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Déliberation - 99 AR 093 RESTAURANT PASSION
Déliberation - 99 AR 150 Restaurant la Casa DEL SOL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 150 Restaurant la Casa DEL SOL)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20251013-SCHSS2025-150-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/10/2024 Mise en ligne le 22 octobre 2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
L AVA
L
RE
SCHSS
2025
/ 150
DU 13 OCTOBRE 2025
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SÉCURITÉ ACCESSIBILITE RESTAURANT LA CASA DEL SOL Nous,
Maire de la Ville de Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-t
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1
à R 143-47),
Titre
||
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénaies, articles R 152-4 et R 152-5, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975, Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu
le décret n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu
les arrêtés des 25 juin
1980 et 22 juin
1990 modifiés relatifs à la protection contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu notre arrêté n° 50/2021
en date du 12 octobre 2021
portant délégation de fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECT)
de
la
Mayenne, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne {articles 1
à 5),
Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Monsieur
Christophe
BAILLEUL,
le
19
mai
2025,
pour
la
régularisation
du
restaurant
"La
Casa
Del
Sol",
situé
44 rue du Val de Mayenne à Laval, Vu
le
procès-verbal
de
la commission de sécurité
de
l'arrondissement de
Laval,
en
date du 1° juillet 2025, Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'arrondissement
de
la
commission
consultative départementale de {a sécurité et de l'accessibilité, en date du 7 octobre 2025, ARRÉTONS
Article 1°7 Le
projet
consiste
à
aménager
(régularisation)
le
restaurant
« La
Casa
Del
Sol »,
d'une capacité de 95 personnes, entièrement en rez-de-chaussée. L'accès
à
l’établissement
directement
depuis
le
domaine
public
où
se
trouve
le
stationnement,
se fait par une porte repérable tiercée dont le vantail
principal a
une
largeur
utile
de
plus
de
77
cm,
avec
un
seuil
de
moins
de
2
cm.
Pour
qu'une
personne circulant en fauteuil
roulant puisse franchir la marche d'une hauteur d’une
vingtaine
de cm
qui
précède
l’entrée,
une
rampe amovible
stable,
antidérapante et
pouvant supporter une charge de plus de 300 kg,
est posée à la demande.
A
noter
que cet établissement a
reçu
une dérogation
par arrêté
préfectoral
en
date
du
13
avril
2012
autorisant l'utilisation
d'une rampe amovible avec une
pente hors
norme
maximale de 15 %. Le
comptoir/bar
d'accueil
et
le
poste
de
paiement
sont
repérables,
utilisables
en
positions
assis
et
debout,
et
adaptés
aux
personnes
circulant
en
fauteuil
roulant,
sourdes et malentendantes. Les circulations
horizontales structurantes des salles intérieures ont une largeur de
plus
de
1,20
m,
avec
des
rétrécissements
ponctuels
de
plus
de
90
cm
et
des
espaces de manœuvre de demi-tour adaptés. Les
portes
des
locaux
ouverts
au
public
ont
une
largeur
de
plus
de
77
cm
de
passage utile avec des espaces de manœuvre adaptés. Le
mobilier
mobile
en
partie
adapté
des
salles
intérieures
permet
d'offrir
à
la
demande
des
espaces
d'usage
adaptés
à
table
pour
les
personnes
circulant
en
fauteuil
roulant.
L'établissement
dispose
d’un
cabinet
d'aisance
mixte
ouvert
au
public,
adapté
et
équipé
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
et
en
particulier
circulant
en
fauteuil
roulant.
Article 2 Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande.
Il
est tenu de mettre en
place
les dispositions contenues dans le dossier
présenté et instruit par la commission de sécurité de l'arrondissement de Laval dans l'établissement : Restaurant "La Casa Del Sol” situé 44 rue du Val de Mayenne à Laval. - Établissement classé dans les E.R.P. du 2è" groupe du type "N" en 5È"® catégorie. L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions de l'établissement et transmettra
tous
documents
utiles
au
service
communal
d'hygiène
et
santé
et
de
sécurité de la ville de Laval. Article 3 Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la commission de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Laval,
sont
à
effectuer,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous : 1
-
Tenir
comptes
des
prescriptions
formulées
dans
le
procès-verbal
établi
par
la
commission de sécurité en date du 3 avril 2012 (article R 143-26). DESSERTE — ACCES 2
-
Veiller
à
ce
que
l'établissement
soit
facilement
accessible
aux
services
de
secours et de lutte contre l'incendie (articles R 143-4 du code de la construction et de l'habitation et PE 7). CONSTRUCTION 3
-
S'assurer
que
l'établissement
soit
isolé
des
tiers
par
des
parois
et
planchers
coupe-feu
de
degré
1
heure
et
doter
les
baies
de
communication
de
portes
coupe-feu de degré *2 heure avec ferme-porte (article PE 6). LOCAUX À RISQUES PARTICULIERS 4 - Veiller à ce que les installations de cuisson respectent les dispositions des articles PE 15 à PE 19, à savoir :
. PE
45 :
règles d'installation et dispositions générales,
. PE
16
:grandes
cuisines,
. PE 17 : offices de remise en température, . PE 18 : îlots de cuisson installés dans les salles, . PE 19 : appareils installés dans les locaux accessibles ou non au public.
DEGAGEMENTS, 5
-
Veiller à
ce
que
les
dégagements
respectent
les
dispositions
de
l'article
PE
11
(conception et nombre).
- En
présence du
public,
toutes les portes devront s'ouvrir de l'intérieur par simple
poussée où par la manœuvre facile d'un seul dispositif (article PE 11).
(ÉLECTRICITÉ
—
ÉCLAIRAGE]
6
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur,
les
câbles
ou
conducteurs
doivent
être
de
la
catégorie
C2
(article PE 24). MOYENS DE SECOURS] 7 - Instruire le personnel spécialement désigné à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la
manœuvre des moyens de secours (article
PE 27).
8
-
Compléter
l'équipement
d'alarme
sonore
prévu
au
dossier
par
un
dispositif
destiné à rendre l'alarme perceptible en tenant compte de la spécificité des locaux et des
différentes
situations
de
handicap
des
personnes
amenées
à
les
fréquenter
isolément
(articles
PE
27
et
GN
8).
9 - Afficher bien en évidence, dans l'ensemble de l'établissement,
des consignes de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF
X
08-070
indiquant
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'accident ou d'incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :
- le n° d'appel des sapeurs-pompiers (téi.
18),
- l'adresse du centre de secours de 1°" appel, - les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, -
les
dispositions
à
prendre
pour
favoriser
l'évacuation
des
personnes
en
situation de handicap ou leur évacuation différée.
Article 4 Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
commission de sécurité de l'arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous : - Les
constructeurs,
installateurs,
les
propriétaires
et
exploitants
des
E.R.P.
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements (chauffage,
éclairage,
installations électriques,
ascenseurs,
moyens de
secours,
appareils
de
cuisson,
circuits
d'extraction
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses
des
grandes
cuisines,
des
offices
de
remise
en
température
et
des
ilats,
etc.)
sont établis,
maintenus et entretenus en
conformité avec les
dispositions de
la
présente réglementation. À
cet
effet,
ils
doivent
d'une
part
faire
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement en cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des organismes ou personnes
agréés,
et
d'autre
part,
de
respecter
les
mesures
de
prévention
et
de sauvegarde
propres
à
assurer
la
sécurité
des personnes
prises
au
regard
de
la
nature
de
l'exploitation,
des
dimensions
des
locaux,
du
mode
de
construction,
du
nombre
de
personnes pouvant
être
admis
et
de
leurs
aptitudes
de
se
soustraire
aux
effets
d’un
incendie
. Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent personnellement (articles R 143-3 et 143-34 du code précité). - Maintenir
déverrouillées
et
libres
de
tout
encombrement
les
issues
de
secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité. Article 5
Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014. Dispositions
relatives
aux
accès
à
l'établissement
ou
l'installation
article
4
modifié
par
arrêté
du 28
avril
2017
article
6.
Caractéristiques minimales :
Une
rampe
amovible
est
stable
et
assortie
d’un
dispositif
permettant
à
ta
personne
handicapée
de
signaler
sa
présence
au
personnel
de
l'établissement,
tel
qu'une
sonnette. Ce
dispositif
de
signalement
répond
aux
critères
suivants
:
- être situé
à
proximité
de
la
porte
d'entrée
:
- être
facilement repérable
;
- être visuellement contrasté vis-à-vis de son support ; -
être situé
au
droit
d’une
signalisation
visuelle,
tel
qu’un
panneau,
pour
expliciter
sa
signification : -
comporter
un
système
indiquant
son
bon
état
de
fonctionnement,
dans
le
cas
d’une
rampe amovible automatique ; -
être situé
à
une
hauteur
comprise
entre
0,90
m
et
1,30
m,
mesurés
depuis
l'espace
d'emprise
de
la
rampe
et
à
plus
de
0,40
m
d’un
angle
rentrant
de
parois
ou de
tout
autre obstacle à l'approche d’un fauteuil roulant. L'usager
est
informé
de
la
prise
en
compte
de
son
appel.
Les
employés
de
l'établissement
sont
formés
à
la
manipulation
et
au
déploiement
de
la rampe amovible. Pour
qu'une
personne
circulant
en
fauteuil
roulant
puisse
franchir
la
marche
d'une
hauteur
d’une
vingtaine
de
cm
qui
précèdent
l'entrée,
une
rampe
amovible
stable,
antidérapante
et
pouvant
supporter
une
charge
de
plus
de
300
kg,
est
posée
à
la
demande. En
conséquence
l'entrée
de
l'établissement
est
équipée
à
l'extérieur
d'un
dispositif
permettant
à
la
personne
handicapée
de
signaler
sa
présence
au
personnel,
conforme aux dispositions ci-dessus.
Dispositions
relatives
aux
portes,
portiques
et
sas
article
10
modifié
par
arrêté
du 28 avril 2017 article 10. Caractéristiques
minimales
:
Sécurité
d'usage
:
En
cas
de
travaux
ou
de
leur
renouvellement,
les
portes
ou
leur
encadrement
ainsi
que
leur
dispositif
d'ouverture
présentent
un
contraste
visuel
par
rapport
à
leur
environnement. Les portes comportant une partie vitrée impartante doivent être repérables ouvertes comme fermées, à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat visibles de part et d'autre de la paroi vitrée. Rien
n'est
précisé
à
ce
sujet
dans
la
notice
d'accessibilité,
en
conséquence,
les
portes des locaux ouverts au public seront conformes aux dispositions ci-dessus. Article
6
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du 28 mars 2017 http:/www.mayenne.gouv.fr/Palitiques-publiques/Habitat-logement- accessibilite-solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 7 Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur Christophe BAILLEUL Gérant du restaurant "La Casa Del Sol" 44 rue du Val de Mayenne 53000
Laval
Articie 8 Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwvw.telerecours.fr Article 9 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique, Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire le :