Déliberation - 2022 06 02 ST

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Déliberation - 2022 06 02 ST Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 02 ST)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal... 45

Membres en exercice... 45

Présents ou représenté.e.s

à la séance... 40

Absents. es... 5

Délibération n°2022-06-02-ST

Information en vue de l'approbation du Règlement Local

Publicité intercommunal (RLPi)

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, vingt-trois juin, les membres composant le Conseil municipal de la

Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le dix-sept juin, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, M. LACHELACHE (à partir du point 5), M. MORA (à partir du point 14a), Mme LELU,

M. DAMIANI, Mme BENZIANE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI (à partir du point 5), M. LEBLANC, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. NOMBO-POATY, M. MATHIEU, M. BEDOURET (à partir du point 6), Mme CAZALS,

M. TARGUI

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

Mme NIAKHATE

M.MORA

M. GUENICHE

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

Mme MAFFRE-BOUCLET a donné mandat à

Mme VIENNEY

Mme GARNIER

Mme MICHEL

M. DAUMONT-LEROUX

M. BATTAL

Mme JANIAUX

M. RISPAL

Mme MARTINEZ

Mme CHAMBRE-MARTIN

M. BERTRAND

Mme BAYOL

ABSENT E.S

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

M. MALLERIN

M. NOMBO POATY jusqu'au point 13

Mme LELU

M. SEYE

M. MULLER

Mme NAIT-BAHLOUL

M. CLERGET

Mme FENASSE

Mme KLOPP

M. CORNELIS

Mme SAINT-GAL

M. ORJEBIN

M. MATHIEU

M. TARGUI

Mme CAZALS

M. LACHELACHE (jusqu'au point 4), Mme LARABI (jusqu’au point 4), Mme INDJA, Mme AMSELLEM-

SIMONNET, M. BEDOURET (jusqu'au point 5)

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris

au sein du Conseil.

M. DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a

acceptée.Délibération n°2022-06-02-ST

Information en vue de l'approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-14 à L.581-14-4 et R581-72 à

R.581-80 concernant le Règlement Local de Publicité,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-1 et R.153-1 à R.153-10,

VU le règlement local de publicité de la Ville de Fontenay-sous-Bois actuellement en vigueur,

VU le procès-verbal de la Conférence Intercommunale des Maires du 26 septembre 2018 réunissant le Président de ParisEstMarne&Bois et les Maires des communes membres, et définissant les modalités de collaboration avec les communes membres,

VU la délibération n°18-78 du Conseil de Territoire en date du 15 octobre 2018 engageant la

procédure d'élaboration du règlement local de publicité intercommunal et définissant les

objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

VU la délibération DC 2019-119 du Conseil de Territoire en date du 05 octobre 2021 prenant

acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du projet de RLPi de l'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois,

VU la délibération 2021-155 du Conseil de Territoire en date du 07 décembre 2021 tirant le

bilan de la concertation et arrêtant le projet de RLPI,

VU la décision n°E22000008/77 du 01 février 2022 du Président du Tribunal Administratif de Melun désignant le commissaire-enquêteur chargé de conduire l'enquête publique relative à l'élaboration du RPLi,

VU l'arrêté 2022-506 prescrivant l'enquête publique du lundi 4 avril au mercredi 4 mai 2022,

CONSIDERANT que le projet d'élaboration a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA), et que l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 04 avril 2022 au mercredi 04 mai

2022 inclus, dont 2 permanences se sont effectuées sur le territoire de la Ville de Fontenay-

sous-Bois, a recueilli au total 37 observations, principalement sur l'impact visuel des panneaux

publicitaires et des enseignes lumineuses ;

CONSIDERANT que le règlement local de publicité intercommunal va se substituer et

remplacer le règlement local de publicité local des 13 villes du Territoire :

CONSIDERANT la demande de la Ville de Fontenay-sous-Bois, lors de l'enquête publique, de

reprendre le zonage réglementaire actuel à la différence d'une nouvelle zone, plus restrictive, au niveau des franges du Bois :

- La zone de publicité n°0 (ZPO) couvre les franges du bois de Vincennes, les bords de Marne, les coteaux de Bry-sur-Marne et la trame verte et bleue de Chempigny-sur-Marne :

L'objectif de la réglementation locale de cette zone est de préserver la qualité paysagère des espaces verts majeurs du territoire et les marqueurs bleus qui caractérisent Paris Est Marne &

Bois. Aucune publicité n'y est autorisée.

- La zone de publicité n°1 (ZP1-A) correspondant aux Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) de Fontenay-sous-Bois et de Vincennes : L'objectif de la réglementation locale de cette

zone est la protection du patrimoine architectural du territoire.Délibération n°2022-06-02-ST

Information en vue de l'approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

- La zone de publicité n°2 (ZP2) couvre les zones à vocation principale d'habitat et d'équipements : L'objectif de la réglementation locale de cette zone est de préserver des secteurs où la pression publicitaire est actuellement faible, bien qu'il n'y pèse pas d'interdiction de publicité. Une réglementation locale stricte y est suffisante compte tenu des besoins des acteurs économiques et de leur implantation actuelle sur le territoire.

- La zone de publicité n°3 (ZP3), subdivisée en quatre sous-zones, couvre les axes

structurants des villes: L'objectif de la réglementation locale de cette zone est de couvrir les espaces où la pression liée à la publicité extérieure (publicités, enseignes et pré-enseignes) est la plus forte ce qui nécessite une prise en compte spécifique.

CONSIDERANT le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ayant émis, après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-20 du code de l'environnement, un avis favorable sans recommandation ;

CONSIDERANT la prise en compte de la demande de la Ville dans le projet définitif qui sera présenté au Conseil de Territoire ParisEstMarne&Bois le 05 juillet 2022 ;

PREND ACTE

Article 1 : de la présentation du projet d'élaboration du R.L.P.i tel qu'il est annexé à la présente et qui fera l'objet d’une délibération par l'Etablissement public territorial ParisEstMarne&Bois,

Article 2 : de dire que le dossier complet du R.L.P.I approuvé sera tenu à la disposition du public à la Direction du Développement Urbain — 6 rue de l’ancienne mairie à Fontenay-sous- Bois, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la commune.

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS Préfecture du Val-de-Marne

le ……(.4.JUIL..2072.….. Publication

le 0.4..JUIL..2022..…

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