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Déliberation - d 25 087 convention de mad du centre les platanes en savoie conclue entre la ville et le rugby club de cm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
EE
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
ER
ESS
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
om
30
JE
ES
RS
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
CENTRE
DE
MONTAGNE
«
LES
PLATANES
»
SITUE
AU
MONTCEL
EN
SAVOIE
(73)
CONCLUE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CHILLY-MAZARIN
ET
LE
RUGBY
CLUB
DE
CHILLY-MAZARIN
ENTRE
:
La
commune
de
Chilly-Mazarin,
domiciliée
en
son
hôtel
de
ville
sis
1001,
place
du
8
Mai
1945
-91380
Chilly-Mazarin,
représentée
par
Madame
Rafika
REZGUI,
agissant
en
sa
qualité
de
Maire,
dûment
habilitée
en
vertu
de
la
délibération
n°
D202705-6
du
Conseil
municipal
du
27
mai
2020
donnant
à
la
Maire
délégation
pour
les
matières
visées
en
l’article
L.2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°
D230210-2
du
2
octobre
2023,
et
autorisée
par
décision
n°
D_25
087
du
19
mai
2025,
Ci-après
nommée
« la Commune
»
d’une
part,
ET: Monsieur
Guillaume
Berten,
président
du
Rugby
Club
de
Chilly-Mazarin,
domicilié
au
complexe
Jesse
Owens,
5
rue
de
l’Europe,
91380
Chilly-Mazarin,
Ci-après
nommé
«
l’Utilisateur
»
d'autre
part,
EST
EXPOSÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
rapports
entre
la
Commune
et
l’Utilisateur,
dans
le cadre
de
la
mise
à
disposition
de
locaux
et
équipements
sportifs
du
centre
«
Les
Platanes
»
et
plus
particulièrement
les
modalités
d’utilisation.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
L'Utilisateur
organise
un
séjour
privé
pour
21
personnes
qui
seront
hébergées
dans
le centre
«
Les
Platanes
», situé
sur
la
commune
du
Montcel
(Savoie), du
jeudi
29
mai
au
dimanche 1° juin
2025.
Ilest
donc
convenu
d'établir
une
convention
entre
l’Utilisateur
et
la
Commune,
selon
les
modalités
définies
ci-après.
La mise
à disposition
du
centre
s'effectue
sous
le régime
des
occupations
du
domaine
public,
à
titre
précaire
et
révocable.
ARTICLE
2
: MODALITÉS
DE
FONCTIONNEMENT
Le
groupe,
composé
de
21
personnes,
sera
accueilli
au
centre
de
montagne
« Les
Platanes
», situé
sur
la commune
du
Montcel
sis
28
route
du
Chef-lieu
— 73100
Montcel
(Savoie) :
>
Du
29
mai
au
1° juin
2025
(3
nuits)
: 21
adultes.
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
Her
RE
DÉPARTEMENT DE
L'ESSONNE
L'Utilisateur,
assure
la
surveillance
et
la
sécurité
des
occupants.
L'utilisation
s'exerce
dans
le
respect
de
la
présente
convention,
des
consignes
de
sécurité-incendie
affichées
dans
les
équipements
et
du
règlement
intérieur
que
les
occupants
ne
doivent
pas
ignorer.
L'Utilisateur
devra
tout
particulièrement
veiller
à
conserver
fonctionnel
l'ensemble
des
équipements
destinés
à
garantir
la
sécurité
des
usagers.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
il
est
formellement
interdit
de
fumer
et
vapoter
dans
les
lieux
publics.
Les
animaux
ne
sont
pas
admis
dans
l’enceinte,
même
tenus
en
laisse
ou
dans
les
bras.
L’Utilisateur
devra
s'abstenir
de
tout
ce
qui
pourrait
troubler
la
tranquillité
ou
la
sécurité
des
équipements
mis
à
sa
disposition
ou
de
nuire
à
leur
bonne
tenue.
Il
devra
faire
en
sorte
qu'aucun
trouble
de
jouissance
ne
soit
apporté
à
l'exploitation
où
au
fonctionnement
des
équipements
de
la
Ville.
Toute
dépense
nécessaire
afférente
à
un
manquement
ou
à
des
dégradations
survenues
pendant
la
période
attribuée
sera
à la
charge
de
l’Utilisateur
L'usage
des
locaux,
défini
dans
la
présente
convention,
est
exclusif.
La
cession
des
droits
liés
à
cette
convention,
et
notamment
les
sous
locations
ou
le
prêt,
sont
interdits.
l'est
entendu
que
tout
local
communal
est
un
espace
municipal
et
que
l’usage
de
l'Utilisateur
doit
être
conforme
à la
loi
du
1°
juillet
1901
et
notamment
ne
pas
comporter
d'activité
commerciale.
ARTICLE
3
:RESPONSABLITES
ET
ASSURANCES
La
responsabilité
en
cas
d'accident
incombera
à
l’Utilisateur
conformément
à
l’article
1240
du
Code
Civil. L'Utilisateur
sera
responsable
vis-à-vis
de
la
Commune
et
des
tiers,
des
conséquences
dommageables
résultantes
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
membres.
L'Utilisateur
répondra
des
dégradations
causées
aux
installations
mises
à
sa
disposition,
pendant
le
temps
où
il en
aura
la
jouissance,
commises
tant
par
lui-même
que
par
le
groupe.
L'Utilisateur
souscrira
une
assurance
pour
garantir
sa
responsabilité
civile
et
s'assurera
contre
les
risques
d'incendie,
d'explosion,
de
vols,
de
bris
de
glace,
de
dégâts
des
eaux,
contre
tous
les
risques
locatifs,
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
résultants
de
son
séjour
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
connue.
L'Utilisateur
produira
à
la
Commune
l'attestation
d'assurance
et
une
copie
de
son
contrat
d'assurance
et
ne
manquera
pas
de
signaler
toutes
les
modifications
et
changements
apportés.
L’Utilisateur
ne
pourra
exercer
aucun
recours
contre
la
commune
et
son
assureur
à la
suite
d’un
sinistre
pouvant
atteindre
ses
biens
meubles
et
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
toute
assurance
à ce
sujet.
APM
Hôtel-de-Ville
-Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
-Tél.
:01
69
10
37
00
ee
ms
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
ER
dm
Dm
+ 1
DORA
Ce
A4
0e
CoMesE 9
de RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
LIBERTE -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
ARTE
NES
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
=——
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
Le
En
aucun
cas,
la
Commune
ne
saurait
renoncer
à
son
action
récursoire.
Dans
l'hypothèse
où
l’Utilisateur
ne
souscrirait
pas
les
assurances
précitées,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
après
un
simple
commandement
demeuré
infructueux,
énonçant
la volonté
de
la commune
de
se
prévaloir
de
la
présente
clause.
ARTICLE
4
: MODALITÉS
FINANCIERES
La
Commune
facturera
à
l’Utilisateur,
les
frais
d'hébergement
des
21
participants
au
séjour
sur
une
base
de
3
nuitées,
selon
les
tarifs
séjours
au
Montcel
fixés
par
les
délibérations
n°
D240107-4
du
Conseil
Municipal
du 1° juillet
2024
:
Séjours.
Effectif
|
Nuitées
Total
Chiroquois
Adultes
46€
21
3
2
898€
L'Utilisateur
recevra,
à
l'issue
du
séjour,
un
titre
de
paiement
qu'il
devra
régler
auprès
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Palaiseau
—
3
rue
Émile
Zola
—
91120
Palaiseau
cedex.
ARTICLE
5
: OBLIGATIONS
DE
L'UTILISATEUR
L'Utilisateur
s'engage
à :
>
Prendre
connaissance
auprès
du
Directeur
Gestionnaire
de
l'établissement
des
consignes
générales
de
sécurité
et
des
consignes
particulières
liées
au
séjour.
>
Supporter,
sans
recours
contre
la Commune,
tous
dégâts
causés
aux
locaux
en
cas
de
trouble
public
lié à
la
pratique
de
son
activité,
ainsi
que
tout
trouble
de
jouissance
en
résultant.
>
Veiller
au
respect
des
règles
sanitaires
en
vigueur,
régulièrement
mises
à jour
et affichées
dans
les
équipements
communaux.
ARTICLE
6 : OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
La
commune
s'engage
à
:
>
Assurer
l'hébergement
des
locaux
prévus
à cet
effet.
>
Attribuer
les
chambres
en
fonction
des
participants
inscrits,
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
salubrité,
édictées
par
la
commission
locale
de
sécurité/incendie.
>
Pour
des
raisons
de
sécurité,
aucun
résident
supplémentaire
ne
sera
autorisé.
ARTICLE
7
: RESILIATION
L'une
des
deux
parties
peut
à
tout
moment
faire
connaître
son
intention
de
faire
cesser
la
présente
convention
en
prévenant
l'autre
partie.
Sauf
en
cas
de
force
majeure,
toute
annulation
doit
être
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
ARS
RER
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-
MAZARIN
ESP ER
en nn
RE
Em
A
Gina Mn,
MU!
DRE
ne
1e
men)
notifiée
le
plus
rapidement
possible
et
en
tout
état
de
cause
avant
le
début
de
la
convention.
Passé
ce
moment,
l'intégralité
de
la
redevance
sera
due.
En
cas
de
violation
des
lois
et
règlements,
des
obligations
de
l'article
5 ou
en
cas
de
force
majeure,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
la
Commune
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. ARTICLE
8
: CONTENTIEUX
À défaut
ou
après
épuisement
des
voies
de
règlements
amiables,
tout
différend
relatif à l'exécution
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention
relèverait
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Versailles. ARTICLE
9
: LISTE
DES
ANNEXES
L'annexe
fait
corps
avec
la
présente
convention
et a
une
valeur
identique à
celle-ci.
Annexe
: Conditions
Générales
d'occupation
du
domaine
public.
Fait
à Chilly-Mazarin,
le 19
mai
2025
Pour
la Commune
de
Chilly-Mazarin
Pour
l’Utilisateur
La
Maire
de
Chilly-Mazarin
Monsieur
Guillaume
Berten,
président
du
Rafika
REZGUI
Rugby
Club
de
Chilly-Mazarin
EEE
EEE
CA
|
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
-
91383
Chilly-Mazarin
Cedex
-
Tél.
:01
69
10
37
00 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#,
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ -
FRATERNITE
SR
ent
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
E
=
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
SE
2
De
RS
Poe
ANNEXE
1
: CONDITIONS
GENERALES
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
1.
Dispositions
générales
:
La
présente
convention
est
régie
par
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à l'occupation
privative
du
domaine
public.
L’occupant
ne
pourra
en
aucune
circonstance
se
prévaloir
d’un
quelconque
droit
au
maintien
dans
les
lieux
à l'expiration
de
la
période
de
mise
à disposition.
2.
Adresse
et
localisation
du
logement
:
Le
logement
se
situe
à
l’adresse
suivante
: 28
route
du
Chef-lieu,
73100
Montcel
3.
Descriptif
des
lieux
:
Le
centre
de
montagne
de
Chilly-Mazarin
est
implanté
au
cœur
du
village
du
Montcel,
en
Savoie.
L'équipement
meublé
est
prévu
pour
60
personnes.
En
rez-de-chaussée :
Au
2ème
étage
:
- Une
salle
de
restauration
- 11
chambres
pour
environ
30
lits
- Une
cuisine
fermée
au
public
- 4 douches
et 3 WC
- 2
WC
et des
lavabos
Annexe
:
Au
1er
étage
:
- 2
salles
de
classes
- 11
chambres
pour
environ
30
lits
- 1 salle
polyvalente
- 4 douches
et
3 WC
-2
WC
La
mise
à
disposition
comprend
également
des
draps
et
des
serviettes
de
toilette.
4.Horaires
d’arrivée
et départ :
En
principe,
les
occupants
sont
attendus
dans
l'après-midi
pour
les
arrivées,
dont
l’horaire
peut
être
convenu
avec
le directeur
de
la
structure.
Le
départ
devra
se
faire
en
fin
matinée.
5.
Obligations
de
l’occupant
:
Toutes
les
installations
sont
en
état
de
marche
et
l'équipement
(matériel
et
mobilier)
est
conforme
à
l'inventaire
affiché.
L'occupant
devra,
dans
les
24
heures
suivant
la
prise
de
possession,
informer
la
personne
publique
ou
son
représentant
de
toute
anomalie
constatée
concernant
l'inventaire
ou
le fonctionnement
des
installations.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
il
est
strictement
interdit
de
fumer
à
l’intérieur
des
locaux.
Si
le
nombre
des
occupants
dépasse
la capacité
maximum,
la
personne
publique
ou
son
représentant
pourra
de
plein
droit
refuser
les
occupants
supplémentaires.
A
son
départ,
l’occupant
s'engage
à
rendre
le chalet
aussi
propre
qu'il
l’aura
trouvé
à son
arrivée.
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00