unknown - COMMUNE 22 09 08 REGLEMENT MEL08022023

Documents similaires

unknown - COMMUNE 22 09 08 REGLEMENT MEL08022023

unknown - COMMUNE 22 09 08 REGLEMENT MEL08022023

Déliberation - COMMUNE 22 09 08 REGLEMENT MEL08022023

unknown - COMMUNE 22 09 08 REGLEMENT MEL08022023

unknown - COMMUNE 22 09 08 REGLEMENT MEL08022023

Déliberation - COMMUNE 22 09 08 BUDGET PARTICIPATIF REGLEMENT MEL

Déliberation - COMMUNE 22 09 08 BUDGET PARTICIPATIF REGLEMENT MEL

Déliberation - COMMUNE 22 09 08 BUDGET PARTICIPATIF REGLEMENT MEL

Déliberation - COMMUNE 22 09 08 BUDGET PARTICIPATIF REGLEMENT MEL

Déliberation - COMMUNE 22 09 08 BUDGET PARTICIPATIF REGLEMENT MEL

unknown - COMMUNE 22 09 08 REGLEMENT MEL08022023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clisson. Lien du pdf (unknown - COMMUNE 22 09 08 REGLEMENT MEL08022023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Budget, Règlement Budget Participatif

Contexte

L'engagement des citoyens dans la vie publique constitue un enjeu contemporain majeur. Le budget

participatif est une démarche engagée par la Ville de Clisson qui permet à ses habitants de s'impliquer

dans les choix budgétaires de la Commune en proposant des projets d'intérêt général destinés à

améliorer leur cadre de vie, la solidarité, la convivialité, etc. Le choix entre les projets ainsi identifiées

sera fait via un vote.

Inscrit dans le programme de l’Agenda 21 Communal, ce projet est un outil de démocratie participative

innovant qui met en valeur les idées des citoyens.

Article 1 — Le budget

La collectivité a fait le choix d’ouvrir chaque année une enveloppe de 50 000 € TTC sur des crédits

d'investissement mais aussi de fonctionnement afin de libérer la créativité des citoyens et offrir un

large panel de projets pour la Ville de Clisson.

l'est à noter que les projets inscrits budget de fonctionnement auront une durée de mise en œuvre

limitée à une année. Après une année de mise en œuvre, un bilan sera fait. La collectivité se réserve

alors le droit de pérenniser ces crédits.

Article 2 — Qui peut participer ?

Peuvent proposer un projet : tout(e) Clissonnais(e) âgé(e) de 11 ans minimum. I! pourra être demandé

aux participants de justifier de leur domiciliation. Chaque personne peut déposer 1 projet dans la limite

d'un projet par foyer. Une autorisation parentale sera demandée pour les projets déposés par un

mineur.

Ne peuvent pas déposer de projet les personnes ou structures suivantes : les élu(e)s, les entreprises,

les bailleurs sociaux et les associations.

Article 3 — Les projets

Les projets déposés doivent porter sur les thématiques suivantes :

> Action sociale et solidaire, sport, culturel, éducation, petite enfance, santé publique,

innovation, numérique, cadre de vie, aménagement des espaces publics, mobilier urbain,

biodiversité, propreté, prévention et tranquillité publique, sécurité, citoyenneté, transition

écologique, lecture publique, valorisation du patrimoine.

Les projets qui ne concernent pas des propriétés ou des compétences communales y compris celles du

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), seront réorientés vers les collectivités/entités

compétentes, sans engagement de la Ville sur leur éventuelle réalisation.Article 4 — Le comité de pilotage

Le dispositif s'appuie sur un comité de pilotage, dont la composition est la suivante :

- Monsieur le Maire, Président de droit du comité,

- 5 membres du Conseil municipal élus par l’Assemblée, en séance, pour la durée du mandat.

A noter : Des techniciens compétents, choisis en fonction des thématiques abordées lors de la phase

d'étude des dossiers pourront participer aux travaux du comité.

Les missions du comité de pilotage sont les suivantes : garantir le respect du présent règlement, valider

les projets qui seront soumis au vote, s'assurer du suivi des réalisations des projets lauréats.

Article 5 — Critères d'éligibilité des projets

Pour être recevables, les projets doivent impérativement répondre à l’ensemble des critères suivants :

> Correspondre à une compétence communale (voir article 3) ;

> Correspondre à un intérêt général local, être accessible à tous{tes) de manière gratuite ;

> Être localisé sur le territoire communal et une propriété de la Ville de Clisson (bâtie ou non

bâtie) ;

> Respecter l'enveloppe budgétaire maximum fixée à 50 000 € TTC ;

> Être compatible avec les projets municipaux en cours et en réflexion ;

> Ne pas porter sur l’entretien normal et régulier de l’espace public ;

> Ne pas générer de situation de conflit d'intérêt, ne pas comporter d'éléments contraires à

l’ordre public, à caractère manifestement illégal, diffamatoire, discriminant et contraire au

présent règlement ;

> Être conforme à la loi et à la réglementation nationale ;

> Respecter les grands principes de la République Française (indivisible, laïque, démocratique

et sociale) ;

> Être techniquement, juridiquement et financièrement réalisable dans un délai de 2 ans

maximum entre la validation du projet et sa réception pour les projets d'investissement ;

> Être techniquement, juridiquement et financièrement réalisable dans un délai d’un an pour

les projets de fonctionnement ;

> Être en cohérence avec l'Agenda 21 de la Ville et répondre au « mieux vivre ensemble à Clisson » à titre permanent ou saisonnier.

Article 6 — Les étapes et modalités

ÉTAPE 1 : DEPOT DES PROJETS

Calendrier : mi-octobre à fin décembre de chaque année civile

Chaque citoyen clissonnais dispose de deux moyens pour déposer son projet :

1) Via la plateforme numérique dédiée au budget participatif et accessible depuis le site de la Ville

www.mairie-clisson.fr

2) Via le formulaire papier (à retirer à l’accueil de la mairie ou à la Médiathèque Geneviève Couteau.

Ce formulaire est également téléchargeable sur le site de la ville : www.mairie-clisson.fr). Le formulaireet les pièces nécessaires à l'étude du projet, devront ensuite être déposés à l’accueil de la mairie ou

envoyés par voie postale à l’adresse suivante : 3 grande rue de la Trinité 44 190 Clisson.

Le dossier de candidature doit impérativement contenir les pièces annexes suivantes: notice

descriptive du projet, chiffrage estimatif, plan ou croquis du projet.

Ils pourront être accompagnés par une personne du comité de pilotage lors de la phase de dépôt.

En cas d'idées similaires, les porteurs de projets seront invités par le comité de pilotage à fusionner

leurs dossiers pour la phase suivante.

ÉTAPE 2 : ÉTUDE DES PROJETS

Calendrier : janvier et février de chaque année civile

Au terme de la période de dépôt, le comité de pilotage vérifie que les projets sont conformes aux

critères listés à l’article 5 du présent règlement.

Au cours de la période de vérification de la recevabilité des projets, la collectivité peut communiquer

avec les porteurs de projets pour obtenir des précisions et proposer des ajustements éventuels.

Outre la vérification du respect des critères, l'étude des projets consiste en l'analyse de leur faisabilité

technique, juridique et financière par les services de la Ville. Une fois ce travail réalisé, le comité de

pilotage dresse la liste des projets qui seront soumis au vote de la population. Les projets non retenus

restent consultables sur la plateforme.

ÉTAPE 3 : VOTE

Calendrier : mars de chaque année civile

Tous les projets retenus à l'issue de l’étape numéro 2 sont publiés sur la plateforme dédiée au vote en

ligne, accessible à tous(tes). Cette liste de projets est également consultable à l'accueil de la mairie sur

simple demande.

Les critères pour être électeur sont les suivants : être clissonnais(e) et avoir 11 ans révolus à la date de

lancement du dispositif du budget participatif. Chaque clissonnais(e) ne peut voter qu’une seule fois.

Il/Elle devra choisir 2 projets au minimum et 3 projets au maximum.

Le vote peut se faire par voie numérique ou par papier :

1) Vote numérique : le vote est possible sur la plateforme dédiée au budget participatif et

accessible depuis le site de la ville www.mairie-clisson.fr et après la création d’un compte

personnel. Il est également proposé de réaliser ces démarches numériques à la Médiathèque

Geneviève Couteau, aux heures d’ouverture, sur les ordinateurs accessibles en libre-service.

2) Vote papier : le vote papier est possible à l’accueil de la Mairie.ÉTAPE 4 : DÉSIGNATION DES LAURÉATS

Calendrier : mai/juin de chaque année civile

À la fin du vote, le comité de pilotage se charge de comptabiliser les votes papier, physique et

numérique, obtenus par chaque projet. À l'issue du décompte, le comité de pilotage proclame les

résultats.

Le ou les projet(s) qui obtiennent le plus de points, et dont l’estimation financière globale entre dans

l'enveloppe budgétaire de 50 000 € TTC *, sont désignés comme lauréats. Les résultats sont ensuite

communiqués sur la plateforme et les supports de communication de la Ville.

*L’enveloppe de 50 000 € TTC sera consommée en prenant en compte le classement des projets lauréats et leur

budget. Ainsi, par exemple, si le projet ayant obtenu le plus de votes a pour budget 40 000 € TTC, le deuxième

30 000 € TTC et le troisième 5 000 € TTC ce sont le premier et le troisième projet qui seront choisis afin de respecter

l'enveloppe allouée, le deuxième étant trop coûteux. Le nombre de projets lauréats n’est donc pas défini afin de

permettre la consommation totale de l’enveloppe allouée.

ÉTAPE 5 : RÉALISATION ET SUIVI DES PROJETS

Après communication au Conseil municipal, dans le cadre des « questions diverses », la liste définitive

des projets lauréats et les dossiers retenus seront mis à la disposition des Clissonnais(e) en mairie ainsi

que sur la plateforme du budget participatif. Ils seront également présentés et commentés dans le

magazine municipal.

Les projets lauréats étant réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Ville de Clisson, ils sont soumis aux

mêmes règles et procédures que ceux initiés par la collectivité (Code de la commande publique

notamment).

Si les porteurs des projets lauréats peuvent être associés lors de la phase de mise en œuvre, la maîtrise

d'ouvrage ou la maîtrise d'œuvre des projets ne peut leur être déléguée.

Après la désignation des lauréats, la Ville de Clisson s'engage à mettre en place les projets dans un

délai d’un an {s'ils relèvent de la section de fonctionnement) et de deux ans (s'ils relèvent de la section

d'investissement).

Le suivi de la réalisation des projets lauréats est visible par l’ensemble des Clissonnais sur le site

internet de la Ville.

Article 7 — Evolution du dispositif

Le dispositif du budget participatif et le présent règlement peuvent être amenés à évoluer lors de

prochaines éditions.

À compter de l’approbation du présent règlement, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à

modifier le présent règlement au besoin lors de prochaines éditions. Toute modification, fera l’objet

d’une décision du Maire.

Le Maire