Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 241 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 256 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 256 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 272 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 272 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 318 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 319 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 302 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 060 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 307 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 241 recueil des actes administratifs normal du 15 septembre 2025
Document publié le Lundi 15 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 241 recueil des actes administratifs normal du 15 septembre 2025)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Démocratie,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-241
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDETS 45 /
45-2025-08-04-00002 - Recepissé de déclaration (2 pages) Page 5
45-2025-08-06-00001 - Recepissé de déclaration (2 pages) Page 8
45-2025-08-25-00005 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 11
45-2025-08-25-00006 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 14
45-2025-08-04-00003 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 17
45-2025-08-06-00002 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 20
45-2025-08-22-00004 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 23
45-2025-08-22-00005 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 26
45-2025-08-22-00006 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 29
45-2025-08-22-00007 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 32
45-2025-08-22-00008 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 35
45-2025-08-22-00009 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 38
45-2025-08-22-00010 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 41
45-2025-09-01-00010 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 44
45-2025-08-22-00011 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 47
45-2025-08-22-00012 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 50
45-2025-08-22-00013 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 53
45-2025-08-22-00014 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 56
45-2025-08-22-00015 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 59
45-2025-08-22-00016 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 62
45-2025-08-22-00017 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 65
DDPP 45 / SPAV
45-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Elsa CHARPENTIER (3 pages) Page 68
45-2025-09-10-00008 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Jean ANDREU (3 pages) Page 72
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-09-08-00009 - Arrêté PRÉFECTORAL portant nomination des
membres de la Commission Départementale pour l'Indemnisation
des dégâts de gibiers (CDI) (3 pages) Page 76
45-2025-09-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d'autorisation
d'ouverture d'un élevage de gibier en catégorie A situé
« les filonnières » - 45270 NESPLOY accordée à Maxime
MANDROUX (4 pages) Page 80
45-2025-09-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification
de l'autorisation d'ouverture de l'élevage de gibier à
plumes en catégorie A situé « La Buffière » - 45600
VIGLAIN accordée à Gérard BAUDOUIN (4 pages) Page 85
2 45-2025-09-04-00003 - RAA AP abrogation-¨ (2 pages) Page 90
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur intitulée « enduro moto - journée de solidarité »
(3 pages) Page 93
45-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant REFUS
d'autorisation de la manifestation comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur intitulée « TRIAL KIDS » le 13
septembre 2025 (3 pages) Page 97
45-2025-09-12-00003 - RAA Arrêté portant composition de la
commission (2 pages) Page 101
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-09-09-00002 - Arrêté Préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des intervention de la PM de Beaugency - (4 pages) Page 104
45-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents
agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder
à des palpations de sécurité (2 pages) Page 109
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2025-09-10-00002 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la Communauté de communes de la
Beauce Loirétaine (3 pages) Page 112
45-2025-09-10-00003 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la communauté de communes de la
Forêt (3 pages) Page 116
45-2025-09-10-00004 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la Communauté de communes des
Loges (3 pages) Page 120
45-2025-09-10-00005 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la Communauté de communes des
Portes de Sologne (3 pages) Page 124
45-2025-09-10-00006 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la Communauté de communes du Val
de Sully (3 pages) Page 128
45-2025-09-10-00007 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers métropolitains d'Orléans Métropole (4 pages) Page 132
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-08-28-00010 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC
- Dossier n°194 - Création d'un magasin sous enseigne ALDI à Baule (3
pages) Page 137
3 45-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation intitulée « terre en fête » comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur A des courses sportives
(3 pages) Page 141
45-2025-09-01-00007 - Ordre du jour - CDAC n°194 - Création d'un
magasin sous enseigne ALDI à Baule (1 page) Page 145
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BFL
45-2025-09-09-00004 - Arrêté portant, à titre dérogatoire,
prorogation du délai de commencement de l'opération au titre de la
DETR 2022 de la CC4V (3 pages) Page 147
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
45-2025-08-20-00003 - SNCF Réseau - Déclassement du domaine public
FONTENAY-SUR-LOING (2 pages) Page 151
45-2025-08-20-00004 - SNCF Réseau - Déclassement du domaine public
plan FONTENAY-SUR-LOING (2 pages) Page 154
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2025-08-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2023
portant nomination de la commission locale d'action sociale (CLAS) du
Loiret (4 pages) Page 157
4 DDETS 45
45-2025-08-04-00002
Recepissé de déclaration
DDETS 45 - 45-2025-08-04-00002 - Recepissé de déclaration 5 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988597100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 988597100, 460 RUE DE TRIGUERES 45220 MELLEROY, le 18/07/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 18/07/2025 par Mme. DORE EMILIE en qualité de dirigeante, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 460 RUE DE TRIGUERES 45220 MELLEROY et enregistré sous le N° SAP988597100 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-08-04-00002 - Recepissé de déclaration 6 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 04/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la DDETS du Loiret
et par subdélégation le directeur adjoint
SIGNE : Jean-Philippe GUILLOTON
DDETS 45 - 45-2025-08-04-00002 - Recepissé de déclaration 7 DDETS 45
45-2025-08-06-00001
Recepissé de déclaration
DDETS 45 - 45-2025-08-06-00001 - Recepissé de déclaration 8 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918557919
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 918557919, 16 RUE RENE CASSIN 45300 LE MALESHERBOIS, le 21/07/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 21/07/2025 par M. GOBALSAMY ALLAN en qualité de dirigeant, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 16 RUE RENE CASSIN 45300 LE MALESHERBOIS et enregistré sous le N° SAP918557919 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
DDETS 45 - 45-2025-08-06-00001 - Recepissé de déclaration 9 2
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 06/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la DDETS du Loiret
et par subdélégation le directeur adjoint
SIGNE : Jean-Philippe GUILLOTON
DDETS 45 - 45-2025-08-06-00001 - Recepissé de déclaration 10 DDETS 45
45-2025-08-25-00005
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-25-00005 - Recepissé de déclaration SAP 11 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911236214
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 911236214, 204 RUE DE MEUNG 45310 GEMIGNY, le 24/07/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 24/07/2025 par Mme. CAZIN JOHANA en qualité de dirigeante, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 204 RUE DE MEUNG 45310 GEMIGNY et enregistré sous le N° SAP911236214 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-08-25-00005 - Recepissé de déclaration SAP 12 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 25/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-08-25-00005 - Recepissé de déclaration SAP 13 DDETS 45
45-2025-08-25-00006
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-25-00006 - Recepissé de déclaration SAP 14 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918933623
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Emeline Coaching, 10 Rue Jack London 45400 Fleury-les- Aubrais, le 30/07/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 30/07/2025 par Mme. Gachet Emeline en qualité de dirigeante, pour l'organisme Emeline Coaching dont l'établissement principal est situé 10 Rue Jack London 45400 Fleury-les-Aubrais et enregistré sous le N° SAP918933623 pour les activités suivantes :
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-08-25-00006 - Recepissé de déclaration SAP 15 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 25/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-08-25-00006 - Recepissé de déclaration SAP 16 DDETS 45
45-2025-08-04-00003
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-04-00003 - Récépissé de déclaration SAP 17 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919299461
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 919299461, 6 RUE DE LA PIE 45300 PITHIVIERS, le 24/07/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 24/07/2025 par M. SOUILAH Mohammed en qualité de dirigeant, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE DE LA PIE 45300 PITHIVIERS et enregistré sous le N° SAP919299461 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
DDETS 45 - 45-2025-08-04-00003 - Récépissé de déclaration SAP 18 2
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 04/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la DDETS du Loiret
et par subdélégation le directeur adjoint
SIGNE : Jean-Philippe GUILLOTON
DDETS 45 - 45-2025-08-04-00003 - Récépissé de déclaration SAP 19 DDETS 45
45-2025-08-06-00002
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-06-00002 - Recepissé de déclaration SAP 20 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP349692061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Françoise DEBLANGY, 17 RUE DU PERRAY 45210 FERRIERES- EN-GATINAIS, le 31/07/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 31/07/2025 par Mme. DEBLANGY Françoise en qualité de dirigeante, pour l'organisme Françoise DEBLANGY dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU PERRAY 45210 FERRIERES-EN-GATINAIS et enregistré sous le N° SAP349692061 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-08-06-00002 - Recepissé de déclaration SAP 21 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 06/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la DDETS du Loiret
et par subdélégation le directeur adjoint
SIGNE : Jean-Philippe GUILLOTON
DDETS 45 - 45-2025-08-06-00002 - Recepissé de déclaration SAP 22 DDETS 45
45-2025-08-22-00004
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00004 - Recepissé de déclaration SAP 23 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989673819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Irakoze joetta, 2 Avenue Voltaire 45100 Orléans, le 05/08/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 05/08/2025 par Mme. IRAKOZE Joetta en qualité de dirigeante, pour l'organisme Irakoze joetta dont l'établissement principal est situé 2 Avenue Voltaire 45100 Orléans et enregistré sous le N° SAP989673819 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00004 - Recepissé de déclaration SAP 24 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 22/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00004 - Recepissé de déclaration SAP 25 DDETS 45
45-2025-08-22-00005
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00005 - Recepissé de déclaration SAP 26 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989633284
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MultiVert Services, 47 RUE DE BRETAGNE 45210 LA SELLE- SUR-LE-BIED, le 05/08/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 05/08/2025 par M. AGRICOLE LUCAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme MultiVert Services dont l'établissement principal est situé 47 RUE DE BRETAGNE 45210 LA SELLE-SUR-LE-BIED et enregistré sous le N° SAP989633284 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00005 - Recepissé de déclaration SAP 27 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 22/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00005 - Recepissé de déclaration SAP 28 DDETS 45
45-2025-08-22-00006
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00006 - Recepissé de déclaration SAP 29 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929560597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Archenault nicolas, 18 Rue Place Saint Aignan 45490 Lorcy, le 06/08/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 06/08/2025 par M. Archenault Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme Archenault nicolas dont l'établissement principal est situé 18 Rue Place Saint Aignan 45490 Lorcy et enregistré sous le N° SAP929560597 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00006 - Recepissé de déclaration SAP 30 2
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen H accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 22/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00006 - Recepissé de déclaration SAP 31 DDETS 45
45-2025-08-22-00007
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00007 - Recepissé de déclaration SAP 32 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949323489
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Addict propreté, 32 Rue Jean Jaurès 45200 Montargis, le 08/08/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 08/08/2025 par Mme. Belmihoub Yasmine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Addict propreté dont l'établissement principal est situé 32 Rue Jean Jaurès 45200 Montargis et enregistré sous le N° SAP949323489 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00007 - Recepissé de déclaration SAP 33 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 22/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00007 - Recepissé de déclaration SAP 34 DDETS 45
45-2025-08-22-00008
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00008 - Recepissé de déclaration SAP 35 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989102512
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MatMultiservices, 9 RUE DE L'AERODROME 45700 VIMORY, le 04/08/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 04/08/2025 par M. Plessy Matthieu en qualité de dirigeant, pour l'organisme MatMultiservices dont l'établissement principal est situé 9 RUE DE L'AERODROME 45700 VIMORY et enregistré sous le N° SAP989102512 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00008 - Recepissé de déclaration SAP 36 2
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 22/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00008 - Recepissé de déclaration SAP 37 DDETS 45
45-2025-08-22-00009
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00009 - Recepissé de déclaration SAP 38 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988126330
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 988126330, 8 RUE DE LA CIGOGNE 45100 ORLEANS, le 02/08/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 02/08/2025 par Mme. AJASSE EMMA en qualité de dirigeante, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 8 RUE DE LA CIGOGNE 45100 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP988126330 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00009 - Recepissé de déclaration SAP 39 2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 22/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00009 - Recepissé de déclaration SAP 40 DDETS 45
45-2025-08-22-00010
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00010 - Recepissé de déclaration SAP 41 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513889147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Ets Faugouin, 38 D RUE DE BEAUVOISIS 45140 ORMES, le 21/08/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 21/08/2025 par M. FAUGOUIN ALEXANDRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ets Faugouin dont l'établissement principal est situé 38 D RUE DE BEAUVOISIS 45140 ORMES et enregistré sous le N° SAP513889147 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00010 - Recepissé de déclaration SAP 42 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 22/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00010 - Recepissé de déclaration SAP 43 DDETS 45
45-2025-09-01-00010
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-09-01-00010 - Recepissé de déclaration SAP 44 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989822879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Eliproprenet, 5 RUE ARSENE BOURGEOIS 45000 ORLEANS, le 15/08/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 15/08/2025 par Mme. VOLANJARA MARIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Eliproprenet dont l'établissement principal est situé 5 RUE ARSENE BOURGEOIS 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP989822879 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-09-01-00010 - Recepissé de déclaration SAP 45 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 01/09/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-09-01-00010 - Recepissé de déclaration SAP 46 DDETS 45
45-2025-08-22-00011
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00011 - Recepissé de déclaration SAP 47 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989738067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Homme Services 45, 1832 Rue Paulin Labarre 45160 OLIVET, le 08/08/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 08/08/2025 par M. VOLETTE Frédéric en qualité de dirigeant, pour l'organisme Homme Services 45 dont l'établissement principal est situé 1832 Rue Paulin Labarre 45160 OLIVET et enregistré sous le N° SAP989738067 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00011 - Recepissé de déclaration SAP 48 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 22/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00011 - Recepissé de déclaration SAP 49 DDETS 45
45-2025-08-22-00012
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00012 - Recepissé de déclaration SAP 50 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938575024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Khaoula Lemrabti, 9 Allée allée du Vercors 45260 Lorris, le 21/08/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 21/08/2025 par Mme. Lemrabti Khaoula en qualité de dirigeante, pour l'organisme Khaoula Lemrabti dont l'établissement principal est situé 9 Allée allée du Vercors 45260 Lorris et enregistré sous le N° SAP938575024 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00012 - Recepissé de déclaration SAP 51 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 22/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00012 - Recepissé de déclaration SAP 52 DDETS 45
45-2025-08-22-00013
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00013 - Recepissé de déclaration SAP 53 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912064623
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme English Academy Orléans, 25 Allée Louis d'Illiers 45750 SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN, le 07/08/25 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 04/08/2025 par Mme. DAHIA Mannana en qualité de dirigeante, pour l'organisme English Academy Orléans dont l'établissement principal est situé 25 Allée Louis d'Illiers 45750 SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN et enregistré sous le N° SAP912064623 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00013 - Recepissé de déclaration SAP 54 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 22/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00013 - Recepissé de déclaration SAP 55 DDETS 45
45-2025-08-22-00014
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00014 - Recepissé de déclaration SAP 56 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949602817
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Max services, 89 ROUTE DE MONTABON 45210 NARGIS, le 22/08/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 22/08/2025 par M. GARNIER MAXIMILIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Max services dont l'établissement principal est situé 89 ROUTE DE MONTABON 45210 NARGIS et enregistré sous le N° SAP949602817 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00014 - Recepissé de déclaration SAP 57 2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 22/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00014 - Recepissé de déclaration SAP 58 DDETS 45
45-2025-08-22-00015
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00015 - Recepissé de déclaration SAP 59 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944939792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Quinton Jean Louis, 1 CHEMIN DES 2 OEUVRES 45270 BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD, le 15/08/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 15/08/2025 par M. QUINTON JEAN-LOUIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme Quinton Jean Louis dont l'établissement principal est situé 1 CHEMIN DES 2 OEUVRES 45270 BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD et enregistré sous le N° SAP944939792 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00015 - Recepissé de déclaration SAP 60 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 22/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00015 - Recepissé de déclaration SAP 61 DDETS 45
45-2025-08-22-00016
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00016 - Recepissé de déclaration SAP 62 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990311334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme RAPHAËL FLAUNET COCQ, 83 Rue de Patay 45000 ORLEANS, le 18/08/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 18/08/2025 par M. Flaunet Cocq Raphaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme RAPHAËL FLAUNET COCQ dont l'établissement principal est situé 83 Rue de Patay 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP990311334 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00016 - Recepissé de déclaration SAP 63 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 22/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00016 - Recepissé de déclaration SAP 64 DDETS 45
45-2025-08-22-00017
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00017 - Recepissé de déclaration SAP 65 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987615465
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SV Green Service, 31 RUE DU VAL 45490 COURTEMPIERRE, le 08/08/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 08/08/2025par M. QUENET STEPHANE en qualité de dirigeant, pour l'organisme SV Green Service dont l'établissement principal est situé 31 RUE DU VAL 45490 COURTEMPIERRE et enregistré sous le N° SAP987615465 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00017 - Recepissé de déclaration SAP 66 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 22/08/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-08-22-00017 - Recepissé de déclaration SAP 67 DDPP 45
45-2025-09-03-00001
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Elsa CHARPENTIER
DDPP 45 - 45-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elsa CHARPENTIER 68 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elsa CHARPENTIER
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à Sylvie HERPIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame Elsa CHARPENTIER, née le 26/08/1999, numéro d’ordre 40077 et dont le domicile professionnel administratif est situé la clinique vétérinaire VET’CHAMPAGNE, ZA La Champagne, 45420 BONNY SUR LOIRE ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elsa CHARPENTIER 69 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Elsa CHARPENTIER, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire VET’CHAMPAGNE, ZA La Champagne, 45420 BONNY SUR LOIRE ;
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Elsa CHARPENTIER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Elsa CHARPENTIER pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
ARTICLE 7 : La Directrice Départementale de la Protection des Populations du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 3 Septembre 2025,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la Protection des Populations Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement, Signé : Cédric BAILLY
DDPP 45 - 45-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elsa CHARPENTIER 70 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elsa CHARPENTIER 71 DDPP 45
45-2025-09-10-00008
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Jean ANDREU
DDPP 45 - 45-2025-09-10-00008 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean ANDREU 72 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean ANDREU
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à Sylvie HERPIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 Septembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean ANDREU, né le 15/03/1959, numéro d’ordre 5572 et dont le domicile professionnel administratif est situé à la clinique vétérinaire Action Santé Animale, 22 route de Pithiviers, 45300 ASCOUX;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressé est conforme aux dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2025-09-10-00008 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean ANDREU 73 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Jean ANDREU, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire Action Santé Animale, 22 route de Pithiviers, 45300 ASCOUX ;
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur Jean ANDREU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur Jean ANDREU pourra être appelé par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
ARTICLE 7 : La Directrice Départementale de la Protection des Populations du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 Septembre 2025,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la Protection des Populations Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement, Signé : Cédric BAILLY
DDPP 45 - 45-2025-09-10-00008 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean ANDREU 74 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2025-09-10-00008 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean ANDREU 75 DDT 45
45-2025-09-08-00009
Arrêté PRÉFECTORAL
portant nomination des membres de la
Commission Départementale
pour l'Indemnisation des dégâts de gibiers (CDI)
DDT 45 - 45-2025-09-08-00009 - Arrêté PRÉFECTORAL
portant nomination des membres de la Commission Départementale 76 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination des membres de la Commission Départementale pour l’Indemnisation des dégâts de gibiers (CDI)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles R.421-29 à R.421-32,
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R.133-1 à R.133-15,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans,
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans,
VU l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
VU l’arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans le Loiret,
CONSIDÉRANT que les membres de la commission sont nommés parmi les membres de la CDCFS,
CONSIDÉRANT que les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-09-08-00009 - Arrêté PRÉFECTORAL
portant nomination des membres de la Commission Départementale 77 CONSIDÉRANT que le précédent arrêté de nomination, pris à la suite du changement de présidence à la chambre d’agriculture du Loiret, s’arrête le 14 septembre 2025,
CONSIDÉRANT qu’aucun membre actuellement nommé au sein de la commission n’a émis le souhait de quitter son rôle dans cette instance,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La Commission Départementale pour l’Indemnisation des dégâts de gibiers est constituée au sein de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
C’est une formation spécialisée pour exercer les attributions dévolues à la CDCFS en matière d’indemnisation de dégâts de gibier.
Elle concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine des indemnisations des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.
ARTICLE 2 :
La Commission Départementale pour l’Indemnisation des dégâts de gibiers est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée comme suit :
1) – Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
– Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, ou son représentant, et cinq représentants proposés par lui :
- M. Jacky SELLIER,
- M. Roger GABORET,
- M. Jean-Michel GOULIER,
- M. Mathieu TEIXEIRA,
- M. Alain CHAUFFETON,
– Le Président de la Chambre d’Agriculture, ou son représentant, et cinq représentants des intérêts agricoles dans le département, proposés par lui :
- M. Nicolas DIGARD (Chambre d’Agriculture),
- M. Julien LEGRAND (FNSEA 45),
- M. Anthony ALLUARD (Jeunes Agriculteurs 45), ou son suppléant, Monsieur Paul LEROY, - M. Valéry GREGOIRE (Coordination Rurale),
- M. Jean-Marc VALLET (Confédération Paysanne).
2) La formation spécialisée constituée pour exercer les attributions qui sont dévolues à la CDCFS en matière d’indemnisation des dégâts de gibier comprend également des experts n’ayant pas de voix délibérative, mais pouvant être présents soit de manière permanente, soit occasionnellement, en fonction des dossiers à traiter.
Est ainsi appelé à siéger de manière permanente un représentant des lieutenants de louveterie.
DDT 45 - 45-2025-09-08-00009 - Arrêté PRÉFECTORAL
portant nomination des membres de la Commission Départementale 78 La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral portant nomination des membres de la CDI en date du 2 avril 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent mandat court jusqu’au 14 septembre 2028.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié à l’ensemble des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Orléans, le 8 septembre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Nicolas HONORE
DDT 45 - 45-2025-09-08-00009 - Arrêté PRÉFECTORAL
portant nomination des membres de la Commission Départementale 79 DDT 45
45-2025-09-09-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier
en catégorie A
situé « les filonnières » - 45270 NESPLOY
accordée à Maxime MANDROUX
DDT 45 - 45-2025-09-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier en catégorie A 80 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d’autorisation d’ouverture d’un élevage de gibier en catégorie A situé « les filonnières » - 45270 NESPLOY
accordée à Maxime MANDROUX
ÉTABLISSEMENT N° 45.617
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.413-1 à L.413-5, et L.415-3, ainsi que ses articles R413-28 à R413-39, et R. 415-1
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.2143 et R.214-17,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage,
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU le certificat de capacité délivré le 3 septembre 2025 à Maxime MANDROUX pour l’espèce canard colvert (Anas platyrhynchos),
VU la demande d’autorisation d’ouverture en catégorie A pour l’élevage de canards colvert au sein de l’établissement, situé « Les filonnières » - 45270 NESPLOY déposée par Maxime MANDROUX et considérée complète en date du 21 juillet 2025,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-09-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier en catégorie A 81 VU l’extrait Kbis daté du 21 avril 2022relative à l’exploitation agricole située « les filonnières » sur NESPLOY dont le gérant est Maxime MANDROUX depuis le 14 avril 2022,
VU l’avis favorable du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret en date du 24 juillet 2025,
VU l’avis favorable du Président de la fédération des chasseurs du Loiret en date du 31 juillet 2025,
VU l’avis favorable du service départemental de l'Office français de la Biodiversité en date du 8 août 2025,
VU l’avis favorable du Président de la Chambre d’agriculture en date du 12 août 2025,
VU l’avis favorable du Président du Syndicat Régional des Producteurs de Gibiers de Chasse en date du 30 août 2025,
CONSIDÉRANT que Maxime MANDROUX est le gérant de l’élevage de gibier situé « les filonnières », 25 route de Nibelle – 45270 NESPLOY depuis le 14 avril 2022,
CONSIDÉRANT que Maxime MANDROUX pratique l’élevage de canard colvert (Anas platyrhynchos) au sein de son exploitation,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE L’EXPLOITATION DE L’ÉLEVAGE DE GIBIER
Le responsable de la gestion de l’établissement d’élevage est Maxime MANDROUX, détenteur d’un certificat de capacité (N° 45.150) pour l’espèce canard colvert.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉTABLISSEMENT
L’établissement situé « les filonnières », 25 route de Nibelle – 45270 NESPLOY est identifié comme un établissement de catégorie A (élevage dont tout ou partie des animaux sont destinés à être introduits dans la nature).
L’établissement doit répondre en permanence à la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité.
Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué à la direction départementale des territoires avant son entrée en fonction.
La clôture de l’établissement doit être maintenue dans un état assurant en permanence l’étanchéité des installations d’élevage.
Les véhicules de transport doivent pouvoir accéder facilement aux installations.
➢ Les espèces détenues :
Nom commun Nom scientifique Effectif maximal
Canard colvert Anas platyrhynchos 6000
DDT 45 - 45-2025-09-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier en catégorie A 82 ➢ Destination des animaux : Milieu naturel, élevage, vente, enclos et parc de chasse, reproduction.
➢ Superficie totale de l’établissement : 1,6 ha
La localisation géographique de l’établissement et des volières se trouvent en annexe du présent arrêté.
Un agrandissement et notamment la création d’une volière de 15000 m² est en projet au sein de l’établissement de M. MANDROUX dans le cadre de l’élevage de 4700 canards colverts supplémentaires.
La localisation géographique de cet agrandissement est en annexe du présent arrêté (volière D).
ARTICLE 3 – IDENTIFICATION
L’élevage de gibier de Maxime MANDROUX en catégorie A est identifiée par le numéro FR 45.617. Ce numéro doit être reporté sur tous les établissements cités dans le présent arrêté et sur les systèmes de marquage des animaux.
ARTICLE 4 – CESSION OU MODIFICATION INTERVENUE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT
La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer strictement au dossier d’autorisation d’ouverture.
Toute transformation, extension ou modification notable devra satisfaire à la procédure prévue par l’article R. 413-38 du Code de l’environnement. Une déclaration doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DDT du Loiret, dans un délai préalable de 2 mois.
Toute cession de l’établissement, tout changement de responsable de la gestion de l'établissement ou toute cessation d’activité devra être signalée dans le mois qui suit à la DDT du Loiret.
ARTICLE 5 – REGISTRE
Le responsable de l’établissement doit tenir un registre d’élevage conforme à l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d’effectuer le contrôle de l’établissement. Le registre d’élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents suivants :
- factures,
- certificats sanitaires,
- bons d’enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs.
Pour les animaux en provenance d’un autre établissement, l’inscription au registre d’élevage, en entrée, doit s’effectuer le jour de leur introduction dans l’établissement d’accueil. L’inscription au registre, en sortie des animaux quittant l’établissement doit s’effectuer le jour de leur départ.
ARTICLE 6 – MESURES SANITAIRES
L’établissement doit s’attacher les soins d’un vétérinaire. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier et au minimum une fois par an, de l’état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies obligatoires prévues par l’arrêté du 11 février 1998 susvisé.
DDT 45 - 45-2025-09-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier en catégorie A 83 ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents habilités à procéder aux contrôles des établissements d’élevage des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Ces contrôles s’effectueront dans les conditions suivantes :
– les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures,
– elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant, – elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de leur élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION, NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de NESPLOY, le Chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité, le Général commandant le groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ORLÉANS, le 9 septembre 2025
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-09-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier en catégorie A 84 DDT 45
45-2025-09-09-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'autorisation
d'ouverture de l'élevage de gibier à plumes
en catégorie A situé « La Buffière » - 45600
VIGLAIN
accordée à Gérard BAUDOUIN
DDT 45 - 45-2025-09-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'autorisation d'ouverture de l'élevage de gibier à plumes 85 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l’autorisation d’ouverture de l’élevage de gibier à plumes en catégorie A situé « La Buffière » - 45600 VIGLAIN
accordée à Gérard BAUDOUIN
ÉTABLISSEMENT N° 45.282
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.413-1 à L.413-5, et L.415-3, ainsi que ses articles R413-28 à R413-39, et R. 415-1
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.2143 et R.214-17,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage,
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage de gibier « La Buffière » situé sur VIGLAIN (45600) sous le N°45.282 en date du 23 février 1999,
VU la demande d’autorisation d’ouverture en catégorie A pour l’élevage de gibier des espèces faisans, perdrix et canards colverts, situé « La Buffière » - 45600 VIGLAIN déposée par Gérard Baudouin, gérant de l’exploitation et considérée complète en date du 11 juillet 2025,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-09-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'autorisation d'ouverture de l'élevage de gibier à plumes 86 VU les modifications intervenues au sein de l’établissement d’élevage de gibier, notamment le changement de gérant et les espèces élevées sur le site,
VU le certificat de capacité de Gérard Baudouin délivré le 22 août 2007 pour les espèces faisans, perdrix et canard colvert,
VU l’extrait Kbis en date du 17 février 2025 relative à la SARL « La Buffière » – 45600 VIGLAIN dont le gérant est Gérard Baudouin,
VU l’avis favorable du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret en date du 28 juillet 2025,
VU l’avis favorable du service départemental de l'Office français de la Biodiversité en date du 8 août 2025,
VU l’avis favorable du Président de la Chambre d’agriculture en date du 12 août 2025,
VU l’avis favorable du Président du Syndicat Régional des Producteurs de Gibiers de Chasse en date du 30 août 2025,
VU la demande d’avis adressée le 25 juillet 2025 au Président de la fédération des chasseurs du Loiret restée sans réponse,
CONSIDÉRANT que Gérard Baudouin est détenteur d’un certificat de capacité et pratique l’élevage d’espèces de gibier à plumes depuis 2003 au sein de la faisanderie « la Buffière »,
CONSIDÉRANT que Gérard Baudouin est gérant de l’exploitation « La Buffière » – 45600 VIGLAIN depuis le 1er janvier 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE L’EXPLOITATION DE L’ÉLEVAGE DE GIBIER
Le responsable de la gestion de l’établissement d’élevage est Gérard Baudouin, détenteur d’un certificat de capacité (N° 45.116) pour les espèces faisans, perdrix et canards colverts.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉTABLISSEMENT
L’établissement La Buffière – 45600 VIGLAIN est identifié comme un établissement de catégorie A (élevage dont tout ou partie des animaux sont destinés à être introduits dans la nature).
L’établissement doit répondre en permanence à la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité.
Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué à la direction départementale des territoires avant son entrée en fonction.
La clôture de l’établissement doit être maintenue dans un état assurant en permanence l’étanchéité des installations d’élevage.
Les véhicules de transport doivent pouvoir accéder facilement aux installations.
DDT 45 - 45-2025-09-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'autorisation d'ouverture de l'élevage de gibier à plumes 87 ➢ Les espèces détenues :
Nom commun Nom scientifique Effectif maximal total
Faisans Phasianus 37300
Perdrix grises Perdix Perdix 22900
Perdrix rouges Alectoris rufa
Canards colverts Anas platyrhynchos 59000
Localisation des différents sites de l’exploitation
Adresse des sites – Lieu dit Superficie des
volières
Superficie de
l’établissement
Espèces Effectif
maximal
La Buffière -
45600 VIGLAIN
(couvoirs)
12,3ha 17,9ha
Faisans (vénérés, communs,
américains, croisés) 23000
perdrix grises et rouges 3000
Le Brelan -
45600 SULLY SUR LOIRE 13,35ha /
Faisans (vénérés, communs,
américains, croisés) 5500
perdrix grises et rouges 6000
Les Sables -
45110 ST MARTIN D’ABBAT 3,5ha 5ha
Faisans (vénérés, communs,
américains, croisés) 5800
perdrix rouges 6900
➢ Destination des animaux : Milieu naturel, élevage, vente, enclos et parc de chasse, reproduction.
➢ Superficie totale de l’établissement site « La Buffière » : 17,9 ha
La localisation géographique de l’établissement et des volières se trouvent en annexe du présent arrêté.
Dans le cadre de location de bâtiments pour l’élevage de canards colverts ou d’élevage à façon, la présente autorisation ne dispense pas le gérant du site de la Buffière de s’assurer, en amont de la livraison du gibier vers d’autres exploitations, de la détention par ces dernières des autorisations réglementaires (certificat de capacité et autorisation d’ouverture d’élevage de gibier).
ARTICLE 3 – IDENTIFICATION
L’élevage de gibier de Gérard Baudouin en catégorie A est identifiée par le numéro FR 45.282. Ce numéro doit être reporté sur tous les établissements cités dans le présent arrêté et sur les systèmes de marquage des animaux.
ARTICLE 4 – CESSION OU MODIFICATION INTERVENUE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT
La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer strictement au dossier d’autorisation d’ouverture.
Toute transformation, extension ou modification notable devra satisfaire à la procédure prévue par l’article R. 413-38 du Code de l’environnement. Une déclaration doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DDT du Loiret, dans un délai préalable de 2 mois.
Toute cession de l’établissement, tout changement de responsable de la gestion de l'établissement ou toute cessation d’activité devra être signalée dans le mois qui suit à la DDT du Loiret.
DDT 45 - 45-2025-09-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'autorisation d'ouverture de l'élevage de gibier à plumes 88 ARTICLE 5 – REGISTRE
Le responsable de l’établissement doit tenir un registre d’élevage conforme à l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d’effectuer le contrôle de l’établissement. Le registre d’élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents suivants :
- factures,
- certificats sanitaires,
- bons d’enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs.
Pour les animaux en provenance d’un autre établissement, l’inscription au registre d’élevage, en entrée, doit s’effectuer le jour de leur introduction dans l’établissement d’accueil. L’inscription au registre, en sortie des animaux quittant l’établissement doit s’effectuer le jour de leur départ.
ARTICLE 6 – ABROGATION
L’arrêté préfectoral du 23 février 1999 est abrogé.
ARTICLE 7 – MESURES SANITAIRES
L’établissement doit s’attacher les soins d’un vétérinaire. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier et au minimum une fois par an, de l’état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies obligatoires prévues par l’arrêté du 11 février 1998 susvisé.
ARTICLE 8 – MESURES DE CONTRÔLE
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents habilités à procéder aux contrôles des établissements d’élevage des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Ces contrôles s’effectueront dans les conditions suivantes :
– les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures,
– elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant, – elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de leur élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
ARTICLE 9 – EXÉCUTION, NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la protection des populations, les Maires des communes de Viglain, Sully sur Loire, Saint Martin d’abbat, le Chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité, le Général commandant le groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ORLÉANS, le 9 septembre 2025
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-09-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'autorisation d'ouverture de l'élevage de gibier à plumes 89 DDT 45
45-2025-09-04-00003
RAA AP abrogation-¨
DDT 45 - 45-2025-09-04-00003 - RAA AP abrogation-¨ 90 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d’abrogation de l’autorisation d’ouverture
de l’établissement d’élevage de gibier à plumes
de M. Patrick DE FROBERVILLE
ÉTABLISSEMENT N° 45.582
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et ses articles L.413-1 à L.413-5, L.413-7, L.413-8 et L.415-3, ainsi que ses articles R413-28 à R413-51 et R. 415-1,
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.121-1 et L.211-2,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage,
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du Code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2001 autorisant M. Patrick DE FROBERVILLE à ouvrir un établissement d’élevage d’espèces de gibier à plumes situé Le Cendray - 45370 JOUY LE POTIER pour les espèces perdrix et faisans,
VU le courriel de M. DE FROBERVILLE en date du 28 janvier 2023 confirmant la fermeture de l’élevage de gibier à plumes depuis l’année 2020,
VU le projet d’arrêté préfectoral transmis à M. Patrick DE FROBERVILLE par la DDT du Loiret en date du 5 mai 2025 relatif à l’abrogation de son autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage de gibier,
DDT 45 - 45-2025-09-04-00003 - RAA AP abrogation-¨ 91 VU l’attestation d’abrogation signée par M. Patrick DE FROBERVILLE et réceptionnée en date du 27 mai 2025 par la DDT du Loiret,
CONSIDÉRANT que l’établissement d’élevage de gibier situé Le Cendray - 45370 JOUY LE POTIER est fermé depuis l’année 2020,
CONSIDÉRANT que M. Patrick DE FROBERVILLE n’a émis aucune observation sur le projet d’arrêté d’abrogation de l’élevage de gibier, dans le délai imparti, en application de l’article L121-1 du Code des relations entre le public et l’administration,
CONSIDÉRANT que M. Patrick DE FROBERVILLE a approuvé l’arrêté d’abrogation d’autorisation d’ouverture d’élevage de gibiers en date du 20 mai 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : ABROGATION DE L’AUTORISATION D’OUVERTURE DE L’ÉLEVAGE DE GIBIERS
L’arrêté préfectoral du 20 octobre 2001 autorisant M. Patrick DE FROBERVILLE à ouvrir un établissement d’élevage d’espèces de gibier à plumes pour les espèces perdrix et faisans situé Le Cendray - 45370 JOUY LE POTIER est abrogé.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de JOUY LE POTIER, le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le Général commandant le groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ORLÉANS, le 4 septembre 2025
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-09-04-00003 - RAA AP abrogation-¨ 92 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-08-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
de la manifestation comportant la participation
de véhicules terrestres à moteur
intitulée « enduro moto - journée de solidarité »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation 93 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Élections
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE LA MANIFESTATION COMPORTANT LA PARTICIPATION
DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR
INTITULÉE « ENDURO MOTO – JOURNÉE DE SOLIDARITÉ »
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment l’article R411-10 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-12, D331-5, R331-18 à R331- 34, R331-45, A331-20 et A331-32 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande en date du 19 mai 2025, présentée par Monsieur Gilles BILLIOT, maire de Jouy-le-Potier, sollicitant l’autorisation d’organiser une manifestation sportive dénommée « Enduro moto – journée de solidarité » le 28 septembre 2025 ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Vu l’attestation d’assurance du 16 juin 2025 relative à la manifestation intitulée « Enduro moto – journée de solidarité » organisée par la mairie de Jouy-le-Potier le 28 septembre 2025, délivrée par la société « SMACL » , dont le siège social se situe 141, avenue Salvador-Allende – 79031 NIORT Cédex, conformément à l’article D321-4 du Code du sport ;
Vu les avis favorables des membres de la commission départementale de sécurité routière du Loiret - formation spécialisée compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives réunie le 3 septembre ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation 94 ARRÊTE
Article 1er : La mairie de Jouy-le-Potier, représentée par Monsieur Gilles BILLIOT, maire, est autorisée à organiser la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée « Enduro moto – journée de solidarité », le 28 septembre 2025, de 7h30 à 16h30, sur le territoire de la commune de Jouy-le-Potier.
Article 2 : L’organisateur devra se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation ainsi qu’aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme.
Article 3 : L’organisateur devra rappeler à tous les participants, avant le départ, les mesures de sécurité qui s’imposent.
Article 4 : L’organisateur procédera à une visite de reconnaissance du circuit avant le début de la manifestation afin de vérifier que l’intégralité du circuit est conforme aux dispositions du code du sport.
Article 5 : L’organisateur prendra toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs et devra avoir à sa disposition des commissaires en nombre suffisant pour assurer la sécurité autour du circuit.
Article 6 : L’organisateur devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours nécessaires au bon déroulement de la manifestation.
Les commissaires devront intervenir sur tous les points sensibles du circuit et disposer de moyens de communication fiables, permettant d’alerter rapidement les services de secours publics (112, 15, 17 ou 18) en cas d’incident ou d’accident.
Article 7 : Les participants devront respecter les dispositions en matière de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme.
Article 8 : La responsabilité de l’État ne saurait être engagée, tant pour les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens que pour les dégradations de toute nature provoquées par cette manifestation.
Article 9 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par les forces de sécurité intérieure si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues par le règlement particulier de l’épreuve pour la protection du public ou des concurrents ne sont plus respectées.
Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Loiret, Monsieur le maire de la commune de Jouy-le-Potier sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation 95 Fait à Orléans, le 8 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
DIFFUSION
Original :
- Dossier
Copies :
- M. le maire de Jouy-le-Potier
- M. le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret - M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Loiret - MM les membres de la commission départementale de sécurité routière du Loiret - formation spécialisée compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation 96 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-08-00001
Arrêté préfectoral portant REFUS d'autorisation
de la manifestation comportant la participation
de véhicules terrestres à moteur intitulée
« TRIAL KIDS » le 13 septembre 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant REFUS d'autorisation de la manifestation comportant la participation 97 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Règlementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REFUS D’AUTORISATION
DE LA MANIFESTATION COMPORTANT LA PARTICIPATION
DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR INTITULÉE
« TRIAL KIDS » LE 13 SEPTEMBRE 2025
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment l’article R411-10 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-12, D331-5, R331-18 à R331-34, R331- 45, A331-20 et A331-32 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant homologation du circuit de motocross, de side- cars et quads situé « Terrain des Fontaines » - chemin communal à Aschères-le-Marché (45170) .
Vu la demande en date du 12 juin 2025, présentée par Monsieur Patrice DAUVOIS représentant le moto-club d’Aschères dont le siège social est situé 31 Grande Rue (Mairie), 41170 ASCHERES-LE-MARCHE, sollicitant l’autorisation d’organiser une manifestation avec engagement de véhicules terrestres à moteur se déroulant en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et dénommé « Trial Kids », le 13 septembre 2025 ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Vu le compte-rendu de la visite de conformité du terrain de moto-cross d’Aschères-le- Marché / Ruan effectuée le 10 juillet 2025 et sur lequel doit se dérouler la manifestation ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant REFUS d'autorisation de la manifestation comportant la participation 98 Vu la demande de compléments d’informations sollicitée par courriel du 11 juillet 2025 par laquelle ont été sollicitées des précisions sur les différents parcours des différentes zones, nature des obstacles/dimensions, distance de sécurité et tout élément utile à la bonne compréhension de la manifestation ;
Vu l’avis défavorable prononcé à l’unanimité par les membres de la commission départementale de sécurité routière du Loiret - formation spécialisée compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives - lors de la réunion qui s’est tenue le 3 septembre 2025 ;
Considérant que conformément à l’article R331-20 du Code du sport sont « soumises à autorisation les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation » ;
Considérant que la manifestation « Trial Kids » se déroulant sur le site du circuit de motocross, de side-cars et quads situé « Terrain des Fontaines » mais en dehors de la piste du circuit et dans une discipline différente de celles prévues dans l’homologation, est bien soumise à la procédure d’autorisation prévue par le Code du sport ;
Considérant qu’en application de l’article R331-26 du Code du sport, l’autorisation est délivrée par la préfète après avis de la commission départementale de sécurité routière ; que celle-ci peut recommander des prescriptions s’ajoutant à celles prévues par l’organisateur ; que la préfète peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l'environnement. ;
Considérant que les informations techniques complémentaires sollicitées par courriel précité du 11 juillet 2025 n’ont pas été fournies.
Considérant que conformément à l’article A331-20 du Code du sport, «Tout dossier de
déclaration de concentration présenté par l'organisateur comprend : […] 8° Une attestation de
police d'assurance, conforme aux dispositions de des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par
l'organisateur de la concentration ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur engageant
l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs
avant le début de la concentration. «
Considérant que l’attestation d’assurance ou l’attestation sur l’honneur engageant l’organisateur à fournir cette attestation d’assurance n’ont pas été fournies par l’organisateur ;
Considérant que les manifestations de trial, telle que le « trial kids », comportent des risques particuliers, propres aux manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestre à moteurs ; que, de ce fait, elles nécessitent une vigilance particulière sur les dispositifs de sécurité mis en place et des garanties sur un accès sans entrave des secours aux participants ou aux spectateurs ;
Considérant que, compte tenu de l’état des chemins d’accès au site de la manifestation, la CDSR a émis un avis défavorable sur la demande d’autorisation en considérant que les conditions d’accès au lieu de la manifestation ne garantissaient pas le libre accès des secours et des forces de l’ordre et que les conditions de sécurité n’étaient donc pas garanties pour permettre l’organisation d’une telle manifestation ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant REFUS d'autorisation de la manifestation comportant la participation 99 ARRÊTE
Article 1er : Le moto-club d’Aschères n’est pas autorisé à organiser le samedi 13 septembre 2025 la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée « TRIAL KIDS », sur le territoire des communes d’Aschères-le-Marché et de Ruan.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Loiret, Monsieur le maire de la commune d’Aschères-le-Marché, Madame la maire de la commune de Ruan sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 8 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant REFUS d'autorisation de la manifestation comportant la participation 100 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-12-00003
RAA Arrêté portant composition de la
commission
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-12-00003 - RAA Arrêté portant composition de la commission 101 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL
DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 723-11, L 723-13 et R 723-8
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète le la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’ordonnance N°155/2025 de la cour d’appel en date du 5 septembre 2025 désignant les magistrats composants la commission chargée de l’organisation des opérations de vote dans le cadre des élections partielles des juges du tribunal de commerce d’Orléans,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est institué une commission en charge de vérifier la conformité des bulletins de vote qui lui sont remis par les candidats, de veiller à la régularité du scrutin et, après avoir procédé au dépouillement et au recensement des votes, de proclamer les résultats.
ARTICLE 2 : La commission d’organisation des élections prévue par l’article L.723-13 du code de commerce, est composée pour le 1er tour de scrutin, le 8 octobre 2025, et le second tour le 21 octobre 2025 des personnes suivantes :
– Monsieur Florian BRAVO, vice-président en charge du contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Orléans, en qualité de président,
– Madame Charlotte RIZZO, juge du contentieux de la protection du tribuna judiciaire d’Orléans, en qualité de président suppléant,
A
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-12-00003 - RAA Arrêté portant composition de la commission 102 – Madame Magali PALEE, juge en charge du service du contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Orléans, en qualité de membre,
– Madame Lucie PASCAULT, juge chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Orléans, en qualité de membre suppléant,
– Monsieur Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la Préfecture du Loiret, représentant la préfète du Loiret.
– Monsieur Étienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation de la préfecture du Loiret en qualité de représentant suppléant de la préfète.
ARTICLE 3 : Les fonctions de secrétaire de la commission sont assurées par le greffier du tribunal de commerce d’Orléans.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du tribunal de commerce d’Orléans et le président de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 12 septembre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Nicolat HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-12-00003 - RAA Arrêté portant composition de la commission 103 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-09-00002
Arrêté Préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des intervention de la PM de
Beaugency -
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-09-00002 - Arrêté Préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des intervention de la PM de Beaugency - 104 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 2025
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE BEAUGENCY
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R 241-8 à R 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 modifiant notamment les dispositions de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU la demande en date du 28 août 2025, présentée par Monsieur le maire de BEAUGENCY en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de BEAUGENCY, conclue le 21 juillet 2023,
conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de BEAUGENCY est complète et
conforme aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;
1/4
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-09-00002 - Arrêté Préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des intervention de la PM de Beaugency - 105 SUR la proposition de la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune est autorisé au moyen deux (2) caméras individuelles, sur le territoire de la commune de BEAUGENCY.
Article 2 : Dans l’exercice des missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que les missions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune de BEAUGENCY sont autorisés au moyen deux (2) caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si les caméras enregistrent. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de BEAUGENCY adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R 41-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure, les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Article 7 : Les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Les caméras et les supports informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 8 : Le maire, le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable de service, et l’agent auquel la caméra individuelle est fournie, ont seuls accès aux données et informations. Ces mêmes personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 9 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au terme d’un mois. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées
2/4
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-09-00002 - Arrêté Préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des intervention de la PM de Beaugency - 106 Article 10 : Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement des données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 11 : Une information générale du public sur l’emploi de caméras individuelles par la commune de BEAUGENCY est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Article 12 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès de la Préfecture du Loiret.
Article 13 : Le maire adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des
agents de police municipale, à la préfecture du Loiret. Ce rapport fait état du nombre de caméras
utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données
provenant des caméras et comprend une évaluation de l’impact des caméras individuelles dans les
rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 14 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, et Monsieur le maire de BEAUGENCY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Orléans le 9 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
3/4
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-09-00002 - Arrêté Préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des intervention de la PM de Beaugency - 107 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Diffusion
- Original : dossier
- Monsieur le maire de BEAUGENCY ;
- Monsieur le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la région Centre-Val de Loire ; - Madame la procureure près le tribunal judiciaire d’Orléans.
4/4
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-09-00002 - Arrêté Préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des intervention de la PM de Beaugency - 108 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-09-00003
Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés
du service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 109 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire
général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande présentée en date du 02 septembre 2025 par le chef d’Unité Opérationnelle Centre-Val
de Loire de la Direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation
pour les vacances scolaires d’hiver et de printemps ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et
agréés par l’État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules
de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant
l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité
publique ;
Considérant que l’état de la menace terroriste et de l’instabilité mondiale maintient, entre autres, l’accent
sur la sécurité des transports et des bâtiments publics ;
Considérant que l’état de la menace terroriste caractérise l’existence de circonstances particulières
susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;
Considérant le maintien du territoire national au niveau « urgence attentat » dans le cadre de la posture
VIGIPIRATE « Eté-Automne » à compter du 1er juillet 2025 ;
Considérant que les vacances scolaires d’automne débutent le samedi 18 octobre 2025 et s’achèvent le
dimanche 2 novembre inclus ;
Considérant que le mois de novembre comporte un jour férié offrant la possibilité d’un week-end
prolongé ;
Considérant que les vacances de fin d’année débutent le samedi 20 décembre et s’achèvent le dimanche
le dimanche 4 janvier inclus ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 110 Considérant que la particularité des vacances scolaires et ponts occasionne de nombreux déplacements
et, de ce fait, une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCF du département du
Loiret ;
Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection
visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du
service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder,
avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le
consentement des usagers à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transport situés, dans toutes les gares du département du Loiret, sur les périodes du 17 octobre au 17
novembre inclus, puis du 17 décembre au 4 janvier inclus.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet de Madame la Préfète du Loiret, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret, le général commandant la région de gendarmerie du
Centre-Val de Loire et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Procureure de la République près
le tribunal judiciaire d’Orléans et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Montargis.
Fait à Orléans, le 09 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Nicolas HONORE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
— un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique – 181, rue de Bourgogne – 45 042
ORLÉANS CEDEX ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 111 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-10-00002
AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la
Communauté de communes de la Beauce
Loirétaine
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00002 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine 112 ARRÊTÉ
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BEAUCE LOIRÉTAINE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges des conseillers communautaires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au 1er janvier 2022 pour l’année 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 21 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Considérant qu’à la date du 31 août 2025 aucun conseil municipal des communes membres de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine ne s’est prononcé sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine ;
Considérant qu’à défaut de délibération des communes concernées dans les conditions prévues, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant sont arrêtés selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00002 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine 113 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret :
ARRÊTE :
Article 1 :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombre total
de conseillers communautaires de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine est fixé
à 42, répartis comme suit, selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT,
entre ses communes membres :
Communes Nombre de sièges
Chevilly 6
Patay 5
Gidy 4
Artenay 4
Cercottes 3
Boulay-les-Barres 2
Sougy 2
Saint-Péravy-la-Colombe 1
Bricy 1
Coinces 1
Tournoisis 1
Huêtre 1
Villamblain 1
Saint-Sigismond 1
Gémigny 1
Trinay 1
Bucy-Saint-Liphard 1
Ruan 1
Villeneuve-sur-Conie 1
Bucy-le-Roi 1
Rouvray-Sainte-Croix 1
Lion-en-Beauce 1
La Chapelle-Onzerain 1
Annexes disponibles auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00002 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine 114 Article 2 :
Il est attribué aux communes qui ne disposent que d’un siège de conseiller communautaire (Saint-
Péravy-la-Colombe, Bricy, Coinces, Tournoisis, Huêtre, Villamblain, Saint-Sigismond, Gémigny,
Trinay, Bucy-Saint-Liphard, Ruan, Villeneuve-sur-Conie, Bucy-le-Roi, Rouvray-Sainte-Croix, Lion-en-
Beauce, La Chapelle-Onzerain) un conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec
voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas d’absence du conseiller titulaire.
En application du I de l’article L.273-12 du Code Électoral, le conseiller communautaire suppléant
est le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller
communautaire qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes de
la Beauce Loirétaine, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au Département du Loiret, au président de
l’Association des maires du Loiret et au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Loiret.
Fait à Orléans, le 10 septembre 2025.
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Annexes disponibles auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00002 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine 115 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-10-00003
AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la
communauté de communes de la Forêt
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00003 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes de la Forêt 116 ARRÊTÉ
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA FORÊT
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges des conseillers communautaires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au 1er janvier 2022 pour l’année 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1998 modifié portant création de la communauté de communes de la Forêt ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Forêt n° 202544 du 11 juin 2025 se prononçant sur le nombre et la répartition sièges des conseillers communautaires en faveur d’un renouvellement selon les modalités de droit commun ;
Considérant qu’à la date du 31 août 2025 aucun conseil municipal des communes membres de la communauté de communes de la Forêt ne s’est prononcé sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de la Forêt ;
Considérant qu’à défaut de délibération des communes concernées dans les conditions prévues, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant sont arrêtés selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00003 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes de la Forêt 117 Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret :
ARRÊTE :
Article 1 :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombre total
de conseillers communautaires de la Communauté de communes de la Forêt est fixé à 29, répartis
comme suit, selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, entre ses
communes membres :
Communes Nombre de sièges
Neuville-aux-Bois 8
Traînou 5
Loury 4
Vennecy 3
Rebréchien 2
Saint-Lyé-la-Forêt 2
Aschères-le-Marché 2
Villereau 1
Montigny 1
Bougy-lez-Neuville 1
Article 2 :
Il est attribué aux communes qui ne disposent que d’un siège de conseiller communautaire
(Villereau, Montigny, Bougy-lez-Neuville) un conseiller communautaire suppléant qui peut
participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas d’absence du
conseiller titulaire.
En application du I de l’article L.273-12 du Code Électoral, le conseiller communautaire suppléant
est le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller
communautaire qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes de
la Forêt, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00003 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes de la Forêt 118 Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances publiques du Centre-
Val de Loire et du Loiret, au Département du Loiret, au président de l’Association des maires du
Loiret et au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00003 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes de la Forêt 119 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-10-00004
AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la
Communauté de communes des Loges
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00004 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes des Loges 120 ARRÊTÉ
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES LOGES
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au 1er janvier 2022 pour l’année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes des Loges aux communes de Sandillon, Férolles, Ouvrouer-les-Champs, Sigloy, Vienne- en-Val et Tigy ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
• Bouzy-la-Forêt (n° 2025070101 du 01 juillet 2025)
• Châteauneuf-sur-Loire (n° DEL-112-2025 du 04 juillet 2025)
• Darvoy (n° DEL – 2025/28 du 19 juin 2025)
• Donnery (n° 2025.045 du 26 juin 2025)
• Fay-aux-Loges (n° 2025-052 du 26 juin 2025)
• Férolles (n° 06-45-2025 du 04 juillet 2025)
• Ingrannes (n° 2025-031 du 18 août 2025)
• Jargeau (n° 58_2025DEL du 19 juin 2025)
• Ouvrouer-les-Champs (n° 2025/33 du 24 juin 2025)
• Saint-Denis-de-l’Hôtel (n° 072 - 2025 du 19 juin 2025)
• Saint-Martin-d’Abbat (n° 2025-30 du 17 juin 2025)
• Sandillon (n° 2025-61 du 08 juillet 2025)
• Seichebrières (n° 25_2025 du 23 juin 2025)
• Sigloy (n° 2025-06-17 du 25 juin 2025)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00004 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes des Loges 121 • Tigy (n° 2025-I-040 du 18 juin 2025)
• Vienne-en-Val (n° 2025/027 du 27 juin 2025)
par lesquelles ils approuvent la proposition d’accord local sur le nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires tel que proposé par le conseil communautaire de la Communauté de communes des Loges par délibération n° 2025-058 du 02 juin 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Sully-la-Chapelle n° 2025-28bis du 16 juin 2025, Vitry-aux-Loges n° D.37-06-2025 du 24 juin 2025 qui désapprouvent la proposition d’accord local sur le nombre et la répartition des sièges de délégués au conseil communautaire ;
Considérant l’absence de délibération des conseils municipaux de Combreux et Sury-aux-Bois ;
Considérant que cet accord respecte les modalités prévues à l’alinéa 2 du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l’alinéa 1 du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sont respectées ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombre total
de conseillers communautaires de la Communauté de communes des Loges est fixé à 48, répartis
comme suit entre ses communes membres :
Communes Nombre de sièges
Châteauneuf-sur-Loire 9
Jargeau 4
Sandillon 4
Fay-aux-Loges 4
Saint-Denis-de-l’Hôtel 3
Donnery 3
Tigy 2
Vitry-aux-Loges 2
Vienne-en-Val 2
Darvoy 2
Saint-Martin-d’Abbat 2
Bouzy-la-Forêt 2
Férolles 2
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00004 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes des Loges 122 Sury-aux-Bois 1
Sigloy 1
Ingrannes 1
Ouvrouer-les-Champs 1
Sully-la-Chapelle 1
Combreux 1
Seichebrières 1
Article 2 :
Il est attribué aux communes qui ne disposent que d’un siège de conseiller communautaire (Sury-
aux-Bois, Sigloy, Ingrannes, Ouvrouer-les-Champs, Sully-la-Chapelle, Combreux, Seichebrières) un
conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions du
conseil communautaire en cas d’absence du conseiller titulaire.
En application du I de l’article L.273-12 du Code Électoral, le conseiller communautaire suppléant
est le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller
communautaire qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes des
Loges, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances publiques du Centre-
Val de Loire et du Loiret, au Département du Loiret, au président de l’Association des maires du
Loiret et au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 septembre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00004 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes des Loges 123 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-10-00005
AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la
Communauté de communes des Portes de
Sologne
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00005 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes des Portes de Sologne 124 ARRÊTÉ
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DE SOLOGNE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges des conseillers communautaires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au 1er janvier 2022 pour l’année 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 9 décembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes des Portes de Sologne à la commune de Jouy-le-Potier et composition du conseil communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
• Ardon (n° 2025-033 du 17 juin 2025)
• Jouy-le-Potier (n° 2025/06/26/04 du 26 juin 2025)
• La Ferté-Saint-Aubin (n° 2025-5-74 du 02 juillet 2025)
• Ligny-le-Ribault (n° 2025-035 du 17 juin 2025)
• Marcilly-en-Villette (n° 2025/47 du 16 juin 2025)
• Ménestreau-en-Villette (n° 2025/19 du 10 juin 2025)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00005 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes des Portes de Sologne 125 • Sennely (n° 2025-31 du 04 juillet 2025)
par lesquelles ils approuvent la proposition d’accord local sur le nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires tel que proposé par le conseil communautaire des Portes de Sologne par délibération n° 2025-04-43 du 27 mai 2025 ;
Considérant que cet accord respecte les modalités prévues à l’alinéa 2 du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l’alinéa 1 du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sont respectées ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret :
ARRÊTE :
Article 1 :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombre total
de conseillers communautaires de la communauté de communes des Portes de Sologne est fixé à
29, répartis comme suit entre ses communes membres :
Communes Nombre de sièges
La Ferté-Saint-Aubin 13
Marcilly-en-Villette 4
Jouy-le-Potier 3
Ménestreau-en-Villette 3
Ligny-le-Ribault 2
Ardon 2
Sennely 2
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes des
Portes de Sologne, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances publiques du
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00005 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes des Portes de Sologne 126 Centre-Val de Loire et du Loiret, au Département du Loiret, au président de l’Association des
maires du Loiret et au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 septembre 2025.
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00005 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes des Portes de Sologne 127 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-10-00006
AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la
Communauté de communes du Val de Sully
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00006 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes du Val de Sully 128 ARRÊTÉ
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE SULLY
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges des conseillers communautaires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au 1er janvier 2022 pour l’année 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 modifié portant fusion de la communauté de communes de Val d'Or et Forêt et de la communauté de communes du Sullias avec extension du périmètre à la commune de Vannes-sur-Cosson et création de la communauté de communes du Val de Sully ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Considérant qu’à la date du 31 août 2025 aucun conseil municipal des communes membres de la communauté de communes de la Forêt ne s’est prononcé sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes du Val de Sully ;
Considérant qu’à défaut de délibération des communes concernées dans les conditions prévues, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant sont arrêtés selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00006 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes du Val de Sully 129 Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret :
ARRÊTE :
Article 1 :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombre total
de conseillers communautaires de la Communauté de communes du Val de Sully est fixé à 36,
répartis comme suit, selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, entre
ses communes membres :
Communes Nombre de sièges
Sully-sur-Loire 8
Ouzouer-sur-Loire 4
Saint-Benoît-sur-Loire 3
Bordes 3
Bray-Saint-Aignan 2
Dampierre-en-Burly 2
Neuvy-en-Sullias 2
Saint-Père-sur-Loire 1
Cerdon 1
Viglain 1
Germigny-des-Près 1
Bonnée 1
Guilly 1
Saint-Aignan-le-Jaillard 1
Vannes-sur-Cosson 1
Villemurlin 1
Isdes 1
Saint-Florent 1
Lion-en-Sullias 1
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00006 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes du Val de Sully 130 Article 2 :
Il est attribué aux communes qui ne disposent que d’un siège de conseiller communautaire (Saint-
Père-sur-Loire, Cerdon, Viglain, Germigny-des-Près, Bonnée, Guilly, Saint-Aignan-le-Jaillard, Vanne-
sur-Cosson, Villemurlin, Isdes, Saint-Florent, Lion-en-Sullias) un conseiller communautaire
suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en
cas d’absence du conseiller titulaire.
En application du I de l’article L.273-12 du Code Électoral, le conseiller communautaire suppléant
est le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller
communautaire qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes du
Val de Sully, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances publiques du Centre-
Val de Loire et du Loiret, au Département du Loiret, au président de l’Association des maires du
Loiret et au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00006 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes du Val de Sully 131 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-10-00007
AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers métropolitains d'Orléans
Métropole
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00007 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers métropolitains d'Orléans Métropole 132 ARRÊTÉ
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES
DES CONSEILLERS MÉTROPOLITAINS D’ORLÉANS MÉTROPOLE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5211-6, L.5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges des
conseillers communautaires ;
Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans
Métropole » ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au 1er
janvier 2022 pour l’année 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
• Bou (n° DELIB 2025-21 du 09 juillet 2025)
• Chécy (n° 2025.06.18 du 24 juin 2025)
• Combleux (n° 2025/35 du 25 juin 2025)
• Fleury-les-Aubrais (n° 2025_052 du 30 juin 2025)
• Ingré (n° DL.25.067 du 24 juin 2025)
• La Chapelle-Saint-Mesmin (n° 2025-068 du 24 juin 2025)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00007 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers métropolitains d'Orléans Métropole 133 • Marigny-les-Usages (n° 2025-021 du 23 juin 2025)
• Orléans (n° 2025-06-26-VODEL-004 du 26 juin 2025)
• Ormes (n° 2025-35 du 24 juin 2025)
• Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (n° D_2025_38_C du 23 juin 2025)
• Saint-Jean-de-Braye (n° 20250627CM092 du 27 juin 2025)
• Saint-Jean-de-la-Ruelle (n° 2025-632 du 30 juin 2025)
• Saran (n° DGS2506_120 du 23 juin 2025)
• Semoy (n° 60/25 du 24 juin 2025)
par lesquelles ils approuvent la proposition d’accord local sur le nombre et la répartition des
sièges de délégués métropolitains tel que proposé par le conseil métropolitain d’Orléans
Métropole, par délibération n° 2025-06-19-COMDEL-011 du 19 juin 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Mardié n° 2025-031 du 18 juin 2025, Saint-Jean-le-
Blanc n° 2025-06-056 du 17 juin 2025 et Saint-Pryvé-Saint-Mesmin n° 2025-0625-09 du 25 juin 2025
qui se prononcent sur un accord local différent de celui proposé par le conseil métropolitain
d’Orléans Métropole ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Boigny-sur-Bionne n° 2025-33 du 1er juillet 2025,
Chanteau n°19/2025 du 1er juillet 2025, Saint-Cyr-en-Val n° 61-2025 du 1er juillet 2025 et Saint-Denis-
en-Val n° 2025-069 du 1er juillet 2025 qui désapprouvent la proposition d’accord local sur le
nombre et la répartition des sièges de délégués au conseil métropolitain ;
Considérant l’absence de délibération du conseil municipal d’Olivet.
Considérant que cet accord respecte les modalités prévues à l’alinéa 2 du 2° du I de l’article
L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l’alinéa 1 du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont respectées ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires de mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret :
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00007 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers métropolitains d'Orléans Métropole 134 ARRÊTE :
Article 1 :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombre total
de conseillers métropolitains d’Orléans Métropole est fixé à 89, répartis comme suit entre ses
communes membres :
Communes Nombre de sièges
Orléans 34
Olivet 6
Saint-Jean-de-Braye 6
Fleury-les-Aubrais 6
Saran 5
Saint-Jean-de-la-Ruelle 5
La Chapelle-Saint-Mesmin 3
Ingré 3
Chécy 3
Saint-Jean-le-Blanc 3
Saint-Denis-en-Val 2
Saint-Pryvé-Saint-Mesmin 2
Ormes 2
Saint-Cyr-en-Val 1
Semoy 1
Saint-Hilaire-Saint-Mesmin 1
Mardié 1
Boigny-sur-Bionne 1
Marigny-les-Usages 1
Chanteau 1
Bou 1
Combleux 1
Article 2 :
Il est attribué aux communes qui ne disposent que d’un siège de conseiller métropolitain (Saint-
Cyr-en-Val, Semoy, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mardié, Boigny-sur-Bionne, Marigny-les-Usages,
Chanteau, Bou, Combleux) un conseiller métropolitain suppléant qui peut participer avec voix
délibérative aux réunions du conseil métropolitain en cas d’absence du conseiller titulaire.
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00007 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers métropolitains d'Orléans Métropole 135 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président d’Orléans Métropole, les maires des
communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera
transmise à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au
Département du Loiret, au président de l’Association des maires du Loiret et au Centre de gestion
de la fonction publique territoriale du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 septembre 2025.
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00007 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers métropolitains d'Orléans Métropole 136 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-08-28-00010
Arrêté préfectoral de composition de la CDAC -
Dossier n°194 - Création d'un magasin sous
enseigne ALDI à Baule
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00010 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC - Dossier n°194 - Création d'un magasin sous enseigne ALDI à Baule 137 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Loiret pour l’examen du projet de création d’un magasin sous enseigne ALDI sur la commune de BAULE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment son article L. 751-2,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu la saisine de la commission par la commune de BAULE, reçue le 27 août 2025, relative à la conformité du projet aux critères énoncés par l’article L. 752-6 du Code de commerce,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’examen de la demande d’exploitation commerciale visée ci-dessus, enregistrée le 27 août 2025 sous le numéro 194, la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial est fixée comme suit :
I. Présidente :
Madame Sophie BROCAS – Préfète du Loiret ou un membre du corps préfectoral affecté dans le département.
II. Sept élus locaux :
a. Le maire de la commune d’implantation, ou son représentant :
Monsieur Patrick ECHEGUT – Maire de BAULE, ou son représentant.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00010 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC - Dossier n°194 - Création d'un magasin sous enseigne ALDI à Baule 138 b. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant :
Monsieur Jean-Pierre DURAND – Président de la communauté de communes des Terres du Val de Loire, ou son représentant.
c. Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 122 du Code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation, ou son représentant, ou à défaut le maire de la commune la plus peuplée de l’agglomération, ou à défaut un membre du conseil général :
Monsieur Frédéric CUILLERIER – Président du Pays Loire Beauce, ou son représentant.
d. Le président du conseil départemental, ou son représentant :
Monsieur Marc GAUDET – Président du Conseil départemental du Loiret, ou son représentant.
e. Le président du conseil régional, ou son représentant :
Monsieur David JACQUET – Conseiller régional du Centre-Val de Loire, représentant titulaire, ou son représentant.
f. Un membre représentant les maires au niveau départemental :
Madame Anne GABORIT – Maire de LIGNY-LE-RIBAULT, membre titulaire, Monsieur Bertrand GUILLON – Maire de BOULAY-LES-BARRES, membre suppléant, Madame Valérie MARTIN – Maire de LORRIS, membre suppléant.
g. Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
Monsieur Michel AUGER – Vice-président de la Communauté de Communes Val de Sully, membre titulaire,
Monsieur Dominique CHANCLUD – Conseiller à la Communauté de Communes de Pithiverais-Gâtinais, membre suppléant,
Monsieur Pierre-François BOUGUET – Vice-président de la Communauté de Communes de Berry Loire Puisaye, membre suppléant.
III. Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire :
Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de trois ans renouvelables au sein des collèges suivants :
a. Collège consommation et protection des consommateurs :
Madame Françoise PILARD – UFC QUE CHOISIR, membre titulaire, Madame Chantal VIROLLE - UFC QUE CHOISIR, membre suppléant.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00010 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC - Dossier n°194 - Création d'un magasin sous enseigne ALDI à Baule 139 b. Collège développement durable et aménagement du territoire :
Monsieur Didier PAPET – Loiret Nature Environnement, membre titulaire, Monsieur Luc GRANIER – Inspecteur général de l’aménagement et du développement durable en retraite, membre titulaire,
Monsieur Georges KIRGO – Ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts en retraite, membre suppléant,
Monsieur Fouad EDDAZI – Maître de conférence en droit public à l’Université d’ORLÉANS, membre suppléant.
Article 2
Assiste, en outre, aux séances le Directeur départemental des territoires, ou son représentant. La Commission entend le demandeur à sa requête et peut également entendre toute personne dont l’avis présente un intérêt pour celle-ci.
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans, le 28 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00010 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC - Dossier n°194 - Création d'un magasin sous enseigne ALDI à Baule 140 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-08-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
de la manifestation intitulée « terre en fête »
comportant la participation
de véhicules terrestres à moteur A des courses
sportives
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation intitulée « terre en fête » comportant la participation 141 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Élections
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE LA MANIFESTATION INTITULÉE « TERRE EN FÊTE » COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR A DES COURSES SPORTIVES
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment l’article R411-10 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L331-10 à L331-12, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45, A331-20 et A331-32 ainsi que l’annexe III-22 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande en date du 18 juin 2025, présentée par Monsieur Dorian SAGOT, président de l’association « Jeunes agriculteurs du Loiret » dont le siège social est situé 13 avenue des droits de l’Homme – 45000 ORLÉANS, sollicitant l’autorisation d’organiser une manifestation dénommée « Terre en fête » comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (moissonneuses batteuses et « traine-culs ») à des courses sportives le 14 septembre 2025 ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Vu l’attestation d’assurance du 9 juillet 2025 relative à la manifestation intitulée « Terre en fête » organisée par l’association « Jeunes agriculteurs du Loiret » le 14 septembre 2025, délivrée par la société « Groupama Paris Val de Loire » dont le siège social se situe 60 boulevard Duhamel du Monceau – 45166 OLIVET Cedex ;
Vu les avis favorables des membres de la commission départementale de sécurité routière du Loiret - formation spécialisée compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives réunie le 3 septembre 2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation intitulée « terre en fête » comportant la participation 142 ARRÊTE
Article 1er : l’association « Jeunes agriculteurs du Loiret » dont le siège social est situé 13 avenue des droits de l’Homme – 45000 ORLÉANS, représentée par Monsieur Dorian SAGOT, est autorisée à organiser la manifestation « Terre en fête » comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (moissonneuses batteuses et « traîne-culs ») à des courses sportives sur le territoire de la commune de Dadonville, le 14 septembre 2025 de 9h00 à 20h00.
Article 2 : L’organisateur devra se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation.
Article 3 : L’organisateur devra rappeler à tous les participants, avant le départ, les mesures de sécurité qui s’imposent.
Article 4 : L’organisateur procédera à une visite de reconnaissance du circuit avant le début de la manifestation afin de vérifier que l’intégralité du circuit est conforme aux dispositions du code du sport.
Article 5 : L’organisateur remettra à la gendarmerie l’arrêté municipal relatif à l’organisation du stationnement du public et se rapprochera des forces de l’ordre pour communiquer les dispositions qui seront finalement prises.
Article 6 : L’organisateur prendra toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs et devra avoir à sa disposition des commissaires en nombre suffisant pour assurer la sécurité autour du circuit.
Article 7 : L’organisateur devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours nécessaires au bon déroulement de la manifestation.
Les commissaires devront intervenir sur tous les points sensibles du circuit et disposer de moyens de communication fiables, permettant d’alerter rapidement les services de secours publics (112, 15, 17 ou 18) en cas d’incident ou d’accident.
Les dispositions nécessaires devront être arrêtées à l’avance afin que, dans l’éventualité d’une intervention des services de secours, la mission de ces derniers puisse s’accomplir sans rencontrer le moindre obstacle du fait du déroulement de cette manifestation ou de l’accessibilité (accès de 3,5 mètres au minimum en hauteur et en largeur). La zone d’atterrissage pour hélicoptère devra être accessible aux véhicules de secours. Des extincteurs de nature et de capacité appropriées aux risques à défendre seront judicieusement répartis autour du circuit.
Un plan du circuit, sur lequel seront matérialisés la zone d’atterrissage pour hélicoptère et les postes de secours, sera transmis au SAMU.
Article 8 : Les participants devront respecter les dispositions en matière de sécurité prévues par l’annexe III-22 du code du sport jointe au présent arrêté.
Article 9 : L’organisateur devra mettre en place, à ses frais et en lien avec les services compétents de la commune de Dadonville, un dispositif d’avertissement et d’information à proximité du lieu de la manifestation, afin de fluidifier la circulation automobile sur la voie publique et palier toutes nuisances vis-à-vis des riverains.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation intitulée « terre en fête » comportant la participation 143 Article 10 : La responsabilité de l’État ne saurait être engagée, tant pour les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens que pour les dégradations de toute nature provoquées par cette manifestation.
Article 11 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par les forces de sécurité intérieure si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues par le règlement particulier de l’épreuve pour la protection du public ou des concurrents ne sont plus respectées.
Article 12 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le maire de Dadonville, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret et Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Loiret sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 8 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
DIFFUSION
Original :
- Dossier
Copies :
- M. le président de l’association « Jeunes agriculteurs du Loiret » - M. le maire de Dadonville
- M. le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret - M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Loiret - MM les membres de la commission départementale de sécurité routière du Loiret - formation spécialisée compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation intitulée « terre en fête » comportant la participation 144 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-01-00007
Ordre du jour - CDAC n°194 - Création d'un
magasin sous enseigne ALDI à Baule
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-01-00007 - Ordre du jour - CDAC n°194 - Création d'un magasin sous enseigne ALDI à Baule 145
ORDRE DU JOUR
LE MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 – SALLE PEGUY
• 14 heures 30 : Dossier n°194 – Projet de création d’un magasin sous enseigne ALDI à Baule.
ORLÉANS, le 1er septembre 2025
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-01-00007 - Ordre du jour - CDAC n°194 - Création d'un magasin sous enseigne ALDI à Baule 146 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-09-00004
Arrêté portant, à titre dérogatoire, prorogation
du délai de commencement de l'opération au
titre de la DETR 2022 de la CC4V
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-09-00004 - Arrêté portant, à titre dérogatoire, prorogation du délai de commencement de l'opération au titre de la DETR 2022 de la CC4V 147 Préfecture de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Finances Locales
ARRÊTÉ
Portant, à titre dérogatoire, prorogation du délai de commencement d’exécution de l’opération subventionnée au titre de la
dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) 2022
CC DES 4 VALLÉES
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l’article L.3334-10 et R.2334-22 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié, du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2022 allouant à la CC DES 4 VALLÉES une subvention de 250 000 €, au taux de 25 % au titre de la D.E.T.R sur le chapitre 0119 article 02 du Ministère de l'Intérieur, pour la construction des locaux services techniques de la future gendarmerie, d’un montant de dépenses de 1 122 587 € HT, plafonné à 1 000 000 € HT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 juin 2024 portant prorogation jusqu’au 26 avril 2025 de l’arrêté attributif de subvention du 26 avril 2022 précité ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-09-00004 - Arrêté portant, à titre dérogatoire, prorogation du délai de commencement de l'opération au titre de la DETR 2022 de la CC4V 148 Considérant le courrier de Monsieur Le président, en date du 31 mars 2025, exposant le report du lancement du droit de consultation des entreprises contraint par des garanties supplémentaires relatives au financement des casernes auprès du ministère des armées et précisant que sans le maintien du soutien financier au titre de la DETR, le projet ne saurait être réalisé ;
Considérant le surcoût de l’opération par les études de projets ;
Considérant que la CC DES 4 VALLÉES a déjà bénéficié d’une prorogation d’un an du délai de commencement d’exécution des travaux et que la réglementation ne prévoit pas de nouvelle possibilité de prorogation de ce délai ;
Considérant que le 1° de l’article 2 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation reconnu au préfet et que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans son champ d’application ;
Considérant qu’il convient d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets afin de répondre aux besoins des territoires ;
Considérant que, compte tenu des circonstances locales décrites ci-dessus et de l’intérêt général qui s’attache à la finalisation de cette opération, l’octroi d’une dérogation aux dispositions portées par l’article R 2334-28 du CGCT permettra d’alléger une démarche administrative en évitant à la CC DES 4 VALLÉES de déposer une nouvelle demande de subvention ;
Considérant que cette dérogation n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que l’octroi à la CC DES 4 VALLÉES de la dérogation sollicitée ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant, dès lors, que l’ensemble des conditions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunis ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
A R R E T E
Article 1e : Le délai supplémentaire d’un an accordé à la CC DES 4 VALLÉES n’étant pas suffisant pour permettre le commencement d’exécution de l’opération « travaux de construction des locaux services techniques de la future gendarmerie » au 26 avril 2025, il est dérogé aux dispositions de l’article R 2334-28 du CGCT prévoyant la caducité de la décision attributive de la subvention.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-09-00004 - Arrêté portant, à titre dérogatoire, prorogation du délai de commencement de l'opération au titre de la DETR 2022 de la CC4V 149 Article 2 : La CC DES 4 VALLÉES conserve pendant une année supplémentaire le bénéfice de la subvention accordée par arrêté préfectoral du 26 avril 2022 et portant attribution de subvention au titre de la DETR 2022 pour la construction des locaux services techniques de la future gendarmerie
La date limite de commencement d’exécution de l’opération est repoussée au 26 avril 2026 ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice régionale des finances publiques du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Orléans, le 9 septembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-09-00004 - Arrêté portant, à titre dérogatoire, prorogation du délai de commencement de l'opération au titre de la DETR 2022 de la CC4V 150 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-08-20-00003
SNCF Réseau - Déclassement du domaine public
FONTENAY-SUR-LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-20-00003 - SNCF Réseau - Déclassement du domaine public FONTENAY-SUR-LOING 151 DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU0718-01
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la
société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du ministre de l’Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur-général au
directeur général adjoint Atlantique.
Vu la décision DGATL-DP-E2-006 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Atlantique
au directeur régional Centre - Val de Loire
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional Centre Val de Loire.
Vu l'autorisation de l’État en date du 25 juillet 2025,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-20-00003 - SNCF Réseau - Déclassement du domaine public FONTENAY-SUR-LOING 152 DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Le bien bâti sis à FONTENAY-SUR-LOING (Loiret) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur
l’extrait de plan cadastral joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
CODE INSEE
COMMUNE ADRESSE
RÉFÉRENCE CADASTRALE
SURFACE (m²)
SECTION NUMÉRO
45300
Fontenay-sur-Loing Rue des Gillets AD 578 4 207
45300
Fontenay-sur-Loing Rue des Gillets AD 579 3 833
45300
Fontenay-sur-Loing Rue des Gillets AD 581 198
TOTAL : 8 237
ARTICLE 2 :
Copie de la présente décision sera communiquée à Madame la Préfète de Département du Loiret.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département du Loiret.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans, le 20 août 2025
Laurent QUELET,
Directeur régional Centre - Val de Loire de SNCF Réseau
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-20-00003 - SNCF Réseau - Déclassement du domaine public FONTENAY-SUR-LOING 153 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-08-20-00004
SNCF Réseau - Déclassement du domaine public
plan FONTENAY-SUR-LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-20-00004 - SNCF Réseau - Déclassement du domaine public plan FONTENAY-SUR-LOING 154 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,b.,te
Égalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance technique du SPDC
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi .orleans.adspdcdgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle I
N° de dossier: M24013.0
conforme à la documentation cadastrale à la date du : 23/05/2025
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par: GETAM
SF2518564027
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département: 045 Commune: 148 FONTENAY- SUR- LOING
Quote-part Contenance ° > Désignation nouvelle Section N plan PDL N° du lot _________
de DA
______
Section N° plan
___________
Contenance
-
Adresse cadastrale
5 LA PETITE FERME 4ha30a40ca 148 0001032 AD 01ia09a95ca
148 0001032 AD 0578 0ha42a07ca
1480001032 AD 0579 0ha38a33ca
148 0001032 AD 0580 0ha16a00ca
148 0001032 AD 0581 0ha01a97ca
148 0001032 AD 0582 3ha19a62ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
FINANCES PUBLIQUES
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
1/1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-20-00004 - SNCF Réseau - Déclassement du domaine public plan FONTENAY-SUR-LOING 155 Commune:
FONTENAY- SUR- LOING (148)
N d'ordre du document d'arpentage : 1032 J
Document vérifié et numéroté le 23/05/2025
A PTGC ORLEANS
Par Mickaêl VIZIER
Inspecteur du Cadastre
Signé
I Cachet du service d'origine: I
PTGC LOIRET
131 RUE DU FAUBOURG BANNIER
CITE ADMINISTRATIVE COLIGNY
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n 55-471 du 30avril 1955)"
Le présent document d'arpentage, certifié pt,I*
propriétaires soussignés (3) a été établi (1):
A - D'aprés les indications qu'ils ont fourn au bureau;
B - En conformité d'un piquetage:
effectué sur le terrain;
C - D'après un plan d' arpyte ou de bomage, dont
copie ci-jointe, dressé le.-------- par
géomètreâ- ---------- -ô--------------- --------- Les propriétairerent avoir pris connaissance des
informationsés au dos de la chemise 6463.
le-- ----------------
Section : AD
Feuille(s): 000 AD 01
Qualité du plan : Plan régulier avant 20/03/1980
Echelle dongine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 23/05/2025
Support numérique : ----------- -------
D'après le document d'arpentage dressé
Par M SAUVAGE (2)
Réf.: M24013.0
Le 19/05/2025
45042 ORLEANS CEDEX 1
ptgc.450.orleans©dgflp.finances.gouv.fr
(1) Rayer les mentions nul, es La formule A n'est appl,cable que dans le cas donc esquisse (plan rénové par voie de mise à jourl. Dans la formule B. les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le p,quetage
(2( Qualité de la personne agréée (géomètre eopert. nspecteor. géomôtre no technicien retraité do cadastre. etc (3) Précisec les noms et qualité do s,gnata,re s est différent du propr,éta re (mandataire, avoué, représentant qualifié de rautoété eopropriant. etc
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-20-00004 - SNCF Réseau - Déclassement du domaine public plan FONTENAY-SUR-LOING 156 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-08-29-00004
Arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2023 portant
nomination de la commission locale d'action
sociale (CLAS) du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2023 portant nomination de la commission locale d'action sociale (CLAS) du Loiret 157 Secrétariat général commun
du Loiret
Service des ressources humaines
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 8 JUIN 2023 PORTANT NOMINATION
DE LA COMMISSION LOCALE D’ACTION SOCIALE (CLAS) DU LOIRET
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des
personnels de l’État ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration
centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration
dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux
d’administration de la police nationale ;
VU le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d’administration
du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2023 portant nomination de la commission locale d'action sociale (CLAS) du Loiret 158 VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein des
ministères de l’intérieur et des outre-mer ;
VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d’administration des
services déconcentrés de la police nationale et de l’école nationale supérieure de la police ;
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d’action sociale du
ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux Commissions Locales d’Action Sociale
(C.L.A.S.) et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur et des outre-mer pour la
mandature 2022-2026, pris sur avis de la commission nationale d’action sociale lors de sa
séance plénière du 22 juin 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant répartition des sièges des représentants du
personnel au sein de la commission locale d’action sociale du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant nomination des membres de la commission
départementale d'action sociale ;
VU la circulaire IOCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
VU la circulaire du 22 mars 2023 ayant pour objet la recomposition des commissions locales
d’action sociale à la suite des élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 ;
VU les résultats des scrutins des élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022, concernant
les instances prises en compte pour déterminer la représentativité des organisations syndicales
au sein de la CLAS du Loiret ;
VU les courriers des organisations syndicales désignant leurs représentants titulaires et suppléants
respectifs ;
VU la demande du délégué local CFDT Police en date du 11 août 2025, tendant à obtenir, en
remplacement, la désignation de deux nouveaux membres titulaires et suppléants ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’article 1er de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant nomination des membres de la commission départementale d'action sociale est modifié comme suit à compter du 1er septembre 2025.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2023 portant nomination de la commission locale d'action sociale (CLAS) du Loiret 159 Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration susmentionné :
- CFE-CGC/UNSA-FASMI (7 sièges) :
Titulaires Suppléants
Mme Magali NARDIN M. Fabien ARVARON
Mme Carine TOURNEUR M. Jérémy GUERCHET
Mme Virginie COQUELLE Mme Céline LAURENT
M. Yazid CHAOUAOU M. Sébastien CHAPUT
M. Grégory DISTINGUIN M. Brice de BLAINE
M. Christophe BEALE Mme Sandrine HODIER
M. Guillaume MAZIER M. Thomas ESPEUT
- FSMI-FO (5 sièges) :
Titulaires Suppléants
M. Patrick LAVAINNE Mme Céline BOISGARD
M. Franck RAYNAUD M. Sylvain FAURIE
M. Hervé PENNEL M. Stéphane WEISKOPF
Mme Nancy WOZNIAK Mme Isabelle CADIC
Mme Géraldine GOUGOU M. Mickael PIEDALLU
- CFDT (3 sièges) :
Titulaires Suppléants
Mme Maryse LY Mme Corinne GATE
Mme Emilie SIMONET Mme Viviane BORGHMANS
Mme Mariam TARIK Mme Sylvie THOISON
ARTICLE 2 :
Le reste est sans changement.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2023 portant nomination de la commission locale d'action sociale (CLAS) du Loiret 160 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans le 29 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2023 portant nomination de la commission locale d'action sociale (CLAS) du Loiret 161