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Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 748 TVX ENEDIS déplacement armoire stat et cir Tombettes 17 janv 1j)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Réf
: 2024-748
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
RÉGLEMENTANT
LA CIRCULATION
ET
LE STATIONNEMENT
LE
17 JANVIER
2025
AU
LIEU-DIT
LES TOMBETTES
unlerritoire
“mouvement
Le
Maire
de
la Commune
d'HÉRIC,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Route;
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
O2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la
Loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
Loi
n°
83-8
du
07
janvier
1983 ;
Vu
l'arrêté
du
7
juin
1977
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
portant
approbation
du
livre
ler de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
première
partie
(Généralités)
et
quatrième
partie
(Signalisation
de
prescription) ;
Considérant
la
demande
du
19
décembre
2024
de
l'entreprise
ENEDIS
domiciliée
rue
de
La
Conraie
44702
ORVAULT
Cedex
2,
sollicitant
la
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
pour
permettre
des
travaux
de
déplacement
d'une
armoire
de
coupure,
au
Lieu-dit
Les
Tombettes ;
Considérant
qu’il
convient
à
l'autorité
municipale
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
le
stationnement
au
Lieu-dit
Les
Tombettes
44810
Héric
à
compter
du
le
17
janvier
2025
afin
de
permettre
le
bon
déroulement
de
ces
travaux
et
de
garantir
la sécurité
des
usagers
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Afin
de
permettre
à
l'entreprise
ENEDIS
de
réaliser
des
travaux
de
déplacement
d'une
armoire
de
coupure,
la
circulation
et
le
stationnement
sont
réglementés
au
Lieu-dit
Les
Tombettes
à
HERIC
à
compter
du
le
17 janvier
2025.
D
DR
PP
RE
ne
Hôtel
de
Ville
- 2
rue
Saint
Jean
—
B.P
13
— 44810
HÉRIC
1/2
Tel
: 02
40
57
96
10
—
Email
: contact.mairie@heric.fr ARTICLE
2
: Mesures
de
police
et
d'exploitation
a)
Police e
La
fermeture
de
la circulation
est
autorisée
sauf
pour
les
riverains
et
les véhicules
de
secours,
e
Une
déviation
est
assurée
selon
le plan
joint,
e
Les
panneaux
de
signalisation
mis
en
place
doivent
respecter
le manuel
chantier
SETRA
et avec
une
vérification
du
dispositif
quotidien,
par
l'entreprise
de
l'article
1
et
par
les
Services
Municipaux
d'Héric
(Service
Voirie
et
Police
Municipale),
b)
Exploitation e
Les
travaux
sont
autorisés
entre
8h30
et
17h,
en
dehors
de
ces
heures
la
circulation
est
maintenue,
e
L'entreprise
visée
à
l’article
1
s'engage
à
ne
pas
détériorer
la
chaussée,
à
remettre
à
l'état
initial
les
accotements,
la signalisation,
les
espaces
verts
avec
les
plantations
et
la
propreté
du
chantier.
ARTICLE
3
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
Commune
d’HÉRIC.
L’approvisionnement,
la
mise
en
place
de
la signalisation
et
le maintien
en
état
de
fonctionnement
du
dispositif
complet
seront
effectués
par
le demandeur
visé
à
l’article
1.
ARTICLE 5 : Cet
arrêté
ne
dispense
pas
le
demandeur
de
consulter
les
différents
gestionnaires
de
réseaux
par
l'intermédiaire
du
site
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification
à
l'intéressé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
sera
transmis
pour
ampliation
à
:
e
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
d'HÉRIC,
e
Monsieur
le
Policier
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
décembre
2024.
2/2