Déliberation - 2022 06 03 ST

Documents similaires

Déliberation - 2022 06 05 ST

Déliberation - 2022 09 13 ST

Déliberation - 2022 09 12 ST

Déliberation - 2022 06 02 ST

Déliberation - 2022 06 04 ST

Déliberation - 2022 06 22a P

Déliberation - 2022 06 10 CDE

Déliberation - DELIB 2022 03 11 DGS

Déliberation - DELIB 2022 03 06 U

Déliberation - 2024 ST 54

Déliberation - 2022 06 03 ST Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 03 ST)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Médias, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPUBLIQU E FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal 45

Membres en exercice... 45

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

EXTRAIT DU REGISTRE Absents. es...

5 des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents ou représenté.e.s

à la séance... 40

Délibération n°2022-06-03-ST

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : tarifs pour

2023

SÉANCE DU 23 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, vingt-trois juin, les membres composant le Conseil municipal de la Commune

de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le dix-sept juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs

séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON. M. LACHELACHE (à partir du point 5), M. MORA (à partir du point 14a), Mme LELU, M. DAMIANI,

Mme BENZIANE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI (à partir du point 5), M. LEBLANC, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. NOMBO-POATY, M. MATHIEU, M. BEDOURET (à partir du point 6), Mme CAZALS, M. TARGUI

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

Mme NIAKHATE a donné mandat à M. MALLERIN

M.MORA a donné mandat à M. NOMBO POATY jusqu'au point 13

M. GUENICHE a donné mandat à Mme LELU

Mme MAFFRE-BOUCLET a donné mandat à M. SEYE

Mme VIENNEY a donné mandat à M. MULLER

Mme GARNIER a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL

Mme MICHEL a donné mandat à M. CLERGET

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE

M. BATTAL a donné mandat à Mme KLOPP

Mme JANIAUX a donné mandat à M. CORNELIS

M. RISPAL a donné mandat à Mme SAINT-GAL

Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme CHAMBRE-MARTIN a donné mandat à M. MATHIEU

M. BERTRAND a donné mandat à M. TARGUI

Mme BAYOL a donné mandat à Mme CAZALS

ABSENT.E.S

M. LACHELACHE (jusqu'au point 4), Mme LARABI (jusqu’au point 4), Mme INDJA, Mme AMSELLEM-

SIMONNET, M. BEDOURET (jusqu'au point 5)

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au

sein du Conseil.

M. DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.Délibération n°2022-06-03-ST

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : tarifs pour 2023

LE CONSEIL,

VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-6, L. 581-18, L. 581- 19 et R. 581-55 à R. 581-79,

CONSIDÉRANT que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s'applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles

d'une voie publique suivants :

- les dispositifs publicitaires au sens strict (tout support pouvant contenir une publicité),

- les enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y

exerce),

- les pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes

dérogatoires respectant l'environnement),

CONSIDÉRANT que sont exonérés de TLPE l'affichage de publicités non commerciales, les Supports concernant des spectacles,

les Supports prescrits par une disposition légale ou

réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'État, la localisation de professions réglementées, les supports exclusivement destinés à la Signalisation directionnelle, les panneaux d'information sur les horaires ou moyens

de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs, la

Superficie cumulée du support doit alors être inférieure ou égale à 1 m?), les enseignes de moins de 7 m° en surface cumulée,

CONSIDÉRANT que le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend de la taille de la commune et varie selon qu'il s'agit

d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une

enseigne,

CONSIDERANT que cette taxe est assise sur la Superficie exploitée hors cadre,

CONSIDERANT que, pour connaître le tarif applicable aux enseignes, la Superficie à prendre en compte est la somme des superficies des

enseignes d'un même établissement et pour une même

activité,

CONSIDERANT que les tarifs relatifs aux dispositifs publicitaires au sens strict et aux pré- enseignes sont calculés en m° et par an et que la taxation se fait par face : ainsi les superficies

ne doivent pas être additionnées préalablement à la détermination du tarif applicable et sont ainsi assujetties de manière distincte,

CONSIDERANT que lorsqu'il S’agit d'un dispositif publicitaire ou d’une pré-enseigne susceptible

de montrer plusieurs affiches, le tarif applicable à l'unité est multiplié par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le support,

CONSIDERANT, ainsi, que pour déterminer le tarif des pré-enseignes et dispositifs publicitaires,

le calcul de superficie (puis de la TLPE en fonction de la grille de tarifs) est effectué Support par Support, selon la formule suivante : SUPERFICIE

x TARIF,

CONSIDERANT que la taxe est acquittée par l'exploitant du Support ou, à défaut, par le propriétaire de celui-ci ou, à défaut encore,

par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé,

CONSIDERANT que la taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la collectivité qui doit être effectuée avant le 1° mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier.Délibération n°2022-06-03-ST

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : tarifs pour 2023

CONSIDERANT qu'une taxation prorata temporis est prévue pour les supports créés ou

supprimés au cours de l’année d'imposition (entre le 2 janvier et le 31 décembre) selon le calcul suivant :

[(SUPERFICIE x TARIF)/365] x NOMBRE DE JOURS DE TAXATION.

CONSIDÉRANT que les tarifs applicables seront, pour Fontenay-sous-Bois, ceux relatifs aux communes comptant entre 50 000 à 199 999 habitants,

CONSIDÉRANT que ces tarifs sont révisés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et que ce

taux est de 2,80 % pour 2021 (source INSEE),

CONSIDÉRANT qu'en conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3°

du même article L. 2333-9 ont donc vocation à évoluer en 2023,

CONSIDÉRANT que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, pour l'année 2023, s’appliquera

à l'ensemble des dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes dont la somme des surfaces

est supérieure à 7 m?°,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit, par délibération, approuver l'actualisation des

tarifs applicables en matière de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l'année 2023,

CONSIDÉRANT que cette délibération doit être prise avant le 1€ juillet 2022 pour une application

au 1®' janvier 2023,

SUR avis de la Commission des Finances,

À L'UNANIMITÉ

M. Targui ne prend pas part au vote

DÉCIDE

Article 1 : d'approuver, sur le territoire communal, les tarifs suivants applicables aux différents

Supports de publicités :

Superficie < 50 m2 Superficie > 50 m°

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes 22,00 € 44,00

€

(affiches non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes 66,00 € 129,00 €

(affichage numérique)Délibération n°2022-06-03-ST

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : tarifs pour 2023

Tarifs maximaux applicables aux enseignes

7 m°< superficie < 12 m2? 12 m° < superficie < 50 m2? superficie > 50 m?

22,00 € 44,00 € 88,00 €

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant.e à Signer tout acte ou document afférent à la

mise en œuvre de la présente délibération.

Article 3 : Les recettes de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure seront inscrites au budget principal de la commune (en section de fonctionnement, nature 7368)

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en

14 NCAA

le .............…. Q-4-JUIL:-207? ne