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Arrêté - ap carburant numrot sign Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Paul-de-Varces. Lien du pdf (Arrêté - ap carburant numrot sign)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Eu

PRÉFET . DE L'ISÈRE Cabinet

Liberté

Égalits Fraternité

Direction des Sécurités- Grenoble, le Aofso SL Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté préfectoral n° ZA 10-10-70 14 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée

Gerricans, bidons, etc.) dans les stations-service du département de l’isère

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2215-1-

4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Laurent PREVOST ;

Considérant que le carburant, essence ou gasoil est soumis à une réglementation relative au transport des marchandises dangereuses qui impose le respect de règles strictes pour son transport et son stockage, peu compatibles notamment avec son transport dans un véhicule léger ;

Considérant la nécessité d'assurer la protection et la sécurité des personnes face au danger et risques d'accidents graves que pourraient provoquer le transport de ces matières et le stockage inappropriés :

Considérant également les risques de troubles à l'ordre public que pourrait ‘entraîner l'usage de ces produits dangereux à d'autres fins que ceux auxquels ils sont destinés ;

Considérant la sur-consommation constatée dans le département de l'Isère de tout type de carburant;

Considérant la nécessité d'éviter la constitution de sur-stocks de prudence ;

SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Isère,

Tél: 04 76 60 33 85

Mél : nref-defense-nrntertinn-civilemisere ont fr

Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046

Grenoble Cedex 01ARRÊTE

Article 1er: La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du département de l'Isère.

Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, y compris celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires. pour faire respecter cette interdiction.

Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur leurs pompes l'interdiction de l'article 1er afin d'en informer les usagers.

Article 4 : Cette interdiction est applicable à compter du 11 octobre 2022 à 7 heures et jusqu'au mardi 21 octobre 2022 inclus à minuit.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6: Le présent artêté sera publié au recueil des actes administratif (RAA) du département de l'Isère.

Article 7: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les maires du département, le président du Conseil départemental, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Isère, le commandant du groupement de géndarmerie départementale, sont chargés, ‘chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision : .

+ Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits:

Un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble, un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

. Lun recours contentieux adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.