
/ CoPrEv
Bâtiment
l'Armorique
10
rue
Maurice
Fabre
CS
96515
35065
Rennes
cedex
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
à
:
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Rennes
Hôtel
de
Bizien
3
Contour
de
la
Motte
CS
44416
35044
Rennes
cedex
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Décision
n°
2022DKB97
/
2022-010068
du
4
octobre
2022
Modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Trégunc
(29)
575
Bretagne Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230328-DEL28032313-DE