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Arrêté - Préfecture - Gers - 32 recueil normal août 2014
Arrêté - Préfecture - Gers - 38 recueil normal septembre 20
Arrêté - Préfecture - Gers - 11 recueil mars 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 11 recueil mars 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 11 - AVRIL 2014
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Centre Hospitalier du Gers
Décision N °2014062-0005 - Décision n ° 2014/17 portant constitution d'une liste d'aptitude en vue de pourvoir trois postes d'adjoint administratif hospitalier
2ème classe au Centre Hospitalier du Gers .................................... 1
Décision N °2014076-0006 - Décision n ° 2014/24 portant concours sur titre interne pour le recrutement d'un cadre de santé paramédical - filière infirmière - au centre hospitalier du Gers .................................... 4
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Décision N °2014084-0002 - DECISION portant cession de l'autorisation afférente à
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Roseraie" à AUCH .................................... 7
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Arrêté N °2014064-0001 - arrete portant subdélégation de signature à M. Dominque CHABANET, DDCSPP .................................... 11 Arrêté N °2014064-0003 - arrêté portant levée de la mise sous surveillance d'un
cheptel suspect de tuberculose .................................... 14
Arrêté N °2014065-0005 - arrêté portant déclaration d'une exploitation suspecte de tuberculose bovine .................................... 17
Arrêté N °2014076-0004 - Arrêté portant attribution d'une habilitation sanitaire à monsieur Romain Muhlach. .................................... 22
Arrêté N °2014077-0001 - Arrêté d'agrément délivrer à Mme Christelle TIPA en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour le tribunal d'instance d'Auch .................................... 25
Arrêté N °2014077-0002 - Arrêté portant attribution d'une habilitation sanitaire à madame Audrey Sérigé. .................................... 28
Arrêté N °2014086-0001 - Arrêté fixant la liste des personnes inscrites en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestation familiales .................................... 31
Arrêté N °2014086-0003 - arrêté portant délégation de gestion concernant la tarification et le suivi de la gestion du CADA .................................... 36
Arrêté N °2014087-0003 - Arrêté plaçant un praticien hospitalier en position statutaire .................................... 39
Arrêté N °2014087-0006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de
1ère et 2ème catégorie .................................... 41
Autre N °2014086-0004 - Délégation de gestion concernant la tarification et le suivi de la gestion du CADA .................................... 4432 - Direction départementale des finances publiques
Arrêté N °2014086-0002 - DDFIP du Gers Pôle Pilotage et Ressources Jours de fermetures en 2014 .................................... 47
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté N °2014062-0002 - Arrêté portant délégation de signature de M. Philippe BLACHERE .................................... 49
Arrêté N °2014062-0004 - Arrêté portant habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions pénales et administratives .................................... 54
Arrêté N °2014063-0005 - Arrêté préfectoral relatif à la labellisation de la
Chambre d'Agriculture du Gers en tant que Centre d'Elaboration du Plan de Professionnalisation personnalisé .................................... 57
Arrêté N °2014063-0006 - Arrêté préfectoral relatif à la labellisation de la
Chambre d'Agriculture du Gers en tant que Point Info Installation .................................... 60
Arrêté N °2014063-0008 - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation pour la réalisation d'enquêtes de circulation au bord des routes
départementales : RD 512, RD 107, RD 935, RD 3, RD 931, RD 32 (postes 6 et 8) ,
RD 6 .................................... 63
Arrêté N °2014065-0004 - Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins à indication géographique protégé (vins de pays) pour la campagne 2013/2014 .................................... 67
Arrêté N °2014066-0002 - ARRÊTÉ portant déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L211-7 du code de l'environnement, concernant le programme de
restauration, d'aménagement et d'entretien des rivières Gèle et Rambert sur les communes de Béraut, Condom, Maignaut- Tauziat, Saint- Orens- Pouy- Petit et Saint- Puy par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Gèle .................................... 70
Arrêté N °2014071-0001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Gers .................................... 77
Arrêté N °2014072-0003 - Arrêté de refus de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité à Monsieur Michel BAUDEAN .................................... 80
Arrêté N °2014072-0005 - Arrêté portant réglementation du contrôle des structures d'exploitations agricoles Autorisation d'exploiter accordée à : l'EARL BOUSSIN FORT Autorisation d'exploiter refusée à : LAURENT régis .................................... 82
Arrêté N °2014073-0003 - arrêté mettant en demeure la société hydroélectrique des Barthères, représentée par M. le gérant, de se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1985 l'autorisant à exploiter une usine
hydroélectrique des Barthères sur l'Adour à Izotges .................................... 85
Arrêté N °2014073-0004 - arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R 214-17 du code de l'environnement à l'arrêté préfectoral du 17
décembre 1985 - usine hydroélectrique sur la rivière l'Adour au barrage des Barthères - commune d'Izotges .................................... 90
Arrêté N °2014073-0005 - Arrêté portant reconnaissance de l'antériorité du prélèvement du Syndicat d'Alimentation en Eau Potable de la Région de
Beaumarchés. .................................... 94
Arrêté N °2014080-0007 - Arrêté portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département du Gers .................................... 97Arrêté N °2014091-0002 - Arrêté portant réglementation du contrôle des structures d'exploitations agricoles Autorisation d'exploiter accordée à : BATIOT
Benjamin Autorisation exploitée refusée à : EARL PIAZZA .................................... 100
Décision N °2014062-0001 - Décision portant délégation de compétence de représentant du pouvoir adjudicateur .................................... 103
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
Autre N °2014023-0011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LAURENT HARDIT .................................... 105
Autre N °2014027-0017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Monsieur DALLE CARBONARE Jean- Jacques .................................... 108
Autre N °2014028-0008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSMOSIA JARDIN .................................... 111
Autre N °2014079-0004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSMOSIA PAYSAGE .................................... 114
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2014063-0002 - arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Fleurance SARL POMPES FUNEBRES DE LA LOMAGNE exploitée par Mme
Providence DESBARATS .................................... 117
Arrêté N °2014063-0003 - arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (n °2014-32-70) pompes funèbres PEYRET PATRICK .................................... 120
Arrêté N °2014065-0002 - ARRETE modifiant le périmètre du syndicat
intercommunal
de collecte et de traitement des ordures ménagèrs du secteur sud- est .................................... 123
Arrêté N °2014065-0003 - ARRETE portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement des vallées de l'Osse, de la Guiroue et de
l'Auzoue .................................... 127
Arrêté N °2014076-0005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Monique
CAVALIER, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi- Pyrénées .................................... 134
Arrêté N °2014080-0003 - Arrêté préfectoral portant organisation des élections des représentants des sapeurs- pompiers au Comité Consultatif des
Sapeurs- Pompiers Volontaires du Corps Départemental du Gers (CCSPV) .................................... 139
Arrêté N °2014080-0004 - Arrêté Préfectoral portant organisation des élections des représentants des sapeurs- pompiers à la Commission Administrative et Technique des Services d'Incendie et de Secours du Gers (CATSIS) .................................... 144
Arrêté N °2014080-0005 - arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers (CASDIS) .................................... 149
Arrêté N °2014080-0006 - Arrêté Préfectoral portant organisation de l'élection des représentants des communes au conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Gers (CASDIS) .................................... 152
Arrêté N °2014083-0002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de deux enquêtes
conjointes : enquête d'utilité publique et enquête parcellaire sur la commune d'Ordan Larroque concernant le projet d'aménagement des abords de l'école et des installations sportives ainsi que la sécurisation de leurs accès par la création d'un chemin piétonnier sécurisé, d'une voie communale, de deux parkings et d'un carrefour "tourne à gauche" .................................... 157Arrêté N °2014083-0003 - Arrêté préfectoral portant modification à l'arrêté 2014-0004 du 21 mars 2010 relatif à l'organisation des élections des
représentants des sapeurs- pompiers à la Commission Administrative et Technique des Services d'Icendie et de Secours du Gers ( CATSIS) .................................... 162
Arrêté N °2014087-0002 - Arrêté portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers. .................................... 165
Arrêté N °2014087-0005 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de motocross situé au lieu- dit "les Rouquettes" à Gimont .................................... 170
Autre N °2014072-0004 - Protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le préfet du Gers par l'agence régionale de santé de Midi- Pyrénées .................................... 174
Sous- préfecture de Condom
Arrêté N °2014080-0008 - arrêté préfectoral portant approbation du plan
d'exposition au bruit de l'aérodrome de Nogaro .................................... 195
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté N °2014079-0001 - AP portant modification des statuts du SIAEP de la Région de Beaumarchès .................................... 198EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision n °2014062-0005
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Décision n ° 2014/17 portant constitution
d'une liste d'aptitude en vue de pourvoir trois
postes d'adjoint administratif hospitalier 2ème
classe au Centre Hospitalier du Gers
Décision N°2014062-0005 - 08/04/2014 Page 1Constitution d’une liste d'aptitude en
vue de pourvoir trois postes
d’Adjoint administratif hospitalier
2ème classe
au CENTRE HOSPITALIER DU GERS
AUCH, le 14 février 2014
LE DIRECTEUR du CENTRE HOSPITALIER DU GERS à AUCH,
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983. modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
VU le Décret N° 90-939 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des
personnels administratifs de la Fonction Publique Hospitalière,
Sur proposition de Madame le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales,
DECIDE
ARTICLE 1:
Une liste d'aptitude, sans condition de titres ou de diplômes est établie au Centre Hospitalier
du Gers à AUCH en vue de pourvoir
+ trois postes d’adjoint administratif hospitalier 2ème classe vacants ou susceptibles de
l'être. ‘
ARTICLE2 :
Les candidatures devront être adressées au plus tard le 17 avril 2014 à :
Monsieur le Directeur
CENTRE HOSPITALIER DU GERS
Direction des Ressources Humaines
10 rue Michelet - BP 70363
32008 AUCH CEDEX
Les candidats devront joindre à l'appui de leur demande :
1. Une lettre de candidature avec motivations,
2. Un curriculum vitae détaillé incluant, les diplômes et qualifications, les
formations suivies et les emplois occupés én précisant la durée.
Centre Hospitalier du Gers
4
10 rue Michelét-BP 70368-32008 AUCH CEDEX
Posez CITE 06:62 MOCHE MSG GE 15 Toute corresporidänice doit étre adréssée inpérsonnéllerment à Monsieur le DirecteurARTICLE3 :
La sélection des candidats est confiée à une commission dont Les membres sont nommés par
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU GERS.
La commission de sélection chargée d'arrêter la liste d’aptitude aux fonctions d’adjoint
administratif hospitalier 2ème classe, est composée comme suit :
- Le Directeur de l'établissement organisateur du concours ou son
représentant, Président,
- Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ou B dont un au moins est
extérieur à l'établissement.
4
Les candidats préalablement retenus par la commission de sélection après examen de leur
lettre de motivation et leur curriculum vitae détaillé seront convoqués à un entretien.
ARTICLE4 :
À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats
déclarés aptes. Les candidats sont nommés dans l’ordre de la liste en fonction des postes à
pourvoir.
ARTICLE 5 :
La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du
recrutement suivant, et au plus tard, un an après sa date d'établissement (art. 31 loi n° 86-33
du 9 janvier 1986).
ARTICLE 6 :
Madame le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales est chargée de
l'exécution de la présente décision.
DESTINATAIRES : LHDIRECTEUR,
° Affichage AA e Dossier > e Archives us) rt s Direction fanFate OCHRYMCZUCK
2
Décision N°2014062-0005 - 08/04/2014 Page 3Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision n °2014076-0006
32 - Centre Hospitalier du Gers
Décision n ° 2014/24 portant concours sur titre
interne pour le recrutement d'un cadre de santé
paramédical - filière infirmière - au centre
hospitalier du Gers
Décision N°2014076-0006 - 08/04/2014Page 6
Les candidats devront joindre à l'appui de leur demande
d'admission au concours les pièces suivantes :
1.Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires et notamment
le diplôme de cadre de santé,
2.Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre,
8.Un justificatif attestant leur position administrative et
mentionnant la durée des services publics effectifs dans le corps de la filière
concernée.
Article 4 : La liste des candidats autorisés à prendre part au
concours sur titres interne est arrêtée par Monsieur le Directeur du Centre
Hospitalier du Gers.
Article 5 : Le jury du concours est composé ainsi qu'il suit :
1) Le Directeur de l'Etablissement ou son représentant,
Président,
2) Un membre du personnel de direction en fonction dans le
département choisi par le Directeur de l'établissement organisateur du
concours,
3) Un Directeur des soins issu de la filière au titre de laquelle
le concours est ouvert, en fonction dans le département concerné,
4) Un cadre de santé issu de la filière au titre de laquelle le
concours est ouvert, en fonction dans le département concerné,
5) Le Président de la Commission Médicale d’Etablissement.
ou son représentant en fonctions dans l'établissement organisateur.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur
proposition du jury par ordre de mérite par le Directeur de l'établissement
organisateur.
Destinataires : Le Directeur
dossier j
direction
archives
affichage
pue mt ee £ 2e : n'Jacques OCI
Décision N°2014076-0006 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision n °2014084-0002
signé par
PUJOL Jean- Pierre
CAVALIER Monique
le 25 Mars 2014
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
DECISION portant cession de l'autorisation
afférente à l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La
Roseraie" à AUCH
Décision N°2014084-0002 - 08/04/2014 Page 7Page 8
Ar © D Agence Régionale de Santé sens conse ctutras | DEEE Direction Générale Gers [Département durable Nes 5 10 Chemn du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 = LAvecoie MROU EI ESS GBA wars mdpyrences.sente +
DECISION
Portant cession de l’autorisation afférente à l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « LA ROSERAIE »
(2, rue Augusta — 32000 AUCH ; n° FINESS ET. 32 078 217 0)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Le Président du Conseil Général du Gers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L.313-1 à
L.313-9 relatifs aux autorisations et R.313-8 et suivants relatifs aux projets de création, de
transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun
financement public,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
le décret du 12 décembre 2012 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
l'arrêté du Président du Conseil Général du Gers en date du 16 août 1989 portant la
capacité de la maison de retraite « La Roseraie » à 60 places,
les lettres conjointes de l'ARS Midi-Pyrénées et du Conseil Général du Gers en date des
16 octobre 2013, 31 décembre 2013 et 28 janvier 2014,
les lettres du Président de l'association « La Roseraie » en date des 3 octobre 2013,
13 novembre 2013, 7 janvier 2014 et 9 janvier 2014, ainsi que le dossier de demande
d'autorisation afférent à la présente cession d'autorisation,
le dossier de demande d'autorisation déposé et complété par les demandeurs,
Décision N°2014084-0002 - 08/04/2014Vu la délibération du conseil d'administration de l'association « Santé & Bien Etre » n° SBE
2013-6-25_2 en date du 25 juin 2013 relative à l'acceptation de la fusion au 1°” octobre
2013 par « Santé & Bien-Etre » de l'association « La Roseraie » et donnant mandat au
président afin de signer les actes afférents,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association « La Roseraie » en date du 3
octobre 2013 relative à l'acceptation de la fusion entre l'association « La Roseraie » et
l'association « Santé & Bien-Etre » et donnant mandat au président afin de signer les
actes afférents,
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Sur proposition
que l'association « Santé & Bien-Etre » a apporté l'ensemble des pièces et
infommations sollicitées sur le dossier de demande de cession de l'autorisation
et que ce dernier a été déclaré complet le 28 janvier 2014
que l'association «Santé & Bien-Etre» présente toutes les garanties
financières, techniques et morales pour assumer la gestion d'un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.314-4 du
code de l’action sociale et des familles,
que cette cession d'autorisation ne relève pas de la procédure d'appel à projets
telle que définie par le code de l'action sociale et des familles,
du Délégué Territorial de l'ARS Midi-Pyrénées pour le département du Gers
et du Directeur Général des Services du Conseil Général du Gers,
Décident
Atticle 1°:
Article 2 :
Article 3:
A compter de la date de la présente décision, l'autorisation administrative
afférente à l'EHPAD «La Roseraie » (sis 2, rue Augusta - 32000 Auch ; n°
FINESS ET. 32078217 0) actuellement détenue par l’association «La
Roseraie » (n° FINESS EJ. 32 000 033 4) est cédée à l'association « Santé &
Bien-Etre » (n° FINESS EJ. 69 079 533 1).
Cet établissement dispose d'une capacité totale de 60 lits d'hébergement
complet permanent habilités à l'aide sociale générale.
À aucun moment la capacité de l'établissement fixée par la présente décision
ne devra être dépassée.
Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation et le
fonctionnement devra être porté à la connaissance des autorités
administratives.
Les caractéristiques de l'EHPAD « La Roseraie » seront répertoriées dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon
suivante :
- n° FINESS de l'entité juridique de rattachement : 69 079 533 1
- code statut juridique de l'EJ : 60 association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
- code catégorie de l'établissement : 200 maison de retraite
- code discipline : 924 accueil en maison de retraite
- code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet intemnat
- code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes
Décision N°2014084-0002 - 08/04/2014 Page 9Page 10
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
de l'ARS Midi-Pyrénées,
= Monique CAVALIER
La présente autorisation est subordonnée :
- à la conclusion d'un avenant à la convention tripartite pluriannuelle
afférente à l'EHPAD «La Roseraie» en cours d'exécution afin que
l'association « Santé & Bien-Etre » soit signataire de ladite convention,
- concernant la section tarifaire relative aux « soins », à une mise en œuvre à
budget de fonctionnement en année pleine constant sur crédits d'assurance
maladie,
- concernant les sections tarifaires relatives à l'« hébergement » et à la
« dépendance », à une mise en œuvre conforme aux dispositions de
l'article L.313-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et
notamment son deuxième alinéa.
Les recours dirigés contre la présente décision peuvent être portés devant le ‘
tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — B.P. 7007 — 31068
Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois à compter de la publication de
la présente décision ou de sa notification au demandeur.
Le Délégué Territorial de l'ARS Midi-Pyrénées pour le département du Gers, le
Directeur Général des Services du Conseil Général du Gers, le Président de
l'association «Santé & Bien-Etre» et le Président de l'association «La
Roseraïe » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, laquelle sera publiée au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat et du Conseil Général du Gers, et notifiée à :
- Monsieur le Président de l'association « Santé & Bien-Etre »,
- Monsieur le Président de l'association « La Roseraie »,
- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers,
- Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées-Sud
(site d’Auch - Gers).
Fait à Toulouse, le 5 MARS 2014
La Directrice Générale Le Président
du Conseil Général du Gers,
Décision N°2014084-0002 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014064-0001
signé par
CHABANET Dominique
le 05 Mars 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
arrete portant subdélégation de signature
Arrêté N°2014064-0001 - 08/04/2014 Page 11Ce
Libareé » Égallié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du commerce ;
VU le code du sport ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU Le loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des
catégories À et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n° 2209-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 février 2013, portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de M. le Premier Ministre nommant M. Dominique CHABANET directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1er février 2013 :
VU l'arrêté n° 2013092-0036 portant délégation de signature à M Dominique CHABANET, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Page 12 Arrêté N°2014064-0001 - 08/04/2014ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de moi-même et de M. Krieger, délégation est donnée, en application
des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour lesquelles j’ai reçu
délégation de M. le Préfet, à :
Madame Nicole PASCOLINI, déléguée départementale aux droits de la femme et à l’égalité
Madame Patricia QUERY-LEGRAND, déléguée départementale à la vie associative
M. Jean-Marie ROUANE, secrétaire général ï
Monsieur Thierry ESPINASSE, chef du service protection et surveillance du cadre de vie
Monsieur Géraud LAVAL, chef du service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Madame Sophie ROSSIGNOL, adjoint au chef du service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Madame Corinne MARAMBAT, chef du service solidarité et insertion
Mademoiselle Aurélie PIREDDA, adjointe au chef du service solidarité et insertion
Madame Nadine CANTON, chef du service jeunesse, sport, vie associative et égalité des chances,
Monsieur Michel LEGROS, chef du service protection des consommateurs,
dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2013241-0006 en date du 29 Août 2013
Article 3 : M. le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 5 mars 2014
La directeur départemental
de Le cohésion sociale
et de la protection des populations
Dominique CHABANET
Arrêté N°2014064-0001 - 08/04/2014 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014064-0003
signé par
LAVAL Géraud
le 05 Mars 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
arrêté portant levée de la mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose
Page 14 Arrêté N°2014064-0003 - 08/04/2014DE Se Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1400671
ARRETE
portant levée de la mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose
TT LT TT Le préfét du Gers" "TT UT UT TT TT
Vu la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges
intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement CE n°2680/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 approuvant un système d'identification des
taureaux destinés à des événements culturels ou sportifs ;
Vu le règlement CE n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système
d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de
viande bovine ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le livre II du Code Rural, et notamment les articles L. 221-1, L 221-2, L. 223-1 à L. 223-8, L. 224-1 à L. 224-3,1,
231-1, R. 213-1 à R. 213-9, R. 221-9, R. 221-10, R.221-17 à R. 221-20, R. 223-3 à R. 223-8, R. 223-21, R. 223-22,R.
223-115, R. 223-116, R. 224-1 à R. 224-16, R. 224-47 à R. 224-65, R 228-11, R. 231-12, R. 231-16 et R. 231-18 ;
Vu le décret du 27/02/2013 nommant M. Jean-Marc SABATHE, préfet du Gers,
Vu l'arrêté du 15/01/2013 de M. le Premier Ministre nommant M. Dominique CHABANET, Directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre
la tuberculose bovins et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose bovine et des caprins;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées
et produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 août modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de mise en
circulation et de commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Arrêté N°2014064-0003 - 08/04/2014 Page 15Vu l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la
filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013092-0036 du 02/04/2013 portant délégation de signature à Monsieur Dominique
CHABANET, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers (DDCSPP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013092-0046 du 02/04/2013 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21/01/2014 portant déclaration d’une exploitation suspecte de tuberculose bovine n° 32 455
099 suspecte d’être infectée de tuberculose bovine ;
CONSIDERANT le résultat de l’intradermotuberculination comparative du 01/03/2014 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 21/01/2014 portant déclaration d’une exploitation suspecte de tuberculose bovine n°
32 455 099 est abrogé.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations du Gers, le vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Auch, le 05/03/2014
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
et par délégation
L'inspecteur dé la santé Ve
äud Laval
Page 16 Arrêté N°2014064-0003 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014065-0005
signé par
LAVAL Géraud
le 06 Mars 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
arrêté portant déclaration d'une exploitation
suspecte de tuberculose bovine
Arrêté N°2014065-0005 - 08/04/2014 Page 17EE © Ce Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1400694
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant déclaration d’une exploitation suspecte
de tuberculose bovine
VU le Code Rural, Livre Il, Titre I, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police
sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte
contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU le décret du 27/02/2013 nommant M. Jean-Marc SABATHE préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 15/01/2013 de M. le Premier ministre nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013092-0036 du 02/04/2013 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014064-001 du 05/03/2014 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013004-0004 du 04/01/2013 déterminant les modalités pratiques et les particularités des
opérations de prophylaxie des bovinés dans le département du Gers ;
CONSIDERANT le résultat des intradermotuberculinations comparatives réalisées le 03/03/2014 par le docteur
SACHDE Cornelius à Masseube sur le bovin n° FR1207129497 du cheptel n° 32 466 045 ;
VU l'avis du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
Atticle ler : L'exploitation de l'EARL du Boutillot (comprenant l'ensemble des animaux des espèces sensibles à la
tuberculose bovine, les locaux, les herbages et pâturages, y compris ceux situés à distance de l'exploitation ou en estive),
dont le numéro de cheptel EDE est 32 466 045, est déclarée suspecte d'être infectée de tuberculose bovine.
La qualification sanitaire de l'exploitation est SUSPENDUE et l'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur
départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du Dr SACHDE à Masseube.
Article 2 : Les mesures ci-après sont mises en oeuvre dans l'exploitation visée à l'article ler :
1° Visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires d'identification, si nécessaire,
aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation.
Page 18 Arrêté N°2014065-0005 - 08/04/20142° Isolement et séquestration de tous les bovinés du troupeau susceptibles d’être infectés de tuberculose, ainsi que de
leurs veaux derniers-nés.
3° Mise en oeuvre de toutes les investigations épidémiologiques et analytiques, contrôles documentaires, contrôles par
tests allergiques de tout ou partie des animaux et contrôles des pratiques d'élevage utiles pour déterminer le statut
sanitaire du troupeau.
4° Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des bovinés ou d'autres espèces sensibles
provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation expresse accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations.
5° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles sauf à destination
d’un abattoir ou dérogation expresse du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, autorisant leur transport sous couvert d'un laissez-passer.
6° Mise en œuvre des mesures de gestion du lait cru et du colostrum, à savoir: interdiction de vente de lait cru destiné à
la consommation humaine en l’état; traitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la
phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé ; destruction du lait des animaux présentant
des réactions positives au test de dépistage.
7° Si le traitement thermique du lait ne peut pas être réalisé, deux cas sont possibles :
e Cas où la production issue de la transformation peut être stockée le temps que la suspicion soit infirmée
ou confirmée :
o si la suspicion est infirmée, les produits stockés peuvent être commercialisés,
o si la suspicion est confirmée, les produits doivent être détruits.
e Cas où la production issue de la transformation ne peut pas être stockée le temps que la suspicion soit
infirmée ou confirmée :
o l'éleveur doit trouver un débouché pour son lait (par exemple : vente à une laiterie qui fera subir
une traitement thermique approprié) :
© en absence de débouché pour le lait, celui-ci devra être détruit. Afin d'infirmer ou confirmer le
statut du troupeau plus rapidement et ainsi limiter les pertes pour l'éleveur, le recours à l'abattage
diagnostique des animaux ayant présenté des réactions positives doit être privilégié.
8° Isoler efficacement les animaux contaminés ou suspects d'être contaminés, afin d'éviter toute contamination du fait et
du colostrum produits par les autres animaux.
9° Abattage diagnostique de l’animal. Dans l’attente du résultat des analyses sur les prélèvements qui seront réalisés sur
l'animal lors de son abattage, la qualification du cheptel est suspendue.
Article 3 : Le transport hors de l'exploitation des animaux à destination de l’abattoir ou d'un autre lieu tiers, doit être
réalisé sous le couvert d'un laissez-passer / titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par Le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès
l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires
d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit
mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit
être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Article 4 : En cas de non confirmation de la suspicion, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont prévues par le livre 2 titre II du code rural en notamment
ses articles R 228-6 AL. I et 2°, L 228-1 à 3° et réprimées par les article L 228-1 à 3° et R.228-6 du Code Rural.
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif,
Arrêté N°2014065-0005 - 08/04/2014 Page 19Atticle 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Commandant de la gendarmerie du Gers,
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Dr SACHDE à
Masseube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 06/03/2014
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et par délégation
L’adjoint au chef de service de la ra Sanitaire de la Chaîne
ui A
Page 20 Arrêté N°2014065-0005 - 08/04/2014Arrêté N°2014065-0005 - 08/04/2014 Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014076-0004
signé par
CHABANET Dominique
le 17 Mars 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant attribution d'une habilitation
sanitaire à monsieur Romain Muhlach.
Page 22 Arrêté N°2014076-0004 - 08/04/2014EE 5 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1400736
ARRETE
portant attribution d’une habilitation sanitaire
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R.
203-15 et R,. 242-833,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret du 27 février 2013 portant nomination de monsieur Jean-Marc Sabathé, préfet du Gers,
Vu l'arrêté du préfet du Gers n° 2013024-0005 nommant monsieur Dominique Chabanet directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la demande présentée par monsieur Romain Muhlach née le 08 mars 1988 à Boulogne Billancourt (92) et
domicilié professionnellement au 32 avenue de la Ténarèze 32800 Eauze,
Considérant que monsieur Romain Muhlach rempli les conditions permettant l'attribution de l’habilitation
sanitaire,
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Arrête
Article 1: L’habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de cinq ans à monsieur Romain Muhlach, docteur vétérinaire administrativement
domicilié au 32 avenue de la Ténarèze 32800 Eauze.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Gers du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R. 203-12,
Article 3 : Monsieur Romain Muhlach s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Romain Muhlach pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opération de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements pour lesquels il
a été désignée comme vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Arrêté N°2014076-0004 - 08/04/2014 Page 23Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de ta pêche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 17 mars 2014
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il
vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend
Fapplication de la présente décision.
Les recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE doivent être
écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous
n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception par l'administration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de
rejet}. En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi
d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
LEGALITE de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-
respect.
Page 24 Arrêté N°2014076-0004 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014077-0001
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 18 Mars 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté d'agrément délivrer à Mme Christelle
TIPA en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs pour le tribunal
d'instance d'Auch
Arrêté N°2014077-0001 - 08/04/2014 Page 25EX = EN Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POLULATIONS
Service Solidarité Insertion
ARRÊTÉ
Le Préfet du GERS,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R.
472-1 et R. 472-2 :
VU Ia loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 :
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Midi-Pyrénées en date du 28 janvier 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 8 janvier 2014 présenté par Mme Christelle TIPA
domiciliée au Chemin de Laslanes à CAHUZAC SUR ADOUR (32400), tendant à l’agrément
pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la euratelle et
de la tutelle dans le ressort du tribunal d'Instance d'AUCH ;
VU l'avis favorable en date du 31 janvier 2014 du Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance d’ AUCH ;
CONSIDERANT que Mme Christelle TIPA satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de
formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et
D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Mme Christelle TIPA justifie d’une assurance en responsabilité civile
dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les
personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s’inserit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Midi-Pyrénées ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à Mme Christelle TIPA domiciliée au Chemin de Laslanes à
CAHUZAC SUR ADOUR (32400) pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat
Page 26 Arrêté N°2014077-0001 - 08/04/2014spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice et au titre de la
curatelle et de la tutelle dans le ressort du Tribunal d'Instance d'Auch.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort du tribunal d'Instance susmentionné.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Atticle 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de PAU, 50 Cours Lyautey B.P. 543 — 64010 PAU.
Atticle 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du GERS.
Auch, le 1 8 MAR 294
Le Préfet,
NE Jean-Marc SABATHE
Arrêté N°2014077-0001 - 08/04/2014 Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014077-0002
signé par
CHABANET Dominique
le 18 Mars 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant attribution d'une habilitation
sanitaire à madame Audrey Sérigé.
Page 28 Arrêté N°2014077-0002 - 08/04/2014DEr Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1400740
ARRETE
portant attribution d’une habilitation sanitaire
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et
R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768
du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret du 27 février 2013 portant nomination de monsieur Jean-Marc Sabathé, préfet du Gers,
Vu l'arrêté du préfet du Gers n° 2013024-0005 nommant monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la demande présentée par madame Audrey Sérigé née le 06 avril 1987 à Agen (47) et domiciliée professionnellement
au 1 place Cardinal 32100 Condom,
Considérant que madame Audrey Sérigé rempli les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
Sur la proposition de monsieur Îe directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Arrête
Article 1: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour
une durée de cinq ans à madame Audrey Sérigé, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 1 place Cardinal
32100 Condom.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet du Gers du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.
203-12,
Article 3 : Madame Audrey Sérigé s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 : Madame Audrey Sérigé pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation
d'opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
comme vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.
203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté N°2014077-0002 - 08/04/2014 Page 29Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification.
Atticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 18 mars 2014
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
\
rique CHABANET
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de }” Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Page 30 Arrêté N°2014077-0002 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014086-0001
signé par
CHASSAING Christian
le 27 Mars 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté fixant la liste des personnes inscrites en
qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestation familiales
Arrêté N°2014086-0001 - 08/04/2014 Page 31PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE n°
Fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le Préfet du Gers,
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
Page 32
majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux
d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux
pour enfants ;
VU l'arrêté en date du 5 septembre 2013 fixant la liste des personnes inscrites sur la
liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ;
VU la circulaire DGCS/2A/4A/2010/270 du 23 septembre 2010, le législateur a modifié
le délai laissé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique
des majeurs aux personnes exerçant à titre individuel :
SUR PROPOSITION de Mr le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1er
La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l’article L. 471-2 du
code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie
pour le département du Gers :
1° Tribunal de Grande Instance d’Auch
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales du Gers (U.D.A.F.)
9, Rue Edouard Lartet - B.P. 80206 — 32004 Auch cedex
- Association Tutélaire du Gers (A.T.G.) - 41, Rue Jeanne d'Albret - B.P. 90339
32007 Auch cedex
Arrêté N°2014086-0001 - 08/04/2014b} Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme BABY Vanessa — 15 bis Chemin du Buela -65190 Sinzos
Mme BOUTET Béatrice — «Gaston » - 32350 Barran
Mr CARBONNIER Guy-Olivier — Au Village — 32170 Marseillan
Mme GARROS Doris — La Carrau — 31580 Saint Blancard
Mme GROLLEAU COUDERC Sylvie — 13, Rue Cassagnaou- 65150 St Laurent de la Neste
Mme JOUBE Marie-Chantal — «La Vigno»- 31260 Belbeze en Commenges
Mme LELARGE Marie — 8, Chernin de la Bie — 64420 Espoey
Mme LEPOITTEVIN Caroline — «Village Menuset» — 32260 Lamaguère
Mme MALINAUD Agnès — 31, Rue Fernand Pelloutier - 92110 Clichy
Mme PARONNEAU Anne-Marie — 7, Rue Léon Pouey — 65000 Tarbes
Mr PETIT Laurent — 105 Ter, Chemin Larramet — 31170 Tournefeuille
Mr SANDRES Régis — 65801 Aureilhan cedex
Mr SERRIERE Daniel — 32730 Villecomtal sur Arros
Mme TAURINES Sophie — 65320 Bordères sur Echez
Mme TIPA Crristelle — Chemin de Laslanes — 32400 Cahuzac sur Adour
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mr DELOM Philippe, préposé du Centre Hospitalier d'Auch — Allée Marie Clarac
B. P. 80382 — 32008 Auch cedex,
Mme BARNADES Annie, préposée du Centre Hospitalier du Gers —
10, Rue Michelet — B.P. 70363 — 32008 Auch cedex
2° Tribunal d’Instance de Condom
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales du Gers (U.D.A.F.)
9, Rue Edouard Lartet — B.P. 80206 - 32004 Auch cedex
Association Tutélaire du Gers (A.T.G.) - 41, Rue Jeanne d'Albret — B.P. 90339
32007 Auch cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mr CARBONNIER Guy-Olivier - — Au Village — 32170 Marseillan
Mme GRACY Elisabeth -— 8, Rue des Ecoles - 65500 Vic en Bigorre
Mr JUNG Jean-Claude — Chemin de Pouzargues — 82210 Saint-Nicolas-de-la-Grave
Mme MALINAUD Agnès — 31, Rue Fernand Pelloutier - 92110 Clichy
Mme PARONNEAU Anne-Marie — 7, Rue Léon Pouey — 65000 Tarbes
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mr DELOM Philippe, préposé du Centre Hospitalier d'Auch — Allée Marie Clarac
B. P. 80382 — 32008 Auch cedex,
Mme BARNADES Annie, préposée du Centre Hospitalier du Gers —
10, Rue Michelet - B.P. 70363 — 32008 Auch cedex
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l’article L. 471-2 du
code l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des
majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la
mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département du Gers :
Arrêté N°2014086-0001 - 08/04/2014 Page 331° Tribunal de Grande Instance d’Auch
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales du Gers (U.D.A.F.)
9, Rue Edouard Lartet — B.P. 80206 — 32004 Auch cedex
- Association Tutélaire du Gers (A.T.G.) — 41, Rue Jeanne d’Aibret — B.P. 90339
32007 Auch cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Mme BOUTET Béatrice — «Gaston » - 32350 Barran
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Néant.
2° Tribunal d’Instance de Condom
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Page 34
Union-Départementale-des Associations Familiales du Gers (U:D-A.F. }
9, Rue Edouard Lartet — B.P. 80206 - 32004 Auch cedex
- Association Tutélaire du Gers (A.T.G.) — 41, Rue Jeanne d’Albret — B.P. 90330
32007 Auch cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Néant.
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Néant.
Article 3
La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l’article L.
474-1 du code de l’action sociale et des familles par les juges en qualité de délégué
aux prestations familiales est ainsi établie pour le département du Gers :
Tribunal de Grande Instance d’Auch
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales du Gers {U-D.A.F.)
9, Rue Edouard Lartet — B.P. 80206 — 32004 Auch cedex
b)} Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Néant.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Auch :
- au Juge des Tuütelles du Tribunal de Grande Instance d'Auch ;
- au Juge des Tütelles du Tribunal d'instance de Condom ;
- au-Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance d’Auch.
Arrêté N°2014086-0001 - 08/04/2014Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
de Monsieur le Préfet du Gers, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du Tribunal Administratif de Pau, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6
L'arrêté susvisé du 5 septembre 2013 est abrogé.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.
Article 8
Mr le Secrétaire Général du Gers et Mr le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 2 7 MAR 2014
e Préfet,
AQUr le Préfet ef par délégation,
Le Secrétaire Gédéral
Arrêté N°2014086-0001 - 08/04/2014 Page 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014086-0003
signé par
CHABANET Dominique
le 27 Mars 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
arrêté portant délégation de gestion concernant
la tarification et le suivi de la gestion du
CADA
Page 36 Arrêté N°2014086-0003 - 08/04/2014Liberté + Liberté + gai à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Délégation de gestion
Entre d’une part,
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, dénommé ci-après « le délégant »
Et d’autre part,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département du
Gers, ci-après dénommé le « délégataire » ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-3, L. 314-1, L. 314-4
et R. 314-36,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
IL est convenu ce qui suit :
Article premier : objet de la délégation
En application des articles 2 et 4 du décret n°2004-1085 du. 14 octobre 2004 et dans le cadre de l’article
L.314-1 du code de l’action sociale et des familles qui désigne le Préfet de région comme autorité
compétente pour la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux mentionnés
au 13° alinéa du paragraphe I de l’article L.312-1 du même code, le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la préparation de la tarification des
prestations fournies par les établissements mentionnés au présent article.
Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé dé la préparätion des actes suivants :
- les décisions d’autorisation budgétaire et de tarification ;
- les décisions budgétaires modificatives ;
- toutes autres décisions relative à la fixation, la répartition et à la mise en paiement des dotations globales de
financement aux établissements et services mentionnés à l’article 1° ;
- les autorisations de frais de siège ;
- les contentieux et des décisions modificatives qui en résultent ;
- les autorisations et la gestion des programmes d’investissements et leurs plans de financement, ainsi que les
emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l’article R. 314-20 du code susvisé ;
- les contrats mentionnés à l’article L. 313-11 du code précité;
- les actes. d’approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R. 314-49 à R. 314-55 du code
susvisé ;
- les mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas de fermeture des
établissements.
Arrêté N°2014086-0003 - 08/04/2014 Page 37Article 3 : Obligations du délégataire ë
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et Les limites fixées par Le présent document.
Il s'engage à rendre compte de son activité au délégant.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin
pour l’exercice de sa mission.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un
commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis à chacun des
destinataires de la délégation.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la délégation
La présente délégation est établie pour l'exercice budgétaire 2014 et reconduite tacitement d’année en année.
Ii peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis d’un mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme
d’une notification écrite.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Midi-Pyrénées (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales) et de la préfecture du département du Gers.
‘5 Ÿ MAD
Fait à Toulouse en deux exemplaires, le 2 Ü MAR 204
Le Délégataire, Le Délégant
Le DDCSPP du Gers Le Préfet de Région Midi-Pyrénées
Pour la Prétet de da région Midi-Pyrénées Le Secrétaire général
Mare CHAPPUIS
délégation,
éral
Page 38 Arrêté N°2014086-0003 - 08/04/2014
UsEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014087-0003
signé par
CHASSAING Christian
le 28 Mars 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arr'té plaçant un praticien hospitalier en
position statutaire
Arrêté N°2014087-0003 - 08/04/2014 Page 39Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU GERS
ARRETE
PLACANT UN PRATICIEN HOSPITALIER
EN POSITION STATUTAIRE
LE PREFET DU GERS
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 6152-36 et suivants ;
VU la saisine du comité médical par le Centre Hospitalier du Gers ;
VU l'avis du comité médical du 17 mars 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
- Article 1 : L'état de santé du Docteur Jean Alberny, praticien hospitalier au Centre Hospitalier du
Gers, est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle à compter du 11 janvier 2014.
-Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers, Monsieur le
Directeur du Centre Hospitalier du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Auch, le2 8 MAR 704
Le Préfet du Gers,
ChKstian CHASSAING
Page 40 Arrêté N°2014087-0003 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014087-0006
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 28 Mars 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation à des
maîtres ou détenteurs de chiens de lère et
2ème catégorie
Arrêté N°2014087-0006 - 08/04/2014 Page 412
| <$ FE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Réf. : CV1400268
ARRETE PREFECTORAL
fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1° et 2°" catégorie.
Le préfet du Gers
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 214-6, L.211-18 et R. 211-5-3 àR.
211-5-6 ;
Vu le décret du 27 février 2013 nommant Monsieur Jean-Marc SABATHE préfet du Gers ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les
chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du ler avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation
prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention
de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu la circulaire interministérielle DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personnes habilitées
à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
Arrête
Article 1 - Sont habilités à dispenser la formation à des maîtres ou des détenteurs de chiens dangereux en application du
décret n° 2009-376 du ler avril 2009 et de l’article L. 211-13-1 du code rural :
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32350 BARRAN
Article 2 - La liste mentionnée à l'article ler est adressée en copie par la préfecture du Gers aux maires du département et
diffusée sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 2012027-0011 du 27 janvier 2012 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Gers, les maires des communes du département du Gers sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
Auch le 28 MARS 2014
re arc SABATHÉ
VOIES DE RECOURS |
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUES doivent être écrits,
- un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Gers
- un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre de l’Agriculture, de
l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales
Direction Générale de 1’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75732 PARIS cedex 15
- un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Pau
Villa Noulibos - Cours Lyautey
BP 543 64010 PAU
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours
GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de
la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans
le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la
présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Arrêté N°2014087-0006 - 08/04/2014 Page 43EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre n °2014086-0004
signé par
CHASSAING Christian
le 27 Mars 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Délégation de gestion concernant la
tarification et le suivi de la gestion du CADA
Page 44 Autre N°2014086-0004 - 08/04/2014Liberié « Lébari + Égalé à Traternit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Délégation de gestion
Entre d’une part,
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, dénommé ci-après « le délégant »
Et d'autre part,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département du
Gers, ci-après dénommé le « délégataire » ;
Va le code de l’action sociale et dés familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313.3, JL, 314-j, L, 3144
et R. 314-36,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
IL est convenu ce qui suit :
Article premier : objet de la délégation
En application des articles 2 et 4 du décret n°2004-1085 du, 14 octobre 2004 et dans le cadre de l’article
L.314-1 du code de l’action sociale et des familles qui désigne le Préfet de région comme autorité
compétente pour la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux mentionnés
au 13% alinéa du paragraphe [ de l’article L.312-1 du même code, Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la préparation de la tarification des
prestations fournies par les établissements mentionnés au présent article.
Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé déka préparétion des actes suivants:
- les décisions d'autorisation budgétaire et de tarification ;
- les décisions budgétaires modificatives ;
- toutes autres décisions relative à la fixation, la répartition et à la mise en paietnent des dotations globales de
financement aux établissements el services mentionnés à l’article 1%;
- les autorisations de frais de siège ;
- les contentieux et des décisions modificatives qui en résultent ;
- les autorisations et la gestion des programmes d’investissements et leurs plans de financement, ainsi que les
emprunts dont la durée est supérieure à uni an, prévus à Particle R. 314-20 du code susvisé ;
- Les contrats mentionnés à l’atticle L. 313-LE du code précité;
- les actes d'approbation du compte administratif de clôture prévu aux atticles R. 314-49 à R. 31455 du code susvisé ;
- les mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas de fermeture des établissements,
Autre N°2014086-0004 - 08/04/2014 Page 45
|
|Article 3 : Obligations du délégataire
Hu
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent documents" ‘ “
Il s'engage À rendre compte de son activité au délégant,
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’infortnation dont le délégataire a besoin
pour l’exercice de sa mission,
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l’objet d'un avenant dont un exetnplaire est transmis à chacun des
destinataites de la délégation.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la délégation
La présente délégation est établie pour l'exercice budgétaire 2014 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis d’un mois, La dénonciation de 1a délégation de gestion doit prendre Ia forme
d’une notification écrite.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Midi-Pyrénées (Secrétariat Général pour Les Affaires Régionales) et de la préfecture du département du Gers.
Fait à Toulouse en deux exemplaires, Le 27 MAR am
Le Délégataire, Le Délégait
Le DDCSPP du Gers Le Préfet de Région Midi-Pyrénées
a Prétat de la région MK-PyrénÈss
For Lo Saorétalre générai
Mere GHAPPINS
ur te Préfet dt par délégation,
Page 46 ° Autre N°2014086-0004 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014086-0002
signé par
OGER Stéphane
le 27 Mars 2014
32 - Direction départementale des finances publiques
DDFIP du Gers Pôle Pilotage et Ressources
Jours de fermetures en 2014
Arrêté N°2014086-0002 - 08/04/2014 Page 477!
EE EL . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du Gers
2, place Jean David
32007 AUCH Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gers
Le directeur départemental des finances publiques du Gers
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers ;
ARRETE :
Article 1° :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département du Gers seront fermés à
titre exceptionnel les 02 mai, 30 mai et 26 décembre 2014.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à AUCH, le 27 mars 2014
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Gers
"Stéphane OGER
Administrateur Général des Finances Pübliques
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 48 Arrêté N°2014086-0002 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014062-0002
signé par
BLACHERE Philippe
le 03 Mars 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant délégation de signature de M.
Philippe BLACHERE
Arrêté N°2014062-0002 - 08/04/2014 Page 49EX Ee Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
ARRETE n° 2014
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
de Monsieur Philippe BLACHERE
Le directeur départemental des territoires
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du patrimoine,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de l'environnement,
VU le code des marchés publics,
MU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles,
VU le décret 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHE, en qualité de
Préfet du Gers,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2013136-0010 du 16 mai 2013 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Gers à compter du 1% janvier 2010,
VU l'arrêté du 21 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Philippe BLACHERE, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-092-0035 du 2 avrit 2013, portant délégation de signature à Monsieur
Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers,
SUR proposition de Madame la chef du service secrétariat général.
Page 50 Arrêté N°2 oIRageud? - 08/04/2014ARRETE
Article 1er
En cas d'absence où d'empêchement, délégation est donnée, en application des dispositions de
l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour lesquelles j'ai reçu
délégation de M. le Préfet, à :
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des TPE, directeur adjoint,
En cas d'absence de Messieurs Philippe BLACHERE et Laurent BOULET, la délégation de signature
sera exercée par :
Madame Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, chef du service secrétariat général,
Madame Agnès CHABRILLANGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau
et risques et animatrice de la MISEN
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service développement durable,
habitat et sécurité,
Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service territoire et patrimoines,
Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture
durable,
Article 2
Délégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions qui leur sont fixées, aux personnes
ci-après :
Madame Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, chef du service « secrétariat
général », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion du personnel, au contentieux pénal et
administratif ainsi qu'au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès
de la Préfecture.
Madame Françoise UHLMANN, attachée d'administration, responsable de l'unité « affaires
juridiques, marchés », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, au
contentieux pénal au titre notamment du code de l'urbanisme, ainsi qu'au contrôle de légalité dans le
cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise UHLMANN, la délégation est donnée à
Mme Dominique BUDELOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle sur les actes relatifs au
contentieux pénal de l'urbanisme et à la transmission des projets d'observation au titre du contrôle de
légalité.
Madame Cathy LOZES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de l'unité
« ressources humaines » à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion du personnel.
Madame Agnès CHABRILLANGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
« eau et risques » et animatrice de la MISEN, à l'effet de signer tous les actes et correspondances
relevant de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, de la police de l'eau, de la police de la
navigation, du suivi des ASA, des aides dédiées à l'hydraulique agricole ainsi que ceux relatifs aux
risques naturels et technologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
Arrêté N°201R&S@22 - 08/04/2014 Page 51- Monsieur Philippe SALVAGNAC, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
« ressource en eau et des milieux aquatiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
tous les actes et correspondances relatifs à la gestion de l'eau et à la police de l'eau,
- Monsieur Guillaume GINOUX, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
« qualité de l'eau », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes et
correspondantes relatifs à la gestion de l'eau et à la police de l'eau,
- Monsieur Christian RANDOULET, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de
l'unité « risques naturels et technologiques » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous
les actes et correspondances relatifs aux risques naturels et technologiques et à la police de la
navigation.
Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
« agriculture durable », à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du 1° pilier de la PAC et
les actes relatifs à la réglementation du 2ème pilier de la PAC, aux aides du 2ème pilier (axes 1 et 2)
et contrôles, ainsi que les courriers relevant de la politique des structures.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
- Monsieur Joël GOUTTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « gestion
des aides »
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « développement
durable, habitat et sécurité », à l'effet de signer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant
que Responsable Sécurité Défense.
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « développement
durable, habitat et sécurité » et son adjoint, Monsieur René AZAMBRE, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement :
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à la sécurité et à l'éducation routière. En leur absence, la
délégation est donnée à Madame Aline NOIRJEAN, déléguée éducation routière, et à Monsieur Alain
BOUREZ, son adjoint, dans le domaine de l'éducation routière.
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de crise, à la publicité, à l'éclairage nocturne et
au transport. En leur absence , la délégation est donnée à Pierre GIULIANI, délégué éducation
routière.
- à l'effet de signer les dossiers relatifs aux déplacements, au bruit, les dossiers irrecevables où
incomplets dans le domaine des déchets inertes. En leur absence, la délégation est donnée à
Madame DUPRAT-GACHIES Nathalie, attachée d'administration.
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'accessibilité, notamment à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité. En leur absence, la délégation est donnée au chef de
l'unité CDR.
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à la construction. En leur absence, la délégation est donnée
au chef de l'unité CDR.
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville. En leur absence, la
délégation est donnée à Pascal LAZERGES.
Messieurs Alain CABANNES, technicien supérieur en chef du développement durable chef de l'unité
territoriale Sud, Jean LAZARTIGUES, technicien supérieur en chef du développement durable, chef
de l'unité territoriale Nord, à l'effet de signer :
- les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires.
- les décisions d'octroi de congé annuel.
En cas d'absence où d'empêchement des chefs d'unités territoriales, la délégation de signature
concernant les actes relatifs à l'ingénierie d'appui territorial, les décisions d'octroi de congés annuels,
les décisions relatives à l'aménagement foncier sera accordée à leurs adjoints.
Page 52 Arrêté N°20Rage2 - 08/04/2014Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service «territoire et
patrimoines », et son adjoint M. Christophe SABOT, ingénieur divisionnaire des TPE, à l'effet de
signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et au foncier, à l'application
du droit des sols et à l'aménagement foncier et Urbanisme, à la forêt, la chasse et la pêche, et
« Natura 2000 ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur des TPE, chef de l'unité « planification et urbanisme
opérationnel » à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et
au foncier.
- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, chef de l'unité « application du droit des sols »,
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'aménagement foncier et
urbanisme.
- Monsieur Michel LANS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
« environnement », à l'effet de signer tous les actes relatifs, à la forêt, la chasse et la pêche et
« Natura 2000 ».
Messieurs Laurent BOULET, ingénieur en chef des TPE, Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts, Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, Pierre GIULIANE délégué
permis conduire et sécurité routière, Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, Madame
Agnès CHABRILLANGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau et risques
et animatrice de la MISEN, MM. René AZAMBRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Pascal LAZERGES, attaché d'administration, Madame Sophie RICHARD, attachée
principale d'administration, Monsieur Michel LANS, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, M. Christophe SABOT, ingénieur divisionnaire des TPE, à l'effet de signer tous actes
relatifs à la restriction de circulation pour le transport routier.
Madame Sandrine AUBIE-LEGENDRE, Contractuelle À, chef du pôle «information, expertise et
développement des territoires, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation du territoire et
aux aides du 2ème pilier de la PAC (axes 3 et 4 du FEADER) ainsi que le Réseau Rural Régional
(RRR).
L'arrêté du 23 janvier 2014 est abrogé.
Fait à Auch, le 3 mars 2014
Le directeur départemental des territoires
sig" Philippe BLACHERE
Arrêté N°201 Rage - 08/04/2014 Page 53EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014062-0004
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 03 Mars 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant habilitation de représentation de
l'Etat devant les juridictions pénales et
administratives
Page 54 Arrêté N°2014062-0004 - 08/04/2014Liberté » Liban » Égalin » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Arrêté n° 2014
portant habilitation de représentation de l’État
devant les juridictions pénales et administratives
dans le cadre des attributions dévolues
à la direction départementale des territoires du Gers
Le Préfèt du Gers,
Vu le code de justice administrative,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le code forestier,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, en qualité de Préfet du Gers,
Vu l'arrêté du 21 septembre 2012 portant nomination de M. Philippe BLACHERE, ingénieur général en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-363-7 du 29 décembre 2009 portant organisation de la direction départementale des
territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-092-0035 du 2 avril 2013 portant délégation de signature à M.Philippe BLACHERE
directeur départemental des territoires du Gers,
Considérant qu’il importe d'organiser la représentation de l’État devant les juridictions dans le cadre des attributions
dévolues aux directions départementales des territoires,
Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l’objet d’une habilitation
administrative,
Considérant que la gestion des procédures d’urgence devant les juridictions administratives impose la mise en place
d’une habilitation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux,
Sur proposition de M. Le secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2014062-0004 - 08/04/2014 Page 55ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives consentie, dans la limite des attributions du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie, du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt concerne :
- tous les actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise,
- la possibilité de réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des
procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs,
- le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques,
nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État et toutes productions avant clôture d'instruction notamment
celle prévue à l’article R 522-6 du code de justice administrative.
Article 2 : L’habilitation définie à l’article 1 est donnée à Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental des
territoires du Gers, et à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental adjoint.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers, l’habilitation conférée est exercée par Mme Agnès
CHABRILLANGES, chef du service eau et risques, Monsieur Julien BARTHES, chef du service agriculture durable,
Monsieur Michel UHLMANN, chef du service territoires et patrimoine, Monsieur Franck ALBERO, chef du service
développement durable, habitat, sécurité, Madame Sophie RICHARD, chef du service secrétariat général, chacun dans
son domaine de compétence et Madame Françoise UHLMANN, chef de l'unité affaires juridiques et marchés.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise UHLMANN, l'habilitation conférée est exercée
par Madame Dominique BUDELOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Article 5: Ordre de mission permanent est attribué aux fonctionnaires bénéficiaires de la dite habilitation pour
l'exercice exclusif de cette mission administrative.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur départemental des territoires du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans le département du Gers.
Auch, le 13 MARS 04
Le préfet,
hh-
Idau-Marc SARATHI
Page 56 Arrêté N°2014062-0004 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014063-0005
signé par
CHASSAING Christian
le 04 Mars 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral relatif à la labellisation de la
Chambre d'Agriculture du Gers en tant que
Centre d'Elaboration du Plan de
Professionnalisation personnalisé
Arrêté N°2014063-0005 - 08/04/2014 Page 57VU
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Liberté + Liberté Egalité + Fratemnité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Arrêté préfectoral
relatif à la labellisation de la Chambre d’Agriculture du Gers en tant que
Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé
Le Préfet du Gers,
le Code Rural et de la Pêche maritime ;
la Loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et son article
71 modifiant l'article L511-4 du Code Rural et de la Pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2000-1389 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions où organismes et
modifiant le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2008 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs ;
le décret n°2010-1683 du 29 décembre 2010 fixant les conditions de participation des chambres
départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture,
l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à
l'article D.343-4 du Code Rural et de la Pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de
formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé prévu aux articles D.343-4 et D.343-19 du Code Rural et de la
Pêche maritime ;
la circulaire conjointe DGER/SDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier
2009 relative à la présentation et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés
(PPP),
l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 portant appel à candidatures pour le Centre d'Élaboration
du Plan de Professionnalisation Personnalisé dans le Gers,
la candidature déposée le 13 février 2014 par la Chambre d'agriculture du Gers, organisme ayant
postulé pour être labellisé en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation
Personnalisé dans le Gers,
la convention de partenariat passée entre la Chambre d'agriculture et le CFPPA régissant le
fonctionnement du CEPPP,
l’avis du Comité Départemental à l'installation du Gers,
l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du Gers réunie le 4 mars
2014,
CONSIDÉRANT la candidature présentée par la Chambre d'agriculture du Gers permettant de
Page 58
remplir les objectifs dévolus au Centre d'Élaboration du Plan de
Professionnalisation Personnalisé,
l'engagement de la Chambre d'agriculture du Gers à respecter le cahier des
charges,
Arrêté N°2014063-0005 - 08/04/2014Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement des porteurs de projets à l'installation agricole, la
labellisation en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé est accordée à la Chambre d'agriculture du Gers située route de Mirande 32 000 AUCH, pour une durée
de 3 ans à compter du 24 février 2014, sauf modification réglementaire.
Article 2 :
L'action de la Chambre d'agriculture du Gers en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé est soumise à contrôle tout au long de l’année. En cas de manquement au respect des engagements pris et au respect du cahier des charges afférant à cette mission, la labellisation sera retirée.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, le 4 mars 2014
Le Préfet,
Arrêté N°2014063-0005 - 08/04/2014 Page 59EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014063-0006
signé par
CHASSAING Christian
le 04 Mars 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral relatif à la labellisation de la
Chambre d'Agriculture du Gers en tant que
Point Info Installation
Page 60 Arrêté N°2014063-0006 - 08/04/2014Liberté « Liban» Égaté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Arrêté préfectoral
relatif à la labellisation de la Chambre d’Agriculture du Gers
en tant que Point Info Installation
Le Préfet du Gers,
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU la Loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et son article
71 modifiant l'article L511-4 du Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et
modifiant le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes où commissions :
VU le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n°2010-1683 du 29 décembre 2010 fixant les conditions de participation des chambres
départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture,
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à
l’article D.343-4 du Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de
formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l’élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé prévu aux articles D.343-4 et D.343-19 du Code Rural et de la
Pêche maritime ;
VU la circulaire conjointe DGER/SDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier
2009 relative à la présentation et l’organisation des plans de professionnalisation personnalisés
(PPP),
VU farrêté préfectoral du 30 janvier 2014 portant appel à candidatures pour le Point Info Installation
du Gers,
VU la candidature déposée le 27 février 2014 par la Chambre d'agriculture du Gers, organisme ayant
postulé pour être labellisé en tant que Point Info Installation du Gers,
VU l'avis du Comité Départemental à l'installation du Gers,
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du Gers réunie le 4 mars
2014,
CONSIDÉRANT la candidature présentée par la Chambre d'agriculture du Gers permettant de remplir les objectifs dévolus au Point Info Installation,
l'engagement de la Chambre d'agriculture du Gers à respecter le cahier des
charges,
Arrêté N°2014063-0006 - 08/04/2014 Page 61Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement des porteurs de projets à l'installation agricole, la
labellisation en tant que Point Info Installation est accordée à là Chambre d'agriculture du Gers située
route de Mirande 32 000 AUCH, pour une durée de 3 ans à compter du 24 février 2014, sauf
modification réglementaire.
Article 2 :
L'action de lä Chambre d'agriculture du Gers en tant que Point Info Installation est soumise à contrôle
tout au long de l'année. En cas de manquement au respect des engagements pris et au respect du
cahier des charges afférant à cette mission, la labellisation sera retirée.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Auch, le 4 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet ar délégation,
Le Secrétaire Général
Page 62 Arrêté N°2014063-0006 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014063-0008
signé par
CHASSAING Christian
le 04 Mars 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation pour la réalisation d'enquêtes de
circulation au bord des routes
départementales : RD 512, RD 107, RD 935,
RD 3, RD 931, RD 32 (postes 6 et 8) , RD 6
Arrêté N°2014063-0008 - 08/04/2014 Page 63EX 5 Er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté temporaire portant :
réglementation de la circulation pour la réalisation d'enquêtes de circulation au bord des routes
départementales : RD 512, RD 107, RD 935, RD 3, RD 931, RD 32 (postes 6 et 8), RD 6
LE PREFET DU GERS,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements,
VU le décret n°2006-235 du 27 février 2006, relatif à l'organisation des enquêtes routières au bord des
routes,
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière - 4" partie - Signalisation de prescription et
8" partie - Signalisation temporaire, en vigueur,
VU le guide SETRA de mars 2010 « Enquêtes de circulation - Organisation et déroulement »,
VU la demande de la Direction des Déplacements et des Infrastructures du Conseil Général du Gers, en date du : 26/02/14
VU le dossier fourni par la société SORMEA de février 2014 « Etude de circulation, Origine — Destination
Qualification du trafic poids lourds sur l'ouest du Gers »,
VU les arrêtés temporaires, réglementant la circulation pour enquêtes, de M le maire de Barcelonne du
Gers,
VU l'arrêté temporaire, réglementant la circulation pour l'enquête, de M le maire de Riscle,
VU l'arrêté temporaire, réglementant la circulation pour l'enquête, de M le maire de Nogaro,
VU les arrêtés temporaires, réglementant la circulation pour enquêtes, de M le maire de Le Houga,
VU l'arrêté temporaire, réglementant la circulation pour l'enquête, de M le Président du Conseil Général,
{hors agglomération, commune de Maulichères),
VU l'avis transmis par courriel, de M le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, en date
du : 26/02/14
Considérant que pour la réalisation de l'enquête « Etude de circulation origine — destination pour la
qualification du trafic poids lourds sur l'ouest du Gers », les recueils de données sur l'origine et la
destination des déplacements poids lourds nécessitent la réalisation d'une enquête de circulation routière,
avec notamment la mise en place de 8 postes d'enquête dans le département du Gers,
Considérant que le déroulement d'une enquête de circulation par interrogation directe des usagers sur la
voie publique nécessite d'arrêter les véhicules et de réglementer la circulation aux abords du poste
d'enquête localisé sur les axes de circulation routière,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers des axes routiers concernés par l'enquête ainsi
que celle des agents chargés de réaliser l'enquête,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
3, Place du Préfet Claude Erignac — BP 322 — 32007 AUCH cedex — Téléphone : 05-62-61-44-00
Page 64 Arrêté N°2014063-0008 - 08/04/2014 1/3ARRÊTE
* Article 1
Une enquête de circulation « origine — destination » par interrogation directe des conducteurs de poids
lourds, sur la voie publique, sera réalisée aux 8 postes désignés ci-dessous :
Burt: : Mercredi 19 agglomération vers Riscle
1 RD 512 PR 0+400 Barcelonne du Mars 2014
Gers
En
agglomération : Mercredi 19 2 RD 107 PR 01+800 Barcelonne du Vers centre ville Mars 2014
Gers
En Mercredi 19 3 RD 935 PR 16+200 | agglomération | Vers centre ville M ; ars 2014 Riscle Hors
| | agglomération | Vers centre ville Mercredi 19
4 RD 3 PR 48+600 | Commune de Riscle Mars 2014 Maulichères
En Mardi 18 Mars 5 RD 931 PR63+000 | agglomération | Vers centre ville | 2014 | Nogaro
En Mardi 18 Mars 6 RE 32 (nord) PR 19+200 : agglomération | Vers centre ville 2014 Le Houga
En Mardi 18 Mars 7 RD 6 PR 19+100 | agglomération | Vers centre ville 2014 Le Houga
En Mardi 18 Mars 8 RD 32 (sud) PR 19+350 . agglomération | Vers centre ville 2014
| |__ Le Houga |
La circulation de tous les véhicules sur les axes routiers aux abords des postes d'enquête définis dans le
tableau ci-dessus sera réglementée, conformément aux dispositions prévues dans les articles ci-après :
e Article 2
Le département des Landes a mis en place une interdiction de circulation des poids lourds de plus de 7, 5T
sur les RD 824 -RD 834, formant un axe parallèle à l'autoroute À 65 (Pau-Langon).
Dans ce contexte, le Conseil Général du Gers souhaite mener une étude de circulation pour caractériser
les déplacements des PL dont le trafic se reporte sur le réseau départemental impactant les collectivités li-
mitrophes à l'autoroute.
Pour se faire une enquête Origine-Destination est nécessaire afin d'identifier :
=> Le volume des flux en transit.
=> Le volume des échanges locaux.
L'enquête est réalisée par l'entreprise Sarl SORMEA, 133 Rue du Châteaubriand, 63100 Clermont Ferrand,
sous la responsabilité du maître d'ouvrage : Conseil Général du Gers - Direction des Déplacements et
des Infrastructures, 81 route de Pessan, 32022 Auch Cedex 9
° Article 3
L'arrêt des véhicules enquêtés se fera pour :
- les postes 1 et 2 sur une zone d'interview latérale, hors de la voie principale de circulation :
- les postes 3, 6, 7 et 8 la zone d'interview sera sur les voies de circulation :
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP 322 - 32007 AUCH cedex — Téléphone : 05-62-61-44-00
Arrêté N°2014063-0008 - 08/04/2014 Page 973- les postes 4 et 5 sur des accès à des carrefours giratoires, les îlots directionnels des voies
permettront le positionnement et la sécurité des enquêteurs.
il n'est pas prévu l'intervention de la gendarmerie nationale pour réglementer la circulation aux abords des
postes d'enquête.
La signalisation réglementaire sera conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
Signalisation Routière, sera fournie, mise en place, entretenue et déposée par la Société SORMEA.
La signalisation en place sera conforme aux schémas fournis par la Société SORMEA, figurant dans le
dossier en annexe au présent arrêté,
La mise en place définitive de la signalisation de chaque poste d'enquête sera faite à minima 15 minutes
avant le début de l'enquête. Cette dernière sera effectuée par les encadrant SORMEA. Le matériel de
signalisation sera quant à lui déposé sur site dés la veille de l'enquête (en position couché).
Les interviews des conducteurs poids lourds, pour l'ensemble des postes, sont limitées à moins de 2
minutes. Les données recueillies auprès des usagers ne sont pas nominatives.
Les enquêtes se dérouleront :
- le mardi 18 mars 2014, pour les postes 5-6-7-8,
— le mercredi 19 mars 2014 pour les postes 1-2-3-4 .
Pour ces deux jours, les enquêtes se feront sur une plage de 10 heures, de 8h00 à 18h00.
Toutefois, en cas d'intempérie ou de forces majeures, les enquêtes peuvent être annulées et reportées aux
dates suivantes :
— jeudi 20 mars 2014 et mardi 25 mars 2014,
- mercredi 26 mars 2014 et jeudi 27 mars 2014.
Conformément au dossier fourni, les enquêteurs devront obligatoirement porter un vêtement de
signalisation à haute visibilité de classe 2, conforme aux normes en vigueur.
e Article 4
Une attention particulière devra être apportée aux remontées de file, notamment aux heures de pointe.
L'enquête devra être momentanément suspendue si elle venait à perturber de façon non négligeable
l'écoulement du trafic à proximité des postes.
° Article 5
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé au service « Direction des Déplacements des
Infrastructures du Conseil Général » et à la Préfecture du Gers.
* Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
Monsieur le Président du Conseil Général du Gers,
Monsieur le Maire de Barcelonne du Gers,
Monsieur le Maire de Riscle,
Monsieur le Maire de Nogaro,
Monsieur le Maire de Le Houga,
Entreprise Sarl SORMEA,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers,
Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information et de la Coordination Routières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Gers et affiché sur chacun des postes d'enquête .
Une copie de l'arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Directeur Départemental des Services
d'incendie et de Secours du Gers, à Monsieur le DDT du Gers, à Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture du Gers.
ga Ms 204
3, Place du Préfet Claude Erignac — BP 322 — 32007 AUCH cedex — Téléphone : 05-62-61-44-00
Page 66 Arrêté N°2014063-0008 - 08/04/2014 3/3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014065-0004
signé par
BLACHERE Philippe
le 06 Mars 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives
aux autorisations de plantation de vignes en
vue de produire des vins à indication
géographique protégé (vins de pays) pour la
campagne 2013/2014
Arrêté N°2014065-0004 - 08/04/2014 Page 67Liberté « Liber « Égalné» Fratrnté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LES DECISIONS RELATIVES
AUX AUTORISATIONS DE PLANTATION DE VIGNES EN VUE DE PRODUIRE DES
VINS A INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE (VINS DE PAYS) POUR LA CAMPAGNE 2013/2014
Le Préfet du GERS
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation
commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant le règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.621-1 à L.621-3, R.621-1, R.621-2 et R.665-2 à 17,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu l’arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation des autorisations de plantation de
vignes ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 relatif aux critères d’attribution d’autorisations de plantation de vignes
par utilisation de droits de plantation externes à l’exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013/2014,
Vu l'arrêté du 21 février 2014 relatif aux contingents d’autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013/2014
Vu les propositions de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers.
ARRETE
Article 1 :
Les bénéficiaires figurant en annexe (1) sont autorisés à réaliser les programmes de plantation retenus,
sous réserve de l’acquisition des droits de plantation correspondants et de la validation de celle-ci par
Page 68 Arrêté N°2014065-0004 - 08/04/2014lPétablissement national des produits de l’agriculture et de la pêche (FranceAgriMer), selon les
conditions fixées par l’arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 abrogé par le règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé
restant applicables jusqu’à l’expiration du régime transitoire des droits de plantations au 31 décembre
2015, la validité des autorisations de plantations délivrées au titre de la campagne 2013/2014 est
limitée au 31 décembre 2015.
Article 2 :
Les bénéficiaires figurant en annexe (2) sont autorisés, en leur qualité de jeunes agriculteurs, à réaliser
le programme de plantation retenu par utilisation de droits de plantation prélevés à titre gratuit sur la
réserve.
Article 3 :
Les dossiers des demandeurs figurant dans la liste reprise en annexe (3) sont refusés pour le motif
indiqué.
Article 4 :
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables auprès de la Direction Départementale des
Territoires du département du Gers et du service régional de FranceAgriMer.
Article 5 :
Le Directeur Départemental des Territoires du département du Gers et le service régional de
FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département.
Auch, le 06 mars 2014.
Le Directeur Départemental des-Ferritoires,
Philippe BEACHERE
Arrêté N°2014065-0004 - 08/04/2014 Page 69EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014066-0002
signé par
CHASSAING Christian
le 07 Mars 2014
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant déclaration d'intérêt général
au titre de l'art. L211-7 du code de
l'environnement, concernant le programme de
restauration, d'aménagement et d'entretien des
rivières Gèle et Rambert sur les communes de
Béraut, Condom, Maignaut- Tauziat, Saint-
Orens- Pouy- Petit et Saint- Puy par le
Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la
Gèle
Page 70 Arrêté N°2014066-0002 - 08/04/2014| $ Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET RISQUES
ARRÊTÉ N° 2014066-0002
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du code de l'environnement,
concernant le programme de restauration, d'aménagement et d'entretien
des rivières Gèle et Rambert sur les communes de Béraut, Condom, Maignaut-Tauziat,
Saint-Orens-Pouy-Petit et Saint-Puy
par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Gèle
Le Préfet du Gers,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L215-2 et L215-14 à L215-19 relatifs aux cours d'eau
non domaniaux et à leur entretien, L211-7 et R214-88 et suivants relatifs à la Déclaration d'Intérêt Général,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à R151-49
relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les
Syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R11-4 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le Ler décembre 2009,
Vu le décret 99-615 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements aux annexes EI I, IV de la
convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouvert à la signature à
Berne le 19 septembre 1979, adopté à Strasbourg le 5 décembre 1997,
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours
d'eau ou canaux soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R.432-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire
nationai,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de teur protection,
1/6 Arrêté N°2014066-0002 - 08/04/2014 Page 71Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 21 juillet 1983, modifié par l'arrêté du 18 janvier 2000, relatif à la protection des écrevisses autochtones,
Vu l'arrêté régional du 30 décembre 2004, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi- Pyrénées complétant la liste nationale, fixée par l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au 4° et 2° du | de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général (DIG) et d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et d'entretien de la rivière Gèle et d'un affluent le Rambert déposé le 23 avril 2013 par le Syndicat intercommunal d'aménagement de la Gèle, enregistré sous le logiciel national Cascade n°32-2013-00114,
Vu l'avis de la Cellule d'Assistance Technique des Rivières (CATER) du Conseil Général du Gers en date du 10 mai 2013,
Vu l'avis de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA) du Gers en date du 13 mai 2013,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Midi-Pyrénées, en date du 25 juin 2013,
Vu l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gers (ONEMA 32) en date du 25 juin 2013,
Vu l'avis de l'unité Environnement du Service Territoire et Patrimoines de la Direction Départementale des Territoires du Gers en date du 02 juiliet 2013,
Vu l'avis de l'Agence de l'eau Adour-Garonne en date du 06 août 2013,
Vu l'avis de recevabilité du Service en charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires en date du 29 juillet 2013,
Vu l'arrêté Préfectoral du 27 septembre 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 21 octobre au 21 novembre 2013,
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 2 janvier 2014,
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la responsabilité des propriétaires riverains dont la majorité ne l’assure plus depuis de nombreuses années,
Considérant que le schéma d'aménagement concerne une partie du bassin versant de la Gèle et du Rambert, et que les travaux d'entretien des cours d'eau, concernant les communes de Béraut, Condom, Maignaut-Tauziat, Saint-Orens-Pouy-Petit et Saint-Puy, présentent un caractère d'intérêt général au regard du maintien de la libre circulation des eaux et de la protection des milieux aquatiques,
Considérant que ces travaux menés sur la rivière Gèle et son affluent le Rambert ont pour but de contribuer à la préservation des zones urbaines et en particulier de la commune de Condom située à l'aval du bassin versant, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité de la masse d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore,
Considérant que les seuils en rivière sont un obstacle à la libre circulation des espèces aquatiques et des sédiments,
Considérant que la qualité des peuplements rivulaires ont un rôle cief dans le ralentissement dynamique des épisodes de crue, la protection et l'amélioration de la masse de d'eau et de l'écologie des milieux aquatiques,
Page 72 Arrêté N°2014066-0002 - 08/04/2014 216Considérant que les embâcles sont des éléments de diversification du lit mineur d'un cours d'eau favorable
au maintien de la diversité biologique,
Considérant que les embâcles présents sur certains secteurs de canaux et de cours d'eau peuvent porter
préjudice à court terme à certains ouvrages d'art et ouvrages hydrauliques,
Considérant que les mécanismes d'érosion des terres agricoles sont en cause dans la dégradation de la
qualité de la masse d'eau et le colmatage du lit mineur,
Considérant que l'opération groupée d'entretien régulier présentée s'inscrit dans le cadre d'un plan de
gestion établi à une échelle hydrographique cohérente,
Considérant que le Syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Gèle dispose des
compétences en matière de canaux et de cours d'eau,
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne,
Considérant que la demande de DIG est conforme aux dispositions de l'article R214-99 du Code de
l'environnement,
Considérant que l'autorisation est demandée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois,
Considérant que les observations du pétittonnaire sur le projet d'arrêté de DIG qui lui a été transmis le 19
février 2014 ont été prises en compte,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
- ARRÊTE -
TITRE l : OBJET DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article 1er : Intérêt général du projet et habilitation du maître d'ouvrage relative au plan de gestion
A la demande du Syndicat intercommunal d'aménagement de la Gèle, représenté par son Président, les
travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs au plan de gestion ci-dessous sont déclarés d'intérêt
général.
Le schéma d'aménagement des rivières Gèle et Rambert concerne les communes de Béraut, Condom,
Maignaut-Tauziat, Saint-Orens-Pouy-Petit et Saint-Puy.
Le plan de gestion contient les travaux et études du programme pluriannuel décidés par le syndicat. Ceux-ci
font l'objet:
= d'un programme d'entretien :
- restauration de la ripisylve par plantation et régénération naturelle assistée,
- plantations de boisement rivulaires,
gestion des embâcles,
- entretien de la végétation des abords des ponts,
"d'un programme d'aménagements afin de rétablir la continuité écologique notamment :
- aménagements de seuils rustiques, en préconisant la création de passes à poissons ou effacement
(arasement) de seuils,
-__ création de bassins tampons afin de collecter les eaux de drainage des parcelles ainsi que celles des
fossés drainants, avant restitution dans le milieu,
- recharge sédimentaire afin d'enrichir le cours d'eau en sédiments pour recréer le substrat et la
dynamique,
- réalisation d'aménagements piscicoles ponctuels (déflecteurs et abris pour la faune aquatique,
caches à poissons pour dynamiser la faune piscicoie),
- installation de repères de crues,
Arrêté N°2014066-0002 - 08/04/2014 3/6 Page 73"d'études :
- pour la remise en service des anciens casiers d'expansion de crues,
-__ concernant la continuité écologique des seuils de moulins,
- pour anticiper les conséquences d'un aménagement ou d'un arasement des seuils rustiques,
- à des fins d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques,
- toutes études complémentaires qui sont nécessaires à la réalisation du présent programme
d'entretien et d'aménagement.
La mise en œuvre de ces aménagements se fera après concertation et accord des personnes concernées.
Le programme d'entretien peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel
majeur ainsi que toute opération s’intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Les sites
et les aménagements prévus peuvent faire l'objet de modifications ou de transfert sur un secteur mieux
adapté. Ces adaptations sont à approuver par le service de police de l'eau.
Le syndicat informe chaque année le service chargé de la police de l'eau, préalablement à sa mise en
œuvre, du moment, du lieu et du type d'interventions qu'il s'apprête à réaliser dans le respect du programme
de travaux validé par la présente décision.
Au terme de ia cinquième année d'exécution, le syndicat fournit au service chargé de la police de l'eau un
rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande, l'efficacité des travaux mis en
œuvre et les adaptations envisagées.
Ces travaux sont décrits dans le dossier déposé par le Syndicat intercommunal d'aménagement de la Gèle.
Ils sont exécutés conformément au dossier présenté, sur les parcelles figurant en annexe.
Conformément à article L211-7 du code de l'environnement, le Syndicat, en tant que collectivité territoriale,
est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Article 2 : Durée de autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La présente déclaration d'intérêt général est caduque au-delà d’un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté, si les travaux n'ont pas fait l'objet d’un commencement d'exécution.
Article 3 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le
cadre de la présente Déclaration d'Intérêt Général.
TITRE I! : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Accès aux propriétés — servitude de passage
Conformément à larticle L215.19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les
arbres et plantations existants.
Page 74 Arrêté N°2014066-0002 - 08/04/2014 46Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Conditions de renouvellement de la déclaration d'intérêt général
Le renouvellement de la présente autorisation se fait par arrêté préfectoral pour 5 ans maximum
renouvelable une fois.
Six mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu
définis à l'articte R214-20 et 21 du code de l'environnement. Ces pièces, en 7 exemplaires, comprendront
notamment le bilan des actions réalisées et du programme restant à effectuer (bilans techniques et
financiers).
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions prévues à
l'article R214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est
substituée à celle-ci :
“lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de caleul des participations
des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires où y trouvent un intérêt :
= lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la
conséquence d'une décision administrative prise en application des articies L214-1 à L214-6 du code
de lenvironnement.
Article 8 : Droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche et les obligations afférentes, conformément aux
article L433-3 à 39 du code de l'environnement.
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à sa-
voir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, conformément à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelie le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Publication
Une copie de la présente déclaration d'intérêt général sera transmise pour information aux conseils
municipaux des communes concernées.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette déclaration d'intérêt général est soumise sera affiché dans les
mairies des communes concernées pendant une durée minimale d'un mois.
Arrêté N°2014066-0002 - 08/04/2014 Sl6 Page 75Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande d'autorisation sera mis à
la disposition du public pour information à la Préfecture du Gers, ainsi qu'à la mairie de la commune de
Condom.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans le Gers (www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers”) pendant une durée d'au moins 1 an.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers. Une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Article 12 : Exécution
Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Condom, les Maires
des communes de Béraut, Condom, Maignaut-Tauziat, Saint-Orens-Pouy-Petit et Saint-Puy, le Directeur
Départemental des Territoires, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gers, le chef du service
départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de
l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
et tous agents de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auch, le fj 7 MARS 2014
réfet et par délégation,
e Secrétaire Général,
Page 76 Arrêté N°2014066-0002 - 08/04/2014 616EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014071-0001
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 12 Mars 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat du Gers
Arrêté N°2014071-0001 - 08/04/2014 Page 77n
EX | Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale
des Territoires du Gers
Service Développement Durable,
Habitat et Sécurité
ARRETE
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Gers
LE PREFET DU GERS
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R 321.10,
Vu les propositions des différents organismes consultés,
Vu la proposition du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le département,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE :
Article 1 : La Commission Locale de l'Habitat (CLAH) du Gers est constituée ainsi qu'il suit :
A- Membres de droit :
- M. le délégué de l'agence dans le département ou son représentant, président de la CLAH ;
B - Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
1. en qualité de représentant des propriétaires :
- Titulaire: M. Christian LOUBET, "Au Marquisat”, 32700 LECTOURE, représentant la Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires du Gers,
- Suppléant : M. Alain SAINT-SUPERY, 10 rue de Courdé, 32600 L'ISLE JOURDAIN,
2. en qualité de représentant des locataires :
- Titulaire : M. Christian HOURIEZ, 24 rue de la Fontaine, 32550 PAVIE, représentant l'Association Force Ouvrière Consommateurs du Gers,
- Suppléante : Mme Michèle ESTAGER, 20 rue du 8 mai, logt 6, 32000 AUCH,
3. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :
- Titulaire : M. Jean-Marie HARTER, 2 rue Fermat, 32000 AUCH, représentant l'Ordre des Architectes, - Suppléant : M. Jean-Marc JOURDAIN, 3 rue de Valmy, 32000 AUCH,
4. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :
- Titulaire : M. Jean-Bernard BOUCHER, la Galyre Embats, 32000 AUCH, - Suppléant : M. André DE MARCILLAC, 32350 ORDAN LARROQUE,
Pase TE DL ACE DU PREFET CLAUDE ERIGNAC, 32007 06 CPE LUE : EVE GPS. 00 - TELECOPE : 05.62.05.47.785. en qualité de représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement :
- Titulaire : M. Claude COUSTAU-GUILHOU, Haouré, route de Tarbes, 32300 MIRANDE,
- Suppléant : M. Gérard ROMERO, 27 chemin de la Bourdette, 32000 AUCH,
- Titulaire : M. Michel DUCOURTIEUX, Au Village, 32810 ROQUELAURE,
- Suppléant: M. Jean-Marc AUTIE, 3 rue du repos, 32560 PAVIE.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Délégué de l'Agence dans le
département du Gers sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
AUCH, le {2 japs 204
Le Préfet,
SE, Délégué de l'agenge dans le département,
1
Pau Jean-Marc SABATHE
Arrêté N°2014071-0001 - 08/04/2014 Page 79EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014072-0003
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté de refus de cumuls entre pensions de
retraite et revenus d'activité à Monsieur
Michel BAUDEAN
Page 80 Arrêté N°2014072-0003 - 08/04/2014| | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
ARRETE
de refus de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité
à Monsieur BAUDEAN Michel
Le Préfet du Gers,
VU la loi 86.19 du 6 janvier 1986 et son article 12,
VU le décret 86.374 et 86.375 du 3 mars 1986, le décret 86.1172 du 3 novembre 1986,
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 1986,
VU l'arrêté du 02 avril 2013 portant délégation de signature du directeur départemental des Territoires du Gers ;
VU l'arrêté du 3 mars 2014 portant délégation de signature du directeur départemental des Territoires du Gers ;
VU la demande 14/001 présentée par Monsieur BEAUDEAN Michel demeurant à «Luzignan» 32100 CONDOM ;
VU l'avis émis par la section spécialisée « structures et économie des exploitations » de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture » du 4 Mars 2014;
Considérant que la demande ne relève pas des dispositions de l'article D. 732-54 et suivants du Code Rural et de la
Pêche Maritime et que par conséquent, le cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité n'est pas accordé.
ARRETE
ARTICLE Ier: L'autorisation de cumuler la pension de retraite et le revenu d’activité agricole est refusée à
Monsieur BAUDEAN Michel.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des
Territoires du GERS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
AUCH, le 13 Mars 2014
P/Le préfet, par délégation
P/Le directeur départemental
des territoires,
le chef de service,
S
NS
Julien BAR KE
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau,
soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de 14R&gbeN°2014072-0003 - 08/04/2014 Page 81
19 Place de l'ancien foirail - BP 842 - 82007 Auch Cedex - Téi : 05 62 61 46 46 - fax : 05 62 61 46 64Page 82
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014072-0005
signé par
BARTHES Julien
le 13 Mars 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant réglementation du contrôle des
structures d'exploitations agricoles
Autorisation d'exploiter accordée à : l'EARL
BOUSSIN FORT Autorisation d'exploiter
refusée à : LAURENT régis
Arrêté N°2014072-0005 - 08/04/2014Liberté « Liberté» Égalité à Fraternité Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRÈTE
Portant réglementation du contrôle des structures d'exploitations agricoles
Le Préfet du Gers,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331,1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2014 portant délégation de signature du directeur départemental des Territoires du Gers ;
VU l'arrêté du 3 mars 2014 portant délégation de signature du directeur départemental des Territoires du Gers ;
VU la demande n° 13/209 A du 31/10/2013 présentée par l'EARL BOUSSIN-FORT (M. BOUSSIN-FORT Denis, Mme
BOUSSIN-FORT Corinne, M. BOUSSIN-FORT Christophe, M. BOUSSIN FORT Adrien) «la Rouquette » 32340
GIMBREDE, portant sur une superficie de 38,61 ha .
VU la demande n° 13/209 B du 24/01/2014 présentée par M. LAURENT Régis «Pujades Bas» 32340 FLAMARENS
portant sur une superficie de 38,61 ha.
VU l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A). section spécialisée
«structures et économie des exploitations » lors de sa séance du 04 Mars 2014 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers
Considérant la demande de l'EARL BOUSSIN-FORT (M. BOUSSIN-FORT Denis, Mme BOUSSIN-FORT Corinne,
M. BOUSSIN-FORT Christophe, M. BOUSSIN FORT Adrien) qui exploite à titre sociétaire 281,08 ha avec 4 associés
exploitants, dont 2 jeunes agriculteurs (Adrien et Christophe) installés en 2012, bénéficiaires des aides à l'installation, ce
qui représente une superficie inférieure à 90 ha par associé exploitant ;
Considérant la demande de M. LAURENT Régis qui exploite à titre individuel 97,33 ha, soit une superficie supérieure
à 90 ha ;
Considérant dès lors, que la demande de l'EARL BOUSSIN-FORT (M. BOUSSIN-FORT Denis, Mme BOUSSIN-
FORT Corinne, M. BOUSSIN-FORT Christophe, M. BOUSSIN FORT Adrien) est prioritaire (priorité 3.4), par rapport à
la demande de M. LAURENT Régis qui se situe en priorité 3.8.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 38,61 ha
sis sur la commune de FLAMARENS
selon le relevé cadastral annexé à la demande, exploité antérieurement par Mme LAFFONT Huguette
Propriétaire : Mme LAFFONT Huguette
est accordée à l'EARL BOUSSIN-FORT (M. BOUSSIN-FORT Denis, Mme BOUSSIN-FORT Corinne, M.
BOUSSIN-FORT Christophe, M. BOUSSIN FORT Adrien).
Article 2 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 38,61 ha
sis sur la commune de FLAMARENS
selon le relevé cadastral annexé à la demande, exploité antérieurement par Mme LAFFONT Huguette
Propriétaire : Mme LAFFONT Huguette
est refusée à M. LAURENT Régis.
Arrêté N°2014072-0005 - 08/04/2014 Page 83
18 Place de l'ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 46.46 - fax : 05 62 61 47 70Article 2: Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de l'agriculture.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
Territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
AUCH, le 13 Mars 2014
P/le Préfet, par délégation,
P/le directeur départemental des Territoires du Gers
TC et par subdélégation
Page 84 Arrêté N°2014072-0005 - 08/04/2014
19 Place de l'ancien foirail - BP 842 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 46.46 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014073-0003
signé par
DE RIBIER Armelle
le 14 Mars 2014
32 - Direction départementale des territoires
arrêté mettant en demeure la société
hydroélectrique des Barthères, représentée par
M. le gérant, de se conformer aux
prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17
décembre 1985 l'autorisant à exploiter une
usine hydroélectrique des Barthères sur
l'Adour à Izotges
Arrêté N°2014073-0003 - 08/04/2014 Page 85Ê
Le L Liberté + Égalité + Fraterité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n° 2014073-0003
mettant en demeure la Société Hydroélectrique des Barthères, représentée
par M. le Gérant, de se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du
17 décembre 1985 l'autorisant à exploiter l'usine hydroélectrique des
Barthères sur l'Adour à Izotges
Le Préfet du Gers,
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 4% relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et, notamment ses
articles L. 214-1 à 3 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration , L214-6 et L171-8 et suivants,
relatifs aux sanctions administratives :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à 56, relatif aux procédures d'autorisation
et de déclaration prévues par les articles L 214-1 à 3 du code de l'environnement :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 214-1 à 214-5, relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à 3 et notamment la
rubrique 5.2.2.0 ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L215-10, point | bis, spécifiant qu'à compter du 1er
janvier 2014 sur les cours d'eau classés au titre du | de l'article L. 214-17, les autorisations accordées pour
l'établissement d'ouvrages ou d'usines peuvent être modifiées, afin d'assurer la nécessaire préservation des
espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne approuvé le 1° décembre
2009 ;
VU les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au
1° et 2° du I de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 décembre 1985 portant règlement d'eau pour l'installation d'une
usine hydroélectrique sur le fleuve Adour au barrage des Barthères, autorisation accordée pour une durée
de 40 ans;
VU le courrier en date du 09 septembre 1999 de la brigade départementale du Conseil Supérieur de la
Pêche (CSP) au délégué régional du CSP et relatif aux obstacles situés sur l'Adour ;
VU les conclusions mentionnées dans les courriers de l'ONEMA des 10 mars et 28 juillet 2008, notamment
celles soulignant lé dysfonctionnement de la passe à poissons existante et attenante à l'usine
hydroélectrique lié d'une part, au non respect de son débit spécifique de 750 litres par seconde (débit
d'alimentation auquel s'ajoute celui d'attrait) et d'autre part, à un mauvais entretien, celles soulignant la
valeur bien trop importante de l'entrefer du plan de grille protégeant de l'accès à la turbine (10 cm au lieu
des 3 prévus) et notifiant l'absence d'exutoire de dévalaison à proximité de cette grille et enfin celles
mentionnant l'absence de dispositif garantissant la libre circulation des poissons au droit du barrage :
VU le procès-verbal de constatation n° 20101018-1661-01 établi par l'ONEMA le 10 juin 2011 à l'encontre de
la Société Hydroélectrique des Barthères suite à des contrôles et constatations effectués les 2 et 10
septembre 2010, les 15 avril et 6 mai 2011 ;
VU le courrier de la Société Hydroélectrique des Barthères adressé à la DDT le 27 janvier 2012, par lequel
le gérant signalait avoir mandaté la société Hydro-M avec pour projet la mise en conformité de ses
installations avec l'autorisation en cours et s'engageait à déposer le dossier de travaux correspondant au
service de police de l'eau avant le 31 mars 2012 ;
1/4
Page 86 Arrêté N°2014073-0003 - 08/04/2014VU la fiche de contrôle émise par la Direction Régionale de l'ONEMA, suite à une visite effectuée sur le site
des Barthères le 24 octobre 2013 par des agents de l'Unité Spécialisée Migrateurs :
Considérant qu'il convient de préserver les intérêts mentionnés au L211-1 du code de l'environnement :
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1985 susvisé, dispose qu'un débit
minimum de 760 litres par seconde doit transiter dans la passe à poissons accolée à l'usine et qu'une
échelle limnimétrique doit être scellée à proximité du barrage dont le zéro sera calé sur le niveau normal
d'exploitation ;
Considérant que l'article 7 dudit arrêté, intitulé "Mesures de sauvegarde", mentionne qu'un débit minimum
de 750 litres par seconde devra transiter dans la passe à poissons accolée à l'usine et qu'un dispositif
permettant la libre circulation du poisson sera aménagé dans le corps du barrage ;
Considérant que l'article 8 dudit arrêté, intitulé "Repère", dispose qu'une échelle limnimétrique doit être
scellée à proximité du barrage dont le zéro sera calé sur le niveau normal d'exploitation :
Considérant que l'article 13 dudit arrêté, intitulé "Observation des règlements", mentionne que tous les
ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins du permissionnaire ;
Considérant les éléments du courrier du CSP du 9 septembre 1999 évoqués ci-dessus et plus
particulièrement le fait que le gérant ait été informé d'une part, des obligations réglementaires liées au
barrage des Barthères et d'autre part, des problèmes de franchissement piscicole existants sur le site ;
Considérant qu'à ce jour, aucun dossier n'a été déposé au service de la police de l'eau de la DDT
contrairement à l'engagement du pétitionnaire par courrier du 31 mars 2012 susvisé :
Considérant que la Société Hydroélectrique des Barthères, dans le cadre de l'exploitation de l'usine
hydroélectrique des Barthères sur l'Adour à Izotges, ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral
du 17 décembre 1985 valant autorisation et règlement d'eau, notamment celles mentionnées aux artictes 5,
7,8et13;
Considérant d'une part, que la valeur d'entrefer de 3 cm, fixée dans l'article 7 dudit arrêté pour les grilles
situées en amont de la turbine, n'est aujourd'hui plus jugée efficace pour la protection des anguilles et que
celle-ci se doit d'être au maximum de 2 cm, et d'autre part, qu'à ce jour, la dévalaison piscicole n'est pas
gérée à l'usine ;
Considérant que la visite de contrôle du 24 octobre 2013 effectuée sur le site par l'Unité Spécialisée
Migrateurs de la Direction Régionale de l'ONEMA corrobore les faits mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'en application de l'article L171.8 du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu
du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation
d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courrier du 21 février 2014 ; ; n
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Articie 1°:
La Société Hydroélectrique des Barthères, représentée par M. le Gérant, dont le siège social se trouve à
Izotges (32400), est mise en demeure de :
+ déposer au guichet unique de l'eau de la DDT un dossier loi sur l'eau, complet et recevable, détaillant
notamment la méthode et les moyens techniques mis en œuvre pour :
2/4
Arrêté N°2014073-0003 - 08/04/2014 Page 87* la mise en conformité du site avec l’arrêté préfectoral (AP) valant autorisation et règlement d'eau du 17
décembre 1985 actuellement en cours, notamment sur les points suivants :
- gestion pérenne de l'aimentation en eau de la passe à poissons accolée à l'usine, afin de
garantir en tous temps un débit de 750 [/s, répartis entre l'alimentation de la passe en amont et
celle de la conduite souterraine amenant l'eau dans le bassin situé le plus en aval en vue
d'augmenter son attractivité,
— établissement d'un protocole d'entretien de la passe à poissons accolée à l'usine, associé à la
mise en place d'un dispositif garantissant la sécurité du personnel réalisant cet entretien,
— mise en place d'une échelle limnimétrique au barrage, avec son zéro calé par un géomètre
expert au niveau normal d'exploitation,
— aménagement dans le barrage d'un dispositif de franchissement piscicole,
* la mise en conformité du site avec les exigences actuelles liées à la continuité écologique, sur les
points suivants :
- passage de l'entrefer du plan de grille à 2 cm sur toute sa surface et non pius à 3 cm comme stipulé
dans l'AP de 1988,
— gestion de la dévalaison piscicole à l'usine au niveau du plan de grille,
* la prise en compte du risque de pollution existant, inhérent à la présence d'un outil hydraulique de
manutention à proximité de l'usine
dans un délai maximum de 9 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
e Une fois l'instruction du dossier réalisée par l'administration, avoir achevé les travaux dans un délai de 12
mois maximum à compter de la date d'émission de l'autorisation pour les débuter.
Article 2:
La mise en œuvre de l'ensemble des prescriptions fixées à l'article 1” rendra caduque le présent arrêté.
Articie 3 :
En cas de non-respect des dispositions de l'article 1%, il pourra être fait application à l'encontre de
l'exploitant des sanctions administratives prévues aux articles L171.8 et suivants du code de
lenvironnement (remise en état des lieux, suspension d'autorisation d'exploitation, consignation de
sommes, exécution d'office).
Article 4 :
En cas de non-respect des dispositions de l'article 1%, conformément à l'article R214-87 du code de
l'environnement, le contrat d'achat de l'énergie produite pourra être suspendu ou résilié dans les conditions
fixées par le décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003 portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-
628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la commune d'Izotges.
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers ; une copie
en sera déposée à la mairie d'Izotges et pourra y être consultée,
- un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
- il sera mis sur le site internet de la DDT pendant une durée minimum de six mois.
Article 6 :
Le présent arrêté de mise en demeure ne préjuge pas des suites pénales que Monsieur le Procureur,
auprès du Tribunal de Grande Instance d'Auch, pourrait être amené à donner à ces infractions.
Article 7 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 64010 Pau
cedex). Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur et commence à compter de la notification
du présent arrêté.
3/4
Page 88 Arrêté N°2014073-0003 - 08/04/2014Article 8 :
Madame et Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préféte de l'arrondissement de
Mirande, le Maire d'Izotges, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de
l'Environnement, l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées, le Chef du Service départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service départemental de l'Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 4ù MAR 7014
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous Préfète de Mirande
chargée de la suppléance
du Secrétaire Général absent
44
Arrêté N°2014073-0003 - 08/04/2014 Page 89Page 90
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014073-0004
signé par
DE RIBIER Armelle
le 14 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R 214-17 du code de
l'environnement à l'arrêté préfectoral du 17
décembre 1985 - usine hydroélectrique sur la
rivière l'Adour au barrage des Barthères -
commune d'Izotges
Arrêté N°2014073-0004 - 08/04/2014Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n° 2014073-0004
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R 2144-17 du code de l'environnement
à l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1985
Usine hydroélectrique sur la rivière l'Adour au barrage des Barthères
Commune d'iZOTGES
Le Préfet du Gers,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1, L 214-1 à L 214-6, L 215-10 et
R 214-1 à R 2174-56;
VU la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne approuvé le 1%
décembre 2009 ;
VU les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau
mentionnées au 1° et 2° du | de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1985 autorisant la Société Hydroélectrique des Barthères pour
une durée de 40 ans, à disposer de l'énergie de la rivière Adour pour la mise en jeu d'une entreprise
située sur la commune d'izotges, destinée à la production d'énergie électrique ;
VU la fiche de contrôle n° 20131121-1661-001 réalisée par l'Unité Spécialisée Migrateurs de la
Direction Régionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 24 octobre
2013;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et visent à améliorer la continuité écologique ;
CONSIDERANT les informations mentionnées dans la fiche de contrôle précitée indiquent que la
valeur de l'entrefer du plan de grille fixée à 3 cm à l'article 7 de l'arrêté préfectoral 17 décembre 1985
n'est pas adaptée aux préconisations relatives à la dévalaison des anguilles et que cette dévalaison
n'est pas gérée à l'usine ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 215-10 du code de l'environnement i bis, à compter du
4% janvier 2014, sur les cours d'eau classés au titre du | de l'article L. 214-17, les autorisations
accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines peuvent être modifiées, afin d'assurer la
nécessaire préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau
salée ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R214-17 du code de l'environnement, le préfet peut
prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques et que ceux-ci peuvent fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'articie L. 211-1 rend nécessaires :
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
LE
Arrêté N°2014073-0004 - 08/04/2014 Page 91Page 92
ARRETE
Titre 1 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 1er : Prescriptions
L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1985 est modifié ainsi qu'il suit :
- L'entrefer du plan de grilles situé en amont de la turbine sera de 2 cm.
L'article 7 de l'arrêté susvisé est complété ainsi qu'il suit :
- Un système permettant la dévalaison des espèces piscicoles est mis en place à l'usine;
l'exutoire de dévalaison sera situé à proximité immédiate du plan de grille et calé pour la cote
minimale d'exploitation, son débit d'attrait sera supérieur à 5% du débit turbiné (> à 1,5 ms) et les
vitesses normales de l'eau au plan de grilles seront inférieures à 0,5 m/s.
_ Un protocole d'entretien de la passe à poissons accolée à l'usine est établi, associé à la
mise en place d'un dispositif garantissant la sécurité du personnel assurant cet entretien. Le risque
de pollution existant, inhérent à la présence d'un outit hydraulique de manutention à proximité de
l'usine, est également pris en compte.
- Les informations relatives au protocoie d'entretien, à la sécurité et à la gestion préventive
de la pollution évoquées ci dessus, seront fournies au service en charge de la police de l'eau de la
DDT.
Les autres prescriptions définies à l'article 7 de l'arrêté susvisé, ainsi que le contenu des autres
articles, demeurent inchangés.
Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services
de la Préfecture, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux où
régionaux diffusés dans le département.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au conseil municipal de la commune
d'IZOTGES et tenue à la disposition du public.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie d'IZOTGES pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 1 an.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
213
Arrêté N°2014073-0004 - 08/04/2014pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 4 : Exécution
Madame et Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de l'arrondissement de
MIRANDE, le Maire d'IZOTGES, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de
l'Environnement, l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées, le Chef du Service départemental
de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Gers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le n MAR 2014 ‘
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Mirande
chargée de la suppléance
du secrétaire général absent,
PA
Pur
3/3
Arrêté N°2014073-0004 - 08/04/2014 Page 93EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014073-0005
signé par
BLACHERE Philippe
le 14 Mars 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant reconnaissance de l'antériorité
du prélèvement du Syndicat d'Alimentation en
Eau Potable de la Région de Beaumarchés.
Page 94 Arrêté N°2014073-0005 - 08/04/2014EX Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N°
PORTANT RECONNAISSANCE DE L'ANTERIORITE DU PRELEVEMENT
DU SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA REGION DE BEAUMARCHES
Le Directeur Départemental des Territoires,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R214-53 ;
VU le schéma départemental d'alimentation en eau potable du Gers élaboré en 2004 et mise à jour en
2011 ;
VU le SDAGE Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009 ;
VU le dossier du SIAEP de Beaumarchès en date du 11 décembre 2013 :
VU le rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable pour l'exercice 2012 du syndicat établi en date
du 3 mai 2013 ;
CONSIDERANT que des analyses sur la qualité de l'eau ont été réalisées depuis 1983 ;
CONSIDERANT que la régularisation administrative complète n'a pas été exigée sur cette station car elle est
vouée à être remplacée par une station sur Montégut sur Arros ;
CONSIDERANT que le prélèvement n'est pas de nature à perturber l'équilibre quantitatif ou qualitatif de
l'Arros ;
CONSIDERANT la nécessité de reconnaître l'antériorité de ce prélèvement ;
CONSIDERANT que les éléments fournis sont suffisants pour reconnaître l'antériorité de ce prélèvement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Nature de l'autorisation - bénéficiaires
Est reconnue par le présent arrêté, l'antériorité du prélèvement d'eau sur le cours d’eau Arros réalisé par le
syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Beaumarchès.
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation
Le prélèvement d’eau est situé aux coordonnées suivantes X :464 393,0 et Y : 6 280 081,7 (Lambert 93)
L'autorisation de prélèvement est accordée au président du SIAEP de la région de Beaumarchès jusqu'au 1°
juillet 2014.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Le prélèvement s'effectue par captage dans l'Arros dont le débit et les volumes autorisés maximum sont
indiqués dans le tableau ci-après : «
Captage Débit instantané (m/h) Volume journalier (m5) Volume annuel (m°}
Arros 120 2000 400000
L'autorisation est accordée au président du SIAEP de Beaumarchès à titre personnel, précaire, temporaire
et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
Arrêté N°2014073-0005 - 08/04/2014 Page 95notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R 214-18 du code de l'environnement.
Article 4 :
Le syndicat doit disposer d'un compteur volumétrique afin de mesurer directement ou indirectement les
volumes prélevés dans le cours d'eau.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié au syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Beaumarchès.
Article 6: Publication et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de
Beaumarchès pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une durée d'au moins 1 an et insérée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Beaumarchès est tenu de déclarer au préfet, dès
qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L'211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le syndicat d'alimentation en eau potable de la
région de Beaumarchès devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Beaumarchès demeure responsable des accidents
ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le syndicat dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa publication dans les conditions de l'
article L 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Beaumarchès
peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R 421-2 du code de justice administrative.
Articie 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l'environnement, Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté,
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mirande, Monsieur le président du SIAEP de
Beaumarchès, Messieurs le Directeur Départemental des Territoires et les chefs des services
départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch ARS-201k EL an A QE pan ai ls abs
direct rimeu Ke Da touréun
M frope Diner e Page 9%EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014080-0007
signé par
CHASSAING Christian
le 21 Mars 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant nomination d'un lieutenant de
louveterie dans le département du Gers
Arrêté N°2014080-0007 - 08/04/2014 Page 97EX 5 ee À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 2014 -
portant nomination d’un lieutenant de louveterie
dans le département du Gers
Le Préfet du Gers,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7 et R 427-1 à R.427-4 du code de l'environnement relatifs aux
lieutenants de louveterie,
Vu le décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'age des lieutenants de louveterie,
Vu la circulaire n° 09-03 du 15 septembre 2009 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2009 portant nomination des 25 lieutenants de louveterie du
département du Gers,
Vu le décès de monsieur André CLARAC, lieutenant de louveterie de la 13ème circonscription du
canton de Montesquiou,
Vu la candidature de monsieur Patrick MILLAS, demeurant « Au Pélon » à Saint Martin (32300 },
Vu l'avis favorable du service départemental de l'office nationale de la chasse et de la faune sauvage et
du président de l'association des louvetiers du Gers, en date du 27 février 2014,
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers en date du
17 mars 2014,
Vu les propositions de M. le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Patrick MILLAS est nommé lieutenant de louveterie de la 13ème circonscription
du canton de Montesquiou, pour la période allant du 17 mars 2014 au 31 décembre 2014 .
Article 2 : Il sera remplacé en cas d'absence ou d'empêchement dans l'exercice de leurs fonctions, par
les lieutenants de louveterie des deux circonscriptions les plus proches.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2009 reste en vigueur pour toutes les autres
circonscriptions.
Article 4 : La juridiction administrative peut être saisie par voie de recours contre la présente décision
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat.
Page 98 Arrêté N°2014080-0007 - 08/04/2014Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Fait à Auch, le 2 À MAR 2014
Le Préfet,
Arrêté N°2014080-0007 - 08/04/2014 Page 99Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014091-0002
signé par
BARTHES Julien
le 01 Avril 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant réglementation du contrôle des
structures d'exploitations agricoles
Autorisation d'exploiter accordée à : BATIOT
Benjamin Autorisation exploitée refusée à :
EARL PIAZZA
Arrêté N°2014091-0002 - 08/04/2014Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRÈTE
Portant réglementation du contrôle des structures d'exploitations agricoles
Le Préfet du Gers,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331,1 à L.331,12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2014 portant délégation de signature du directeur départemental des Territoires du Gers ;
VU l'arrêté du 3 mars 2014 portant délégation de signature du directeur départemental des Territoires du Gers ;
VU la demande n° 13/193A du 08/10/13 présentée par L' EARL PIAZZA (M. PIAZZA Jean-Sébastien) demeurant
à « La plaine »32220 LAYMONT, portant sur une superficie de 72,10 ha
VU la demande n° 13/193B du 07/01/14 présentée par M.BATIOT Benjamin « Naylin » 32220 LAYMONT
portant sur la même superficie, soit 72,10 ha
VU l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A) du Gers section
spécialisée «structures et économie des exploitations » lors de sa séance du 28 Janvier 2014 ;
VU l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A) de la Haute-Garonne
section spécialisée «structures et économie des exploitations » lors de sa séance du 13 Mars 2013 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département de la Haute-Garonne ;
Considérant la demande de l'EARL PIAZZA (M. PIAZZA Jean-Sébastien) qui exploite à titre sociétaire 190,07
ha, mis en valeur par un associé exploitant, soit une superficie supérieure à 90 ha ;
Considérant la demande de M. BATIOT Benjamin qui souhaite s'installer à titre individuel,
Considérant dès lors que la demande de M. BATIOT Benjamin est prioritaire (priorité 3,7) par rapport à la
demande L'EARL DE PIAZZA (M. PIAZZA Jean-Sébastien) qui se situe en priorité 3.8 :
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 72,10 ha
sis sur Les communes de 32220 MONTPEZAT 32220 LAYMONT 31370 PIN-MURELET
selon le relevé cadastral annexé à la demande exploité par CAZENEUVE Moïse
Propriétaires : Indivision CAZENEUVE Jacques et Moise
est refusée à l'EARL PIAZZA (M. PIAZZA Jean-Sébastien)
Article 2 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de72,10 ha
sis sur les communes de 32220 MONTPEZAT 32220 LAYMONT
selon le relevé cadastral annexé à la demande exploité par CAZENEUVE Moïse
Propriétaires: Indivision CAZENEUVE Jacques et Moïse
est accordée à M. BATIOT Benjamin
Article 3: Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté N°2014091-0002 - 08/04/2014 Page 101
19 Place de l'ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 58 00 - fax : 05 62 61 47 70Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
Territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
AUCH, le ler avril 2014
P'le Préfet, par délégation,
P/le directeur départemental des Territoires du Gers
et par subdélégation
Le Chef de service
Juli Le
Page 102 Arrêté N°2014091-0002 - 08/04/2014
19 Place de l'ancien foirail - BP 842 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 58 00 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision n °2014062-0001
signé par
BLACHERE Philippe
le 03 Mars 2014
32 - Direction départementale des territoires
Décision portant délégation de compétence de
représentant du pouvoir adjudicateur
Décision N°2014062-0001 - 08/04/2014 Page 103|
PRÉFET DU GERS
Direction Auch, le 3 mars 2014 Départementale
des Territoires
du Gers
Secrétariat Général
décision
du Directeur Départemental des Territoires du Gers
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du Gers en date du 2 avril 2013 portant délégation de
compétence de Représentant du Pouvoir Adjudicateur à effet de mettre en œuvre les
procédures relatives aux marchés de l'Etat :
- conduite des procédures de passation et d'exécution,
- Signature des actes et des documents s’y rapportant
tels que définies et réglementées par le Code des Marchés Publics.
Pour l'exercice de cette compétence, totale subdélégation est donnée à :
- Monsieur Laurent BOULET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires,
- Madame Sophie RICHARD, Secrétaire Générale,
Le Directeur Départemental des Territoires,
_Phiippe BLACHERE
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61,46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - ne Jwww.gers.gouv.fr
Page 104 HRéen dt tde62 SE r ANT AH 0-1 6h30EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre n °2014023-0011
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 23 Janvier 2014
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LAURENT HARDIT
Autre N°2014023-0011 - 08/04/2014 Page 105Direction Régionale
des Entreprises, 4
de la Concurrence, Er
de la Consommation, Liberté + Égalité » Praternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
Page 106
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799630462
N° SIRET : 79963046200015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 23 janvier 2014 par Monsieur Laurent ARDIT pour l'organisme LAURENT ARDIT HOMME
TOUTES MAINS dont le siège social est situé: Le Galcton - 32310 BEZOLLES et enregistrée sous le
N° SAP799630462 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
* Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration (23 janvier 2014)
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2014023-0011 - 08/04/2014Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 23 janvier 2014
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de MIDI-
PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Bruu-
Dominique CLUSA-WEBER
Autre N°2014023-0011 - 08/04/2014 Page 107EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre n °2014027-0017
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 27 Janvier 2014
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Monsieur DALLE
CARBONARE Jean- Jacques
Page 108 Autre N°2014027-0017 - 08/04/2014Direction Régionale
des Entreprises, on b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égatité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493480933
N° SIRET : 49348093300016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 ct
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Ou'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 27 janvier 2014 par Monsieur Jean-Jacques DALLE CARBONARE pour l'organisme DALLE
SERVICE dont le siège social est situé : le Petit Baronnis — Lieu dit « Embats » - 32000 AUCH ct enregistrée
sous le N° SAP493480933 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
*_ Assistance administrative à domicile
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _Intermédiation
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration (27 janvier 2014),
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2014027-0017 - 08/04/2014 Page 109Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 27 janvier 2014
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de MIDI-
PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Page 110 Autre N°2014027-0017 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre n °2014028-0008
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 28 Janvier 2014
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne OSMOSIA JARDIN
Autre N°2014028-0008 - 08/04/2014 Page 111Direction Régionale
des Entreprises,
?
de la Concurrence,
AP
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508718715
N° SIRET : 50871871500024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du
Gers par Monsieur Guillaume LINGLIN pour l'organisme OSMOSIA JARDIN dont le siège social est situé Licu-dit
Janoulet - 32370 SALLES D ARMAGNAC et enregistrée sous le N° SAP508718715 pour l’activité suivante
:
+ Petits travaux de jardinage
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à litre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Cette déclaration prend effet au 24 novembre 2013.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 ct R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 112 Autre N°2014028-0008 - 08/04/2014L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 28 janvier 2014
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de MIDI-
PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dr
Dominique CLUSA-WEBER
Autre N°2014028-0008 - 08/04/2014 Page 113EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre n °2014079-0004
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 20 Mars 2014
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne OSMOSIA PAYSAGE
Page 114 Autre N°2014079-0004 - 08/04/2014Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liber + Égalté » Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502129638
N° SIRET : 50212963800024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers par Monsieur Guillaume LINGLIN pour l'organisme OSMOSIA PAYSAGE dont le siège social est situé
Lieu Dit "Janoulet" - 32370 SALLES D ARMAGNAC et enregistré sous le N° SAP502129638 pour l’activité
suivante :
+ _ Petits travaux de jardinage
Cette activité sera effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Cette déclaration prend effet au 1° janvier 2014.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2014079-0004 - 08/04/2014 Page 115L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 20 mars 2014
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de MIDI-
PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
bear Dominique CLUSA-WEBER
Page 116 Autre N°2014079-0004 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014063-0002
signé par
CHASSAING Christian
le 04 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sur la commune de Fleurance SARL
POMPES FUNEBRES DE LA LOMAGNE
exploitée par Mme Providence DESBARATS
Arrêté N°2014063-0002 - 08/04/2014 Page 117Liberté «“égal+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Gers PRÉFET du GERS Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
CE
ARREÈTÉ n°
AUTORISANT LA CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE
SUR LA COMMUNE DE FLEURANCE
LE PRÉFET DU GERS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, L 2223-38, R 2223-
74 à R 2223-79, D 2223-80 à D 2223-87 et R 2223-88 ;
VU la demande reçue le 6 août et complétée le 5 novembre 2013 de Mme Providence DESBARATS,
gérante de la SARL POMPES FUNEBRES DE LA LOMAGNE, dont le siège social est situé 17 rue
Alexandre Laffont sur la commune de FLEURANCE (32500), sollicitant l'autorisation de créer une chambre
funéraire sur la commune de Fleurance — 60 rue Montabion ;
VU les avis de l'Agence Régionale de Santé Midi Pyrénées reçus Le 18 septembre 2013 et le 10 décembre
2013;
VU l'avis du conseil municipal de FLEURANCE dans sa séance du 20 janvier 2014, assorti de réserves ;
VU les avis au public publiés les 29 et 31 janvier 2014 dans La Dépêche du Midi et le Sud-Ouest ;
VU le rapport de présentation du 12 février 2014, au Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'Agence Régionale de Santé Midi Pyrénées ;
VU l'avis favorable du CODERST lors de sa séance du 27 février 2014 ;
Considérant après avis de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées du 10 décembre 2013, que le dossier
présenté par Mme Providence DESBARATS, gérante de la SARL POMPES FUNEBRES DE LA
LOMAGNE est complet et recevable ;
Considérant que par lettre du 10 février 2014, la gérante de la SARL POMPES FUNEBRES DE LA
LOMAGNE a modifié son projet pour répondre aux réserves susvisées émises par le conseil municipal de
FLEURANCE ;
Considérant que le projet présenté ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pour la
salubrité publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Madame Providence DESBARATS, gérante de la SARL POMPES FUNEBRES DE LA
LOMAGNE, dont le siège social est situé à 17 rue Alexandre Laffont sur la commune de FLEURANCE
(32500), est autorisée à créer une chambre funéraire sur la commune de FLEURANCE, sise 60 rue
Montablon.
Article 2 — La chambre funéraire est construite conformément aux plans et à la notice descriptive joints à la
demande.
Article 3 - Dès l'achèvement des travaux, un organisme de contrôle agréé vérifiera la conformité des
installations aux prescriptions techniques énoncées ci-dessus.
Article 4 - La chambre funéraire devra être exploitée conformément à la réglementation en vigueur.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Page 118 Tél: 05.62.61.43.78:Fexé A662.4088 d0cbttp dvey/gempre gouv.fr2
Article 5 - Tout agrandissement, adjonction, modification, transformation, apporté dans l'état ou la nature
des activités ou des installations de l'établissement, devra faire l'objet, suivant son importance, d'une déclaration
ou d'une demande d'autorisation à l'autorité préfectorale.
Article 6 - L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention de l'habilitation
prévue à l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Pau (50 Cours Lyautey - BP 436 - 64010 PAU CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Condom, Monsieur
le Maire de la commune de Fleurance, M. le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers et notifié aux intéressés.
Fait à Auch, le 0 &
MARS 2016
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél: 05.62.61.43.78 - Fax : 05.62.61.43-74 - http /www.gers.pref. gouv.fr Roi
Arrêté N°2014063-0002 - 08/04/2014 ageEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014063-0003
signé par
CHASSAING Christian
le 04 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire (n
°2014-32-70) pompes funèbres PEYRET
PATRICK
Page 120 Arrêté N°2014063-0003 - 08/04/2014EE = er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PREFET DU GERS
MRECTION DES LIBÉRTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA
REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ARRETE
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
(n° 2014-32-70)
Le PREFET du GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et L2223-23,
R2223-59 à R2223-65 et D2223-80 à D2223-88 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement funéraire, entreprise de pompes funèbres Patrick
PEYRET situé à NOGARO, exploité par M. Patrick PEYRET;
VU la demande de renouvellement reçue le 25 février 2014 par M. Patrick PEYRET, exploitant
l’entreprise de pompes funèbres Patrick PEYRET situé 26 rue de la poste à NOGARO
(32110) et le dossier annexé, en vue de l’habilitation à exercer des activités dans le domaine
funéraire pour cet établissement :
VU l'extrait Kbis du registre du commerce du 30 janvier 2014 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article er -
L'établissement funéraire Pompes Funèbres PEYRET PATRICK exploité par M.
Patrick PEYRET à NOGARO (32110), situé 26 rue de la poste est habilité à exercer sur
l’ensemble du territoire les activités suivantes :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation,
fourniture des corbillards et voitures de deuil. VON
ONNNN
Article 2 —
La durée de l’habilitation, est de SIX ANS à compter de la date du présent arrêté.
préfecture du Gers — 3 place dire CAE RNB 384 32007 AUCH CEDEX - Page 121
httn: ff una gere aouv frArticle 3 -
Le numéro de l’habilitation figurant sur les documents et publicités de cet
établissement est le :
2014-32-70
Article 4 —
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après
mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies
en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code
général des collectivités territoriales :
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité.
Article 5 -
Tout changement dans les conditions d’exercice ayant conduit à la présente
habilitation, doit être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au
moins deux mois avant son échéance.
Article 6 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7 -
M. le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Auch, le 04 MARS 2014
délégation,
snéral,
Christiah CHASSAING
Page 122 Arrêté N°2014063-0003 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014065-0002
signé par
CHASSAING Christian
le 06 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE modifiant le périmètre du syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagèrs du secteur sud- est
Arrêté N°2014065-0002 - 08/04/2014 Page 123EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Auch, le 6 mars 2014 Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRETE
modifiant le périmètre du syndicat intercommunal de collecte et de traitement
des ordures ménagères du SECTEUR SUD-EST
LE PREFET DU GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5, L 5212-17 à
L 5212-20 et L 5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1981 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal
de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur sud-est ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2013 autorisant la communauté d’agglomération du Grand Auch
Agglomération à exercer la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés » et constatant le retrait de plein droit de la commune de Castelnau-Barbarens du SICTOM
Sud-Est ;
VU la délibération du 11 juillet 2013 par laquelle le conseil de communauté de la communauté
d’agglomération du Grand Auch Agglomération sollicite son adhésion au syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Sud-Est pour sa commune membre
Castelnau-Barbarens ;
VU la délibération du 13 novembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Sud-Est a approuvé l’adhésion au syndicat
de la communauté d’agglomération du Grand Auch Agglomération pour sa commune membre
Castelnau-Barbarens ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale membres du syndicat a émis un avis favorable sur cette modification de statuts ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1er :
La communauté d’agglomération du Grand Auch Agglomération est autorisée à adhérer au
syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Sud-Est pour sa
commune membre Castelnau-Barbarens.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Er nac - pP10322 - 32007 AUCH CEDEX Page 124 rrêté N°2014065- - 06/04/2014Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 :
Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Sud-
Est est composé :
- de la communauté d’agglomération du Grand Auch Agglomération pour sa commune membre
Castelanu-Barbarens,
- de la communauté de communes des Hautes Vallées par représentation-substitution de ses communes
membres Arrouède, Aussos, Cabas-Loumasses, Lalanne-Arque, Manent-Montané, Monbardon,
Monties, Saint-Blancard et Sarcos;
- des communes de Aurimont, Bédechan, Bellegarde-Adoulins, Betcave-Aguin, Bézeril, Bezues-Bajon,
Boulaur, Cadeillan, Cazaux-Savès, Espaon, Faget-Abbatial, Garravet, Gaujac, Gaujan, Labastide-Sa-
vès, Lahas, Lamaguère, Lartigue, Laymont, Lombez, Meilhan, Monblanc, Moncorneil-Grazan, Mon-
ferran-Plavès, Mongauzy, Montadet, Montamat, Mont-d’Astarac, Montegut-Savès, Montpezat, Ni-
zas, Noilhan, Orbessan, Ornézan, Pebees, Pellefigue, Polastron, Pompiac, Pouyloubrin, Puylausic,
Sabaillan, Saint-André, Saint-Elix-d’Astarac, Saint-Lizier-du-Planté, Saint-Loube Amade,
Saint-Martin-Gimois, Saint-Soulan, Samatan, Sansan, Saramon, Sauveterre, Sauvimont, Sa-
vignac-Mona, Seissan, Semezies-Cachan, Sère, Seysses-Savès, Simorre, Tachoires, Tirent-
Pontejac, Tournan, Traversères et Villefranche-d’Astarac.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de Mirande, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président de la communauté
d'agglomération du Grand Auch Agglomération, M. le Président de la communauté de communes des
Hautes Vallées, M. le Président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures
ménagères du Secteur Sud-Est et Mmes et MM. les maires des communes membres du syndicat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2014065-0002 - 08/04/2014 Page 125Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erjenac nee 4 2 - 320 CH CEDEX
Page 126 Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.687849 AVI 7 NO DNA éuv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014065-0003
signé par
CHASSAING Christian
le 06 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'assainissement des
vallées de l'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue
Arrêté N°2014065-0003 - 08/04/2014 Page 127EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Auch, le 6 mars 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETE portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d’assainissement des vallées de l’Osse, de la Guiroue et de l’Auzoue
LE PREFET DU GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5212.1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1969 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’assainissement des vallées de l’Osse, de la Guiroue et de l’ Auzoue ;
VU la délibération du 5 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal
d'aménagement des vallées de l’Osse, de la Guiroue et de l’Auzoue a approuvé une modification de ses
statuts ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des communes membres du syndicat a émis un avis
favorable sur cette modification de statuts ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1er :
Le syndicat intercommunal d’aménagement des vallées de l’Osse, de la Guiroue et de l’Auzoue
est autorisé à modifier ses statuts conformément à l’exemplaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Condom, Mme la Sous-
Préfète de Mirande, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président du
syndicat intercommunal d’assainissement des vallées de l’Osse, de la Guiroue et de l’Auzoue et Mmes
et MM. les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING.
Page 128 Arrêté N°2014065-0003 - 08/04/2014Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2014065-0003 - 08/04/2014 Page 129Arrêté N°2014065-0003 - 08/04/2014
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014076-0005
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 17 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Monique CAVALIER, directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de
Midi- Pyrénées
Arrêté N°2014076-0005 - 08/04/20147!
BE Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Coordination
Interministérielle et des Moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel
et du Développement
Bureau des Finances et du Pilotage
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ARRETE portant délégation de signature à Madame Monique CAVALIER,
directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
LE PREFET DU GERS
le code de la défense,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la santé publique,
le code l’environnement,
le code de la consommation,
le code du travail,
le code de l’action sociale et de familles,
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
la loi n° 2009 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Pordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines disposition issue de la loi 2011-803
du 5 juillet 2011,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l’assistance au préfet de département prévue
au dernier alinéa de Particle 13,
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Arrêté N°2014076-0005 - 08/04/2014 Page 135VU
VU
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le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la Région et lAgence Régionale de Santé pour
Papplication des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code de la santé publique,
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 209 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
le décret du 27 février 2013 du Président de la République, nommant M. Jean-Michel SABATEHÉ, préfet du Gers,
le décret du 13 décembre 2012 nommant Mme Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé (ARS) Midi-Pyrénées,
l’arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant délégation de signature à Mme Monique CAVALIER,
directrice générale de Agence Régionale de Santé (ARS) Midi-Pyrénées,
l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 portant modification de la délégation de signature à
Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l Agence Régionale de Santé (ARS) Midi-Pyrénées,
le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le préfet du GERS par l'Agence
Régionale de Santé de Midi-Pyrénées, en date du 13 mars 2014,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 Délégation est donnée à Madame Monique CAVALIER, directrice générale de l’Agence
1.1.
12.
Page 136
Régionale de Santé de Midi-Pyrénées, pour le département du GERS, à Peffet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les actes d’instruction, et correspondances
administratives relevant des domaines d’activité suivants listés dans le protocole départemental
sus visé.
Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (chapitres IIT et IV du titre 1°, livre II
de la troisième partie du code de la santé publique).
Protection de la santé et de Penvironnement
e Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence,
e Eaux destinées à la consommation humaine,
+ Eaux conditionnées de source ou eaux potables par traitement conditionnées,
+ Eaux minérales naturelles,
«+ Eaux conditionnées,
e Eaux de loisirs,
e Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
e Amiante,
e Nuisances sonores,
e Déchets d’activités de soins,
+ Lutte anti vectorielle.
Arrêté N°2014076-0005 - 08/04/201413.
Article 2
Santé publique
Vaccinations,
Plomb et saturnisme infantile,
Contrôle sanitaire aux frontières,
Permanence des soins,
Plan Blanc élargi,
Afflux des patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie,
Règles d'emploi de la réserve,
Interruptions volontaires de grossesse,
Préparations des psychotropes,
Constitution de [a société d’exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires,
Comité régional VIH.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique CAVALIER, la délégation de
signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Monsieur le
Dr Alain CORVEZ, directeur général adjoint de P Agence régionale de Santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique CAVALIER ou de Monsieur le
Dr Alain CORVEZ, la délégation de signature sera exercée par les personnes suivantes :
Sur le secteur de la santé environnementale et de la santé publique :
Madame Francette MEYNARD), directrice de la Santé Publique,
Madame Claire BAUDINAT, responsable du Département Santé Environnementale,
Monsieur Jean Marc VACHER, responsable du Pôle Eaux,
Monsieur Louis DI GUARDIA, responsable du Pôle Habitat, Espaces Clos,
Monsieur Jean-Michel BLAY, délégué territorial du Gers,
Madame Sandrine PICH-TRAVESET, déléguée territoriale adjointe du Gers,
responsable du Pôle Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires (PGAS),
Monsieur Loïc HATTERMANN, responsable de l’unité Santé Environnement du Pôle
Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires (PGAS).
Sur le secteur des soins psychiatriques sans consentement :
Madame Francette MEYNARD), directrice de la Santé Publique,
Monsieur Pascal FABRE, responsable du Département Veille Alerte, Gestion des
urgences sanitaires, dispositifs de police sanitaire,
Monsieur Yves MARCOVICI, responsable du Pôle soins psychiatriques sans
consentement,
Monsieur Jean-Michel BLAY, délégué territorial du Gers,
Madame Sandrine PICH-TRAVESET, Déléguée territoriale adjointe du Gers,
responsable du Pôle Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires,
Monsieur Michel MAHE, responsable des unités « Professions de santé » et «soins
psychiatriques sans consentement » du Pôle Animation Territoriale.
Arrêté N°2014076-0005 - 08/04/2014 Page 137Article 3
Article 4
Article 5
Page 138
Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté : les
correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil général et les
circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du département.
La délégation consentie par le préfet du GERS à la directrice générale de | Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées, par arrêtés des 2 avril et 29 octobre 2013, est abrogée.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Fait à AUCH, le 17 mars 2014
Le préfet du Gers,
Jean-Marc SABATHÉ
Arrêté N°2014076-0005 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014080-0003
signé par
CHASSAING Christian
le 21 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant organisation des
élections des représentants des sapeurs-
pompiers au Comité Consultatif des Sapeurs-
Pompiers Volontaires du Corps Départemental
du Gers (CCSPV)
Arrêté N°2014080-0003 - 08/04/2014 Page 1394
Libuscé » Égaliré + Fréremiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
Portant organisation des élections des représentants des sapeurs-pompiers
au Comité Consultatif des Sapeurs-Pompiers Volontaires du Corps Départemental du Gers
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SUR
Page 140
(CCSPV)
LE PREFET du GERS,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R. 1424-23,
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers,
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
et à son cadre juridique,
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
L'arrêté ministériel du 07 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif
départemental des sapeurs-pompiers volontaires,
L'arrêté ministériel NOR INTE1330171A du 06 décembre 2013 fixant la date limite des
élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale au conseil d'administration des services départementaux d’incendie et de
secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d’administration et à la
commission administrative et technique des services d’incendie et de secours,
La circulaire DGSCGC/DSP/SDSIAS/BAFPP/DC/2013-226 du 24 décembre 2013
d’application de l'arrêté précité,
La circulaire DGSCGC/DSP/SDSIAS/BAFPP/DC/2014-4 du 06 janvier 2014 portant
rectificatif de la circulaire susvisée,
Pavis favorable du président du conseil d’administration du SDIS sur la date limite de dépôt à
la Préfecture des listes de candidats,
Proposition de Monsieur le Secrétaire général,
Arrêté N°2014080-0003 - 08/04/2014ARRETE
ARTICLE 1° : Composition du comité
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPY), présidé par le
président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, est composé
d’un nombre égal de représentants de l’administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers
volontaires du corps départemental.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires se répartissent en deux collèges :
Le collège des officiers comprenant au moins :
- deux officiers,
- un membre du service de santé et de secours médical.
Le collège des non-officiers comprenant au moins :
- un sapeur de 1° classe,
- uncaporal,
- un sergent,
- un adjudant.
ARTICLE 2 : Organisation des élections
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental sont élus dans
les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Conformément aux textes
susvisés, la date limite de ces élections est fixée au 30 juillet 2014.
ARTICLE 3 : Conditions pour être électeurs et éligibles
Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de Pélection, être
majeurs, appartenir au corps départemental, détenir au moins le grade de sapeur-pompier de 1° classe
et se trouver en situation d'activité.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui exercent en outre les fonctions de sapeurs-pompiers
professionnels dans le département sont électeurs et éligibles sous réserve qu’ils répondent aux
conditions précisées ci-dessus (cf article R. 1424-23 du CGCT modifié par décision n° 334618 du
Conseil d'Etat du 19 novembre 2010).
ARTICLE 4 : Listes électorales
Les deux listes électorales correspondant aux deux collèges électoraux, établies par le Président du
conseil d'administration du SDIS et arrêtées par le Préfet, doivent faire l’objet d’une publicité dans
tous les centres de secours au plus tard le vendredi 11 avril 2014.
ARTICLE5 : Réclamations
Les réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées
au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publicité donnée à cette liste, soit jusqu’au vendredi 25
avril 2014 à 18 h auprès du SDIS, qui statuera jusqu’au mercredi 7 mai 2014
Arrêté N°2014080-0003 - 08/04/2014 Page 141ARTICLE 6 : Dépôt des listes de candidats
Les listes de candidats seront déposées à la Préfecture (Bureau des élections) :
- du mardi 22 avril 2014 au mardi 29 avril 2014, de 9h à {2h et de {4h à 17h,
en personne, par l’un des candidats de chaque liste ou un représentant dûment mandaté. Aucun autre
mode de transmission ne sera acceptée (postal, fax, mail).
- la liste est accompagnée de la déclaration de candidature signée par chaque candidat,
- chaque liste de candidats comprend autant de noms de titulaires qu’il y a de sièges à
pourvoir (frois sièges pour le collège des officiers de sapeurs-pompiers volontaires,
quatre sièges pour le collège des sapeurs-pompiers volontaires non officiers).
- chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d’un suppléant,
- Les listes de candidats peuvent comporter des suivants de liste,
- aucune liste ne pourra être modifiée après la date limite de dépôt, sauf en cas de décès ou
d'inéligibilité.
Le préfet délivre un récépissé de dépôt des déclarations de candidature ainsi déposées.
ARTICLE 7 : Modalités des élections
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers au comité consultatif départemental des sapeurs-
pompiers volontaires a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour et par correspondance uniquement,
au sein des deux collèges électoraux mentionnés à Particle 1%,
Chaque électeur dispose d’une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans
adjonction ni suppression de noms et sans modification de Pordre de présentation.
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe. L’enveloppe intérieure ne comporte aucune
mention ni signe distinctif; l’enveloppe extérieure porte la mention «Election CCDSPV »,
Pindication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature.
ARTICLE 8 : Calendrier des opérations électorales
Les opérations électorales se dérouleront selon le calendrier suivant :
- envoi du matériel électoral au plus tard le vendredi 16 mai 204,
- date limite de transmission des votes en préfecture le lundi 02 juin 2014 avant 24 heures,
le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 9 : Recensement des votes
Les votes seront recensés le mardi 10 juin 2014 par une commission, présidée par le Préfet ou son
représentant, comprenant :
- Le Président du conseil d’administration du SDIS ou, en cas d’empêchement, son
représentant désigné,
- deux maires désignés par les membres du conseil d'administration du SDIS,
- le Directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau de la réglementation, des élections et
des affaires juridiques de fa préfecture, ou son représentant.
Page 142 Arrêté N°2014080-0003 - 08/04/2014Un représentant de chaque liste peut assister aux opérations de dépouillement des bulletins.
ARTICLE 10 : Résultats
Les résultats des élections sont proclamés à l’issue du dépouillement. Iis ont affichés à la Préfecture et
dans les locaux de la Direction du SDIS qui les diffusera aux centres de secours. Ils sont publiés sur le
site internet de la Préfecture, à la diligence du Préfet.
Us peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Pau dans les dix jours qui suivent leur
proclamation, soit jusqu’au vendredi 20 juin 2014 inclus, par tout électeur, par tout candidat ainsi que
par le Préfet du Gers.
ARTICLE 11 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président du conseil d'administration du
SDIS, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à AUCH, le 21 mars 2014
Pouf le Préfetét pax délégation,
Le Secrétdire géhéral,
Arrêté N°2014080-0003 - 08/04/2014 Page 143Page 144
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014080-0004
signé par
CHASSAING Christian
le 21 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté Préfectoral portant organisation des
élections des représentants des sapeurs-
pompiers à la Commission Administrative et
Technique des Services d'incendie et de
Secours du Gers (CATSIS)
Arrêté N°2014080-0004 - 08/04/2014Libéré se Egalité + Frarernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
Portant organisation des élections des représentants des sapeurs-pompiers
à la Commission Administrative et Technique des Services d’Incendie et de Secours du Gers
<
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VU
SUR
(CATSIS)
LE PREFET du GERS,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1424-31 et R.
1424-12 et suivants,
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
L'arrêté ministériel NOR INTE1330171A du 06 décembre 2013 fixant la date limite des
élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale au conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de
secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d’administration et à la
commission administrative et technique des services d’incendie et de secours,
La circulaire DGSCGC/DSP/SDSIAS/BAFPP/DC/2013-226 du 24 décembre 2013
d’application de l’arrêté précité,
La circulaire DGSCGC/DSP/SDSIAS/BAFPP/DC/2014-4 du 06 janvier 2014 portant
rectificatif de la circulaire susvisée,
Proposition de Monsieur le Secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1° : Composition de la commission
La commission administrative et technique des Services d’Incendie et de Secours (CATSIS), présidée
par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son adjoint en cas d’absence,
comprend, outre le médecin-chef du service de santé et de secours médical :
Arrêté N°2014080-0004 - 08/04/2014 Page 145- Collège des officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-
pompiers professionnels en service dans le département
- Collège des officiers de sapeurs-pompiers volontaires
Deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires, dont un peut être membre du service de santé et
de secours médical, élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service
dans le département
- Collège des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels non officiers en service dans le département
- Collège des sapeurs-pompiers volontaires non officiers
Trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers
volontaires non officiers en service dans le département
En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers élus sont remplacés par leur suppléant élu
dans les mêmes conditions et pour la même durée que le membre titulaire.
ARTICLE 2 : Organisation des élections
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels à la commission administrative
et technique des services d’incendie et de secours du Gers sont élus dans les quatre mois suivant le
renouvellement général des conseils municipaux. Conformément à l'arrêté du 6 décembre 2013
susvisé, la date limite de ces élections est fixée au 30 juillet 2014.
ARTICLE3 : Conditions pour être électeurs et éligibles
Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers professionnels doivent, à la date de l'élection,
être titulaires de leur grade. Cette disposition exclut donc les sapeurs-pompiers professionnels
stagiaires où ceux dont la titularisation n’a pas encore été prononcée à la date de l'élection. En
revanche, rien n’interdit aux sapeurs-pompiers professionnels déjà en fonction dans les SDIS à un
grade inférieur, de voter dans le collège correspondant à leur grade. Ainsi, un officier stagiaire qui était
sous-officier auparavant, peut être électeur et éligible dans le collège des sous-officiers mais il ne peut
être électeur et éligible dans le collège des officiers.
Les sapeurs-pompiers professionnels également sapeurs-pompiers volontaires au sein du même SDIS
participent, en qualité de candidat ou d’électeur, uniquement aux scrutins prévus pour l’élection des
sapeurs-pompiers professionnels.
Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, être
majeurs, appartenir au corps départemental, détenir au moins le grade de sapeur-pompier de 1° classe
et se trouver en situation d’activité.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseur ou de prestataire de services du
SDIS ne peuvent pas siéger à la CATSIS.
Page 146 Arrêté N°2014080-0004 - 08/04/2014ARTICLE 4 : Listes électorales
Les quatre listes électorales correspondant aux quatre collèges électoraux, établies par le Président du
conseil d'administration du SDIS et arrêtées par le Préfet, doivent faire l’objet d’une publicité dans
tous les centres de secours au plus tard le vendredi 11 avril 2014,
ARTICLE5 : Réclamations
Les demandes de réclamations aux fins d’inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent
être déposées au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publicité donnée À cette liste, soit
jusqu’au vendredi 25 avril 2014, à 18 h, auprès du SDIS, qui statuera jusqu’au mercredi 7 mai 2014.
ARTICLE 6 : Dépôt des listes de candidats
Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels sont élus sur des listes présentées par les
organisations syndicales représentatives.
Les listes des candidats des représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont présentées par les
sapeurs-pompiers volontaires, le cas échéant par l'intermédiaire de l’Union Départementale des
sapeurs-pompiers.
Les listes de candidats seront déposées à la Préfecture (Bureau des élections) :
- du mardi 22 avril 2014 au mardi 29 avril 2014, de 9h à 12h et de 14h à 17h,
en personne, par l’un des candidats de chaque liste ou un représentant dûment mandaté. Aucun autre
mode de transmission ne sera acceptée (postal, fax, mail).
- la liste est accompagnée de la déclaration de candidature signée par chaque candidat,
- chaque liste de candidats comprend autant de noms de titulaires qu’il y a de sièges à
pourvoir (deux sièges pour le collège des officiers de sapeurs-pompiers professionnels,
deux sièges pour le collège des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, trois sièges
pour le collège des sapeurs-pompiers professionnels non officiers et trois sièges pour le
collège des sapeurs-pompiers volontaires non officiers).
- chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d’un suppléant,
- aucune liste ne pourra être modifiée après la date limite de dépôt, sauf en cas de décès ou
d'inéligibilité.
Le préfet délivre un récépissé de dépôt des déclarations de candidature ainsi déposées.
ARTICEE 7 : Modalités des élections
L’élection des représentants des sapeurs-pompiers à la CATSIS a lieu au scrutin proportionnel au plus
fort reste au sein des quatre collèges électoraux mentionnés à l’article 1%,
Pour chaque collège, elle donne au premier candidat titulaire élu dans l'ordre d'inscription sur la liste et
à son suppléant, qualité, respectivement comme titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe. L’enveloppe intérieure ne comporte aucune
mention ni signe distinctif. L’enveloppe extérieure porte la mention « Election CASDIS / CATSIS »,
l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.
Arrêté N°2014080-0004 - 08/04/2014 Page 147ARTICLE 8 : Calendrier des opérations électorales
Les opérations électorales se dérouleront selon le calendrier suivant :
- envoi du matériel électoral au plus tard le vendredi 16 mai 2014,
-_ date limite de transmission des votes en préfecture le lundi 02 juin 2014 avant 24 heures,
le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 9 : Recensement des votes
Les votes seront recensés le mardi 10 juin 2014 par une commission, présidée par le Préfet où son
représentant, comprenant :
- le Président du conseil d’administration du SDIS ou, en cas d’empêchement, son
représentant désigné,
- deux maires désignés par les membres du conseil d'administration du SDIS,
- le Directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau de la réglementation, des élections et
des affaires juridiques de la préfecture, ou son représentant.
Un représentant de chaque liste peut assister aux opérations de dépouillement des bulletins.
ARTICLE 10 : Résultats
Les résultats des élections sont proclamés à l’issue du dépouillement. Ils sont affichés à la Préfecture
et dans les locaux de la Direction du SDIS qui les diffusera aux centres de secours. Ils seront publiés
sur le site internet de la Préfecture, à la diligence du Préfet.
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Pau dans les dix jours qui suivent leur
proclamation, soit jusqu’au vendredi 20 juin 2014 inclus, par tout électeur, par tout candidat ainsi que
par le Préfet du Gers.
ARTICLE 11 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le président du conseil d'administration du
SDIS, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à AUCH, le 21 mars 2014
Poyr le Prèfet/et paÿ délégation,
Le Secrétdire général,
ING
Page 148 Arrêté N°2014080-0004 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014080-0005
signé par
CHASSAING Christian
le 21 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges au conseil
d'administration du Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Gers (CASDIS)
Arrêté N°2014080-0005 - 08/04/2014 Page 149é
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PREFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
Fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration
du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers
(CASDIS)
LE PREFET du GERS,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1424-26,
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
L'arrêté ministériel NOR INTE1330171A du 06 décembre 2013 fixant la date limite des
élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale au conseil d'administration des services départementaux d’incendie et de
secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d’administration et à la
commission administrative et technique des services d’incendie et de secours,
La circulaire DGSCGC/DSP/SDSIAS/BAFPP/DC/2013-226 du 24 décembre 2013
d’application de l’arrêté précité,
La circulaire DGSCGC/DSP/SDSIAS/BAFPP/DC/2014-4 du 06 janvier 2014 portant
rectificatif de la circulaire susvisée,
La délibération n° D-SDIS32-14-010 du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours du Gers, dans sa séance du 03 février 2014, fixant le nombre et la
répartition des sièges à cette assemblée,
proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1°” : Répartition des sièges
Le nombre et la répartition des sièges du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours du Gers, prévus à l'article L.1424-26 du CGCT, fixés par délibération susvisée
de ladite assemblée, sont définis comme suit :
Page 150 Arrêté N°2014080-0005 - 08/04/2014Vingt-deux sièges répartis entre :
o Représentants des communes : huit sièges
o Représentants du conseil général : quatorze sièges
o Représentants des établissements publics de coopération intercommunale : zéro siège
ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours, Monsieur le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services l’Etat.
Fait à AUCH, le 21 mars 2014
>
Arrêté N°2014080-0005 - 08/04/2014 Page 151Page 152
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014080-0006
signé par
CHASSAING Christian
le 21 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté Préfectoral portant organisation de
l'élection des représentants des communes au
conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du
Gers (CASDIS)
Arrêté N°2014080-0006 - 08/04/2014#
Liweré « Égaliré + Fréreriiné
KR ÉPUBLIQU E FRA NÇAIS E
PREFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
Portant organisation de l’élection des représentants des communes
au conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gers
É
£
SUR
(CASDIS)
LE PREFET,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1424-24 et
suivants, R. 1424-2 et suivants, ainsi que son article R. 2151-4,
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
L'arrêté ministériel NOR INTE1330171A du 06 décembre 2013 fixant au 30 juillet 2014, la
date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale au conseil d’administration des services départementaux
d’incendie et de secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d’administration
et à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours,
La circulaire DGSCGC/DSP/SDSIAS/BAFPP/DC/2013-226 du 24 décembre 2013
d’application de l’arrêté précité,
La circulaire DGSCGC/DSP/SDSIAS/BAFPP/DC/2014-4 du 06 janvier 2014 portant
rectificatif de la circulaire susvisée,
La délibération n° D-SDIS32-14-010 du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours dans sa séance du 03 février 2014, fixant le nombre et la répartition
des sièges à cette assemblée,
l'arrêté préfectoral du 21 mars 2014 fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil
d'administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gers,
l'avis favorable du président du conseil d’administration du SDIS sur la date limite de dépôt à
la Préfecture des listes de candidats,
proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1°” : Organisation de l’élection
Les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
au conseil d’administration du SDIS sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général
des conseils municipaux, soit au plus tard le 30 juillet 2014, conformément à l’arrêté du 6 décembre
2013 susvisé.
Arrêté N°2014080-0006 - 08/04/2014 Page 153Compte-tenu qu'aucun siège n’a été attribué aux représentants des établissements publics de
coopération intercommunale, il doit être procédé uniquement à l’élection des représentants des
communes au conseil d’administration du SDIS.
ARTICLE 2 : Conditions pour être électeurs et éligibles
Sont électeurs les maires des communes du département.
Sont éligibles les maires et adjoints aux maires des communes du département.
Toutefois, Pactivité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible avec
lPexercice des fonctions de membre du conseil d’administration avec voix délibérative.
ARTICLE 3 : Liste électorale
La liste électorale, arrêtée par le Préfet, doit faire l’objet d’une publicité dans les locaux de la
Préfecture et de la Direction du SDIS au plus tard le vendredi 18 avril 2014.
ARTICLE 4 : Dépôt des listes de candidats représentant les communes :
Les listes de candidats seront déposées à la Préfecture {Bureau des élections) :
- du mardi 22 avril 2014 au mardi 29 avril 2014, de 9h à {2h et de 14h à 17h,
en personne, par le responsable de ou son représentant dûment mandaté. Aucun autre mode de
transmission ne sera acceptée (postal, fax, mail).
- la liste est accompagnée de la déclaration de candidature signée par chaque candidat,
- chaque liste de candidats comprend autant de noms de titulaires qu’il y a de sièges à
pourvoir, soit huit sièges (attribués aux communes conformément à l’arrêté préfectoral
susvisé du 19 mars 2014),
- chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d’un suppléant,
- aucune liste ne pourra être modifiée après la date limite de dépôt, sauf en cas de décès ou
d'inéligibilité.
Le préfet délivre un récépissé de dépôt des déclarations de candidature ainsi déposées.
ARTICLE 5 : Modalités de Pélection
L'élection des représentants des communes au conseil d’administration du SDIS a lieu au
scrutin proportionnel au plus fort reste et par correspondance.
Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l’ordre de présentation.
Chaque maire dispose d’un nombre de suffrage proportionnel à la population de sa commune.
Ce nombre est fixé par rapport au dernier recensement en vigueur à compter du 1% janvier 2014, sur la
base de la population municipale authentifiée (cf. article R. 2151-4 du CGCT).
La liste des communes, sur laquelle figure le nombre de voix attribué à chacune d'elle, est
annexée au présent arrêté (armnexe 1).
Pour chaque liste de candidats, cinq séries de bulletins de vote sont établies en cinq couleurs
différentes et portent de façon apparente :
- la mention pré-imprimée : " 1 voix ", " 10 voix ", " 100 voix ", " 1 000 voix "et" 10 000 voix ",
- ainsi que les noms des candidats de la liste.
Le préfet adresse à chaque électeur un nombre de bulletins correspondant au nombre de voix
attribuées.
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe. L’enveloppe intérieure ne comporte
aucune mention ni signe distinctif. L’enveloppe extérieure porte la mention : « Elections CASDIS »,
Pindication du nom et de la qualité de l’électeur ainsi que sa signature.
Page 154 Arrêté N°2014080-0006 - 08/04/2014ARTICLE 6 : Calendrier des opérations électorales :
Les opérations électorales se dérouleront selon le calendrier suivant, joint en annexe 2 :
- envoi du matériel électoral au plus tard le vendredi 16 mai 2014,
- date limite de transmission des votes en préfecture le lundi 02 juin 2044 avant 24 heures,
le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 7 : Recensement des votes
Les votes seront recensés le mardi 10 juin 2014 par une commission, comprenant :
- le Préfet, président, ou son représentant,
- le Président du conseil d’administration du SDIS ou, en cas d’empêchement, son
représentant désigné parmi ses membres,
- deux maires désignés par les membres du conseil d’administration du SDIS,
- le Directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des élections, de la
règlementation et des affaires juridiques de la préfecture, ou son représentant.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
ARTICLE 8 : Résultats
Les résultats de Pélection sont proclamés, affichés à la Préfecture et dans les locaux de la
Direction du SDIS et publiés sur le site internet de la Préfecture, à la diligence du Préfet.
Is peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Pau dans les dix jours qui
suivent leur proclamation, soit jusqu’au vendredi 20 juin 2014 inclus, par tout électeur, par tout
candidat, ainsi que par le Préfet.
ARTICLE 9 : Réunion du conseil d'administration
La réunion d'installation du conseil d’administration du SDIS aura lieu avant le 30 juillet
2014.
ARTICLE 10 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président du conseil
d'administration du SDIS, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à AUCH, le 21 mars 2014
PourAe Pi «délégation,
Le secrétdire général,
ristian/CHASSAÎNG
Arrêté N°2014080-0006 - 08/04/2014
;
:Page 156 Arrêté N°2014080-0006 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014083-0002
signé par
CHASSAING Christian
le 24 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté prescrivant l'ouverture de deux
enquêtes conjointes : enquête d'utilité publique
et enquête parcellaire sur la commune d'Ordan
Larroque concernant le projet d'aménagement
des abords de l'école et des installations
sportives ainsi que la sécurisation de leurs
accès par la création d'un chemin piétonnier
sécurisé, d'une voie communale, de deux
parkings et d'un carrefour "tourne à gauche"
Arrêté N°2014083-0002 - 08/04/2014 Page 1574 s Liberté. Egalité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ter il
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés
Publiques et des
Collectivités Locales
Bureau du droit de
l'environnement COMMUNE DE ORDAN LARROQUE
Projet d'aménagement des abords de l'école et des installations sportives
ainsi que la sécurisation de leurs accès par la création d'un chemin
piétonnier sécurisé, d'une voie communale, de deux parkings,
et d'un carrefour ‘tourne à gauche"
ARRÊTÉ n°
prescrivant l'ouverture de deux enquêtes conjointes :
enquête d'utilité publique et enquête parcellaire
LE PRÉFET du GERS,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 11-1 à L 11-8, R 11-I à R11-14 et
RII-I9àR 11-31,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière,
VU ia liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie dans le département du Gers pour l'année 2014,
VU la délibération du 17 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ordan Larroque sollicite une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement des abords de l'école et des installations sportives ainsi que la sécurisation de leurs accès par la création d'un chemin piétonnier sécurisé, d'une voie communale, de deux parkings, et d'un carrefour “tourne à gauche" et le lancement des enquêtes publiques préalables à la DUP et parcellaire ;
VU le dossier produit par la commune de Ordan Larroque, représentée par son maire,
VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet,
VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par l'expropriant,
VU la décision du 10 mars 2014 du Président du Tribunal Administratif de Pau désignant Mme Georgette DEJEANNE,
attachée de préfecture à à la retraite, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, en vue de conduire l'enquête publique
sur la demande susvisée et M. Roger ROBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État en retraite, en qualité
de commissaire enquêteur suppléant ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- ARRÊTE -
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCI{ CEDEX Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http /www.gers.pref.gouv.fr
Page 158 Arrêté N°2014083-0002 - 08/04/2014Article Ler : Il sera procédé simultanément à :
l. une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement
des abords de l'école et des installations sportives ainsi que la sécurisation de leurs accès par
la création d'un chemin piétonnier sécurisé, d'une voie communale, de deux parkings, et d'un
carrefour "tourne à gauche" sur la commune d'Ordan Larroque ;
2. une enquête parcellaire pour l'acquisition de biens immeubles nécessaires à l'opération.
Article 2 : Ces enquêtes, d'une durée de 15 jours se dérouleront du vendredi 11 avrit 2014 au vendredi 25
avril 2014 inclus. La mairie de Ordan Larroque est désignée siège de l'enquête.
Article 3 : Madame Georgette DEJEANNE, attachée de préfecture à la retraite, a été désignée en qualité de
commissaire enquêteur titulaire, par le tribunal administratif de Pau, pour conduire ces enquêtes. M. Roger
ROBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Ces enquêtes se dérouleront dans les conditions suivantes:
I. ENQUÊTE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 4 : Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles,
cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Ordan Larroque.
Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux et
consigner ses observations sur l'utilité publique de l'opération, sur le registre ouvert à cet effet. Celles-ci
pourront par ailleurs être adressées par écrit et pendant la même période au commissaire enquêteur, à la
mairie de Ordan Larroque, siège de l'enquête.
Article 5 : A l'expiration du délai fixé à l'article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur
qui, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, transmettra au maire de Ordan Larroque le
dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, qui préciseront notamment si elles sont
favorables ou non à l'opération.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de
la commune de Ordan Larroque devra émettre son avis par une délibération motivée dont le procès verbal
sera joint au dossier puis transmis au préfet avec son avis.
Faute de délibération dans un délai de trois mois, à compter de la transmission du dossier au maire de Ordan
Larroque, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
IL ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 6 : Le plan parcellaire, la liste des propriétaires et un registre d'enquête seront déposés à la mairie de
Ordan Larroque.
Hs seront tenus à la disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Toute personne pourra éventuellement, consigner ses observations concernant les limites des biens à
exproprier sur le registre d'enquête parcellaire, coté et paraphé par le maire, ou les adresser par écrit au
commissaire enquêteur à la mairie de Ordan Larroque, siège de l'enquête, qui les joindra au registre.
Article 7 : L'expropriant est tenu de procéder à la notification individuelle du dépôt de dossier en mairie,
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste qu'il a établi ou
à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite,
en double copie, en mairie où il en est affiché une et, le cas échéant, aux locataires et preneur à bail rural.
Article 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées :
- soit au premier alinéa de l'article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de
la publicité foncière : « Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit contenir les
nom, prénoms, dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de jeur
conjoint »,
Arrêté N°2014083-0002 - 08/04/2014 Page 159- soit au premier alinéa de l'article 6 : « Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un bureau des
hypothèques doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales :
a) dénomination ;
b} forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et Les syndicats, l'acte ou la décision doit, en outre,
comporter la date et ie lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ;
c) lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié
portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises ct de leurs établissements,
le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ou elle est
immatriculée.
En outre doivent être indiqués les nom, prénoms, et domicile du ou des représentants de la personne morale. »
— ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires
actuels.
Article 9 : A l'expiration du délai fixé à l'article 2, le registre sera clos et signé par le maire et transmis dans
les vingt quatre heures, avec le dossier soumis à enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur adressera l'ensemble des documents, dans un délai de trente jours à compter de la
clôture de l'enquête, accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès verbal de
l'opération, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, au préfet.
IX. DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à
la mairie de Ordan Larroque, les :
+ __ vendredi {1 avril 2014 de 9 heures à 12 heures,
+ mercredi 16 avril 2014 de 14 heures à 17 heures
+ __ vendredi 25 avril 2014 de 14 heures à 17 heures.
Article 11 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête, est publié par voie d'affiches en
caractères apparents et, éventuellement par tous autres procédés, huit jours au moins avant l'ouverture des
enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, à la mairie de Ordan Larroque. Dans le même délai, il sera
procédé par les soins de la mairie de Ordan Larroque à l'affichage du même avis sur les lieux du projet et
visible de la voie publique.
L'accomplissement de ces formalités doit être certifié par le maire de Ordan Larroque ; cette attestation doit
être transmise au commissaire enquêteur.
De plus cet avis sera inséré dans deux journaux locaux, au frais de la commune de Ordan Larroque par les
soins du préfet du Gers, huit jours avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de
celles-ci.
L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture du Gers www.gers.gouv.fr .
Article 12 : La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application de l'article L13-2 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit : "En vue de la fixation des
indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de
l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se
faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité."
Article 13 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la
mairie de Ordan Larroque et au bureau du droit de l'environnement de la préfecture du Gers pour y être tenue
à la disposition du public.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander au préfet du Gers, communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Page 160 Arrêté N°2014083-0002 - 08/04/2014Article 14 : Madame le commissaire enquêteur est autorisée à utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.
L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la charge de la commune de Ordan Larroque. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 15 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Madame le Maire de Ordan Larroque et Madame le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 & MARS 2014
>
Arrêté N°2014083-0002 - 08/04/2014 Page 161Page 162
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014083-0003
signé par
CHASSAING Christian
le 24 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant modification à
l'arrêté 2014-0004 du 21 mars 2010 relatif à
l'organisation des élections des représentants
des sapeurs- pompiers à la Commission
Administrative et Technique des Services
d'Icendie et de Secours du Gers ( CATSIS)
Arrêté N°2014083-0003 - 08/04/2014Fe
EX EE. Liesré s Ége RÉPUBLIQUE FRANÇAISE é + Erererité
PREFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
Portant modification à l’arrêté n° 2014-080-0004 du 21 mars 2014 relatif à l’organisation des
élections des représentants des sapeurs-pompiers à la Commission Administrative et Technique
des Services d’Incendie et de Secours du Gers
(CATSIS)
LE PREFET du GERS,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1424-31 et R.
1424-12 et suivants,
VU La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
VU La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU L'arrêté ministériel NOR INTE1330171A du 06 décembre 2013 fixant la date limite des
élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale au conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de
secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d’administration et à la
commission administrative et technique des services d’incendie et de secours,
VU La circulaire DGSCGC/DSP/SDSIAS/BAFPP/DC/2013-226 du 24 décembre 2013
d’application de l’arrêté précité,
VU La circulaire DGSCGC/DSP/SDSIAS/BAFPP/DC/2014-4 du 06 janvier 2014 portant
rectificatif de la circulaire susvisée,
VU L'arrêté préfectoral n° 2014-080-0004 du 21 mars 2014 portant organisation des élections des
représentants des sapeurs pompiers à la Commission administrative et technique des Services
d’Incendie et de secours du Gers,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1° : l’article 6 — Dépôt des listes de candidats » - de l’arrêté préfectoral n° 2014-080-0004
du 21 mars 2014, est rédigé comme suit :
Arrêté N°2014083-0003 - 08/04/2014 Page 163Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels sont élus sur des listes présentées par les
organisations syndicales représentatives.
Les listes des candidats des représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont présentées par les
sapeurs-pompiers volontaires, le cas échéant par l’intermédiaire de l’Union Départementale des
sapeurs-pompiers.
Les listes de candidats seront déposées à la Préfecture (Bureau des élections) : |
- du mardi 22 avril 2014 au mardi 29 avril 2014, de 9h à 12h et de 14h à 17h, |
en personne, par l’un des candidats de chaque liste ou un représentant dûment mandaté, Aucun autre
mode de transmission ne sera acceptée (postal, fax, mail).
- la liste est accompagnée de la déclaration de candidature signée par chaque candidat,
- chaque liste de candidats comprend autant de noms de titulaires qu’il y a de sièges à
pourvoir (deux sièges pour le collège des officiers de sapeurs-pompiers professionnels,
deux sièges pour le collège des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, trois sièges
pour le collège des sapeurs-pompiers professionnels non officiers et trois sièges pour le
collège des sapeurs-pompiers volontaires non officiers).
- chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d’un suppléant,
- Les listes de candidats peuvent comporter des suivants de liste,
- aucune liste ne pourra être modifiée après la date limite de dépôt, sauf en cas de décès ou
d'inéligibilité.
Le préfet délivre un récépissé de dépôt des déclarations de candidature ainsi déposées.
ARTICLE2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président du conseil d'administration du
SDIS, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à AUCH, le 24 mars 2014
Pouf le Préfet Êt px délégation,
Page 164 Arrêté N°2014083-0003 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014087-0002
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 28 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant renouvellement des membres du
conseil départemental de l'éducation nationale
institué dans le département du Gers.
Arrêté N°2014087-0002 - 08/04/2014 Page 165EE 24 Liberté, Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service des Relations
avec les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
portant renouvellement des membres du Conseil départemental de l'éducation nationale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
institué dans le département du Gers
LE PRÉFET DU GERS
le code de l'éducation et notamment l’article L 235-1 modifié, les articles R 235-1, R 235-2,
R 235-3 et R 235-5 modifiés ainsi que les articles R 235-4 et R 235-6 à R 235-11 ;
le décret du 27 février 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Jean-Marc SABATHE, Préfet du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 2011042-0006 du 11 février 2011 modifié portant renouvellement des
membres du conseil départemental de l’éducation nationale institué dans le département du
Gers ;
la délibération n° CG140307 8108 du conseil général du Gers du 7 mars 2014 portant
désignation des conseillers généraux siégeant au conseil départemental de l’éducation
nationale du Gers ;
la lettre du 6 février 2014 du président de l’association des maires et présidents de
communautés de communes du Gers portant désignation des membres du conseil
départemental de l’éducation nationale du Gers ;
la lettre du 6 février 2014 du directeur académique des services de l’éducation nationale du
Gers portant proposition d’un représentant des associations complémentaires de
l’enseignement public ;
la lettre DGS-SRI/LT/SF du 10 février 2014 du président du conseil régional confirmant la
désignation des représentants de la région au sein du conseil départemental de l’éducation
nationale du Gers ;
les propositions des organisations syndicales, des fédérations des parents d’élèves et du
président des délégations départementales de l’éducation nationale ;
la lettre du 28 mars 2014 du président du conseil général du Gers portant désignation de
Monsieur Philippe DUPOUY, vice-président du conseil général, représentant le président du
conseil général en cas d’empêchement et d’une personnalité compétente dans le domaine
économique, social, éducatif et culturel ;
proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
Page 166 Arrêté N°2014087-0002 - 08/04/2014ARRÊTE
ARTICLE 1°”: Le conseil départemental de l’éducation nationale est composé comme suit :
+ Membres de droit :
Présidence :
Monsieur le Préfet, ou Monsieur le Président du conseil général, selon que les questions soumises aux
délibérations du conseil sont de la compétence de l’Etat ou du département ;
Vice-présidence :
Monsieur le Directeur académique des services de Education nationale du Gers supplée Monsieur le
Préfet en cas d’empêchement ;
Monsieur Philippe DUPOUVY, Vice-Président du conseil général, supplée Monsieur le Président du
conseil général, en cas d’empêchement.
+ Trente membres avec voix délibérative :
| DIX MEMBRES REPRESENTANT LES COMMUNES, LE DEPARTEMENT ET LA REGION |
QUATRE REPRESENTANTS DES COMMUNES
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Alain FAGET Monsieur Pierre COMBEDOUZON
Maire de Saint-Martin D’ Armagnac Maire de Brugnens
Monsieur Guy MANTOVANI Monsieur CONCIL Alain
Maire de Solomiac Maire de Marambat
Monsieur Alain BROSETA Madame Elisabeth LABADIE
Maire de Haulies Maire de Nougaroulet
Monsieur Guy DAURIAC Monsieur Joël DURREY
Maire de Lannepax Maire d’Avezan
CINQ REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Georges COURTES Madame Françoise CASALÉ
Monsieur René DAUBRIAC Monsieur Robert PERRUSSAN
Monsieur Joël LAJUX Monsieur Nicolas LABEYRIE
Monsieur Gérard MARCET Monsieur Gérard FAUQUÉ
Monsieur Michel GABAS Monsieur Aymeri de MONTESQUIOU FEZENSAC D’ARTAGNAN
UN REPRESENTANT DE LA REGION
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Jean-Louis GUILHAUMON Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE
Vice-Président du Conseil régional Arrêté N°2014 nCONSCilerSégional Page 167DIX MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS
FSU
Membres titulaires
Madame Estelle ARIES
Madame Mariana BARIC
Madame Betty JEAN dit TEYSSIER
Monsieur Jocelyn PETIT
Monsieur Joël RAMBEAU
UNSA EDUCATION
Membres titulaires
Monsieur Jean-Marie LAUMENERCH
Monsieur David PILLAUD
Madame Alida GABINO
Monsieur Dominique BARRAULT
SGEN CFDT
Membre titulaire
Madame Annette SIMONOT
Membres suppléants
Monsieur Philippe GOIRAND
Madame Bénédicte TAURINE
Madame Sarah DIAZ
Madame Sophie BAHAMONDE
Madame Ariane BRAYER
Membres suppléants
Madame Elvina COUTURIER
Madame Elodie LEPROUST
Monsieur Sébastien JULE
Madame Ariane CORTAY
Membre suppléant
Madame Sylvie PRADEL
DIX MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS
SEPT REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES
FCPE
Membres titulaires
Monsieur Michel-Paul ROUCHE
Monsieur Alain PEZZOEI
Madame Tamara VALL-GUERRERO
Monsieur Denis CLAVERIE
Monsieur Jean-Marie MENGELLE
Madame Béatrice QUERALT
Page 168
Membres suppléants
Madame Martine COULET
Monsieur Eric LANXADE
Monsieur Jean-François RABIER
Arrêté N°2014087-0002 - 08/04/2014PEEP
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Eric BRUSSAUD Monsieur Jean-Denis BERGES
UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES
DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur José CAZEAUX Monsieur Pierre NOVAK
DEUX PERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, SOCIAL, EDUCATIF ET CULTUREL
Nommées par le Préfet :
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Marc FOUILLAND Monsieur Bernard LADEVEZE
(Directeur de Circuits Scène Conventionnée (Directeur de la prévention routière) AUCH)
Nommées par le Président du conseil général :
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Jean CASTAGNET Monsieur Michel RANCE (Président de la Ligue de l'Enseignement)
e Un membre à titre consultatif :
UN DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L’EDUCATION NATIONALE
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Jean-Michel LEDOGAR Monsieur Raymond AGUINALIN
ARTICLE 2 : La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l’éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été
nommé, perd sa qualité de membre du conseil.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2011042-0006 du 11 février 2011, modifié, portant renouvellement des membres du conseil départemental de l’éducation nationale institué dans le
département du Gers est abrogé.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur académique des services de
l’éducation nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
;
Fait à Auch,le 24 nt Ce 14
Le Préfet,
CAL Arrêté N°2014087-0002 - 08/04/2014Jean-Marïc SABATHE Page 169EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014087-0005
signé par
CHASSAING Christian
le 28 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant renouvellement de
l'homologation du terrain de motocross situé
au lieu- dit "les Rouquettes" à Gimont
Page 170 Arrêté N°2014087-0005 - 08/04/2014BE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBLRTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Portant renouvellement de l’homologation du terrain de motocross
situé au lieu dit « Les Rouquettes » à GIMONT
Le Préfet du Gers,
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
le Code de la Route ;
le Code du Sport, notamment son livre I ;
le Code de l'Environnement ;
le décret N°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du
code du sport ;
l'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 portant homologation du terrain de motocross de
Gimont pour une durée de quatre ans ;
la demande présentée le 18 octobre 2014 par M. le Secrétaire du moto-club de Gimont,
association affiliée à la Fédération Française de Motocyclisme et à l'UFOLEP, en vue
d’obtenir le renouvellement de l’homologation du terrain des Rouquettes ;
les avis émis par M. le Maire de Gimont et par les services administratifs consultés ;
l’avis favorable émis par la 2° section de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière lors de sa réunion du 27 mars 2014 ;
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
Article ler: Le terrain de motocross, situé au lieu-dit « Les Rouquettes » à Gimont est
homologué à compter de ce jour pour une durée de quatre ans.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél — Télécopie 05 62 61 À 7 ie EE Pos Robe 0 614320 Page 171 http://www. gers.gouv.Îr — Courriel: préf-epréuves-Sportivés@gers.gouv.frLes dimensions du circuit sont : longueur totale : 1 410 m ; largeur minimale : 6 m
(plan ci-joint).
Le nombre de motos tout-terrain autorisées à circuler simultanément sur le circuit est
limité à 40 ou 20 side-cars ou quads.
Article 2 : Le terrain devra posséder les caractéristiques et Les dispositifs de sécurité énumérés
et préconisés lors de la réunion de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 27
mars 2014, à savoir :
- Présence d’un poste téléphonique fixe, situé dans la tour de contrôle, afin d’alerter les
secours en cas de besoin ;
- Prévoir le long du parcours des dispositifs d’alerte des secours (N° 18 et 112) et en
informer les responsables de la sécurité.
- Répartir des postes de secours en des endroits judicieux, assurés par des personnes
aux qualifications compétentes, afin d’apporter les premiers soins aux blessés ainsi que des
extincteurs à feux d’hydrocarbure.
- Un dispositif de protection limitant les conséquences d’une éventuelle sortie de route
{bottes de paille, barrières, etc...), en particulier dans les virages dangereux et dénivellations
importantes où une surveillance devra être assurée par des commissaires de pistes.
- Un membre du club devra toujours être présent pendant les séances d’entraînement.
Article 3 : Pendant la durée de l’homologation, le terrain et tous les dispositifs de protection
des spectateurs et des concurrents seront maintenus en état.
Article 4: Afin de préserver la tranquillité publique :
- Un calendrier d'utilisation du terrain fixant les jours et heures d’entraînement sera établi par
le Maire de Gimont après concertation avec le moto-club et les riverains. Hors le cas de
compétition, le terrain ne pourra être utilisé en dehors des jours et heures ainsi définis ;
- Les normes d’émission sonore à respecter par les véhicules seront fixées par les fédérations
sportives délégataires.
Aspect Natura 2000 :
Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000, établi par le demandeur, a conclu à
l'absence d’incidences, confirmée par le Directeur Départemental des Territoires (DDT).
Article 5 : Le déroulement sur le terrain homologué de toute manifestation comportant le
regroupement de véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants
visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses
différentes formes est soumis à autorisation dans les conditions prévues par le décret n°2007-
1133 du 24 juillet 2007.
Article 6 : L'autorité qui a délivré l’homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire
vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation. Celle-ci pourra être rapportée,
Page 172 Arrêté N°2014087-0005 - 08/04/2014après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs
des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées, ou s’il s’avère que le maintien de
celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Article 7 : Le renouvellement éventuel de l’homologation est subordonné au dépôt d’une
demande au moins trois mois avant la date d’expiration de l’homologation en cours et après
l'avis favorable de la 2°" section de la Commission Départementale de la Sécurité Routière.
Article 8 : Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe le fait, par Porganisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Article 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers; M. le Maire de Gimont ; M.
le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers ; M. le Directeur Départemental des
Territoires : M. l@ Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ; M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé (Délégué Territorial du Gers) ;
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; M. le Président du
Moto Club de Gimont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé, à toutes fins utiles, à MM. les délégués
départementaux de la F.F.M et UFOLEP.
Fait à Auch,le 9 & MARS ?04
« Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28
novembre 1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de deux mois courant à compter de sa notification »
Arrêté N°2014087-0005 - 08/04/2014 Page 173EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre n °2014072-0004
signé par
SABATHE Jean- Marc
CAVALIER Monique
le 13 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Protocole départemental relatif aux prestations
réalisées pour le préfet du Gers par l'agence
régionale de santé de Midi- Pyrénées
Page 174 Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014EE = Liborté = Égalité - Pralaraité © D Agenos Réglinala é Serté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mid-Pirènées
Le préfet du Gers La directrice générale de
VU
VU
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ÉééE
VU
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VU
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VU
VU
VU
PAgence Régionale de Santé Midi Pyrénées
PROTOCOLE DEPARTEMENTAL
RELATIF AUX PRESTATIONS REALISEES POUR LE PREFET DU GERS
PAR L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MIDI-PYRENEES
Le préfet du Gers
et la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
le code de la défense,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la santé publique,
le code de l’environnement,
le code de la consommation,
le code du travail,
le code de l’action sociale et des familles,
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et de
régions,
la loi n° 2004_811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n°2011-803
du $ juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pour
l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du Code de la Santé Publique,
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance aux Préfets de
département, prévue au dernier alinéa de l’article 13,
le décret 2005-1157 du 13 octobre 2005 relatif au plan Orsec et pris pour application de l’article 14 de
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014 Page 175Arrêtent le présent protocole
Article 1 Objet du Protocole
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de gestion des relations entre le représentant de
PEtat dans le département et la directrice générale de P Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées.
Les termes du présent protocole se rapportent aux situations susceptibles de conduire à la mise en danger
d’une ou de plusieurs personnes ou à des troubles à l’ordre public.
Les interventions dans ces situations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur
que le présent protocole rappelle.
Le présent protocole ne décrit pas tous les champs possibles de la coopération ou de la coordination entre
Pautorité du représentant de l'Etat et l’autorité de la direction générale de l’ARS.
Mais le principe est d’emblée admis que tout échange d’informations ou toute collaboration entre les services
du représentant de l’Etat dans le département ou la région et les services de la direction générale de PARS
Midi-Pyrénées seront facilités afin de favoriser la transparence des relations entre les services, dans l’intérêt de
la population.
Le comité régional de sécurité sanitaire prévu à l’Article R1435-6 du code de la santé publique est chargé de
développer les échanges d’information sur la situation sanitaire de Ia région, la survenue d'événements ou de
risques susceptibles de porter atteinte à la santé de la population et de coordonner à l’échelle de la région les
moyens mis en œuvre par l’'ARS pour l’exercice des compétences des préfets de département. Le préfet de
région réunit le comité au moins une fois par an et notamment en cas d’urgence, sur demande de l’un de ses
membres.
Page 176 Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014Chapitre I -— Liste des actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives relevant de la compétence du préfet dont la préparation est
assurée par l’ARS.
Article 2
L’annexe 1 au présent protocole liste les activités, en référence aux codes et textes en vigueur à la
date de signature du présent protocole, pour lesquelles le préfet reste le signataire des actes, arrêtés et
décisions, l’ARS étant chargée de l’instruction et de la préparation des documents subséquents.
Article 3
a) En matière de soins psychiatriques sans consentement, de la même façon, l'ARS est chargée de :
L’instruction et la préparation des arrêtés prévus aux articles L.3213-1 à L.3214-5 du code de la santé
publique, et les soumet au préfet pour signature,
La préparation des mémoires introductifs d’instance lors d’éventuelles saisines du juge d’Appel à
l'initiative du préfet ainsi que la rédaction d’observations au juge des libertés et de la détention lorsque le
patient saisit ce dernier de sa propre initiative,
L’envoi des dossiers de saisine du juge des libertés et de la détention, qu’elle soumet à la signature du
préfet.
La directrice générale de l’ARS reçoit délégation pour les actes suivants :
b)
Notification au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel
est situé l’établissement, et au Procureur de la République près du Tribunal de grande instance dans le
ressort où réside la personne qui fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sur décision du
préfet, dans le délai de 24 heures, des décisions la concernant ,
Notification au maire de la commune où est implanté l’établissement et au maire de la commune où la
personne qui fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sur décision du Préfet a sa résidence
habituelle ou son lieu de séjour, des décisions la concernant,
Information de la famille de la personne qui fait l’objet de soins dans la mesure où les coordonnées de
la famille sont connues et le patient n’a pas fait connaitre son opposition à une telle information,
Information de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).
Dans le cas où à titre exceptionnel les services de la préfecture ne seraient pas en mesure de l’assurer,
transmission au directeur de l’établissement de santé concerné pour mise en œuvre et notification au
patient en cause, des arrêtés préfectoraux d’admission en soins psychiatriques, des arrêtés relatifs à la
forme de la mesure, à son maintien et sa levée.
Pendant les heures ouvrées (8h30-17h), l’'ARS peut être contactée aux cordonnées suivantes :
Téléphone 05 62 61 55 55 (ou 55 59, ou 55 47 ou 55 93)
Télécopie 05 62 61 55 50
Mail : ars-midipy-dt32-soins-psychiatriques(@ars.sante.fr
©) En dehors des heures ouvrées, les samedi, dimanche et jours fériés y compris les jours de fermeture de l’ARS, décidés par la direction générale :
Seules les mesures urgentes et dont le traitement ne peut être différé en matière de soins psychiatriques sur
décision du représentant de l’Etat sont instruites et soumises au préfet pour signature par la personne
d’astreinte administrative à ARS.
Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014 Page 177Chapitre I1I— Liste des procédures pour lesquelles les actes d’instruction, documents,
correspondances administratives font l’objet d’une délégation de signature
à la directrice générale de P ARS par le préfet de département
Article 4 Conformément à l’alinéa 9 de l’article L.1435-1 du code de la santé publique, le préfet de
département peut déléguer sa signature au directeur général de l’ARS et, en cas d’absence ou d’empêchement,
aux agents placés sous son autorité.
L’annexe 2 au présent protocole liste les activités de référence aux codes et textes règlementaires, pour
lesquelles le préfet délègue sa signature à la directrice générale de l’ARS.
En cas d’interdictions d’usages (eaux destinées à la consommation humaine, baignades, piscines.) motivé par
un risque sanitaire mis en évidence, la directrice générale de l’ARS informera concomitamment de cette
situation le préfet ainsi que le sous-préfet concerné. Il en sera de même en cas de fermeture d’établissement
(piscine, baignade...) Quand un arrêté est nécessaire, il est préparé par ARS et proposé à la signature du
préfet.
Article 5 La délégation de signature, accordée au titre des articles précédents ne concerne pas les
correspondances à destination des élus parlementaires ou du président du Conseil Général ou les circulaires à
destination de l’ensemble des maires des communes du département.
Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice générale de l’ARS, la délégation de
signature du préfet, est confiée au délégué territorial ou aux agents placés sous son autorité hiérarchique, dans
leurs domaines de compétence respectifs, conformément à Particle L.1435.1 du code de la santé publique.
Article 7 Pour les affaires donnant lieu à contentieux ou actions en justice, le préfet peut, par mandat
exprès, être représenté par la directrice générale de l’ARS et par délégation de signature, le délégué territorial
ou les agents placés sous son autorité hiérarchique.
Chapitre IIT— Liste des activités relevant de la compétence du préfet et pour lesquelles un
concours de l’ARS est sollicité
La participation à la mise en œuvre des politiques publiques peut consister en des demandes d’avis, de
paiticipation à des commissions, de travaux d'expertise conjoints ou complémentaires avec ceux des services
de l'Etat, de programmes de travail communs avec d’autres services de l’Etat.
Section 1 — Avis sanitaires
Article 8 En application de Particle L.1435-1, P ARS fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires
nécessaires à l’élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation des effets
sur la santé humaine.
Article 9 L'annexe 3 liste les activités et procédures conduites en application des lis et règlements,
qui nécessitent de recueillir l'avis sanitaire de ARS.
Article 10 Dans les cas prévus à Particle précédent, le préfet saisit directement le délégué territorial de la
demande d’avis.
Page 178 Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014Section 2 — Participation aux commissions et groupes de travail locaux
Article 11 Il est convenu que lARS, participera aux commissions et groupes de travail pour lesquels l’avis
sanitaire présente un élément important des politiques mises en œuvre, au-delà de celles pour lesquelles la
participation de l’ARS est prévue par un texte. L’annexe 4 liste, sans être exhaustive, les commissions ou
instances dans lesquelles la présence de ARS est nécessaire.
La représentation de l’ARS sera assurée dans ces commissions et groupes de travail locaux à titre principal par
la délégation territoriale. Une représentation du siège régional pourra être également assurée, en fonction du
besoin et en appui.
Section 3 — Autres concours apportés par l'ARS
Article 12 Le préfet peut solliciter le concours de la directrice générale de PARS, y compris dans
des matières non prévues aux articles 8 à 11, du présent protocole. Ces demandes seront formulées par écrit,
ou en cas d’urgence par téléphone avec confirmation écrite au délégué territorial, aux heures ouvrables
(8h30—17h):
e Direction générale :
Téléphone : 05 3430 25 77
Mail : ars-midipy-direction-generale(@ars.sante.fr
e Délégation territoriale du Gers :
Téléphone : 05 62 61 55 55 (ou 55 41 ou 55 66)
Mail : ars-dt32-dt@ars.sante.fr
En précisant :
Les éléments de contexte : motif et nature de l’intervention demandée, degré d’urgence et échéancier,
Les coordonnées des personnes référentes au sein de la préfecture et des services concernées.
Chapitre IV-— Liste des activités relevant de la compétence de la directrice générale de
l’'ARS et pour lesquelles un concours du préfet est sollicité.
Article 13 Pour les modalités d’organisation du Service Public de la Permanence des Soins, élaborées dans
le département en concertation avec les représentants des professionnels de santé et ce, conformément aux
dispositions de l’article L. 1435-5 du Code de la Santé :
a) Les principes d’organisation de la permanence des soins font l’objet d’un cahier des charges régional
arrêté par la directrice générale de P ARS dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional
d’organisation des soins
Le cahier des charges régional décrit l’organisation générale de l’offre de soins assurant la prise en
charge des demandes de soins non programmés et mentionne les lieux fixes de consultation. Il décrit
également l’organisation de la régulation des appels. Il précise les conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins afférentes à chaque département.
Les dispositions du cahier des charges afférentes au département sont élaborées par lARS, en
concertation avec le préfet, et en associant les acteurs de la permanence des soins. Elles sont soumises
pour avis au préfet, au conseil départemental de l’ordre des médecins et font l’objet d’une consultation
du CODAMUPS-TS.
Le cahier des charges de la permanence des soins est arrêté au niveau régional par la directrice
générale de l’ARS après recueil de ces différents avis et consultation de la commission spécialisée de
lPorganisation des soins de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie.
Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014 Page 179b) En application des articles L.6314-1 et R.6315-4 du code de la santé publique, le pouvoir de
réquisition du préfet dans le cadre de la permanence des soins peut être mis en œuvre si le tableau de
garde reste incomplet après que le conseil départemental de l’ordre des médecins ait tenté de le
compléter en recueillant l’avis de l’Union Régionale des Professionnels de santé représentants les
médecins, des représentants de médecins de centre de santé au niveau départemental, des associations
de permanence des soins.
Sur le rapport établi par le conseil départemental faisant état des avis ainsi recueillis, la Directrice
Générale de l’ARS propose au Préfet de procéder aux réquisitions nécessaires en veillant à motiver
précisément les projets d’arrêtés de réquisition.
€) La permanence des soins fait l’objet d’une évaluation régulière dans le cadre du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS), cette instance est co-présidée par le représentant de l’ARS et le préfet. La
délégation territoriale en assure le secrétariat.
Chapitre V -— Procédure selon laquelle le préfet demande une intervention de l’ARS en
matière de plaintes, d’inspections et de contrôles visés au dernier alinéa de
l’article L.1435-7
L'article L.1435-7 du code de la santé publique précise que le représentant de l’Etat dans le département
dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses compétences, des services de l’ARS, chargés des
missions d’inspection. Pour les services et établissements sociaux et médico-sociaux, le préfet garde la
possibilité de diligenter un contrôle, quelle que soit l’autorité qui a délivré l’autorisation. Avant l'engagement
d’une inspection, un échange préalable est organisé avec PARS. Par ailleurs, quels que soient la nature et le
statut de l’établissement, le préfet conserve son pouvoir de police général en cas d’atteinte à l’ordre public ou à
la salubrité publique.
Le présent protocole prévoit les modalités de programmation des inspections dans les champs couverts par
Particle L.1435.7 du code de la santé publique.
Article 14 Le préfet de département saisit directement la directrice générale de l’ARS de toute demande
d’intervention mettant en œuvre les moyens d’inspection de l’agence.
Le point d’entrée au sein de l’ARS est la Direction de la Santé Publique.
Mail: ars-midipy-dsp-direction@ars.sante.fr
Tel.: 0534302485
En dehors des heures ouvrées, la disposition de l’article 18 du chapitre VI s’applique.
Article 15 L’ARS est chargée d’arrêter le programme annuel de contrôle des établissements médico-
sociaux, y compris sur le volet maltraitance. Elle le fait après avoir recueilli les propositions et souhaits
d’inspection de chaque préfet de département et dans le respect des priorités nationales et de celles inscrites au
Projet Régional de Santé.
En dehors de cette programmation, le préfet transmet à ARS toute plainte, signalement et demande qui lui
auraient été adressés par les établissements sanitaires et médico-sociaux, selon les mêmes modalités que celles
prévues à l’article 14. Dans un délai d’un mois et après expertise, la directrice générale de ARS rend compte
au préfet des suites données.
Page 180 Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014Article 16 Concernant le contrôle des établissements et services sociaux, Le préfet élabore sous sa responsabilité le programme annuel de contrôle et fait appel aux moyens de l’ARS :
e Soit parce que le contrôle nécessite la mobilisation de compétences techniques uniquement détenues
par l’ARS (médecins/ infirmiers/ ingénieurs/techniciens sanitaires/inspecteurs)
e soit à titre subsidiaire, pour appuyer les DDCS (PP) et la DRISCS, en cas d’insuffisance avérée et
motivée de leurs moyens propres.
Cette mobilisation des moyens de l’ARS fait l’objet d’une concertation préalable avec PARS, dans le cadre de la préparation du programme de contrôle des établissements et services sociaux arrêtés par le préfet et
d'éventuels arbitrages au sein du comité régional de sécurité sanitaire réunissant ARS et les préfets de la région, telle que prévue à l’article R.1435-6 du code de la santé publique.
Article 17 La directrice générale de l’ARS et le préfet, s’informent mutuellement et préalablement de toute
fermeture partielle ou totale de services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant de leur compétence.
Pour les autorisations conjointes (direction générale d’ARS/président du conseil général) et en cas de désaccord concernant une fermeture d’établissement, la décision peut être prise et mise en œuvre par le préfet. Celui-ci est saisi par la directrice générale de ARS, sur la base d’un rapport circonstancié.
Article 18 Tout usager pris en charge par un établissement ou service social, où médico-social, où son tuteur peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée inscrite sur une liste établie conjointement par le préfet, la directrice générale de l’ARS et le président du conseil général. Le préfet prend Pinitiative et coordonne cette démarche dans son département.
Chapitre VI— Alertes, Prévention et Gestion de crises (article R.1435-4 du CSP)
Article 19 Une alerte est déclenchée par la directrice générale de l’ARS auprès du préfet, après la vérification par ses services en interne des signaux sanitaires et environnementaux dont il est destinataire, ou
ceux issus de données d’autres origines collectés en routine. Lorsque les évaluations dont il dispose lui paraissent révéler la possibilité d’un trouble à l’ordre du public, après consultation de ARS, le Préfet fait connaître sa décision de recourir aux dispositions du cinquième alinéa de Particle L1435-1 du code de la santé publique.
La directrice générale de l’ARS et le préfet de département mettent en place une organisation permettant une information réciproque relative à une alerte entrant dans le champ de compétence de l’ARS (préservation de la santé de l’homme articles L 1311-1 et 2 du CSP), tous les jours de l’année et 24h/24.
Les coordonnées de la cellule de veille alerte, gestion des urgences sanitaires de réception des alertes en Midi- Pyrénées sont les suivantes :
Les jours ouvrés et aux heures ouvrées :
Un numéro de téléphone dédié : 0820 226 101
Une BAL messagerie dédiée : ars31-alerte@ars.sante.fr
Si CRAPS (Cellule Régionale d’Appui et de Pilotage Sanitaire) ars3 1-crise@ars.sante.fr
Les jours non ouvrés et aux heures non ouvrées :
La préfecture utilise le même numéro d’appel téléphonique : 0820 226 101
ainsi que la BAL dédiée ars31-alerte@ars.sante.fr
Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014 Page 181De même le préfet communique à la directrice générale de l’ARS, les coordonnées dédiées aux alertes au sein
de la préfecture :
Aux heures ouvrées (8h00 — 18h00) :
Un numéro de téléphone dédié : 05.62.61.44.00 (standard Préfecture)
Une BAL messagerie dédiée : pref-defense-protection-civile@gers.gouv.fr
Aux heures non ouvrées :
Un numéro de téléphone dédié : 05.62.61.44.00 (standard Préfecture déporté Préf Région qui
dispose des numéros d'astreinte)
Une BAL messagerie dédiée :pref-defense-protection-civile@gers.gouv.fr (pour mémo — non
veillée hors heures ouvrables)
Article 20 Pour la gestion des évènements sanitaires relevant des articles L.1435.1 et R.1435.1 du code de
la santé publique, la directrice générale de l’ARS garantit dans le cadre d’un pilotage et d’une organisation
régionale sous sa responsabilité, la mobilisation des moyens territoriaux et régionaux afin d’assurer au préfet
un déclenchement et une mise en place immédiate des mesures et procédures de gestion pour chaque situation.
La directrice générale de l’ARS prend toutes dispositions afin :
e d’assurer au préfet la mobilisation des capacités d’expertise, les moyens humains et matériels
mobilisables et opérationnels nécessaires à la gestion de chaque situation,
e de désigner, le représentant de l’ARS au Centre Opérationnel Départemental (COD) lorsque ce
dernier est activé,
e de doter le préfet des données, informations et compétences nécessaires pour mobiliser les
moyens sanitaires,
e de préparer les messages sanitaires de communication (grand public, élus, professions de
santé),
e de participer aux bilans de retour d’expérience réalisés lors des alertes survenues, et de leur
exploitation.
En cas d’activation du COD, la mobilisation, à la demande du préfet, des moyens humains nécessaires à la
gestion de la crise est à l'initiative du délégué territorial compétent en lien avec la directrice générale de | ARS
et selon les modalités définies régionalement. Ce dernier active, en tant que de besoin, une cellule régionale
d’appui de pilotage sanitaire. Elle intervient en appui des délégations territoriales au profit des COD.
Un droit d’accès à Portail-ORSEC comportant au minimum un droit de lecture est assuré pour les délégations
territoriales et le siège de l’ARS selon des modalités à définir d’un commun accord (liste nominative, liste par
service....).
Article 21 La directrice générale de l’ARS est étroitement associée à l’élaboration et au suivi des plans de
secours et des plans de défense pour leurs aspects sanitaires. Elle a connaissance de l’ensemble de ces plans.
Dans ce cadre, elle veille à l’effectivité de l’ensemble des mesures de protection des documents classifiés
(habilitation des personnels identifiés, circuit du courrier, lieux de rangement) au sein des différents niveaux
territoriaux (siège et délégations territoriales).
L’ARS participe aux exercices d’initiative préfectorale en rapport avec ces plans selon les modalités définies
dans la note de cadrage relative à la participation de ARS aux exercices préfectoraux. L’ARS participe
également aux rencontres de retour d’expérience.
Page 182 Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014Chapitre VII — Procédures d’information mutuelle.
Article22 La directrice générale de l’ARS et le préfet de département s’informent mutuellement et sans délai de tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l’ordre public, Une information mutuelle est également établie sur les situations critiques qui pourraient être relevées lors d’une inspection ou d’un contrôle.
Ces informations seront transmises par mail aux coordonnées prévues à l’article 19 du chapitre VI. En tant que de besoin, et selon l’évaluation de la situation, cette transmission électronique est complétée par un échange téléphonique.
Les mesures de communication ainsi que les modalités de mise en œuvre sont décidées conjointement hors les situations de risques de trouble à l’ordre public, sous la seule responsabilité du préfet.
Chapitre VIII — Mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité sanitaire.
Article 23 En matière de politique de défense et de sécurité nationale, les actions départementales doivent être conduites entre le préfet et l’ARS en cohérence avec les instructions du préfet de zone et du directeur général de PARS de zone conformément aux articles L 1435-2 et R.1435-7 du code de la santé publique et Particle L311-1 du code de la défense.
Un processus d’information réciproque est mis en place, dans les situations suivantes :
= Les orientations et priorités d’action adressées par le directeur général de ARS de zone en référence à l’article R.1435-7 du décret du 31 mars 2010, aux directeurs généraux des ARS de sa zone font l’objet d’une information de chaque directeur d’agence au préfet de département de sa région ;
= Les directives adressées par les préfets de département au directeur général de ARS font l’objet d’une information de chaque directeur d’agence au directeur général de PARS de zone.
Concernant la mobilisation des moyens et des structures sanitaires implantées sur la zone de défense, les relations entre le préfet de zone, le préfet de département, ARS de Zone, et les ARS de la zone, s'organisent conformément au plan zonal de mobilisation.
Le plan zonal de mobilisation a pour objectif de définir clairement les relations entre les acteurs suscités lorsqu’il y a demande de moyens sanitaires supplémentaires à l'échelle extra départementale et extra régionale
Dans l'hypothèse où un arbitrage quant à Putilisation des moyens s’avérerait nécessaire, celui-ci revient au préfet de zone.
Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014 Page 183Chapitre IX — Dispositions diverses et transitoires.
Article 24 Le présent protocole est conclu pour une période de 3 ans, et renouvelé par tacite reconduction.
I peut être révisé à tout moment, à la demande d’un des signataires. La révision n’est effective qu'avec
Paccord écrit des deux signataires sous forme d’avenant.
Article 25 Un bilan annuel de l’ensemble du protocole est fait chaque année par la directrice générale de
PARS devant le Comité Régional de Sécurité Sanitaire prévu à l’article R.1435-6 du code de la santé
publique, afin de l’informer des moyens mis en œuvre pour répondre aux demandes et d'examiner les
difficultés rencontrées et les résultats des interventions. Chaque signataire est destinataire de ce bilan.
Fait à AUCH, le....1.3. MARS 2014
La directrice générale
Le préfet du GERS de PARS Midi-Pyrénées
ChiÔ
Jean-Marc SABATHÉ Monique CAVALIER
Page 184 Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014Liste des arrêtés préparés par la directrice générale de l'Agence Régionale de la Santé et signés par le
préfet de département.
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
© Arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, selon l’article L 3213-1
© Arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat suite à une mesure
provisoire du maire selon l’article L 3213-2
o Arrêté mettant fin à une mesure provisoire du maire selon l’article L'3213-2
© Arrêtés décidant la forme de la prise en charge, maintien en hospitalisation complète ou mise en place d’un
programme de soins, selon les articles L 3211 2-E et L 3211 2-2, L 3211-12-1 et L.3213-1
o Arrêté modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous
une autre forme qu’une hospitalisation complète, selon les articles L 3211-2-1, L'3211-2-2, L 3211-11 et L3213-
1,L3213-3
© Arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques
selon les articles L3211-2-1, L3211-tt-f et L 3213-3
© Arrêté portant maintien de la mesure pour une période de trois mois puis pour une période de six mois
renouvelable, selon Particle L3213-4
o Arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, selon Particle
L3212-4
o Arrêté portant admission sur décision du représentant de l’État, faisant suite à une mesure de soins psychiatrique
à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent
o Arrêté portant admission en soins psychiatriques selon l’article L 3213-7 suite à un classement sans suite, une
décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou d’un jugement ou arrêt de déclaration
d’irresponsabilité pour cause de trouble mental
o Arrêté mettant fin à une mesure de soins pour un patient admis selon l’article 3213-7, selon l’article L 3213-9
o Arrêté décidant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de
Fhospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention selon les articles L 3211-2-T,
L3211-2-2, L 3211-12, L3211-12-1 et L3213-1
© Arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques intervenue dans le cadre de l’article L3213-7
© Arrêtés portant admission d’un détenu dans une unité spécialement aménagée (UHSA), et levée de la mesure
selon Particle L 3214-3
© Arrêté portant maintien de l’hospitalisation d’un détenu dans une UHSA selon l’article L 3214-4
© Arrêté portant admission d’un détenu dans un établissement de santé psychiatrique en application de Particle
D 398 du code de procédure pénale
o Arrêté mettant fin à une mesure d’admission d’un détenu au titre de l’article D 398 du code de procédure pénale
o Arrêtés portant transfert d’un patient, intra départemental et inter départemental et admission par transfert d’un
patient selon les articles L 3213-1 et suivants
o Arrêté portant transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins
psychiatriques selon les articles L'3211-12-1, L 3213-1 et suivants
© Arrêté portant admission pour réintégration d’un patient dans son département d’origine (cas du retour d’un
patient d’une UMD) selon les articles L 3213-1 et suivants,
Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014 Page 185PROTECTION DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
[e] Arrêté relatif aux mesures d’urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique
(article L1311-4 du code de la santé publique)
Arrêté (L1311-2) complétant les décrets mentionnés au LI311-1 du code de la santé publique ayant pour
objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le
département,
Arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l’état sanitaire de la commune conformément aux
dispositions de l’article L.1331-17 du code de la santé publique,
Arrêté pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire ou d'intervention
sur le territoire de plusieurs communes (L2215-1 du code général des collectivités locales)
Eaux destinées à la consommation humaine
(e] Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destiné à l'alimentation des
collectivités humaines déterminant les périmètres de protection (articles L1321-2 du code de la santé
publique, L215-13 du code de l’environnement) et abrogation,
Aurêté portant déclaration d’utilité publique la détermination des périmètres de protection rapprochée autour
du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d’une délégation de service
public, (article L1321-2-1 du code de la santé publique) et abrogation,
Arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation
humaine, en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique et des articles R1321-6 à R1321-8
et RI321-16, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R1321-9), ou la modification (articles
R1321-11 et R1321-12), la fixation des paramètres des eaux superficielles (article R1321-11 et R1321-12),
la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39), des installations de
conditionnement d’eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire et modification ou interdiction,
Arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable
de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la santé publique),
Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à R1321-36 du code
de la santé publique)
Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la production
d’eau potable (articies R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique)
Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de Peau au
public en cas de non respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation
administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la
production ou la distribution (article L1324-1 A et B du code de la santé publique)
Dérogation à l’utilisation dans des réseaux intérieurs d’eau destinée à la consommation humaine issue d’une
ressource non autorisée au titre de Particle L1321-7 (articles D1321-57 du code de la santé publique)
Sur rapport du DGARS, demande de mise en œuvre de mesures correctives pour rétablir la qualité de l’eau
lorsque le préfet estime qu’il y a un risque pour la santé quand les références de qualité ne sont pas
satisfaites (article R1321-28 du code de la santé publique)
Sur rapport du DGARS, arrêté de restriction d’usage voire d'interruption de distribution d’eau potable ou
prise de toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes à destination du responsable de
la production ou de la distribution de Peau (article R1321-29 du code de la santé publique)
Eaux de source ou Eaux rendues potables par traitement conditionnées
Page 186
1. Arrêté autorisant l’embouteillage en tant qu’eau de source ou eau rendue potable par traitement (I de
larticle L1321-7, articles R1321-6 à R1321-8 (autorisation, articles R1321-11 et R1321-12 (modification
de Pautorisation) du code de la santé publique,
2. Sur rapport du DGARS, demande à l’exploitant de prendre toute mesure nécessaire pour protéger la
santé des personnes ou d'interrompre l’exploitation d’embouteillage (articles R1321-29 et R1322-44.6 et
suivants du code de la santé publique),
3. En cas de non respect de la réglementation, arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la
production, de distribution pour demander la régularisation e la situation administrative, pour consigner des
sommes, pour procéder à des travaux d’office, pour suspendre la production ou la distribution (articles
L1324-1 À et B du code le la santé publique)
Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014Eaux minérales naturelles
4. Arrêtés portant sur l’autorisant d’une source d’eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l’eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa
distribution en buvette publique, la révision de l’autorisation d’exploitation (articles LE322-1, R1322-1 à
R1322-15 du code de la santé publique),
5. Arrêté portant déclaration d’intérêt public d’une ressource et détermination de son périmètre de
protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique),
6. Arrêté relatifs à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le périmètre de
protection d’une source déclarée d’intérêt publie ou à des travaux ou activités pouvant altérer ou diminuer
le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à R1322-26 du code de la santé publique),
7. Arrêté relatif à fa suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer
ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R 1322-27 du code le la santé publique)
8. Arrêté relatif à l’occupation d’un terrain compris dans le périmètre de protection d’une source d’eau
minérale pour l’exécution des travaux visés à l’article L1322-4, articles L1322-8 et L1322-10 du code de la
santé publique)
9. Arrêté relatif à importation d’eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21),
10. Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau au
public ou d’un établissement thermal, en cas de non respect de la réglementation, pour demander la
régularisation de la situation administrative, pur consigner des sommes, pour procéder à des travaux
d’officie, pour suspendre la production ou la distribution (articles L 1324-1 À et B du code de la santé
publique)
11. Sur rapport du DGARS, demande à l’exploitant de prendre toute mesure nécessaire pour protéger la
santé des personne ou d'interrompre l”’exploitation d’embouteillage ou en établissement thermal (articles R1322-44-6 et suivants notamment R1322-44-8 du code de la santé publique)
Eaux conditionnées
12. Arrêtés portant autorisation d’importation d’eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R1321-
96)
Eaux de loisirs
13. Arrêtés relatifs à l’interdiction temporaire ou définitive d’une piscine, d’une zone de baignade en cas
d’atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de
mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4
et D1332-13 du code de la santé » publique ou article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales),
14. Arrêté fixant selon le type d’installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé publique),
15. Arrêté de mis en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades (article
D1332-16 du code de Ia santé publique)
16. Arrêté de dérogation à l’utilisation d’eau de distribution publique dans une piscine (articles D1332-4 du
code de la santé publique),
17. Arrêté fixant, selon le type d’instalfation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de fa
qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé publique),
18. Sur rapport du DGARS, arrêté d'interdiction ou de limitation d’utilisation d’une piscine ou partie de
piscine ou d’une zone de baignade en cas d’atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou en cas de
non-conformité aux normes prévues (articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé publique) (sans
préjudice des pouvoirs de police du maire en application de l’article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales)
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public et dans les logements d'habitation
19.Arrêté, en cas d’urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l’exécution
immédiate des mesures prescrites par Les règles d'hygiène, notamment en matière d’habitat (article L1311-4
du code de la santé publique),
Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014 Page 187:
20.Arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux
impropres à l'habitation (caves, sous sals, combes...}, de faire cesser la situation dans un délai fixé (article
L1331-22 du code de la santé publique),
21. Arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la situation dans un délai
fixé (article L1331-23 du code de la santé publique),
22.Arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui à l’usage de locaux de rendre leur
utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants {article L1331-
24 du code de la santé publique)
23.Arrêté déclarant à l’intérieur d’un périmètre Finsalubrité des locaux et installations utilisés aux fins
d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité (article
L1331-25 du code de la santé publique)
24. Arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d’insalubrité, d’un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d’flots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par les
conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins et constat
des mesure prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la santé publique et articles L521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation)
amiante
25. Arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour les
mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-16 du code de la santé
publique),
Nuisances sonores
26. Arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des
nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à 30 du code de
Penvironnement),
Déchets d'activités de soins
© Arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation d’un appareil de
désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux (R1335-8 du Code de la santé publique-
article 167 du règlement sanitaire type)
Lutte anti vectorielle
© Arrêté préfectoral relatif aux mesures utiles à la lutte contre les moustiques (articles L3114-5 et R3114-9 sème
Oo Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la
dengue (loi 64-12-46 du 16 décembre 1964)
SANTE PUBLIQUE
vaccinations
27.obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de
menace d’épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique)
28.ajournement des vaccinations en cas d’épidémie (article R3111-11 du code de la santé publique)
29. mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé {article D3111-20 du code de
la santé publique
plomb et saturnisme infantile
30.arrêté de notification au propriétaire ou à l'exploitant a réalisation dans un délai fixé de travaux de
suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (article L1334-2 du code de la
santé publique)
31.Arrêté de notification au propriétaire ou à l'exploitant la réalisation dans un délai fixé de travaux de
suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (article L1334-2 du code de la
santé publique)
32.Prescription des mesures conservatoires s’il existe un risque d’exposition au plomb pour les occupants
ou pour la population environnante (article L 1334-11 du code de la santé publique).
Page 188 Autre N°2014072-0004 - 08/04/201433.Prescription au propriétaire ou à l’exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures en cas
d’inobservation des obligations règlementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic (articles
L1334-15 et 16 du code de la santé publique).
34, Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire (article
L1334-4 du code de la santé publique).
contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3316-5 et R3115-1 à R 3116-19 du code de la santé
publique)
35.élaboration d’un plan d’intervention d’urgence en cas d’alerte sanitaire à bord de l’aéronef, disposition
spécifique du pan ORSEC
36.audit des capacités
37.arrêté de prise de mesures de rétention d’un avion et de mise en quarantaine (L2215-1 et L2212-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Permanences des soins
38. Arrêté de réquisition (article L6314-1 du code de la santé publique)
Plan blanc élargi
39. Arrêté fixant le plan blanc élargi (articie R3131-7 du code de la santé publique)
Afflux des patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
40. Réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quelque soit son mode d’exercice et de tout établissement de santé ou établissement
médico social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du code de la santé publique)
Règles d'emploi de la réserve
41. Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de la santé publique)
{nterruptions volontaires de Grossesse (IVG)
42, Consultations psycho sociales avant IVG (article R2212-1 du code de fa santé publique) arrêté
d'agrément des structures
Préparations des psychotropes
43. Arrêté d’autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de
recherche ou d’enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, (articles
R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique)
Constitution de la société d'exercice libéral de directeur ef directeur adjoint de laboratoires
44, Un arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du conseil
régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R6212-74 à
R6212-80 du code de la santé publique)
COREVIH
45.signature de l’arrêté fixant la composition du comité (arrêté du 4 octobre 2006 — circulaire DGS du 17
janvier 2007
Liste des procédures pour lesquelles les actes d’instruction et les correspondances administratives sont
délégués à la directrice générale de l’ARS par le préfet de département (hors arrêtés préfectoraux).
PROTECTION DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
Au sens des articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homine :
46. Prévention des maladies transmissibles,
Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014 Page 18947. Salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de FPhomme,
48. Alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
49. Exercice d’activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de
Penvironnement,
50. Evacuation, de traitement, d'élimination et l’utilisation des eaux usées et des déchets,
SE. Lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d’origine domestique,
52. Mesures de gestion en cas d’urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la
santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique,
53. Instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l’état sanitaire de la
commune (article L1331-17 du code de la santé publique,
54. Recherche et constat des infractions aux prescriptions des articles du code de la santé publique ou des
règlements pris pour leur application (L1312-1, L1324-1 et L1337-1 du code de la santé publique),
55. Intervention dans le cadre de dispositions spécifiques à titre dérogatoire prévues dans le Règlement
sanitaire départemental (article 153 du Règlement Sanitaire Type).
Eaux destinées à la consommation humaine
Page 190
O Détermination des périmètres de protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine dans
Pacte portant DUP des travaux de prélèvement (hormis la conduite des enquêtes d’utilité publique) : articles
L1321-2 et L1321-2-1, R1321-6 à 9, R1321-13 à 14 du code de la santé publique et L215-13 du code de
l’environnement ;
Modification des installations et de changement du titulaire et décision de la suite à donner (arrêté de
modification ou révision de autorisation) : articles R1321-11 et 12 du code de la santé publique
Injonction au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque du fait d’une
installation d’eau intérieure en cas de risque grave pour la santé publique (articles L1321-4 du code de la
santé publique) et information des propriétaires et locataires (articles R1321-43 à R1321-47 du code de la
santé publique) ;
Autorisation d'utilisation de l’eau en vue d la consommation humaine, (y compris autorisation temporaire en
cas de situation exceptionnelle) production distribution, conditionnement, à l’exception de l’eau minérale
naturelle : (articles L1321-7, R1321-6 à 9 du code de la santé publique)
Définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la
production ou de la distribution (article R1321-24 du code de la santé publique) ;
Dérogation aux limites de qualité (articles R1321-31 à 42 du code de la santé publique)
Prescriptions d'analyses complémentaires aux propriétaires privés et information des propriétaires et des
consommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articles R1321-15 à 18 et 45 à 47 du code de la santé
publique) ;
Modification de fréquence de vidange, nettoyage des installations et réservoirs (articles R1321-56 du code
de la santé publique) ;
Permission de distribuer Peau au public (articles R1321-10 du code de la santé publique) :
Transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réalisées dans le cadre du contrôle
sanitaire effectué par l'ARS et des données sur la qualité de l’eau distribuée (articles L1321-9, R1321-22,
D1321-103 à 105 du code de la santé publique) ;
Transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situations exceptionnelles ;
Mesures correctives en cas de non respect des références de qualité (articles R1321-28 code de la santé
publique) ;
Mesures en cas de risque pour la santé : restriction d’usage, interruption de distribution. (articles R1321-
29 du code de la santé publique} au responsable de la production ou de la distribution ;
Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau au public, en cas
de non respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative pour
consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office, pour suspendre la production ou distribution
(articles L1324-1 À et B du code de la santé publique)
Désignation d’un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour avis sanitaire relative à un rejet
d’effluent traité par infiltration dans le sol et en cas d’inhumation en terrain privé (article R2213-32 du code
général des collectivités locales ;
Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBOS.
Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014Eaux minérales naturelles
[e]
e]
[e
(e]
Autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits (articles L1322-1 à L1322- 13 du code de la santé publique) ;
Reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d’eau minérale naturelle, à ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des installations, demande de dérogation, travaux (articles R1322-1 à RI322-44 et R1322-44-1 à 8 de code de la santé publique) ; Autorisation d'importation d’eaux minérales naturelles (articles R1322-44-18 et 21 du code de la santé publique) ;
Réception des tarifs des établissements thermaux (article R1322-49 du code de la santé publique).
Eaux conditionnées
[e] Autorisation d’importation d'eaux conditionnées (article R1321-96 du code de la santé publique).
Eaux de loisirs
(el Surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines (articles L1332-E à
L1332-4 et L1332-6 à L1332-9 ; D1332-1 à D1332-17 et D1332-20 à D1332-42 du code de la santé publique) ;
Notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et aux maires (article L1332-5 du code de la santé publique) ;
Liste des eaux de baignade et de la saison balnéaire (article D1332-18 du code de la santé publique) Notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste de eaux de baignades (article D1332-19 du code de la santé publique) ;
Suivi de l'élaboration des profils de baignade article D1332-21 et circulaire 30 décembre 2009 ; Avant l’éventuel arrêté du préfet d'interdiction ou de limitation d’utilisation d’une piscine ou partie de piscine où d’une zone de baignade en application des articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé publique, à titre provisoire et de précaution, courrier prescrivant des mesures correctives et/ou de restriction d'usage ou de prise de toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public le]
[e]
©
amiante
o
Prescription de mesures et travaux visant à améliorer l’état sanitaire de la commune après enquête du directeur général de l'agence régionale de santé, (article L1331-17 du code de la santé publique) Application des dispositions relatives aux locaux mis à dispositions aux fins d’habitation, (articles L133 1-22 à 25 du code de la santé publique) ;
Insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L1331-26 à L1331-29 et L1331-30 à L1331-31 du code de la santé publique).
prescription au propriétaire ou à P’exploitant, en cas de présence d’amiante, de mettre en œuvre les mesures nécessaires, ou de réaliser une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou de vérifier que les
mesures prises sont adaptées (article L1334-15 du code de la santé publique)
plomb et saturnisme infantile
(e] demande d'intervention du SCHS quand un risque d'exposition est porté à connaissance : prescription au
SCHS de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;
notification au propriétaire ou à l’exploitant l’intention de faire réaliser les travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique) ;
contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de la santé publique) ; saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire (article L 1334-4 du code de la santé publique) ;
prescription des mesures conservatoires s’il existe un risque d’exposition au plomb pour les occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santé publique) ;
prescription au propriétaire ou à l’exploitant d’un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures en cas d’inobservation des obligations règlementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic (articles L1334- 15 et 16 du code de Ia santé publique).
nuisances sonores
[e] nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée (article R1334-37 du code de la
santé publique, articles L571-18 et R571-30 du code de l’environnement ;
Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014 Page 191© prescription de mesures de protection contre les nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de
musique amplifiée (articles L1311-1 et R1334-30 à 37 et R1337-6 à 7 du code de la santé publique, articles
L571-17 et RS71-25 à R571-30 du code de l’environnement).
déchets d'activités de soins
© réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par on exploitant (arrêté du 7
septembre 1999 modifié, relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques).
légionelloses
© interdiction d’utilisation ou de fonctionnement des systèmes d’aéro-réfrigération susceptibles de générer des
aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-1 du code de la santé publique).
radionucléides naturels
Oo protection contre le risque d'exposition au radon (article L1333-10 du code de la santé publique).
rayonnements non ionisants
© prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (articles L1333-21 du code de la
santé publique).
SANTE PUBLIQUE
Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3316-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santé
publique
56. Participer à la prévention de propagation de maladies transmissibles.
Page 192 Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014Liste des avis sanitaires rendus par l’Agence Régionale de Santé
PROTECTION DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT
57, DOCUMENTS D'URBANISME (SCOT, PLU CARTE COMMUNALE ET DES PERMIS DE
CONSTRUIRE NOTAMMENT LORS DE CREATION D'EXTENSION OU REAFFECTATION DE
BATIMENTS D’ELEVAGE NE RELEVANT PAS DE LA REGLEMENTATION ICPE)
58. Activités pouvant générer un impact sanitaire : urbanisme, installations classées pour la protection de
lenvironnement, dépôts de produits polluant, sites et sols pollués, reconversion d’anciens sites
industriels...
59. Projets déposés au titre de la loi sur l’eau et qui peuvent générer un impact sanitaire : dossiers
concernant l'assainissement, les prélèvements, réutilisation des eaux usées à des fins agronomiques ou
domestiques, susceptibles de conduire à des expositions des populations.
60.Aménagements d’infrastructures, ports, gazoducs, lignes électriques, éoliennes, installations de stockage
de déchets.
61.Organisation sanitaire des grands rassembiements (hygiène, eau, déchets.)
Opérations funéraires
62.Création ou d’extension de chambre funéraire ou de crématorium, (articles L2223-40 et R2223-74 du
code général des collectivités territoriales),
63. Création, agrandissement et translation de cimetières (articles L2223-1 et R2223-1 du code général des
collectivités territoriales,
SANTE PUBLIQUE
64.Les étrangers malades, code de entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : maintien des
étrangers sur le territoire du fait de leur état de santé (article L313-11, L521-2) ;
65.Enfants du spectacle : code du travail R7124-4. Le médecin donne son avis à la commission au vue du
certificat médical qu’il a préalablement reçu ;
66.Formation en alternance des jeunes dans les cafés et brasseries : code du travail, articles L4153-6 et
R4153-8 : agrément du préfet après avis sur les conditions d’accueil ;
67,MILDT : circulaire du 23 novembre 2004, ministère intérieur de la sécurité intérieure et des libertés
locales. Expertise sur le programme d’actions de prévention, impulsion et accompagnement des actions
dans le cadre du programme arrêté par le préfet.
68.Contrats urbains de cohésion sociale :
I. Evaluation des effets sur la santé humaine des plans et programmes ;
2. Expertise sur les volets prévention et santé, pilotage, impulsion et accompagnement des actions
dans ces domaines,
Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014 Page 193Liste des commissions et groupes de travail locaux auxquels l’ARS participe :
Page 194
69, Plan canicule ;
70. Plan pandémie grippale ;
71. Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CoODERST) ;
72.Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
73.Schémas départementaux d’alimentation en eau potable et assainissement ;
74.Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) pour ce qui concerne
les commissions portant sur l'habitat indigne et les autres conséquences sur la santé des conditions de
logement ;
75.Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ;
76. Mission interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) (sur les domaines concernant la ressource en eau
utilisée à des fins de consommation humaine) ;
77.Mission interservices sécurité sanitaires des aliments (MISSA) ;
78. Plans départementaux concernant la collecte et le traitement des déchets ;
79. Plan protection atmosphère ;
80. Plan de déplacement urbain ;
81. Commission départementale du suivi de l’élaboration des cartes de bruit, des plans de prévention du bruit
dans l’environnement ;
82. Conseil départemental de la sécurité civile ;
83. Commission de Suivi des Sites (CSS) ;
84. Conseil départemental de la santé et de la protection animale lorsque l’ordre du jour comprend un point sur
une zoonose ;
85. Plan régional des déchets dangereux sur le volet des déchets d’activité liés aux soins :
86. Schéma climat air énergie ;
87. Pôle énergie renouvelable ;
88. Commission départementale de la sécurité routière (CDSR) ;
89. Commission départementale sur les risques naturels majeurs (CDRNM) ;
90. Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
91.Sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
92. Commission départementale des taxis et voitures de petite remise :
93. Mission interministérielle lutte des toxicomanies (MILDT) :
94, Contrats de ville ;
95. Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).
Autre N°2014072-0004 - 08/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014080-0008
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 21 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté préfectoral portant approbation du plan
d'exposition au bruit de l'aérodrome de Nogaro
Arrêté N°2014080-0008 - 08/04/2014 Page 195Liber Églà Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
PREFECTURE
VU
VU
VU
VU
VU
DU GERS
ES
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan d'exposition au bruit
de l'aérodrome de NOGARO
-2014-
Le Préfet du Gers,
le code de l'urbanisme, notamment les articles L147-1 à L147-8 et R147-1 à RI47-11 sur les
dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;
le code de l’environnement, notamment les articles :
L. 1231 à 19 et R. 123-1 à 23 sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles
d’affecter l’environnement,
L. 571-11 etR. 571-58 à 65 sur les plans d'exposition au bruit :
l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1975 approuvant le plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome de NOGARO ;
l'arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2013 portant révision du plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome de NOGARO ;
les délibérations des communes de Caupenne d’Armagnac, Nogaro, Sainte Christie d'Armagnac et
Urgosse ;
l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique concernant
la révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de NOGARO du 07 janvier 2014 au 11
février 2014 ;
les conclusions et l’avis motivé du commissaire enquêteur en date du 03 mars 2014 ;
CONSIDERANT qu'il convient de réviser le plan d'exposition au bruit pour respecter les dispositions
réglementaires et pour prendre en compte les hypothèses de développement et d'exploitation de
l'aérodrome à court, moyen et long termes ;
CONSIDERANT qu'il convient de maîtriser l'urbanisation lorsqu'elle pourrait conduire à exposer des
populations nouvelles aux nuisances sonores générées par le développement de l’activité aérienne ;
CONSIDERANT que le choix des indices délimitant les zones B et C et la décision de délimiter une zone
D du plan d'exposition au bruit, tient compte des enjeux locaux d'urbanisme et d’information du
public ;
«Sous préfecuure de Condom BP 40079 - 32100 CONDOM
Téléphone : 0$ 62 28 12 33 Fax 05 62 28 36 46 - Courriel
Pace 196 Bureaux ouvert au public lundi, erered monde dati HA JBh 41 de 13 # 30 à 16h 30ARRÊTE
Article 1
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de NOGARO annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2
Le plan d'exposition au bruit concerne le territoire des communes de CAUPENNE D'ARMAGNAC,
NOGARO, SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC et URGOSSE.
Article 3
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de NOGARO comprend :
= un rapport de présentation et ses annexes,
- un plan (n° PEB/SNIA-AA/LFCN/1) de 12 mars 2014 à l’échelle 1 / 25 000" faisant apparaître les zones de bruit À, B, C et D.
le4
Les valeurs de l'indice La, du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de NOGARO servant à
définir la limite extérieure des zones de bruit B et C sont :
- 62 dBA pour la zone de bruit B
= 52 BA pour la zone de bruit C
Article 5
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de NOGARO est annexé au plan local d'urbanisme des
communes visées à l’article 2.
Atticle 6
Le présent arrêté et le plan d'exposition au bruit sont tenus à la disposition du public, aux jours et
heures d'ouverture habituels, dans les mairies des communes visées à l’article 2.
Article 7
L'arrêté préfectoral du 10 septembre 1975 approuvant le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome
de NOGARO est abrogé.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. Une
mention des lieux où l’arrêté et Le plan d'exposition au bruit peuvent être consultés sera insérée dans deux
jourraux du département du Gers. Cette mention sera également affichée dans les mairies des communes
visées à l’article 2.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Condom, le directeur de la sécurité
de l’aviation civile sud, le directeur départemental des territoires du Gers, les maires des communes de
CAUPENNE D'ARMAGNAC, NOGARO, SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC et URGOSSE, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auchle 2 1 MARS 20{4
préfet,
NE Jean Mgre SABATHE
Arrêté N°2014080-0008 - 08/4/2014 Page 197EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014079-0001
signé par
DE RIBIER Armelle
le 20 Mars 2014
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
AP portant modification des statuts du SIAEP
de la Région de Beaumarchès
Page 198 Arrêté N°2014079-0001 - 08/04/2014Liberté » Égalité » Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable de la Région de BEAUMARCHES
Le Préfet du Gers,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1
et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux. établissements publics de coopération
intercommunale et aux syndicats de communes ;
VU Parrêté préfectoral du 31 janvier 2014 donnant délégation de signature à Mme Armelle de RIBIER,
Sous-Préfete de Mirande :
VU lParrêté préfectoral du 24 janvier 1956 modifié portant création du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable de la région de BEAUMARCHES,
VU la délibération du comité du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région de
BEAUMARCEHES du 28 décembre 2013 décidant de modifier les statuts ;
CONSIDERANT que la totalité des communes membres du syndicat a délibéré et que les conditions de
majorité qualifiée requises en l’espèce sont remplies ;
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète de MIRANDE,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le Syndicat Intercommunal d’ Alimentation en Eau Potable de Beaumarchès est autorisé à modifier ses statuts.
ARTICLE 2
L’article 9 des statuts du syndicat est rédigé ainsi qu’il suit :
Le Syndicat Intercommunal d'alimentation en Eau Potable de la Région de Beaumarchès est administré par un
organe délibérant appelé comité syndical. Ce comité syndical est composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres à raison de un délégué titulaire par commune. Un délégué suppléant appelé à
siéger en cas d'absence ou d'empêchement du délégué titulaire sera élu dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3
La modification de la représentation au comité syndical, des communes membres du syndicat, telle que mentionnée
à l’article 2 du présent arrêté, entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées
délibérantes.
Arrêté N°2014079-0001 - 08/04/2014 Page 199ARTICLE 4
Les autres articles des statuts demeurent inchangés.
ARTICLE 5
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de Mirande, M. le Directeur Départemental
des Finances Publiques, M. le Président du SIAEP de la Région de Beaumarchès, Mmes et Mrs les maires des
communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Mirande, le € O MARK, ZUW
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Mirande
haut. Armelle de RIBIER
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
= soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois
Page 200 Arrêté N°2014079-0001 - 08/04/2014