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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 202 recueil des actes administratifs normal du 30 juillet 2021
Document publié le Vendredi 30 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 202 recueil des actes administratifs normal du 30 juillet 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Animaux, Aménagement du territoire,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2021-202
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2021 Sommaire
DDETS 45 /
45-2021-07-23-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical (3 pages) Page 4
45-2021-07-15-00004 - convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière (4 pages) Page 8
DDPP 45 / Santé et protection des animaux et des végétaux
45-2021-07-27-00003 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
ZANCHETTA Elise (3 pages) Page 13
45-2021-07-29-00001 - ARRÊTÉ préfectoral n° SPAV-2021-054 levant la zone
de protection définie par l'arrêté préfectoral n° SPAV-2021-042
déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 17
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2021-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol par
drone à des fins scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale de
Saint-Mesmin et sur son périmètre de protection (4 pages) Page 21
45-2021-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens
d'espèces animales protégées (chiroptères et avifaunes) accordée au
bureau d'études Ecosphère (9 pages) Page 26
DRDCS Centre-Val de Loire et du Loiret / PSHL
45-2021-07-21-00004 - Arrêté modificatif du 21 juillet 2021 à l'arrêté du 22
juillet 2020 relatif à la composition de la commission départementale de
médiation (3 pages) Page 36
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2021-07-15-00001 - Arrêté autorisant le conseil départemental du Loiret,
à occuper temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la
commune de Mardié en vue de réaliser une piste provisoire dans le cadre
du projet d’aménagement de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et
Saint-Denis-de-l’Hôtel (2 pages) Page 40
45-2021-07-13-00003 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique (D.U.P.)
des travaux d’aménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute
A10, et mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes de Gidy et Saran avec le projet (5 pages) Page 43
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2021-04-21-00005 - ARRÊTÉ portant agrément de la Croix Rouge
Française – Délégation Territoriale du Loiret (CRF 45) à l'enseignement
des premiers secours (3 pages) Page 49
2 45-2021-07-08-00005 - ARRÊTÉ portant agrément du Association
Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme du Loiret
(ANIMS45) à l'enseignement des premiers secours (3 pages) Page 53
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Sous-préfecture de
Montargis
45-2021-07-23-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la
commune de Courtenay (7 pages) Page 57
3 DDETS 45
45-2021-07-23-00003
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle
du repos dominical
DDETS 45 - 45-2021-07-23-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 4 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatifs aux dérogations accordées
par le Préfet,
VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
VU la demande, reçue le 16 juillet 2021, formulée par Madame Adeline MAS, Responsable des Ressources Humaines de
l’entreprise DERET Logistique, sise 580 rue du Champ Rouge à SARAN (45770), qui sollicite l’autorisation de déroger à la
règle du repos dominical pour les dimanches 15, 22 et 29 août 2021 pour 15 salariés, dans le cadre de la prestation
logistique du client HERMÈS ;
CONSIDÉRANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de
l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise DERET Logistique doit réaliser une prestation logistique pour le compte de
HERMES, ce client lui demande d’intégrer un nouveau logiciel WMS qui doit être mis en place sur des journées où il n’y a
pas d’activité ; les installations techniques seront effectuées par un prestataire, les salariés DERET logistique concernés par
la présente demande sont les personnels qui devront s’assurer du bon fonctionnement de ces installations ; que ces
opérations doivent être effectives à la reprise du travail le lundi matin afin d’éviter tout préjudice au bon fonctionnement de
l’établissement ;
CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical
perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi
qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par
roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche
précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne
1
DDETS 45 - 45-2021-07-23-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 5 constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de
l’exécution de son contrat de travail.
Qu’ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler les dimanches sus visés est de nature à satisfaire l’intérêt de
l’établissement.
A R R E T E
ARTICLE 1ER : L’entreprise DERET Logistique est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 15, 22 et 29 août 2021 pour 15 salariés chargés du dossier HERMES, la dérogation pour les dimanches 22 et 29 août 2021 ne sera utilisée par l’entreprise que si les travaux informatiques ne sont pas terminés le 15 août 2021.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction Départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera transmise à l’entreprise DERET Logistique.
Orléans, le 23 juillet 2021
Pour la Préfète du Loiret et par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Loiret,
Signé:Géraud TARDIF
2
DDETS 45 - 45-2021-07-23-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 6 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
3
DDETS 45 - 45-2021-07-23-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 7 DDETS 45
45-2021-07-15-00004
convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière
DDETS 45 - 45-2021-07-15-00004 - convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 8 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Entre la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Loiret, représentée par Monsieur Géraud TARDIF, directeur départemental, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par Madame Hélène GAGET, directrice par intérim du pôle gestion publique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de
programm
e
Libellé
104 Intégration et accès la nationalité française
157 Handicap et dépendance
DDETS 45 - 45-2021-07-15-00004 - convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 9 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 Protection maladie
304 Inclusion sociale et protection des personnes
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
DDETS 45 - 45-2021-07-15-00004 - convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 10 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l’ensemble des parties concernées. Il est établi pour l’année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
La précédente convention en date du 13 avril 2021 est abrogée.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en région Centre-Val de Loire.
DDETS 45 - 45-2021-07-15-00004 - convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 11 Fait à Orléans, le 15 juillet 2021.
Le délégant
La direction départementale du
travail, de l’emploi et des solidarités
du Loiret
Le directeur départemental
Géraud TARDIF
Ordonnateur secondaire délégué
par délégation de la Préfète de la
région Centre -Val de Loire, Préfète
du Loiret
en date du 17 juin 2021
Le délégataire
La direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret
La directrice par intérim
du pôle gestion publique
Hélène GAGET
Visa de la Préfète de la région
Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret
Régine ENGSTRÖM
DDETS 45 - 45-2021-07-15-00004 - convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 12 DDPP 45
45-2021-07-27-00003
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame ZANCHETTA Elise
DDPP 45 - 45-2021-07-27-00003 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ZANCHETTA Elise 13 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ZANCHETTA Elise
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 donnant délégation de signature à Thierry PLACE, Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame ZANCHETTA Elise, née le 04/05/1995, numéro d’ordre 35849 et dont le domicile professionnel administratif est situé à la clinique vétérinaire du Gabereau, 82 route d’Orléans, 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ;
CONSIDERANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
DDPP 45 - 45-2021-07-27-00003 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ZANCHETTA Elise 14 SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame ZANCHETTA Elise, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Gabereau, 82 route d’Orléans, 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ;
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame ZANCHETTA Elise s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame ZANCHETTA Elise pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
ARTICLE 7 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 Juillet 2021,
DDPP 45 - 45-2021-07-27-00003 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ZANCHETTA Elise 15 Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations Le Chef du service Santé et Protection des Animaux et des Végétaux Signé : Cédric BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2021-07-27-00003 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ZANCHETTA Elise 16 DDPP 45
45-2021-07-29-00001
ARRÊTÉ préfectoral n° SPAV-2021-054 levant la
zone de protection définie par l'arrêté
préfectoral n° SPAV-2021-042 déterminant un
périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
DDPP 45 - 45-2021-07-29-00001 - ARRÊTÉ préfectoral n° SPAV-2021-054 levant la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° SPAV-2021-042 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPAV-2021-054 levant la zone de protection définie par l’arrêté préfectoral n° SPAV-2021-042 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (; législation sur la santé animale) ;
Vu le Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut ; indemne ? de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
DDPP 45 - 45-2021-07-29-00001 - ARRÊTÉ préfectoral n° SPAV-2021-054 levant la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° SPAV-2021-042 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme. Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret ; Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPAV-2021-042 du 08 juillet 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant les mesures d’abattage et de nettoyage et de désinfection mises en œuvre dans le foyer ;
Considérant les résultats favorables des visites sanitaires prévues par l’arrêté préfectoral n°SPAV-2021-042 du 08 juillet 2021
DDPP 45 - 45-2021-07-29-00001 - ARRÊTÉ préfectoral n° SPAV-2021-054 levant la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° SPAV-2021-042 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 19 Considérant l’absence de survenue de nouvelles suspicions d’influenza aviaire hautement pathogène dans la zone réglementée définie par l’arrêté préfectoral n°SPAV-2021-042 du 08 juillet 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La zone de protection définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° SPAV- 2021-042 du 08 juillet 2021 est levée. Les communes de l’annexe 1 de l’arrêté du 08 juillet 2021 sont soumises aux mesures prévues pour celles en zone de surveillance.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire générale de la préfecture, le directeur du cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Orléans, le 29 juillet 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental
de la protection des populations
Thierry PLACE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - Un recours gracieux, adressé à : Mme. la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ; - Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
DDPP 45 - 45-2021-07-29-00001 - ARRÊTÉ préfectoral n° SPAV-2021-054 levant la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° SPAV-2021-042 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20 DDT 45
45-2021-07-30-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de survol
par drone à des fins scientifiques
dans la Réserve Naturelle Nationale de
Saint-Mesmin et sur son périmètre de protection
DDT 45 - 45-2021-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et sur son périmètre de protection 21 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL PAR DRONE
À DES FINS SCIENTIFIQUES
DANS LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE SAINT-MESMIN ET SUR SON PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 332-1 et suivants et R 332-1 et suivants,
VU le décret n°2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et notamment ses articles 3, 4, 11 et 17,
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 portant création du périmètre de protection de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et notamment son article 8,
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2016-2020 de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et de son périmètre de protection, et notamment l'objectif à long terme visant à approfondir la connaissance du patrimoine de la réserve naturelle,
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 portant prorogation du plan de gestion 2016-2020 de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et de son périmètre de protection jusqu’au 30 juin 2022,
VU l’arrêté du 13 août 2020 portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et sur son périmètre de protection,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
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DDT 45 - 45-2021-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et sur son périmètre de protection 22 VU la demande du 28 juillet 2021 présentée par M. Olivier DENUX de DENUX PRODUCTIONS sollicitant de la Préfète du Loiret, à la demande de Marc VILLAR de l’INRAE d’Orléans et de Cécile VINCENT de l’Université d’Orléans, l'autorisation de survol par drone de la Réserve Naturelle à des fins scientifiques, dans le cadre de la suite du projet de recherche BioMareau-II afin de réaliser une cartographie aérienne d'un des îlots de la réserve naturelle pour obtenir une photo géoréférencée en très haute définition de l’îlot. Celle- ci devant permettre par la suite de cartographier précisément les zones de prélèvements de semis de peuplier noir, dans la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin,
VU l’avis favorable du 28 juillet 2021 de M. Damien HEMERAY, Conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin,
CONSIDÉRANT les qualifications du demandeur,
CONSIDÉRANT que le modèle de drone choisi, l'altitude de vol envisagée, les points d'arrêts envisagés pour réaliser les orthophotos, les recouvrements entre chaque photo, la vitesse de déplacement du drone qui ont été choisis pour leur impact nul ou extrêmement faible sur la perturbation des habitats et des espèces présents dans la réserve,
CONSIDÉRANT l’intérêt scientifique manifesté par l'INRAE d'Orléans et l’Université d'Orléans qui travaillent sur l'évolution des semis de peupliers noirs sur la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin,
CONSIDÉRANT l’intérêt scientifique de réaliser une cartographie aérienne d'un des îlots de la réserve naturelle afin d'obtenir une photo géoréférencée en très haute définition de l’îlot. Celle-ci devant permettre par la suite de cartographier précisément les zones de prélèvements de semis de peuplier noir,
CONSIDÉRANT que cette activité est dans la continuité des projets de recherche BioMareau I et II,
CONSIDÉRANT la mission de service public qui est confiée à M. DENUX dans le cadre de cette intervention,
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Identité du bénéficiaire et nature de la dérogation
Est autorisé à procéder à des survols de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Saint Mesmin et de son périmètre de protection, à des fins scientifiques, dans le cadre de la suite du projet de recherche BioMareau-II afin de réaliser
DDT 45 - 45-2021-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et sur son périmètre de protection 23 une cartographie aérienne d'un des îlots de la réserve naturelle afin d'obtenir une photo géoréférencée en très haute définition de l’îlot. Celle-ci devant permettre par la suite de cartographier précisément les zones de prélèvements de semis de peuplier noir dans la Réserve Naturelle Nationale de Saint Mesmin :
- Olivier DENUX, de S.A.S.U. DENUX PRODUCTIONS, dont le siège social se situe 38 rue du Bourg Neuf 41600 NOUAN LE FUZELIER, intervenant pour le compte de l’INRAE et de l’Université d’Orléans.
ARTICLE 2 : Conditions de la dérogation
Le Conservateur de la RNN devra être systématiquement informé préalablement à tout survol au moins 2 jours avant la date de survol envisagé, afin de pouvoir adapter le plan de vol en fonction des dernières observations de terrain.
ARTICLE 3 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable du 1er août 2021, sous réserve de la validation du Conservateur de la RNN de l'absence d’interactions avec la faune présente sur la réserve naturelle et jusqu'au 30 septembre 2021 pour une mission d’une seule journée en période d’étiage.
ARTICLE 4 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus- mentionnées.
ARTICLE 5 : Publication
Cette décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également notifiée à M. Olivier DENUX, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, MM. les Maires de SAINT-PRYVÉ-SAINT- MESMIN, CHAINGY, MAREAU-aux-PRÉS, SAINT-AY et LA CHAPELLE SAINT MESMIN, M. le Conservateur de la RNN de Saint-Mesmin, M. le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et Mme la Ministre de la Transition écologique.
DDT 45 - 45-2021-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et sur son périmètre de protection 24 à Orléans, le 30 juillet 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Christophe HUSS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2021-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et sur son périmètre de protection 25 DDT 45
45-2021-07-29-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de capture définitive, transport et
détention de spécimens d'espèces animales
protégées (chiroptères et avifaunes) accordée au
bureau d'études Ecosphère
DDT 45 - 45-2021-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et avifaunes) accordée au bureau d'études Ecosphère 26 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de capture définitive,
transport et détention de spécimens
d'espèces animales protégées (chiroptères et avifaunes)
accordée au bureau d'études ECOSPHERE
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 et suivants,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 29 avril 2021, par le bureau d'études ECOSPHERE, Agence Centre-Ouest, situé 112 Rue du Nécotin, ZAC des Châtelliers 45000 ORLEANS, à l’effet que ses salariés soient autorisés à prélever, transporter et détenir des cadavres de
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DDT 45 - 45-2021-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et avifaunes) accordée au bureau d'études Ecosphère 27 chauves-souris et d’avifaune dans le cadre de suivis post-installation de parcs éoliens situés sur le département du Loiret (45).
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,
VU l’avis favorable tacite du Conseil National de la Protection de la Nature,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur le prélèvement, le transport et la détention de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées (chauves-souris et d’avifaune),
CONSIDÉRANT que la demande est sollicitée dans le cadre d'un suivi chiroptérologique et ornithologique post-installation de parcs éoliens,
CONSIDÉRANT que les cadavres collectés seront conservés au bureau de BIOTOPE, le temps de leur identification,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont Manon ACQUEBERGE, Hugo AUCLAIR, Guillaume MARCHAIS, Maxime COLLET, chargés d’études faunistes, Laurent SPANNEUT, chargé de projets, salariés d’ECOSPHERE, Agence Centre-Ouest, situé 112 Rue du Nécotin, ZAC des Châtelliers , 45000 ORLEANS.
Ce personnel pourra être complété par des personnes lors des périodes de congés qui seront formés et suivis par ECOSPHERE. Par exemple, Matthieu ESLINE et Elodie BRUNET, chargés d’études spécialistes de la flore, salariés d’ECOSPHERE ou Laurie BURETTE et Ghislain DURASSIER de la société Echochiros (en sous-traitance), chargés d’études faune spécialistes des chiroptères.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger, dans le cadre de suivis chiroptérologique et d’avifaune post installation de parcs éoliens situés dans
DDT 45 - 45-2021-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et avifaunes) accordée au bureau d'études Ecosphère 28 le Loiret, à l’interdiction de capture, transport et détention de cadavre de spécimens des espèces suivantes :
Chiroptères :
Grand rhinolophe (Rhinolophus
ferrumequinum)
Murin à moustaches (Myotis
mystacinus)
Petit rhinolophe (Rhinolophus
hipposideros)
Murin de Natteter (Myotis nattereri)
Barbastelle d'Europe (Barbastella
barbastellus)
Grande Noctule (Nyctalus
lasiopterus)
Sérotine de Nelson (Eptesicus
nilssonii)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Sérotine commune (Eptesicus
seronitus)
Noctule commune (Nyctalus noctula)
Sérotine bicolore (Vespertilio
murinus)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Murin de Bechstein (Myotis
bechsteinii)
Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus)
Murin de Brandt (Myotis brandtii) Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Murin de Daubenton (Myotis
daubentonii)
Oreillard roux (Plecotus auritus)
Murin à oreilles échancrées (Myotis
emarginatus)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Grand Murin (Myotis myotis)
Avifaune :
Autour des palombes (Accipiter
gentilis)
Pie-grièche grise (Lanius excubitor)
Épervier d’Europe (Accipiter nisus) Pie-grièche à tête rousse (Lanius senator)
Rousserolle turdoïde (Acrocephalus
arundinaceus)
Goéland argenté (Larus argentatus)
Rousserolle verderolle (Acrocephalus
palustris)
Goéland cendré (Larus canus)
Phragmite des joncs (Acrocephalus
schoenobaenus)
Goéland brun (Larus fucus)
Rousserolle effarvatte (Acrocephalus Goéland marin (Larus marinus)
DDT 45 - 45-2021-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et avifaunes) accordée au bureau d'études Ecosphère 29 scirpaceus)
Chevalier guignette (Actitis
hypoleucos)
Goéland leucophée (Larus
michahellis)
Mésange (orite) à longue queue
(Aegithalos caudatus)
Linotte mélodieuse (Linaria
cannabina)
Martin-pêcheur d’Europe (Alcedo
atthis)
Locustelle luscinioïde (Locustella
luscinioides)
Pipit farlouse (Anthus pratensis) Locustelle tachetée (Locustella naevia)
Pipit spinoletta (Anthus spioncelle) Mésange huppée (Lophophanes cristatus)
Pipit des arbres (Anthus trivialis) Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra)
Martinet noir (Apus apus) Alouette lulu (Lullula arborea)
Grande aigrette (Ardea alba) Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
Héron cendré (Ardea cinerea) Harle piette (Mergellus albellus)
Héron pourpré (Ardea purpurea) Harle bièvre (Mergellus merganser)
Tournepierre à collier, Pluvier des
Salines (Arenaria interpres)
Harle huppée (Mergellus serrator)
Hibou des marais (Asio flammeus) Guêpier d’Europe (Merops apisater)
Hibou moyen-duc (Asio otus) Milan noir (Milvus migrans)
Chouette chevêche (d’Athéna)
(Athene noctua)
Milan royal (Milvus milvus)
Fuligule nyroca (Aythya nyroca) Bergeronnette grise (Motacilla alba alba)
Bernache cravant (Branta bernicla) Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Bernache nonnette (Branta leucopsis) Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea)
Héron garde-boeufs, Pique bœufs
(Bubulcus ibis)
Bergeronnette printanière (Motacilla
flava)
Oedicnème criard (Burhinus
oedicnemus)
Bergeronnette de Yarrell (Motacilla
yarrellii)
Buse variable (Buteo buteo) Gobemouche gris (Muscicapa striata)
Alouette calandrelle (Calandrella
brachydatyla)
Héron bihoreau, Bihoreau gris
(Nycticorax nycticorax)
Bécasseau variable (Calidris alpina) Traquet motteux (Oenanthe oenanthe)
DDT 45 - 45-2021-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et avifaunes) accordée au bureau d'études Ecosphère 30 Bécasseau cocorli (Calidris ferruginea) Loriot d’Europe (jaune) (Oriolus oriolus)
Bécasseau minute (Calidris minuta) Hibou petit-duc, Petit-duc scops (Otus scops)
Engoulevent d’Europe (Caprimulgus
europaeus)
Balbuzard pêcheur (Pandion
haliaetus)
Chardonneret élégant (Carduelis
carduelis)
Mésange charbonnière (Parus major)
Grimpereau des jardins (Certhia
brachydatyla)
Moineau domestique (Passer
domesticus)
Grimpereau des bois (Certhia
familiaris)
Moineau friquet (Passer montanus)
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) Mésange noire (Periparus ater)
Petit Gravelot (Charadrius dubius) Bondrée apivore (Pernis apivorus)
Grand Gravelot (Charadrius hiaticula) Grand cormoran (Phalacrocorax carbo)
Guifette moustac (Chlidonias
hybrida)
Rougequeue noir (Phoenicurus
ochruros)
Guifette noire (Chlidonias niger) Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus)
Verdier d’Europe (Chloris chloris) Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli)
Mouette rieuse (Chroicocephalus
ridibundus)
Pouillot véloce (Phylloscopus
collybita)
Cigogne blanche (Ciconia ciconias) Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix)
Cigogne noire (Ciconia nigra) Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)
Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus
gallicus)
Pic cendré (Picus canus)
Busard des roseaux (Circus
aeruginosus)
Pic vert, pivert (Picus viridis)
Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) Spatule blanche (Platalea leucorodia)
Busard cendré (Circus pygargus) Bruant des neiges (Plectrophenax nivalis)
Cisticole des joncs (Cisticola juncidis) Ibis falcinelle (Plagadis falcinellus)
Grobec casse-noyaux
(Coccothraustes coccothraustes)
Grèbe esclavon (Podiceps auritus)
Grand corbeau (Corvus corax) Grèbe huppé (Podiceps cristatus)
Choucas des tours (Corvus monedula) Grèbe jougris (Podiceps grisegena)
DDT 45 - 45-2021-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et avifaunes) accordée au bureau d'études Ecosphère 31 Coucou gris (Cuculus canorus) Grèbe à cou noir (Podiceps nigricollis)
Mésange bleue (Cyaniste caeruleus) Mésange boréale (Poecile montanus)
Cygne tuberculé (Cygnus olor) Mésange nonnette (Poecile palustris)
Hirondelle de fenêtre (Delichon
urbicum)
Poule sultane, Talève sultane,
Porphyrion bleu (Porphyrio
porphyrio)
Pic épeiche (Dendrocopos major) Marouette ponctuée (Porzana porzana)
Pic mar (Dendrocopos medius) Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Pic épeichette (Dendrocopos minor) Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
Pic noir (Dryocopus martius) Avocette élégante (Recurvirostra avocetta)
Aigrette garzette (Egretta garzetta) Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)
Élanion blanc (Elanus caeruleus) Roitelet huppé (Regulus regulus)
Bruant proyer (Emberiza calandra) Hirondelle de rivage (Riparia riparia)
Bruant zizi (Emberiza cirlus) Mouette tridactyle (Rissa tridactyla)
Bruant jaune (Emberiza citrinella) Traquet tarier, Tarier des prés (Saxicola rubetra)
Bruant des roseaux (Emberiza
schoeniclus)
Tarier pâtre (Saxicola rubicola)
Rouge-gorge familier (Erithacus
rubecula)
Serin cini (Serinus serinus)
Pluvier guignard (Eudromias
morinellus)
Sittelle torchepot (Sitta europea)
Faucon émerillon (Falco columbarius) Sterne pierregarin (Sterna hirundo)
Faucon pèlerin (Falco peregrinus) Sterne naine (Sternula albifrons)
Faucon hobereau (Falco subbuteo) Chouette hulotte (Strix aluco)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Gobemouche noir (Ficedula
hypoleuca)
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) Fauvette passerinette (Sylvia cantillans)
Pinson du nord (des Ardennes)
(Fringilla montifribgilla)
Fauvette grisette (Sylvia communis)
Cochevis huppé (Galerida cristata) Fauvette babillarde (Sylvia curruca)
DDT 45 - 45-2021-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et avifaunes) accordée au bureau d'études Ecosphère 32 Plongeon arctique (Gavia arctica) Fauvette pitchou (Sylvia undata)
Plongeon imbrin (Gavia immer) Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis)
Plongeon catmarin (Gavia stellata) Tadorne de Belon (Tadorna tadorna)
Grue cendrée (Grus grus) Tichodrome échelette (Tichodroma muraria)
Aigle botté (Hieraaetus pennatus) Chevalier sylvain (Tringa glareola)
Echasse blanche (Himantopus
himantopus)
Chevalier culblanc (Tringa ochropus)
Hypolaïs polyglotte, Petit
contrefaisant (Hippolais polyglotta)
Troglodyte mignon (Troglodytes
troglodytes)
Hirondelle rustique (de cheminée)
(Hirundo rustica)
Merle à plastron (Turdus torquatus)
Mouette mélanocéphale (Ichthyaetus
melanocephalus)
Chouette effraie, Effraie des clochers
(Tyto alba)
Torcol fourmilier (Jynx torquilla) Huppe fasciée (Upupa epops)
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)
L’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) n’est pas concernée car il s’agit d’une espèce absente du Loiret.
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée, pour le département du Loiret.
La liste des parcs éoliens qui feront l’objet d’un suivi annuel, ainsi que la liste des personnels en sous traitance d’ECOSPHERE feront l’objet d’une déclaration annuelle auprès des services de la DDT du Loiret ainsi que de la DREAL Centre-Val de Loire dès qu’ils seront connus et avant le début de chaque campagne.
Les cadavres de spécimens des espèces susvisées seront collectés manuellement, transportés et conservés à l’Agence Centre-Ouest d’ECOSPHERE, le temps de leur identification.
Ils pourront être déposés au Muséum de Bourges, pour analyse isotopique, afin de compléter l'étude portant sur l'origine géographique des spécimens impactés.
ECOSPHERE s’engage à appliquer le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres élaboré sous la responsabilité du MTES (contrôle de toutes les éoliennes pour les parcs de moins de 8 éoliennes, avec un minimum de 20 passages entre mi-mai et fin octobre).
DDT 45 - 45-2021-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et avifaunes) accordée au bureau d'études Ecosphère 33 ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un rapport des actions menées sera transmis, annuellement, dès la fin des opérations :
- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Ce bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la dérogation, les espèces concernées, les dates ou les périodes des suivis réalisés et les effectifs observés lors des relevés ainsi que les distances par rapport aux éoliennes et l’état des cadavres.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée, pour la réalisation des activités visées aux articles 2 et 3 à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 6 – Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus- mentionnées.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au Directeur d’ECOSPHERE, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service départemental de
DDT 45 - 45-2021-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et avifaunes) accordée au bureau d'études Ecosphère 34 l'Office Français de la Biodiversité, au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et à Mme la Ministre de la Transition Écologique.
à Orléans, le 29 juillet 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité,
Signé : Véronique LE HER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales - 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2021-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (chiroptères et avifaunes) accordée au bureau d'études Ecosphère 35 DRDCS Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2021-07-21-00004
Arrêté modificatif du 21 juillet 2021 à l'arrêté du
22 juillet 2020 relatif à la composition de la
commission départementale de médiation
DRDCS Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-21-00004 - Arrêté modificatif du 21 juillet 2021 à l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif à la composition de la commission départementale de médiation 36 ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL R24-2020-07-22-001 DU
22 JUILLET 2020 RELATIF À LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
La Préfète du Loiret
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions notamment son article 56,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son
article 70,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles R 441-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au
droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n°2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de
logement locatif social,
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
Vu le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social
précise que doivent notamment être intégrées à ces critères les personnes bénéficiaires d'une décision
favorable au titre du droit au logement opposable,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
1/3
Direction régionale et départementale
de la cohésion sociale
DRDCS Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-21-00004 - Arrêté modificatif du 21 juillet 2021 à l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif à la composition de la commission départementale de médiation 37 l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations
nominatives relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2008 fixant les délais prévus à l’article L.441-1-4 du code de la
construction et de l’habitation,
Vu l’arrêté préfectoral R24-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020 portant composition de la commission
départementale de médiation, modifié,
Vu l’arrêté préfectoral R24-2020-07-22-001 du 01 avril 2021 portant composition de la commission
départementale de médiation, modifié,
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/LCE/PIA/DGUHC/UHC/2007/258 du 4 mai 2007 relative à
l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale,
Considérant la modification par les bailleurs de leurs représentants ;
A R R E T E
Article 1er
L’article 3 de l’arrêté préfectoral R24-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020 est modifié ainsi qu’il suit :
Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure
d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement foyer ou d’une
résidence hôtelière à vocation sociale
Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de
construction ou de gestion des logements sociaux :
Titulaire : Mme Sophie BUCHET, représentant la S.A d’HLM France Loire.
Suppléant : Mme Yolande BUCKEL, représentant l’OPH LogemLoiret.
Représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion oeuvrant dans le
département et représentants des personnes prises en charge, ou l’ayant été, par le dispositif d’accueil,
d’hébergement et d’accompagnement d’insertion vers le logement :
Un représentant des associations de défense des personnes en situation d’exclusion :
Suppléant : M. ALI Chehata, représentant de la Confédération Nationale du Logement.
2/3
DRDCS Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-21-00004 - Arrêté modificatif du 21 juillet 2021 à l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif à la composition de la commission départementale de médiation 38 Article 2
Le directeur départemental délégué, de l’emploi, du travail et de la solidarité, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Orléans, le 21 juillet 2021
P/ La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général Adjoint
Christophe CAROL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : •un recours gracieux, adressé à : Mme. la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
•un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
•un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
DRDCS Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-21-00004 - Arrêté modificatif du 21 juillet 2021 à l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif à la composition de la commission départementale de médiation 39 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-07-15-00001
Arrêté autorisant le conseil départemental du
Loiret, à occuper temporairement
un terrain privé situé sur le territoire de la
commune de Mardié
en vue de réaliser une piste provisoire dans le
cadre du projet d’aménagement
de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et
Saint-Denis-de-l’Hôtel
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-15-00001 - Arrêté autorisant le conseil départemental du Loiret, à occuper temporairement 40 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le conseil départemental du Loiret, à occuper temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la commune de Mardié en vue de réaliser une piste provisoire dans le cadre du projet d’aménagement de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code Pénal ;
VU le Code de Justice Administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M.Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU la demande du 2 juillet 2021, présentée par le Conseil Départemental du Loiret, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement d’une propriété privée située sur la commune de Mardié en vue de réaliser une piste provisoire dans le cadre du projet d’aménagement de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande comportant le plan parcellaire et l’état parcellaire ;
Considérant que l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée permet la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire de terrains privés pour tout objet lié à l’exécution de travaux publics ;
Considérant que les études et travaux à raison desquels l’occupation temporaire est autorisée par le présent arrêté sont nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel ;
Considérant que la réalisation de ces études et travaux implique de pouvoir accéder aux terrains
constituant l’assiette du projet et de les occuper temporairement ;
Sur la proposition du Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Conseil départemental du Loiret, les agents placés sous ses ordres, ainsi que le personnel des
entreprises, bureaux d’études, travaillant pour son compte, sont autorisés à occuper, pour une période
maximale de 4 ans à compter de la date du procès-verbal d’état des lieux, le terrain situé sur le territoire
de la commune de Mardié, figurant à l’état et au plan parcellaires annexés au présent arrêté.
1/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-15-00001 - Arrêté autorisant le conseil départemental du Loiret, à occuper temporairement 41 Cette occupation a pour objet de réaliser une piste provisoire d’accès en vue de la réalisation de dispositifs temporaires de constructions (piste d’accès) sur la section de franchissement de la Loire du projet d’infrastructure routier sur le territoire de la commune de Mardié. Les références précises de la parcelle et des propriétaires concernés par cette opération figurent à l’état et au plan parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 :
L’accès pour réaliser les travaux se fera par les routes départementales, les voies communales et les chemins ruraux existants à proximité : la route départementale 960, la rue du Mont, la rue de Latingy et la rue du Bois Minet.
Article 3 :
Chacune des personnes susvisées chargées de l’exécution de ces travaux devra être munie d’une copie
du présent arrêté qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
Article 4 :
Aucune occupation temporaire de terrains ne pourra être autorisée à l'intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 5 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter
de la date de sa signature.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de la commune de Mardié. La maire de Mardié notifiera le
présent arrêté aux propriétaires des terrains concernés ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés, conformément aux
dispositions de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 7 :
Après accomplissement des formalités susvisées et à défaut de conventions amiables, conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, le Conseil départemental du Loiret, les personnes ou les entreprises dûment mandatées adresseront aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation, notification par lettre recommandée du jour et de l’heure où ils compteront se rendre sur les lieux pour procéder à l’établissement des procès-verbaux d’état des lieux. En même temps, ils informeront par écrit la maire de Mardié de la notification faite aux propriétaires. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins devra être respecté. Article 8 :
Le Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret, le Président du conseil départemental du Loiret, la maire de Mardié et le Commandant de groupement de gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie leur sera adressée. Une copie de cet arrêté sera également adressée au Directeur Départemental des Territoires du Loiret.
Orléans, le 15 juillet 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Secrétaire général absent,
Le Secrétaire général adjoint,
Signé : Christophe CAROL
« Les annexes sont consultables auprès du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique »
2/2
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-15-00001 - Arrêté autorisant le conseil départemental du Loiret, à occuper temporairement 42 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-07-13-00003
Arrêté portant déclaration d’utilité publique
(D.U.P.) des travaux d’aménagement du
diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute A10,
et mise en compatibilité des documents
d’urbanisme des communes de Gidy et Saran
avec le projet
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-13-00003 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique (D.U.P.) des travaux d’aménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute A10, 43 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant déclaration d’utilité publique (D.U.P.) des travaux
d’aménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute A10, et mise en compatibilité des documents d’urbanisme
des communes de Gidy et Saran avec le projet
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, L.123-1-A et suivants, R.122-2 et suivants, R.123-1 et suivants , L.181-1 à L.181-32, R.181-1 à R.181-56, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.411-1 et R.411-2 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-54 et suivants, R.153-13, R.153-14, R.153-20 à R.153-22 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.1416-1 et suivants ;
VU le Code Rural, notamment son Livre I et son Livre II nouveau ;
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.110-1 suivants, L.122-5 et L.131-1 ;
VU la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d’application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la Police des eaux ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l’Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU la décision ministérielle du ministère de la transition écologique et solidaire du 20 février 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant bilan de la concertation publique ;
VU la demande de Cofiroute en date du 17 novembre 2020 afin de solliciter auprès du préfet l’ouverture de l’enquête publique unique relative :
– à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) des travaux d’aménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute A10,
– à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Gidy et Saran avec le projet,
– à la détermination des immeubles à acquérir, la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés (parcellaire),
– à l’autorisation environnementale tenant lieu :
– d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, – d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-13-00003 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique (D.U.P.) des travaux d’aménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute A10, 44 – de dérogation au régime des espèces protégées au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
– d’autorisation de défrichement en application de l’article L.341-3 du code forestier ;
VU le dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, comprenant notamment l’étude d’impact et le résumé non technique ;
VU le dossier de l’enquête parcellaire ;
VU le dossier de l’enquête préalable à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Gidy et Saran ;
VU le dossier relatif à l’autorisation environnementale (Loi sur l’eau, Défrichement et Espèces protégées) ;
VU les conventions de financement du 29 août 2016 et du 2 avril 2019 conclues entre Cofiroute, le Conseil départemental du Loiret et Orléans Métropole ;
VU l’avis de la chambre d’agriculture du Loiret du 2 octobre 2020 ;
VU le procès-verbal de la réunion de l’examen conjoint de la mise en compatibilité des documents
d’urbanisme des communes de Gidy et Saran qui s’est tenue le 13 janvier 2021 en préfecture ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 25 janvier 2021 ;
VU l’avis de l’autorité environnementale du 24 février 2021 émis par le Conseil général de
l’environnement et du développement durable ;
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs ;
VU la décision n°E21000009/45 du 27 janvier 2021 du président du tribunal administratif d’Orléans
portant désignation d’un commissaire-enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative : – à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) des travaux d’aménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute A10,
– à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Gidy et Saran avec le projet,
– à la détermination des immeubles à acquérir, la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés (parcellaire),
– à l’autorisation environnementale tenant lieu :
– d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, – d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000, – de dérogation au régime des espèces protégées au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
– d’autorisation de défrichement en application de l’article L.341-3 du code forestier ;
VU l’enquête publique unique qui s’est tenue du lundi 15 mars 2021 au vendredi 16 avril 2021 inclus ;
VU les registres d’enquête ;
VU le rapport et les conclusions motivées et favorables assorties d’une réserve du commissaire-
enquêteur en date du 11 mai 2021, portant sur l’ensemble des procédures concernées ;
VU la lettre du préfet du 19 mai 2021 demandant aux maires de Gidy
et Saran d’inviter les conseils municipaux à donner leur avis sur la mise en compatibilité de leur
document d’urbanisme ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-13-00003 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique (D.U.P.) des travaux d’aménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute A10, 45 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saran du 2 juillet 2021 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gidy du 30 juin 2021 ;
VU le mémoire présenté par Cofiroute en date du 4 juin 2021 répondant à la réserve émise par le
commissaire-enquêteur ;
VU la demande du 4 juin 2021 du directeur opérationnel d’Orléans de Cofiroute sollicitant auprès de la
Préfète la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement précité ;
VU le plan général des travaux annexé au présent arrêté ;
VU les motifs et les considérations, annexés au présent arrêté, qui attestent l’intérêt général et l’utilité publique de l’opération projetée,
VU les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et leurs modalités de suivi annexées au présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la Préfète du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur
l’autoroute A10 (conformément au plan général des travaux figurant en annexe n°1).
Les travaux consistent à réaliser :
– un diffuseur constitué de deux giratoires,
– un passage supérieur sur l’A10,
– des bretelles d’accès et de sortie de l’A10,
– deux haltes péages situées en entrée et en sortie de la gare de péage,
– une gare de péage et son bâtiment d’exploitation au sud de la RD 702.
Conformément à l’article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la présente
déclaration d’utilité publique tient lieu de déclaration de projet et le document joint en annexe n°2 du
présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant l’intérêt général et l’utilité publique de
l’opération.
Article 2 : Cofiroute est autorisée à acquérir, au besoin par voie d’expropriation, les parcelles de terrain
nécessaires à la réalisation des travaux susvisés conformément au plan général des travaux figurant en
annexe n°1 du présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq
ans à compter de la publication du présent arrêté.
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d’utilité publique
pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n’est pas supérieure à cinq
ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l’absence de
circonstances nouvelles.
Article 4 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes
de Gidy et Saran conformément aux plans et documents mis à jour à l’issue de l’enquête publique et
figurant en annexe n°4. Les maires de ces communes devront procéder aux mesures de publicité
prévues conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
Article 5 : Dans le cadre de la réalisation de cette opération, le maître d’ouvrage participera s’il y a lieu à
la réparation des dommages causés aux exploitations agricoles conformément aux dispositions du code
rural et de la pêche maritime.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-13-00003 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique (D.U.P.) des travaux d’aménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute A10, 46 Article 6 : Conformément à l’article L.122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le
document joint en annexe n°3 du présent arrêté fixe les mesures destinées à éviter les effets négatifs
notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, réduire les effets n’ayant pu être évités et,
lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la
santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits, que le maître d’ouvrage est tenu de
mettre en œuvre, ainsi que les modalités de leur suivi.
Article 7 : La Préfète du Loiret, le Directeur Général de Cofiroute, les maires des communes concernées
par le projet, les présidents d’Orléans Métropole et de la communauté de communes de la Beauce
Loirétaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et fera l’objet d’une publicité par voie
d’affichage au sein de chaque commune et d’insertion dans la presse et dont une copie sera en outre
notifiée au directeur départemental des territoires du Loiret, au directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement et au directeur régional et départemental des finances publiques.
Orléans, le 13 juillet 2021
La Préfète du Loiret,
Signé : Régine ENGSTRÖM
« Les annexes sont consultables auprès du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-13-00003 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique (D.U.P.) des travaux d’aménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute A10, 47 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-13-00003 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique (D.U.P.) des travaux d’aménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute A10, 48 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-04-21-00005
ARRÊTÉ
portant agrément de la Croix Rouge Française –
Délégation Territoriale du Loiret
(CRF 45) à l'enseignement des premiers secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-21-00005 - ARRÊTÉ portant agrément de la Croix Rouge Française – Délégation Territoriale du Loiret 49 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
ARRÊTÉ
portant agrément de la Croix Rouge Française – Délégation Territoriale du Loiret (CRF 45) à l'enseignement des premiers secours
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement < prévention et secours civiques de niveau 1 > (PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Prévention et secours civiques de niveau 1> (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Prévention et secours civiques de niveau 2> (PSE 2) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Pédagogie Initiale et Commune de Formateur > (PIC F) ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement < Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours > PAE FPS) ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement < Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-21-00005 - ARRÊTÉ portant agrément de la Croix Rouge Française – Délégation Territoriale du Loiret 50 et Secours Civiques > PAE FPSC) ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 portant agrément national à la Croix Rouge Française ;
VU l’arrêté du 2 avril 2019 portant renouvellement de l’agrément de la Croix Rouge Française – Délégation Territoriale du Loiret (CRF 45) pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande de renouvellement d'agrément à l’enseignement des premiers secours présentée le 1 avril 2021 par Mademe Laure-Marie Sokeng-Minière, présidente de la Croix Rouge Française – Délégation Territoriale du Loiret (CRF 45) ;
VU l'attestation d'affiliation en date du 17 mars 2021 de la Croix Rouge Française – Délégation Territoriale du Loiret (CRF 45) à la Croix Rouge Française ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1ER : la croix rouge française – délégation territoriale du loiret (crf 45), située 69 bis rue des anguignis 45650 saint-jean-le-blanc, est agréé pour une durée de deux ans pour l'enseignement des formations aux premiers secours suivantes :
• Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
• Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1)
• Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2)
• Pédagogie Initiale Commune de Formateur (PIC F)
• Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prémiers Secours (PAE FPS) • Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC).
ARTICLE 2 : la croix rouge française – délégation territoriale du loiret (crf 45) s'engage à :
a) Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise,
c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs,
d) Proposer à la préfète des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,
e) Adresser annuellement à la préfète un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de ses médecins et moniteurs ayant participé aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 3 : toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément est communiquée sans délai à la préfète.
ARTICLE 4 : s'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ayant permis la délivrance du présent agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la croix rouge française, la préfète peut : a) Suspendre les sessions de formation ;
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) Retirer l’agrément.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-21-00005 - ARRÊTÉ portant agrément de la Croix Rouge Française – Délégation Territoriale du Loiret 51 En cas de retrait du présent agrément, la Croix Rouge Française – Délégation Territoriale du Loiret (CRF 45) ne peut demander de nouvel agrément avant expiration d’un délai de six mois.
ARTICLE 5 : monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la croix rouge française – délégation territoriale du loiret (crf 45).
Fait à Orléans, le 9 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Xavier MAROTEL
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès de la préfète du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ; le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-21-00005 - ARRÊTÉ portant agrément de la Croix Rouge Française – Délégation Territoriale du Loiret 52 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-07-08-00005
ARRÊTÉ
portant agrément du Association Nationale des
Instructeurs et Moniteurs de
Secourisme du Loiret (ANIMS45) à
l'enseignement des premiers secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-08-00005 - ARRÊTÉ portant agrément du Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de 53 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
ARRÊTÉ
portant agrément du Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme du Loiret (ANIMS45) à l'enseignement des premiers secours
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement < prévention et secours civiques de niveau 1 > (PSC1) ;
VU l'arrêté du 10 avril 2014 portant agrément national à l’ Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme ;
VU la demande d'agrément à l’enseignement des premiers secours présentée le 15 février 2021 par Monsieur Jean-Louis PROUST, représentant de la délégation de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme du Loiret (ANIMS 45) ;
VU l'attestation d'affiliation en date du 8 février 2021 de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme du Loiret (ANIMS 45) à l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1ER : l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme du Loiret (ANIMS 45) est agréée pour une durée de deux ans pour l'enseignement des formations aux premiers secours suivantes :
• Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-08-00005 - ARRÊTÉ portant agrément du Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de 54 ARTICLE 2 : L’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme du Loiret (ANIMS 45) s'engage à :
a) Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise,
c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs,
d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,
e) Adresser annuellement au Préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de ses médecins et moniteurs ayant participé aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément est communiquée sans délai au préfet.
ARTICLE 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ayant permis la délivrance du présent agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme du Loiret (ANIMS 45), le préfet peut :
a) Suspendre les sessions de formation ;
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) Retirer l’agrément.
En cas de retrait du présent agrément, l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme du Loiret (ANIMS 45) ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme du Loiret (ANIMS 45).
Fait à Orléans, le 8 juillet 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Xavier MAROTEL
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-08-00005 - ARRÊTÉ portant agrément du Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de 55 - d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ; le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-08-00005 - ARRÊTÉ portant agrément du Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de 56 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-07-23-00002
Arrêté portant convocation des électeurs pour la
commune de Courtenay
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-23-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la commune de Courtenay 57 SOUS-PREFECTURE
DE MONTARGIS
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTÉGRALES
COMMUNE DE COURTENAY
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs
Le Sous-Préfet de Montargis
VU le code électoral notamment les articles L.247, L. 251, L260, L262, L263 à L267, L.270, L.273-6 à L.273-9 et R.25-1 ;
VU le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’annulation des opérations électorales du 15 mars 2020 pour la commune de Courtenay, prononcée le 16 juillet 2021 par le Conseil d’État ;
Considérant qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles intégrales en vue de la réélection du conseil municipal dans son ensemble et des conseillers communautaires appelés à représenter la commune de Courtenay au sein du conseil de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne ;
Considérant que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections,
Sous-Préfecture de Montargis- 22-24 boulevard Paul Baudin – 45 200 MONTARGIS
tél : 02 38 85 00 21. – mèl : sp-montargis@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-23-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la commune de Courtenay 58 ARRETE
Article 1er :
Les électeurs de la commune de Courtenay sont convoqués le dimanche 26 septembre 2021 pour procéder à l’élection de vingt-sept conseillers municipaux et de huit conseillers communautaires.
Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 3 octobre 2021 dans le cas où aucune des listes en présence n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.
Article 2 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans les salles de scrutin habituelles.
Article 3 :
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin, soit jusqu’au vendredi 20 août 2021.
Article 4 :
Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.
Les listes d’émargement seront établies au vu :
– du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21e et le 24e jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 6 septembre 2021) ;
– du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 21 septembre 2021).
Article 5 :
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
Sous-Préfecture de Montargis- 22-24 boulevard Paul Baudin – 45 200 MONTARGIS
tél : 02 38 85 00 21. – mèl : sp-montargis@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-23-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la commune de Courtenay 59 Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve qu’elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Au deuxième tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur.
En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sous réserve qu’elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Article 6 :
Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Montargis – 22-24 boulevard Paul Baudin 45 200 MONTARGiS.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 7 :
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de candidature résulte du dépôt à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.260, L.263, L.264 et LO.265-1.
Il en est délivré récépissé. Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés à l’article L.265 établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L.228.
En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Sous-Préfecture de Montargis- 22-24 boulevard Paul Baudin – 45 200 MONTARGIS
tél : 02 38 85 00 21. – mèl : sp-montargis@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-23-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la commune de Courtenay 60 La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. Afin de vérifier que la personne qui dépose les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (responsable de liste ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée.
La liste déposée, comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, indique expressément :
1° le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L.228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)”. Pour le second tour, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition.
En cas de 2nd tour, les listes admises à se présenter peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.
Les déclarations de candidature seront reçues à la sous-préfecture de Montargis, 22-24 boulevard Paul Baudin, dans les conditions suivantes :
– pour le premier tour de scrutin :
du lundi 6 septembre 2021 au mercredi 8 septembre 2021 de 9h à 12h30 et de 14h à 16h30
le jeudi 9 septembre 2021 de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Sous-Préfecture de Montargis- 22-24 boulevard Paul Baudin – 45 200 MONTARGIS
tél : 02 38 85 00 21. – mèl : sp-montargis@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-23-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la commune de Courtenay 61 – pour le second tour de scrutin :
le lundi 27 septembre 2021 de 9h à 12h30 et de 14h à 16h30 le mardi 28 septembre 2021 de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Article 8 :
La déclaration de candidature de la liste doit être composée comme suit1 :
La déclaration du responsable de la liste effectuée obligatoirement sur un imprimé CERFA qui doit comporter les mentions suivantes :
l’identité du responsable de la liste (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) et son domicile ;
l’intitulé de la liste et l’étiquette politique déclarée de la liste ; la signature manuscrite du responsable.
La déclaration de candidature de chaque membre de la liste (effectuée obligatoirement sur un imprimé CERFA) qui doit contenir les mentions suivantes : la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ; le titre de la liste présentée : afin qu’il n’existe pas de confusion possible pour les électeurs dans l’identification des listes, chaque liste doit se présenter sous une dénomination qui lui est propre. Une liste modifiée dans sa composition en vue du second tour peut également modifier son titre. En revanche, le titre d’une liste doit demeurer inchangé si celle-ci se présente au second tour dans la même composition qu’au premier ; les nom, prénoms2, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio- professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;
le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;
l’étiquette politique déclarée du candidat : le candidat est libre du choix de son étiquette qui traduit ses orientations politiques. Ainsi, il peut déclarer, s’il le souhaite, une étiquette différente de celle de la liste sur laquelle il se présente. Il peut également choisir de se déclarer « sans étiquette » ;
l’indication éventuelle d’une candidature au mandat de conseiller communautaire ;
le mandat confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne désignée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste pour le premier et le second tour ; la signature du candidat : elle permet d’attester de son consentement à figurer sur la liste. Tout consentement obtenu par fraude entraîne
1 Des modèles de documents peuvent être téléchargés à l’adresse suivante : http://www.loiret.gouv.fr/Politiques- publiques/Citoyennete-et-elections/Elections-politiques/Elections-municipales-partielles/
2 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner
sur la déclaration de candidature.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-23-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la commune de Courtenay 62 l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable. Cette signature n’est pas exigée pour le second tour de scrutin lorsqu’il n’y a pas de modification de la composition de la liste ;
Le ou les documents attestant de la capacité électorale de chaque candidat et de son attache avec la commune. Ces pièces sont à fournir pour le premier tour de scrutin uniquement ;
La liste des candidats au conseil municipal dans l’ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d’entre eux s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires ;
La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat.
Pour Courtenay, la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmenté de deux candidats supplémentaires, soit 10 candidats.
Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 13 septembre 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 25 septembre 2021 à minuit. En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 27 septembre 2021 à zéro heure et se terminera le samedi 2 octobre 2021 à minuit.
Article 10 :
Le Sous-Préfet de Montargis et le président de la délégation spéciale de Courtenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Courtenay.
Fait à Montargis, le 23 juillet 2021
Le sous-préfet,
Signé : Régis CASTRO
Annexes consultables auprès du service émetteur
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