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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Arrêté - ap interdiction lacher lanternes ballons sign)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'ISERE Préfecture nee _ Direction de la citoyenneté galité . . . 7 . Fraternité de l'immigration et de l'intégration
BERAMP
Arrêté n° 38-2023-07- 05-6000
portant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes et de lâchers de ballons sur l'ensemble du département de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2215-1:
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 216-6 et L. 541-6;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de l'Aviation Civile :
VU le Code Pénal, notamment les articles R. 322-5 et suivants, R. 610-5 et R. 632-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU l'avis émis par le Service Interdépartemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Isère ;
VU l'avis émis par la Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
VU l'avis émis par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile :
VU l'avis émis par la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens ;
CONSIDÉRANT que, de par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballons entrent
dans le champ de la prohibition générale et absolue posée par l'article R 632-1 du code pénal, qui interdit de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit;
CONSIDÉRANT que les lâchers de lanternes volantes et de ballons à usage récréatif, de loisir ou commémoratif sont de nature à entraîner l'abandon de déchets dans l' environnement ;
CONSIDÉRANT les risques d'ingestion par la faune des débris de lanternes volantes et de ballons :
CONSIDÉRANT par ailleurs. que les lanternes volantes ne sont pas pilotées, et que leurs utilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir où vont atterrir leurs restes :
CONSIDÉRANT la capacité des lanternes volantes à générer un risque d'incendie ;
CONSIDÉRANT le risque incendie qu'un lâcher, même à partir d'une commune non exposée à ce moment-là au risque d'incendie, crée dans l’ensemble du département, du fait du caractère non maïtrisable du lâcher de lanternes volantes et de la très grande distance qu'elles peuvent potentiellement parcourir ;
CONSIDÉRANT enfin le risque présenté par les lâchers de lanternes volantes et de ballons, notamment en grand nombre, pour la navigation aérienne, et même lorsqu'il n'y a pas de proximité avec des aérodromes et des aéroports ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Sont définis comme lanternes volantes (dites également lanternes célestes ou lanternes thaïlandaises) au sens du présent arrêté tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de 7555 27 85 ef ovd@isere BOUV. fr a
2 l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale.
Sont définis comme ballons, les ballons libres non habités ne transportant pas de charge utile (ou transportant des charges utiles négligeables telles que des cartes de correspondance), notamment, les ballons de baudruche. Les ballons à visée scientifique ne sont pas concernés par cet arrêté.
ARTICLE 2 :
L'usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes et le lâcher de ballons sont interdits toute l'année
sur l'ensemble du département de l'Isère.
ARTICLE 3 :
En application de l'article R. 610-5 du code pénal, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent à Une amende prévue pour les contraventions de ere classe. Ils s'exposent également aux poursuites éventuelles découlant de l'application des dispositions des articles L 216-6 et L 541-6 du code de l'Environnement et des articles 322-5 et suivants du code pénal.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie et les maires des communes du département de l'Isère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le f 5 JUIL. 2023
Le Préfet,
Pour le Pféfet/et par délédation,
La Secréfäiré générale adiointe