Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 141 recueil des actes administratifs du 10 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 141 recueil des actes administratifs du 10 octobre 2025 Document publié le Vendredi 10 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 141 recueil des actes administratifs du 10 octobre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

VAUCLUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°84-2025-141

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025Sommaire

PREFECTURE DE VAUCLUSE /

84-2025-10-10-00002 - ARRÊTÉ N°2025/10-10-01 portant interdiction de

rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique au

niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes

du Pontet, de Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE VAUCLUSE

84-2025-10-10-00002

ARRÊTÉ N°2025/10-10-01 portant interdiction de

rassemblement de personnes et de véhicules sur

la voie publique au niveau de la zone

commerciale Avignon Nord à cheval sur les

communes du Pontet, de Sorgues et de

Saint-Saturnin-les-Avignon

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-10-00002 - ARRÊTÉ N°2025/10-10-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et 3Eu PREFET DE VAUCLUSE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

ARRÊTÉ N°2025/10-10-01

portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon

Le préfet de Vaucluse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;

VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;

VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes en zone gendarmerie sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès des communes, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée pour le mois d’octobre 2025 sur la zone commerciale Avignon Nord précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un risque important d’organisation d’un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue de ? runs @ au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint Saturnin les Avignon au cours des week-ends du mois d’octobre 2025 ;

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-10-00002 - ARRÊTÉ N°2025/10-10-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et 4CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type ? tuning @ en vue de ? runs @ donnent lieu à des troubles importants comme des ? drifts @ (dérapages) et ? burnout @ (accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important pour les conducteurs, les spectateurs et l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les conducteurs, que les spectateurs ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

CONSIDÉRANT l’absence de mesure d’interdiction prise par les maires des communes sur laquelle se trouve la zone commerciale Avignon Nord ;

CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que l'ordre public ;

CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,

ARRÊTE

Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite :

- du vendredi 10 octobre 2025 à 18h00 et jusqu’au lundi 13 octobre 2025 à 08h00 ; - du vendredi 17 octobre 2025 à 08h00 et jusqu’au lundi 20 octobre 2025 à 08h00 ; - du vendredi 24 octobre 2025 à 08h00 et jusqu’au lundi 27 octobre 2025 à 08h00 ; - du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 et jusqu’au lundi 3 novembre 2025 à 08h00.

Sur le secteur de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon.

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-10-00002 - ARRÊTÉ N°2025/10-10-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et 5Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;

* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;

* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous- préfète de l’arrondissement d’Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et aux maires du Pontet, de Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon.

Fait à Avignon, le 10 octobre 2025

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des sécurités,

Signé

Samuel CLERICI

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-10-00002 - ARRÊTÉ N°2025/10-10-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et 6