Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 23 10 25
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 05 23
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 23 10 02
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 23 10 04
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 23 08 25
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 23 10 11
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 23 10 06
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 06 25
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 09 10
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 20.08.12.
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 10 23 295 special
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 10 23 295 special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-295
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-10-23-00001 - Arrêté n°25EB647 levant les limitations de
prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse
(2 pages) Page 3
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-10-23-00001
Arrêté n°25EB647 levant les limitations de
prélèvements d'eau douce pour le remplissage des
mares de tonne de chasse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-23-00001 - Arrêté n°25EB647 levant les limitations de prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 3 ÆE . ‘ e s LA PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE- | et de la mer
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°25EB647
Levant les limitations de prélèvements d'eau douce
pour le remplissage des mares de tonne de chasse
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;
VU le Code civil ;
VU le Code pénal ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Pays de Loire approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 24EB0168 du 24 avril 2024 délimitant les bassins de gestion et définissant les
mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans le
département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre ;
. CONSIDÉRANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien à niveau, nécessitant leur
‘réalimentation pendant toute la période d’étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;
CONSIDÉRANT la remontée des débits et des niveaux dans les marais,
CONSIDÉRANT l'état des milieux,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNE
Conformément aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté du 24 avril 2024 susvisé, les règles de gestion pour le
remplissage des mares de tonne en eau douce sur l'ensemble des bassins sont levées.
Le remplissage est autorisé sans limitation à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ces dispositions entrent en application à compter du 24 octobre 2025 à 8 heures et le restent tant que les
conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne
justifiera pas de mesure nouvelle.
La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes
feront l'objet d'un nouvel arrêté.
En tout état de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion telle que
prévue par l'arrêté cadre du 24 avril 2024 susvisé.
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-23-00001 - Arrêté n°25EB647 levant les limitations de prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 4 Article 2 : SANCTIONS : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende
prévue à l’article R216-9 du Code de l'environnement.
Article 3 : ABROGATION: L'arrêté n°25EB629 du 9 octobre 2025 est abrogé à la date d'application du présent
arrêté précisée à l'article 1.
Article 4 : RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de
notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne
sur l'application « Télérecours citoyens » https://www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt
pas le délai de recours contentieux.
Article 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-
D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, les Maires du
département, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de Charente-Maritime, la responsable départementale de l'Office Français pour la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information aux
préfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.
Fait à La Rochelle, le À J OCT, 2025
Le Préfet,
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-23-00001 - Arrêté n°25EB647 levant les limitations de prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 5