Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations CM 10 06 24
Déliberation - deliberations 06
Déliberation - Liste des deliberations 06
Déliberation - Liste des deliberations 06
Déliberation - deliberations 10
Déliberation - deliberations 10
Déliberation - deliberations 06
Déliberation - deliberations CM 11 03 24
Déliberation - deliberations CM 11 03 24
Convocation - Convocation du CM
Déliberation - Deliberations CM 10 06 24
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Biriatou.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 10 06 24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024 CS L
Publié le 14/06/2024 C
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 01-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 10 juin 2024
Date de convocation : 06 juin 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-quatre, le dix juin, le Conseil Municipal de là Commune de BIRIATOU, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Solange
DEMARCQO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M PENA Patrick
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, M SORHUET Vincent, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints;
M BOUCHON Raynald, Mme ALZA Sabrina, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY
Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL Inaki
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR: Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA
Emmanuelle donne pouvoir à Mme HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 1 — Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 avril 2024.
Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2024 est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 avril 2024.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séan Le Maire,
Solange DEMARCO-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le 14/06/2024 In 0 4
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 02-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 10 juin 2024
Date de convocation : 06 juin 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-quatre, le dix juin, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Solange
DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M PENA Patrick
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, M SORHUET Vincent, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints:
M BOUCHON Raynald, Mme ALZA Sabrina, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL Inaki
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR: Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA
Emmanuelle donne pouvoir à Mme HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara. Ù
Objet N° 2 — Mise en place du temps de travail et les cycles de travail
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 47 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le V7
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 02-DE
Vu l'avis du Comité Social Technique Intercommunal lors de sa réunion en date du 11 avril 2024,
Monsieur Patrick PENA, 1° adjoint aux finances et aux ressources humaines, rappelle que depuis la loi
n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique
territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée
annuelle est de 1 607 heures (depuis la loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité :
auparavant la durée année était de 1 600 heures).
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette
possibilité. En effet, l’article 47 pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus
favorables, et l'obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 heures
annuelles de travail.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut réduire, après avis du Comité
Technique, les obligations de service en-deçà des 1 607 heures pour tenir compte de sujétions liées à
la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de
travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de
modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire, qui diminuent la
durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 heures doivent être supprimés (par exemple les
journées du Maire, les jours d’ancienneté...).
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la
définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités
territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues
par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du Comité Technique.
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail
sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes
de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif:
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de
travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant
les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 02-DE
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
{soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104
Congés annuels (5 fois les obligations -25 | hebdomadaires de travail)
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d’heures travaillées (Nombre de jours x 1 596
7 heures) arrondi à 1 600
Journée de solidarité +7h
Heures totales travaillées sur une année 1607
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent définir librement les modalités
concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les
prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents
ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures
et comprenant en principe le dimanche.
LES CYCLES DE TRAVAIL
est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres
à chaque service.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de
travail au sein des services de la collectivité est fixée comme suit :
Les services administratifs placés au sein de la mairie
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours ;
semaine à 35 heures sur 4 jours et demi;
semaine à 36 heures sur 5 jours ;
semaine à 36 heures sur 4 jours et demi;
semaine à 36 heures 30 sur 5 jours ;
semaine à 36 heures 30 sur 4 jours et demi;
semaine à 37 heures sur 5 jours ;
semaine à 37 heures 30 sur 5 jours.
Il s’agit là d'ouvrir tous les champs du possible pour une fixation du cycle par poste en fonction de la
nature de l'emploi, de l’agent et de l'employeur. Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le ne
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 02-DE
Les durées quotidiennes de travail sont différenciées pour permettre à chaque service de s'adapter à sa charge de travail.
Les services seront ouverts au public :
- lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : de 09h à 12h.
- lundi, mercredi et jeudi : de 14h à 17h.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes décidée en
concertation avec l'agent et en fonction des besoins du service avec une prise de poste au plus tôt à
08h et un départ au plus tard à 18h.
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile :
- 22 semaines à 40h (période de plantation et l’après saison) sur 5 jours,
- 9 semaines à 37h30 (été) sur 5 jours,
- 21 semaines à 35h {le reste de l’année) sur 5 jours.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes avec une prise de poste au
plus tôt à 07h et un départ au plus tard à 17h.
Les services scolaires et périscolaires :
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur
l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes avec une prise de poste au
plus tôt à 07h et un départ au plus tard à 19h.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning
annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier
les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
LA FIXATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du
travail dépasse 1 607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de
1 607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en
proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. À
cette fin, la circulaire NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT
attribués annuellement est de :
Durée hebdomadaire de
travail 35H30 | 36H | 36H30 | 37H | 37H30 | 38H | 38H30 | 39H | 40h Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024 S L 7
Publié le
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 02-DE
Nb de jours ARTT pour un
agent à temps complet 3 6 9 12 15 18 20 23 28
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Monsieur Patrick PENA, 1° adjoint aux finances et aux ressources humaines, rappelle que l'article 6 de
la loi n° 2004-626 du: 30 juin 2004 institue une journée de solidarité afin d'assurer le financement des
actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. La durée annuelle de travail d'un agent à temps complet est ainsi portée de 1600 à 1607 heures
Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur l’organisation de la journée de solidarité qui
peut être organisée : sur un jour férié autre que le 1er mai, sur un jour de réduction du temps de travail
(ARTT) ou selon toute autre modalité permettant le travail sur un jour précédemment non travaillé à l'exclusion des jours de congés annuels.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
SUPPRIME tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de
garantir le respect de la durée légale du temps de travail fixée à 1 607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant;
SUPPRIME des régimes dérogatoires de travail mis en place antérieurement à l’entrée en
vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001,
ORGANISE la journée de solidarité comme suit : les agents devront effectuer les 07h de
plus par an répartis sur l’année,
ADOPTE l’organisation des cycles de travail proposée par le Maire,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice,
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 juin 2024,
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Solange DEMARCQO-EGUIGUREN
Le secrétaire de séanc
Patrick PEN Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le: S L O
ID : 064-216401307-202406 10-2024 06_10_02-DE Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le 14/06/2024 In 0 4
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 03-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 10 juin 2024
Date de convocation : 06 juin 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-quatre, le dix juin, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Solange
DEMARCO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M PENA Patrick
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, M SORHUET Vincent, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints;
M BOUCHON Raynald, Mme ALZA Sabrina, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY
Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL Inaki
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR: Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA
Emmanuelle donne pouvoir à Mme HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean Pierre,
Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 3 — Mise en place du télétravail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 avril 2024,
Monsieur Patrick PENA, 1°’ adjoint aux finances et aux ressources humaines, rappelle que le télétravail
est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par
un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies
de l'information et de la communication ; Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le V
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 03-DE
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en
télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi
que de la maintenance de ceux-ci ;
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en
télétravail.
Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.
Aucun emploi ne peut justifier qu'un agent ne procède pas à une demande d'exercice des fonctions en
télétravail.
Monsieur Patrick PENA, 1° adjoint aux finances et aux ressources humaines, propose le règlement de
télétravail suivant :
1. Les activités éligibles au télétravail
La détermination de ces activités doit se faire au regard des nécessités de service et le télétravail ne
doit pas être un frein à son bon fonctionnement.
Par nature, certaines activités sont incompatibles avec le télétravail, car elles impliquent par exemple
une présence physique permanente sur site pour la réalisation des missions, ou l’activité nécessite un
contact avec les administrés.
La liste des activités éligibles est la suivante :
-_ rédaction de rapports, dossiers, notes, circulaires, préparation de réunions, compte rendus,
procès-verbaux, actes administratifs, conventions, courriers, convocations, documents
d’information et de communication, cahiers des charges,
- gestion de dossiers informatisés (ne nécessitant pas l’utilisation de dossiers ou documents
papiers nominatifs, sensibles et/ou confidentiels),
- travaux de conception, de réflexion et de veille juridique,
- gestion comptable ou financière (bon de commande, mandatement, suivi budgétaire, ….),
- travaux de communication (alimentation des différents sites, graphisme,.….).
Certaines activités sont par nature non éligibles, notamment :
- tous les postes nécessitant d’assurer un accueil public et/ou une présence physique dans les
locaux de la collectivité ou des services extérieurs,
- accomplissement de travaux nécessitant la manipulation de données confidentielles
nominatives et/ou sensibles ne pouvant être transportées hors des locaux de l'employeur ou
l’utilisation en format papier de ces dossiers ou qui supposent l’utilisation de logiciels
spécifiques non accessibles à distance,
- maintenance et entretien des locaux,
- rendez-vous sur site ou à l'extérieur (réunions, ateliers, forums,...),
- interventions sur le terrain.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités
exercées par l’agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu’un Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le V
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 03-DE
volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées sans dégrader la
qualité du service habituellement rendu par l'exercice de ces activités en présentiel.
2. Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent. Le domicile s'entend comme un lieu
de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile
est obligatoirement confirmé au secrétariat général par l’agent au moment de son entrée en
télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler
dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une
couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile. L’acte individuel précise le ou les lieux
où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.
3. Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données.
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition
par l'administration.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des
outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis
à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel. Les données à caractère
personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime,
correspondant aux missions de la collectivité.
Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
- Respecter le paramétrage et la configuration des moyens informatiques et de communication
électronique mis à disposition par la Commune ;
- Mettre en œuvre les procédures de mise à jour demandées, des moyens informatiques et de
communication, par la Commune et ce dans un délai de 48 heures ; - Respecter les règles de protection des données mises en place par ia Commune sur les moyens
informatiques et de communication électronique ;
- Veiller à utiliser tous les moyens de sécurité et de protection mis à disposition par la Commune
afin de protéger les moyens informatiques et de communication électronique ; - Respecter les restrictions à l’usage’ des moyens informatiques et de communication
électronique mises en place par la Commune ;
- Prévenir sans délai le service dédié de la Commune en cas d'incidents : - En cas de panne ou de dysfonctionnement des moyens informatiques ou de communication
électronique empêchant notamment le bon accomplissement des tâches, prévenir sans délai
le responsable hiérarchique ;
- Respecter les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur pour les installations électriques et
lieu d'exécution du télétravail et ce afin de protéger les moyens informatiques et de
communication électronique mis à disposition ;
- En cas de retour à un travail dans les locaux de la Commune pour quelques motifs que ce soit,
restituer les moyens informatiques et de communication électronique mis à disposition dans le cadre du télétravail.
En cas de non-respect de ces dispositions, la Commune se réserve le droit de :
- Demander à l’utilisateur de se mettre en conformité dans un délai de 48 heures ; - De mettre un terme au télétravail et de demander à l’utilisateur de revenir travailler dans les
locaux de la Commune. Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le V7
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 03-DE
4. Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement
à ses occupations personnelles. Il'doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses ete de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance
hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de
son lieu de télétravail.
Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte
tenu du cycle de travail applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent
exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies
dans l’acte individuel autorisant le télétravail.
L'acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de télétravail
par semaine, par mois où par an que l’agent peut demander à utiliser.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que
les autres agents.
Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une
reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu
sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite
observée.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la
collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble
des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des
risques.
Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef
de service, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les
aménagements de poste nécessaires.
5. Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles
réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le V
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 03-DE
d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des
missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon
fonctionnement du service. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive,
du ou des agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et
de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services
soumis à des procédures d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie
d'arrêté de l'autorité territoriale.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur
le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail
à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect :
- d’un délai de prévenance de 10 jours ;
- et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au
comité.
6. Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps
" ou auto-déclarations.
7. Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice
du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils
ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils
de travail suivant :
- ordinateur portable ;
- téléphone portable ;
- accès à la messagerie professionnelle :
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions :
- l'accès au serveur ;
- des fournitures ;
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements. Lorsque le télétravail a
lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au
réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il
appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.
La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au
télétravail,
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire
de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur
site, la collectivité peut autoriser l’agent à utiliser son équipement informatique personnel.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent
restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
8. Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le V7
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 03-DE
Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une
action de formation correspondante.
9. Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite, qui fait l’objet d’un formulaire établi par l'autorité territoriale précisant les modalités d'organisation souhaitée.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail.
L'agent est soumis à une période d'adaptation, fixé par arrêté, d’un maximum de 3 mois pour 1 an.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il
est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit
en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant, la période d'adaptation ce délai est ramené
à un mois.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur
hiérarchique direct et sur avis de ce dernier le cas échéant.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut
prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution
d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois où par an. Un agent peut, au titre
d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail. La quotité des
fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par
semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Le nombre de jours télétravaillés est de 1 jour maximum par semaine.
Il peut être dérogé à ce principe à la demande :
- des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine
préventive où du médecin du travail et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est
renouvelable après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.
- des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin
du travail, sans limite de temps.
- des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum,
renouvelable.
L'agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison
d’une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette
autorisation temporaire, l'agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l'agent un document d’information sur sa situation
professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de
comptabilisation du temps de travail, ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la
collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de
renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui
technique.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la
présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de
temps de travail, d'hygiène et de sécurité. Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024 S L f
Publié le
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 03-DE
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail :
- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité
des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte individuel ;
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions
d'ergonomie ; \
- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent
exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ADOPTE le règlement de télétravail défini ci-dessus ;
INSTAURE le télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à compter du 10/06/2024;
VALIDE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick PENA Solange DEMARCQ-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le S L O
ID :064-216401307-202406 10-2024 _06_10_03-DE Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024 S L 7
Publié le 14/06/2024
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10_04-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 10 juin 2024
Date de convocation : 06 juin 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-quatre, le dix juin, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M PENA Patrick
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, M SORHUET Vincent, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints;
M BOUCHON Raynald, Mme ALZA Sabrina, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY
Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL Inaki
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR: Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA
Emmanuelle donne pouvoir à Mme:HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean Pierre,
Mme FERNANDEZ Zara. |
Objet N° 4 — Création d’un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint administratif
Monsieur Patrick PENA, 1% adjoint aux finances et aux ressources humaines, propose au conseil
municipal la création d'un emploi non permanent d’adjoint administratif à temps non complet pour
assurer les missions d’agent administratif.
L'emploi serait créé pour la période du 17 juin au 31 décembre 2024.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 26 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de
l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent
contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale
cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs. Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le S L GC
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 04-DE
L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 367.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois
correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des agents administratif par délibération n°1 en date du 30 août 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE la création à compter du 17 juin 2024 d'un emploi non permanent à temps non
complet d’adjoint administratif représentant 26 heures de travail par semaine.
DÉCIDE que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 367.
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick PENA Solange DEMARCO-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le 14/06/2024 SL
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 05-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 10 juin 2024
Date de convocation : 06 juin 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-quatre, le dix juin, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Solange
DEMARCO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M PENA Patrick
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, M SORHUET Vincent, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints;
M BOUCHON Raynald, Mme ALZA Sabrina, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY
Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL Inaki
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR: Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA
Emmanuelle donne pouvoir à Mme HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean Pierre,
Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 5 - Création de deux emplois permanents à temps non complet d’adjoint d'animation
territorial
Monsieur Patrick PENA, 1° adjoint aux finances et aux ressources humaines, propose au
Conseil municipal la création de deux emplois permanent à temps non complet d’adjoint d'animation
territorial pour assurer des missions d’animation à l’ALSH. Ces emplois appartiennent à la catégorie
hiérarchique C.
Le temps de travail de ces emplois serait fixé à 26 heures hebdomadaires annualisées.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Temps Fondement du
Grade(s) Catégorie Effectif P . recrutement si D» ee . Ve hebdomadaire
associé(s) hiérarchique | budgétaire , recrutement en moyen de travail
qualité de contractuel
Emploi Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 O5-DE
VV
Adjoint
d'animation
territorial
Adjoint
d'animation
territorial
principal de 2e
classe 26 heures
Temps non Article L.332-8 2° du
C 2 complet Code général de la
fonction publique
Animateur
Adjoint
d'animation
territorial
principal de 1ère
classe
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
e parle recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-
1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une
disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de
leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
e par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de
l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des
agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins
du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité,
soit parmi les lauréats de concours.
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelables
par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est : reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement
afférent à un indice brut compris entre 367 et 430. Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les
primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que
fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation territorial.
Après avoir entendu Monsieur Patrick PENA dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE la création à compter du 29 aout 2024, de deux emplois permanents à temps
non complet d’adjoint d'animation territorial,
DÉCIDE que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou
d'un agent contractuel,
DÉCIDE que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 430. Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le SO
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 05-DE
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le
recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick PE Solange DEMARCQ-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 05-DE Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024 S [ 7
Publié le 14/06/2024
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 06-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 10 juin 2024
Date de convocation : 06 juin 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-quatre, le dix juin, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Solange
DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M PENA Patrick
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, M SORHUET Vincent, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints;
M BOUCHON Raynald, Mme ALZA Sabrina, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY
Franck, Délégués; Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL Inaki
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR: Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA
Emmanuelle donne pouvoir à Mme HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean Pierre,
Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 6 — Création d’un emploi permanents à temps non complet d’agent d'accueil
Monsieur Patrick PENA, 1° adjoint aux finances et aux ressources humaines, propose au
Conseil municipal la création d’un emploi permanent à temps non complet d’agent d’accueil pour
assurer des missions de l’accueil en mairie et de l’état civil. Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.
Le temps de travail de ces emplois serait fixé à 20 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Fondement du L . Temps .
Grade(s) Catégorie Effectif . recrutement si D y . ne hebdomadaire
associé(s) hiérarchique | budgétaire . recrutement en moyen de travail Le
qualité de contractuel
Emploi Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 O6-DE
ne
Agent d'accueil
principal de 2°"
principal de 1°
Adjoint
territorial
Adjoint FU Temps non
territorial
complet Article L.332-8 2° du
C 1 Code général de la
20 heures fonction publique
hebdomadaires
classe
Adjoint
territorial
classe
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
e parle recrutement d’un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-
1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une
disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de
leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
e par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de
l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des
agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins
du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité,
soit parmi les lauréats de concours.
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans
renouvelables par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six
ans, le contrat est reconduit, il l’est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d’un
traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 430. Le cas échéant, la rémunération
comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions
assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints
administratifs.
Après avoir entendu Monsieur Patrick PENA dans ses explications complémentaires et après
en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE
DÉCIDE
DÉCIDE
AUTORISE
la création à compter du 01 novembre 2024, d’un emploi permanent à temps
non complet d’agent d'accueil,
que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ou
d’un agent contractuel,
que dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, cet emploi sera
doté d’un traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 430.
le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s’il opte pour le
recrutement d’un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement, Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le S L GT
ID : 064-216401307-20240610-2024 06 10 06-DE
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick PENA Solange DEMARCQ-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le S L O
ID :064-216401307-20240610-2024_06_10_O6-DE