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Arrêté - Arrete Numerotage RUE Basse 14022023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-sur-Eure.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Numerotage RUE Basse 14022023)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE MAIRIE DE SAINT - GEORGES - SUR - EURE FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
ARRETE N°21/2023
ARRETE PORTANT NUMEROTAGE DE VOIRIE
LE MAIRE DE SAINT GEORGES SUR EURE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-28,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure
de police que seul le maire peut prescrire,
ARRETE
Article 1: Le numéro 17 rue Basse est attribué à la parcelle cadastrée section AO126 :
Article 2: Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun
changement ne peut être opéré que par décision du Maire.
Article 3 : Le présent arrêté sera adressé :
- au service du cadastre
- au service de La Poste
- au SDIS
- à la Gendarmerie
- au Conseil Départemental
- aux syndicats d’eau, d'électricité, numérique
et notifié par certificat de numérotage aux propriétaires et résidents du terrain
Fait à Saint-Georges-Eure, le 06/02/2023
EXECUTOIRE, compte tenu de :
- la transmission en Préfecture :
- l'affichage, fait le :
- la notification faite le :