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Déliberation - DEL 2023 03 28 13 Modification simplifiee n°1 PLU MRAe tampon
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 03 28 13 Modification simplifiee n°1 PLU MRAe tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230328-DEL28032313-DE
f
lregunc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
28
mars
2023
2023/03/28-13 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
: DECISION
DE
NE
PAS
REALISER
UNE
Nombre
de
présents
25
ETUDE
ENVIRONNEMENTALE
CONFORMEMENT
A
L'AVIS
DE
LA
MRAe
Nombre
de
votants
29
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
22
mars
2023,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le
28
mars
2023
à 19
h
00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
| Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick-
VOISIN
Valérie
-TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
— SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie -
JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
— KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- JOUSSET
Nicolas
- PAUCHET
Gérard. Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
DENIEL
Baptiste
à
BELLEC
Olivier
JESTIN
Caroline
à CARDUNER
Didier
DAGORN
Nicolas
à TANGUY
Michel
GALBRUN
Karine
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
| Absent(e) Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Secrétaire
de
séance
LE
DUC
Didier
30/03/2023 Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230328-DEL28032313-DE
Madame
DOUX
BETHUIS,
Adjointe
au
Maire,
indique
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
a été
prescrite
par
arrêté
du
16
décembre
2021.
Elle
consiste
à
délimiter
les
SDU
suivants :
-Beg
Postillon
-Kerstrat -Keriquel-Vihan -Stang-Quelfen -Kernallec
Elle
a
également
pour
objet
de
supprimer
les
emplacements
réservés
n°2,
13,
14
et
18.
En
application
de
l’article
R.
104-33
du
code
de
l’urbanisme,
la
commune
de
TREGUNC
a saisi
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAE)
de
la
Région
Bretagne
le
29
juillet
2022
afin
qu’elle
examine
la
nécessité
ou
non
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU.
Le
dossier
transmis
à
la
MRAe
conclut
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
n’est
pas
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement,
qui
nécessiteraient
la
réalisation
d’une
évaluation
environnementale.
Par
un
avis
conforme
n°
2022DKB97
du
4 octobre
2022,
la
MRAe
a estimé
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Trégunc
(29)
n’est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l’environnement
et
sur
la
santé
humaine
au
sens
de
la
directive
n°
2001/42/CE
du
27
juin
2001.
Elle
a
ainsi
estimé
que
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
n’était
pas
soumise
à
évaluation
environnementale. En
application
des
articles
R.
104-33
et
R.
104-36
du
code
de
l'urbanisme,
le
conseil
municipal
doit
délibérer
pour
décider
de
la
non-réalisation
d’une
évaluation
environnementale
au
regard
de
l'avis
conforme
de
la
MRAe.
En
conséquence ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
104-1
à
L.
104-8,
R.
104-12
et
R.
104-33
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
maire
de
TREGUNC
en
date
du
16
décembre
2021
prescrivant
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
;
Vu
la
saisine
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
le
29
juillet
2022
d’une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
portant
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
conformément
aux
articles
R.104-12
et
R.
104-33
du
code
de
l'Urbanisme
;
Vu
l'avis
conforme
du
4
octobre
2022
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
considérant
qu’une
évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
n'est
pas
nécessaire
;
30/03/2023 Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230328-DEL28032313-DE
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Madame
DOUX
BETHUIS,
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
selon
l’avis
conforme
de
la
MRAe
en
date
du
4
octobre
2022
joint
à la
présente
délibération.
La
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
de
TREGUNC
et sera
publiée
sur
son
site
internet
à l'adresse
suivante
: www.tregunc.fr
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le
29
mars
2022
LE
MAIRE
Olivier
BELLEC
30/03/2023