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Arrêté - Préfecture - Gers - 20 recueil mai 2014
Arrêté - Préfecture - Gers - 44 2 recueil normal octobre 20
Arrêté - Préfecture - Gers - 9 recueil fevrier 2013
Arrêté - Préfecture - Gers - 7 Recueil de février 2011
Arrêté - Préfecture - Gers - 32 recueil normal août 2014
Arrêté - Préfecture - Gers - 10 recueil février 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 10 recueil février 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 10 - MARS 2014
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté N °2014035-0001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise d'ambulances .................................... 1
Arrêté N °2014055-0007 - Arrêté mettant en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de la maison d'habitation sise chemin de Debourg, lieu- dit "Sabarros" à Montesquiou (32320)
cadastrée section H, n ° 152. .................................... 4
Arrêté N °2014058-0005 - Arrêté autorisant la mise en service de la station de distribution d'eau destinée à la consommation humaine au titre de l'article
R1321-10 du code de la santé publique - Station de l'Arros .................................... 8
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Arrêté N °2014034-0003 - Arrêté préfectoral portant réouverture d'un
établissement d'activités physiques et sportives à Marciac Gers .................................... 12
Arrêté N °2014034-0004 - Arrêté préfectoral portant réouverture d'un
établissement d'activités physiques et sportives à Marciac Gers .................................... 15
Arrêté N °2014034-0009 - Arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire pour le département du Gers à madame Marjolaine Le Bris. .................................... 18
Arrêté N °2014038-0006 - ARRETE fixant la participation financière des personnes accueillies au Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile d'Auch, géré par
l'Association France Terre d'Asile .................................... 21
Arrêté N °2014043-0003 - arrêté portant déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses de l'espère Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de
consommation pour infection à Salmonella Enteritidis .................................... 23
Arrêté N °2014043-0004 - arrêté de mise sous surveillance de deux troupeaux de poulet de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis .................................... 27
Arrêté N °2014049-0003 - ARRETE portant composition de la Commission Departementale d'Aide Sociale .................................... 31
Arrêté N °2014055-0004 - arrêté relatif à l'organisation de l'exposition
nationale d'aviculture à Samatan du 14 au 17 mars 2014 .................................... 34
Arrêté N °2014057-0004 - Arrêté portant agrément de l'Union Fédérale des consommateurs du Gers (UFC 32) à agir en justice .................................... 39
Arrêté N °2014059-0004 - Arrêté relatif à l'organisation de rassemblements, concours ou exposition avicoles. .................................... 42
32 - Direction départementale des finances publiques
Arrêté N °2014024-0007 - Pôle Gestion Fiscale SIP SIE de MIRANDE .................................... 47
Arrêté N °2014034-0014 - Pôle gestion Fiscale Liste resp de services 03022014 .................................... 49
Arrêté N °2014034-0016 - Pôle Gestion Fiscale SIE AUCH COLLECTIVE 03022014 .................................... 51Arrêté N °2014034-0017 - Pôle Gestion Fiscale Liste des délégataires SIE AUCH 03022014 .................................... 54
Arrêté N °2014034-0018 - Pôle Gestion Fiscale SIE AUCH délégations MP PROST 03/02/2014 .................................... 56
Arrêté N °2014037-0004 - Pôle Gestion Fiscale SIP AUCH COLLECTIVE 06022014 .................................... 58
Arrêté N °2014037-0005 - Pôle Gestion Fiscale Liste des délégataires SIP AUCH 06022014 .................................... 61
Arrêté N °2014037-0006 - Pôle Gestion Fiscale Délégation AMR SIP AUCH 06022014
speciale .................................... 64
Arrêté N °2014037-0007 - Pôle Gestion Fiscale Délégation AMR-2 SIP AUCH 06022014 .................................... 68
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté N °2014036-0001 - Arrêté portant autorisation de manifestations nautiques sur le plan d'eau de Cazaubon- Barbotan dit Lac de l'Uby .................................... 71
Arrêté N °2014037-0002 - Arrêté modifiant l'arrêté définissant la composition du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun. .................................... 74
Arrêté N °2014037-0003 - Arrêté Portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage instaurée le 16 janvier 1968 sur les communes de FLEURANCE et
PAUILHAC .................................... 77
Arrêté N °2014038-0002 - Arrêté préfectoral refusant la pose d'enseigne "Au Delphinium" à Lombez .................................... 80
Arrêté N °2014041-0001 - Arrêté portant réglementation du contrôle des structures d'exploitations agricoles autorisation exploiter EARL LARROUZE refus
d'exploiter Sylvain PERES et EARL du HUSTE .................................... 85
Arrêté N °2014041-0005 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de Monbardon .................................... 88
Arrêté N °2014045-0008 - Arrêté portant nomination individuelle d'un lieutenant de louveterie honoraire dans le département du Gers .................................... 90
Arrêté N °2014052-0001 - Arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral en date du 22 septembre 1986 au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la modification des
prescriptions de l'arrêté de création d'un plan d'eau sur la commune de Berrac .................................... 92
Arrêté N °2014055-0005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION TEMPORAIRE AU
TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
AUTORISANT LES
PRELEVEMENTS D'EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES POUR ASSURER LE REMPLISSAGE
COMPLEMENTAIRE DES RETENUES COLLINAIRES, L'IRRIGATION ET LA LUTTE ANTIGEL -
PROCEDURE MANDATAIRE HIVER- PRINTEMPS 2014 PORTEE PAR IRRIGADOUR
.................................... 97
Arrêté N °2014055-0006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION TEMPORAIRE AU
TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
AUTORISANT LES
PRELEVEMENTS D'EAUX SUPERFICIELLES POUR ASSURER LE
REMPLISSAGE COMPLEMENTAIRE
DES RETENUES COLLINAIRES L'IRRIGATION ET LA LUTTE ANTIGEL - PROCEDURE MANDATAIRE
HIVER- PRINTEMPS 2014 PORTEE PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GERS EN QUALITÉ
D'ORGANISME UNIQUE
.................................... 103
Arrêté N °2014057-0003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles pour la période allant du 1er mars 2014 au 30 juin 2014 dans le département du Gers .................................... 1092014 au 30 juin 2014 dans le département du Gers .................................... 109Arrêté N °2014057-0005 - Arrêté portant réglementation du contrôle des structures d'exploitations agricoles SCV du TARIQUET, GAEC de SANS, indivion GIMET, Mme
LAULAN, M. ARBUSTI, .................................... 112
Arrêté N °2014059-0001 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de Loubedat .................................... 115
Avis N °2014042-0001 - Avis concernant l'approbation tacite de la carte
communale
de la commune de Labarthete .................................... 117
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
Arrêté N °2014049-0002 - Agrément par équivalence d'un organisme agréé serivces à
la personne CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE .................................... 118
Arrêté N °2014056-0006 - Agrément entreprise solidaire - ARBRE ET PAYSAGE 32 .................................... 121
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Arrêté N °2013350-0010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale - promotion du 1er janvier 2014 .................................... 123
Arrêté N °2013350-0011 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur Agricole - promotion du 1er janvier 2014 .................................... 132
Arrêté N °2014027-0015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental d'une association (Association Départementale de la Protection Civile du Gers) pour la formation aux premiers secours .................................... 138
Arrêté N °2014027-0016 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental d'une association (Conseil départemental de la Croix- Rouge Française du Gers) pour la formation aux premiers secours .................................... 140
Secrétariat Général
Arrêté N °2014034-0007 - Arrêté préfectoral de cessibilité - Projet d'acquisition de terrains nécessaires à l'extension de la zone d'activités économiques de
Lamothe, en vue d'accueillir des entreprises à caractère artisanal ou industriel dont les activités s'inscrivent en complémentarité de celles déjà implantées .................................... 142
Arrêté N °2014034-0010 - ARRETE portant modification de la composition du syndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de
Valence- sur- Baïse .................................... 147
Arrêté N °2014034-0011 - ARRETE modifiant le périmètre du syndicat
intercommunal
de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur est .................................... 151
Arrêté N °2014035-0003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n °2005-95-3 du 5 avril 2005 relatif à la nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération départementale de chasse du Gers pour l'encaissement des redevances de permis de chasse .................................... 155
Arrêté N °2014037-0008 - Arrêté du 6 février 2014 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de
Tarbes- Val d'Adour" (Gers, Pyrénées- Atlantiques et Hautes- Pyrénées) au profit de la Société Europa Oil & Gas (Holdings) Pic .................................... 158
Arrêté N °2014043-0002 - arrêté préfectoral modificatif portant nomination d'un régisseur de recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires de police de la circulation de la commune d'AUCH .................................... 161Arrêté N °2014044-0003 - ARRETE portant modification des statuts du SICTOM du
secteur ouest .................................... 164
Arrêté N °2014045-0005 - arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire n °2014-32-02 M. LAVOCAT .................................... 168
Arrêté N °2014049-0001 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) .................................... 171
Arrêté N °2014050-0001 - arrêté abrogeant l'arrêté du 28 janvier 2014 délivré à Monsieur DECOSTER et portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'agrément détenant des animaux vivants d'espèces non domestiques sur la commune de SERE .................................... 173
Arrêté N °2014050-0002 - arrêté préfectoral fixant pour l'année 2014 les dates des unités de valeur de portée départementale de l'examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi .................................... 180
Arrêté N °2014051-0002 - ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE
L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES DES TRAVAUX DE
RENFORCEMENT BASSE TENSION SUR LA
COMMUNE DE SAINTE- DODE
.................................... 182
Arrêté N °2014052-0002 - Elections municipales 2014 - Arrêté instituant les commissions de propagande et fixant les dates limites de dépôt des documents électoraux dans les communes de 2 500 habitants et plus .................................... 185
Arrêté N °2014052-0003 - Elections municipales 2014 - Annexe technique à l'arrêté instituant les commissions de propagande et fixant les dates limites de dépôt des documents électoraux dans les communes de 2 500 habitants et plus .................................... 190
Arrêté N °2014055-0002 - ARRETE portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Duran- Castin .................................... 193
Arrêté N °2014056-0004 - arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire n °2014-32-28 SARL MARBRERIE PUJOLLE ET FILS .................................... 196
Arrêté N °2014056-0005 - arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire n °2014-32-31 SARL POMPES FUNEBRES GERSOISES MARBRERIE DE
GASCOGNE .................................... 199
Arrêté N °2014058-0001 - arrêté modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 portant
désignation des personnalités qualifiées pour siéger à la CDAC .................................... 202
Arrêté N °2014058-0002 - arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire n °2014-32-05 SARL MAISON MAIMIR .................................... 204
Arrêté N °2014059-0003 - arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'homologationn du terrain de motocross situé à Clermont- Pouyguilles .................................... 207
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté N °2014043-0001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2014 portant
modification des statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers .................................... 211
Arrêté N °2014056-0002 - Arrêté portant adhésion de la commune de MIRANDE au
Syndicat Intercommunal de MONTESQUIOU. .................................... 219
32 - Service départemental d'incendie et de secours
Arrêté N °2014020-0025 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de lieutenant de 1ère classe de sapeurs- pompiers professionnels .................................... 222Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Arrêté N °2014035-0004 - Arrêté n ° 32-2014-01 du 4 février 2014 relatif à une
autorisation de capture, marquage, relâché d'individus et de prélèvement,
transport, détention, utilisation, destruction de matériel biologique d'espèces d'amphibiens protégées .................................... 224
Direction régionale des finances publiques de Midi- Pyrénées et de la Haute- Garonne Arrêté N °2014034-0013 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes .................................... 227EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014035-0001
signé par
BLAY Jean- Michel
le 04 Février 2014
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté portant modification de l'agrément
d'une entreprise d'ambulances
Arrêté N°2014035-0001 - 20/03/2014 Page 1AT dd ge ARRÊTE PORTANT MODIFICATION fidi-Pyrénées DE L’AGREMENT
Direction Générale D'UNE ENTREPRISE D’AMBULANCES
asus 10 Cherin du Reis: - 11050 TOULOUSE CEDEX S
CRE SE
are nain rends art ft
DELEGATION TERRITORIALE DU GERS
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées
VU
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le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, R.6312-1 à R.6312-23 et
R.6313-7,
l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires,
l'arrêté ministériel en date du 26 janvier 2006 modifié par l'arrêté ministériel du 28 septembre 2011
relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier,
l'arrêté ministériel en date du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Midi-Pyrénées,
la décision en date du 10 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean Michel
BLAY, Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé pour le département du Gers,
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées en date du 28 janvier 2011
portant agrément, à titre provisoire, de l'entreprise d’ambulances agréée dénommée SARL
AMBULANCES VSL TAXIS ESTHER RIU sise à LECTOURE (32700), 9 place Albert Descamps,
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées en date du 18 mai 2011
portant agrément, à titre définitif, de l’entreprise d'ambulances dénommée SARL AMBULANCES VSL
TAXIS ESTHER RIU
sise à LECTOURE (32700), 9, place Albert Descamps
sous le n° A.89-32,
le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire et ordinaire en date du 21 octobre 2011
de la SARL AMBULANCES VSL TAXIS ESTHER RIU,
l'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d'AUCH
en date du 21 novembre 2013,
CONSIDERANT que la dénomination sociale de la société « AMBULANCES VSL TAXIS ESTHER RIU »
devient « AMBULANCES VSL TAXIS ESTHER RIU ET FILLES »,
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gers de l'Agence Régionale de Santé,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1” de l'arrêté du 18 mai 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
« Est agréée, à titre définitif, sous le n° 1.89-32, l'entreprise d'ambulances agréée dénommée
SARL AMBULANCES VSL TAXIS ESTHER RIU ET FILLES dont le siège social est situé à LECTOURE (32700), 9 place Albert Descamps. »
Le reste sans changement.
Page 2 Arrêté N°2014035-0001 - 20/03/2014ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers : - d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos — BP 543- 64000 PAU,
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées, - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé (secteur santé).
ARTICLE 3 : Le Délégué Territorial du Gers de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL AMBULANCES VSL TAXIS ESTHER RIU ET FILLES et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.v
Fait à AUCH, le O0 4 FEV, 2014
P/ La Directrice Générale de l'ARS
et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Arrêté N°2014035-0001 - 20/03/2014 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014055-0007
signé par
CHASSAING Christian
le 24 Février 2014
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté mettant en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité
des occupants de la maison d'habitation sise
chemin de Debourg, lieu- dit "Sabarros” à
Montesquiou (32320) cadastrée section H, n ©?
152.
Page 4 Arrêté N°2014055-0007 - 20/03/2014a
ES L | Liberté .Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale
du Gers
ARRETE n°
mettant en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
de la maison d'habitation sise chemin de Debourg, lieu-dit « Sabarros » à Montesquiou (32320)
cadastrée section H, n° 152.
LE PREFET DU GERS
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1331-26, L.1331-26-1 et suivants, ainsi
que l’article L.1337-4 ;
VU les articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation :
VU les articles L.1334-1 à L.1334-12 du Code de la santé publique ;
VU le rapport de la Directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées, établi le 20 février 2014, constatant
l'état d'insalubrité de la maison d'habitation sise chemin de Debourg, lieu-dit « Sabarros » à
Montesquiou (32320) cadastrée section H, n° 152, occupée par Monsieur MOUTINHO DOS SANTOS
José, Madame GLORIANT Jenefa, sa compagne et leurs enfants dont deux de moins de 6 ans ;
Considérant le risque manifeste que représente l'installation électrique ;
Considérant le risque pour la santé des enfants représenté par l'exposition à des peintures dégradées
contenant du plomb ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques
susvisés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Madame VAN LANDEWICK Patricia, veuve de Monsieur Jean-Claude FREMAT, demeurant
à MAISNIL LES RUITZ (62620), 10 rue d’Ohlain « la palombelle », Mademoiselle Christelle FREMAT
demeurant à MAISNIL LES RUITZ (62620), 10 rue d'Ohlain, «la palombelle » et Monsieur Philippe
FREMAT demeurant à MAISNIL LES RUITZ (62620), 10 rue d'Ohlain, « la palombelle » propriétaires du
logement sis chemin de Debourg, lieu-dit « Sabarros » à Montesquiou (32320) cadastrée section H, n°
152 sont mis en demeure de prendre les mesures suivantes à compter de la notification du présent
arrêté, dans les délais de :
1) 10 jours :
e Faire réaliser un constat de risque d'exposition au plomb conformément aux dispositions du code
de la santé publique sur le logement susnommé et de le transmettre aux services de la délégation
territoriale du Gers de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées.
Agence régionale de santé Midi-Pyrénées - Délégation territoriale du Gers - Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9
Tél : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50
Arrêté N°2014055-0007 - 20/03/2014 PageS2) 1 mois :
e Faire mettre en sécurité l'installation électrique de la maison par un professionnel, qui fournira un
certificat de mise en sécurité, qui sera adressé dès sa réception à l'ARS, délégation territoriale du Gers.
Ces travaux ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité
de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure
de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé
publique.
ARTICLE 2 : En cas de non exécution de ces mesures dans les délais fixés à l’article 1, à compter de la
notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des intéressés.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique. Le non
respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l’article L.521-4 du même code.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 et aux occupants. Il
sera transmis au maire de Montesquiou, à la sous préfète de Mirande, au procureur de la République, au
directeur départemental des territoires, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Montesquiou.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
Tribunal Administratif de PAU (Villa Noulibos, cours Lyautey - B.P. 543 - 64010 PAU Cedex), également
dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous préfète de Mirande,
Monsieur le maire de Montesquiou, Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Midi-Pyrénées, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratif des
services de l'Etat dans le département du Gers,
AAUCH, 21 FEV 2014
e Préfet,
délégation,
néral
4
2
Page 6 Arrêté N°2014055-0007 - 20/03/2014ANNEXES
Article L1331-26-1 du Code de la santé publique, premier alinéa du Il et IV
Lorsque le rapport prévu par l'article L1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants
lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le préfet met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il
s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut
prononcer une interdiction temporaire d'habiter.
Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement
inhabitables, les dispositions des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.
Le préfet procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.
Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le préfet procède à leur exécution d'office.
Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé
des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le préfet en prend acte.
Article L1337-4 du code de la santé publique, premier alinéa du Ill et IV
I Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros
le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles
L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25 et L1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de
les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants.
IV. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Article L1334-7 du code de la santé publique
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
relative à la politique de santé publique, le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat
de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 4er janvier 1949. Si un tel constat
établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des
concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il nya
pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à
chaque contrat de location.
Lorsque le contrat de location concerne un logement situé dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier
relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ou appartenant à des titulaires de droits réels
immobiliers sur les locaux, ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en
propriété des locaux, l'obligation mentionnée au premier alinéa ne vise que les parties privatives dudit immeuble
affectées au logement.
L'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations
particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire.
Article L1334-9 du code de la santé publique
Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence
de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations Supérieures aux seuils définis par
l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants
et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il
procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux
par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations
particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
Article L1334-9 du code de la santé publique
Les constats établis en application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 sont communiqués, à leur demande, au
représentant de l'Etat dans le département, au directeur général de l'agence régionale de santé et, dans les
communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1422-
1, au directeur de ce service.
3
Arrêté N°2014055-0007 - 20/03/2014 Page 7Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014058-0005
signé par
CHASSAING Christian
le 27 Février 2014
32 - Délégation territoriale de l'agence régionale de santé
Arrêté autorisant la mise en service de la
station de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine au titre de l'article
R1321-10 du code de la santé publique -
Station de l'Arros
Arrêté N°2014058-0005 - 20/03/20144
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Agence Régionale de
Santé
Délégation Territoriale
du Gers
Syndicat mixte d'eau potable et de traitement des déchets du Gers
(TRIGONE)
ARRETE n°
Autorisant la mise en service de la station de distribution d’eau destinée à la consommation humaine au
titre de l’article R1321-10 du code de la santé publique
Station de l’Arros
LE PREFET DU GERS
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
68 ;
VU larrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 à
R.1321-11 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié, portant Règlement Sanitaire Départemental ;
VU les circulaires du 24 juillet 1990 et 2 janvier 1997, relatives à la mise en place des périmètres de
protection des points de prélèvements d’eau ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012 286-0001 du 12 octobre 2012 autorisant :
- la dérivation des eaux de la rivière Arros
la création des périmètres de protection autour de ce point d'eau
le prélèvement prévu aux articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement
la création d'un plan d'eau pour stockage de secours des eaux brutes
la distribution d'eau d'alimentation au public ;
VU le rapport de visite rédigé par l'unité santé environnement de la délégation territoriale du GERS de
l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées (DT32 ARS) en date du 25 février 2014 4
VU le planning de mise en service de la station de production de l'Arros transmis par TRIGONE le 25
février 2014 ;
CONSIDERANT la nécessité d'alimenter les collectivités adhérant à Syndicat mixte d'eau potable et de
traitement des déchets du Gers (TRIGONE) en eau de consommation humaine ;
CONSIDERANT les corrections de traitement mises en place pour respecter les limites de qualité
bactériologiques et physico-chimiques conformes aux dispositions réglementaires ;
3 Place du Préfet Claude Erignac 32007 AUCH CEDEX Æ 05.62.61.44.00 B 05.62.61 47.78
PORN EST RER EONÉ 20/03/2014 Page 9CONSIDERANT que les contrôles sur place réalisés le 6 février 2014 par la DT32 ARS et les résultats
d'analyses complètes réalisées par le laboratoire départemental de l’eau de la Haute Garonne montrant
la conformité de l'eau aux exigences de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS
Article 1” : Le syndicat mixte d'eau potable et de traitement des déchets du Gers (TRIGONE) est
autorisé à mettre en service les installations de captage et de traitement d’eau de la station de l’Arros en
vue de la distribution d'eau de consommation humaine au public.
SURVEILLANCE SANITAIRE
Article 2 : Cette mise en service de la station de traitement de l’Arros est conditionnée par le respect
des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 sus visé ainsi que celles de portée plus
générale fixées par les articles R1321-1 à R1321-61 du code la santé publique.
En particulier, TRIGONE ou son délégataire mettra en place un système de surveillance sanitaire interne
permettant :
- une vérification régulière des mesures prises pour le bon fonctionnement des installations,
par la mise en place d'un programme de tests et d'analyses effectués aux points déterminés
en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations (coagulation,
floculation, décantation, filtration sur charbon actif en grain fluidisé, filtration sur sable,
désinfection UV, désinfection par des produits chlorés.....) et l'enregistrement au moins
quotidien de quelques paramètres indicateurs sur l'eau traitée : pH, conductivité, turbidité,
chlore résiduel... :;
- la sécurisation de la production en cas de pollution accidentelle, qui doit être garantie par une
bonne gestion des anomalies de qualité détectées sur l’eau brute par l’instrumentation en
place ;
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
TRIGONE où son délégataire est tenu d'informer immédiatement la DT32 ARS de tout dépassement des
limites de qualité observé aux points de mise en distribution.
SECURISATION DES INSTALLATIONS
Article 3 : TRIGONE ou son délégataire est tenu de réaliser une clôture définitive avec panneaux rigides
autour de la station de traitement d'eau potable et des lagunes avant le 30 septembre 2014.
BILAN DE FONCTIONNEMENT
Article 4: TRIGONE ou son délégataire transmettra à la DT32 ARS chaque année un bilan de
fonctionnement des installations, comprenant notamment la vérification interne de la qualité de l’eau
distribuée en application de l’article R1321-23 du code de la santé publique (hors du programme de
contrôle sanitaire prévu à l’article R1321-15 du code la santé publique). Le 1% bilan à fournir interviendra
au premier trimestre de l’année 2015 pour le fonctionnement de l’année 2014.
CONTROLE SANITAIRE DES INSTALLATIONS
Article 5 :
e Des robinets de prélèvement sont installés au laboratoire sur l’arrivée de l'eau brute avant storage
et en sortie de lagunes aux fins d'analyses des eaux brutes.
e Un robinet de prélèvement est installé au laboratoire aux fins d'analyses des eaux traitées.
Le programme annuel de contrôle sanitaire d'analyses défini par la DT32 ARS est joint en annexe 1, il
2
Page 10 Arrêté N°2014058-0005 - 20/03/2014comprend notamment : 6 analyses de type RS et 1 analyse de pesticides sur l'eau brute, 4 analyses de
iype P1P2, 1 analyse de pesticides et 12 analyses de type P1 sur l'eau traitée. Ce programme
d'analyses sera susceptible d'évoluer la deuxième année de contrôle, en renforcement ou en
allègement, en fonction des observations constatées lors de la première année de fonctionnement.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 6 : La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos,
cours Lyautey - B.P. 543 - 64010 PAU Cedex). Le délai de recours est de deux mois, à compter de la
notification pour le pétitionnaire.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
SANCTIONS
Article 7 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines
prévues aux articles L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du même code.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
MESURES EXECUTOIRES
Article 9 : MM. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de
Mirande, le président du Syndicat mixte d’eau potable et de traitement des déchets du Gers (TRIGONE),
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat.
Fait à Auch, le [9 7 FEV. 2014
Le Préfet,
Bour le Préfet ét par délégation, ire Général
3
Arrêté N°2014058-0005 - 20/03/2014 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014034-0003
signé par
CHABANET Dominique
le 03 Février 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant réouverture d'un
établissement d'activités physiques et sportives
à Marciac Gers
Page 12 Arrêté N°2014034-0003 - 20/03/2014Fi
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PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU GERS
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT
PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OÙ SPORTIVES,
Le préfet du Gers
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-5 et R. 322-9 ;
Considérant que selon les dispositions de l’article L. 322-7 du code du sport, « Toute baignade et
piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d’une façon
constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie
réglementaire. » que l’article D. 322-13 du même code complète ces dispositions en prévoyant que la
surveillance des établissements de baignade d’accès payant «est garantie, pendant les heures
d'ouverture au public, par des personnels titulaires de l’un des diplômes dont les modalités de
délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le nom de
maître nageur sauveteur. Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d'un des
diplômes figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité civile et des sports.
Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en faire la déclaration au
préfet du lieu de sa principale activité (...)»;
Considérant que selon les termes de l’article L. 212-1 du code du sport, pour pouvoir, contre
rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses
pratiquants, il convient d’être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat de qualification garantissant
notamment « la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans
l’activité considérée » ; que l’article D. 322-15 complète ces dispositions en prévoyant que «Za
possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L ; 212-1 est exigée pour enseigner et
entraîner à la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le
nom de maître nageur sauveteur : »
Considérant que suite à un contrôle effectué par la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations le 03 Février 2014 dans l’établissement La Source sis chemin de
Ronde à Marciac (32230), exploité par Monsieur COUREAU Pierre, des faits présentant des risques
particuliers pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ont été relevés, que la
piscine de l’établissement a fait l’objet d’une fermeture temporaire d’urgence qui a été prononcé par
arrêté n° 2014021-0002 en date du 21 janvier 2014 ;
Arrêté N°2014034-0003 - 20/03/2014 Page 13Considérant que depuis le 03 février 2014, l'exploitant de l'établissement justifie avoir recruté du
personnel qualifié (maître nageur sauveteur) pour la surveillance et l’encadrement des activités de
natation et qu’il peut donc être procédé à la réouverture dudit établissement pendant les heures de
présence du maître nageur sauveteur ;
ARRETE :
Article 1”: La réouverture de la piscine de l'établissement La Source, exploité par Monsieur
COUREAU Pierre situé à Marciac (32230) est autorisée.
Article 2 : Cette réouverture prend effet à compter du 3 février 2014.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2014021-0002 du 21 janvier 2014 portant fermeture de
l'établissement est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, la sous préfète de l’arrondissement de
Mirande, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 03 février 2014
P/ le Préfet du Gers et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
et de le Protection des Populations
Dominique CHABANET
Page 14 Arrêté N°2014034-0003 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014034-0004
signé par
CHABANET Dominique
le 03 Février 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant réouverture d'un
établissement d'activités physiques et sportives
à Marciac Gers
Arrêté N°2014034-0004 - 20/03/2014 Page 15Fi
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PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU GERS
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT
PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OÙ SPORTIVES,
Le préfet du Gers
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-5 et R. 322-9 ;
Considérant que selon les dispositions de l’article L. 322-7 du code du sport, « Toute baignade et
piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d’une façon
constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie
réglementaire. » que l’article D. 322-13 du même code complète ces dispositions en prévoyant que la
surveillance des établissements de baignade d’accès payant «est garantie, pendant les heures
d'ouverture au public, par des personnels titulaires de l’un des diplômes dont les modalités de
délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le nom de
maître nageur sauveteur. Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d'un des
diplômes figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité civile et des sports.
Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en faire la déclaration au
préfet du lieu de sa principale activité (...)»;
Considérant que selon les termes de l’article L. 212-1 du code du sport, pour pouvoir, contre
rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses
pratiquants, il convient d’être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat de qualification garantissant
notamment « la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans
l’activité considérée » ; que l’article D. 322-15 complète ces dispositions en prévoyant que «Za
possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L ; 212-1 est exigée pour enseigner et
entraîner à la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le
nom de maître nageur sauveteur : »
Considérant que suite à un contrôle effectué par la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations le 03 Février 2014 dans l’établissement La Source sis chemin de
Ronde à Marciac (32230), exploité par Monsieur COUREAU Pierre, des faits présentant des risques
particuliers pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ont été relevés, que la
piscine de l’établissement a fait l’objet d’une fermeture temporaire d’urgence qui a été prononcé par
arrêté n° 2014021-0002 en date du 21 janvier 2014 ;
Page 16 Arrêté N°2014034-0004 - 20/03/2014Considérant que depuis le 03 février 2014, l'exploitant de l'établissement justifie avoir recruté du
personnel qualifié (maître nageur sauveteur) pour la surveillance et l’encadrement des activités de
natation et qu’il peut donc être procédé à la réouverture dudit établissement pendant les heures de
présence du maître nageur sauveteur ;
ARRETE :
Article 1”: La réouverture de la piscine de l'établissement La Source, exploité par Monsieur
COUREAU Pierre situé à Marciac (32230) est autorisée.
Article 2 : Cette réouverture prend effet à compter du 3 février 2014.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2014021-0002 du 21 janvier 2014 portant fermeture de
l'établissement est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, la sous préfète de l’arrondissement de
Mirande, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 03 février 2014
P/ le Préfet du Gers et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
et de le Protection des Populations
Dominique CHABANET
Arrêté N°2014034-0004 - 20/03/2014 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014034-0009
signé par
CHABANET Dominique
le 03 Février 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire
pour le département du Gers à madame
Marjolaine Le Bris.
Page 18 Arrêté N°2014034-0009 - 20/03/2014EE = Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale
de la cohésion sociale et de
la protection des populations
du Gers
N° CA1400294
ARRÊTÉ
Portant attribution d'une habilitation sanitaire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux,
Vu le décret du 27 février 2013 portant nomination de monsieur Jean-Marc Sabathé, préfet du Gers,
Vu l'arrêté du préfet du Gers n° 2013024-0005 nommant monsieur Dominique Chabanet directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la demande présentée par madame Marjolaine Le Bris née le 18 février 1987 à Evry 91) et domiciliée
professionnellement au 48 rue du 8 mai 32000 Auch,
Considérant que madame Marjolaine Le Bris rempli les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire,
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Arrête
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de cinq ans à madame Marjolaine Le Bris docteur vétérinaire administrativement
domicilié au 48 rue du 8 mai 32000 Auch.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire
de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Gers du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l’article R. 2083-12,
Article 3 : Madame Marjolaine Le Bris s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Marjolaine Le Bris pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opération de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements pour
lesquels elle a été désignée comme vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 2083-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la, pêche maritime. Arrêté N°2014034-0009 + 20/03/2014 age 19Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 03 février 2014
Pour le préfet du Gers et par délégation,
Le directeur départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations \
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de 1’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée, Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de ja date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet,
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Page 20 Arrêté N°2014034-0009 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014038-0006
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 07 Février 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE fixant la participation financière des
personnes accueillies au Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile d'Auch, géré par
l'Association France Terre d'Asile
Arrêté N°2014038-0006 - 20/03/2014 Page 21EX à Liberéd + Égalité » Fratsÿnité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET du GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Insertion
ARRETE
fixant la participation financière des personnes accueillies au Centre d’Aceueil pour Demandeurs p P d’Asile d’Auch, géré par l'Association France-Terre d’Asile Le
Le Préfet du GERS,
É le code de l’ Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 348-1 à 348-4 et R 348-4 ;
VU les arrêtés interministériels des 31 mars 2008 et 11 février 2009 portant application de l’article R 348-4 du
Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2013 portant extension de la capacité du Centre d’Accueil pour
Demandeurs d’Asile (CADA) d’Auch de 50 à 80 places ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1° — La participation financière des personnes accueillies au Centre d’ Accueil pour Demandeurs d’Asile
(CADA) géré par l'Association France Terre d’Asile, situé 3 Quai des Marronniers à AUCH, visée à l’article 2 de
larrêté interministériel du 31 mars 2008 susvisé modifié par l’arrêté du 11 février 2009 est fixée à 20 % pour une
prestation d’hébergement sans restauration, quelle que soit la situation familiale.
Article 2 — Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, auprès du Tribunal Administratif de Pau.
Article 3— L'arrêté préfectoral en date du 20 avril 2009 fixant la participation financière des personnes accueillies
au Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asiles d'Auch géré par l'association France Terre d'Asile est abrogé.
Article 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur Le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Générai de France Terre d’Asile et
Monsieur le Directeur du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gers.
Aube | 7 FEV 2014
Le Préfft,
NE Jean Marc SABATHE
Cité Administrative — Place de l'Ancien Foirall -32020 — AUCH — Cedex 09- & 05,62.61.55.55 E 05.62.61.55.50
Page 22 Courriel : dd32-secr-direction@sante mont 4186ténel HE Nav. midipy.sante.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014043-0003
signé par
LAVAL Géraud
le 12 Février 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
arrêté portant déclaration d'infection d'un
troupeau de poules pondeuses de l'espère
Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de
consommation pour infection à Salmonella
Enteritidis
Arrêté N°2014043-0003 - 20/03/2014 Page 23EX Er Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1400443
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION
D'UN TROUPEAU DE POULES PONDEUSES DE L’ESPECE GALLUS GALLUS
EN FILIERE PONTE D’'OEUFS DE CONSOMMATION
POUR INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS
VU le code rural, le livre II {partie législative) et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et
L.223-8 ;
VU le code rural, et notamment le livre II (partie réglementaire) chapitre III article R.223-21 établissant la liste des
maladies réputées contagieuses ;
VU le code des collectivités locales ;
VU Ja loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations
entre l'administration et le public, et notamment ses articles 1 et 3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU le décret du 27 février 2013 nommant monsieur Jean Marc Sabathe, préfet du Gers :
VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant Monsieur Dominique Chabanet, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux
de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des
salmonelloses aviaires, visées à l’article D.223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013092-0036 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Dominique
Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013092-0046 du 02 avril 2013 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ;
VU le rapport d'analyse du laboratoire départemental vétérinaire et des eaux du Gers numéroté AD 14 00193 du 12
février 2014 ;
CONSIDERANT le résultat bactériologique positif en Salmonella enteritidis consigné au rapport numéroté AD 14
00193 du 12 février 2014 en vue de la recherche de Salmonella sur des prélèvements de fientes et de poussières effectués
le 7 février 2014 dans le bâtiment portant le numéro INUAV V032CKF hébergeant un troupeau de poules pondeuses
d'œufs de consommation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers ;
Page 24 Arrêté N°2014043-0003 - 20/03/2014ARRETE
Article 17 :
Le troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation détenu par Monsieur Jean Paul Saint Vignes dans le
bâtiment et le parcours de son exploitation portant le numéro INUAV VO32CKF situé à Nechiou 32300 Monclar sur
lPOsse est déclaré infecté par Salmonella enteritidis,
Atticle 2"
Le troupeau de poules pondeuses du bâtiment portant le numéro INUAV VO32CKF étant infecté par salmonella
enteritidis, est placé sous la surveillance du docteur Bruno Nevers vétérinaire sanitaire à l’Union.
Article 3 :
La déclaration d’infection de cet élevage entraîne l’application des mesures suivantes :
1/ La réalisation d’enquêtes, contrôles et prélèvements aux fins d'analyses par le vétérinaire sanitaire de
l'élevage ou un agent habilité de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
2/ L'inscription des résultats des analyses de confirmation d’infection au registre de l'élevage :
3/ L’interdiction de sortie de l’exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des œufs qui en sont
issus, sauf, dérogation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour
élimination par abattage hygiénique, transformation des œufs avec assainissement thermique ou destruction :
4/ Après élimination du troupeau infecté, le nettoyage et la désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs
voies d’accès et du matériel d'élevage, du parcours du troupeau infecté et des véhicules servant au transport des
volailles ou des œufs, suivis d'un vide sanitaire :
5/ L’élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau, respectueuse de l’environnement et de la
protection sanitaire d’autres exploitations.
Article 4 :
L’arrêté portant déclaration d’infection est levé par le préfet sur proposition du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de
nettoyage et de désinfection, vide sanitaire et vérification de leur efficacité.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Monclar sur l’Osse, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, et le docteur Bruno Nevers vétérinaire sanitaire à l’Union sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 12 février 2014,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
opulations
et par délégation
L'inspecteur de a santé publique vétérinaire
CC
Arrêté N°2014043-0003 - 20/03/2014 Page 25VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il
vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur Le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application
de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être
écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous
n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception par l'administration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de
rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être
saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
LEGALITE de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-
respect.
Page 26 Arrêté N°2014043-0003 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014043-0004
signé par
LAVAL Géraud
le 12 Février 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
arrêté de mise sous surveillance de deux
troupeaux de poulet de chair pour suspicion
d'infection à Salmonella Enteritidis
Arrêté N°2014043-0004 - 20/03/2014 Page 27Ex Er Liberté + Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
REF. : CA1400435
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE DE MISE SOUS SURVEILLANCE
DE DEUX TROUPEAUX DE POULETS DE CHAIR
POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS N°
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-
8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à KR. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8,R. 228-1,R.
233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création
d’une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 février 2006 portant création d’une liste de maladies à
déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
VU le code des collectivités locales ;
VU ia loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations
entre l’administration et Le public, et notamment ses articles 1 et 3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 27 février 2013 nommant monsieur Jean Marc Sabathe, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant Monsieur Dominique Chabanet, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les troupeaux de poulets
de chair et des dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013092-0036 du 02 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Dominique
Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013092-0046 du 02 avril 2013 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ;
VU les rapports d’analyse du laboratoire départemental et des eaux du Gers numérotés AD-14-00195 et AD-14-00194
du 12 février 2014 ;
CONSIDERANT les résultats bactériologiques positifs en Salmonella enteritidis consignés aux rapports numérotés
AD-14-00195 et AD-14-00194 du 12 février 2014 en vue de la recherche de Salmonella sur des prélèvements de fientes
et de poussières dans les bâtiments portant les numéros INUAV VO32DYY et VO32DYX hébergeant deux troupeaux de
volailles de chair;
SUR _ proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers;
Page 28 Arrêté N°2014043-0004 - 20/03/2014ARRETE
Article 1%: Les troupeaux de volailles de chair des bâtiments portant les numéros INUAV V032DYY et VO32DYX
appartenant Monsieur Jean Paul Saint Vignes 32300 Monclar sur l’Osse étant suspect d’être infecté par salmonella
enteritidis, est placé sous la surveillance du docteur Bruno Nevers vétérinaire sanitaire à l’Union.
Article 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche I.C.A. (Information sur la Chaîne
Alimentaire) transmise à l'abattoir, Les cœurs, foies et gésiers sont destinés, sous mesure de gestion canalisée, à la valorisation en tant que sous produit de catégorie 3 avec un traitement thermique approprié.
2°) Séquestration des troupeaux sur le site d'élevage. Sur demande du propriétaire et après accord des autorités
sanitaires de l’abattoir, l'abattage des troupeaux suspects peut avoir lieu sous couvert d’un laissez-passer sanitaire
délivré par le Directeur départemental de la protection des populations ;
3°) Après abattage des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de
leurs abords, des parcours, de leurs voies d’accès et du matériel d'élevage des troupeaux infectés et des véhicules
servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l'arrêté du 24
avril 2013 susvisé, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire sanitaire, dès que la totalité des lots est abattues et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant les troupeaux suspects, respectueuse de l’environnement et de
Ja protection sanitaire d’autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d’hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations, le Docteur Bruno Nevers, vétérinaire sanitaire à l’Union, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 12 février 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
et par délégation
L'inspecteur de 7PER
GéraudÆ4r
Arrêté N°2014043-0004 - 20/03/2014 Page 29VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il
vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur Le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur Le ministre
de l’Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application
de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être
écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée, Si vous
n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception par l’administration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de
rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être
saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
LEGALITE de la présente décision ; i! doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-
respect,
Page 30 Arrêté N°2014043-0004 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014049-0003
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 18 Février 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE portant composition de la
Commission Departementale d'Aide Sociale
Arrêté N°2014049-0003 - 20/03/2014 Page 31Ltbrté » Égallté » Fraternité
RÉF QUE FRANÇAISE FRANÇAISE PREFET DU GERS
Direction Départementale de La Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
ARRETE
portant composition de la
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE
LOL)
Le Préfet du département du GERS
VU le code de l’action sociale et des familles, les articles L 134-1 à L 134-10,
VU la décision 2010-110 du Conseil Constitutionnel du 25 mars 2011 modifiant les alinéas 2 et 3 de l’article
L.134-6 du code de l'action sociale et des familles relatif à la composition des Commissions
départementales d'aide Sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des
régions, notamment son article 1°;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, le département et l'État, notamment ses articles 34 à 36 :
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences
en matière d'aide sociale et de santé, et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
notamment l'article 20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant composition de la commission départementale d'aide sociale ;
vu l'ordonnance de M. le Président du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 23 janvier 2014
portant désignation du Président de la Commission Départementale d'Aide Sociale ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE ler : La Commission Départementale d'Aide Sociale statue sur les recours qui lui sont présentés contre
les décisions relatives aux prestations d'aide sociale, au revenu minimum d'insertion et à la couverture
maladie universelle.
ARTICLE 2 : La Composition de la Commission est fixée comme suit :
Présidente :
- Mme Aude CARASSOU, Vice-présidente du Tribunal de Grande Instance d'AUCH
Commissaire du Gouvernement sans voix délibérative :
- M Pascal KRIEGER, Directeur Adjoint de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations.
ARTICLE 3 : Le Président de la commission peut inviter toute personne qu'il estime utile à la bonne compréhension
d'un dossier.
Page 32 Arrêté N°2014049-0003 - 20/03/2014ARTICLE 4 : Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la protection des Populations
ARTICLE 56 : L'arrêté du 2 avril 2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du GERS.
AUCH le À 8
FEV 204
Le Préfet,
Nr Jear] Marc SABATHE
Arrêté N°2014049-0003 - 20/03/2014 Page 33EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014055-0004
signé par
LAVAL Géraud
le 24 Février 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
arrêté relatif à l'organisation de l'exposition
nationale d'aviculture à Samatan du 14 au 17
mars 2014
Page 34 Arrêté N°2014055-0004 - 20/03/2014| =. Liberté « Égaiité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1400544
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE RELATIF À L'ORGANISATION DE L’EXPOSITION NATIONALE D’AVICULTURE
A SAMATAN DU 14 AU 17 MARS 2014
N° 2014
VU le code rural, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-$, L.221-6, L.221-8 et L.236-1 et R. 228-] ;
VU Le code des collectivités locales ;
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du
Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations
entre l'administration et Le public, et notamment ses articles 1 et3 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 27 mai 2011 nommant monsieur Etienne Guepratte, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant Monsieur Dominique Chabanet, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain
et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code
rural ;
VU l'arrêté préfectoral portant réglementation sanitaire des concours et expositions d’animaux des espèces bovines,
ovines, caprines, porcines et des équidés dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013024-00$ du 24 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Dominique
Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des Populations du Gers ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2013032-0006 du 1° février 2013 du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Gers portant subdélégation de signature ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/98-8182 du 28 octobre 1998 relative aux échanges intra-communautaires de
volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N° 2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de présentation
des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
CONSIDERANT qu'une exposition avicole se tiendra à Samatan du 14 au 17 mars 2014 et qu'il importe à cette occasion
de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de a protection des populations ;
Arrêté N°2014055-0004 - 20/03/2014 Page 35ARRETE:
Article 1er : L'exposition avicole qui doit se tenir Samatan du 14 au 17 mars 2014 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, Monsieur Didier Villate, vétérinaire sanitaire à Samatan dont les honoraires
sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par Monsieur Didier Villate,
qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Monsieur Didier Villate est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires
requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être
signalées au vétérinaire sanitaire, Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse
seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de
provenance, établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours.
Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastie et l'influenza aviaire.
2. Que pour Les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire
ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de
l'attestation.
Article 4 : Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant ja date de l'attestation de provenance délivrée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire, L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de
30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
La DDCSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Atticle 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours,
Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat
sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailies et ratites) et les
pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est
attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire, ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur
accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance,
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires " ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastie " tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée,
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en
provenance d'autres états.
Page 36 Arrêté N°2014055-0004 - 20/03/2014Atticle 8 : Les oiseaux autres que Les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en
l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ccs oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être
nettement individualisés dans l'espace),
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans Les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de
provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où manifestations ayant eu
lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5
jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce
certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des
lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans
d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est
obligatoire.
Article 10 : Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moins de
10 jours.
Article 11 : Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaire
conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la
décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le
territoire de l'Union européenne.
Atticle 12 : Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition et les cessions d'animaux doivent être enregistrées
dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an.
Atticle 13 : Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articies L.228-3 et
L.228-4 du code rural.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Samatan, le commandant du groupement de gendarmerie
d’Auch, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations , Monsieur Didier Villate,
vétérinaire sanitaire à Samatan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 24 février 2014
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Et par empêchement
L'inspectéur de la santé publique
vÉ 7 .
LEZ Géraud-TAVal
Arrêté N°2014055-0004 - 20/03/2014 Page 37VOIES DE
RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il
vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit :
- Unrecours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
- Unrecours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l'Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
- Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
ours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de la présente décision,
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent
être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre [a copie de la décision contestée, Si vous
n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet), En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
LEGALITE de la présente décision ; doi également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-
respect.
Page 38 Arrêté N°2014055-0004 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014057-0004
signé par
CHASSAING Christian
le 26 Février 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant agrément de l'Union Fédérale
des consommateurs du Gers (UFC 32) à agir
en justice
Arrêté N°2014057-0004 - 20/03/2014 Page 39EE 5 Ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service protection du consommateur
ARRETE
portant agrément de l’Union Fédérale des Consommateurs du Gers ( UFC 32) à agir en justice
Le préfet du Gers,
VU les articles L. 411-1 à L. 422 —3 du code de la consommation ;
VU les Articles R. 411-1 à R 422-10 du code de la consommation ;
VU l'Arrêté du 21 Juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs ;
VU la demande d'agrément déposée par l'union fédérale des consommateurs du Gers ;
VU l'avis favorable émis par le procureur général près la cour d'appel d'Agen ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de ia protection des populations du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1”: L'association « Union Fédérale des Consommateurs du Gers (UFC 32) » - sise Maison des Associations 29 Chemin du Baron à AUCH — est agréée à exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs {action civile- art L. 421-1 du Code de la consommation).
ARTICLE 2: Cette association est également agréée à demander à la juridiction civile ou à la juridiction
répressive, toutes deux statuant sur l’action civile, d'ordonner au défenseur où au prévenu, le cas échéant sous
astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer, dans le contrat ou le
type de contrat proposé aux consommateurs, une clause illicite. (Art L.421-2 du Code de la consommation)
ARTICLE 3 : Cette association est également agréée pour intervenir devant les juridictions civiles et demander
notamment, l'application des mesures prévues à l'article L 421-2 du code de la consommation, lorsque la
demande initiale a pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, à raison de
faits non constitutifs d'une infraction pénale (Interventions en justice art. L. 421.7 du code de la consommation).
Page 40 Arrêté N°2014057-0004 - 20/03/2014ARTICLE 4 : Cette association est également agréée pour agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou
interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'articie 1° de là directive 2609/22/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009. (Action en cessation d'agissements illicites art. L. 421-6)
ARTICLE 5: Cette association est également agréée — lorsque plusieurs consommateurs personnes
physiques, identifiés, ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel
et qui ont une origine commune -— à agir en réparation devant toute juridiction, au nom de ces consommateurs
concernés (Au moins deux) qui l'ont mandatée (Action en représentation conjointe art. L. 422-1 du code de la
consommation).
ARTICLE 6 ;: Cet agrément est accordé pour cinq années. |} est renouvelable dans les mêmes conditions que
l'agrément initial.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée pendant le huitième mois précédent la date
d'expiration de | ‘agrément en cours.
ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 est abrogé.
ARTICLE 8: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture du Gers.
ARTICLE 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Arrêté N°2014057-0004 - 20/03/2014 Page 41EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014059-0004
signé par
LAVAL Géraud
le 28 Février 2014
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté relatif à l'organisation de
rassemblements, concours ou exposition
avicoles.
Page 42 Arrêté N°2014059-0004 - 20/03/2014EX © LE Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1400637
ARRETE
Relatif à l’organisation de rassemblements, concours ou expositions avicoles
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du
Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L.221-8 et L.236-1 et R. 228-1 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code des collectivités locales ;
Vu laloin° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations
entre l’administration et Le public, et notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 27 février 2013 nommant monsieur Jean Marc Sabathé, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 15 janvier 2013 nommant monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant Jes conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain
et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code
rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-25-4 du 25 janvier 2008 portant réglementation sanitaire des concours et expositions
d’animaux des espèces bovines, ovines, caprines, porcines et des équidés dans le département du Gers ;
Vu Parrêté préfectoral du 02 avril 2013 portant délégation de signature à monsieur Dominique Chabanet, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/98-8182 du 28 octobre 1998 relative aux échanges intra-commumautaires de
volailles et d'œufs à couver ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N° 2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de présentation
des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
Arrêté N°2014059-0004 - 20/03/2014 Page 43Considérant qu'un rassemblement avicole se tiendra à Samatan du 15 au 17 mars 2014 et qu'il importe à cette occasion de
prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE:
Article ler : Le rassemblement avicole qui doit se tenir à Samatan du 15 au 17 mars 2014 est autorisé, sous réserve du
respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, Docteur Didier Villate, vétérinaire sanitaire à Samatan dont les honoraires
sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Docteur Didier Villate,
qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Docteur Didier Villate est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires
requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être
signalées au vétérinaire sanitaire, Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse
seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance,
établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département d'origine
de l'élevage et datant de moins de 10 jours.
Cette attestation certifie :
1.Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des
raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2.Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire ne
doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de
l'attestation.
Article 4 : Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de
manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des
volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance
délivrée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ne peuvent participer
que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire,
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur
dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de
30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du lieu de la manifestation.
La DDCSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis d'un
certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat
sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de
passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste
d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les
pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est
attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire, ou pat une déclaration sur l'honneur de l'éleveur
accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes
de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires “ ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle "
tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Page 44 Arrêté N°2014059-0004 - 20/03/2014Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en
provenance d'autres états.
Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en
l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur Le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas :
1.Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être
nettement individualisés dans l'espace).
2.Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de
provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où manifestations ayant eu
lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5
jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce
certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des
lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans
d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est
obligatoire.
Article 10 : Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moins de
10 jours.
Article 11 : Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaire
conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la
décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le
territoire de l'Union européenne.
Article 12 : Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition et les cessions d'animaux doivent être enregistrées
dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an.
Article 13 : Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et
L.228-4 du code rural.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Samatan, le commandant du groupement de gendarmerie
d’Auch, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Docteur Didier Villate
vétérinaire sanitaire à Samatan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 28 février 2014
Pour le préfet et pat délégation
le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
et par empêchement
linspecteur dé la santé publiqüe vétérinaire
À RS
[Génial
Arrêté N°2014059-0004 - 20/03/2014 Page 45VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur Le ministre
de l’Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer Les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recouts GRACTEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans Le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Page 46 Arrêté N°2014059-0004 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014024-0007
signé par
OGER Stéphane
le 24 Janvier 2014
32 - Direction départementale des finances publiques
Pôle Gestion Fiscale SIP SIE de MIRANDE
Arrêté N°2014024-0007 - 20/03/2014 Page 47A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques A Auch le @/y..1 Lo44
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de MIRANDE
Services des Impôts des Particuliers - Foncier
Service des Impôts des Entreprises
4, Place de la Halle BP 56
32300 MIRANDE
Pour nous joindre / Références. 7
Votre correspondant : Anne-Marie MEMBRADO
Tél : 05 62 66 8268
Fax : 05 62 66 80 86
Courriel :
anne-marie.membrado@dgfip.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi
8h45-12h00 13h30-16h15
Avec rendez-vous
Objet : Délégations
Le Responsable des Finances Publiques soussigné donne délégation à :
- Monsieur Laurent LAN SUN LUK
- Monsieur William GERS
- Madame Brigitte DAREES
pour signer les avis à tiers détenteurs et les déclarations de créances, les délais de paiement
et les mainlevées.
Anne-Marie MEMBRADO
Inspecteur Divisionnaire
Responsable du SIP-SIE de MIRANDE
i
Page 48 sara NPA QE 20052014 ET DES FINANCESEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014034-0014
signé par
OGER Stéphane
le 03 Février 2014
32 - Direction départementale des finances publiques
Pôle gestion Fiscale Liste resp de services
03022014
Arrêté N°2014034-0014 - 20/03/2014 Page 49Liberté « Liberté « Égalin » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
: NOM Prénom Responsables des services
SIP Auch
M. BETHENCOURT Jean-Yves 14 RUSSE RE LS BP 70352
32022 AUCH CEDEX
SIE Auch
: 14 Rue Leconte de Lisle MME PROST Marie-Paule BP 30570
32022 AUCH CEDEX
P.R.S
F 14 Rue Leconte de Lisle MME DUFOUR Françoise BP 50308
32007 AUCH CEDEX
CDIF
M. BALANCA Jacques 14 Rue Leconte de Lisle
BP 50344
32007 AUCH CEDEX
Service de Publicité Foncière d'Auch
: 14 Rue Leconte de Lisle M. BROUAT Patrice BP 80320
32007 AUCH CEDEX
PDCE
MME MANDON Catherine 14 Rue Leconte de Lisle
BP 50335
32007 AUCH CEDEX
SIP/SIE Condom
M. BOURGY Philippe 2 Rue Anatole France
32100 CONDOM
Service de Publicité Foncière de Condom
M. DUBOIS-LACROIX Philippe 2 Rue Anatole France
32100 CONDOM
SIP/SIE Mirande
MME MEMBRADO Annie 4 Place de la Halle
32300 MIRANDE
ci À +
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 50 Arrêté N°2014034-0014 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014034-0016
signé par
OGER Stéphane
le 03 Février 2014
32 - Direction départementale des finances publiques
Pôle Gestion Fiscale SIE AUCH
COLLECTIVE 03022014
Arrêté N°2014034-0016 - 20/03/2014 Page 517
LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
GERS
2 Place Jean DAVID
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 20083 ;
Arrête :
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIE, à l'effet de prendre, au nom
du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000 euros, à l'inspecteur des finances publiques
dont le nom suit :
- M. Jean François CANONGE - M. David BERTRAND
Toutefois, la délégation pour admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des
réclamations portant sur des impositions consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal ;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
Article 2 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIE, à l'effet de prendre, au nom du
directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques dont
les noms suivent :
- Mme Odette ABADIE - Mme Sandrine ALARY
- Mme Anne-Marie BERGES - Mme Liliane FRANZIN
- Mme Patricia DELFAU - Mme isabelle LEBRETON HAMON
- Mme Pierrette LESTAGE - Mme Anne de VALENCE DE MINARDIERE
- Mme Marie José MATIGNON-ROLDAN - M. Stéphane FAURE
- Mme Martine SABATHIER - M. Jérôme TAITARD
- Mme Ghislaine TROYES - M. Maxime HAHUSSEAU
- Mme Elise DELACOURT
Fe À Es
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 52 Arrêté N°2014034-0016 - 20/03/2014Toutefois, la délégation pour admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des
réclamations portant sur des impositions consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal ;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
Article 3 — En cas d'absence du responsable du SIE, délégation de signature est donnée dans les
conditions et limites fixées par la délégation automatique accordée aux responsables de service à M.
Jean-François CANONGE, inspecteur des finances publiques.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l’activité est exercée.
A AUCH, le 3 février 2014
Le chef de service comptable,
Marie-Paule PROST
Arrêté N°2014034-0016 - 20/03/2014 Page 53EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014034-0017
signé par
OGER Stéphane
le 03 Février 2014
32 - Direction départementale des finances publiques
Pôle Gestion Fiscale Liste des délégataires SIE
AUCH 03022014
Page 54 Arrêté N°2014034-0017 - 20/03/2014A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BENEFICIANT D'UNE
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de M Pascal CANO, Contrôleur des finances publiques
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE AUCH
M Jean François CANONGE Inspecteur des finances publiques 03/02/2014 MME Liliane FRANZIN
M David BERTRAND Inspecteur des finances publiques 03/02/2014 MME Odette ABADIE
MME Sandrine ALARY Contrôleuse Principale des finances 03/02/2014
publiques MME Isabelle LEBRETON HAMON
MME Anne-Marie BERGES ne Frinégeis des fnenees HORE2ONA MME Pierrette LESTAGE
MME Marie-Josée MATIGNON-ROLDAN Contrôleuse Principale des finances 03/02/2014 MME Anne DE VALENCE DE MINARDIERE
publiques
MME Patricia DELFAU Contrôleuse Principale des finances 03/02/2014 M Stéphane FAURE
publiques
MME Ghislaine TROYES Contrôleuse Principale des finances 03/02/2014 M Jérôme TAITARD
publiques
MME Martine SABATHIER Contrôleuse Principale des finances 03/02/2014 M Maxime HAHUSSEAU
publiques
MME Elise DELACOURT Contrôleuse des finances publiques 01/11/2013
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 03/02/2014
Le chef de service comptable
Marie-Paule PROST
al cuil À EL.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DFS FINANCES
Arrêté N°2014034-0017 - 20/03/2014
Contrôleuse
publiques
Contrôleuse
publiques
Contrôleuse
publiques
Contrôleuse
publiques
Contrôleuse
publiques
des
des
des
finances
finances
finances
finances
finances
Contrôleur Principal des finances
publiques
Contrôleur
publiques
Contrôleur
publiques
des
des
finances
finances
03/02/2014
03/02/2014
03/02/2014
03/02/2014
03/02/2014
03/02/2014
03/02/2014
03/02/2014
Page 55EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014034-0018
signé par
OGER Stéphane
le 03 Février 2014
32 - Direction départementale des finances publiques
Pôle Gestion Fiscale SIE AUCH MP PROST
03/02/2014
Page 56 Arrêté N°2014034-0018 - 20/03/2014Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
La Chef de service comptable du service des impôts des entreprises de AUCH (32),
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Art. 1°°- Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en
recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs
fonctions au service des impôts des entreprises dont les noms suivent :
M, CANONGE Jean François Inspecteur des finances publiques.
M. BERTRAND David Inspecteur des finances publiques ;
Mme LESTAGE Pierrette Contrôleur principal des finances publiques ;
Mme ABADIE Odette, Contrôleur des finances publiques.
Art. 2.- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de AUCH.
À AUCH, le 03 février 2014.
Madame la Chef de Service comptable du Service des impôts des entreprises.
[TE
Marie Paule PROST.
Arrêté N°2014034-0018 - 20/03/2014 Page 57EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014037-0004
signé par
OGER Stéphane
le 06 Février 2014
32 - Direction départementale des finances publiques
Pôle Gestion Fiscale SIP AUCH
COLLECTIVE 06022014
Page 58 Arrêté N°2014037-0004 - 20/03/2014BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP et de la brigade FI, à l'effet de
prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses
d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des
finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Germaine DIANA - M. Yvan BORNIQUEL
- Mme Mélanie LAURES - M. Alain SEMPE
Article 2 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP et de la brigade FI, à l'effet de
prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses
d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des
finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Sylvie LEBEAU - M. Patrice HYVER
- Mme Véronique LARTIGUE - M. Dominique SOUMOULOU
- Mme Lucie GUILLON - M. Gilles FRANZIN
- Mme Sylvie HORGUE - M. José BROTO
PT Men
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2014037-0004 - 20/03/2014 Page 59Article 3 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP et de la brigade F1, à l'effet de
prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses
d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2 000 euros, aux agents
administratifs des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Jocelyne BARO
- Mme Sandrine DEGANO
- Mme Elisabeth RIEU
- Mme Annie TREVISAN
- Mme Corinne NADALES
- Mme Christine LUIS
- Mme Anne-Marie HERMANN
- _ MmePatricia JEANNY
- Mme Françoise BOLNALDO
- Mme Thérèse DABE
- Mme Chantal FILLOL
- Mme Maryse DAURIAC
- Mme Nathalie QUERIN
M. Bernard GHIRARDO
M. Jean-Paul NAVARRO
M. Willy MARCON
Toutefois, pour tous les agents, inspecteurs, contrôleurs et agents administratifs, la délégation pour
admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des réclamations portant sur des
impositions consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal ;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
Article 4 — En cas d'absence du responsable du SIP et de la brigade FI, délégation de signature est
donnée dans les conditions et limites fixées par la délégation automatique accordée aux responsables de
service à M. Yvan BORNIQUEL., inspecteur, et à Mme Mélanie LAURES, inspectrice.
Article 5- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l’activité est exercée.
Page 60
À AUCH, le 06 février 2014
Le
Jean-Yves HENCOURT
Inspecteur divisionnaire Hors classe des Finances Publiques
Arrêté N°2014037-0004 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014037-0005
signé par
OGER Stéphane
le 06 Février 2014
32 - Direction départementale des finances publiques
Pôle Gestion Fiscale Liste des délégataires SIP
AUCH 06022014
Arrêté N°2014037-0005 - 20/03/2014 Page 61Page 62
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BENEFICIANT D'UNE
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de M Pascal CANO, Contrôleur des finances publiques
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE AUCH
M BORNIQUEL Yvan
MME DIANA Germaine
MME LAURES Mélanie
M SEMPE Alain
MME LEBEAU Sylvie
M SOUMOULOU Dominique
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
Contrôleuse principale des finances 06/02/2014
publiques
Contrôleur principal des finances 06/02/2014
publiques
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 06/02/2014
M HYVER Patrice
M FRANZIN Gilles
M BROTO José franc»
MME LARTIGUE Véronique
MME GUILLON Lucie
MME HORGUE Sylvie
Contrôleur principal
finances publiques
Contrôleur principal
finances publiques
Contrôleur des
publiques
Contrôleuse des
publiques
Contrôleuse des
publiques
Contrôleuse des
publiques
MES GE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2014037-0005 - 20/03/2014
de: ao
de: [0]
finances
finances
finances
finances
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
06/02/20142
Liberté + Égoliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BENEFICIANT D'UNE
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de M Pascal CANO, Contrôleur des finances publiques
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE AUCH
MME DABE Thérèse
MME HERMAN Anne-Marie
MME BONALDO Françoise
MME LUIS Christine
MME NADALES Corinne
MME JEANNY Patricia
MLE TREVISAN Annie
MME FILLOL Chantal
Agente des finances publiques
Agente des finances publiques
Agente des finances publiques
Agente des finances publiques
Agente des finances publiques
Agente des finances publiques
Agente des finances publiques
Agente des finances publiques
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
MME BARO Jocelyne
MME DEGANO Sandrine
MME RIEU Elisabeth
MME DAURIAC Maryse
M GHIRARDO Bernard
M NAVARRO Jean-Paul
M MARCON Willy
MME QUERIN Nathalie
Ps D
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2014037-0005 - 20/03/2014
Agent des finances publiques
Agente des finances publiques
Agente des finances publiques
Agente des finances publiques
Agent des finances publiques
Agent des finances publiques
Agent des finances publiques
Agent des finances publiques
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
06/02/2014
Page 63EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014037-0006
signé par
OGER Stéphane
le 06 Février 2014
32 - Direction départementale des finances publiques
Pôle Gestion Fiscale Délégation AMR SIP
AUCH 06022014 speciale
Page 64 Arrêté N°2014037-0006 - 20/03/2014| Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
SERVICE des IMPÔTS des PARTICULIERS D'AUCH Le Comptable du SIP d'AUCH Contrôle Sur Pièces
4, Rue Leconte de Lisle B.P. 70352
32010 AUCH CEDEX
Téléphone : 05 62 61 50 91
Télécopie : 05 62 61 50 40
Courriel : gr or Monsieur le Directeur Départemental
Réception du lundi au vend : :
de 8 h 45 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16h 18 Des Finances Publiques
et sur rendez-vous
D
DELEGATIONS SPECIALES
À - Caisse - Courrier
Signatures et paraphes
ne . [Mme L'AURES Mélanie, SLA
7 [M DELRTEU Yves,
eB M BRUNEL Raphaël,
A] t- M SINIERI Rodolphe
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les demandes d'approvionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
+ De signer les quittances PIE
+ De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
Arrêté N°2014037-0006 - 20/03/2014 Page 65———
B - Comptabilité
Signatures et paraphes
HZ Mme LAURES Mélanie, $ ;
J M DELRIEU Yves,
28 M BRUNEL Raphaël,
M SINIERI Rodolphe
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
+ De signer le P1i
C - Recouvrement de l'impôt
Signatures et paraphes
ML Mme LAURES Mélanie
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 15 000 €, de
dette totale (ou de 8 mois de délais)
+ De signer les demandes de renseignements
+ De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au
seuil de 15 000 €
+ De signer les actes de poursuites : commandements, saisies...
+ De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
+ De signer les lettres chèques sur le Trésor
+ De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
+ De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
+ De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...)
+ De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
+__ De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
7 7 = | M DELRIEU Yves D LE : :
HLE- he
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 10 000 €, de
dette totale (ou de 6 mois de délais)
°_ De signer les demandes de renseignements
Page 66 Arrêté N°2014037-0006 - 20/03/2014! e
De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au
seuil de 10 000 €
De signer les actes de poursuites : commandements, saisies...
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
De signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...).
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
M SINIERI Rodolphe
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 2 000 €, de
dette totale (ou de 3 mois de délais)
De signer les demandes de renseignements
De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au
seuil de 2 000 €
De signer les actes de poursuites : commandements, saisies.
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
De signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...)
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
CET Mme LARTIGUE Véronique
M BROTO José - Feanc ons
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 2 000 €, de
dette totale (ou de 3 mois de délais)
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe
de chacun de mes mandataires.
A AUCH, le 06/02/2014
LE COMPTABLE
DES FINANCES PUBLIQUES
RESPONSABLE du SIP d'AUCH
as Arrêté N°2014037-0006 - 20/03/2014 Page 67 Jean-Yves BETHENCOURTEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014037-0007
signé par
OGER Stéphane
le 06 Février 2014
32 - Direction départementale des finances publiques
Pôle Gestion Fiscale Délégation AMR-2 SIP
AUCH 06022014
Page 68 Arrêté N°2014037-0007 - 20/03/20147
| 4 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
La Comptable du service des impôts des particuliers d'AUCH (32),
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 À ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale. Somme maximale
agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Le, Inspectrice des 15 000 € 8 mois 15 000 €
LAURES Mélanie finances publiques
DELRIEU Yves Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
des finances publiques
BRUNEL Raphaël Contrôleur des 10 000 € 6 mois 10 000 €
finances publiques
SINEIRI Rodolphe Agent principal des 2 000 € 3 mois 2000€
finances publiques
Arrêté N°2014037-0007 - 20/03/2014 Page 697!
PE L.. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale
publiques
agents délais de paiement | pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BROTO José Contrôleur des finances 3 mois 2 000 €
ubliques
LARTIGUE Véronique (Contrôleuse des finances 3 mois 2000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GERS.
Page 70
Article 5
À AUCH, le 06 février 2014
S des Particuliers
et de la Briga
Jean-Yves BETHENCOURT
Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques
Arrêté N°2014037-0007 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014036-0001
signé par
CHABRILLANGES Agnés
le 05 Février 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant autorisation de manifestations
nautiques sur le plan d'eau de Cazaubon-
Barbotan dit Lac de l'Uby
Arrêté N°2014036-0001 - 20/03/2014 Page 71EE
Liberté. Egalité. Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
Page 72
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATIONS NAUTIQUES
SUR LE PLAN D'EAU DE CAZAUBON-BARBOTAN
DIT LAC DE L'UBY
Le Préfet du Gers,
VU l'arrêté du 18 août 1993 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de CAZAUBON-BARBOTAN ;
VU la demande de Monsieur le Maire de CAZAUBON-BARBOTAN en date du 22 janvier 2014 en vue
d'organiser les manifestations nautiques ci-après :
— les 29 et 30 mars 2014 : Championnats de Zones Aviron bateaux courts
— Mercredi 2 avril 2014 : Aviron UNSS
- Du 9 au 13 avril 2014 : Championnats de France Avirons bateaux courts
- les 19 et 20 avril 2014 : Régates internationales de Cazaubon
CONSIDERANT qu'en application de l'article 10 de l'arrêté du 18 août 1993 sus-visé,il convient de suspendre toutes les activités autorisées sur le plan d'eau le temps de la manifestation.
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit pour les journées figurant sur le calendrier des manifestations nautiques prévues en 2014 et mentionnées supra.
Toutes les dispositions prévues à l'intérieur des zones C et D sont abrogées pour la période du 15
février au 04 mai 2014 afin de permettre la réalisation des manifestations.
Toutefois la pêche reste autorisée dans les bandes de rive de ces zones.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté fera l'objet par les soins de Monsieur le Maire de Cazaubon-Barbotan :
- d'un affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un certificat d'affichage attestera de cette formalité.
- d'un affichage sur un panneau apparent mis en évidence dans toutes les zones d'accès au public.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif compétant dans un délais de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Arrêté N°2014036-0001 - 20/03/2014ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général du Gers,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CONDOM,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de CAZAUBON-BARBOTAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 05 février 2014
pour le directeur départemental des territoires,
l TE sable du service Eau et Risques,
Arrêté N°2014036-0001 - 20/03/2014 Page 73Page 74
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014037-0002
signé par
CHASSAING Christian
le 06 Février 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté modifiant l'arrêté définissant la
composition du comité départemental
d'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun.
Arrêté N°2014037-0002 - 20/03/2014DE Eu Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté définissant la composition du comité départemental d'agrément
des groupements agricoles d'exploitation en commun
Le Préfet du Gers,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre III du titre Il du livre lil,
articles R. 323- 1 à R. 323-7,
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à vocation générale au sein de certains organismes et commissions, modifié
par le décret 2000-139 du 16 février 2000,
VU le décret n° 2006-1713 du 22 décembre 2006 relatif aux comités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et modifiant le code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2011 fixant la composition du comité départemental d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun,
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté préfectoral portant modification de la composition départemental d'agrément
des groupements agricoles d'exploitation en commun du 5 août 2011 est modifié comme suit :
La commission comprend :
+ Deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le directeur ou son
représentant,
° Le directeur départemental des finances publiques où son représentant,
Sont nommés au présent arrêté les membres ci-après :
> Au titre des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation
générale :
Titulaires ° Suppléants
" Pour la FDSEA
Brigitte DARÈÉES Pascal LEBOUCHER
Arrêté N°2014037-0002 - 20/03/2014 Page 75" Pour les Jeunes Agriculteurs
Thomas BERNICHAN Jocelyne ZENONI
L Pour la Coordination rurale
Alain MORETTIN ; Fhierry-GHEBERT
> Au titre du représentant des agriculteurs travaillant en commun :
Titulaire Suppléant
Bernard MALABIRADE Pierre AIROLDI
>Au titre d'expert :
. ‘- Pour fa Confédération paysanne
LL Jean-Claude CHATILLON Guy de GALARD
Pour le MODEF
‘andré BELVEZE
2 Pour la Chambre d'Agricuiture du Gers
Stéphane MINGUET Étienne BARADA
Article 2:
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch le 6 FF 2f{4
Le Préfet
L le Préfet dt par délégation,
EN Le Secrétéire Général
CHASSAING
Page 76 Arrêté N°2014037-0002 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014037-0003
signé par
CHASSAING Christian
le 06 Février 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté Portant modification de la réserve de
chasse et de faune sauvage instaurée le 16
janvier 1968 sur les communes de
FLEURANCE et PAUILHAC
Arrêté N°2014037-0003 - 20/03/2014 Page 77x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n° 2014-
Portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage
instaurée le 16 janvier 1968 sur les communes de FLEURANCE et PAUILHAC
Le Préfet du Gers,
Vu les articles L 422-27 et R 422-82 à R 422-86 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 1968 portant création d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur les
communes de Fleurance et de Pauilhac, au profit de monsieur Luc TEYSSENDIER DE LA SERVE et de
l'Indivision BARELLA sous le nom de Société Anonyme de Gérances Immobilières de Genève,
Vu la demande en date du 13 novembre 2013 relative à la levée de la réserve de chasse et de faune sauvage
émanant de monsieur BARELLA Alexandre et de madame BARELLA Marie, propriétaires,
Vu l'avis favorable en date du 29 janvier 2014 de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Arrête
Article 1 : Les parcelles cadastrées section AE n° 44, 45, 49, 50, 56 à 59, 62 à 69, 104, 106, 108, 110, 112, 114 et
116 d'une surface de 24 ha 72a 09 ca, sises aux lieux dits « À Soubagnan » et à « Labatut » sur la commune de
Fleurance et appartenant à monsieur BARELLA Alexandre et madame BARELLA Bernadette sont exclues de la
réserve de chasse et de faune sauvage de Fleurance Pauilhac ainsi que les parcelles cadastrées section B n° 414
à 417, 419, 468, 547, 548, 609 et 615 au lieu dit « Au Verger » sur la commune de PAUILHAC d'une surface de
17ha 02a 99ca.
Sont également exclues les parcelles appartenant à madame BARELLA Marie cadastrées section AB 23 à 31 et
35 à 39 au lieu dit « À Gayron », section AC n° 1 à 3, 5, 6, 198 et 199 au lieu dit « Au Nord du Heraté », section
AD n° 10 à 13 au lieu dit « Bellegarde » et section AE n° 74, 75, 78 et 79 au lieu dit « À Soubagnan » sur la
commune de Fleurance pour une surface de 29ha 76a 43ca.
Un plan de situation de la réserve modifiée au 1/25 000° est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté du 16 janvier 1968 restent inchangés.
Article 3 : Toute contestation de cette décision devra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau, et cela dans un délai de deux mois à partir de la date de publication, par voie d'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Gers, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les maires des
communes de Fleurance et Pauilhac sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera affiché pendant un mois à la mairie et publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Page 78 Direction Dépañéhentate deg Pérr of dd Gers 19, Place de l’ancien foirail - 32007 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 46.15 - Fax : 05 62 61 46.75Réserve N° 01 132 510 — Propriété de M TEYSSENDIER DE LA SERVE — Commune de Fleurance Ms, D = n* xF. Ëtectr, a LLQ 105 A Zone FLE TR j x f Pi : :e # # # \ ME # s 1°? FES: PA oà dust alt 57 re. ze .È à |#° d %. Xe LS * # & EI j AN Pa À Ebk # |Fæ, Lee | Et ee" | sed Rs 7% h É e éélat PS 4 ÿ 7 Ne N C2 . . = : rs (in / IN es L és LR md ë pates 6 pe CAMION A de TE FRE 2, N 0 Snièe, AETRS à »esedEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014038-0002
signé par
BLACHERE Philippe
le 07 Février 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral refusant la pose d'enseigne
"Au Delphinium" à Lombez
Page 80 Arrêté N°2014038-0002 - 20/03/2014EE = Liberté » Égalité « : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE é « Fraternité
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014038-0002
signé par
BLACHERE Philippe
le 07 Février 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral refusant la pose d'enseigne
"Au Delphinium" à Lombez
Arrêté N°2014038-0002 - 20/03/2014 Page 81Page 82 Arrêté N°2014038-0002 - 20/03/20147
| $ | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
Service du développement durable,
de l'habitat et de la sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° {4938 - 0002,
refusant la pose d'enseigne pour l'entreprise « Au
Delphinium» sur un immeuble sis 12, boulevard
des Pyrénées à LOMBEZ (32)
LE PREFET DU GERS
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13,
R.581-16 et R.581-58 à R.581-65,
VU la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° 032-213-13-0001, concernant
l'installation d'enseigne sur un immeuble sis 12, boulevard des Pyrénées à LOMBEZ (32), déposée
le 23 décembre 2013 pour l'entreprise « AU DELPHINIUM», par Madame Sandrine LABEYRIE ,
35, chemin de Moutet, 32130, SAMATAN,
VU le refus de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27 janvier 2014 sur le projet
d'installation d'enseigne situé sur la façade du n°12, boulevard des Pyrénées, LOMBEZ (32),
CONSIDÉRANT que le projet d'installation d'enseigne est envisagé dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune de LOMBEZ,
CONSIDÉRANT que le projet d'installation d'enseigne de 4 mètres de haut situé sur la façade du n° 12, boulevard des Pyrénées à LOMBEZ (32) ne respecte pas les objectifs de mise en valeur de l'AVAP, et plus précisément la règle 1 A. 2. 7.4,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installation d'enseigne sur la façade du n°12, boulevard des Pyrénées
à LOMBEZ (32) objet de la demande susvisée est refusée. Sont préconisées : une enseigne
horizontale en imposte des vitrines du rez-de-chaussée et une enseigne drapeau limitée à 80 cm de
débord et 0,50 m°? de surface
Arrêté N°2014038-0002 - 20/03/2014 Page 83Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment
l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À AUCH, le Q 7 FEV. 204
pour le préfet et par délégation
le Directeur Départemental des
Territoires
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de LOMBEZ.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Gers
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie 5 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de : PAU
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général
des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Page 84 Arrêté N°2014038-0002 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014041-0001
signé par
GOUTTE Joël
le 10 Février 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant réglementation du contrôle des
structures d'exploitations agricoles autorisation
exploiter EARL LARROUZE refus d'exploiter
Sylvain PERES et EARL du HUSTE
Arrêté N°2014041-0001 - 20/03/2014 Page 85EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRÊTÉ
Portant réglementation du contrôle des structures d'exploitations agricoles
Le Préfet du Gers,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté du 02 avril 2013 portant délégation de signature de M. le préfet à M. le directeur départemental des
territoires ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2014 portant délégation de signature du directeur départemental des Territoires du Gers ;
VU la demande n° 13/165A du 11/09/13 présentée par M. PERES Sylvain, demeurant Chemin du Pepic «en
Cougeron » 32130 POMPIAC portant sur une superficie de 9,02 ha
VU la demande n° 13/165B du 07/11/13 présentée par l'EARL LARROUZE (M.LARROUZE Christophe et M.
LARROUZE Jean-Louis) demeurant «La Grande Bordes» 32130 LABASTIDE SAVES portant sur une
superficie de 9,02 ha ;
VU la demande n° 13/165C du 21/11/13 présentée par l'EARL du HUSTE (M.COUSSE Francis) demeurant « Au
Husté » 32130 POMPIAC portant sur une superficie de 1,19ha
VU l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A). section spécialisée
«structures et économie des exploitations » lors de sa séance du 28 Janvier 2014 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
Considérant la demande de M. Sylvain PERES qui exploite à titre individuel 169,37 ha, soit une superficie
supérieure à 90 ha :
Considérant la demande de l'EARL LARROUZE (M. LARROUZE Christophe et M. LARROUZE Jean-Louis)
qui exploite à titre sociétaire 49,88 ha, avec un élevage bovins (33 PMTVA), mis en valeur par 2 associés
exploitants, soit une superficie inférieure à 90 ha par associé exploitant ;
Considérant la demande de l' EARL du HUSTE (M.COUSSE Francis) qui exploite à titre sociétaire 103,91 ha,
avec un associé exploitant, soit une superficie supérieure à 90 ha ;
Considérant dès lors que la demande de l'EARL LARROUZE (M. LARROUZE Christophe et M. LARROUZE
Jean-Louis) est prioritaire (prioritaire 3.6) par rapport aux demandes de M. PERES Sylvain et de l' EARL du
HUSTE (M.COUSSE Francis) qui se situent en priorité 3.8 ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 9,02 ha
sis sur les communes de POMPIAC et de LABASTIDE SAVES
selon le relevé cadastral annexé à la demande, exploité antérieurement par M. Daniel PERES
Propriétaires : M. Thierry REVEIL, Mme REVEIL Barbara, M. REVEIL Sandra, M. REVEIL Patrice,
M. REVEIL Gérard
est refusée à M. PERES Sylvain
Article 2 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 9,02 ha
sis sur les communes de POMPTAC et de LABASTIDE SAVES
selon le relevé cadastral annexé à la demande, exploité antérieurement par M. Daniel PERES
Propriétaires : M. Thierry REVEIL, Mme REVEIL Barbara, M. REVEIL Sandra, M. REVEIL Patrice,
M. REVEIL Gérard
est accordée à l'EARL LARROUZE (M. LARROUZE Christophe et M. LARROUZE Jean-Louis)
ve : — Êté N° :0001 - 20/03/2014 Page 86 19 Place de l'ancien foirait - BP 8497 86007 Ach Gedek- Fé/T 80 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70Article 3 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 1,19 ha
sis sur la commune de POMPIAC
selon le relevé cadastral annexé à la demande, exploité antérieurement par M. Daniel PERES
Propriétaires : M. Thierry REVEIL, Mme REVEIL Barbara
est refusée à l'EARL du HUSTE (M.COUSSE Francis).
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de l'agriculture.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
Territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
AUCH, le 10 Février 2014
P/le Préfet, par délégation,
P/le directeur départemental des Territoires du Gers
et par subdélégation
P/Le Chef de service
l'Adjoint,
CE Joël GOUTTE
19 Place de l'ancien foirail - BP 4423782007 AuchCéder a (268 62 61 58 00 - tax : 05 62 81 47 70 Page 87EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014041-0005
signé par
DE RIBIER Armelle
le 10 Février 2014
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de Monbardon
Page 88 Arrêté N°2014041-0005 - 20/03/2014x ges Liberté. Egalid, F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte commundie:
de la commune de Monbardon
Le préfet du Gers
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 8 octobre 2013 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de Monbardon qui l'a adoptée par délibération du 8
décembre 2013 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires;
Sur proposition de la sous-préfète de Mirande ;
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 8
décembre 2013. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Aïticle 5: La sous-préfète de Mirande, le maire de Monbardon, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mirande 4 Q FEV, 204
4 SOUS-Préfete
de MIRANDE
relie de RIBIER
AC
Arrêté N°2014041-0005 - 20/03/2014 Page 89EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014045-0008
signé par
CHASSAING Christian
le 14 Février 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant nomination individuelle d'un
lieutenant de louveterie honoraire dans le
département du Gers
Page 90 Arrêté N°2014045-0008 - 20/03/2014Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 2014 -
portant nomination individuelle d'un lieutenant de louveterie
honoraire dans le département du Gers
Le Préfet du Gers,
Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et R 427-1 à R.427-3 du code de l'environnement relatifs aux
lieutenants de louveterie,
Vu la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des Lieutenants de Louveterie à
l'économie moderne,
Vu l'arrêté d'application en date du 27 mars 1973 et notamment son article 11,
Vu la demande du 6 février 2014 de M. Gérard BOUPILLERE, Président en exercice de l'Association
Départementale des Lieutenants de Louveterie du Gers,
Vu l'avis favorable de M. le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Monsieur André TURON , demeurant au lieu dit « Bellevue » à LUPIAC( 32290 } est
nommé « Lieutenant de louveterie honoraire ».
Article 2 : Le bénéficiaire des présentes dispositions est habilité à porter la tenue de cérémonie fixée à
l'article 10 de l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 susvisé, au cours des manifestations organisées par
l'association départementale des Lieutenants de Louveterie du Gers, notamment l'assemblée générale
annuelle.
Toutefois, sur l'insigne spécial épinglé sur la poche droite de la vareuse, il sera rajouté à la
diligence du Louvetier, la mention « honoraire ».
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à Monsieur André TURON ainsi qu'au Président
de l'Association Départementale des Lieutenants de Louveterie du Gers.
Article 4 : M. le secrétaire général, M. le directeur départemental des territoires du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le {4 FEV 2014
Le Préfet,
4 À SEA
Page 91EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014052-0001
signé par
CHASSAING Christian
le 21 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant complément à
l'autorisation accordée par arrêté préfectoral en
date du 22 septembre 1986 au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant
la modification des prescriptions de l'arrêté de
création d'un plan d'eau sur la commune de
Berrac
Page 92 Arrêté N°2014052-0001 - 20/03/2014EX Liberté » Égatiré » Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT COMPLEMENT A L'AUTORISATION ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1986 AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la modification des prescriptions de l'arrêté de création d'un plan d'eau
COMMUNE DE BERRAC
Le préfet du GERS,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 21 1-1, L. 214-1 à L. 2416 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383, 1384, 1386, 1792 et 2270 portant sur la
responsabilité du propriétaire d'un ouvrage :
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié par l'arrêté du 16 juin 2009, fixant les prescriptions relatives
à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2010-2015 du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1er décembre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 1986 autorisant Monsieur CORNE a construire un lac
collinaire (L-32-047-001) alimenté par dérivation du ruisseau du « Roussillon », en périodes de crues, au
titre des articles du code de l'environnement ;
VU le dossier de demande d'arrêté complémentaire d'autorisation complet et régulier déposé au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 01 juin 2012, présenté par l'EARL DU PETIT
COUTCHE représentée par Madame la Gérante, enregistré sous le n° 32-2012-00198 et sollicitant le
changement de bénéficiaire de l'autorisation initiale :
VU l'avis du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
VU le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la DDT en date du 16 janvier 2014 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 30 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau
CONSIDERANT que les modifications envisagées du mode de fonctionnement de l'ouvrage ne sont pas de
nature à porter atteintes aux intérêts mentionnés dans l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R214-17 du code de l'environnement, à la demande du
bénéficiaire de l'autorisation notamment, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires qui peuvent
fixer des prescriptions additionnelles ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est
plus justifié ;
CONSIDERANT que ies dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1986 nécessitent d'être
actualisées au regard des dispositions du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 et de l'arrêté
ministériel du 29 février 2008 :
CONSIDERANT que la hauteur de l'ouvrage est de 3,5 mètres pour un volume de 0,017 millions de mètres
cubes, au sens des dispositions de l'article R 214-112 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a
été transmis par courrier du 31 janvier 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
1/4
Arrêté N°2014052-0001 - 20/03/2014 Page 93ARRÊTE
Article 1: Changement de bénéficiaire
Ilest donné acte de la déclaration de changement de bénéficiaire conformément à l'article R 214-45 du code
de l'environnement à l'EARL DU PETIT COUTCHE, représentée par Madame la Gérante, domiciliée au lieu
dit "Le petit Coutché" 32480 BERRAC, concernant l'exploitation du plan d'eau identifié L-32-047-001 situé
sur la commune de Berrac et enregistré initiatement sous le n° 32-1986-00014.
Article 2: Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, l'EARL DU PETIT COUTCHE représentée par Madame la Gérante, dénommé ci-après
«l'exploitant», est autorisée en application de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à poursuivre l'exploitation du plan d'eau identifié L-32-047-001
situé sur la commune de Berrac.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
4° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a} entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 em maïs inférieure à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation
3.1.5.0 installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'articte L.215-14
du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1,5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année :
4° Supérieur à 2000 m3 (A)
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou
égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au
niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Déclaration
3.2.8.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L.244-9 du code de l'environnement, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau où canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit giobai d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et
5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau {D}
Autorisation
Page 9%4 Arrêté N°2014052-0001 - 20/03/2014
2/41.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit |} Autorisation
affecté prévu à l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures
permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-2
du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Article 3: Débit réservé
L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1986 annexé au présent arrête est abrogé. Il est remplacé par les
dispositions suivantes :
"Article 4 : Pendant le remplissage de la retenue, un débit réservé de 2 litres / seconde est assuré en tout
temps à l'aval de l'ouvrage, sauf lorsque le débit à l'amont de la retenue est lui-même inférieur à ce débit.
Dans ce cas le débit amont est restitué à l'aval dans sa totalité.
Le volume d'eau stockée sera réduit lorsque d'autres propriétaires du même versant feront prévaloir leur
droit à l'utilisation des eaux de ruissellement afférents à leurs propriétés."
Le prélèvement dans le lac destiné à de l'irrigation doit faire l'objet d'une demande auprès de l'organisme
unique pour la gestion collective des prélèvements, la chambre d'agriculture du Gers.
Les autres dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1986 sus-visé restent inchangées.
Article 4: Classement du barrage
Hauteur par rapport au terrain naturel = 3,5 mètres.
Ratio H'44V =16
avec :
« H »: hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée
verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet (3,5 m).
« V »: volume exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume retenu par le barrage à la
cote de retenue normale (0,017 Mm3).
font que le barrage dit de Coutché (L-32-047-001) situé sur la commune de Berrac nommé ci-après
"l'ouvrage" relève de la classe D.
Article 5: Informations relatives à la sécurité de l'ouvrage
Le barrage de Coutché est rendu conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-124, R.214-133
à R.214-135 du code de l'environnement et précisées par l'arrêté ministériel du 29 février 2008 suivant les
délais et modalités suivantes :
+ constitution (ou mise à jour) du dossier et du registre de l'ouvrage ainsi que l’organisation mise en
place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage, dans un délai de six mois à compter
de la notification du présent arrêté.
+ production et transmission pour approbation par le Préfet du Gers (service chargé du Contrôle de la
Sécurité des Ouvrages Hydrauliques DREAL Midi-Pyrénées) des consignes écrites, dans un délai
de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
+ réalisation d'une visite technique approfondie, dans un délai de un an à compter de la notification du
présent arrêté, puis tous les dix ans.
Article 6: Incidents, Accidents
Tout incident où accident intéressant l'ouvrage et ses installations annexes, et de nature à porter atteinte à
lun des éléments énumérés à l'article L. 211-1 est déclaré dans les meilleurs délais, dans les conditions
fixées à l'article L. 211-5 du Code de l'Environnement, au Préfet (DDT, service chargé de la police de l'eau
et DREAL Midi-Pyrénées, service chargé du Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques) et aux
maires intéressés.
3/4
Arrêté N°2014052-0001 - 20/03/2014 Page 95Article 7: Cession et cessation d'exploitation de l'ouvrage
En cas de transfert du bénéfice de la présente autorisation, à une personne autre que celle qui bénéficie du présent arrêté, le nouvel exploitant en fait la déclaration au Préfet (DDT, service chargé de la police de l'eau et DREAL Midi-Pyrénées, service chargé du Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques), dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau responsable et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet (DDT, service chargé de la police de l'eau et DREAL Midi-Pyrénées, service chargé du Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques), dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné acte de cette déclaration.
Le Préfet peut en tant que de besoin et afin de garantir les intérêts fixés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement, imposer des prescriptions additionnelles liées aux modalités de cessation de l'exploitation proposée par l'exploitant.
Article 8: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la Préfecture et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du GERS.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la commune de BERRAC pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'arrêté complémentaire d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture ainsi qu'à la mairie de la commune de BERRAC. Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée d'au moins 1 an.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 9: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'articie R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ _ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication où l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10: Exécution
Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, te Sous-Préfet de l'arrondissement de Condom, le Maire de la commune de BERRAC, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gers, le Chef du service départemental du Gers de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 1 FEV, 20
4/4
Page 96 Arrêté N°2014052-0001 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014055-0005
signé par
CHASSAING Christian
le 24 Février 2014
32 - Direction départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE
DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT AUTORISANT LES
PRELEVEMENTS D'EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
POUR ASSURER LE REMPLISSAGE
COMPLEMENTAIRE DES RETENUES
COLLINAIRES, L'IRRIGATION ET LA
LUTTE ANTIGEL - PROCEDURE
MANDATAIRE HIVER- PRINTEMPS 2014
PORTEE PAR IRRIGADOUR
Arrêté N°2014055-0005 - 20/03/2014 Page 977
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PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°2014055-0005
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
AUTORISANT LES PRELEVEMENTS D'EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
POUR ASSURER LE REMPLISSAGE COMPLEMENTAIRE DES RETENUES COLLINAIRES
L'IRRIGATION ET LA EUTTE ANTIGEL
PROCEDURE MANDATAIRE HIVER-PRINTEMPS 2014
PORTEE PAR IRRIGADOUR
Le Préfet du Gers,
VU le code de l'environnement ;
VU le SDAGE Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2009 :
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) du bassin de la Midouze:
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
214- À à EL. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 et
3.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1998 :
VU l'arrêté préfectoral du département du Gers n° 9407838 du 04 novembre 1994 fixant la liste des communes
incluses dans une zone de répartition des eaux ;
VU Farrêté interpréfectoral du 29 juillet 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective
des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole sur les périmètres du sous-bassin de l'Adour ;
VU le dossier de demande d'autorisations temporaires, déposé au guichet unique le 22 novembre 2013 au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par Irrigadour, en qualité d'organisme unique, enregistré
sous le n° 32-2013-00439 et relatif à la procédure mandataire de remplissage complémentaire des retenues
collinaires, d'irrigation et de lutte antigel en périodes hivernale et printanière 2014;
Vu l'avis favorable de l'ARS en date du 2 janvier 2014 :
Vu l'avis tacite de la CLE du SAGE du bassin de la Midouze ;
VU le rapport rédigé par le service en charge de Ia police de l'eau et des milieux aquatiques de la Direction
départementale des territoires du 16 janvier 2014 ; ;
VU flavis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 30
janvier 2014 ;
CONSIDERANT que l'article R214-24 du code de l'environnement permet notamment le recours aux
autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune
jusqu'au 34 décembre 2016 dans les zones de répartition des eaux couvertes par un organisme unique de
gestion collective depuis le ter janvier 2013, pendant les deux ans suivant sa désignation,
CONSIDERANT que chaque préfet de département délivre un arrété préfectoral pour chacun des territoires
de l'organisme unique dont il dispose sur son département;
1/5
Page 98 Arrêté N°2014055-0005 - 20/03/2014CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT le taux de remplissage très variable des retenues collinaires à usage d'irrigation :
CONSIDERANT que les apports pluviométriques et les apports en eau du bassin versant peuvent être
insuffisants pour satisfaire au remplissage des retenues et à l'irrigation des semis de printemps:
CONSIDERANT que le présent arrêté permettra, en cas de besoin et sous réserve d'une disponibilité de la
ressource en eau, de satisfaire aux demandes en eau à usage d'irrigation formulées par les mandants;
CONSIDERANT les dispositions générales et orientations du P.G.E. du bassin de l'Adour:
CONSIDERANT que le gestionnaire des cours d'eau réalimentés est tenu au respect des débits consignes,
et en tout état de cause de conserver le débit de salubrité des rivières ;
CONSIDERANT les enjeux économiques locaux;
CONSIDERANT les enjeux environnementaux et de salubrité publique,
CONSIDERANT que l'ensemble des prélèvements autorisés est compatible avec les ressources en eau
dans un contexte pluviométrique normal sous réserve d'un respect des mesures prescrites dans le présent
arrêté, notamment au regard du débit de prélèvement autorisé et du maintien du débit réservé à l'aval de
chaque ouvrage de prélèvement ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.211-114, l'organisme unique de gestion collective se
substitue de piein droit, à la date de sa désignation, aux pétitionnaires présentant une demande
d'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.211-115, l'organisme unique de gestion collective dispose
d'un délai de deux ans à partir de sa désignation pour déposer le dossier complet de la demande
d'autorisation unique pluriannuelle.
CONSIDERANT que jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique pluriannuelle, les demandes individuelles
d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation sont présentées par l'organisme unique pour le compte du
préleveur:;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courrier du 31 janvier 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Nature de l'autorisation - bénéficiaires
Sont autorisés à titre temporaire par le présent arrêté, les prélèvements d’eau sur les cours d'eau du sous-
bassin de l'Adour sollicités par Organisme Unique lrrigadour et réalisés :
— en vu d'assurer le remplissage complémentaire des retenues collinaires
— aux fins d'irrigation et de lutte antigel
Les préleveurs et les points de prélèvement figurent en annexe 1 du présent arrêté, nommée « liste des
prélèvements autorisés à titre individuel ».
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation
Les prélèvements d'eau sont autorisés, dans les conditions fixées dans le tableau des annexes 1 et 2, à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2014.
L'autorisation est accordée à chaque bénéficiaire à titre personnel, précaire, temporaire et révocable sans
indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Arrêté N°2014055-0005 - 20/03/2014 2/5 Page 99Dans le cadre de son pouvoir de crise, le Préfet peut suspendre temporairement ou définitivement tous
prélèvements, sans indemnités à la charge de l'Etat, dès lors que les conditions climatiques ne permettent
pas de respecter la coexistence des différents usages de l'eau rappelés à l'article L.211.1 du code de
Fenvironnement.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
l'en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le mandant change l'état
des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Le prélèvement en eau, objet de ia présente autorisation, est réalisé conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur Voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement.
La déclaration de l'utilisation d'un ouvrage de prélèvement (barrage, seuil en rivière) dans le dossier déposé
par l'organisme unique ne vaut pas autorisation d'exploitation: la réglementation soumet à autorisation ou
déclaration les obstacles à la continuité écologique.
Ilappartient au pétitionnaire de s'assurer de la conformité réglementaire du seuil exploité ou de la dérivation
opérée avant tout prélèvement d'eau.
Article 4 :
Les prescriptions générales applicables aux prélèvements autorisés par le présent arrêté sont précisées par
l'arrêté du 11 septembre 2003 et en particulier :
* la mesure des prélèvements :
Les installations de prélèvement par aspiration sont équipées d'un compteur volumétrique dont le
relevé permettra un contrôle systématique du débit et du volume d'eau prélevé dans les rivières.
Pour les prélèvements gravitaires, les bénéficiaires sont tenus de mettre en place un système
permettant d'évaluer le volume prélevé.
Dans ie cas d'une utilisation du compteur pour un autre usage que le remplissage du lac et couvrant
la même période, le bénéficiaire note sur un registre les index de début et de fin de chaque mise en
service du compteur pour chacun des usages.
* ouvrages ou installations de prélèvement:
Le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement ne doit pas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration
ou ta demande d'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 3.1.1.0., 3,1.2.0.
relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Article 5 :
Les prescriptions particulières applicables aux prélèvements sont déclinées dans les colonnes suivantes du
tableau de l'annexe 1 :
- Débit de prélèvement maximum autorisé
Ce débit correspond au débit instantané prélevable gui ne doit en aucun cas être dépassé.
Page 100 Arrêté N°2014055-0005 - 20/03/2014 3/5- Volume maximal prélevable
Ce volume correspond au volume prélevable maximum sur la durée de l'autorisation.
Les bénéficiaires de l'autorisation sont autorisés sous réserve de :
+ de maintenir lors du prélèvement d'eau un débit minimal en aval de l'ouvrage de prélèvement. il ne peut
être inférieur à 10 litres/seconde
* mise en place de crépine anti-alevins ou tout autre dispositif autour de la crépine utilisée évitant le
passage des alevins,
Article 6: Publication et information des tiers
Un avis au public sera publié à la diligence des services de la préfecture, et aux frais du mandataire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies concernées
par l'opération (annexe 2} pendant une durée minimale d'un mois.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture du Gers ainsi qu'à la
mairie de la commune où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie pendant deux mois à
compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation sera à disposition du pubiic sur le site Internet de la DDT pendant une durée d'au
moins 1 an et insérée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers.
Article 7 :
Le non respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l'arrêté du
11 septembre 2003 visé à l'article 5 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"°
classe qui sera doublée en cas de récidive.
Article 8 : Déciaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le mandataire où un mandant dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa publication dans
les conditions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandataire où un mandant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2014055-0005 - 20/03/2014 45 Page 101Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Exécution
Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Condom, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Mirande, Mesdames et Messieurs les Maires des communes gersoises listées dans l'annexe 2, le Directeur Départemental des Territoires, les chefs des services départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 à FN. 2e
Page 102 Arrêté N°2014055-0005 - 20/03/2014 5/5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014055-0006
signé par
CHASSAING Christian
le 24 Février 2014
32 - Direction départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE
DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT AUTORISANT LES
PRELEVEMENTS D'EAUX
SUPERFICIELLES POUR ASSURER LE
REMPLISSAGE COMPLEMENTAIRE DES
RETENUES COLLINAIRES L'IRRIGATION
ET LA LUTTE ANTIGEL - PROCEDURE
MANDATAIRE HIVER- PRINTEMPS 2014
PORTEE PAR LA CHAMBRE
D'AGRICULTURE DU GERS EN QUALITÉ
D'ORGANISME UNIQUE
Arrêté N°2014055-0006 - 20/03/2014 Page 103Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau ct Risques
ARRETE PREFECTORAL N°2014055-0006
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
AUTORISANT LES PRELEVEMENTS D'EAUX SUPERFICIELLES
POUR ASSURER LE REMPLISSAGE COMPLEMENTAIRE DES REÉTENUES COLLINAIRES
L'IRRIGATION ET LA LUTTE ANTIGEL
PROCEDURE MANDATAIRE HIVER-PRINTEMPS 2014
PORTEE PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GERS EN QUALITÉ D'ORGANISME UNIQUE
Le Préfet du Gers,
VU le code de l'environnement ;
VU te SDAGE Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2008 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
214- 1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 et
3.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral du département du Gers n° 9407838 du 04 novembre 1994 fixant la liste des communes
inciuses dans une zone de répartition des eaux ;
VU l'arrêté n° 2013031-003 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et Rivières de
Gascogne ;
VU le dossier de demande d'autorisations temporaires, déposé au guichet unique le 22 novembre 2013 au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par la Chambre d'Agriculture du Gers, en qualité
d'organisme unique, enregistré sous le n° 32-2013-00428 et relatif à la procédure mandataire de
remplissage complémentaire des retenues collinaires, d'irrigation et de lutte antigel en périodes hivernale et
printanière 2014;
Vu l'avis favorable de l'ARS en date du 2 janvier 2014 ;
VU le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la Direction
départementale des territoires du 16 janvier 2014 ; ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du ï
CONSIDÉRANT que l'article R214-24 du code de l'environnement permet notamment le recours aux
autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune
jusqu'au 31 décembre 2016 dans les zones de répartition des eaux couvertes par un organisme unique de
gestion collective depuis le 1er janvier 2013, pendant les deux ans suivant sa désignation,
CONSIDERANT que chaque préfet de département délivre un arrêté préfectoral pour chacun des territoires
de l'organisme unique dont il dispose sur son département;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT le taux de remplissage très variable des retenues collinaires à usage d'irrigation :
1/5
Page 104 Arrêté N°2014055-0006 - 20/03/2014CONSIDERANT que les apports pluviométriques et les apports en eau du bassin versant peuvent être
insuffisants pour satisfaire au remplissage des retenues et à l'irrigation des semis de printemps;
CONSIDERANT que le présent arrêté permettra, en cas de besoin et sous réserve d'une disponibilité de la
ressource en eau, de satisfaire aux demandes en eau à usage d'irrigation formulées par les mandants;
CONSIDERANT les dispositions générales et orientations du P.G.E. « Neste et rivières de Gascogne » ;
CONSIDERANT que le gestionnaire des cours d'eau réalimentés est tenu au respect des débits consignes,
et en tout état de cause de conserver le débit de salubrité des rivières ;
CONSIDERANT les enjeux économiques locaux;
CONSIDERANT les enjeux environnementaux et de salubrité publique,
CONSIDERANT que l'ensemble des prélèvements autorisés est compatible avec les ressources en eau
dans un contexte pluviométrique normal sous réserve d'un respect des mesures prescrites dans le présent
arrêté, notamment au regard du débit de prélèvement autorisé et du maintien du débit réservé à l'aval de
chaque ouvrage de prélèvement ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.211-1144, l'organisme unique de gestion collective se
substitue de plein droit, à la date de sa désignation, aux pétitionnaires présentant une demande
d'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.211-115, l'organisme unique de gestion collective dispose
d'un délai de deux ans à partir de sa désignation pour déposer le dossier complet de la demande
d'autorisation unique pluriannuelle.
CONSIDERANT que jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique pluriannuelle, les demandes individuelies
d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation sont présentées par l'organisme unique pour le compte du
préleveur;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a émis le 10 février 2014 des observations sur le projet d'arrêté qui lui a
été soumis par courrier du 31 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que par courriel, la DDT nous fait part qu'il y a lieu de prendre en compte ces observations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 4° : Nature de l'autorisation - bénéficiaires
Sont autorisés à titre temporaire par le présent arrêté, les prélèvements d'eau sur les cours d’eau du sous-
bassin Neste et rivières de Gascogne sollicités par l'Organisme Unique Neste et Rivières de Gascogne et
réalisés :
— en vu d'assurer le remplissage complémentaire des retenues collinaires
— aux fins d'irrigation et de lutte antigel
Les préleveurs et les points de prélèvement figurent en annexe 1 du présent arrêté, nommée « liste des
prélèvements autorisés à titre individuel ».
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation
Les prélèvements d'eau sont autorisés, dans les conditions fixées dans le tableau des annexes 1 et 2, à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2014.
L'autorisation est accordée à chaque bénéficiaire à titre personnel, précaire, temporaire et révocable sans
indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Dans le cadre de son pouvoir de crise, le Préfet peut suspendre temporairement ou définitivement tous
prélèvements, sans indemnités à la charge de l'Etat, dès lors que les conditions climatiques ne permettent
215
Arrêté N°2014055-0006 - 20/03/2014 Page 105pas de respecter la coexistence des différents usages de l’eau rappelés à l'article L.211.1 du code de
l'environnement.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, où pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il'en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le mandant change l'état
des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Le prélèvement en eau, objet de la présente autorisation, est réalisé conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l’environnement.
La déclaration de l'utilisation d'un ouvrage de prélèvement (barrage, seuil en rivière) dans le dossier déposé
par l'organisme unique ne vaut pas autorisation d'exploitation; la réglementation soumet à autorisation où
déclaration les obstacies à la continuité écologique.
l'appartient au pétitionnaire de s'assurer de la conformité réglementaire du seuil exploité ou de la dérivation
opérée avant tout prélèvement d'eau.
Article 4 :
Les prescriptions générales applicables aux prélèvements autorisés par le présent arrêté sont précisées par
l'arrêté du 11 septembre 2003 et en particulier :
+ la mesure des prélèvements :
Les installations de prélèvement par aspiration sont équipées d'un compteur volumétrique dont le
relevé permettra un contrôle systématique du débit et du volume d'eau prélevé dans les rivières.
Pour les prélèvements gravitaires, les bénéficiaires sont tenus de mettre en place un système
permettant d'évaluer le voiume prélevé.
Dans le cas d'une utilisation du compteur pour un autre usage que le remplissage du lac et couvrant
la même période, le bénéficiaire note sur un registre les index de début et de fin de chaque mise en
service du compteur pour chacun des usages.
*__ ouvrages ou installations de prélèvement:
Le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement ne doit pas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration
ou la demande d'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 3.1.1.0:, 3.1.2.0.
relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Article 5 :
Les prescriptions particulières applicables aux prélèvements sont déclinées dans les colonnes suivantes du
tableau de l'annexe 1 :
- Débit de prélèvement maximum autorisé
Ce débit correspond au débit instantané prélevable qui ne doit en aucun cas être dépassé.
- Volume maximal prélevable
Ce volume correspond au volume prélevable maximum sur la durée de l'autorisation.
3/5
Page 106 Arrêté N°2014055-0006 - 20/03/2014Les bénéficiaires de l'autorisation sont autorisés sous réserve de :
+ de maintenir lors du prélèvement d'eau un débit minimal en aval de l'ouvrage de prélèvement, il ne peut
être inférieur à 10 litres/seconde
* mise en place de crépine anti-alevins ou tout autre dispositif autour de la crépine utilisée évitant le
passage des alevins,
Article 6: Publication et information des tiers
Un avis au public sera publié à la diligence des services de la préfecture, et aux frais du mandataire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies concernées
par l'opération (annexe 2) pendant une durée minimale d'un mois.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture du Gers ainsi qu'à la
mairie de la commune où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie pendant deux mois à
compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la DDT pendant une durée d'au
moins 1 an et insérée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers.
Article 7 :
Le non respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l'arrêté du
11 septembre 2003 visé à l'article 5 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"
classe qui sera doublée en cas de récidive.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le mandataire où un mandant dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa publication dans
les conditions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandataire où un mandant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par Fadministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2014055-0006 - 20/03/2014 415 Page 107Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Exécution
Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Condom, Madame
la Sous-Préfète de l'arrondissement de Mirande, Mesdames et Messieurs les Maires des communes
gersoises listées dans l'annexe 2, le Directeur Départementai des Territoires, les chefs des services
départementaux de FOffice National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le À 4 FEV. 206
5/5
Page 108 Arrêté N°2014055-0006 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014057-0003
signé par
CHASSAING Christian
le 26 Février 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux classés
nuisibles pour la période allant du ler mars
2014 au 30 juin 2014 dans le département du
Gers
Arrêté N°2014057-0003 - 20/03/2014 Page 109Ex Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRÊTÉ N° 2014-
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux classés nuisibles pour la période allant du
1° mars 2014 au 30 juin 2014 dans le département du Gers
Le Préfet du Gers,
Vu les articles L 425- 2 et R 427- 6, R 427-8, R 427-13 à R 427-18 et R 427-25 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant
la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles
par arrêté du Préfet,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu le rapport des services techniques de la fédération des chasseurs du Gers,
Vu le montant des indemnisations versées par la fédération départementale des chasseurs du Gers au titre des
dégâts de sandgliers, lors des campagnes de chasse 2012 et 2013,
Vu lavis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 février 2014,
Considérant que l'espèce sanglier visée au présent arrêté est répandue de façon significative dans le département
et qu’elle occasionne des atteintes réelles aux activités agricoles,
Considérant la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, la protection de la faune et
de la flore dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du.27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe
de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et le projet
d'arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles pour la
période allant du 1° mars 2014 au 30 juin 2014 dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du
public du 4 février au 24 février 2014 inclus,
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 : Le sanglier est classé nuisible pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2014,
dans les cantons suivants :
— Canton d'AIGNAN
— Canton d'AUCH SUD EST
— Canton d'AUCH SUD OUEST
— Canton de CAZAUBON
— Canton d'EAUZE
— Canton de MARCIAC
— Canton de MASSEUBE
— Canton de MIELAN
— Canton de MIRANDE
— Canton de MONTESQUIOU
— Canton de MONTREAL DU GERS
Page 110 Arrêté N°2014057-0008 - 20/03/2014— Canton de NOGARO
— Canton de PLAISANCE DU GERS
— Canton de RISCLE
— Canton de SARAMON
Article 2 : Le sanglier ( sus scrofa } peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et
le 31 mars 2014.
Article 3 : Pour détruire les sangliers, les moyens suivants sont autorisés :
— Tir à balles ou à l'aide d'un arc de chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté du 18 août 2008,
— Utilisation possible des chiens,
— Chasse en battue collective ( 5 fusils minimum ) organisée par les propriétaires détenteurs du droit de
chasse et de destruction ou leur délégué,
— Chasse à l'approche et à l'affût,
Article 4 : L'organisation et la participation aux battues de sangliers ( 5 fusils minimum }) impose le respect absolu
des règles suivantes :
- Rappel des consignes de sécurité,
- Tenue du registre de battues rempli et signé par l’ensemble des participants selon le modèle de la fédération
des chasseurs du Gers,
- Port d’un vêtement (gilet ou veste) ou d’un couvre-chef orange fluorescent,
- Utilisation de trompes de chasse ( minimum 5 par battue }) pour signaler le début et la fin de traque.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une chasse est pratiquée par moins de cinq personnes en action de
chasse.
L'utilisation des véhicules à moteur n'est autorisée que pour se rendre au territoire de chasse et le quitter, ou pour
se déplacer d'un poste de tir à un autre lorsque l'action de chasse est terminée.
L'utilisation des véhicules à moteur est interdite pendant l’action de chasse .
L'action de chasse est terminée lorsque le signal de fin de battue ou de fin de traque a été donné.
Sont seuls autorisés à se déplacer avec un véhicule à moteur pour récupérer les chiens et les animaux tués, les
traqueurs, piqueurs ou toute personne désignée, dont les noms seront obligatoirement inscrits sur le registre de
battue fourni par la fédération des chasseurs. Après le déplacement, les personnes désignées retournent à leur
poste initial.
Lorsque l’action de chasse est terminée ( le signal de fin de battue ou de fin de traque ayant été donné }), le
déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l’arme est déchargée et
démontée ou déchargée et placée sous étui et que l’arc de chasse est débandé ou placé sous étui.
Article 5 : Le piégeage du sanglier est strictement interdit.
Article 6 : Toute contestation de cette décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif et ce
dans les deux mois à partir de la notification par voie d'affichage du présent arrêté.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général, monsieur le sous-préfet de Condom, madame la sous Préfète de
Mirande, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Gers, messieurs les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, mesdames et
messieurs les maires des communes concernées et tous les agents habilités à constater les infractions en matière
de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
affiché par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 26 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
istijin CHASSAING
Arrêté N°201495 7-0003 - 20/03/2014 Page 111Page 112
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014057-0005
signé par
BLACHERE Philippe
le 26 Février 2014
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant réglementation du contrôle des
structures d'exploitations agricoles SCV du
TARIQUET, GAEC de SANS, indivion
GIMET, Mme LAULAN, M. ARBUSTI,
Arrêté N°2014057-0005 - 20/03/2014Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÈTE
Portant réglementation du contrôle des structures d’exploitations agricoles
A
Le Préfet du Gers,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du
Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté du 02 avril 2013 portant délégation de signature de M. le préfet à M. le directeur départemental des
territoires ;
VU la demande N° 13/080A du 15/04/13 présentée par la SCV Château du Tariquet SARL Holding du Tariquet —
Mme DUBUC Marie-Thérèse - M, GRASSA Vves « St-Amand » 32800 EAUZE ;
VU la demande N° 13/080B du 29/05/2013 présentée par GAEC DE SANS (Alain FILARTIGUE Philippe
FILARTIGUE Marlène FILARTIGUE) -Sans- 32800 CAZENEUVE,
VU Ia demande N° 13/080C du 17/07/2013 présentée par Frédéric ARBUSTI -32800 CAZENEUVE, :
VU la demande N° 13/080D du 29/07/2013 présentée par Annie LAULAN - Balenton- 32800 CAZENEUVE
VU l'avis émis par la C.D.O.A. section spécialisée «structures et économie des exploitations» lors de sa séance du
Ioctobre 2013 ;
VU le courrier de M. ARBUSTI Frédéric, en date du 10 Janvier 2014, mentionnant son désistement sur la propriété de
l'indivision GIMET (parcelles référencées B 505, 506, 507, 518, 519, 520, 496) ;
VU le courrier de Mme LAULAN Annie, en date du 18 Février 2014, mentionnant son désistement sur la propriété de
l'indivision GIMET (parcelles référencées B 505, 506, 507, 518, 519, 519, 520, 496) ;
Considérant la demande de Mme Annie LAULAN qui n'est à ce jour pas agricultrice, et qui souhaite reprendre
l’ensemble de la propriété de l’indivision GIMET, ne justifiant d'aucun diplôme ni d’une expérience professionnelle
suffisante établissant sa capacité professionnelle agricole et qui par ailleurs est retraitée de banque ;
Considérant la demande du Gaec de SANS, composé de trois associés, qui exploite 97,42 ha (169,12 ha en surface
pondérée);
Considérant la demande de la SCV du TARIQUET, composée de deux associés, qui exploite 1 027 ha (2424 ha en
surface pondérée) :
Considérant les orientations du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers
Considérant les niveaux de priorité définis par le schéma directeur des structures agricoles du département du Gers :
Considérant dès lors que la demande du Gaec de SANS se situe à un rang de priorité supérieur (priorité 3.6) au regard
des orientations du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers par rapport à la SCV du
TARIQUETqui se situe en priorité 3.8 ;
Considérant le désistement de M. ARBUSTI et de Mme LAULAN Annie sur les parcelles ci-dessus mentionnées, dès
lors la SCV Château du Tariquet reste le seul candidat pour la mise en valeur des-dites parcelles :
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 8,05 ha, sis sur la commune de CAZENEUVE
sur les parcelles B50$ (1ha5655), B506 (27a20), B507 (2 ha2980), B518 (26499), B519 (50a40), B520 ( 5630) et B496
en partie (2ha58)
propriétaire : indivision GIMET
est accordée à [la SCV Château du Tariquet
19 Place de l'ancien folrail - BP 842,.320872Aua5@udos - Té3/06160 61 53 00 - fax : O5 62 61 47 70 Page 113Article 2: L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 5,60 ha, sis sur la commune de
CAZENEUVE sur les parcelles B31 "à lagranjote" (4ha5680), B34 "à lagranjote" en partie (50a) et B318 "au
village" (52a63) exploitées antérieurement par la SCV du TARIQUET
propriétaire : M. Christian MAROU
est accordée au GAEC de SANS
est refusée à SCV Château du Tariquet
Article 3 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 35,95 ha, sis sur les communes de :
-COURRESAN sur les parcelles 364,(1ha1650), 613 (6a50), 618 (11a10),619 (75a82), 659 (7a10) 660 (la), 664
(34a), 665 (25a), 666 (5a50), 667 (28a), 668 ( 30a30), 669 (7a50), 700 (1ha61+ 1ha4370), 1023 (38ca), 1051
(20a45), 1053 (89ca), 1055 (2a), 1057 (25ca) 1059 (20a80) pour total de 6 ha9779
-BEZOLLES sur les parcelles 115 (56452), 119 (37a45), 120 (12a73) pour un total de 1ha067
-AYZIEU sur les parcelles 305 (1ha7075), 223 (37a93), 224 (39a59), 233 (21a96), 234 (17a40), 239 (54a14), 256
(93a37), 257 (45a62), 258 (39a94), 271 (27a31), 233 (1ha03), 345 (1ha2706), 88 (6a30), 89 (34a64 + 14a), 92
(26a), 321 (45a84), 322 (25a44) pour un total de 9ha3029
-BAUZE sur les parcelles 1256 (2ha4101), 1257 (2ha3481), 514 (1ha34) pour une surface de 6ha0982
-MARAMBAT sur les parcelles 16 ( Iha1190), 17 (72a90), 20 (50a97), 20 (87a38) pour un total de 3,2315
-VIC FEZENSAC sur la parcelle 178 (2ha7710)
-CAZENEUVE sur les parcelles 34 partiellement (1ha0930), 53 (3ha9535), 1080 (1ha4546) pour un total de
6 has011
exploitées antérieurement par la SCV du TARIQUET
propriétaires : Messieurs LANNELONGUE, MAULIN, Christophe et Sébastien LAFFITTE, DARGELOS
DAUGE et MAROU.
est accordée à la SCV du TARIQUET
Article 4: L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 12,38 ha, sis sur la commune de
CAZENEUVE sur les parcelles 246 (57a60), 247 (17a10), 479 (13a60), 480 (31a80), 485 (97a90), 486 ( 39a72),
487 (49a30), 492 (5a74), 494 (4a78), 495 (11a64), 513 ( 83a30), 514 (20a60), 515 (17a30), 516 ( 21a), 517
(8a44), 521 (3a86), 522 (85a25), 523 (66a20),524 (32a40), 525 (10a40), 526 (10a90), 527 (11a40), 528 (8a59),
529 (43a60), 772 (14a08), 773 (3a35), 796 (1ha5795, 1002 (1ha4752)pour un total de 12ha38 a 18 ca.
propriétaire : indivision GIMET
est accordée à Annie LAULAN
Article 5 : Compte tenu de l'indépendance entre la réglementation du contrôle des structures et des aides PAC, le
pétitionnaire devra, s’il souhaite obtenir les DPU se rattachant à la terre, effectuer la démarche auprès de
l'exploitant antérieur indépendamment de la présente autorisation.
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de l'agriculture.
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 07 Novembre 2013.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
AUCH le 26 Février 2014
P/le Préfet, par délégation, _____...
Ne directeur départemental-de: fifoires du Gers
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Philippe BLACHERE
—
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Page 114 19 Place de l'ancien foirail - BP 342: 32002 Ann Cedex - 4611496162 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014059-0001
signé par
KROMVWELL Grégory
le 28 Février 2014
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de Loubedat
Arrêté N°2014059-0001 - 20/03/2014 Page 115Len Esaié-Frunité.
QUE FRANÇAISE.
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de In commune de Loubedat
Le préfet du Gers
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L421-2-1 et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 28 mars 2013 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vale rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu _ la carte communale élaborée par le conseil municipal de Loubedat qui l'a adoptée par délibération du 25 septembre
2013;
Vu l'avis du directeur départemental des terri
Sur proposition du sous-préfet de Condom ;
ARRÊTE
Aiclel: La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Anicle2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 25 septembre 2013. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Aiele 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l'article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le sous-préfet de Condom, le maire de Loubedat, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cp
Pour Le préfg
Page 116 Arrêté N°214059-000! - 3/08/2014#
ES Liberté, Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Information concernant
l'approbation tacite de la carte communale
de la commune de LABARTHÈTE
Par délibération en date du 02 septembre 2013, le conseil municipal de Labarthète a approuvé sa Carte Communale.
Cette délibération est parvenue à la sous-préfecture de Mirande le 9 septembre 2013.
En application de l'article L124-2 du Code de l'Urbanisme, et compte tenu du délai de 2 mois écoulé, la Carte Communale est tacitement approuvée par le Préfet à compter du 9 novembre 2013.
Avis N°2014042-0001 - 20/03/2014 Page 117EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014049-0002
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 18 Février 2014
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Agrément par équivalence d'un organisme
agréé serivces à la personne CIAS COTEAUX
ARRATS GIMONE
Page 118 Arrêté N°2014049-0002 - 20/03/2014Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
2
REX L | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Arrêté portant agrément par équivalence
d'un organisme autorisé
N° SAP 200 001568
Le Préfet du Gers,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-6 et R. 7232-14,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail
Vu la demande d'agrément présentée le 07 février 2014 par Monsieur Pierre DUFFAUT
président de l’organisme CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE dont le siège social est situé :
85 route nationale — 32200 GIMONT,
Vu l'autorisation d’intervention en date du 28 janvier 2014 autorisant le CIAS COTEAUX
ARRATS GIMONE à intervenir au titre de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des
familles à compter du 1° janvier 2014,
Arrête :
Article 1
L'agrément par voie d'équivalence est accordé au service d’aide et d’accompagnement à
domicile porté par le CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, dont le siège social est situé : 10
route nationale - 32200 GIMONT est accordé pour une durée de cing ans à compter du ler
janvier 2014.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre le territoire d’intervention précisé par l'autorisation du
Conseil Général du GERS pour les activités suivantes :
e Assistance aux personnes âgées
e Assistance aux personnes handicapées
e Assistance aux personnes dépendantes de moins de 60 ans prise en charge au titre
d'une caisse de sécurité sociale ou d'une mutuelle
Le périmètre d’intervention défini par l’autorisation du 28 janvier 2014 est celui des 30
communes qui constituent la communauté de communes :
ANSAN-AUBIET-AURIMONT-BEDECHAN-BETCAVE AGUIN-BLANQUEFORT-
BOULAUR- ESCORNEBOEUF-GAUJAN-GIMONT-GISCARO -ISLE ARNE -JUILLES-
Arrêté N°2014049-0002 - 20/03/2014 Page 119LARTIGUE -LAHAS — LUSSAN -MARSAN - MAURENS -MONGAUZY - MONTIRON
— SAINT HELIX D’ASTARAC -— SAINT CAPRAIS — SAINT CAPRAIS- SAINTE MARIE -
SAINT MARTIN GIMOIS -SAINT SAUVY -SARAMON -SEMEZIES CACHAN -
SIMORRE -TIRENT PONTEJAC VILLEFRANCHE D’ASTARAC
Ce périmètre est augmenté des communes de SABAILLAN et TOURNAN dans le cadre d’une
convention de prestation de services
Article3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 4 En cas de retrait de l'autorisation, le présent agrément est retiré.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L. 7232-1-2).
Atticle6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet ;
-d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la
compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU
UNIVERSITE cedex.
Auch, le 18 février 2014
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE
de MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Page 120 Arrêté N°2014049-0002 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014056-0006
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 25 Février 2014
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Agrément entreprise solidaire - ARBRE ET
PAYSAGE 32
Arrêté N°2014056-0006 - 20/03/2014 Page 121#
Liber ga réPraremité
BEPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
DECISION D'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
N° 32 14 0001
N° SIT
Le Préfet du Gers,
Vu le Code du Travail et notamment son article L.3332-17-1,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires paru au Journal Officiel du
20 mars 2009,
Vu la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire présentée le 6 février 2014 par
l'association Arbre et Paysage 32,
Sur proposition de la Responsable de l'Unité Territoriale du Gers de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Midi-Pyrénées (DIRECCTE).;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'association Arbre et Paysage 32
Située : 10, avenue de la Marne
32000 AUCH .
N° Siret : 398 605 899 00028 Code APE : 9499 Z
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée initiale de deux ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, la Responsable de l'Unité Territoriale du Gers sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à AUCH, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Territoriale du GERS
Dante
Dominique CLUSA-WEBER
Page 122 Arrêté N°2014056-0006 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013350-0010
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 16 Décembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur Régionale, Départementale et
Communale - promotion du ler janvier 2014
Arrêté N°2013350-0010 - 20/03/2014 Page 1237
RE b | Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction des Services du Cabinet Auch, le 16 décembre 2013 Bureau du Cabinet
À R R E T E
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
Promotion du 1er janvier 2014
œ 6%
Le PREFET du GERS
Vu le code des Communes et notamment ses articles R 411-41 à R 411-54 ;
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale et donnant compétence aux Préfets en matière d'attribution de ladite médaille ;
Vu les circulaires d'application du décret susvisé, en date du 2 septembre 1997 et 4 mars 1988 de M. le Ministre de l'Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire,
à l'occasion de la promotion du ler janvier 2014
A R R E T E
Article 1 : La médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale est décernée aux
Titulaires et anciens titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'OR
- Monsieur DAUGE Serge
Adjoint au maire Mairie de ROQUEBRUNE
- Monsieur DELLA VEDOVE Jean
Maire adjoint Mairie de ROQUEBRUNE
- Monsieur DESENLIS Jean-Claude
Maire Mairie de ROQUEBRUNE
Page 124 Arrêté N°2013350-0010 - 20/03/2014- Monsieur LAILLE Jean-Claude
Conseiller municipal Mairie de ROQUEBRUNE
- Monsieur MOROSI Jean
Conseiller municipal Mairie de SEISSAN
- Monsieur VIDAL Raymond
Maire Mairie de SAINT GERMIER
Médaille de VERMEIL
- Monsieur BARRAIL Pierre |
Maire MAIRIE DE SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC
- Monsieur CAPDECOMME Francis
Conseiller municipal Mairie de SAINT CHRISTAUD
- Monsieur DALLIES Georges
Conseiller municipal Mairie de JUILLES
- Monsieur DATAS Henri
Conseiller municipal Mairie de SEISSAN
- Monsieur MAGRI Jean-Claude
Conseiller municipal de mairie de Tourrenquets
- Monsieur OSPITAL Michel . :
Conseiller municipal MAIRIE DE SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC
- Monsieur PILATI Jacques :
Maire adjoint Mairie de ROQUEBRUNE
Médaille d'ARGENT
- Monsieur BARRAIL Pierre
Maire MAÏRIE DE SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC
= Monsieur CAPDECOMME Francis
Conseiller municipal Mairie de SAINT CHRISTAUD
- Monsieur CASTERA Michel
Conseiller municipal Mairie de JUILLES
- Monsieur DALLIES Georges
Conseiller municipal Mairie de JUILLES
- Monsieur DEBAT Michel
Maire adjoint Mairie de SEISSAN
- Monsieur DUCASSE Gérard
Maire adjoint Mairie de PLAISANCE
- Monsieur DUCOS Jean-Bernard
Conseiller municipal Mairie de CRAVENCERES
Arrêté N°2013350-0010 - 20/03/2014 Page 125- Monsieur DUPRAT Serge
Adjoint au maire Mairie de JUILLES
- Mademoiselle DUPRAT Jérôme
Maire adjoint MAIRIE DE SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC
- Monsieur FAURE Régis
Conseiller municipal Mairie de JUILLES
- Monsieur LAMOTHE Lucien
Conseiller municipal Mairie de SAINT GERMIER
- Monsieur LARRERE Robert
Conseiller municipal MAIRIE DE SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC
- Monsieur MORA Mare
Adjoint au maire Mairie de CRAVENCERES
- Monsieur OSPITAL Michel
Conseiller municipal MAIRIE DE SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC
- Monsieur POUYDEBAT Michel
Conseiller municipal Mairie de SAINT GERMIER
- Monsieur ROMA Jean-Pierre
Conseiller municipal Mairie de CRAVENCERES
Article 2 : La médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale est décernée aux
Agents et anciens agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'OR
- Monsieur BAZZANO Gilbert
Adjoint technique SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BASSIN ADOUR GERSOIS
(SIEBAG)
- Monsieur BEGAGNON Jean-Louis
Attaché Principal de la Communauté de Communes VAL-DE-GERS
- Monsieur BONNET Jean-Louis
Adjoint Technique Principal Mairie d'AIGNAN
- Monsieur BRESCON Jean-Luc
Adjoint technique SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BASSIN ADOUR GERSOIS
(SIEBAG)
- Madame DUFAUR Marie
Adjoint Administratif Territorial Mairie de JUILLES
- Monsieur FOSSERIES Jean-Pierre
Adjoint Technique Principal Mairie de VILLECOMTAL-SUR-ARROS
- Monsieur GAIARDO Henri
Technicien principal Mairie d'AUCH
- Monsieur LAFOUR Mare
Agent de maîtrise principal Mairie de CONDOM
Page 126 Arrêté N°2013350-0010 - 20/03/2014- Monsieur LECLERC Jean-Marie
Technicien principal Mairie d'AUCH
- Monsieur MARTINEZ Gilles
Adjoint technique territorial CONSEIL REGIONAL DE MIDI PYRENEES
- Monsieur PARACHE André
Agent de maîtrise Mairie de CONDOM
- Monsieur PETRAUD Jean-Claude
Agent de maîtrise principal Mairie d'AIGNAN
- Monsieur RAFFIN Michel
Attaché territorial Mairie de PREIGNAN
- Monsieur RAPIOR Jean-Luc
Agent de maîtrise principal Mairie de CONDOM
- Monsieur SALÉES Jacky
Agent de maîtrise principal Mairie d'AUCH
- Monsieur SARNIGUET Patrick
Adjoint Technique Principal Mairie d'AIGNAN
- Monsieur VILLENEUVE Jean-Claude
Agent de maîtrise de Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de MARCIAC
- Madame VILLENEUVE Roseline
Secrétaire de mairie Mairie de ROQUEBRUNE
Médaille de VERMEIL
- Madame AURENSAN Gisèle
Attachée territoriale MAIRIE DE SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC
- Madame BAJOLLE Eliette
Auxiliaire de soins principal du Centre Communal d'Action Sociale de CONDOM
- Monsieur BAZZANO Gilbert
Adjoint technique SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BASSIN ADOUR GERSOIS
(SIEBAG)
- Monsieur BEAUME Jean
Technicien principal Office de l'Habitat du Gers
- Monsieur BILLOUX François
Adjoint technique territorial CONSEIL REGIONAL DE MIDI PYRENEES
- Monsieur BONNET Bernard
Agent de maîtrise principal Mairie de CONDOM
- Monsieur BONNET Jean-Louis
Adjoint Technique Principal Mairie d'AIGNAN
- Monsieur BOZZA Jean-Louis
Agent de maîtrise principal Mairie de FLEURANCE
Arrêté N°2013350-0010 - 20/03/2014 Page 127- Monsieur BRESCON Jean-Luc
Adjoint technique SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BASSIN ADOUR GERSOIS (SIEBAG)
- Madame CABOS Eliane
Adjoint technique Mairie d'AIGNAN
- Madame CARBONNIER Christiane
Rédacteur principal Mairie d'AIGNAN
- Madame DANOS Adeline
Adjoint d'animation principal Communauté d'Agglomération du Grand Auch
- Madame DASTE Geneviève
Agent spécialisé des écoles maternelles Communauté de communes AIRE sur L'ADOUR
- Madame DUFAUR Marie
Adjoint Administratif Territorial Mairie de JUILLES
- Madame GILLES Marie-Claude
Adjoint administratif principal Mairie de CAZAUBON
- Madame GRACIA Anne-Marie
Adjoint administratif principal du Centre Communal d'Action Sociale de CONDOM
- Madame HOGNE Brigitte
Adjoint administratif Mairie d'AIGNAN
- Monsieur LABORDE Jean-Claude
Adjoint technique Mairie de CONDOM
- Madame LACOMME Maryse
Auxiliaire de soins principal centre intercommunal d'action sociale du grand auch
- Madame LAMARQUE Evelyne
Agent technique principal Mairie de CONDOM
- Monsieur PEFRAUD Jean-Claude
Agent de maîtrise principal Mairie d'AIGNAN
- Madame RIVA Lliliane
Adjoint administratif centre intercommunal d'action sociale du grand auch
- Monsieur SALAZAR Michel
Adjoint Technique Principal du SIC TOM du secteur de CONDOM
- Monsieur SARNIGUET Patrick
Adjoint Technique Principal Mairie d'AIGNAN
- Monsieur SERIS Joël
Adjoint Technique Principal du SICTOM du secteur de CONDOM
- Monsieur SERRIN Gilles
Adjoint technique SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BASSIN ADOUR GERSOIS (SIEBAG)
- Madame SOLANA Marie-Christine
Adjoint technique territorial CONSEIL REGIONAL DE MIDI PYRENEES
- Madame TORNE Elisabeth
Attachée territoriale Mairie de SEISSAN
Page 128 Arrêté N°2013350-0010 - 20/03/2014- Madame VILLENEUVE Roseline
Secrétaire de mairie Mairie de ROQUEBRUNE
- Monsieur VILLENEUVE Jean-Claude
Agent de maîtrise de Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de MARCIAC
Médaille d'ARGENT
- Monsieur ANTOINE Christian
Adjoint technique territorial CONSEIL REGIONAL DE MIDI PYRENEES
- Monsieur BARTHELEMY David
Adjoint Technique Principal Mairie d'AUCH
- Monsieur BAZZANO Gilbert
Adjoint technique SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BASSIN ADOUR GERSOIS (SIEBAG)
- Monsieur BONNET Jean-Louis
Adjoint Technique Principal Mairie d'AIGNAN
- Monsieur BOURSIER Patrick
Adjoint technique territorial CONSEIL REGIONAL DE MIDI PYRENEES
- Monsieur BOUSIGON Alain
Agent de maîtrise Mairie de CONDOM
- Monsieur BRESCON Jean-Luc
Adjoint technique SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BASSIN ADOUR GERSOIS (SIEBAG)
- Madame CABOS Eliane
Adjoint technique Mairie d'AIGNAN
- Madame CARBONNIER Christiane
Rédacteur principal Mairie d'AIGNAN
- Madame COMUGNARO Catherine
Adjoint technique territorial CONSEIL REGIONAL DE MIDI PYRENEES
- Madame DASTE Geneviève
Agent spécialisé des écoles maternelles Communauté de communes AIRE sur L'ADOUR
- Monsieur DAVASSE Patrick
Adjoint technique territorial CONSEIL REGIONAL DE MIDI PYRENEES
- Madame DUPEYRON Marianne
Rédacteur Mairie de CAZAUBON
- Monsieur ESPERBE Régis
Adjoint Technique Principal du SICTOM du secteur de CONDOM
- Madame EXPERT Ghislaine
Adjoint technique territorial Mairie de CONDOM
- Monsieur FORNERIS Charles
Adjoint technique territorial CONSEIL REGIONAL DE MIDI PYRENEES
Arrêté N°2013350-0010 - 20/03/2014 Page 129- Madame GALINIE Sandra
Adjoint administratif du Centre Communal d'Action Sociale de CONDOM
- Monsieur GERARD Philippe .
Adjoint technique SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BASSIN ADOUR GERSOIS
(SIEBAG)
- Madame HOGNE Brigitte
Adjoint administratif Mairie d'AIGNAN
- Madame INIZAN Dominique
Auxiliaire de soins centre intercommunal d'action sociale du grand auch
- Madame LABORDE Annie
Adjoint technique territorial CONSEIL REGIONAL DE MIDI PYRENEES
- Madame LAFFARGUE Viviane
Rédacteur principal centre intercommunal d'action sociale du grand auch
- Monsieur LOUVET Phitippe
Adjoint technique Mairie d'AUCH
+ Monsieur MAGNE Georges
Agent technique Mairie de BAZIAN
- Madame MOURAN Dominique
Attachée territoriale Mairie de FLEURANCE
- Madame NITKOWSKI Isabelle
Adjoint administratif Mairie de CONDOM
- Monsieur PAJOT Joël |
Adjoint Technique Principal SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BASSIN ADOUR
GERSOIS (SIEBAG)
- Madame PANGLOSSE Judith
Adjoint technique territorial CONSEIL REGIONAL DE MIDI PYRENEES
- Madame PASCAUD Anabela
Agent Social Principal centre intercommunal d'action sociale du grand auch
- Monsieur PAVAN Thierry
Agent de maîtrise Mairie de FLEURANCE
- Madame PECHIN Bernadette
Adjoint administratif SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BASSIN ADOUR GERSOIS
{SIEBAG) :
- Monsieur PETRAUD Jean-Claude
Agent de maîtrise principal Mairie d'AIGNAN
- Madame ROBLES Sylvie
Rédacteur principal Office de l'Habitat du Gers
- Madame ROEHRIG Danielle
Adjoint technique territorial CONSEIL REGIONAL DE MIDI PYRENEES
Page 130 Arrêté N°2013350-0010 - 20/03/2014- Monsieur SARNIGUET Patrick
Adjoint Technique Principal Mairie d'AIGNAN
- Madame SCHOEN Patricia
Adjoint administratif Mairie de FLEURANCE
- Monsieur SERRIN Gilles
Adjoint technique SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BASSIN ADOUR GERSOIS (SIEBAG)
- Madame TAPHANEL Patricia
Adjoint d'animation principal Communauté d'Agglomération du Grand Auch
- Madame VENENCIE Michèle
Agent Social du Centre Communal d'Action Sociale de CONDOM
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
AUCH, le 16 décembre 2013
Le Préfet,
/\A M Jni SABATHE
Arrêté N°2013350-0010 - 20/03/2014 Page 131EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013350-0011
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 16 Décembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur Agricole - promotion du ler janvier
2014
Page 132 Arrêté N°2013350-0011 - 20/03/2014RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET Auch, le 16 décembre 2013 BUREAU DU CABINET
A R R E T E
portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole
Promotion du 1er janvier 2014
Se
Le PREFET du GERS
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole;
Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille agricole ainsi que ses
circulaires d'application;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricoles;
À R R E T E
ARTICLE 1° : La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms
suivent :
Médaille GRAND-OR
- Monsieur ARTIGOLE Pierre
Domicilié(e) Las Galopes
32110 SAINT MARTIN D'ARMAGNAC
employé de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
- Madame BERTAZZOLO Colette
Domicilié(e) Joli Monluc - Route de Belmont
32190 CASTILLON DEBATS
employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur CHANCHOLLE Bernard
Domicilié(e) VC 101 "Laoueillerat"
32220 SAUVETERRE
Salarié crédit agricole
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Arrêté N°2013350-0011 - 20/03/2014 Page 133- Madame DEBEDAN Martine
Domicilié(e) 7, Lotissement Lacrouts
32720 BARCELONNE DU GERS
employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
- Monsieur LACAZE Jean-Claude
Domicilié(e) Au Village
32110 CAUPENNE D'ARMAGNAC
Conducteur d'engins
SARL GASCOGNE PAYSAGE
- Madame LACROIX Christine
Domicilié(e) “Coucuron"
32550 BOUCAGNERES
Employée
GROUPAMA D'OC
- Monsieur MORETTO Joseph
Domicilié(e) 26, chemin de la Pause
32000 AUCH
Cadre Bancaire
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Médaille d'OR
- Monsieur BRUSON Pierre
Domicilié(e) Quartier Rozes - route Empeaux
32600 ISLE JOURDAIN
Chargé de mission
GROUPAMA D'OC
- Monsieur CASALINI Patrick
Domicilié(e) 1, chemin du Mouléron
32810 DURAN
Ingénieur
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur CHANTAE Robert
Domicilié(e) Hameau de Menjounet
32550 SAINT JEAN LE COMTAL
Directeur d'Agence
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame FROLPDI Liliane
Domicilié(e) "La Courtade”
32410 BEAUCAIRE
Employée
GROUPAMA D'OC
- Monsieur ICHAS Joël
Domicilié(e)
Page 134
La Lucine
32400 CORNEILLAN
employé de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
Arrêté N°2013350-0011 - 20/03/2014- Monsieur LACAZE Jean-Claude
Domicilié(e) Au Village
32110 CAUPENNE D'ARMAGNAC
Conducteur d'engins
SARL GASCOGNE PAYSAGE
- Monsieur MILLET Jean-Claude
Domicilié(e) 4, rue Tardos
32000 AUCH
Informaticien
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame TAJAN Colette
Domicilié(e) “Sensas”
32220 MONGAUSY
Technicienne
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame TAUZIET Françoise
Domicilié(e) 8, rue Yvette Sourdois
32400 VIELLA
employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
Médaille de VERMEIL
- Madame BARON Martine
Domicilié(e) La Toupène
32300 SAUVIAC
Responsable de Département en Protection Sociale
MSA MIDI PYRENEES SUD
- Monsieur BRUSON Pierre
Domicilié(e) Quartier Rozes - route Empeaux
32600 ISLE JOURDAIN
Chargé de mission
GROUPAMA D'OC
- Monsieur LACAZE Jean-Claude
Domicilié(e) A Village
32110 CAUPENNE D'ARMAGNAC
Conducteur d'engins
SARL GASCOGNE PAYSAGE
- Madame LAMPIN Gisèle
Domicilié(e) 69, avenue des Pyrénées
32800 EAUZE
Employée
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur PUJO Roland
Domicilié(e) “Roquelongue"
32550 PESSAN
Employé
GROUPAMA D'OC
Arrêté N°2013350-0011 - 20/03/2014 Page 135- Madame TAUZIET Françoise
Domicilié(e) 8, rue Yvette Sourdois
32400 VIELLA
employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
- Madame THORIGNAC Béatrice
Domicilié(e) Laterrade
32290 MARGOUET MEYMES
Directrice Agence Bancaire
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur AIROLDI Laurent
Domicilié(e)
Médaille d'ARGENT
"“Lastour"
32270 MARSAN
Employé
GROUPAMA D'OC
- Monsieur CAHUZAC Philippe
Domicilié(e) Mahé
32190 JUSTIAN
employé de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur FABRE Pascal
Domicilié(e) 2, rue de la Moutasse
32130 SAMATAN
Magasinier
ARTERRIS
- Monsieur JOUBERT Myriam
Domicilié(e) Lotissement La Clé des Champs
32810 DURAN
Assistant Bancaire
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur LACAZE Jean-Claude
Domicilié(e) À Village
32110 CAUPENNE D'ARMAGNAC
Conducteur d'engins
SARL GASCOGNE PAYSAGE
- Monsieur MAUME Lilian
Domicilié(e) Augusta
32800 CAMPAGNE D'ARMAGNAC
Cadre Bancaire
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur POMES Serge
Domicilié(e) 32, rue Blaise Thérèse Sentetz
32810 DURAN
chargé d'affaires
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Page 136 Arrêté N°2013350-0011 - 20/03/2014- Madame THORIGNAC Béatrice
Domicilié(e) Laterrade
32290 MARGOUET MEYMES
Directrice Agence Bancaire
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
Auch, le 16 décembre 2013
Le Préfet,
Vn. Jean-Marc SABATHE
Arrêté N°2013350-0011 - 20/03/2014 Page 137EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014027-0015
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Janvier 2014
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental d'une association (Association
Départementale de la Protection Civile du
Gers) pour la formation aux premiers secours
Page 138 Arrêté N°2014027-0015 - 20/03/20144
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Défense et Sécurité Civiles
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément départemental d'une association
pour la formation aux premiers secours
Le Préfet du Gers,
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur de premiers secours et modifiant le décret
n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1993 portant agrément départemental d'une association de secourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément départemental présentée par Monsieur le Président de l'association
départementale de la protection civile du Gers le 20 octobre 2013 ;
Considérant que l'association départementale de la protection civile du Gers remplit les conditions fixées au titre 1° de l'arrêté du 8 juillet 1992 précité ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Atticle 1%: L'agrément départemental n° 32-001, accordé à l'association départementale de la protection civile du Gers par arrêté préfectoral du 22 octobre 1993 pour dispenser la formation aux premiers secours, est renouvelé pour une période de deux ans à compter du 23 octobre 2013.
Article 2.- L'agrément pourra être retiré à tout moment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 3.- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers et Monsieur le Chef du Service de Sécurité Intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État.
7 JAN, 204 Fait à Auch, le pl
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Arrêté N°2014027-0015 - 20/03/2014 Page 139
3 place du Préfet Claude ERIGNAC, 32007 AUCH CEDEX - TÉL. 05 62 61 44 00 - TÉLÉCOPIE 05 62 05 47 78 - http:/www.gers.pref. gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014027-0016
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
le 27 Janvier 2014
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental d'une association (Conseil
départemental de la Croix- Rouge Française
du Gers) pour la formation aux premiers
SeCOUrS
Page 140 Arrêté N°2014027-0016 - 20/03/2014À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction des Services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Défense et Sécurité Civiles
VU
VU
Vu
VU
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément départemental d'une association
pour la formation aux premiers secours
Le Préfet du Gers,
le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur de premiers secours et modifiant le décret n°
91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1993 portant agrément départemental d'une association de secourisme ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
la demande de renouvellement de l'agrément départemental présentée par la délégation départementale du Gers de la
Croix-Rouge Française le 18 octobre 2013 ;
Considérant que le Conseil Départemental de la Croix-Rouge Française du Gers remplit les conditions fixées au titre 1° de
l'arrêté du 8 juillet 1992 précité ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1*- L'agrément départemental n° 32-002, accordé au Conseil Départemental de la Croix-Rouge Française du Gers
par arrêté préfectoral du 22 octobre 1993 pour dispenser la formation aux premiers secours, est renouvelé pour
une période de deux ans à compter du 23 octobre 2013.
Article 2.- L'agrément pourra être retiré à tout moment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet
1992 susvisé.
Article 3.- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et Monsieur le Chef du Service de Sécurité Intérieure,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
FaitàAuch,le 2 7 JAM. ?Ùé
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
L aul LACOUTURE
Adresse : B.P, 10322 — 32007 AUAHéré N120140270006-@D403/20142 - [ax : 05 62 05 52 40 Page 141
mail ; pref-defense-protcction-civile@gers.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014034-0007
signé par
CHASSAING Christian
le 03 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral de cessibilité - Projet
d'acquisition de terrains nécessaires à
l'extension de la zone d'activités économiques
de Lamothe, en vue d'accueillir des entreprises
à caractère artisanal ou industriel dont les
activités s'inscrivent en complémentarité de
celles déjà implantées
Page 142 Arrêté N°2014034-0007 - 20/03/2014ES Liberté . Epatit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raleraité
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau du droit de
l'environnement
we
ARRETE PRÉFECTORAL
DE CESSIBILTTÉ
Projet d'acquisition de terrains nécessaires à l'extension de la
zone d'activités économiques de Lamothe,
en vue d'accueillir des entreprises à caractère artisanal ou
industriel dont les activités s'inscrivent en complémentarité de
celles déjà implantées
LE PRÉFET du GERS,
VU ie Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L11-1 à L11-8,
RI1-F à R11-14 et RI1-19 à RI1-31,
VU la délibération du 28 février 2013 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du
Grand Auch soilicite une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'acquisition de terrains
nécessaires à l'extension de la zone d'activités économiques de Lamothe en vue d'accueillir des
entreprises à caractère artisanal ou industriel dont les activités s'inscrivent en complémentarité de celles
déjà implantées et le lancement des enquêtes publiques préalables à la DUP et parcellaire ;
VU Parrêté préfectoral en date du 05 juin 2013 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité
publique et parcellaire sur ce projet qui se sont déroulées du 20 juin au 04 juillet 2013 ;
VU les pièces du dossier d’enquête constitué conformément aux articles R 11-3 à R 11-14 et R 11-19 à
R 11-31 du code de l’expropriation et les registres y afférents,
VU le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération,
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains
nécessaires à l'extension de la zone d'activités économiques de Lamothe sur la commune d'Auch, en
vue d'accueillir des entreprises à caractère artisanal ou industriel dont les activités s'inscrivent en
complémentarité de celles déjà implantées. ;
VU la liste des propriétaires telle qu’elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis
par lexpropriant, reçue en préfecture le 12 novembre 2013 et complétée le 30 janvier 2014 ;
VU le procès verbal, Pavis du commissaire enquêteur, le plan parcellaire et le relevé de propriété
annexés au dossier d’enquête,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61 .44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http /www.gers.pref gouv.fr
Arrêté N°2014034-0007 - 20/03/2014 Page 143ARRÊTE
Article 1” - Sont déclarées cessibles au profit de la Communauté d'Agglomération du Grand Auch, les
parcelles cadastrées section DW n°28 et n°30 (issues d'une partie de la parcelle anciennement cadastrée
section DW n°23) et d'une contenance de 74 983 m°, telles que désignées au plan parcellaire et aux
documents d'arpentage ci-annexés.
Article 2 — La Communauté d'Agglomération du Grand-Auch est autorisée à acquérir soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, les biens immeubles nécessaires au projet d'acquisition de terrains
nécessaires à l'extension de la zone d'activités économiques de Lamothe sur la commune d'Auch, en
vue d'accueillir des entreprises à caractère artisanal ou industriel dont les activités s'inscrivent en
complémentarité de celles déjà implantées.
Article 3 - L’arrêté de cessibilité devra être transmis, par le Préfet du Gers, dans les six mois à compter
de ce jour, à Monsieur le juge de lexpropriation.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié par la Communauté d'Agglomération du Grand Auch au
propriétaire concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification au propriétaire concerné.
Article 6 - Messieurs le Secrétaire Général de ia Préfecture du Gers, le Président de la Communauté
d'Agglomération du Grand-Auch, et ie Maire d'Auch sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ñ
Fait à Auch, le ” 3 HN. m
Pouf le Préfet gf par délégation,
le Secrétaire Général,
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05,62.05.47.78 - http /Awww.gers.pref.gouv.fr
Page 144 Arrêté N°2014034-0007 - 20/03/2014COMMUNE D'AUCH - ETAT PARCELLAIRE
. Be ii . DER FH “Nature du Surface SEX ES Date et lieu] Régime: El LE Désignation cadastrale Es sel parcellé à £ : è K 3 HR tronc à : Pare NE: Nom: Prénoms Le naissance] matrimonial Domicile. Quanté section n°? À terra à acquérir. en. ; Rermiec Fr 4 Here Fi 5 acquérir. ue :
DW 28 (issue d'une partie de (el
parcelle anciennement A Lagoudagne 42 740
Geneviève Marie Rosa 7 juin 1956 | Séparation de |°En Pélagnet” cadastrée DW n° 23} 1 RABERGUE épouse à] biens pure et 32390] Propriétaire Terre Fabien WOLSZCZAK
fOLS2CZAK Auch simple É SAINTE CHRISTIE DW 30 {issue d'une partie de lal parcelle anciennement A Lagoudagne 32243 cadastrée DW n° 23)
[FOTAL 74983
La parcelle anciennement cadastrée section DW n° 23 a été démantetée comme suit :
+ DW n° 28 = 42 740 m° - Mme Geneviève Marie Rosa LABERGUE épouse WOLSZACK
- DW n° 30 = 32 243 m° - Mme Geneviève Marie Rosa LABERGUE épouse WOLSZACK
- DW n° 29 = 77 679 m° - Mme Geneviève Marie Rosé LABERGUE épouse WOLSZACK
Vu pour être annexé à mon arrôté de 00 jou
AUCH. le - 3 FEV 204
Arrêté N°2014034-0007 - 20/03/2014 Page 1454 Enr DOI
-EVO-FNNMOGABONINO-DUOL-THINY P HET ION VD ADOCIVELEESNALNNAUMN
00SL/L'ell8U93 |eLoz/80/2z al ae1a 1emex 1ed euupduuy
À: Jeu] US LE ue [eosa6als= O9" SEX DOI *:|le-Z - SC'L9'L9 T9" SO XEA - CE'OS'LI ZI SO PL Wo9"eBuxmy du HONV000€-ledseuanigz:souaby a120ssy 9714Q 1819U04 odX3 24211099 - 2HATD 1SIAEX
R9GH2ZZEUE=aIPISL]SOUEURUOD Eu Ma HVZOZSIOM2n7IaU29euryy HONv
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HN
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euuyuos enblucouonoeloig SieMONeuos | ri r9p6gE 092812084 G nbHogu} IuOd | 80201691€ 15 2221084 G eeAnoN euog | ge cueeaic LE"06E1081 £ SIPANON OWO | 69 L0P6LE 3 SIPANONSUIOE|82'6ZÉGSLEs BIPANON aUL0g | 12 20E69LE "2022081 y SIPMONSU0g|ELLIEGES0SLLOS1€ AIPANON ao | 18 Pez601E gy'a211081 z SIPANON O0 | 52 1S169LE BU 2ELZ081 L uoneuñisec A x siewwos SILIOS Sep SSpUUOpI00T C_] HVZIZSIOM 8A8AUS9 SUN ederuedinod#6p89sjelidoideun,pNOISIAIG3QNVTId AeuBepnobe] 2, }pnel1 - 9 38 MQ U0798S einejenboy je yony 2p sunwwuo] - S189np jueweuedeq IVSNIZ34-9IA - NIZIANVN - SONVYNI T4 - NOGNON - HONY - ISNOIMOL S3190SSV SLYAdX3 S3ULINOZO 3Q 14VS Arrêté N°2014034-0007 - 20/03/2014 Page 146EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014034-0010
signé par
CHASSAING Christian
le 03 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification de la
composition du syndicat d'alimentation en eau
potable et d'assainissement de la région de
Valence- sur- Baïse
Arrêté N°2014034-0010 - 20/03/2014 Page 147EE = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Auch, le 3 février 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
VU
VU
VU
VU
l’Intercommunalité
ARRETE portant modification de la composition du syndicat d’alimentation en eau potable et
d’assainissement de la région de Valence-sur-Baïse
LE PREFET DU GERS
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5214-21 et
L.5711-1 ;
l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1957 modifié autorisant la constitution du Syndicat
d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région de Valence-sur-Baise ;
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2012 portant extension du périmètre de la communauté de
communes d'Artagnan en Fezensac à la commune de MOUREDE membre du Syndicat
d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Valence-sur-Baïse, exerçant la
compétence "assainissement non collectif" ;
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2012 portant extension du périmètre de la communauté de
communes de la Ténarèze aux communes de SAINT-ORENS-POUY-PETIT et VALENCE-sur-
BAISE, membres du Syndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de
Valence-sur-Baïse, exerçant la compétence "assainissement non collectif" ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article L.5214-21 susvisé précisant que "pour l'exercice de ses
compétences, la communauté de communes est également substituée aux communes qui en sont
membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans
un syndicat de communes ou dans un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce
dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L.5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni
le périmètre dans lequel 1l exerce ses compétences ne sont modifiés" ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
Le Syndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Valence-sur-
Baïse est composé :
Page 148
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014034-0010 - 20/03/2014- de la communauté de communes d'Artagnan en Fezensac qui représente ses communes membres BE-
ZOLLES et MOUREDE ;
- de la communauté de communes de la Ténarèze qui représente ses communes membres BEAU-
CAIRE, LAGARDERE, LARROQUE-SAINT-SERNIN, MAIGNAUT-TAUZIA, MANSENCOME,
ROQUEPINE, SAINT-PUY, SAINT-ORENS-POUVY-PETIT et VALENCE-sur-BAISE ;
- des communes de AYGUETINTE, BEAUCAIRE, BEZOLLES, BONAS, JUSTIAN, LAGARDERE,
LARROQUE-SAINT-SERNIN, MANSENCOME, MOUREDE, ROQUES, ROZES, SAINT-PAUL-
DE-BAISE et VALENCE-SUR-BAÏSE ;
Les communes et communautés de communes ci-dessus désignées adhèrent à toutes ou partie
des compétences du syndicat, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de CONDOM, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président du Syndicat d'alimentation
en eau potable et d'assainissement de la région de Valence-sur-Baïse, M. le Président de la
communauté de communes d'Artagnan en Fezensac, M. le Président de la communauté de communes
de la Ténarèze, Mmes et MM. les maires des communes de AVGUETINTE, BEAUCAIRE,
BEZOLLES, BONAS, JUSTIAN, LAGARDERE, LARROQUE-SAINT-SERNIN, MANSENCOME,
MOUREDE, ROQUES, ROZES, SAINT-PAUL-DE-BAISE et VALENCE-SUR-BAÏSE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du reçours contentieux ne court qu°à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces, ge 1493
| deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
SIAEP VALENCE-SUR-BAÏISE
Tableau récapitulant les adhésions des communes par compétence
et les représentations substitution en matière d'assainissement non collectif
COMPETENCES
COMMUNES Assainissement Non Collectif
| Alimentation Représentation substitution Eau Potable
de la commune par :
AVYGUETINTE X
BEAUCAIRE CC Ténarèze X
BEZOLLES CC Artagnan en Fezensac X
BONAS X X
JUSTIAN X
LAGARDERE CC Ténarèze X
LARROQUE-SAINT-SERNIN CC Ténarèze X
MAIGNAUT TAUZIA CC Ténarèze
MANSENCOME CC Ténarèze X
MOUREDE CC Artagnan en Fezensac X
ROQUEPINE CC Ténarèze
ROQUES X
ROZES X
SAINT-ORENS-POUVY-PETIT CC Ténarèze
SAINT-PAUL-DE-BAISE X
SAINT-PUY CC Ténarèze
VALENCE-SUR-BAISE CC Ténarèze X
Page 150
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
AUCH, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christian CHASSAING.
Arrêté N°2014034-0010 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014034-0011
signé par
CHASSAING Christian
le 03 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE modifiant le périmètre du syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères du secteur est
Arrêté N°2014034-0011 - 20/03/2014 Page 151EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Auch, le 3 février 2014 Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRETE
modifiant le périmètre du syndicat intercommunal de collecte et de traitement
des ordures ménagères du SECTEUR EST
LE PREFET DU GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5, L 5212-17 à
L 5212-20 et L 5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1983 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal
de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur est ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2013 autorisant la communauté d’agglomération du Grand Auch
Agglomération à exercer la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés » et constatant le retrait de plein droit des communes d’Augnax, Crastes et Nougaroulet du
SICTOM Est ;
VU la délibération du 11 juillet 2013 par laquelle le conseil de communauté de la communauté
d’agglomération du Grand Auch Agglomération sollicite son adhésion au syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Est pour ses communes membres Augnax,
Crastes et Nougaroulet ;
VU la délibération du 30 septembre 2013 par laquelle le conseil de communauté de la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine sollicite l’extension du périmètre d’intervention du syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Est à l’ensemble de son
territoire communautaire ;
VU les délibérations du 22 octobre 2013 par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal
de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Est a approuvé l’adhésion au syndicat de
la communauté d’agglomération du Grand Auch Agglomération pour ses communes membres Augnax,
Crastes et Nougaroulet et l’extension de son périmètre d’intervention à l’ensemble du territoire de la
communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale membres du syndicat a émis un avis favorable sur cette modification de statuts ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Page 152 Arrêté N°2014034-0011 - 20/03/20142
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
ARRETE:
ARTICLE 1er :
La communauté d’agglomération du Grand Auch Agglomération est autorisée à adhérer au
syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Est pour ses
communes membres Augnax, Crastes et Nougaroulet.
ARTICLE 2 :
Le périmètre d’intervention du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures
ménagères du secteur Est est étendu à l’ensemble du territoire de la communauté de communes de la
Gascogne Toulousaine.
ARTICLE 3 :
Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Est
est COMPOSÉ :
- de la communauté d’agglomération du Grand Auch Agglomération pour ses communes membres
Augnax, Crastes et Nougaroulet
- de la communauté de communes Bastides de Lomagne par représentation-substitution de ses
communes membres Ardizas, Avensac, Bajonnette, Catonvielle, Cologne, Encausse, Homps,
Labrihe, Mansempuy, Maravat, Mauvezin, Monbrun, Monfort, Roquelaure-Saint-Aubin, Sainte-
Anne, Saint-Antonin, Saint-Brès, Saint-Cricq, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Sainte-
Gemme, Sarrant, Serempuy, Sirac, Solomiac, Thoux, Touget ;
- de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;
- des communes de ANSAN, AUBIET, BLANQUEFORT, ESCORNEBOEUF, GIMONT, GISCARO,
l’'ISLE-ARNE, JUILLES, LUSSAN, MARSAN, MAURENS, MONTIRON, PUYCASQUIER,
SAINTE-MARIE, SAINT-SAUVY et SAINT-CAPRAIS.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Condom, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président de la communauté
d'agglomération du Grand Auch Agglomération, M. le Président de la communauté de communes
Bastides de Lomagne, M. le Président de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine,
M. le Président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du
Secteur Est et Mmes et MM. les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING.
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
de réception :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
Arrêté N°2014034-0011 - 20/03/2014 Page 1533
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude ET Te 5 7007 7} CH CEDEX
0 Page 154 Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.RE WWW.BeTS.PréL. gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014035-0003
signé par
CHASSAING Christian
le 04 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n °2005-95-3 du 5 avril 2005 relatif à la
nomination d'un régisseur de recettes auprès
de la Fédération départementale de chasse du
Gers pour l'encaissement des redevances de
permis de chasse
Arrêté N°2014035-0003 - 20/03/2014 Page 155Ex = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Mme Corinne SAUVETRE-GUERIN
Tél : 05.62.61.43.71
Courriel : corinne.sauvetre-guerin(@@gers.gouv.fr
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2005-95-3 du 5 avril 2005 relatif à la
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération départementale de chasse
du Gers pour l’encaissement des redevances de permis de chasse
Le Préfet du Gers
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique notamment l’article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-95-3 du S avril 2005 modifié portant nomination d'un
régisseur de recettes auprès de la Fédération départementale de chasse du Gers pour
l’encaissement des redevances de permis de chasse ;
VU la lettre en date du 16 mai 2013 de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers
désignant deux nouveaux régisseurs suppléants ;
VU la lettre en date du 16 janvier 2014 de la Fédération Départementale des Chasseurs du
Gers rajoutant deux nouveaux régisseurs suppléants ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général du Gers
ARRETE
Article L_: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2005-95-3 du 5 avril 2005 modifié sus-visé
est remplacé par les dispositions suivantes :
«En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif, Mme Céline FOURCADE sera
remplacée par Mme Catherine MARUQUE ou Mme Christine CORREIA ou Mme Nadine
DICOSTANZO ou Mme Annick MULOT en qualité de régisseurs suppléants. » ;
Page 156 Arrêté N°2014035-0003 - 20/03/2014Article 2 : L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Céline FOURCADE, Mme Catherine MARUQUE, Mme Christine CORREIA, Mme
Nadine DICOSTANZO et Mme Annick MULOT ne devront pas exiger ou percevoir de
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif visé en tête du
présent arrêté, sous peine d’être constitués comptables de fait, et de s’exposer aux poursuites
pénales prévues par l’article 174 du code pénal. » ;
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Président de la
Fédération Départementale de Chasse du Gers, sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes admimistratifs et transmis à M. le Directeur départemental
des finances publiques.
Fait à AUCH, le 4 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING
Arrêté N°2014035-0003 - 20/03/2014 Page 157EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014037-0008
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté du 6 février 2014 prolongeant le permis
exclusif de recherches de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit
"Permis de Tarbes- Val d'Adour” (Gers,
Pyrénées- Atlantiques et Hautes- Pyrénées) au
profit de la Société Europa Oil & Gas
(Holdings) Pic
Page 158 Arrêté N°2014037-0008 - 20/03/201414 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 138
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 6 février 2014 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Tarbes-Val d’Adour » (Gers, Pyrénées-
Atlantiques et Hautes-Pyrénées) au profit de la société Europa Oil & Gas (Holdings) Ple
NOR: DEVR1322351A
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de Pécologie, du développement durable et
de l’énergie en date du 6 février 2014, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures
liquides où gazeux dit « Permis de Tarbes-Val d’Adour» est prolongée jusqu’au 18 janvier 2015, sur une
superficie réduite à 262 km? environ. Pour cette deuxième période, lPengagement financier souscrit par la
société Europa Oil & Gas (Hoïdings) Ple est de 4,65 ME, les dépenses réalisées seront actualisées par
application de la formule d'indexation figurant à l’article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié
relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis
ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien otigine étant celui de Paris :
SOMMET LONGITUDE LATITUDE
A 2,60 gr O 48,30 gr N
B 2,49 gr O 48,30 gr N
[a 2,40 gr O 48,20 gr N
D 2,30 gr O 48,20 gr N
E 2,30 gr O 48,10 gr N
F 2,50 gr O 48,19 gr N
G 2,50 gr O 48,20 gr N
k 2,60 gr O 48,20 gr N
En sont exclues la concession de Castera-Lou :
SOMMET LONGIFUDE LATFIFUDE
A 2,46 gr O 48,19 gr N
B' 2,42 gr O 48,19 gr N
c 2,42 gr O 48,18 gr N
D' 2,38 gr O 48,18 gr N
Arrêté N°2014037-0008 - 20/03/2014 Page 15914 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 138
SOMMET LONGIFUDE LATIFUDE
EF 2,88 gr O 48,13 gr N
F° 2,43 gr O 48,13 gr N
G' 2,43 gr O 48,14 gr N
H 2,44 gr O 48,14 gr N
l 2,44 gr 0 48,16 gr N
J' 2,45 gr O 48,16 gr N
LA 2,45 gr 0 48,17 gr N
L' 2,48 gr 48,17 gr N
ainsi que la concession de Laméac :
SOMMET LONGITUDE LATITUDE
LM 2,35 gr 0 48,16 gr N
B" 2,82 gr O 48,16 gr N
c" 2,32 gr O 48,14 gr N
D* 2,35 gr O 48,14 gr N
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des départements du Gers, des Pyrénées-Atlantiques
et des Hautes-Pyrénées. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais
du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte
par le permis.
Nota. — Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie, direction de l’énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures sis Grande
Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, sise !, rue de la Cité-Administrative, BP 80002, 31074 Toulouse Cedex 9.
Page 160 Arrêté N°2014037-0008 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014043-0002
signé par
CHASSAING Christian
le 12 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté préfectoral modificatif portant
nomination d'un régisseur de recettes pour
l'encaissement des amendes forfaitaires de
police de la circulation de la commune
d'AUCH
Arrêté N°2014043-0002 - 20/03/2014 Page 161BE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Affaire suivie par Mme. Rosine ANTIN
& 06 62 61 4371
E.Mail : rosine.antin@gers.gouv.fr
Arrêté Préfectoral modificatif portant nomination d’un
régisseur de recettes pour l’encaissement des amendes
forfaitaires de police de la circulation de la commune d’AUCH
Le Préfet du Gers,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment son article 18,
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 130-4, L. 130-5, L. 121-4etR. 130-2,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances
et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2005 relatif au montant de cautionnement et de l'indemnité de responsabilité au
régisseur d'Etat auprès de la police municipale d'AUCH,
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale d'AUCH
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 7 avril 2006 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de
la police municipale d'AUCH
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex: Tél0362 Shdkt QnTéléppie 05 62 05 47 78
Page 162 http://www.gers.gouv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.fr2.
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 5 août 2008 portant
nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police
municipale d'AUCH,
VU l'agrément de Mme. Odile PLATON, Adjoint Technique
en date du 10 décembre 2013-12-17
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur-Général en date du 11 février
2014
ARRETE
Article îer: Madame Odile PLATON, Adjoint Technique
à la mairie d'AUCH est nommée régisseur Principal
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de
la police de la circulation, en application de l'article
L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales,
et le produit des consignations prévues par l'article
L. 121-4 du code de la route.
Article 2. Monsieur Sébastien FONTANET, Adjoint Administratif,
est désigné 1er suppléant. Monsieur Frédéric
BONNASSIES, Brigadier de police municipale est désigné
2ème suppléant.
Aticle 3. L'arrêté préfectoral du 5 août 2008 portant nomination
d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale
d'AUCH est abrogé.
Aicle 4. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
du GERS, M. le Maire d'AUCH sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis à M. le Trésorier Payeur-Général
Fait à AUCH, le 12 février 2014
Pour le Préfet,
Sétrétaire Général
CHASSAING
Arrêté N°2014043-0002 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014044-0003
signé par
CHASSAING Christian et LARREDE Mireille
le 13 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification des statuts du
SICTOM du secteur ouest
Page 164 Arrêté N°2014044-0003 - 20/03/2014EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRETE
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des
Ordures Ménagères du secteur Ouest
Le Préfet du Gers
Le Préfet des Landes
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-1 et suivants et
L 5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1984 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur ouest ;
VU la délibération du 18 avril 2013 par laquelle le comité syndical a approuvé la modification des
statuts du syndicat ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des collectivités membres du syndicat a émis un avis
favorable sur cette modification ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et de Mme la Secrétaire
Générale de la Préfecture des Landes ;
ARRETENT:
ARTICLE 1” :
Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Ouest
est autorisé à modifier ses statuts. A la suite de cette modification, les statuts du syndicat sont modifiés
ainsi qu’il suit :
« Article 1* :
En application de l’article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, 1l est formé
entre :
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014044-0003 - 20/03/2014 Page 165- la communauté de communes du BAS-ARMAGNAC par représentation-substitution de ses
communes membres ;
- la communauté de communes du GRAND ARMAGNAC, par représentation-substitution de ses
communes membres AYZIEU, CAMPAGNE d’ARMAGNAC, CASTEX d’'ARMAGNAC, CAZAU-
BON, EAUZE, ESTANG, LANNEMAIGNAN, LAREE, LIAS d’'ARMAGNAC, MARGUESTAU,
MAULEON d’ARMAGNAC, MAUPAS, MONCLAR d’ARMAGNAC, PANJAS, REANS ;
- la communauté de communes ARMAGNAC ADOUR par représentation-substitution de ses com-
munes membres ;
- la communauté de communes BASTIDES et VALLONS du GERS, par représentation-substitution
de ses communes membres BEAUMARCHES, COULOUME-MONDEBAT, GALIAX, IZOTGES,
JU-BELLOC, LASSERADE, PLAISANCE, PRECHAC-sur-ADOUR, SAINT-AUNIX-LENGROS,
TASQUE et TIESTE-URAGNOUX ;
- de la communauté de communes d’AIRE-sur-l’ADOUR (département des LANDES)
- des communes de LUPTAC et de SAINT-PIERRE-d’AUBEZTIES ;
un syndicat mixte qui a pour dénomination « syndicat mixte de collecte et de traitement des
ordures ménagères Secteur Ouest (SICTOM OUEST) »
Article 2 :
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 3 :
Le siège du SICTOM Ouest est fixé 1 place de la mairie — 32110 NOGARO.
Article 4 :
Le SICTOM OUEST a pour mission :
- la collecte et le traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés
- la gestion des déchetteries
Article 5 :
Chaque commune et communauté de communes s’engagent à apporter les ressources
nécessaires à l’accomplissement des tâches définies à l’article 4, selon les modalités qui seront arrêtées
par le comité syndical en fonction des critères de répartition qu’il lui appartiendra de fixer.
Article 6 :
La représentation des membres au sein du comité syndical s’effectue de la manière suivante :
Communes :
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune représentée de plus de 1 000
habitants
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune représentée de moins de 1 000
habitants
Communautés de communes :
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune représentée de plus de 1 000
habitants
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune représentée de moins de 1 000
habitants
Page 166 Arrêté N°2014044-0003 - 20/03/2014ARTICLE 2 :
Cette modification de statuts prendra effet à l’issue du renouvellement des conseils municipaux
de mars 2014.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Mme la Secrétaire Générale de la préfecture
des Landes, M. le Sous-Préfet de CONDOM, Mme la Sous-Préfète de Mirande, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, MM. les Présidents des communautés de communes du BAS-
ARMAGNAC, du GRAND ARMAGNAC, ARMAGNAC ADOUR, BASTIDES et VALLONS du
GERS, d’AIRE-sur-l’'ADOUR, M. le Président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement
des ordures ménagères secteur ouest et MM. les maires des communes membres du syndicat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au
recueil des actes administratifs.
MONT -de-MARSAN, le 30 janvier 2014 AUCH, le 13 février 2014
Le Préfet des LANDES, Le Préfet du GERS,
Pour le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale, Le Secrétaire Général,
Signé Mireille LARREDE. Signé Christian CHASSAING.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2014044-0003 - 20/03/2014 Page 167EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014045-0005
signé par
CHASSAING Christian
le 14 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire n
°2014-32-02 M. LAVOCAT
Page 168 Arrêté N°2014045-0005 - 20/03/2014ù cd Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS PRÉFECTURE s
HNRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA
REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ARRETE
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
(n° 2014-32-02)
Le PREFET du GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et L2223-23,
R2223-59 à R2223-65 et D2223-80 à D2223-88 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2008 portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l’établissement funéraire, situé à BARRAN (32350), exploité par
M. Joël LAVOCAT ;
VU la demande de renouvellement reçue le 4 février 2014 par M. Joël LAVOCAT, exploitant
l'établissement EARL LAVOCAT situé à BARRAN (32350) et le dossier annexé, en vue de
lhabilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire pour cet établissement ;
VU l'extrait Kbis du registre du commerce du 30 janvier 2014 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article ler -
L'établissement exploité par M. Joël LAVOCAT situé à BARRAN (32350), est
habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
> organisation des obsèques,
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 -
La durée de l’habilitation, est de SIX ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 -
Le numéro de l’habilitation figurant sur les documents et publicités des deux
établissements est le :
2014-32-02
préfecture du Gers — 3 place duPréfatGtaude; Exiemac.-284P53924 32007 AUCH CEDEX — Page 169
hüp:// www.gers.souv.frArticle 4 —
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après
mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies
en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code
général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité.
Article 5 -
Tout changement dans les conditions d’exercice ayant conduit à la présente
habilitation, doit être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au
moins deux mois avant son échéance.
Article 6 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7 -
M. le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Auch, le {4
FEV, 2016
Page 170 Arrêté N°2014045-0005 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014049-0001
signé par
CHASSAING Christian
le 20 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté modificatif de l'arrêté de composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
Arrêté N°2014049-0001 - 20/03/2014 Page 171ed
Liberté + Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
n° 2014049-0001
Arrêté modificatif de l'arrêté de composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoODERST)
Le préfet du Gers,
VU le Code de la Santé Publique — Livre IV - Titre 1° - Chapitre VI - section 2 et les articles R.1416-16 à 23 :
VU l’ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la
loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU Parrêté préfectoral du 12 mars 2013 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoODERST) ;
VU le courriel en date du 17 février 2014 de M. Robert CAMPGUILHEM modifiant la représentation des
membres de l'Association Les Amis de la Terre — Groupe Gers, pour siéger au sein du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: L'article 1° de l'arrêté du 12 mars 2013 est modifié comme suit :
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :
23. M. Franz RUTTEN, en qualité de titulaire
M. Robert CAMPGUILHEM, en qualité de suppléant
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
aux membres de la commission, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le ? ] FEV 201&
;
Page 172 Arrêté N°2014049-0001 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014050-0001
signé par
CHASSAING Christian
le 19 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté abrogeant l'arrêté du 28 janvier 2014
délivré à Monsieur DECOSTER et portant
autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage d'agrément détenant des animaux
vivants d'espèces non domestiques sur la
commune de SERE
Arrêté N°2014050-0001 - 20/03/2014 Page 1734 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale des la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
ARRÊTE PREFECTORAL n° 2044050-0001
portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage d'agrément
détenant des animaux vivants d'espèces non domestiques
Le préfet du Gers,
Vu le règlement communautaire n° 338/97 du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de
flore sauvages par le contrôle de leur commerce :
Vu le code de l'environnement, en particulier le livre IV - titre 1er dans ses parties légisiatives et réglementaires et
notamment ses articles L. 413-3 et R. 413-8 à R. 413-23 :
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 4° de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret du 27 février 2013, portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHE, en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des
animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements
d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines
espèces non domestiques dans des établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au
public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-14 du 5 mars 2002 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014028-0002 du 28 janvier 2014 portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage
d'espèces non domestiques ;
Vu le certificat de capacité n° 2013346-0002 délivré le 12 décembre 2013 à Monsieur André DECOSTER pour exercer, au
sein d'un établissement d'élevage d'agrément d'animaux vivants d'espèces non domestiques, la responsabilité de
l'entretien des animaux suivants: famille des Psittacidae, famille des Cacatuidae et famille des Loriidae ;
Vu la demande déposée le 11 juin 2043 par Monsieur André DECOSTER en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture d’un
établissement d'élevage d'agrément détenant des animaux vivants d'espèces non domestiques à SERE :
Vu le rapport d'instruction de la demande susvisée en date du 12 décembre 2013 ;
Considérant que l'établissement concerné par la demande susvisée appartient à la deuxième catégorie prévue par
l'article R. 413-14 du code de l'environnement ;
Considérant que, dès lors, l'instruction de cette demande décrite à l'article R. 413-21 du code de l'environnement susvisé
ne prévoit pas de recueillir l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
Considérant que l'activité de l'établissement concerné ne revêt pas un caractère professionnel ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté permettent de répondre aux exigences fixées
par le code de l'environnement, notamment son article R. 413-19 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers :
ARRETE
Page 174 Arrêté N°2014050-0001 - 20/03/2014Article 1°
Monsieur André DECOSTER est autorisé à ouvrir, au lieu-dit « A Las Bordes » sur la commune de SÈRE, un
établissement d'élevage à caractère non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques.
Cet établissement n'est pas destiné à la présentation d'animaux au public.
Article 2
Les animaux que l'établissement est autorisé à héberger sont mentionnés dans liste annexée au présent arrêté.
Article 3
Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
le dossier de demande et en tout état de cause aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4
Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en tout temps compatibles avec les
impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités
physiques et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
Article 5
L'ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de fonctionnement et de propreté. Les aliments
sont préparés et stockés dans des conditions d'hygiène respectant leur qualité.
Article 6
Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement interdit de relâcher les
espèces détenues dans le milieu naturel. Toutes les précautions sont prises pour prévenir la fuite d'animaux et
Fintroduction d'organismes nuisibles extérieurs.
Article 7
L'établissement doit s'attacher les services d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de l'état de santé des
animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et recevoir dans les meilleurs délais les soins
d'un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que
l'usage de médicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l'établissement ainsi que les
ordonnances.
Les cadavres d'animaux sont stockés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Un inventaire permanent des effectifs et un livre journal des mouvements d'animaux seront tenus à jour et mis à
disposition des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément à l'arrêté ministériel du 25 octobre
1995 susvisé.
Article 9
Les animaux des espèces protégées en application de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des
espèces inscrites à l'annexe À du règlement communautaire n° 338/97 modifié susvisé doivent être munis d'un marquage
individuel et permanent, effectué conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé
et en particulier celles de son article 6.
Article 10
Les animaux des espèces citées dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé ne
peuvent être cédés qu'à des établissements dûment autorisés.
Article 11
Toute modification envisagée par l'exploitant des installations, ou des conditions de fonctionnement telles que définies
dans la présente autorisation, devra être notifiée au préalable au préfet. En cas de modification notable, elle devra faire
l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 12
Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la réglementation relative au commerce des
animaux de la faune sauvage (règlements CE relatifs à l'application de la Convention sur le Commerce International des
Espèces, de la Faune et de la Flore Sauvage menacées d'extinction).
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas échéant, dans le cadre des
législations relatives notamment à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux ou à l'urbanisme.
Arrêté N°2014050-0001 - 20/03/2014 Page 175Article 13
Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout moment par les agents cités à
l'article L. 415-1 du code de l'environnement. Le non-respect de la présente décision expose son bénéficiaire à des
sanctions administratives et/ou pénales conformément aux articles L. 415-3 à L. 415.5 du code de l'environnement.
Article 14
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux n° 32-14 du 5 mars 2002 susvisé et n° 2014028-0002 du 28
janvier 2014 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'espèces non domestiques.
Article 15
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de SERE et placée aux lieux
habituels d'affichage pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé
par les soins du maire de SERE.
Article 16
La présente décision peut être déférée au tribunal adiministratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de la
notification à l'intéressé ou pour les tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage en mairie.
Article 17
Le secrétaire général de la préfecture du GERS, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du GERS et le maire de SERE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
cataaun te À 9 FEV 200
Page 176 Arrêté N°2014050-0001 - 20/03/2014Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE
délégation,
énéral
à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture n° 2014030 _ 0001
liste des animaux d'espèces non domestiques pour lesquelles l’autorisation d'ouverture
« Élevage non professionnel » est accordée à Monsieur André DECOSTER :
Nom scientifique Nom vernaculaire Nombre
Agapornis canus Inséparable à tête grise 19
Agapornis lilianae Inséparable de Lilian 19
Agapornis nigrigenis Inséparable à joues noires 19
Agapornis pullarius Inséparable à tête rouge 19
Agapornis taranta Inséparable d'Abyssinie 19
Alisterus amboinensis Perruche tricolore 14
Alisterus chloropterus Perruche à ailes vertes 14
Alisterus scapularis Perruche royale Australienne 30
Amazona aestiva ; xanthopteryx Amazone à front bleu 20
Amazona albifrons nana Amazone à front blanc 14
Amazona amazonica Amazone à ailes orange 14
Amazona auropalliata Amazone à nuque d'or 14
ARTREONAANMNRNS Amazone à joues jaunes 14 autumnalis j |
Amazona autumnalis lilacina | Perroquet Amazone Liliacine 14
Amazona dufresniana Amazone à joues bleues 14
Amazona farinosa Amazone farineuse 20
Amazona festiva bodini Amazone de Bodin 14
Amazona finschi Amazone de Finsch 14
Aézoña fnschiwoorli Amazone à couronne lilas 14
Sonora
Amazona leucocephala Amazone de Cuba 14
ARR OAIO CET Amazone à front jaune 20 ochrocephala
Amazona oratrix Amazone à tête jaune 14
Amazona rhodocorytha Perroquet Amazone à sourcils 14
rouge
Amazona tucumana Amazone de Tucuman 20
Amazona ventralis Amazone de San Domingo 14
Arrêté N°2014050-0001 - 20/03/2014
Annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture n°
Page 177
LE)Amazona vinacea Amazone vineuse î4
Amazona viridigenalis Amazone à joues vertes 14
Anodorhynchus hyacinthinus Ara hyacinthe 14
ÂÀra Macao Ara macao 14
Ara severus Âra sévère 14
Aratinga aurea Conure à tête dorée 10
Aratinga weddellif Conure de Weddeli 10
Aspromictus erythropterus Perruche erythroptère 20
aa Perruche de Cioncurry 10
Cacatua goffiniana Cacatoëès de Goffin 40
Cacatua moluccensis Cacatoës à huppe rouge 6
Callocephalon fimbriatum Cacatoës à tête rouge 14
Chalcopsitta atra Lori noir 14
Chalcopsitta cardinalis Lori cardinal 44
Chalcopsitta duivenbodei Lori de Duyvenbode 14
Chalcopsitta sintillata Lori flamméché 14
Peter Lori à front rouge strié 14
Chaleopsite sitilate Lori à front rouge d'Aru 14
Poe apou Lori de Papouasie 16
Coracopsis vasa Perroquet vaza 6
DeropiYSoin Papegeai maillé 14
Derop jus acchpirinus Papegeai maillé front brun 14
Eclectus roratus Grand eclectus 14
Eciectus roratus vosmaeri Eciectus de Haimahera 15
Enicognathus ferrugineus Conure magellanique i4
Eolophus roseicapilla Cacatoës rosalbin 19
Guarouba guarouba Conure dorée 14
Lophochroa leadbeateri Cacatoès de Leadbeater 14
Loriculus galgulus Coryliis à tête bleue 40
Orthopsittaca manilata Ara macavouanne 14
Pionites leucogaster Caïque à ventre blanc (C. 44
leucogaster vertes)
Pionites leucogaster Caïque à ventre blanc (C. 44 xanthomeria jeunes)
Arrêté N°2014050-0001 - 20/03/2014
Annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture n° 213Pionites melanocephala Caïque à tête noire 40
Pionus chalcopterus Pione noire 14
Pionus fuscus Pione violette 14
Pionus menstruus Pione à tête bleue 20
Pionus senilis Pione à couronne blanche 20
Platycercus venustus Perruche gracieuse 14
Poicephalus gr uielrni Perroquet de Jardine 20
Poicephalus meyeri Perroquet de Meyer 20
Poicephalus robustus Perroquet du Cap 14
Poicephalus robustus Perroquet robuste 40 fuscicollis
Poicephalus rueppellit Perroquet de Rüppell 14
Poicephalus rufiventris Perroquet à ventre rouge 14
Poicephalus senegalus Youyou du Sénégal 25
Polytelis swainsonii Perruche de Barraband 10
Primolius maracana Ara d'Illiger 14
Psephoius chrysopterygius Perruche à épaules dorées 14
Psephoius dissimilis Perruche à capuchon noir 14
Psephotus haematonotus Perruche à croupion rouge 14
Psittacula alexandri Perruche à moustaches 14
Psittacula columboides Perruche de Malabar 14
Psittacula cyanocephala Perruche à tête prune 10
Psittacula derbiana Perruche de Derby 10
Psittacus erithacus Perroquet gris du Gabon 20
Purpureicephalus spurius Perruche à tête pourpre 10
Pyrrhura cruentata Conure à gorge bleue 14
Triclaria malatchitace Cric 4 ventre bleu 14
Arrêté N°2014050-0001 - 20/03/2014 Page 179
Annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture n° 343EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014050-0002
signé par
CHASSAING Christian
le 19 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté préfectoral fixant pour l'année 2014 les
dates des unités de valeur de portée
départementale de l'examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi
Page 180 Arrêté N°2014050-0002 - 20/03/2014x A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
Et des Collectivités Locales
Bureau de la Circulation
ARRETE PREFECTORAL
fixant pour l’année 2014 les dates des unités de valeur de portée départementale de
l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Le Préfet du Gers,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur
et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi du 20 janvier
1995;
VU l’arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de
l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Considérant les besoins existants dans la profession de conducteur de taxi ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Pour l’année 2014, les dates des épreuves des unités de valeur (UV3 et UV4) de
portée départementale de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi sont fixées selon le calendrier suivant :
- Clôture de l’inscription de l’unité de valeur n°3 (UV3) : lundi 7 avril 2014
Epreuve de l’unité de valeur n°3 (UV3) : jeudi 5 juin 2014
- Clôture de l'inscription de l’unité de valeur n°4 (UV4) : mercredi 3 septembre 2014
Epreuve de l’unité de valeur n°4 (UV4) : à partir du lundi 3 novembre 2014
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat.
Fait à Auch,le À 8 FEV, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Lé Secrétaye Général,
Clkistiay CHASSAING.
BP 10322 — 32007 Auch Cederété Pé?064060-60024 80 03P@opie 05 62 05 47 78 Page 181
htip://www.gers.gouv.fr — courriel : prefecture@gers.gouv.frPage 182
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014051-0002
signé par
CHASSAING Christian
le 20 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE PORTANT DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE
L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES
DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT
BASSE TENSION SUR LA COMMUNE DE
SAINTE- DODE
Arrêté N°2014051-0002 - 20/03/2014Be 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service des Territoires, de l'Aménagement,
de l'Énergie et du Logement
Division Énergie
Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'Environnement
N°2014051-0002
Distribution d'électricité : syndicat départemental d'électrification du Gers
Projet de renforcement BTA sur P11 « Delaffoun »
Département du Gers (32)
ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES DES TRAVAUX DE
RENFORCEMENT BASSE TENSION SUR LA COMMUNE DE SAINTE-DODE
LE PRÉFET DU GERS,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 35 modifié de la
loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité
et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes ;
Vu le décret n°2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines
procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électrification et aux travaux sur ces
réseaux ;
Vu le décret n° 2011-1697 du ler décembre 2011 et notamment ses articles 2 et 3, relatif aux
ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de
surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu le dossier de demande de DUP (déclaration d'utilité publique) transmis par le syndicat
d'électrification du Gers et réceptionné à la DREAL Midi-Pyrénées le 30 septembre 2013, relatif au
renforcement BTA sur P11 « Delaffoun » ;
Vu les résultats de la consultation des maires et des services civils et militaires lancée le 30 octobre
2013 par la DREAL Midi-Pyrénées ;
} Arrêté N°2014051-0002 - 20/03/2014 Page 183 Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - htip /www.gers.pref. gouv.frVu les réponses apportées par le syndicat d'électrification aux avis issus de la consultation ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Midi Pyrénées du 04 février 2014 proposant la prise de l'arrêté déclarant d'utilité publique les
travaux projetés ;
Considérant que la présente opération présente un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1 :
Est déclaré d'utilité publique, en vue de l'établissement des servitudes, le projet de ligne pour un
renforcement basse tension (BTA) sur P11 « Delaffoun », sur la commune de Sainte-Dode.
Article 2 :
Le présent arrêté sera :
*__ publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département du Gers
*__ publié sur le site internet de la préfecture du Gers wWww.gers.gouv.fr
*__ affiché en mairie de Sainte-Dode pendant un délai de deux mois et publié par tous les
procédés en usage dans la commune.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de
la commune de Sainte-Dode.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux
journaux locaux.
Cet arrêté sera consultable en Préfecture ainsi que dans la mairie précitée.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date du dernier affichage effectué, auprès du Tribunal Administratif de Pau (50 Cours Lyautey -
BP 436 - 64010 PAU CEDEX).
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Maire de Sainte-Dode, Monsieur le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi Pyrénées,
Monsieur le Directeur du syndicat départemental d'électrification du Gers, sont responsables,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 9 Q FEV, 2014
délégation,
le Secrétaire Géhéral,
Chrktiany/CHASSAING
Page 184 Arrêté N°2014051-0002 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014052-0002
signé par
CHASSAING Christian
le 21 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Elections municipales 2014 - Arrêté instituant
les commissions de propagande et fixant les
dates limites de dépôt des documents
électoraux dans les communes de 2 500
habitants et plus
Arrêté N°2014052-0002 - 20/03/2014 Page 185Le
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREXEC'FTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ELECTIONS MUNICIPALES et COMMUNAUTAIRES
des 23 et 30 MARS 2014
ARRÊTÉ
instituant les commissions de propagande
et fixant les dates limites de dépôt des documents électoraux
dans les communes de 2 500 habitants et plus
LE PREFET du GERS,
VU le code électoral et notamment ses articles L.212, R.31 à R.39 et R.117-4 ;
VU le décret n°2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et
portant convocation des électeurs ;
VU le projet de convention par laquelle le préfet confie aux maires des 9 communes de 2 500 habitants et plus la mise sous pli et
Penvoi de la propagande électorale ;
VU les avis favorables formulés par les maires des communes sus-visées :
VU les désignations proposées par les services concernés ;
!
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° -
À l'occasion des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014, il est institué, pour les
9 communes de 2 500 habitants et plus du département du Gers :
- quatre commissions intercommunales, compétentes pour les communes de :
- _ AUCH et VIC-FEZENSAC, dont le siège est fixé à Ja mairie d'AUCH
+ L’ISLE-JOURDAINN et GIMONT, dont le siège est fixé à la mairie de GIMONT
- _ CONDOM et EAUZE, dont le siège est fixé à la mairie de CONDOM
FLEURANCE et LECTOURE, dont le siège est fixé à la mairie de FLEURANCE
- une commission communale, pour la commune de MIRANDE, dont le siège est fixé à la mairie de
MIRANDE.
Chacune de ces commissions est chargée :
de contrôler les circulaires et bulletins de vote au regard des dispositions des articles R.27, 29, 30 et 117-4 du code
électoral (conformité sur la forme et non le contenu et sur la répartition des listes municipales et communautaires sur le
bulletin-cf. annexe technique jointe au verso des quantités) ;
# de préparer le libellé des enveloppes d'envoi de la propagande (remises par la préfecture ou la sous préfecture) pour
l'ensemble des électeurs de la commune, français et européens inscrits sur les listes générale et complémentaire
municipale, telles qu'arrêtées 28 février 2014 ;
& d'assurer la mise sous pli, l'envoi et la distribution des documents électoraux (une profession de foi et un bulletin de
vote) à chaque électeur de la commune :
- le 19 mars au plus tard pour le premier tour
- le 27 mars au plus tard pour le second tour,
de mettre à disposition des mairies, au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus, les bulletins de vote des listes de
candidats. ue ,Article 2 -
Chaque commissi
-2-
on est composée comme suit :
Présidents
Membres
Représentant du Préfet
Représentant de la Poste
Secrétaires
Commissio
- Mme Janine BRAULT, vice
présidente au tribunal d’instance
d’Auch
- Mme Claudine ROUSSEL,
responsable du service population de
la mairie d’Auch.
- Mme Hélène BOUE, directrice
générale des services de la mairie de
Vic-Fezensac.
- M. Jean-Claude CALMETTES,
représentant la POSTE, titulaire ou
M. Frédéric MITTELBERGER,
suppléant.
n intercommunale d’AUCH et VIC-FEZENSAC
- M. Julien MARIA fonctionnaire
municipal de la mairie d'AUCH
EL M. Marie-Noëlle ANDUJAR,
adjoint administratif, responsable
du service élections à la mairie
de Vic-Fezensac
Commission intercommunale de GIMONT et L’ISLE-JOURDAIN
- Mme Aude CARASSOU, vice
présidente au tribunal de grande
instance d'Auch,
Mme Christine UFFERTE,
responsable des affaires générales à
la mairie de L’lsle-Jourdain,
titulaire ou Mme Corinne CASAL,
agent du service population,
suppléante
- Mme Aline MAGNE, rédacteur à
la mairie de Gimont, titulaire ou
Mme Sophie DUTFRULEE, adjoint
administratif, suppléante.
- Mme Claire DURAND,
représentant la POSTE titulaire ou
Mine Véronique PIROLA,
suppléante.
- Mme Yolande GUERRAS,
agent du service population de la
mairie de L’Isle-Jourdain.
- Mme Sylvie SOULÉ, rédacteur
à Ia mairie de Gimont.
Commission intercommunale de CONDOM et EAUZE
- Mme Filipa GUILHEN, Juge
chargée du tribunal d’instance de
Condom
M. Thibault DUMARTIN,
directeur général des services à la
mairie de CONDOM
Mme Michèle BONNET-
MEUNIER, directrice générale des
services à la mairie d’Eauze
- M. Alain BOSC, représentant la
POSTE titulaire ou Mme Anne-
Marie NAUD, suppléante.
Mme Marielle VAILLY,
adjoint administratif à la mairie
de Condom
- Mme Karine DUCOS, agent
administratif à la mairie
d’Eauze.
Arrêté N°2014052-0002 - 20/03/2014 Page 187-3-
- M. Dominique BENON, vice
président, chargé de l'application
des peines au tribunal de grande
instance d'AUCH
Commission intercommunale de FLEURANCE et LECTOURE
Mme Dominique MOURAN,
directrice générale des services à la
mairie de Fleurance
Mme Maryse ESCRIBE-
NAGLIN, directrice générale des
services à fa mairie de Lectoure,
titulaire où Mme Christelle CALVI,
suppléante.
- M. Dominique MESCHIA,
représentant la POSTE, titulaire ou
M. Frédéric MITTELBERGER,
suppléant.
Mme Nadine CARRERE,
responsable du service Affaires
Générales à la mairie de
Fleurance
- Mme Claude NAVA, agent de
la mairie de Lectoure
- Mme Claude BIECHER, juge
au tribunal d’instance d'Auch,
- M. Philippe JANIN, directeur
général des services à la mairie de
Mirande, titulaire où Mme Marie-
Reine PERES, en charge du service
élections, suppléante
- Mme Nadine ORTHOLAN,
représentant la POSTE titulaire ou
Mme Francine LASARTE,
suppléante
Commission communale de MIRANDE
- Mme Valentine PENNENT, en
charge du service élections à la
mairie de Mirande
En outre, les candidats têtes de liste ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission de la commune où ils se présentent.
Article 3 —
Toute déclaration de candidature définitivement enregistrée vaut implicitement demande de concours auprès de la commission concernée, sauf demande contraire du candidat.
Les circulaires et bulletins de vote sont remis au président de la commission (ou au représentant du
préfet dans la commune, siégeant à la commission de propagande), pour vérification des quantités.
Les candidats peuvent soumettre à la commission les projets de circulaire et de bulletins de vote
pour s'assurer auprès d’elle qu’ils sont bien conformes aux dispositions des articles R.27, R29, R.30 et R.117-4 (cf. annexe ci-jointe), avant d’engager leur impression.
Un échantillon de chaque document déposé (bulletin de vote et circulaire de chaque liste) sera
acheminé au siège de la commission de propagande, pour contrôle, par celle-ci.
Les commissions sont installées au plus tard à l’ouverture de la campagne électorale, soit le
10 mars 2014 (ef. art. R.31), aux heures et lieux fixés par leur président.
Elles se réuniront ensuite chaque fois qu'il sera nécessaire sur convocation de leur président.
Les dates limite de remise de leur propagande par les candidats sont fixées au plus tard au :
æ mercredi 12 mars à 12 h 00, pour le premier tour,
æ mercredi 26 mars 2014 à 12 h 00, pour le second tour.
Page 188
à ces dates. Arrêté N°2014052-0002 - 20/03/2014 Les commissions ne sont pas tenues d'assurer l'envoi aux électeurs des documents remis postérieurement-4-
Les quantités de circulaires et bulletins de vote nécessaires à chaque commune, figurent en annexe au
présent arrêté.
Chacun de ces documents vaut à la fois pour l’élection municipale et l’élection communautaire,
Si des candidats ne remettent pas les quantités nécessaires à envoyer, ils devront proposer la répartition
des circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. Cependant, les commissions conservent leur pouvoir de décision eu égard à leurs contraintes d'organisation.
A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la disposition des candidats et les bulletins de vote
sont remis aux bureaux de vote proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits.
Article 4 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mesdames et Monsieur les présidents des
commissions de propagande, MM. les maires des 9 communes visées à l'article 1°, le directeur du courrier du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables de liste ayant déposé une candidature, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Auch, le 21 FEV 2014 ,
Arrêté N°2014052-0002 - 20/03/2014 Page 189EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014052-0003
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Elections municipales 2014 - Annexe
technique à l'arrêté instituant les commissions
de propagande et fixant les dates limites de
dépôt des documents électoraux dans les
communes de 2 500 habitants et plus
Page 190 Arrêté N°2014052-0003 - 20/03/2014DIT
SejuUSJayIp 1e jusAndd : WIUIQZp.UU/67 8 [ewurxeuu jeu110 4 (,.) WULYSLUUYES Sp ewipœuu jeuu04 {.)
pce S JUOUUIE) 618 DBSU9Z9-JIA LZE SG SPUEMN YES Ÿ 81n0)987 669 9 82ne7 OZL TL EEE: €8v LL WOpuoT S82 CL UIBpInofr-8[s] ;} 600 € on (0 ep sou | Sin9198[9,p 81qu _ son ep susiing UntOD ugni9sep An07 enbeyoinod (sn|d39 sjueyiqey 005z epseunwuios) juewssinoquel 8 SOSIUPE SS]PUIIXEU SS}JUEND S189np juoWsueda(-}L0Z SPL 0€39 £ZSOP Se1le}neUNUILUOSje sejediaunWysUON9e]Z Page 191 Arrêté N°2014052-0003 - 20/03/2014Annexe technique relative aux circulaires et bulletins de vote.
Circulaires :
Chaque liste peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la commission de propagande, avant chaque tour de scrutin, une seule circulaire d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d’un format de 210 x 297 millimètres (aït. R. 29).
Son texte doit être uniforme pour l’ensemble de la circonscription électorale (commune) en application de Particle R. 29
La circulaire peut être imprimée recto verso. Elle peut également être pliée mais ne peut, une fois dépliée, avoir un format différent de celui prévu (Ad).
Elles ne doivent pas comprendre une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d’un parti ou groupement politique (art. R. 27).
Aucune disposition du code électoral ne prévoit de mentions devant figurer sur les circulaires (c’est le juge qui est seul compétent). :
L'utilisation du papier écologique ne conditionne pas le recours à la commission (mais seulement le remboursement).
Bulletins de vote :
Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc (art. R. 30). Toutes les mentions doivent donc être imprimées en une seule couleur d’encre au choix du candidat ou de la liste (caractères, illustrations et photographies, emblème éventuel, ete.), ce qui exclut par exemple Putilisation du noir et d’une autre couleur sur un même bulletin de vote. L'utilisation de nuances d’une même couleur n’est pas interdite. Ils peuvent être imprimés en recfo verso.
Les bulletins doivent être d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir le format :
- 148 x 210 millimètres pour les listes comportant de 5 à 31 noms ;
- 210 x 297 millimètres pour les listes comportant plus de 31 noms (art. R. 30 modifié).
Lorsque le nom d’une même personne figure sur le bulletin de vote d’une part en tant que candidat à l’élection municipale et d'autre part en tant que candidat à l'élection communautaire, il convient de compter deux noms.
Depuis le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, ii s’agit d’un format paysage, c'est-à-dire horizontal.
Les noms et prénoms portés sur les bulletins de vote doivent cependant être conformes aux noms d’usage et prénoms usuels portés sur la déclaration de candidature et tels qu’ils seront affichés en mairie à compter du 7 mars 2014.
Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats (art. R. 30).
D'une manière générale, peuvent être indiquées les mentions qui ne sont pas interdites ni de nature à troubler l’ordre public ou à introduire une confusion dans l'esprit des électeurs sur les noms des candidats. Le bulletin peut ainsi comporter éventuellement un ou plusieurs emblèmes des différents partis ou groupements politiques des candidats (art. L. 52-3 et CE 28 octobre 1996, A4 Le Chevalier). Il peut y être fait mention des mandats électoraux, titres, distinctions (CC 3 octobre 1988, AN. Hauts-de-Seine, 3°" cire.), âge, qualité et appartenance politique des candidats. Il est cependant recommandé de ne pas ÿ indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés lors des deux tours de scrutin.
Aucune disposition ne régit la taille ni la police d’écriture des caractères.
Aucune disposition ne s’oppose à l’impression du nom du candidat tête de liste en caractères de dimensions supérieures à celles utilisées pour les autres candidats. Il est également possible de présenter la liste des candidats sur plusieurs colonnes. Dans ce cas, il est recommandé qu’à chaque candidat soit affecté un numéro correspondant à son ordre de présentation sur la liste.
Les bulletins de vote doivent compoiter, sur leur partie gauche, précédé des termes "Liste des candidats au conseil municipal", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que les nom et prénom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité (art. R. 117-4).
Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes "Liste des candidats au conseil communautaire", la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans L'ordre de présentation, leurs nom et prénom. Cette règle doit également être respectée lorsque le bulletin est imprimé en recto verso : il n’est par conséquent pas possible d'admettre des bulletins sur lesquels figureraient d’un côté la seule liste communale et de Pautre la seule liste communautaire.
Il n’est pas obligatoire que les deux listes occupent la page dans des proportions égales, dès lors que leur répartition partie gauche/partie droite est respectée.
Vu, pour être annexée à arrêté préfectoral du Î 1 F Ê V 201
Page 192 Arrêté N°2014052-0003 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014055-0002
signé par
CHASSAING Christian
le 24 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de
Duran- Castin
Arrêté N°2014055-0002 - 20/03/2014 Page 193EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture Auch, le 24 février 2014
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRETE portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Intérêt Scolaire de
DURAN-CASTIN
LE PREFET DU GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et
suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 1996 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'intérêt scolaire de DURAN-CASTIN ;
VU la délibération du 27 novembre 2013 par laquelle le comité du syndicat intercommunal
d'intérêt scolaire de DURAN-CASTIN a approuvé une modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que les deux conseils municipaux des deux communes membres du syndicat
ont émis un avis favorable sur cette modification ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :
Le syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de DURAN-CASTIN est autorisé à
modifier ses statuts.
ARTICLE2 :
L'article 5 des statuts du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de DURAN-
CASTIN est désormais rédigé ainsi qu’il suit :
«Le comité syndical est composé de neuf membres représentant les communes. La commune
de CASTIN désignera quatre délégués titulaires et quatre suppléants, et celle de DURAN
désignera cinq délégués titulaires et cinq suppléants appelés à siéger au comité en cas
d’empêchement d’un des délégués titulaires ».
Page 194 Arrêté N°2014055-0002 - 20/03/20142
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 :
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques, Mme la Présidente du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de DURAN-
CASTIN et MM. les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING
Arrêté N°2014055-0002 - 20/03/2014 Page 195EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014056-0004
signé par
CHASSAING Christian
le 25 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant renouvellement habilitation dans
le domaine funéraire n °2014-32-28 SARL
MARBRERIE PUJOLLE ET FILS
Page 196 Arrêté N°2014056-0004 - 20/03/2014PREFECTURE
EX = cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
HRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA
REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ARRETE
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
(n° 2014-32-28)
Le PREFET du GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et L2223-23,
R2223-59 à R2223-65 et D2223-80 à D2223-88 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2008 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement funéraire, SARL Marbrerie Pujolle et Fils situé à
AUCH, exploité par M. Pascal PUJOLLE.
VU la demande de renouvellement déposée le 17 février 2014 par M. Pascal PUJOLLE,
exploitant l’établissement SARL Marbrerie Pujolle et Fils, situé 4 rue de la Tranquillité à
AUCH et le dossier annexé, en vue de l’habilitation à exercer des activités dans le domaine
funéraire pour cet établissement ;
VU l'extrait Kbis du registre du commerce du 30 janvier 2014 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article ler -
L'établissement funéraire SARL Marbrerie Pujolle et Fils exploité par M. Pascal
PUJOLLE à AUCH (32000), situé 4 rue de la Tranquillité est habilité à exercer sur l’ensemble
du territoire les activités suivantes :
> organisation des obsèques,
> fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 —
La durée de l’habilitation, est de SIX ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - :
Le numéro de l’habilitation figurant sur les documents et publicités de cet
établissement est le :
2014-32-28
préfecture du Gers — 3 place du PréfetlaudeÆErnianac 2 B/4227- 32007 AUCH CEDEX - Page 197
http:// www.gers.gouv.frArticle 4 —
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après
mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies
en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code
général des collectivités territoriales :
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité.
Article 5 -
Tout changement dans les conditions d’exercice ayant conduit à la présente
habilitation, doit être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au
moins deux mois avant son échéance.
Article 6 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter, de sa notification à l’intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7 -
M. le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Auch.le 25 FEV, 2014
Page 198 Arrêté N°2014056-0004 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014056-0005
signé par
CHASSAING Christian
le 25 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant renouvellement habilitation dans
le domaine funéraire n °2014-32-31 SARL
POMPES FUNEBRES GERSOISES
MARBRERIE DE GASCOGNE
Arrêté N°2014056-0005 - 20/03/2014 Page 199EX = É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PREFET DU GERS
HRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA
REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ARRETE
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
(n° 2014-32-31)
Le PREFET du GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et L2223-23,
R2223-59 à R2223-65 et D2223-80 à D2223-88 :
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 avril 2008 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement funéraire, SARL Pompes Funèbres Gersoises
Marbrerie de Gascogne situé à AUCH, exploité par M. Jean-Pierre PIQUES .
VU la demande de renouvellement déposée le 17 février 2014 par M. Jean-Pierre PIQUES,
exploitant l'établissement SARL Pompes Funèbres Gersoises Marbrerie de Gascogne situé
46 rue de Metz à AUCH et le dossier annexé, en vue de l’habilitation à exercer des activités
dans le domaine funéraire pour cet établissement ;
VU lPextrait Kbis du registre du commerce du 5 février 2014 :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRETE
Article ler -
L’établissement funéraire SARL Pompes Funèbres Gersoises Marbrerie de
Gascogne exploité par M. Jean-Pierre PIQUES à AUCH (32000), situé 46 rue de Metz est
habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation.
VYVYY
A4
Article 2 —
La durée de l’habilitation, est de SIX ANS à compter de la date du présent arrêté.
Page 200 préfecture du Gers — 3 place dé Ma E ac 2R 18/3844 32007 AUCH CEDEX -
httn:// un oere sonv frArticle 3 -
Le numéro de l’habilitation figurant sur les documents et publicités de cet
établissement est le :
2014-32-31
Article 4 —
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après
mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies
en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code
général des collectivités territoriales :
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité.
Article 5 -
Tout changement dans les conditions d’exercice ayant conduit à la présente
habilitation, doit être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au
moins deux mois avant son échéance.
Article 6 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter, de sa notification à l’intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7 -
M. le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Auch, le 2 5 FEV. 2014
Christian ZHASSAING
Arrêté N°2014056-0005 - 20/03/2014 Page 201EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014058-0001
signé par
CHASSAING Christian
le 27 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté modifiant l'arrêté du 9 mars 2012
portant désignation des personnalités
qualifiées pour siéger à la CDAC
Page 202 Arrêté N°2014058-0001 - 20/03/2014ET É Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mars 2012
portant désignation des personnalités qualifiées
pour siéger à la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial.
LE PRÉFET,
VU le code de commerce et notamment les articles L751-1 à L752-15 et R751-1 à R752-44;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
VU le décret 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial modifiant les articles
ci-dessus cités du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2012 portant désignation pour trois ans des personnalités qualifiées pour
siéger à la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial :
VU le décès de M. Jacques MARCOUD, personnalité qualifiée parmi les trois désignées dans le collège
"consommation", nécessitant son remplacement ;
VU les désignations proposées ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° -
Madame Michelle ARMAN, de l'UDAF du Gers, est désignée en qualité de personnalité
qualifiée titulaire au sein du collège "Consommation", en remplacement de M. Jacques MARCOUD.
Article 2 —
L'article 1-2 de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2012 susvisé, est modifié comme suit :
1-2- Trois personnalités qualifiées réparties au sein des 3 collèges suivants :
Collège "Consommation" :
M. Jean-Claude FITERE, de l'UFC QUE CHOISIR Gers ;
M. Christian HOURIEZ, de l'AFOC du Gers ;
Mme Michelle ARMAN, de l’'UDAF du Gers.
Le reste sans changement.
Article 3-
Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Auch, le 2 7 FEV, 2014
Préfecture du Gers — 3 place drAE Url 0000 1088204607 AUCH CEDEX Page 203 http://www.gers.pref.souv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014058-0002
signé par
CHASSAING Christian
le 27 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire n
°2014-32-05 SARL MAISON MAIMIR
Page 204 Arrêté N°2014058-0002 - 20/03/2014EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS PREFECTURE =
HRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA
REGLEMENTATION ET DÉS AFFAIRES
JURIDIQUES
ARRETE
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
(n° 2014-32-05)
Le PREFET du GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et L2223-23,
R2223-59 à R2223-65 et D2223-80 à D2223-88 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2008 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement funéraire, SARL MAISON .MAÏMIR situé à
MIRANDE (32300), exploité par M. Philippe MAÏMIR.
VU la demande de renouvellement déposée le 24 février 2014 par M. Philippe MAÏMIR,
exploitant l’établissement SARL MAISON MAÏMIR situé 6 Place d’Astarac à MIRANDE
(32300) et le dossier annexé, en vue de l’habilitation à exercer des activités dans le domaine
funéraire pour cet établissement ;
VU l'extrait Kbis du registre du commerce du 28 janvier 2014 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article ler -
L'établissement funéraire SARL MAISON MAÏMIR exploité par M. Philippe
MAÏMIR à MIRANDE (32300), situé 6 place d’Astarac, est habilité à exercer sur l’ensemble du
territoire les activités suivantes :
» transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation,
fourniture des corbillards,
fourniture des voitures de deuil. VVYON
NN
Article 2 -
La durée de l’habilitation, est de SIX ANS à compter de la date du présent arrêté.
préfecture du Gers — 3 place défi dé EtbRac--2818/38#4 32007 AUCH CEDEX — Page 205 htto/f un gere couv frArticle 3 -
Le numéro de l’habilitation figurant sur les documents et publicités de cet
établissement est le :
2014-32-05
Article 4 —
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après
mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies
en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code
général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité.
Article 5 -
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente
habilitation, doit être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au
moins deux mois avant son échéance.
Article 6 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter, de sa notification à l’intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7 -
M. le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Auch, le 2 7 FEV. 2014
Pour/e Préfet e délégation,
Le secrétaire général,
Page 206 Arrêté N°2014058-0002 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014059-0003
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'homologationn du terrain de motocross situé
à Clermont- Pouyguilles
Arrêté N°2014059-0003 - 20/03/2014 Page 207DE = y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE
portant renouvellement de l’homologation du terrain de motocross
situé à CLERMONT-POUYGUILLES
Le Préfet du Gers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport, notamment son livre IT ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret N°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du
code du sport ;
VU la demande présentée le 26 novembre 2013 par M. Christophe PERES, Président de
l'Association « Moto Club Clermontois » affiliée à l’'UFOLEP, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’homologation du terrain de motocross de Clermont-Pouyguilles ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2009 portant homologation du terrain de
motocross de Clermont Pouyguilles (32300) jusqu’au 23 novembre 2013 ;
VU les avis émis par M. le Maire de Clermont-Pouyguilles et par les services
administratifs consultés ;
VU l'avis favorable émis par la 2°" section de la Commission Départementale de la Sécurité Routière lors de sa réunion du 13 février 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1° : L’homologation du terrain de moto-cross situé sur la commune de Clermont-
Pouyguilles et exploité par l’association « Moto Club Clermontois » est renouvelée pour une
période de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté.
Page 208 B.P. 10322 — 32007 AUCH Gex 2D405GO044003/Péléropie 05 62 61 43 90
http://www. gers.gouv.fr — courriel : pref-epreuves-sportives@gers.gouv.frArticle 2 : La présente homologation est valable pour la circulation de quinze engins
maximum (motos + quads) fonctionnant simultanément sur le cireuit.
L'utilisation du cireuit est prévue ainsi :
- Entraînement deux samedi après-midi par mois de 14h00 à 18h00 de
septembre à juillet,
- Ecole de pilotage 3 matinées par an de 9h00 à 12h30 en accord avec le maire
- Fermeture en août.
L’organisateur doit respecter les conditions de fonctionnement :
Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :
Longueur : 1 200 mètres,
Largeur : 6 mètres environ,
Ligne de départ : 90 mètres.
Article 3 : L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés
et par le règlement de la fédération française de motocyelisme (FFM), en particulier les règles
techniques et de sécurité (RTS).
Le terrain clôturé en permanence devra posséder les caractéristiques et les dispositifs de
sécurité énumérés et préconisés lors de la réunion de la 2°" section de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du 13 février 2014, pendant toute la durée d'ouverture du terrain, à savoir notamment :
la mise en place, le long du parcours, de dispositifs d’alerte des secours (n°18 et 112)
dont les responsables de la sécurité doivent être informés ;
la répartition des postes de secours dans des endroits judicieux, tenus par des
personnes aux qualifications reconnues, afin d’apporter les premiers soins aux blessés,
et d’extincteurs à feux d'hydrocarbures ;
linstallation dans chaque poste de secours d’au moins deux extincteurs portatifs à
poudre polyvalente de 9 kg ;
la mise en place d’un dispositif de protection limitant les conséquences d’une
éventuelle sortie de route (bottes de paille, barrières...) en particulier dans les virages
dangereux et dénivellations importantes où une surveillance devra être assurée par des
commissaires de pistes ;
La matérialisation d’une zone délimité et sécurisé aux éventuels visiteurs.
Le stationnement engendré par l’activité sportive doit être organisé hors de l’emprise
de la RD 237 et VC.
Article d :
Afin de préserver la tranquillité publique :
un calendrier d’utilisation du terrain fixant les jours et heures d’entraînement sera
établi par le maire de Clermont-Pouyguilles après concertation avec l’organisateur et
les riverains. Le terrain ne pourra être utilisé en dehors des jours et heures ainsi
définis ;
les normes d’émission sonore à respecter par les véhicules seront fixées par les
fédérations sportives délégataires (prévus par les RTS en discipline motocross et
Arrêté N°2014059-0003 - 20/03/2014 Page 209spécialités associées). Toutes précautions seront prises afin d’entraîner une gêne
minimale des riverains.
Aspect Natura 2000 :
Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, établi par le demandeur, a conciu à
l'absence d’incidences, confirmée par le Directeur Départemental des Territoires (DDT).
Article 5 : Le déroulement sur le terrain homologué de toute manifestation comportant le
regroupement de véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants
visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses
différentes formes est soumis à autorisation dans les conditions prévues par le décret n°2007-
1133 du 24 juillet 2007.
Article 6: L'autorité qui a délivré l’homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire
vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation. Celle-ci pourra être rapportée,
après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs
des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées, ou s’il s'avère que le maintien de
celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Article 7 : Le renouvellement éventuel de l’homologation sera subordonné au dépôt d’une
demande au moins trois mois avant l’expiration de l’homologation en cours et après l'avis
favorable de la 2°" section de la Commission Départementale de la Sécurité Routière.
Article 8 : Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5" classe le fait, par Porganisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ; Mme. la Sous-Préfète de
Mirande ; M. le Maire de Clermont-Pouyguilles ; M. le Directeur du Conseil Général (DRT) ;
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers ; M. le Directeur Départemental
des Territoires ; M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ; M. le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé (Délégué Territorial du Gers);
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; M. le Président du
« Moto-Club Clermontois », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Délégué de lU.F.O.L.E.P et à M. le
Délégué FFM.
Fait à Auch, le 9 & Fey, 294
« Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification »
Page 210 Arrêté N°2014059-0003 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014043-0001
signé par
DE RIBIER Armelle
le 12 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté préfectoral du 12 février 2014 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Bastides et Vallons du Gers
Arrêté N°2014043-0001 - 20/03/2014 Page 211El 4
Liberté. Egalité. Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes
BASTIDES et VALLONS du GERS
LE PREFET DU GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 à LS211-
20 et L5214-1 à LS214-29 relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 donnant délégation de signature à Mme Armelle de Ribier, sous-préfète de Mirande;
VU lParrêté préfectoral du 8 novembre 2000 modifié portant création de la communautés de communes BASTIDES et VALLONS du GERS :
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2006 modifié relatif aux compétences exercées par la
communauté de communes BASTIDES ET VALLONS DU GERS en lieu et place de ses
communes membres ;
VU la délibération du conseil communautaire de BASTIDES et VALLONS du GERS du 23
septembre 2013 décidant de modifier ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes BASTIDES et VALLONS du GERS consultées sur la décision de modification
précitée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises en l’espèce sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète de Mirande ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La communauté de communes BASTIDES et VALLONS du GERS est autorisée à
modifier ses statuts.
Page 212 Arrêté N°2014043-0001 - 20/03/2014ARTICLE 2 :
L'article 1° I 1) a) de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2006 modifié est complété
ainsi qu’il suit :
[— COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l’espace
a) Aménagement du territoire
Elaboration, mise en œuvre et suivi d’un schéma de cohérence territoriale.
ARTICLE 3 :
L'article 1* II 5)b) 6°" alinéa de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2006 modifié
est désormais rédigé ainsi qu’il suit :
II — COMPETENCES OPTIONNELLES
5) Action sociale
b) Enfance. jeunesse, personnes âgées
Etude, réalisation et gestion de tout service et équipement à caractère collectif, à
destination de la petite enfance, de la jeunesse et des personnes âgées, à l’exclusion du
transport à la demande.
ARTICLE 4 :
Il est inséré, à l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2006 modifié, au titre
des compétences supplémentaires, la compétence suivante :
II- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1) Fourrière animale
Aménagement, entretien et gestion de fourrières pour animaux en application de l’article
L211-24 du code rural.
ARTICLE 5 :
Les autres articles des arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2006 modifié, du 8
novembre 2000 modifié et des statuts demeurent inchangés. Un exemplaire des statuts est
annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2014043-0001 - 20/03/2014 Page 213ARTICLE 6 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de Mirande,
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président de la
communauté de communes Bastides et Vallons du Gers, Mmes et MM. les maires des
communes membres de la communauté de communes précitée sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Mirande, le 12 février 2014
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Mirande,
dat Armelle de RIBIER
NB. : Délais et voies de recours {application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
Jun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.
Page 214 Arrêté N°2014043-0001 - 20/03/2014ALE
+ Bastides & Vallons du Gers
PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS
Conseil Communautaire du 23/09/2013
communauté de communes
Vu les articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales
Vu l’Arrêté préfectoral du 03 Juin 2013 portant modification des statuts de la Communauté de
Communes Bastides et Vallons du Gers.
Vu les articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales -
Vu l’Arrêté préfectoral du 20 juillet 2012 portant extension de périmètre
Vu là délibération de la Communauté de Communes du 29/01/2013 portant Modification du
siège de la Communauté de Communes, et Ajout d'un deuxième alinéa à l’article 7,
Aménagement du Territoire, rubrique B. °
Art 1 / Création d’une Communauté de Communes
Il est établi par les communes de :
Armentieux, Beaumarchés, Blousson-Sérian, Cazaux-Villecomtal, Couloumé-Mondébat, Courties,
Galiax, Izotges, Jû-Belloc, Juillac, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Lasserade, Laveraët, Marciac,
Monlezun, Monpardiac, Pallanne, Plaisance du Gers, Préchac sur Adour, Ricourt, Saint-Aunix-
Lengros, Saint-Justin, Scieurac-et-Flourès, Sembouès, Tasque, Tieste-Uragnoux, Tillac, Tourdun,
Troncens, une Communauté de Communes dénommée « Bastides et Vallons du Gers ».
Art 2/ Durée et siège
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Son siège est établi : Route du Lac, 32 230 Marciac.
Art 3/ Composition du Conseil Communautaire et représentation des communes
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire composé des délégués
des communes membres, désignés par les conseils municipaux comme suit : un délégué titulaire par
commune et par tranche de 500 habitants entamée.
Le nombre de délégués par commune membre figure en annexe aux présents statuts.
Les délégués suppléants sont désignés à l’identique des délégués titulaires.
Art 4/ Fonctionnement du Conseil Communautaire
Le Conseil communautaire peut adopter un règlement intérieur.
Le Conseil communautaire peut désigner en son sein des commissions de travail.
La composition et les attributions des commissions sont précisées par le règlement intérieur.
Art 5/ Ressources de la Communauté de Communes
La Communauté opte à compter du O1 janvier 2013 pour la fiscalité professionnelle unique et
conserve la fiscalité additionnelle pour la taxe d’habitation et les deux taxes foncières.
La Communauté de Communes peut verser à, ou recevoir, des communes membres, tout fonds de
concours à l’investissement ou au fonctionnement, en cas de réalisation d’un équipement d’intérêt
commun.
Statuts - Modification du 23/09/2913 Page 1/4
Arrêté N°2014043-0001 - 20/03/2014Art 6/ Intervention de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes peut adhérer à tout établissement public de coopération
intercommunale, sur simple délibération du Conseil communautaire.
Elle peut déléguer la mise en œuvre de tout ou partie de ces compétences à toute personne morale
habilitée et conventionner avec tout partenaire en ce domaine.
Art 7/ Compétences de la Communauté de communes
La Communauté de Communes exerce en lieu et place des communes, les compétences suivantes :
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AJ L'aménagement du territoire
Etude et mise en œuvre de tout schéma directeur et charte d'aménagement sur son territoire, et
notamment :
> charte paysagère du territoire.
> charte architecturale et esthétique des bourgs.
Elaboration, mise en œuvre et suivi d’un schéma de cohérence territoriale.
B/ Infrastructures de communications électroniques
Création et mise à disposition d’infrastructures de communications électroniques haut débit,
exclusivement en vue de couvrir les zones dont plus de 20% des lignes sont non desservies par
l'ADSL.
Création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d’une capacité
au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l’article L. 1425-1 du code général des
collectivités territoriales »
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AJ Les zones d’activités économiques
Création, gestion et développement des zones d’activités économiques définies par délibération du
Conseil communautaire, annexée aux statuts.
Mise en œuvre toute action utile à cet objectif et toute étude dans ce domaine et notamment,
réalisation de réserves foncières dans ces zones, conventionnement avec tout opérateur dans ce
domaine.
B/ L'offre immobilière
Conduite de toute opération immobilière contribuant au développement des activités économiques et à
l'implantation de nouvelles activités sur son territoire : achat, vente, location, crédit-bail et création
d’ateliers relais.
C/ L’appui au développement économique :
Toute action contribuant au développement des activités économiques et à l’accueil de
nouvelles activités sur son territoire et en particulier :
-> concours à des démarches de promotion des activités ÉRRRORNes sur son territoire,
> soutien aux démarches collectives de qualité,
> assistance aux entreprises et aux créateurs d’activité économique dans leur démarche de
>
création ou de développement,
opérations collectives visant au maintien et au développement du commerce, de l’artisanat
et des services, à l’exclusion des opérations de type multi service rural.
D/ L’emploi et l’insertion
Toute action visant à maintenir et à développer l’emploi sur le territoire et à favoriser
l’insertion professionnelle de la population.
Statuts - Modification du 23/09/2013 Page 2/4
Page 216 Arrêté N°2014043-0001 - 20/03/2014E/ Tourisme
Définition et conduite de la stratégie de développement touristique du territoire et de l’animation
touristique du territoire. |
Assistance technique aux porteurs de projets.
La Communauté de Communes peut confier par convention tout ou partie de son action de
développement touristique à un office de tourisme.
1/ Equipements touristiques
> signalisation touristique de site et d’information.
> conception des circuits de chemins de randonnée, leur ouverture, leur signalisation, leur entretien,
le balisage et l’édition des documents supports.
2/ Promotion et accueil touristique
> information à destination des clientèles et promotion collective de tous les opérateurs
publics et privés.
> mise en œuvre et contrôle des chartes de qualité dans le domaine du tourisme.
ENVIRONNEMENT
AJ Cours d’eau
Aménagement, entretien et restauration des rivières et canaux du territoire, dans le cadre des procédures d’intérêt général prévues dans ce domaine, en relation étroite avec l’Institution Adour.
Les cours d’eaux concernés sont : l’Adour, l’Arros, le Bouès, le Cabournieu, le Larthé, le Lascors, le
Laüs, le Lys, le canal de l’Alaric, le canal de Cassagnac et ses dérivés, le canal de l'Ile et le canal du
Moulin de Plaisance.
B/ Assainissement
Schémas directeurs et études de zonage d’assainissement individuels et collectifs.
Mise en place d’un service public de l’assainissement non collectif et contrôle des dispositifs
d’assainissement individuels.
Réhabilitation des dispositifs d’assainissement individuels, dans le cadre des procédures prévues par la
loi sur l’eau.
Création, réhabilitation, extension et fonctionnement des équipements d’assainissement collectifs.
Toute action d’information dans le domaine.
Le financement du service d’assainissement collectif de chaque commune concernée est assuré par
voie de redevance sur l’usager.
C/ Ordures ménagères
Collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE
Etude en matière de logement et d’habitat sur le territoire.
Etude et coordination de toute action contribuant au développement du logement social et de l’habitat locatif sur le territoire. | Information sur l’urbanisme et le logement.
CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS DE
L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE
Prise en charge des dépenses d’investissement et de fonctionnement des écoles élémentaires et
maternelles, des cantines scolaires et des garderies périscolaires.
Soutien ou mise en œuvre d’actions d'initiation aux langues locales et aux pratiques sportives et
culturelles en période scolaire, dans le respect des procédures et règlements institués par l'Education
Nationale.
Statuts - Modification du 23/09/2013
Arrêté N°2014043-0001 - 20/03/2014CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS
CULTURELS ET SPORTIFS
Conduite de toute étude concernant l’organisation et le développement des activités sportives et
culturelles sur le territoire.
Inventaire des équipements
Coordination de toute action contribuant au développement des activités culturelles sur l’ensemble du
territoire.
Prise en charge des dépenses d’investissement et de fonctionnement des équipements sportifs et
culturels suivants :
piscines de Marciac et de Plaisance,
école de cirque de Jû-Belloc.
équipements de lecture publique : médiathèques, bibliothèques et points lecture.
équipements culturels de type « grand projet de pays ». VYNVYY
ACTION SOCIALE
A/ Action sociale et Centre Intercommunal d’Action Sociale
Définition et conduite de la politique d’action sociale sur le territoire.
Conduite de toute étude dans ce domaine.
Coordination des services et information sur l’ensemble des dispositifs présents sur le
territoire.
La Communauté de Communes peut confier tout ou partie de son action sociale au Centre
Intercommunal d’ Action Sociale Marciac — Plaisance.
B/ Enfance. jeunesse. personnes âgées
Définition et conduite de la politique en matière de petite enfance, de jeunesse et de personnes
âgées sur le territoire.
Coordination des services et information sur l’ensemble des dispositifs présents sur le
territoire.
Conduite de toute étude dans ce domaine.
Organisation d’activités de loisir et d’animation, à destination de la jeunesse, en période périscolaire. Soutien ou mise en œuvre d’actions d’initiation aux pratiques sportives et culturelles pour la jeunesse en période périscolaire.
Etude, réalisation et gestion de tout service et équipement à caractère collectif, à destination de la petite enfance, de la jeunesse et des personnes âgées, à l’exclusion du transport à la demande.
C/ Accueil
Coordination et mise en œuvre de toute action de communication et d’information utile à
l’accueil des populations nouvelles sur le territoire.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
A/ Fourrière animale
Aménagement, entretien et gestion de fourrières pour animaux en application de l’article L
211-24 du code rural.
Statuts - Modification du 23/09/2013 Page 4/4
Page 218 Arrêté N°2014043-0001 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014056-0002
signé par
DE RIBIER Armelle
le 25 Février 2014
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté portant adhésion de la commune de
MIRANDE au Syndicat Intercommunal de
MONTESQUIOU.
Arrêté N°2014056-0002 - 20/03/2014 Page 219EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant adhésion de la commune de MIRANDE
au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de MONTESQUIOU
Le Préfet du Gers,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-1 et suivants, L5212-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales relatif aux établissements publics de coopération
intercommunale et aux syndicats de communes ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 donnant délégation de signature à Madame Armelle de RIBIER.,
Sous-Préfète de Mirande ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 1964 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple de Montesquiou,
VU la délibération du conseil municipal de Mirande du 21 mars 2013 sollicitant l’adhésion de la commune
au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Montesquiou ;
VU la délibération du comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Montesquiou du 24
octobre 2013 acceptant la demande d’adhésion du conseil municipal de Mirande ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des communes membres du syndicat a donné son accord sur
l’adhésion de la commune de MIRANDE ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète de MIRANDE,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La commune de MIRANDE est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de
Montesquiou.
ARTICLE 2
La commune de MIRANDE sera représentée au conseil syndical par deux délégués.
ARTICLE 3
Le syndicat est désormais constitué des communes de :
BARS, BASSOUES, CASTELNAU d’ANGLES, ESTIPOUY, GAZAX-BACCARISSE, l'ISLE DE NOE,
LOUSLITGES, MASCARAS, MIRANDE, MONCLAR-SUR-LOSSE, MONTESQUIOU, MOUCHES,
PEYRUSSE-GRANDE, PEYRUSSE-VIEILLE, POUYLEBON.
Page 220 Arrêté N°2014056-0002 - 20/03/2014ARTICLE 4
Les autres articles des statuts et de l’arrêté préfectoral du 28 mai 1964 modifié sont inchangés.
ARTICLE 5
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de Mirande, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, M. le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de
Montesquiou, Mmes et Mrs les maires des communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
Mirande, le 25 février 2014
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Mirande
Armelle de RIBIER
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2014056-0002 - 20/03/2014 Page 221EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014020-0025
signé par
LACOUTURE Jean- Paul
LABEYRIE Nicolas
le 20 Janvier 2014
32 - Service départemental d'incendie et de secours
Arrêté portant tableau d'avancement au grade
de lieutenant de Ière classe de sapeurs-
pompiers professionnels
Page 222 Arrêté N°2014020-0025 - 20/03/2014Le Sarrive Départemental
d'Lrmendie e t de Secrucs
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET
GERS
LE PRESIDENT DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
ARRETE N° A-SDIS32-13-302
LE PREFET DU GERS,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU GERS ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs- pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 28 novembre 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Gers;
ARRÊTENT
Article 1” - Le tableau d'avancement au grade de lieutenant 1*° classe de sapeurs-pompiers professionnels du Gers est établi, au titre de l'année 2014, dans l'ordre suivant :
e
1
2- y
° 3 _ GAUZERE Hervé
n° 4 __RAMBOER Jean Dominique
e
n
n
n
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 2 Ÿ JAN 20f4
Le président du conseil d'administration Le préfet,
du service départemental d'incendie
et de secours du Gers
Le
4
icolas LABEYRIE
Qur le Préfet
F de Cabinet
Jean-Paui FACORI! URE
Arrêté N°2014020-0025 - 20/03/2014 Page 223EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014035-0004
signé par
FERNANDES Paula
le 04 Février 2014
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté n ° 32-2014-01 du 4 février 2014 relatif
à une autorisation de capture, marquage,
relâché d'individus et de prélèvement,
transport, détention, utilisation, destruction de
matériel biologique d'espèces d'amphibiens
protégées
Page 224 Arrêté N°2014035-0004 - 20/03/2014Liberté + Liberté» gelé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n° 32-2014-01 du 4 février 2014
relatif à une autorisation de capture, marquage, relâché d'individus et de prélèvement,
transport, détention, utilisation, destruction de matériel biologique d'espèces d'amphibiens
protégées
Le Préfet du Gers
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles
L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés .sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu Parrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 41 1-2 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 avril 2013 de la préfecture du Gers portant délégation de signature à M.
André CROCHERIE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la
DREAL Midi-Pyrénées,
Vu la demande présentée par Audrey Trochet (CNRS de Moulis) le 20 septembre 2013,
Vu l'avis favorable sous conditions en date du 16 décembre 2013 du Conseil national de la
protection de la nature,
Sur proposition de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
— Arrêté -
Article 1° — Le CNRS de Moulis est autorisé, à capturer, marquer, relâcher des individus et de
prélever, transporter, détenir, utiliser, détruire du matériel biologique des espèces
d'amphibiens protégées suivantes, selon les conditions de l'article 4° du présent
arrêté :
- crapaud commun (Bufo bufo) : 200 individus
- triton palmé (Lissotriton helveticus) : 200 individus
- triton marbré (Triturus marmoratus) : 50 individus
- crapaud calamite (Epidalea calamita) : 100 individus
Article 2°— Les bénéficiaires de cette autorisation sont :
Arrêté N°2014035-0004 - 20/03/2014 Page 225Article 3° —
Article 4° —
Article 5° —
Article 6° —
Article 7° —
Article 8° —
Article 9° —
Article 10° —
Page 226
+ Audrey Trochet,
+ Jérôme Pereira,
+ Gilles Pottier,
+ Boris Baillat,
+ Olivier Calvez
L’autorisation est accordée dans le cadre d'une étude scientifique sur le
fonctionnement des populations d'amphibiens en milieu agricole.
Les modalités de capture, marquage et prélèvement sont les suivantes :
+ les individus seront capturés manuellement ou à l’aide d'une épuisette et seront
relâchés immédiatement sur place après la prise de mesure biométrique,
marquage et prélèvement de matériel biologique,
+ le marquage sera effectué par alpha-tags ou VIE,
+ le prélèvement de matériel biologique sera effectué à l'aide d'un écouvillon
stérile frotté à l'intérieur de la cavité buccale,
+ lors des manipulations, les bénéficiaires de la présente autorisation respecteront
le protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la chytridiomycose
établit par la Société Herpétologique de France.
L’autorisation faisant l’objet de cet arrêté est accordée jusqu’au 31 décembre 2015.
Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, le bilan des captures se
présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels
articles afférents à l’étude réalisée, seront transmis à la DREAL Midi-Pyrénées,
avant le 31 mars de l’année suivant l’opération.
Les bénéficiaires de la présente autorisation préciseront dans le cadre de leurs
publications, communications, activités d’éducation à l’environnement, que cette
opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant
d’espèces protégées. |
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Midi-Pyrénées, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et
de la faune sauvage et le chef du service départemental de l’office national de l’eau
et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gers.
Fait à Toulouse, le 4 février 2014
P /le Préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
le chef de service biodiversité, ressources naturelles,
Arrêté N°2014035-0004 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014034-0013
Direction régionale des finances publiques de Midi- Pyrénées et de la Haute- Garonne
Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes
Arrêté N°2014034-0013 - 20/03/2014 Page 227LÉ
Éiberté à Égalité + Froteroité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MIDI-PYRENEES ET OU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service
34, rue des Lois
31039 TOULOUSE CEDEX 8
Dossier suivi par Sylviane DURAND
& 05.61.10.67.74
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et
du département de la Haute-Garonne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-41 et R. 23316;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions
non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriate de la République, notamment son article
4;
Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de ia déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 27 février 2043 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de Préfet du Gers;
Vu le décret du 2 janvier 2014, portant nomination de M. Alain CHANTEREAU, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du
département de la Haute-Garonne, avec une date d'installation au 4% février 2014 ;
Vu l'arrêté du Préfet du Gers en date du 34 janvier 2014 prenant effet du 3 février 2014, donnant délégation de
signature à M. Alain CHANTEREAU directeur régional des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du
département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gers,
Arrête :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 228 Arrêté N°2014034-0013 - 20/03/2014Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Alain CHANTEREAU par l'arrêté du Préfet du Gers
en date du 34 janvier 2014 et prenant effet du 3 février 2014 sera exercée par M. Claude BRECHARD,
administrateur général des finances publiques, et M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques, où à
leur défaut, par MM. Pascal ROUZIES où Guy MONTARIOL, administrateurs des finances publiques adjoints.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera exercée
par Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU, Nicole BONARD,
Nicole DEZON, Ghislaine REMY et M. Léonard SAMMARTINO contrôleurs des finances publiques, ou Mme
Jeannine BRUNELLO, agente administrative des finances publiques
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 8 novembre 2013.
Article 4: Le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-
Garonne est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta
préfecture.
Fait à Toulouse, le c-
L'administrateur généfaidoffncè8 bhbliques, Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de Haute-Garonne,
Alain CHANTEREAU
Arrêté N°2014034-0013 - 20/03/2014 Page 229