unknown - 220331 Info ADS MAJ cerfas

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unknown - cerfa CU 13410 13

unknown - cerfa CU 13410 13 2

unknown - 220331 Info ADS MAJ cerfas Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Châtillon-le-Duc. Lien du pdf (unknown - 220331 Info ADS MAJ cerfas)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

31 mars 2022

Mise à jour des formulaires CERFA

pour les demandes d’autorisations d’urbanisme

Début janvier 2022, de nouvelles versions des formulaires CERFA liés aux procédures d’autorisation d’urbanisme ont été mises en ligne, se substituant aux anciennes versions.

 La plupart des formulaires Cerfa sont concernés par cette mise à jour :

✗ certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*06) ;

✗ déclaration préalable (Cerfa 13404*08) ;

✗ déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières (Cerfa 13702*07) ; ✗ déclaration préalable maison individuelle (Cerfa 13703*08) ;

✗ permis de construire (Cerfa 13409*09) ;

✗ permis de construire maison individuelle (Cerfa 13406*09) ;

✗ permis de construire ou d'aménager modificatif (cerfa 13411*09) ;

✗ transfert de permis de construire (Cerfa 13412*08) ;

✗ permis d'aménager (Cerfa 13409*09) ;

✗ permis de démolir (Cerfa 13405*07) ;

✗ déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*04) ;

✗ déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*06) ; ✗ est également actualisée la notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable (Cerfa 51434#09).

 Les objectifs de la modification :

Cette actualisation vient tenir compte de la réforme de la dématérialisation ADS entrée en vigueur le 1er janvier 2022, en l’occurrence :

✗ le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique pour les autorisations d'urbanisme,

✗ et les récentes évolutions réglementaires introduites par le décret du 23/07/2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme ;

(Art. L. 423-3 du code de l’urbanisme ♦ Art. L. 112-8 du CRPA ♦ Décret n° 2021-981 du 23/07/2021)

Ainsi que diverses mises à jour législatives et réglementaires.

 Les nouveaux CERFA sont en ligne sur service.public.fr rubrique « Services en ligne et formulaires »

✗ Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

1/2

Direction départementale

des territoires du Doubs

Unité Application du Droit des Sols

Animation du réseau départemental ADS

ddt-animation-ads@doubs.gouv.fr

Tél : 03-39-59-55-914.1- Architecte

Le recours à un architecte (ou un agréé en architecture) est obligatoire. Toutefois, vous pouvez vous en dispenser si vous êtes un particulier et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

- une construction qui ne dépasse pas 150 m° de surface de plancher ; - l'extension d'une construction existante soumise à permis de construire si cette extension n’a pas pour effet de porter l'ensemble après travaux au-delà de 150 m? de surface de plancher.

Si vous avez recours à un architecte, vous devez compléter les rubriques ci-dessous :

Nom de l'architecte : Prénom :

Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité :

Code postal : LIL IL DE DIpp : LUL IL DCedex : IL

N° récépissé déclaration à l'ordre des architectes :

Conseil Régional de :

 Les évolutions :

Adaptation de certaines formulations :

• exemple : consentement à recevoir les réponses de l’administration par voie électronique ;

Simplification des formulaires de demande de permis :

• suppression des champs « cachet » et « signature » des architectes et des autres professionnels sollicités pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental, non requis par les textes ;

* A la demande du Conseil National de l’Ordre des Architectes les nouveaux CERFA (permis deconstruire, permis d’aménager et permis modificatifs), mentionnent le « numéro de récépissé déclaration à l’Ordre des architectes ».

Ce numéro unique est obtenu par l’architecte via son espace personnel sur le site de l’Ordre. Il lie le nom de l’architecte au projet concerné par le permis. Le site internet de l’ordre national des architectes informe que :

« Les services instructeurs disposent de deux outils pour vérifier l’authenticité d’un « numéro de récépissés de déclaration à l’ordre des architectes » figurant sur les CERFA : - un QR code qu’ils peuvent scanner depuis le récépissé délivré suite à la déclaration et que l’architecte peut librement fournir dans le dossier de demande de permis de construire ou de permis d’aménager,

- un outil digital disponible à partir de notre site https://permis.architectes.org/verification- recepisse ».

(voir illustration en annexe)

Correction et clarification de certains points :

• exemples : contenu du tableau des destinations, mentions d’informations, « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), etc...

Prise en compte de diverses autres évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière actualisation des formulaires :

• exemples : nouvelles attestations « RE2020 » à joindre au dossier, nouvelle exonération en matière de taxe d’aménagement.

Autre évolutions à venir  :

Une prochaine actualisation est programmée au 1er septembre 2022, notamment pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’aménagement et pour intégrer la nouvelle charte graphique de l’Etat.

ANNEXE : Exemples de modifications présentées lors de la réunion du réseau 2/2Es

PRÉFET DU DOUBS

ise à jour des formulaires CERFA

pour les demandes d’autorisations d'urbanisme

Hiadame, Nansieur,

Vous avaz déposé u1e demande de pers de construre, La tétaï d'instruction de voi pire ASE est de DEL ne recevez pas de courrier de l'acmanstalon dans ce délai. vous bénéfcierez d'un penis

pret: dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire

& Adaptation de =

ce rta I n es soit pou’ veus ave qu'un autre délai st applicabe. lorsque Le coda de furbanisme Ja p'ÉNU POUT DaTriett mMcossaires (si votre pre nécassile la consutation d'aures services} - seit pour vous méquét uit marque Une ou plusieurs piéces VOLS M8:

T8 pour vous ionner que vote profeteon dapend À. in des Cas Où un parmis tache nt pas passibte.

+Sivous a la fin du premier mois, celle-ci remplacer Ie présent r

der mois suivent le dépôt, le délai de deux mois ne al ilstration De vous est parvenu à l'issue de ce délai de:

formulations

Modifications de textes

afin de présenter la

dématérialisation et

utiliser des termes

d ï Faure commencer ler travaux après

acressé au Feu, ur ne déciarafion
Vous avez déposé une demande de is de construire ou d'aménager. Le délai d'instruction de votre dossier est de TROIS

génériques MOIS et, si vous ne recavez pas de l'administraion dans ce délai, vous bénéficierez d'un pernés tacrte. « Toutefois, dans ie mois qui suit ls dépôt de votre dossier, l'administration peut vous ÉSRREET :

-soi pour vous avertir qu'un autre défai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour pesmetire s consutaLons

Exemples : récessairss (si vatre projet nécessite la consultation d'autres services.) : « soit pour vous indiquer qu'il manque uns ou plusieurs pièces à votre doseie: ;

- soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

2 Sivous recevez une telle Correspordance avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera fe présent récépissé.

+ Sivous n'avez rien reçu àba fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de trois mois ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse de l'administration ne vous est parvenu à l'issue de ce délai de trois mois, vous pourrez commancer Les travaux? après avoir :

- adressé au mâire, par voiepapier GEREIDRE STE EEE. une déclaration d'ouverture de chantier tvous trouverez un motèle de déclaration CERFA n 7 à la mairie eu sur le sie officiel de l'administration française : (hip: Shwww.service-cubtic. MH) :

aîtiché sur le terrain ce récépissé pour attester la date de dépôt

- instaïé sur terrain, pendant toute la durée du chantisf, uñ panneau visible de lavois pslique décrivant le projet

s- Réunion du réseau départemental ADS — 31 mars 2022 — Point act

PRÉFET

DU DOUBS Libertd

Egalité Fratrnire ise à jour des formulaires CERFA

pour les demandes d’autorisations d'urbanisme

&Simplification des formulaires de demande de permis :

Ex : suppression des champs « cachet » et « signature » des architectes et des

autres professionnels sollicités pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental, non requis par les textes ;

Pour ur permis d'aménager un lotissement:

CI Er application de l'aticte L.441-4 du code de l'urbanisme, j je certifie avoir fait appel aux compétences nécessaires en

mabère d'architecture, d'urbanisme et de caysage gout l'établissement du projet archiecivral, paysager et evionnementl.

(mE ka surface du terrain à ar:Énager est supérieure à 2 506 nr. je cebôe ou'un architecte au sens de Faticle S de la toi n° 77-2

du3 farsier 1977 sur Farchiteciure, où qu'un paysagisie-concepleur au sens de l'abcle 174 de la loi r° 2018-1087 du 8 août 2618 pour ta reconquête de la biodiversité, de læ nature et des paysages, a participé à Fétablissemerit du projet a-chilectural, paysager et environnemental. 1

DDT du Doubs - Réunion du réseau départemental ADS — 31 mars 2022 — Point actualité/diversE 3

PRÉFET

DU DOUBS

Liberté

Étuitté Fraterniéé se à jour des formulaires CERFA

pour les demandes d’autorisations d'urbanisme

&Simplification des formulaires de demande de permis :

A la demande du Conseil National de l’Ordre des Architectes les

nouveaux CERFA mentionnent le « récépissé déclaration à l'Ordre des architectes »

4.1- Archiiette

Le recours à un architecte (ou un agréé ea archiecture) est obligatoire. Toutefois, vous pouvez vous en tisaenser st vous êtes UA DarbCuIer el QUE vous déciarez vOLiOn ÉDEF QU moctier POUr vous-mÉMe : - une consiructon qui ne dépasse nas 150 m° de surface de plancher ,

- l'extension d'une consiruciion existante SouruEe à permis de construire si cette extension n'a pas pour eîlet de porter l'ensemEis apres travaux au-delà de 150 m7 de surface de plancher.

Si vous avez recours à un architecte, vous devez compléter fes rubriques cl-dessous :

Morr: de l'architecte: = | Prénom: —

Nuréro : _ Voie: L ER

Eeu-Üit : RE Se LOCAÎÉ ? à RE

Code postal : SEEN TRE DE Cedex : Ein

Conseil Régional de :

Doubs - Réunion du réseau départemental ADS — 31 mars 2022 — Point actualte/aivers

PRÉFET

DU DOUBS

£Seat

Fraicrmiré ise à jour des formulaires CERFA

pour les demandes d’autorisations d'urbanisme

& Simplification des PERMIS DE CONSTRUIRE OÙ ; D'AMÉNAGER

formulaires de _ ENS Vérification de l'authenticité cfun

demande de permis : numéro de récépissé

Le Conseil National de l'Ordre des Architectes (CNAO) propose aux centres Vérification d'un récépissé de permis d'emnénager ou de

instructeurs un service permettant de consiruire

vérifier l'authenticité du numero de Merci d'indiquer le numéro dé déclanThen pour valider 185 donnés:

récépissé de déclaration à l'ordre des Numéro de déclarution

architectes figurant sur les CERFA de CRE

demandes de permis de construire et

d'aménager.

{ . Lo Conseil nationat propose un servica digitol à destination des Sorvices mstructeurs, RTE Tant

De ux oui Is sont Propos és " de vérifier l'authenticité du numéro de récépissé de déclarciion à l'ordre des architectes fiqurani

- un QR code qu'ils est possible de sur tes CERFA de demandes de permis de construire ét aménager. scanner depuis le récépissé délivré suite Deux rnéfiocies simon ont 616 ésoE on pince poursécisanontisménticotonE à la déclaration et que l'architecte peut « Rensaëgner te numéro unique de déctaration à l'Ordre dans k moteur de recherche librement fournir dans le dossier de * EONON COCDIEUE RIERRENS MPEPCEPRR MER TE ; ; NB : Ca service rumétigua connecté qu tabieau de l'Ordre, YOUs MTOTmMme6 en 1eMps Fé6i Sur lQ

demande de pois IS de consiruire ou de situation administrative dos orchilectes. Seuis les architectes habilités à lg maitrise d'oguvre ei à DES d'aména ger, jour de leurs obligations d'assurance pouvent accéder au module de déclarotion des permis.

- un out} digita } di spon ‘ble Sur leur site Si vous ne ratrouvez pos la déciaratfon correspondante qu protet souris à l'instruchon, merci de | prendre contact avec 5 corse régional de l'Ordre Gans ieque est inscrit lorcRecte.

internet :

hHne-/nanm! architectes.ora/vernification-recent

DDT du Doubs - Réunion du réseau départemental ADS — 31 mars 2022 — Point actualite/aiversPRÉFET

DU DOUBS LiBerté

LÉ

Fratrruite

Mise à jour des formulaires CERFA

pour les demandes d’autorisations d'urbanisme

RECEPISSE DE DÉCLARATION

PERMIS DE CONSTRUIRE

4

Numéré unique de récépissé de déclaration :

En OPA La recourt bn acchièeete out en ÉQGÉÉ En pt rAoblguoirs. | $t6707PC pnainser ar pergrhetes pnaph-chare des un PAU 41 QUE veus Géciaez wub édifier ou mb rte: |

uvre consirurton qui ne dépasse pas 150 n° de sutfare 6e plane nebyet ; i nr d'uns corsiiuclion existante soumis pts Le consrrure si oùtte xtenSlN N'a PSS p peis sammati € EEE Où MERES 40 PRES |

LS voue avec recours à um aŒhitectét, vous daver compléter Ines rubriques CGestouE : | ARCHITECTURE] Nom de architecte : VERMOT Frénèm : Stéphans Le societé CAF ARCHITECTURE {516707L inasri'e au tavieau de l'Ordre, à décia:é avoir numéro: 5 voie: rue des Rortdeys : : établi le permis de construire pour l'opération tituée: D Locaské; LE ALISSEY Je ue

near rate mn teen 518707PC OS 03 Bt 4179 56 tecyBcaomchiteituré net Conseil Régponal de : FCS2133 Le dernande de parmis ne construire eat diabile pour le compte NE Ten Téléphone Anänbitid dre 16. Guy Téérople 2e LS 4 pe RE mnt Lo © KN

AteSSE ÉMELONIQUE : @ caperchiaciure nel

Si vou n'2#ET Pas un achiiécte Gi Un a0ÉE en Brctecture) vêanlér OCR LE CAGE C-dCFREUS": La date prévisionnelle cu dépéz de Ia demende de pentis de consirire set le ventirad: Clue oéchsre sun normaux que mort projet entre dans À po Que Ha a | Aferct HER LEE DD ok 25 février 2022

(en natrens ermisogés Parmis déclaré & l'Ordre le mardi OS avrl 2022.

Tea cor U'LEtOn enr Lane

Crmaux sr Pésdptsnd du perds de conrirotre £difi par le Conseil nutionol de l'ordre des architectes _ 1e merci DA avril 2O2Z

Ce document vout rhchsaté de décioration corfscmémant eux dispasiicos de l'articia

14-3 du dééret n° 77-1481 qu 25 décembre 1977.

07

DDOT du Doubs - Réunion du réseau départemental ADS — mars 2022 — Point actualité/divers

PRÉFET

DU DOUBS Liberté

Egalité Fraternité ise à jour des formulaires CERFA

pour les demandes d'autorisations d'urbanisme

Traitements des données à caractère personnel

& Correction et

clarification de Cormépen au sement (UE) LOTS sf à be putin de puni sys à Léon de raienen cs) . . ratsmanque. aux Fichiers ei aux Yberés modilés vous disposez d'un d'of d'accès et de tACTÜRCAOT. certains points le resontab'e de tratenion: e5t ia commune de dépit de votre OvEF6.

et MAJ Les dxnrées scueities setonttransmses aua services compétents pour Finsirscton de voire Cemancle. Pou trs IMornaton. question Ou éxEtCiCe Ce vos DIS POANT 3 nm cElecE 64 ARTE 66 VIS DONTÉES à Des fé

À d'inemscuon, vecilaz prendre contact avec La marie du heu de dépôt de voire Dossier.

évolutions Fr . =

législatives et Vos données à caartère personns sont tatées auwmatquenen pal ie Serice des données et Eudes SLmioEs (SDES). LA » re lementa I res | senice statistique minisuhlel de l'énergie, cu logement du takspor el de TanvironneTare rattaché au Minisue de la | taris tion écotgique, A des fns de me en Œuvre ei de sui Ses PO qUES PUS TLES basées sur là Constniction neuve ec de F staustiquer sut ‘e fandamem des antices R423-15 & RAZ5-76 év code de Fuibawere. | Pur inute mxruatlon complé Tremziie, vous devez vous reporter à d'asréé Eu 18: mars 2021 relatif au Waterent LAC MANSE | . des dorées Curbarisrs énumérées à l'atcie RA423-7€ du: code ca lurbansme déncrrré « SITADEL » au mine de là Exemple ‘ Larsson écalegique, présent sur le se Légifrance à l'adresse suivants : rage erene legrance gou-P0 M IORE LE XT X TOO 32 70029

Ajout d'une partie SUT | voue pouvez exercer vus dis auprès Go détéqué àla protecson des Gondes (DPD) du TE exnu MGTRGT :

le traitement des 4 *A raresce savane : mpd boss sdes cgéQéeveloprament durable goun ou 7 da sJOdeveinppement

données a caractère | +02 pa out avec ue ce de vote pièce dde en cas d'entre de vas rs) à aies

personnel (RGDP) À © aride ein contson des mères et des rations avec les collectés miles À l'aterrion du Délégué à là prorectpn des données

SGDAJAJAG1-2, 92055 La Détense reder

À Sivous estimez que vos arcs Né San PES le SPECLÉS, VOUS pouvez faire une reclaneion sutès de à Comrisuon Nat onate | tohorratique 4 Lrécrés FCNiE}, pas couséer

AFatenion du détégué à (à prDtectOn des Cornées : 3 Place de Fone70y

TSA 90715

79334 Paris Carer C7

DPI] ie PUoE Réunion du réseau départemental ADS — 31 mars 2022 — Point actualité/diversPRÉFET

DU DOUBS

Liwrti

Épalité Frakrhité

ise à jour des formulaires CERFA

pour les demandes d’autorisations d'urbanisme

& Correction et

c arifi cati 0 n d € Commerce et | Artisanat et

commerce

ce rta ï n S po Ï nts activités

dc dc détail

service

et M A J Restauration

Commerce de gros

évolutions Actvités de servites où

législatives et verecn Faso

réglementaires Er

Exemple :

Ajout de deux lignes Pure ébersemenc wurasauce dans les sous-

destinations CE : décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 31/01/20 - Modification de ja liste des sous-desfinations des constructions .

- Création des sous-destinations « hôtel » et « autres hébergements

touristiques »

2 — Point actualté/divers ODT du Doubs - Réunion du réseau départemental ADS — 31 mars 2

PRÉFET

DU DOUBS

Rats Raeratst ise à jour des formulaires CERFA

pour les demandes d’autorisations d'urbanisme = Ms Ve

& Correction et

clarification de Ps |

certains points et | | f D coco pcs. CRE 7 PEN cc: US

MAJ évolutions nono PR moe ne | r = = EE md = nous RSS r Se

législatives et Code ports : Es Ro FE 1Scævnir 2 ks4 ni a " Tékéohess : L.JL—2 Ji RP er me par courries 2 . RES à CES s Fadentüiairrtion 4

Adresse #17. =5i32 : Jtipcé borra pots ous.eur LC, à 08 Lam mr de den Ru: ' er CNEUMQUE Où, mu cé LE 650 ON réglementaires {== ——— COS Te

Exemple : RS Déplacement de — peus

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« Coordonnées du

demandeur » %% cube parsonns habice àL'atrengee : F 272 : Déiioc wrioriale -.

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DDT du Doubs - Réunion du réseau départemental ADS — 31 mars 2022 — Point actualité/diversPRÉFET

DU DOUBS

Liberté

Égaiité Fcerviré

PRÉFET

DU DOUBS

lise à jour des formulaires CERFA

pour les demandes d’autorisations d'urbanisme

& Correction et 3,1- Localisation du {ou des) terranws) # :

clarification de mise nes nan 10 vanne déve pere Ariane de se A 3 nee deu) re839 Qu certains points ne | à Lies La: DRE een ne TRE D Cade rasta: À © BP à à neger. | à et MAJ æ = RHérences cadastralus?: {si votre proiet porte six sleisurs parcakes cadastral, vouilez rensaigner la fiche complémentaire évolutions me cn: BE ti: BRS # = = Superhcie de la pare:Ve catmevne (enr ——— ——— _ — = législatives et

réglementaires (3.1- Localisation du (ou des) tarrain(s)

: Î Les mormations et plans {voir lists dea pièces à joindre) que vous foumisasz goivent permettre à l'administration de c2eñser suppression de À récisément le (ou les) rerrain(s) concernéis) par votre projet ch am ps . Le terrain act consûtué de l'ensemble des parcelss carsstraes d'un seu) Lenant exgartenant à Lo méme propriélaire. ? Adresse du {ou des) terrains)

Nursére :— ont = Lu ee | . DR

Exemple : {u : EEE ET ES Boîte Postale at | CT mare re ER — parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire ne: ann) Section a Nurréss : is Sr RE CEDEX pour | Separtcie de le arcolie cadastrale (en nf): nt a ——— _— _ ——— l'adresse du terrain ——

DDT du Doubs - Réunion du réseau départemental ADS — 31 mars 2022 — Point actualté/drvers

lise à jour des formulaires CERFA

pour les demandes d’autorisations d'urbanisme

& Correction et clarification de certains points et MAJ

évolutions législatives et réglementaires

Correction d'une incohérence entre le cerfa DP et te code de urbanisme concernant le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 :

Article R431-16 du code de l'urbanisme

* Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a} L'étude d'impact …

b} L'étude d'impact actualisée.

Ancien cerfa

Si votre projet ast suscepulible d ‘affecter de manière significative ur site Natura : 2909:

[ | DP11-2. Le dossier dl ‘évaluation des incidences prévu & d'art. R. 414-23 du code de

environnement du code de l'urbanisme] 7

1 exemptaure par dossier |

Si votre projet doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de Farticle L. 414-4 du code de l'environnement :

ÆR DP1i1-2. Le dossier d'évaluetton des incidences prévu à l'art. R. 414-23 du code de ”__ l'eñvironnement (ARed3L:16) du code de l'urbanisme] : |

é; ren D he a mt de = MD _ © seés = du nm en un pos te = mm (Al ss. al = r "ss de eq mm ce cle ha œœnée sh a .r be en 7 mt ps mes 2 ah su EE sn mn ss à 2 .

Nouveau cerfa

1 exemplaire par dossier

DOT du Doubs - Réunion du réseau départemental ADS — 31 mars 2022 — Point actualté/diversPRÉFET

DU DOUBS Likerté

Epeiité Fraternité Mise à jour des formulaires CERFA

pour les demandes d’autorisations d'urbanisme

&, Cas de la déclaration des éléments nécessaires au

calcul des impositions (DENCI)

Ajout d'un champ et modification de texte en 1.1

Remplacement d’une colonne par deux colonnes pour l'exonération TA et RAP 2012

Suppression du bloc versement pour sous-densité et les pièces jointes associées 1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être ranseignées, queile que soit la nature de la construction Surface taxable (1) totale de la ou des constructon(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2bis} : MÉ . = a Ce

Suriace taxable d&moke de la (ou des) construction(s}® : … j;

1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables (1}

1.2.1 - Création de locaux dastinés à lhabitation Surfaces créées (I Nombre de hormis $es sUtaces Dont : lagements créés de re

et couvertgs {4 Lis}

| Ne bénéficiant pas de prêtaidé{3) |

DOT du Doubs - Reunion du réseau départemental ADS — 31 mars 2022 — Point actualité/divers

PRÉFET

DU DOUBS

divers

Fauervisé lise à jour des formulaires CERFA

pour les demandes d’autorisations d'urbanisme

& Cas de la DENCI

Modification de textes pour la RAP ét les constructions classées

1.4 — Redevance d'archéologie prévantive :

Votre projet affecte-ii le sous-sol (terrassement(s). fondation(s). creusement. rabotage où excavation) ?

Oui C Non CI

1.5 - Cas particuliers | |

Les travaux projetés sant-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d'un Plan de Prévention des Risques ñeturels,

technologiques ou miniers ? Oui CI Non LI

Oui Li Non EU

DDT du Doubs - Réunion du réseau départemental ADS = 31 mars 2022 — Point actualité/aivers