Déliberation - decision ndeg2022 288 du 29 09 2022 marches publics organisation de sejours en classe de decouverte 2023 lot 4 classes de mer en bretagne titulaire association evasion 78 0

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Déliberation - decision ndeg2022 288 du 29 09 2022 marches publics organisation de sejours en classe de decouverte 2023 lot 4 classes de mer en bretagne titulaire association evasion 78 0 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 288 du 29 09 2022 marches publics organisation de sejours en classe de decouverte 2023 lot 4 classes de mer en bretagne titulaire association evasion 78 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Décision n°2022/É$S

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ 229 VILLE DE SEVRAN

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION .

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Marchés publics

Objet : Conclusion du marché public pour l'organisation de séjours en classes de découverte 2023 pour les établissements scolaires de la Ville de Sevran - lot n°4 classes de mer en Bretagne

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2113-1 2°, L2123-1 2°, L2125-1 1°, R2123-1 3°, R2162-2 à R2162-14 et R2313-1,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1°’ août 1996 modifiée,

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé en date du 23 juin 2022 pour publication au Bulletin

officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) en vue de la passation en procédure adaptée ouverte d'un marché public de prestations de services pour l’organisation de séjours en classes de découverte 2023 pour les établissements scolaires de la Ville de Sevran - lot n°4 classes de mer en Bretagne, avec date limite de remise des plis fixée au 24 août 2022,

CONSIDÉRANT le besoin exprimé par la Ville en vue de confier à un opérateur économique spécialisé l’organisation de séjours de classes découvertes à destination des élèves de classes élémentaires des établissements scolaires de la Ville,

CONSIDÉRANT qu'au regard de la nature des prestations et de l'étendue des besoins à satisfaire au titre dudit marché public, sa forme la plus adaptée retenue par le pouvoir adjudicateur est celle d'un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire alloti, avec montants minimum et maximum définis en quantités,

CONSIDÉRANT que l'offre présentée par l'association Evasion 78 dans le cadre de la procédure de dévolution dudit marché public s'est révélée économiquement la plus avantageuse parmi les 2 offres reçues et au regard des critères de jugement fixés par le règlement de la consultation,

CONSIDERANT la décision de la commission d'appel d'offres en date du 20 septembre 2022, portant attribution dudit marché public au profit de l'association Evasion 78,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure le marché public de prestations de services pour l’organisation de séjours en classes de découverte 2023 pour les établissements scolaires de la Ville de Sevran - lot n°4 classes de mer en Bretagne avec l'association Evasion 78 sise 28, chemin du Moulin à vent à 78 280 Guyancourt — SIRET 523 450 724 00035.

Décision n°2022/ 7%Décision n°2022/2$2

ARTICLE 2 : PRECISE que le montant dudit marché public se décline comme suit :

Seuil minimum Seuil maximum

en quantités en valeur TTC en quantités en valeur TTC

47 élèves 52 640,00 € 85 élèves 95 200,00 €

ARTICLE 3 : PRECISE encore que ledit marché public est rémunéré à prix unitaires fermes non actualisables.

ARTICLE 4 : PRECISE enfin que le délai d'exécution dudit marché public est fixé du 10 au 21 avril 2023 (dates prévues pour le séjour).

ARTICLE 5 : DIT que la dépense résultant du présent marché public sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville pour l'exercice en cours.

ARTICLE 6 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de l'association Evasion 78, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 7 : DIT que la présente décision :

" sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

“peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (article L411-7 CRPA).

"peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a

été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de l'association Evasion 78

Fait à Sevran, le 9 g SEP, 202?

# LT Le 5

Maire

: J ‘ :

‘étephané BLANCHET

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le : 2 9 SEP. 7024

- affiché le: 2 9 SEP. 2022

Décision n°2022/ 4 7%