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Déliberation - d 25 039 convention de mad de la salle agora agence arago ag signee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAIS
LIBERTE
- ÉGALITÉ
- FRATERNIT
D
RER
PE
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
E E
CHILLY-MAZARIN
Ps ENT
STE
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
DE LA SALLE AGORA
DU COMPLEXE
SPORTIF JESSE OWENS
DE CHILLY-MAZARIN
AVEC L'AGENCE ARAGO
ENTRE
:
La
Commune
de
Chilly-Mazarin,
domiciliée
en
son
Hôtel
de
ville
situé
place
du
8
mai
1945
à
Chilly-
Mazarin
(91380),
enregistrée
sous
l'identifiant
Siret
n°
219
101
615
000
17,
représentée
par
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire
en
exercice,
dûment
habilitée
par
délibération
n°
D202705-6
du
27
mai
2020,
complétée
par
la délibération
n°
D230210-2
du
2 octobre
2023
et autorisée
par décision
n° D_25_039
du
26
février 2025
ci-après
dénommée
«
la
Commune
»,
ET L'AGENCE
ARAGO
domiciliée
au
112
boulevard
Arago,75014
Paris,
enregistrée
sous
l'identifiant
Siret
N°
307
146
720
00023,
représentée
par
Monsieur
Luc
HEMAR,
agissant
en
tant
que
Gestionnaire.
ci-après
dénommée
« le Gestionnaire
»
IL EST
EXPOSÉ
ET CONVENU
CE
QUI
SUIT
La
présente
convention
a pour
objet
de
décrire
les termes
et
conditions
dans
lesquelles
la Commune
met
à
disposition
du
Gestionnaire
la
salle
Agora.
Le
Gestionnaire
souhaite
organiser
la
tenue
de
l'assemblée
générale
de
la Résidence
des
Aulnes.
Article
1 : Objet
La
présente
convention
vaut
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
de
la
Commune.
Elle
est
révocable
à tout
moment
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
Il est convenu
expressément
que
la mise
à disposition
du
local est subordonnée
au
respect,
par
le Gestionnaire
des
obligations
fixées ci-dessous
par
la présente
convention.
Article
2 : Destination
du
local
communal
2.1
Le Gestionnaire
s'engage
à affecter
le local à l’objet exclusif de
la réalisation
des
activités
indiquées
dans
ses
statuts.
2.2
L'utilisation
doit
être
compatible
avec
la
nature
de
l'installation.
L'usage
du
local
défini
dans
la présente
convention
est exclusif.
2.3
La
cession
des
droits
liés
à
cette
convention,
et
notamment
les
sous
locations
ou
le
prêt,
sont
interdits.
ED
NE
o
m
RAS
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBSRTE
EGALITÉ
-
FRATERNITÉ
ARR
Rennes
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
Article
3 : Modalités
d'occupation
3.1
Il est
convenu
que
le
Gestionnaire
fera
usage
de
la salle
Agora
située
au
5
rue
de
l’Europe
à Chilly-
Mazarin,
au
sein
du
Complexe
sportif Jesse
Owens,
pour
la seule
tenue
de
l'assemblée
générale.
3.2
Il est
convenu
que
le jour et
l'horaire
de
présence
sont
les suivants :
>
Le
mardi
18
mars
2025
>
De
18h00
à 22h00.
Article
4 : Redevance
et charges
4.1
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
moyennant
une
redevance
de
690
€, conformément
à
la délibération
n°
D241612-2
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024.
4.2
Le
règlement
sera
effectué
par
mandat
administratif,
à l'issue
de
la
réunion
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
à
réception
de
la
facture
conforme
correspondante,
accompagnée
du
RIB
du
Gestionnaire
{hors
délais
bancaires},
déposée
sur
le
site
Chorus
Pro.
4.3
Les
impôts
et
taxes
de
toutes
natures,
relatifs
au
local
mis
à
disposition,
seront
supportés
par
la
Commune.
4.4
Les
impôts
et
taxes
de
toutes
natures,
relatifs
à
l'activité
exercée
par
l'occupant,
seront
supportés
par
ce
dernier.
Article
5 : Entretien
du
local
5.1
Le
Gestionnaire
s'engage
à prendre
le lieu
mis
à disposition
dans
l'état
où
il se
trouve
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance
sans
pouvoir
réclamer
de
réparation
ou
de
mise
en
état
pendant
toute
la durée
de
la présente
convention.
5.2
Le
Gestionnaire
ne
supportera
pas
les
grosses
réparations,
ces
dernières
restant
à
la
charge
de
la
Commune,
sauf
s’il
est
tenu
responsable
des
dégradations.
5.4
Le
Gestionnaire
s'interdit
d'effectuer
dans
tous
les
lieux
mis
à
sa
disposition,
tous
travaux
d'équipement
et
d'installation
sans
un
accord
écrit
de
la
Commune.
5.5
Le
Gestionnaire
s'engage
à
ne
pas
transformer
le
local
et
ses
équipements,
ni
à y
introduire
ou
stocker
du
matériel.
La
commune
peut,
si
l'occupant
a
méconnu
cette
obligation,
exiger
leur
remise
en
état,
aux
frais
de
ce
dernier.
Article
6
: Assurances
6.1
Le
Gestionnaire
est
responsable
des
dommages
et
dégradations
de
toute
natures
causés
aux
installations
et
matériels
mis
à
sa
disposition
constatée
pendant
ou
à
l'issue
de
la
période
de
mise
à
disposition
et
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
couvrant
son
activité,
sa
propre
responsabilité,
celle
de
ses
préposés
et
de
toute
personne
participant
à
la
direction,
à
l'animation
et
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
:01
69
10
37
00 RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
LIBERTÉ
- EGALITÉ -
FRATERNIT
D
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
_
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
E E
à l’activité,
ainsi
que
tous
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
par
l'occupant
au
local
mis
à disposition. Le
Gestionnaire
produira
à
la
Commune
l'attestation
d'assurance
et
une
copie
de
son
contrat
d'assurance
et
ne
manquera
pas
de
signaler
toutes
les
modifications
et
changements
apportés.
6.2
Le
Gestionnaire
ne
pourra
exercer
aucun
recours
contre
la
Commune
et
son
assureur
à
la
suite
de
sinistre
pouvant
atteindre
ses
biens
meubles
et
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
toute
assurance
à
ce
sujet.
6.3
Le
Gestionnaire
devra
déclarer
immédiatement
à
la
compagnie
d'assurance
et
informer
la
Commune
de
tous
les
sinistres
et
dégradations
qui
pourraient
se
produire
dans
le
lieu
mis
à disposition.
La
Commune
ne
pourra
en
aucun
cas
et
à
aucun
titre
être
responsable
des
vols
dont
le
Gestionnaire
pourrait
être
victime.
6.4
En
aucun
cas,
la
Commune
ne
saurait
renoncer
à
son
action
récursoire.
6.5
Dans
l'hypothèse
où
le
Gestionnaire
ne
souscrirait
pas
les
assurances
précitées,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
un
mois
après
un
simple
commandement
demeuré
infructueux,
énonçant
la
volonté
de
la
Commune
de
se
prévaloir
de
la
présente
clause.
Article
7 : Responsabilités
L'ensemble
des
activités
exercées
par
le
personnel
est
placé
sous
la
responsabilité
exclusive
du
Gestionnaire
Le
Gestionnaire
est
responsable
de
tout
dommage
causé
aux
personnes,
équipements
et
matériels
3
municipaux
constaté
pendant
ou
à
l'issue
de
la
période
de
mise
à disposition
et
prendra
à sa
charge
le coût
de
remise
en
état
ou
de
son
remplacement.
Article
8
: Obligations
du
Gestionnaire
Le Gestionnaire
s'engage
à :
>
Veiller
à ce
que
l'activité
exercée
dans
les
lieux
ne
trouble,
en
aucune
façon,
la tranquillité
et
la
jouissance
des
voisins.
L'installation
se
trouvant
incluse
dans
une
zone
d'habitation,
il
importe
de
veiller
à
bien
limiter
les
bruits
susceptibles
de
gêner
les
riverains
(cris,
bruits
de
moteurs,
klaxons,
..),
>
Se
conformer,
pour
l'exploitation
de
son
activité
aux
lois,
règlements
et
prescriptions
administratives
et
s'abstenir
d'exercer
dans
le
local
toute
activité
soumise
à
autorisation
administrative
avant
d'avoir
obtenu
cette
dernière,
>
Veiller
au
respect
des
règles
sanitaires
en
vigueur
et
notamment
au
règlement
sanitaire
départemental
;
règles
régulièrement
mises
à
jour
et
affichées
dans
les
équipements
communaux,
RS
Ent
ARE
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
-
BP
107
-
91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
:01
69
10
37
00 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE
- EGALITE
+ FRATERNITÉ
nee
AE
He
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS
SACLAY
CHILLY-MAZARIN >
Assurer
le
contrôle
des
entrées
et
sorties
des
adhérents
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
Le
nombre
de
personnes
accueilli
simultanément
dans
le
local
ne
pourra
dépasser
les
effectifs
définis
par
la
commission
de
sécurité.
Le
responsable
est
chargé
de
veiller
à
l'observation
d’une
parfaite
discipline
dans
le
local.
Il ne
peut
en
aucun
cas
sous-louer
le
dit
local,
>
A
la
fin
de
la
convention,
l'Association
devra
rendre
les
clés
et
tous
les
moyens
mis
à
sa
disposition
permettant
un
accès
direct
aux
locaux.
Article
9 : Obligations
de
la commune
La
Commune
s'engage
à :
>
Mettre
à disposition
la salle
Agora,
5 >
Permettre
son
accès.
Article
10
: Durée
La
présente
convention
engage
la Commune
et
le Gestionnaire
à compter
du
mardi
18
mars
2025,
sauf
résiliation
par
l'un ou
l'autre
des
cosignataires,
conformément
à
l’article
11.
Article
11
: Résiliation
11.1
L'une
ou
l’autre
des
parties
peut
à
tout
moment
faire
connaître
son
intention
de
faire
cesser
la
présente
convention,
un
mois
à
l'avance,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
acte
de
commissaires
de
justice.
11.2
En
cas
de
violation
des
lois
et
règlements,
des
obligations
des
présentes,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
ou
en
cas
de
force
majeure,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
et
les
équipements
seront
alors
restitués
avec
un
préavis
d'un
mois.
Article
22 :
Litiges
Toutes
difficulté
relative
à l'interprétation
des
présentes
ou
à son
exécution
relèvera
de
la compétence
exclusive
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
même
dans
le
cas
d’une
pluralité
de
défendeur
ou
d’une
procédure
en
référé,
après
épuisement
de
toutes
les voies
amiables.
Article
13
: Données
personnelles
Dans
le
cadre
de
l'exécution
des
présentes,
la
Commune
de
Chilly-Mazarin
collectera
les
prénoms,
noms,
adresses
postales
et
électroniques
des
personnes
concernées.
Ces
données
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé,
ledit
traitement
étant
opéré
uniquement
pour
permettre
à
la
Commune
de
Chilly-Mazarin
de
remplir
ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat.
Elles
seront
conservées
uniquement
le
temps
nécessaire
à
l'exécution
du
présent
accord.
Le
prestataire
s'engage
à
donner
toutes
les
informations
préalables
nécessaires
aux
personnes
concernées,
et
notamment
concernant
la
collecte,
la
finalité
et
le
droit
d'accès.
Pour
toute
question
relative
au
traitement
de
données à
caractère
personnel,
en
ce
compris
le
droit
d'accès,
de
rectification
et
de
suppression,
Le
prestataire
et
les
personnes
concernées
peuvent
s'adresser
au
Référant
à
la
Protection
des
Données
de
la
Commune
de
Chilly-Mazarin
soit
par
courrier
à l'adresse
suivante
: Référant
RGPD
de
Chilly-Mazarin
—
Hôtel-de-Ville
-
Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
:01
69
10
37
00 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
nn
A
UT
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN Service
informatique-
Place
du
8
mai
1945
- 91380
Chilly-Mazarin,
ou
par
mail
à
sinf@ville-chilly-
mazarin.fr Fait à Chilly-Mazarin,
en
deux
exemplaires,
le 26 février 2025
Pour
la
Maire
de
Chilly-Mazarin
absente
Le
Gestionnaire
de
l’Agence
Arago
.
L’adjoint
délégué
+
L
Le
BAR
A
ee
ing
fé
eo
il.
L
N
Dominique LACAMBRE! 1
\ 7
18
Luc HEMAR
(\
DS
Tél
DI.SS
10.29.59
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
:01
69
10
37
00