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Déliberation - 02b Annexe delib convention Ecole St Claude la Colombiere
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 02b Annexe delib convention Ecole St Claude la Colombiere)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Saint-Symphorien-
d'Éjzon
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE
SAINT-CLAUDE DE LA COLOMBIERE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
Entre :
La commune de Saint-Symphorien-d'Ozon, dénommée la commune - Hôtel de Ville - 24 rue
Centrale - 69 360 SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
Représentée par le Maire, Monsieur Pierre BALLESIO, dûment habilité par délibération n°2025... du
Conseil Municipal du 17 juin 2025
d'une pari,
et
L'Organisme de Gestion de l'Ecole Privée Saint Claude de la Colombière, dénommée OGEC, 1 rue du Parc - 69 360 SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
Représenté par Monsieur Vincent CACCAMO agissant en qualité de Président
L'école privée Saint Claude de la Colombière,
1 rue du Parc - 69 360 SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
Représentée par Madame Gaëlle CACCAMO agissant en qualité de Chef d'établissement
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la
commune de Saint-Symphorien d'Ozon aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Saint- Claude la Colombière pour :
d'une port, les classes élémentaires, conformément à l'article L.442-5 du Code de l'Éducation et de la circulaire n°20212-025 du 15 février 2012, financement constituant le forfait communal
d'autre part, les classes maternelles, conformément à l'article L.442-5 du Code de l'Éducation (modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019) du financement constituant le forfait communal.
Article2 : Montant du forfait communal pour les classes élémentaires
La Ville de Saint-Symphorien-d'Ozon s'engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives aux élèves des classes élémentaires domiciliés sur son territoire et
scolarisés au sein de l'école privée Saint-Claude la Colombière.
Ce financement constitue une dépense obligatoire pour la Commun
parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui imposé, 2
(D
L.442-5 du Code de l'Éducation, que les dépenses de fonctionnemeht-des-elasses-seus-eentrat
d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes
correspondantes de l'enseignement public.
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Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20250617-DELIB2025-38-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 Le montant du forfait communal sera de 521 € par élève élémentaire, pour l'année scolaire 2025-
2026 et les années scolaires futures.
Article 3 : Montant du forfait communal pour les classes maternelles
La Ville de Saint-Symphorien-d'Ozon s'engage à participer au financement des dépenses de
fonctionnement relatives aux élèves des classes maternelles domiciliés sur son territoire et
scolarisés au sein de l'école privée Saint-Claude la Colombière.
Ce financement constitue une dépense obligatoire pour la Commune et répond au principe de
parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article
L.442-5 du Code de l'Éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat
d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes
correspondantes de l'enseignement public.
Le montant du forfait communal est ainsi de 1 941 € par élève maternelle, pour l'année scolaire
2025-2026 et les années scolaires futures.
Article 4 : Modalités de versement
La participation financière de la commune, pour l'année scolaire N / N+1 est calculée, chaque année, par référence aux effectifs inscrits à la rentrée scolaire N et mandatée en un seul versement
après le vote du budget primitif de l'année N +1.
Article 5 : Effectifs pris en compte
Sont pris en compte, dans le calcul de la contribution financière de l'année N / N+1, les élèves des
classes élémentaires, d'une part, et ceux de maternelles, d'autre part, domiciliés à Saint- Symphorien-d'Ozon et scolarisés dans l'établissement à la rentrée N.
L'école s'engage à fournir, à l'issue de chaque rentrée scolaire, une liste nominative, par classe, avec l'adresse du domicile, de tous les élèves de la commune scolarisés dans son établissement à la rentrée.
L'école sera libre de mettre en place tout moyen de contrôle de son choix lui permettant de garantir la domiciliation des élèves concernés sur le territoire de la commune.
Article 6 : Autres participations financières
En plus de sa participation financière, la commune permet à l'école de bénéficier, à titre gracieux, au même titre que les écoles publiques, :
de l'accès aux équipements sportifs et culturels de la commune sous réserve de leur disponibilité et après accord de la commune
du spectacle de Noël offert par la Municipalité à tous les enfants scolarisés dans les écoles de Saint-Symphorien-d'Ozon ; l'école privée Saint Claude la Colombière prenant en charge
financièrement le transport de ses élèves.
Article 7 : Documents à fournir par l'OGEC
L'OGEC s'engage à fournir, chaque année, la liste des effectifs maternels et élémentaires dont les parents résident sur la commune, puis courant décembre le compte de fonctionnement de l'année scolaire écoulée.
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Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20250617-DELIB2025-38-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 Article 8 : Représentation de la Commune
Conformément à l'article 13 du contrat d'association intervenu entre l'Etat et l'établissement, un
représentant de la commune participe, sans voix délibérative, au conseil d'administration de
l'OGEC, dédié au vote du budget des classes sous contrat.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois années correspondant aux années
scolaires 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d'association avec l'Etat
donne lieu à un avenant, et elle deviendra caduque s'il était dénoncé.
Il en sera de même en cas de modifications substantielles des conditions initiales de ladite
convention.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties.
Si c'est sur la volonté d'une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu'en fin d'année
scolaire et en respectant un préavis de quatre mois.
La décision de résiliation doit alors être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec
accusé réception.
Fait à Saint-Symphorien-d'Ozon,
Le
Le Maire, Le Président,
Vincent LARDIÈRE
Pierre BALLESIO
Le chef d'établissement,
Gaëlle CACCAMO
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Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20250617-DELIB2025-38-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025