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Conseil Municipal - D2024 09 52A Amortissements Principes et Reprises
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 09 52A Amortissements Principes et Reprises)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le 25/09/2024
ID : 044-214400301-20240918-D20240952A-DE
TT
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-quatre, le 18 du mois de
A SEPTEMBRE à 18h00, le Conseil Municipal de La
D \ Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
LA CHAPELLE en séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais,
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS . . Date de convocation : 12 septembre 2024 (Loire-Atlantique)
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 18
votants : 24
DR CD DCR
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Stéphanie BROUSSARD ayant donné son pouvoir à Laurence DENIER
Flavie HALGAND ayant donné son pouvoir à Nadine LEMEIGNEN
Christelle PERRAUD ayant donné son pouvoir à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné son pouvoir à Nicolas BRAULT-HALGAND Jean-François JOSSE ayant donné son pouvoir à Franck HERVY
Absents à l'appel du quorum :
André TROUSSIER
Sébastien TOCQUEVILLE absent excusé
Article L 2121-17 du CGCT
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Catherine CHAUSSE est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2024 09 52 - AMORTISSEMENTS : PRINCIPES ET REPRISES
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
- Rappel des principes applicables aux dotations aux amortissements des immobilisations
L'amortissement pour dépréciation des immobilisations est la Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le 25/09/2024 T
ID : 044-214400301-20240918-D20240952A-DE
constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de tout autre cause. La dotation aux amortissements des immobilisations consiste en l'étalement sur la durée de vie, de la valeur des biens amortissables.
Sous l'égide de la M14, l'amortissement est devenu obligatoire pour les immobilisations corporelles (comptes 2156, 2157, 2158, et 218) ou incorporelles (comptes 202, 2031, 2032, 2033, 204, 205 et 208) acquises depuis le 1°" janvier 1996 pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Les biens immeubles (sauf ceux productifs de revenus) ne sont pas assujettis à amortissement.
Toutefois, le Conseil Municipal est libre de décider d'étendre l'amortissement budgétaire à d'autres catégories de biens.
- À la Chapelle des Marais
Par délibération n°2008-01/002 du 24 janvier 2008, relative aux durées d'amortissement des immobilisations, le Conseil Municipal a fixé les modalités suivantes pour les constructions de bâtiments :
IMMOBILISATIONS Durée Durée Compte
minimale Maximale
Constructions bâtiments | 20 ans 30 ans el
ordinaires
Constructions bâtiments | 5 ans 10 ans ei
légers
Les durées pour ce type d'immobilisation ont été maintenues dans la délibération n°2015-06/027 du 24 juin 2015.
Enfin, suite au passage à la nomenclature M 57 décidé par délibération n°2022-09/57 du 21 septembre 2022, le Conseil Municipal a maintenu la durée d'amortissement de 30 ans pour la construction de bâtiments dans sa délibération n°2023-02/10 du 8 février 2023.
- Constat partagé avec la DGFIP sur le bilan des écritures d'amortissements
Tout ce qui est antérieur à 2018 n'a pas fait l'objet d'amortissement. En revanche, sur la période 2018-2022, on constate des disparités d'application de règles d'amortissement à la suite d'erreurs matérielles de mandatement, notamment au 21318 où certains biens sont amortis et d'autres non: et pour certains biens immobiliers, la maison de l'enfance en l'occurrence, il demeure des incohérences des travaux amortis : seuls les travaux portant sur la construction initiale sont amortis, pas les travaux d'extension.
Afin de clarifier la situation comptable, il est préconisé :
- de geler la situation à compter de l'exercice 2023, date de passage à la M57,
- d'adopter une règle de principe commune à tous les bâtiments : la construction des bâtiments est par principe non amortissable sauf délibération expresse du Conseil Municipal fixant spécifiquement, le bâtiment concerné, le type de travaux et la durée,
- de préciser que tout ce qui a été amorti par suite d'erreurs matérielles Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le 25/09/2024 TT
ID : 044-214400301-20240918-D20240952A-DE
fera l'objet de reprise en crédit d'amortissement,
- quelques exceptions demeureront en conformité au principe de poursuite des plans d'amortissement antérieurs :
* Comptes 21312, 21316 et 21351 : poursuite des plans antérieurs à 2022 jusqu'au bout (impact budgétaire faible).
Et sur le compte 21318 :
+ Amortissement n°1998/0049 Bâtiment des associations 43
915,44 €
+ Amortissement n°1999/0085 maison de l'enfance concernant les
travaux de construction initiale de la maison de l'enfance, 383 760,33 € qui continueront d'être amortis jusqu'à apurement,
e Amortissement n°2000/0249 Maison et terrain 45 734,71€
+ Amortissement 2006/0057 6 boxes de stockage matériel 10
644,40 €
se Amortissement 2007/028 3 modulaires 131 449,98 €.
Il est annexé, joint à la présente délibération, un tableau annexe 2 avec
un code couleur explicatif des reprises en crédit qui viendront en
compensation des amortissements continués sur les travaux de
construction initiale de la maison de l'enfance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n°2008-01/002 du 24 janvier 2008, n°2015-06/027 du 24 juin 2015, n°n°2022-09/57 du 21 septembre 2022 et n°2023- 02/10 du 8 février 2023,
Vu la Commission des Finances du 9 septembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:
- Rapporte la délibération n°2023-02/10 du 8 février 2023 en
ce qui concerne la fixation de la durée d'amortissement de la construction des bâtiments,
- Décide que, sauf délibération expresse désignant
spécifiquement le bâtiment concerné, le type de travaux et la
durée, la construction des bâtiments (sauf immeuble de
rapport et bâtiments privés) n'est plus amortie depuis
l'exercice 2023,
- De fixer désormais les conditions d'amortissement
conformément au tableau 1 annexé à la présente délibération,
- Les amortissements antérieurs à 2023 dérogatoires à ce
principe feront l'objet de reprise d'amortissement en crédit
selon les modalités du tableau 2 annexé,
- Conformément à la délibération de 2008, et en conformité au
principe de poursuite des plans d'amortissement antérieurs
les plus anciens, il convient de poursuivre les plans
d'amortissement jusqu'au bout, conformément au tableau n° 2
en annexe :
* pour les comptes 21312, 21316 et 21351
* Et sur le compte 21318 :
Amortissement n°1998/0049 Bâtiment des associations 43 Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le 25/09/2024
ID : 044-214400301-20240918-D20240952A-DE
ne
915,44 €
Amortissement n°1999/0085 maison de l'enfance concernant les
travaux de construction initiale de la maison de l'enfance, 383 760,33 €
Amortissement n°2000/0249 Maison et terrain 45 734,71 €
Amortissement 2006/0057 6 boxes de stockage matériel 10
644,40 €
Amortissement 2007/028 3 modulaires 131 449,98 €.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 23 septembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
Franck HERVY ‘