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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 09 10 246 special
Document publié le Mercredi 10 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 09 10 246 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-246
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-09-10-00002 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de
signature de la responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de
Rochefort (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral n° 25EB578 en date du 10
septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le
département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers (6 pages) Page 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
des activités maritimes
17-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 n°25-118
portant approbation d'une délibération du Comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des
comptes clos le 31 décembre 2024 (2 pages) Page 13
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25
(15 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant
approbation du plan de circulation de la réserve naturelle nationale (RNN) de la
baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) (6 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras aéroportées lors de la journée d'action du 10 septembre 2025,
dans le département de la Charente-Maritime, répondant à l'appel national
intitulé "indignons-nous, bloquons tout". (6 pages) Page 39
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-10-00002
Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de
signature de la responsable par intérim du Service
de Gestion Comptable de Rochefort
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-10-00002 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature de la responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de Rochefort 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de Rochefort
42 avenue Wilson- CS 90 000
17307 Rochefort Cedex
Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature de la responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de Rochefort
La comptable, Mme Amandine Chaillous, responsable du Service de Gestion Comptable de Rochefort,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale ;
Arrête :
Article 1 :
de donner pouvoir à ses adjoints MM, Roland Christophe, et Bourdain Olivier, inspecteurs des Finances publiques,
de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Rochefort, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites,
de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et le montant de la créance,
de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice,
de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le trésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de la Banque de France, de la suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec elle tous les actes relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de Rochefort et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Rochefort entendant ainsi transmettre à MM Roland Christophe et Bourdain Olivier, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) en son absence et en l’absence des adjoints, les ordres de paiement et les virements gros montants (VGM) et virements internationaux (VI) pour lesquels un specimen de signature est produit auprès du service comptabilité ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
concernée par un
délai de paiement
VGM, VI, Ordres de
paiement
Saisies et autres
actes de poursuites
BENIZEAU Philippe Contrôleur X X OUI X
DURAND Marylène Contrôleur X X OUI X
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-10-00002 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature de la responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de Rochefort 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
GUILLET Thierry Contrôleur X X OUI X
LEQUOY Christian Contrôleur X X OUI X
LESAULNIER Nicole Contrôleur X X OUI X
VANEY Marc Agent X X OUI X
DUPRAT Benjamin Contrôleur X X OUI X
CLEMENT Emmanuel Agent 6 mois 1 000 € X OUI
BOSSY-GUILLEMET
Isabelle
Contrôleur 6 mois 1 000 € OUI OUI
JAULIN Anita Contrôleur 6 mois 1 000 € OUI OUI
DA SILVA Jocelyne Contrôleur 6 mois 1 000 € X OUI
SANSON Fabrice Contrôleur 6 mois 1 000 € X OUI
MARCHEBOUT Mickaël Contrôleur 6 mois 1 000 € OUI OUI
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Charente-Maritime.
Rochefort, le 10 septembre 2025
La comptable par intérim,
Amandine Chaillous
Inspectrice principale des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-10-00002 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature de la responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de Rochefort 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-10-00003
Arrêté Préfectoral n° 25EB578 en date du 10
septembre 2025 portant limitation provisoire des
usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur les bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral n° 25EB578 en date du 10 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la 6 PRÉFET Direction départementale
DE LA . des territoires
CHARENTE- et de la mer MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB578
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
A AFFICHER
DES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de
la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de ia
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du
24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
de Gironde ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du
24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde ;
Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de la
directive cadre européenne sur l'eau ;
Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de
la ressource en eau dans le département ;
Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus par
l'arrêté ;
Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieux
aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;
Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature ;
1/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral n° 25EB578 en date du 10 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la 7 ARRÊTE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRÉLÈVEMENTS A USAGE D’IRRIGATION AGRICOLE
Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sont
appliquées:
Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :
. | Date : Indicateur de Niveau de er ,
Bassin référence gravité Mesures de restriction d entrée
: en vigueur
Nappe captive Port d'Envaux Vigilance | Mesures de communication et de sensibilisation | 11/09/25
du Cénomanien | "Ancienne Laiterie
Pz"
Charente aval Station de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume 11/09/25
Chaniers restant à consommer au 1* juin (volume estival)
Bruant + mesures préventives
interdiction des prélèvements de 12h à 18h
Seugne Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 11/09/25 Seurin de restant à consommer au 1” juin (volume estival) Palenne + mesures préventives interdiction des prélèvements de 12h à 18h
Seudre (aval, Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume 04/09/25
moyenne) André le Lidon restant à consommer au 1“ juin (volume estival) + mesures préventives
interdiction des prélèvements de 12h à 18h
Boutonne Station de moulin Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume 04/09/25 de Châtres restant à consommer au 1” juin (volume estival) + mesures préventives
interdiction des prélèvements de 12h à 18h
Seudre amont Piézomètre de - Pas de restrictions 29/08/25
Mortagne sur
Gironde
Antenne-Rouzille| Piézomètre de Crise Interdiction des prélèvements pour l'irrigation 28/08/25
Ballans excepté les dérogations accordées
Gères-Devise Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 5 % du volume | 28/08/25
Breuil La Réorte | renforcée | restant à consommer au 1 juin (volume estival)
| + mesures préventives
interdiction des prélèvements de 10h à 18h
Arnoult Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 31/07/25
Saint Agnant restant à consommer au 1* juin (volume estival) + mesures préventives
interdiction des prélèvements de 12h à 18h
Fleuves côtiers Piézomètre de - Pas de restrictions -
de Gironde Mortagne sur
Gironde
Nappe semi- Mirambeau - Pas de restrictions -
captive du "Le Joyau"
Turono-conacien Neuillac - Pas de restrictions - "Bourg Pz"
Nappe captive Montpellier de - Pas de restrictions -
de l’Infra- Médillan "Grand
cénomanien Font Pz 1A"
Gémozac "La - Pas de restrictions -
Combe des
Brues"
216
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral n° 25EB578 en date du 10 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la 8 : . Date
Bassin me Pas Me Mesures de restriction d'entrée 9 en vigueur Nappe captive Saint-Vaize - Pas de restrictions - du Cénomanien "Lambert Pz"
_ Périmètre de gestion de l'OUGC COGESTEAU :
Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entrée
référence gravité en vigueur
Aume- Piézomètre d'Aigre Alerte Mesures préventives : 11/09/25
Couture interdiction d'irriguer sauf dérogations
accordées |
Né Station de Salles Crise DCR Interdiction totale des prélèvements 12/08/25 d'Angles pour l'irrigation
Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir des
eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,
plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage où par
les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.
Article 2 : MESURES DE LIMITATION OÙ DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRÉLÈVEMENTS AUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures définies à l'annexe 1
du présent arrêté, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux de gravité
mentionnés ci-dessous:
Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entrée en vigueur
Charente aval Station de Chaniers Alerte 11/09/25 Bruant
Seugne Station de Saint Seurin de Palenne Alerte 11/09/25
Aume-Couture Piézomètre d'Aigre Alerte 11/09/25
Boutonne Station de moulin de Châtres Alerte 04/09/25
Seudre (aval, Station de Saint André le Lidon Alerte 04/09/25
moyenne)
Seudre amont Piézomètre de Mortagne sur Gironde - 29/08/25
Antenne-Rouzille Piézomètre de Ballans Crise 28/08/25
Gères-Devise Piézomètre de Breuil La Réorte Alerte renforcée 28/08/25
Né Station de Salles d'Angles Crise DCR 12/08/25
Arnoult Piézomètre de Saint Agnant Alerte 31/07/25
Fleuves côtiers de Piézomètre de Mortagne sur Gironde - -
Gironde
Article 3 : DURÉE D'APPLICATION
Les présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter du
jeudi 11 septembre 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles
subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes
feront l’objet d’un nouvel arrêté.
3/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral n° 25EB578 en date du 10 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la 9 En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion prévue par
l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.
Article 4 : ABROGATION
L'arrêté n°25EB572 du 3 septembre 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée à
l'article 3.
Article 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9
du Code de l'environnement.
Article 6 : DROITS DES TIERS
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Article 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recours
gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours
citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des
copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai
d'acheminement.
Article 8 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dans
le département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :
- https'//www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/
Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau
- https://vigieau.qouv.fr/
Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.
Article 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-
Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'office
français de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des
territoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 10 septembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétairs ral
nu à C
416
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral n° 25EB578 en date du 10 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la 10 ANNEXE 1
MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU HORS IRRIGATION ET RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,
SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Usages domestiques et secondaires :
Usages
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage
des
espaces verts, golfs particuliers
(lots de
fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés
par des collectivités : une
adaptation
moins stricte peut être intégrée
dans les
arrêtés cadres sur la base des
restrictions
applicables aux jardins
potagers)
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions équestres, centres
équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits VTT)
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00
Interdit
interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à
de 13h00 à 20h00
Interdit 20h00 et
de 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à
8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
interdiction totale
sauf pour terrains de sport
Interdit d'enjeu national ou
Interdit de 8h00 à 20h00 | international : Interdit de 8h00
et limité à 2 nuits à 20h00 et limité à 2 nuits par
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire
d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairem
ent pendant la
période d'étiage.
par semaine semaine
Interdiction totale en cas de
pénurie d'eau potable
Interdiction Interdiction d'arroser les
d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des
greens et des
départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire
d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt pendant la
période d'étiage.
terrains de golf
à l'exception des greens qui
peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en
cas de pénurie d'eau
potable
+ Réduction de la
consommation hebdomadaire
d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Les relevés de compteurs
doivent être envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
5/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral n° 25EB578 en date du 10 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la 11 Usages
Interdit
sauf avec du matériel haute pression Interdiction totale
Lavage de véhicules et engins ou avec un système de recyclage de sauf impératif sanitaire
nautiques l'eau Affichage obligatoire de
par les professionnels (sauf impératif sanitaire) l'arrêté de restriction en
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigueur
restriction en vigueur
Lavage FE Uaues et engins Inter diction totale
. e nn sauf impératif sanitaire privés chez les particuliers
Nettoyage des façades . . tune Lrotteie ! Interdiction Interdiction totale
2: J sauf impératif sanitaire, sécuritaire sauf impératif sanitaire et voiries et autres surfaces ve 2
. ere ou lié à des travaux sécuritaire imperméabilisées
interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
Remplissage de piscines remplissage si le chantier avait
P'ssage ce P débuté avant les premières Interdiction totale familiales os , _ restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau
potable
Remplissage de piscines Interdiction totale
accueillant du public sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique : "I! est interdit
d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux de
vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le
permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité
du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que
de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant
déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement en circuit ouvert
Vidange de piscines
Interdiction totale
Fonctionnement des douches
de plages et tout autre
dispositif analogue
Interdiction totale
Usages ICPE :
Usages
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
Exploitation des Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
installations classées Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
pour la protection de d'économie d'eau . | d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage l'environnement Se référer à leur arrêté grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. (ICPE) d'autorisation ou de prescriptions Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral n° 25EB578 en date du 10 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la 12 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-10-00004
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 n°25-118
portant approbation d'une délibération du Comité
départemental des pêches maritimes et des élevages
marins relative à l'approbation des comptes clos le 31
décembre 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 n°25-118 portant approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des 13 PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE- et de la mer MARITIME : Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°25-118
Portant approbation d’une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2024
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté n° 17-353 du 21 février 2017 portant approbation du règlement intérieur du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) : |
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
Après consultation du conseil du CDPMEM de Charente-Maritime :
ARRÊTE
Article 1 :
La délibération n° 01-2025 du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de
Charente-Maritime du 17 juin 2025 relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2024 est
approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, { Q SEP. 2025
Pour Le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer,
Xavier AERTS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 n°25-118 portant approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des 14 CDPMEM COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES PÊCHES MARITIMES
ET DES ÉLEVAGES MARINS
CHARENTE-MARITIME
DELIBERATION n° 1-2025
Relative à l’approbation des comptes clos le 31 décembre 2024
Le Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Charente Maritime,
VU Les articles L.911-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles
L. 912-2, L.941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6,
VU les articles R.912-1 à R.912-17 et R.912-62 à KR. 912-66 du code rural et de la pêche maritime
VU l'arrêté préfectoral n°2022/047 du 20 juin 2022 portant approbation du règlement intérieur
du CDPMEM de Charente-Maritime
Le conseil adopte les dispositions suivantes :
Article unique
Après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels
le Conseil approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2024
ainsi que l’affectation du résultat de 110 253,62 € réparti comme suit :
- 63 947,12 € au poste « report à nouveau »
- 46 306,50 € au poste « autre réserve »
Bourcefranc, le 17 juin 2025
Le Président
Philippe Micheau
T
#
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 n°25-118 portant approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des 15 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2025-09-25-00001
Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08
25
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25 16 E Direction
MINISTÈRE nee Vu ee
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
Maison d’Arrêt de ROCHEFORT
A Rochefort, Le 25 août 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/07/2016 nommant Monsieur Frédéric DEBAISIEUX
en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Rochefort.
Monsieur Frédéric DEBAISIEUX, chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Rochefort
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TOUSSAINT,
Commandant, Adjoint au Chef d'Etablissement à la Maison d’Arrêt de Rochefort aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dàns
le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine FABRE, Capitaine,
Cheffe de Détention à la Maison d’Arrêt de Rochefort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel CASTRE,
Capitaine, Adjoint à la Cheffe de Détention à la Maison d’Arrêt de Rochefort, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie LAPOUJADE, Major à
la Maison d'Arrêt de Rochefort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emeric COLIN, Major à la
Maison d'Arrét de Roclhielurl, aux fins de sigrier loul arrêlé, décision, aclée, docurneril,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHIAPPERO Géraldine, Major
à la Maison d'Arrêt de Rochefort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25 17 -Directeursdesservicespénitentiaires; -DPIPdirecteurdeSAS;:
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; 3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ; 4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement. DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25 18 VisitesdePétablissement
|UPRET__—R.113-66 Autoriserlesvisitesdel’établissementpénitentiaire+D.2222XXX
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour || RS R. 132-2 X | X X desmotifstenantaubonordreetàlasécurité VieendétentionetPEP Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 X X X Elaborer le parcoursd’exécution de la peine XX X Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L.211-4 pra p X | X X différenciés + D.211-36 Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 XX X , ; : R. 113-66 Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) XX X X Désigner les personnes détenues àplacer ensemble en cellule D. 213-1 XX X X Suspendre l’encellulement individuel d’unepersonne détenue D. 213-2 XX X X Affecter des personnes détenues malades dans des cellulessituées àproximité de l’unitésanitaire D. 115-5 XX XX Doter une personnedétenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 XX XX Décider et donner audienceen cas de recoursgracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 XX X DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25 19 Autoriserl’utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneintérventionprécisémentdéfinie R. 227-6 X | X X
Décider d’armerde générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| KR. 113-66 nr Lr A L . er R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 X X X Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de ’ |R. 332-35 X | X X propreté on ; 7 ed , ne R. 113-66 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 322-11 XX X Retenir unéquipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X Interdireà une personne détenuede participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 XX X AE FLE , R. 113-66 Déciderde procéder à la fouille des personnesdétenues R 225.1 X | X | X DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25 20 DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu’undétenuestsoupçonné Det R. 234-1 Discipline + Suspendreàtitrepréventifl’activitéprofessionnelledesdétenusResXXX
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 XX X Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline KR. 2%4-6 X X X Présider la commission de discipline R. 2734-2 X XX Prononcer des sanctions disciplinaires KR. 274-3 X X X R. 234-32 à Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X XX Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 XX X Isolement Placer provisoirement àl’isolement une personne détenue en cas d’urgence KR. 213-22 X X X R.213-23 Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéderau premierrenouvellement de la mesure R.213-27 XX X R.213-31 Désigner un interprète-pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.213-21 XX X 4 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25 21 Leverlamesured’isolement
213-33 213-21 213-27 213-24 2153-25 .213-27
rRR|RrRz
R.213-18
Autoriser une personne détenue placée àl’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R.213-18 Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R.213-20 QuartierspécifiqueUDV Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française KR. 224-5 Prendre des mesuresde sécurité individualisées à l’égard d’unepersonne détenue placée en UDV R.224-353 Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’'UDV R.224-4 Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 Quartier spécifique QPR Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 5 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25 22 sontporteuses|‘ Autoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued’unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3XXX Fixerlasommequ’unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd’unplacementextérieur,d’unplacementD.424.4xxx soussurveillanceélectroniqueoud’unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir‘
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrouà disposer de tout ou partie des ; Ne D. 424-3 X X X sommesconstituantlepéculedelibération Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 | X X X Opérer une retenue sur la part disponible ducompte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332-18 x x x causésendétentionre Déciderde transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une D. 332-190 x x x Achats Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 XX X Refuser à une personnedétenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 XX X DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25 23 Refuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantine
encantine
K.332-33 D.332-34
Relationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaire Fixerlesjoursethorairesd’interventiondesvisiteursdeprison R.341-17 Suspendrel’agrémentd’unvisiteurdeprisonencasd’urgenceetpourdesmotifsgraves D.341-20
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R.313-6 Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapportadresséauDI R.313-8 Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D. 115-17 Autoriser l’accèsà l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducationpourlasanté D.115-19 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personneldes structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise encharge globale des personnes présentant unedépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D.414-4 Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des officesreligieux R. 352-7 Désigner un local permettant les entretiens avecl’aumônier des personnes détenues sanctionnées de celluledisciplinaire KR. 352-8 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25 24 R.332-44 D.352-5
Visites,correspondance,téléphone
R.313-14 R. 341-3 R.235-11 KR.341-13 KR.341-15 R.341-16 R. 345-5
Autoriser,refuser,suspendre,retirerl’accèsauxdispositifsdetéléphonied’unepersonnedétenuecondamnée
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’unepersonne détenue L. 6 + R. 345-14 (pourles condamnés) Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’unepersonne détenue R. 370-2 Notifier àl’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Autoriser une personnedétenue àrecevoir des objets par colis postal ou pardépôt à l’établissement pénitentiaire KR.332-43 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25 25 D.221-5
Activités, enseignement consultations, vote R. 413-6 R.413-2 Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd’unexamenorganisédansl’établissement D.413-4 Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel’établissement KR. 411-6 Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et KR. 81 à KR. 85 du codeélectoral. R. 361-3 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25 26 Travailpénitentiaire
L. 412-4
Classement/affectation
pluridisciplinaireunique
L. 412-5 R.412-8
pénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàLasécuritédel'établissement. D.412-13 Déciderdurefusd’affectationd’unepersonnedétenuesurunpostedetravail L. 412-6 R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant,d’unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu’enproduction). L. 412-8 K.412-14 Mettre fin àl’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R.412-17 Contratd'emploi pénitentiaire Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue,lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue etle donneur d’ordrelorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire L.412-11 Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire envue deson renouvellement KR. 412-24 Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’unepersonne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire(service général) L.412-15 R.412-33 Rendreun avis , dans un délai de 5jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporairede l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R.412-34 10 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25 27 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L.412-16 KR.412-37 Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd’ordreestl’administration pénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantaux KR. 412-38 R.412-41 Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd’emploipénitentiairepourmotif KR.412-43 R.412-45 Interventions dans le cadre de l'activité de travail Agréerlespersonnesextérieureschargésd’assurerl’encadrementtechniquedel’activitédetravail(tantauservicegénéral qu’enproduction) D. 412-7 Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R.412-27 Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité surleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction KR.412-27 Procéder auversement à la personne détenue des rémunérations sur la basedes éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismesde sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D.412-71 Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D.412-71 11 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25 28 >Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnes conformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail; >Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement D.412-72 Autoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissement
pénitentiaire et à ses abordsimmédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73 Contratd'implantation Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ouune structure chargée de l’activité en production R. 412-78 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R.412-81 KR.412-83 Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d'implantation R.412-82 Administratif Certifier conforme descopies de pièces et légaliser une signature D.214-25 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25 29 Mesurespré-sentenciellesetpost-sentencielles
L. 632-1
netouchantpasàl’équilibredelamesuredecontrôle
L. 424-1 L. 214-6
sortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistrat L. 424-5 + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyéepar le chef d’établissement ou son délégataire D.424-24 Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’unepersonne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement àl’obligation de bonne conduite ou toutautre incident D. 424-6 Donnerun avis au JAP pourl’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisédes auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée L.212-7 L. 512-3 Habiliter spécialement des agentsdes greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisédes auteurs d'infractions sexuelles où violentes(FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8 L.512-4 13 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25 30 KR.332-26 R.332-28 D.221-6
AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures. D. 115-7 GENESIS Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedeIarégie descomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdela
|PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unitésanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5 14 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25 31 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant
approbation du plan de circulation de la réserve
naturelle nationale (RNN) de la baie et du marais
d'Yves (Charente-Maritime)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant approbation du plan de circulation de la réserve naturelle nationale (RNN) de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 32 E 3 Direction régionale de l’environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement de DE LA ; _
CHARENTE- Nouvelle-Aquitaine
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du Ü9 SFP. 9n96
portant approbation du plan de circulation de la réserve naturelle nationale (RNN)
de la baïe et du marais d’Yves (Charente-Maritime)
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L332-1 et R 332-1 et suivants relatifs aux
réserves naturelles nationales;
Vu le décret n°2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
RNN de la baie et du marais d’Yves (Charente-Maritime) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant désignation des membres du comité consultatif de la
RNN de la Baie et du Marais d’ Yves ;
Vu l’avis du comité consultatif de la RNN de la Baïe et du Marais d’Yves en date du 20 juin 2025 ;
Vu la convention du 4 septembre 2025 fixant les modalités de gestion de la RNN de la Baie et du
Marais d’Yves ;
Vu l'arrêté municipal du 11 septembre 2018 réglementant l’accès à la falaise d’Yves ;
Considérant l’extension du périmètre de la RNN de la baïe et du marais d’Yves, la redéfinition de la
réglementation et la nécessité d’approuver un plan de circulation conformément à l’article 14 du
décret n°2024-1030 ;
Considérant que le premier plan de gestion de la RNN de la Baie et du Marais d’Yves devra être
approuvé dans les 3 ans qui suivent la désignation du gestionnaire ;
Considérant que la préservation de certaines espèces sensibles au dérangement anthropique
nécessite d’instaurer des zones de quiétude non fréquentées par le public ;
Considérant que la circulation du public n’est pas autorisée sur les propriétés privées sans l’accord
des propriétaires ;
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Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er : circulation et stationnement des piétons et cavaliers
La circulation et le stationnement des piétons et cavaliers dans la réserve naturelle nationale de la
Baie et du Marais d’Yves est réglementée selon les dispositions figurant sur la carte annexée au
présent arrêté.
Sur la partie Nord, entre les boucholeurs et la ferme du Rocher, la circulation des piétons et
cavaliers s’effectue sur la plage sur un faisceau d’une largeur de 30m ainsi que sur les chemins
balisés.
Sur la partie Sud, entre le parking des prés fontaines et l’ancienne décharge de Pré Magnou, la
circulation des piétons et cavaliers peut s’effectuer sur la plage, sur un faisceau de 30m; la
circulation des piétons peut également s’effectuer sur la crête de l’ancien ouvrage à la mer.
Les dispositions du plan de circulation ne s’appliquent pas :
- Aux personnes qui participent à des opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou
de sauvetage ainsi qu’à d’autres missions de service public;
- Aux personnes qui participent à la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du plan de
gestion de la réserve;
- Aux personnes qui participent aux études ou recherches scientifiques autorisées par le préfet
compétent;
- Aux personnes qui participent aux mesures de conservation d'espèces animales ou végétales, de
conservation et de restauration des habitats, de limitation ou de régulation des populations
d'animaux ou de végétaux envahissants ou surabondants et aux mesures visant à assurer la sécurité
publique, mesures prises par le préfet compétent ;
- Aux personnes qui participent à la réalisation des travaux mentionnés à l’article 9 du décret
n°2024-1030;
- Aux personnes exerçant les activités agricoles et pastorales, les activités conchylicoles et de pêche
pratiquées à titre professionnel mentionnées à l’article 10 du décret n°2024-1030 ;
- Aux personnes exerçant la pêche de loisir depuis les pontons de pêche aux carrelets bénéficiant
d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’accès à leurs
installations;
- Aux propriétaires et ayants droits, et aux personnes qu’ils emploient;
- Aux personnes qui participent aux visites organisées par le gestionnaire de la réserve.
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La circulation des véhicules relevant de la mobilité douce (cycles, trottinettes, etc.) dans la réserve
naturelle nationale de la Baie et du Marais d’Yves s’effectue uniquement sur les cheminements
cyclables répertoriés par la Vélodyssée® (depuis les Boucholeurs jusqu’à l’échangeur de l’air
Marin) puis par la voie partagée et voie cyclable en direction de Fouras et repris sur la carte annexée
au présent arrêté.
Article 3 : Mise en œuvre
Le gestionnaire de la réserve naturelle est responsable de la pose et de l’entretien de la signalétique
à l’intérieur du périmètre et aux entrées et lieux stratégiques de la réserve naturelle. En complément,
il devra mettre en place, au niveau des accès non autorisés, une signalétique destinée à informer le
public de l’interdiction de circulation sur les chemins concernés. En sortie de réserve, dans la
continuité des itinéraires (cyclables/équestre/piéton), la signalétique est à la charge des communes
sur les voies communales.
Le gestionnaire de la réserve naturelle et les communes sont autorisés à fermer physiquement
l’accès aux chemins non autorisés à la circulation du public par le plan de circulation, sans toutefois
compromettre les exceptions prévues à l’article 1° du présent arrêté.
Article 4 : Mesures de police
La méconnaissance des dispositions figurant sur le plan de circulation est passible des sanctions
prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R 332-69 et R,332-81 du
Code de l’environnement.
Le gestionnaire désigné de Ia réserve naturelle et son équipe, les maires des communes d’Yves et de
Fouras ainsi que l’office français de la biodiversité, sont tenus de contrôler le respect par le public
du plan de circulation.
Article 5 : Mesures de publicité
Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
- une copie de l’arrêté préfectoral est déposée en mairies d’ Yves et de Fouras pour y être consultée ;
- un extrait de l’arrêté préfectoral est affiché en mairies d’Yves et de Fouras pendant une durée
minimum de deux mois ;
- l’arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant
une durée de quatre mois.
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime,
- un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyen » sur le site
internet https://www.telerecours.fr
Article 7 : Application
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional de
l’Environnement, de [’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires d’Yves et de Fouras, le gestionnaire de la
réserve naturelle et l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le © 9 SEP. 2025
Le préfet,
Brice Blondel
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[1 Périmètre RNN baie et marais d'Yves
Itinéraire cyclable
---. tinéraire piéton
. Itinéraire équestre
2 Zone des 30 mètres
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant approbation du plan de circulation de la réserve naturelle nationale (RNN) de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 37 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant approbation du plan de circulation de la réserve naturelle nationale (RNN) de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 38 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-09-00003
Arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
aéroportées lors de la journée d'action du 10
septembre 2025, dans le département de la
Charente-Maritime, répondant à l'appel national
intitulé "indignons-nous, bloquons tout".
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la journée d'action du 10 septembre 2025, dans le 39 PRÉFET Direction des sécurités DE LA Bureau de l’ordre public
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras aéroportées lors de la journée d'action du 10 septembre 2025,
dans le département de la Charente-Maritime,
répondant à l'appel national intitulé
« Indignons-nous, bloquons tout »
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis
SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu la demande en date du 9 septembre 2025 présentée par le groupement de la gendarmerie
départementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de caméras aéroportées, conformément aux périmètres situés
en annexes et notamment aux abords des sites du péage de Saintes ainsi que du pont de l'Île de Ré,
du mercredi 10 septembre 2025, à compter de 06h00, au jeudi 11 septembre 2025, à 12h00, dans le
38,rue Réaumur — CS 70000
17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la journée d'action du 10 septembre 2025, dans le 40 cadre de la journée d'action du 10 septembre 2025 organisée à la suite de l'appel national intitulé
« Indignons-nous, bloquons tout ».
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions et en application du 1 de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir au
dispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que du 2° de l'article précité de recourir
au dispositif demandé au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre
de ce dispositif en vue d'assurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant que l'appel à la mobilisation nationale largement relayée sur les réseaux sociaux et les
médias par des organisations syndicales, des partis politiques, des collectifs « anti-système » et des
associations intitulé « Bloquons tout », rassemble sur le territoire national cent mille participants et
sur l'ensemble du département un millier de manifestants pour perturber l'activité économique du
pays ;
Considérant que cette mobilisation aux contours protéiformes vise organiser à compter du
10 septembre, des déambulations mais également des actions de blocages de ronds-points, de
grandes surfaces, de raffineries, de sites industriels, voies de transport, ou encore d'opérations de
péages gratuits similaires aux opérations entreprises par les gilets jaunes en 2018 ; que ces actions,
prévues à compter de 06h00 selon plusieurs assemblées générales, seront multiples et disséminées
sur l'ensemble du département, au sein des grandes agglomérations de la Charente-Maritime et
notamment à La Rochelle, Saintes, Rochefort ;
Considérant que le mot d'ordre « Bloquons tout » conduira à mener des actions à l'encontre des
acteurs économiques en visant tout particulièrement les axes routiers du département, en milieu
de semaine et à des heures où la circulation est dense sur l'ensemble du réseau routier, en
agglomération comme sur les routes départementales, nationales et autoroutières; que les
ralentissements, voire l'arrêt de la circulation sur certains axes routiers, seront générateurs de
risques pour la sécurité tant des manifestants que des autres automobilistes ;
Considérant que le blocage d'un axe routier et/ou autoroutier majeur aurait pour effet de limiter
voire d'empêcher l'intervention rapide des services de secours ;
Considérant que ces multiples actions et manifestations, organisées sur un grand nombre de sites et
sur l'ensemble de la journée, mobiliseront de fait l'ensemble des forces de sécurité intérieure ; que
le contingent des forces de l'ordre disponible ne peut couvrir à lui seul l'ensemble des sites de
blocage et des manifestations, si nécessaire, mettre fin à tout trouble à l'ordre public et à la fois,
coordonner et sécuriser les flux présents sur le réseau routier départemental et autoroutier ;
Considérant que le recours à un dispositif disposant d'une vision en grand angle permettra
d'encadrer le temps de la manifestation, les rassemblements autour de sites ciblés mais également
d'anticiper les éventuels éléments radicaux qui chercheraient à s'en prendre à d'autres sites à
proximité et ainsi éviter tout risque de troubles à l’ordre public; que cette vision aérienne est
également nécessaire et adapté sur les différents axes routiers empruntés pour coordonner l'action
des forces de l'ordre dans leur mission de rétablissement de l'ordre public, engager les éventuels
services de secours nécessaires et réguler les flux importants de véhicules par la mise en place
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la journée d'action du 10 septembre 2025, dans le 41 d'itinéraires bis sur des axes routiers secondaires ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un drone de moins de 2,5 kg ; que les lieux surveillés
sont définis en annexe, à savoir les périmètres circonscrits sur et autour du pont de l'Île de Ré et du
péage de Saintes ; que la présente autorisation court du mercredi 10 septembre 2025, à compter de
06h00, au jeudi 11 septembre 2025, à 12h00 ; que s'agissant de l'emploi du dispositif lors de
rassemblements, il sera strictement limité à la seule durée des manifestations afin de sécuriser les
points de blocage, de mettre fin à tout trouble à l'ordre public en facilitant la coordination des
forces de l'ordre au sol, à protéger, voire porter secours aux personnes présentes ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet
d'une information au public sur les réseaux sociaux (application Ma Sécurité) et sur les différents
sites d'intervention du dispositif de caméras aéroportées ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de la
gendarmerie départementale sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité des
rassemblements et l'appui des personnels au sol, ainsi qu'au titre de la régulation des flux de
transport sur les sites définis en annexe, à savoir sur et aux abords du pont de l'Île de Ré et le péage
de Saintes.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 10 septembre 2025, à compter de 06h00,
au jeudi 11 septembre 2025, à 12h00, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi qu'au titre de la régulation des
flux de transport sur les sites définis en annexe. S'agissant de la sécurité des rassemblements et
l'appui des personnels au sol, là mise en œuvre du dispositif sera strictement limitée à la durée des
rassemblements et manifestations.
Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moins
de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture et messages d'information sur les réseaux sociaux
(application Ma Sécurité) et sur les différents sites d'intervention du dispositif de caméras
aéroportées.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Charente-Maritime.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la journée d'action du 10 septembre 2025, dans le 42 Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| À la Rochelle, le —9 SEP. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
<—
Pierre-Louis SIRE
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de transmission d'images
Périmètre de Saintes et ses environs
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la journée d'action du 10 septembre 2025, dans le 44 Périmètre du pont de l'Ile de Ré et ses environs
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la journée d'action du 10 septembre 2025, dans le 45