Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20260603 Arrêté N776 2026 portant zone hélisurface ASTROLABE

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20260603 Arrêté N776 2026 portant zone hélisurface ASTROLABE Document publié le Jeudi 4 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20260603 Arrêté N776 2026 portant zone hélisurface ASTROLABE)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aviation, Armement, Caserne Lambert – BP 50800

97476 Saint-Denis Cedex

czm-sud-ocean-indien.cmi.fct@intradef.gouv.fr

Dossier suivi par : PM Doriane Henry 1/3

Délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer

Zone maritime sud de l’océan Indien

Bureau action de l’Etat en mer

Saint-Denis, le03 juin 2026

N° 0776/2026/CZM SOI/AEM/NP

ARRÊTÉ

portant agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer à bord du patrouilleur polaire Astrolabe

Le préfet de la Réunion

délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer

dans la zone maritime du sud de l’océan Indien

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de l’aviation civile reversé dans le code des transports par le décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 ;

Vu le code pénal et notamment son article R 610-5 ;

Vu l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n°77-778 du 7 juillet 1977, modifié, relatif au règlement international pour prévenir les abordages en mer ;

Vu le décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises ;

VU le décret n°2021-734 du 10 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses

Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice Latron en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2022, modifiant l’arrêté du 06 mai 1995, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu l’arrêté DDG AEM n°2708-2025 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d’action de l’état en mer ;

Vu l’arrêté n°13/DG/OI du 18 novembre 1975 portant classement de Tromelin, Glorieuses, Europa et Bassas da India en réserve naturelle

Vu l’arrêté n°2018-22 du 15 mars 2018 encadrant l’utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote dans les Terres australes et antarctiques françaises.2/3

Vu l’arrêté n° 2080-2022 du 14 octobre 2022 réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic, le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l’océan Indien ;

Vu l’arrêté n°2081-2022 du 14 octobre 2022 réglementant le mouillage dans les zones d’atterrage de câbles sous-marins et dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale marine de La Réunion;

Considérant l’avis donné par la direction de la sécurité de l’aviation civile en date du 02 juin 2026 ;

Considérant l’avis donné par la direction de la mer sud de l’océan Indien en date du 27 mai 2026 ;

Considérant l’avis donné par la direction de la police aux frontières 974 en date du en date du 27 mai 2026 ;

Considérant l’avis donné par le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage sud océan Indien en date du en date du 27 mai 2026 ;

Considérant l’avis donné par l’état-major interarmées des forces armées zone sud de l’océan Indien en date du en date du 01 juin 2026 ;

Considérant l’avis donné par l’administration supérieure des Terres australes et antarctique françaises en date du 02 juin 2026 ;

Sur proposition du commandant de la zone maritime sud l’océan Indien ;

Arrête :

ARTICLE 1

Dans le but de permettre des qualifications nécessaires aux opérations logistiques pour la prochaine mission de ravitaillement des îles éparses à bord du patrouilleur polaire de la marine Nationale Astrolabe, l’emploi de l’hélisurface est agréé dans les zones définies par les points suivants (coordonnées WGS 84) :

- A : zone Réunion (baie Saint-Paul) : 1 nautiques autour de la position 20°56.20’S – 055°11.80’E ; - B : zone Réunion (zone l’Eperon à terre) : 1 nautiques autour de la position 21°04’S – 055°26’E - G : Tromelin : 12 nq autour de la position 15°53,69’S – 054°30,16’E.

Zone A : une zone règlementée permanente FM R4 Cambaie est publiée à l’AIP RUN. La FM R4 est activée par NOTAM avec un préavis de 7 jours. Les mouvements d’hélicoptères vers ou depuis le patrouilleur polaire Astrolabe ne pourront pas être effectués pendant l’activation de la FM R4 Cambaie.

Cet agrément est applicable jusqu’au 22 juin 2026.

ARTICLE 2

Dans les zones définies par l’article 1, l’hélisurface du patrouilleur polaire de la marine Nationale Astrolabe, pourra être utilisée afin de procéder au transfert par voie aérienne du personnel/marchandise entre le navire et l’aire de dépose.

L’hélisurface sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de leurs caractéristiques et de leur environnement (notamment leurs dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.

L’hélisurface devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la règlementation de la circulation aérienne, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et dans le respect de la règlementation en matière de transport aérien.3/3

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité des pilotes commandant de bord et de l’opérateur d’hélicoptère HELILAGON. Elle sera exclusivement accessible aux aéronefs d’HELILAGON disposant d’un agrément pour l’exploitation en mer d’hélicoptères (HOFO).

ARTICLE 3

Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment celles relatives :

- aux restrictions de l’espace aérien ;

- au survol de la région maritime par les aéronefs en vol VFR ;

- aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.

En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 06 mai 1995 susvisé.

ARTICLE 4

Les règles suivantes seront notamment observées :

- l’aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;

- lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;

- les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes ;

- les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la règlementation en vigueur et en cours de validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation permanente d’utilisation des hélisurfaces ;

- l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la règlementation en vigueur ;

- le survol des colonies aviaires doit être évité dès que possible pour limiter le dérangement et interrompu en cas de présence de faune aviaire dans les environs immédiats. - les actions nécessaires à la réalisation du programme sur la période donnée doivent respecter la réglementation nationale de la réserve naturelle des TAAF (décret en référence) ; - toutes les difficultés rencontrées doivent être rapportées au siège des TAAF aux adresses suivantes : isabelle.bracco@taaf.fr, veille.environnement@taaf.fr.

ARTICLE 5

L’autorisation accordée est précaire et révocable.

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par le code des transports par les articles L. 5242-1, L. 5242-2 et D131-13 et par le code pénal par l’article R. 610-5.

ARTICLE 6

Le commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien, le directeur de la mer sud océan Indien, le directeur du Centre régional opérationnel de surveillance et sauvetage sud océan Indien, les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.

Pour le préfet de la Réunion, et par délégation

le capitaine de vaisseau Jérôme Larraz

commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien,