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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 140 recueil des actes administratifs du 10 octobre 2025
Document publié le Vendredi 10 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 140 recueil des actes administratifs du 10 octobre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-140
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-10-07-00002 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE (1 page) Page 5
84-2025-10-07-00003 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE (1 page) Page 7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2025-09-29-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la
santé publique (2 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU
RHONE /
84-2025-10-07-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
(successions non réclamées, successions vacantes, successions en
déshérence, dans le département de Vaucluse) (3 pages) Page 12
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-10-10-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-066 Portant
modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-015 du 14 mars 2025 portant
modification de l'arrêté portant nomination des membres aux
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse (18
pages) Page 16
84-2025-09-30-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole
sis, 37 boulevard Trewey à MONTEUX (3 pages) Page 35
84-2025-09-30-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole
sis, Boulevard Jules Ferry à BEAUMES DE VENISE (3 pages) Page 39
84-2025-09-30-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole
sis, Cours Bouquimard à BEDARRIDES (3 pages) Page 43
84-2025-09-30-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mc donald's sis,
452 route d'Avignon à MONTEUX (3 pages) Page 47
84-2025-09-30-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SCI Moreno sis, 28
boulevard de Trewey à MONTEUX (3 pages) Page 51
2 84-2025-09-30-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux d'Optical Center sis, Centre
commercial La boule blanche Rue des frères Deves à BOLLENE (3 pages) Page 55
84-2025-09-30-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association Inter
Rhône sis, 6 rue des 3 faucons à AVIGNON (3 pages) Page 59
84-2025-09-30-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie
Nationale sis, 20 boulevard Raspail à AVIGNON (3 pages) Page 63
84-2025-09-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
N°33780 sis, 422 rue des Artisans, RN 7 Zac du crépon Sud à PIOLENC
(3 pages) Page 67
84-2025-09-30-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SAS
Boulangerie BG sis, 19 avenue des 4 otages à L'ISLE SUR LA SORGUE (3
pages) Page 71
84-2025-09-30-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Super U sis,
288 place du Foirail à MONTEUX (3 pages) Page 75
84-2025-09-30-00044 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Pôle Culturel
Hôtel Dieu sis, place Aristide Briand à CARPENTRAS (3 pages) Page 79
84-2025-09-30-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans le site d'Auchan supermarché
sis, 246 rue Jean et René Reinaudo au PONTET (3 pages) Page 83
84-2025-09-30-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans le site Relais du Luberon sis, 360
quai des entreprises à MAUBEC (3 pages) Page 87
84-2025-09-30-00041 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Camping l'Art de Vivre
sis, 960 chemin de l'Islon Saint-Luc à CHATEAUNEUF DU PAPE (3 pages) Page 91
84-2025-09-30-00049 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement
Pôle Médical de Vidauque sis, 1850 route des Taillades à CHEVAL
BLANC (3 pages) Page 95
84-2025-09-30-00043 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux du BarTabac
Saint-Lazare sis, 7 avenue de la synagogue à AVIGNON (3 pages) Page 99
84-2025-09-30-00042 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de CAROMB (4 pages) Page 103
3 84-2025-09-30-00038 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de CHEVAL-BLANC (6 pages) Page 108
84-2025-09-30-00048 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de L'ISLE SUR LA SORGUE (3 pages) Page 115
84-2025-09-30-00035 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de VAISON LA ROMAINE (7 pages) Page 119
84-2025-10-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL
MACAO 84 sis 375 avenue Frédéric MISTRAL à CARPENTRAS (3 pages) Page 127
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2025-10-08-00001 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée « Slalom en Vaucluse - Blauvac
» le 11 octobre 2025 (11 pages) Page 131
84-2025-10-08-00002 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation
d'une manifestation motocycliste intitulée « 31ème Ronde Mazanaise
» le 12 octobre 2025 (11 pages) Page 143
4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-07-00002
DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-07-00002 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 5 E = PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP938884053 du 11 mars 2025
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une demande d’arrêt des activités soumises à la déclaration a été formulée par Mme Mariana DIALLO en date du 7 octobre 2025,
DECIDE :
Il est mis fin à la déclaration n° SAP938884053 de Mme Mariana DIALLO entrepreneur individuel, sise à A VIGNON (84000) n° SIRET 938 884 053 00019 à compter du 7 octobre 2025.
Avignon, le 7 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-07-00002 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-07-00003
DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-07-00003 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 7 E = PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP984601336 du 27 février 2024
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une demande d’arrêt des activités soumises à la déclaration a été formulée par Mme Araceli ABAD RODRIGUEZ en date du 7 octobre 2025,
DECIDE :
Il est mis fin à la déclaration n° SAP984601336 de Mme Araceli ABAD RODRIGUEZ entrepreneur individuel, sise à Aubignan (84810) n° SIRET 984 601 336 00014 à compter du 7 octobre 2025.
Avignon, le 7 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-07-00003 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 8 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-09-29-00005
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un groupement visé à l'article
L.5143-7 du code de la santé publique
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-09-29-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 9 EX Direction régionale de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
pr Fraternité
Arrêté Préfectoral
Portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la
santé publique
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8,R. 5143-5 et
R. 5143-6, D. 5143-7 à D. 51439 et R. 5143-10;
VU l'article R. 227-2 du Code rural et de la pêche maritime;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à
R133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
VU la demande de renouvellement d'agrément introduite le 19 mai 2024 par le Président du
groupement de défense sanitaire apicole du Vaucluse ;
VU l'engagement de M. Vincent Bayon de Noyer, représentant légal du groupement de défense
sanitaire apicole du Vaucluse, de mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté
dans sa demande de renouvellement d'agrément;
VU l'avis en date du 26 août 2025, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le programme sanitaire d'élevage ;
VU la proposition, en date du 26 août 2025, de la commission régionale de la pharmacie
vétérinaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur de prolonger l'agrément n° PH8400701
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-09-29-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 10 ARRÊTE
Article 1° : Le programme sanitaire d'élevage du groupement de défense sanitaire apicole du
Vaucluse présenté dans le dossier accompagnant la demande d'agrément prévu par les
dispositions de l'article L5143-6 du code de la santé publique, telle que soumis dans sa dernière
version le 15 avril 2025, est approuvé.
Article 2 : L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique est octroyé au
groupement de défense sanitaire apicole du Vaucluse, 2382 avenue de Valayans 84320
Entraigues-Sur-La-Sorgue, sous le n° PH8400701, pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté, pour la production apicole.
Article 3 : Lelieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés autitre de l'article L.5143-
8 du code de la santé publique est situé au GAEC Huguel sis 255 allée des Charentes 84320
Entraigues-Sur-La-Sorgue.
Article 4: Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément,
notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage
des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la
connaissance du préfet de région.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 6: Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental en charge de la
protection des populations du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du Vaucluse.
Fait à Marseille, le 29 septembre
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-09-29-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 11 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE
84-2025-10-07-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
(successions non réclamées, successions
vacantes, successions en déshérence, dans le
département de Vaucluse)
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2025-10-07-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (successions non réclamées, successions vacantes, successions en déshérence, dans le département de 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du Vaucluse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l’arrêté du préfet du Vaucluse en date du 4 mars 2024 accordant délégation de signature à Mme Catherine
BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Vaucluse.
ARRETE
Art. 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er
de l’arrêté du 4 mars 2024 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l’effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de Vaucluse, sera exercée par M. Yvan HUART, responsable du
pôle gestion publique et par M. Cédric BLIN, adjoint au responsable du pôle gestion publique.
Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
1/3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2025-10-07-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (successions non réclamées, successions vacantes, successions en déshérence, dans le département de 13 Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l’effet de signer :
– tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l’administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
– les inventaires prévus à l’article 1344 du code de procédure civile ;
– les reçus et décharges d’objets, papiers, or, bijoux, sommes d’argent, carnets de caisse d’épargne, titres et
valeurs mobilières ;
– les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe du présent arrêté, à l’effet de signer :
– tous les actes administratifs se rapportant à l’appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
– la délivrance de legs particuliers ;
– la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
– la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l’ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l’administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d’en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°84-2025-08-22-00003 du 22 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs n°84-2025-122 du 4 septembre 2025.
Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
2/3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2025-10-07-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (successions non réclamées, successions vacantes, successions en déshérence, dans le département de 14 ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire (IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean-Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
3/3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2025-10-07-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (successions non réclamées, successions vacantes, successions en déshérence, dans le département de 15 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-10-00001
Arrêté n°DCL-BRTE-2025-066 Portant
modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-015 du
14 mars 2025 portant modification de l'arrêté
portant nomination des membres aux
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes pour le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-10-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-066 Portant modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-015 du 14 mars 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de 16 PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
Arrêté n°DCL-BRTE-2025-066
Portant modification de l’arrêté n°DCL-BRTE-2025-015 du 14 mars 2025 portant modification de l’arrêté portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes pour le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse
Vu l’arrêté n°DCL-BRTE-2023-048 du 28 août 2023 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n°DCL-BRTE-2024-001 du 05 janvier 2024 portant modification de l’arrêté n°DCL-BRTE-2023-053 portant modification de l’arrêté portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n°DCL-BRTE-2024-010 du 29 janvier 2024 portant modification de l’arrêté n°DCL-BRTE-2024-001 du 05 janvier 2024 portant modification de l’arrêté portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n°DCL-BRTE-2024-026 du 3 mai 2024 portant modification de l’arrêté n°DCL-BRTE-2024-010 du 29 janvier 2024 portant modification de l’arrêté portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n°DCL-BRTE-2025-015 du 14 mars 2025 portant modification de l’arrêté N°DCL-BRTE-2024-026 du 3 mai 2024 portant modification de l’arrêté portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-10-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-066 Portant modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-015 du 14 mars 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de 17 Vu les demandes de modifications d’un membre de la commission de contrôle formulées par les maires des communes d’Auribeau, Bonnieux, Gargas, Lauris, Saint Marcellin les Vaison et Saint Trinit.
Considérant qu’il convient de modifier la composition des commissions de contrôle des communes précitées suite à des démissions et décès de membres ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
Article 1er : Les tableaux annexés au présent arrêté portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, annulent et remplacent ceux annexés à l’arrêté du 14 mai 2025 susvisé.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse et les maires des communes d’Auribeau, de Bonnieux, de Gargas, de Lauris, de Saint Marcellin les Vaison et de Saint Trinit sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le portail internet des services de l’État de Vaucluse.
À Avignon, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission
Signé Sébastien MAGGI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-10-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-066 Portant modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-015 du 14 mars 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de 18 UIe|Y
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-10-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-066 Portant modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-015 du 14 mars 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de 34 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00029
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire Crédit Agricole sis, 37 boulevard
Trewey à MONTEUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, 37 boulevard Trewey à MONTEUX 35 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250352
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire Crédit Agricole sis, 37 boulevard Trewey à MONTEUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le service sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire Crédit Agricole, sis 37 boulevard Trewey à MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le service sécurité, représentant l’établissement Crédit Agricole est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250352 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (3 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, 37 boulevard Trewey à MONTEUX 36 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévenir les actes terroristes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du service sécurité, de l’agence bancaire Crédit Agricole, 25 chemin des trois cyprès 13097 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, 37 boulevard Trewey à MONTEUX 37 sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, 37 boulevard Trewey à MONTEUX 38 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00031
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire Crédit Agricole sis, Boulevard Jules Ferry
à BEAUMES DE VENISE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, Boulevard Jules Ferry à BEAUMES DE VENISE 39 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250355
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire Crédit Agricole sis, Boulevard Jules Ferry à BEAUMES DE VENISE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le service sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire Crédit Agricole, sis Boulevard Jules Ferry à BEAUMES DE VENISE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le service sécurité, représentant l’établissement Crédit Agricole est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250355 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, Boulevard Jules Ferry à BEAUMES DE VENISE 40 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévenir les actes terroristes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du service sécurité, de l’agence bancaire Crédit Agricole, 25 chemin des trois cyprès 13097 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, Boulevard Jules Ferry à BEAUMES DE VENISE 41 sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, Boulevard Jules Ferry à BEAUMES DE VENISE 42 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00030
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire Crédit Agricole sis, Cours Bouquimard à
BEDARRIDES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, Cours Bouquimard à BEDARRIDES 43 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250354
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire Crédit Agricole sis, Cours Bouquimard à BEDARRIDES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le service sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire Crédit Agricole, sis Cours Bouquimard à BEDARRIDES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le service sécurité, représentant l’établissement Crédit Agricole est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250354 .
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, Cours Bouquimard à BEDARRIDES 44 Prévenir les actes terroristes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du service sécurité, de l’agence bancaire Crédit Agricole, 25 chemin des trois cyprès 13097 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, Cours Bouquimard à BEDARRIDES 45 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, Cours Bouquimard à BEDARRIDES 46 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00037
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mc donald's sis, 452 route d'Avignon à
MONTEUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc donald's sis, 452 route d'Avignon à MONTEUX 47 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250369
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Mc donald’s sis, 452 route d’Avignon à MONTEUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe COHN, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Mc donald’s , sis 452 route d’Avignon à MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Philippe COHN, représentant l’établissement Mc donald’s est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250369 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 11 caméras (6 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc donald's sis, 452 route d'Avignon à MONTEUX 48 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe COHN, Dirigeant de l’établissement Mc donald’s , 452 route d’Avignon 84170 MONTEUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc donald's sis, 452 route d'Avignon à MONTEUX 49 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe COHN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc donald's sis, 452 route d'Avignon à MONTEUX 50 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00036
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
SCI Moreno sis, 28 boulevard de Trewey à
MONTEUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SCI Moreno sis, 28 boulevard de Trewey à MONTEUX 51 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250367
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SCI Moreno sis, 28 boulevard de Trewey à MONTEUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas MORENO, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SCI Moreno, sis 28 boulevard de Trewey à MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Nicolas MORENO, représentant l’établissement SCI Moreno est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250367.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SCI Moreno sis, 28 boulevard de Trewey à MONTEUX 52 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Nicolas MORENO, Gérant de l’établissement SCI Moreno, 28 boulevard de Trewey 84170 MONTEUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras. 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SCI Moreno sis, 28 boulevard de Trewey à MONTEUX 53 ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas MORENO et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SCI Moreno sis, 28 boulevard de Trewey à MONTEUX 54 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00032
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux
d'Optical Center sis, Centre commercial La
boule blanche Rue des frères Deves à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'Optical Center sis, Centre commercial La boule blanche Rue des frères Deves à BOLLENE 55 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250356
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux d’Optical Center sis, Centre commercial La boule blanche Rue des frères Deves à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Florie MARTINEZ, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux d’Optical Center, sis Centre commercial La boule blanche Rue des frères Deves à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Florie MARTINEZ, représentant l’établissement Optical Center est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250356 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (4 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'Optical Center sis, Centre commercial La boule blanche Rue des frères Deves à BOLLENE 56 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Florie MARTINEZ, Gérante des locaux d’Optical Center, Centre commercial La boule blanche Rue des frères Deves 84500 BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'Optical Center sis, Centre commercial La boule blanche Rue des frères Deves à BOLLENE 57 sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Florie MARTINEZ et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'Optical Center sis, Centre commercial La boule blanche Rue des frères Deves à BOLLENE 58 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00046
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'Association Inter Rhône sis, 6 rue des 3 faucons
à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association Inter Rhône sis, 6 rue des 3 faucons à AVIGNON 59 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250408
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’Association Inter Rhône sis, 6 rue des 3 faucons à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guillaume CHALUMEAU, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’ Association Inter Rhône, sis 6 rue des 3 faucons à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Guillaume CHALUMEAU, représentant l’établissement Association Inter Rhône est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250408 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (1 intérieure, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association Inter Rhône sis, 6 rue des 3 faucons à AVIGNON 60 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Guillaume CHALUMEAU, Directeur Général des locaux de l’Association Inter Rhône, 6 rue des 3 faucons 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association Inter Rhône sis, 6 rue des 3 faucons à AVIGNON 61 d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume CHALUMEAU et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association Inter Rhône sis, 6 rue des 3 faucons à AVIGNON 62 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00047
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Gendarmerie Nationale sis, 20 boulevard Raspail
à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie Nationale sis, 20 boulevard Raspail à AVIGNON 63 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250442
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie Nationale sis, 20 boulevard Raspail à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur William MIALON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie Nationale, sis 20 boulevard Raspail à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur William MIALON, représentant l’établissement Gendarmerie Nationale est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250442.
Le système comporte 5 caméras (visionnant la voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie Nationale sis, 20 boulevard Raspail à AVIGNON 64 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévenir les actes terroristes ;
Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du CORG 84, pour les locaux de la Gendarmerie Nationale, 20 boulevard Raspail 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie Nationale sis, 20 boulevard Raspail à AVIGNON 65 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur William MIALON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie Nationale sis, 20 boulevard Raspail à AVIGNON 66 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00033
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne N°33780 sis, 422 rue des
Artisans, RN 7 Zac du crépon Sud à PIOLENC
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°33780 sis, 422 rue des Artisans, RN 7 Zac du crépon Sud à PIOLENC 67 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250357
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°33780 sis, 422 rue des Artisans, RN 7 Zac du crépon Sud à PIOLENC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°33780, sis 422 rue des Artisans, RN 7 Zac du crépon Sud à PIOLENC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michaël ROUSE, représentant l’établissement Mondial Relay Consigne N°33780 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250357 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°33780 sis, 422 rue des Artisans, RN 7 Zac du crépon Sud à PIOLENC 68 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de Mondial Relay Consigne N°33780, 1 avenue de l’Horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°33780 sis, 422 rue des Artisans, RN 7 Zac du crépon Sud à PIOLENC 69 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°33780 sis, 422 rue des Artisans, RN 7 Zac du crépon Sud à PIOLENC 70 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00034
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce SAS Boulangerie BG sis, 19 avenue des
4 otages à L'ISLE SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SAS Boulangerie BG sis, 19 avenue des 4 otages à L'ISLE SUR LA SORGUE 71 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250361
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SAS Boulangerie BG sis, 19 avenue des 4 otages à L’ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SAS Boulangerie BG, sis 19 avenue des 4 otages à L’ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Marie BLACHERE, représentant l’établissement SAS Boulangerie BG est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250361.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SAS Boulangerie BG sis, 19 avenue des 4 otages à L'ISLE SUR LA SORGUE 72 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice des locaux du commerce SAS Boulangerie BG, 615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SAS Boulangerie BG sis, 19 avenue des 4 otages à L'ISLE SUR LA SORGUE 73 d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SAS Boulangerie BG sis, 19 avenue des 4 otages à L'ISLE SUR LA SORGUE 74 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00045
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Super U sis, 288 place du Foirail à
MONTEUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Super U sis, 288 place du Foirail à MONTEUX 75 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250406
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Super U sis, 288 place du Foirail à MONTEUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benoit RUEL, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Super U, sis 288 place du Foirail à MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Benoit RUEL, représentant l’établissement Super U est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250406 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 61 caméras (50 intérieures, 11 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Super U sis, 288 place du Foirail à MONTEUX 76 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Benoit RUEL, Directeur des locaux du commerce Super U, 288 place du Foirail 84170 MONTEUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 13 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Super U sis, 288 place du Foirail à MONTEUX 77 d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Benoit RUEL et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Super U sis, 288 place du Foirail à MONTEUX 78 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00044
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Pôle Culturel Hôtel Dieu sis,
place Aristide Briand à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00044 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Pôle Culturel Hôtel Dieu sis, place Aristide Briand à CARPENTRAS 79 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250404
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Pôle Culturel Hôtel Dieu sis, place Aristide Briand
à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20250291 du 30 juin 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Pôle Culturel Hôtel Dieu à CARPENTRAS ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire Serge ANDRIEU, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’établissement Pôle Culturel Hôtel Dieu sis place Aristide Briand à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire Serge ANDRIEU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250404 .
Le système comporte 66 caméras (66 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 30 juin 2025 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00044 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Pôle Culturel Hôtel Dieu sis, place Aristide Briand à CARPENTRAS 80 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les actes terroristes ;
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Serge ANDRIEU, Maire de la commune de CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00044 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Pôle Culturel Hôtel Dieu sis, place Aristide Briand à CARPENTRAS 81 ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 30 juin 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Pôle Culturel Hôtel Dieu est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Serge ANDRIEU et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00044 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Pôle Culturel Hôtel Dieu sis, place Aristide Briand à CARPENTRAS 82 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00040
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans le site
d'Auchan supermarché sis, 246 rue Jean et René
Reinaudo au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site d'Auchan supermarché sis, 246 rue Jean et René Reinaudo au PONTET 83 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250396
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le site d’Auchan supermarché sis, 246 rue Jean et René Reinaudo au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20250183 du 30/06/25 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans le site d’Auchan supermarché au PONTET ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guillaume DESRUELLES, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le site d’Auchan supermarché sis 246 rue Jean et René Reinaudo au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Guillaume DESRUELLES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250396 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 23 caméras (19 intérieures, 4 extérieures). Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 30/06/25 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site d'Auchan supermarché sis, 246 rue Jean et René Reinaudo au PONTET 84 Prévenir les actes terroristes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Guillaume DESRUELLES, Gérant d’Auchan supermarché, 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site d'Auchan supermarché sis, 246 rue Jean et René Reinaudo au PONTET 85 ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 30/06/25 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans le site de Auchan supermarché est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume DESRUELLES et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site d'Auchan supermarché sis, 246 rue Jean et René Reinaudo au PONTET 86 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00039
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans le site
Relais du Luberon sis, 360 quai des entreprises à
MAUBEC
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site Relais du Luberon sis, 360 quai des entreprises à MAUBEC 87 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250383
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le site Relais du Luberon sis, 360 quai des entreprises à MAUBEC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20200140 du 24 septembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans le site Relais du Luberon à MAUBEC ;
Vu la demande présentée par Monsieur Stephan CHATON, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le site Relais du Luberon sis 360 quai des entreprises à MAUBEC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Stephan CHATON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250383 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (1 intérieure, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site Relais du Luberon sis, 360 quai des entreprises à MAUBEC 88 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Stephan CHATON, Gérant du Relais du Luberon, 84660 MAUBEC.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site Relais du Luberon sis, 360 quai des entreprises à MAUBEC 89 privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 24 septembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans le site Relais du Luberon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stephan CHATON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site Relais du Luberon sis, 360 quai des entreprises à MAUBEC 90 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00041
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Camping l'Art de Vivre sis, 960 chemin de
l'Islon Saint-Luc à CHATEAUNEUF DU PAPE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00041 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Camping l'Art de Vivre sis, 960 chemin de l'Islon Saint-Luc à CHATEAUNEUF DU PAPE 91 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250399
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Camping l’Art de Vivre sis, 960 chemin de l’Islon Saint-Luc
à CHATEAUNEUF DU PAPE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20240178 du 16 septembre 2024 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Camping l’Art de Vivre à CHATEAUNEUF DU PAPE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin TRAUCHESSEC, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de Camping l’Art de Vivre sis 960 chemin de l’Islon Saint-Luc à CHATEAUNEUF DU PAPE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Quentin TRAUCHESSEC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250399 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (2 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00041 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Camping l'Art de Vivre sis, 960 chemin de l'Islon Saint-Luc à CHATEAUNEUF DU PAPE 92 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Quentin TRAUCHESSEC, Directeur de Camping l’Art de Vivre, 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00041 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Camping l'Art de Vivre sis, 960 chemin de l'Islon Saint-Luc à CHATEAUNEUF DU PAPE 93 privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 16 septembre 2024 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Camping l’Art de Vivre est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Quentin TRAUCHESSEC et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00041 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Camping l'Art de Vivre sis, 960 chemin de l'Islon Saint-Luc à CHATEAUNEUF DU PAPE 94 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00049
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de l'établissement Pôle Médical de Vidauque sis,
1850 route des Taillades à CHEVAL BLANC
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00049 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Pôle Médical de Vidauque sis, 1850 route des Taillades à CHEVAL BLANC 95 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250445
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement Pôle Médical de Vidauque sis, 1850 route des Taillades à CHEVAL BLANC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20230582 du 22 décembre 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement Pôle Médical de Vidauque à CHEVAL BLANC ;
Vu la demande présentée par Madame Delphine HENRIQUE, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’établissement Pôle Médical de Vidauque sis 1850 route des Taillades à CHEVAL BLANC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Delphine HENRIQUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250445 .
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00049 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Pôle Médical de Vidauque sis, 1850 route des Taillades à CHEVAL BLANC 96 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Delphine HENRIQUE, Coordinatrice du pôle de Pôle Médical de Vidauque, 84460 CHEVAL BLANC.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00049 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Pôle Médical de Vidauque sis, 1850 route des Taillades à CHEVAL BLANC 97 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 22 décembre 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement Pôle Médical de Vidauque est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Delphine HENRIQUE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00049 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Pôle Médical de Vidauque sis, 1850 route des Taillades à CHEVAL BLANC 98 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00043
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du BarTabac Saint-Lazare sis, 7 avenue de la
synagogue à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00043 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du BarTabac Saint-Lazare sis, 7 avenue de la synagogue à AVIGNON 99 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250402
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Bar- Tabac Saint-Lazare sis, 7 avenue de la synagogue
à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20220340 du 4 octobre 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Bar-Tabac Saint-Lazare à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Madame Delphine LAFOSSE, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du Bar-Tabac Saint-Lazare sis 7 avenue de la synagogue à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Delphine LAFOSSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250402.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00043 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du BarTabac Saint-Lazare sis, 7 avenue de la synagogue à AVIGNON 100 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Delphine LAFOSSE, Gérante du Bar-Tabac Saint-Lazare, 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00043 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du BarTabac Saint-Lazare sis, 7 avenue de la synagogue à AVIGNON 101 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 4 octobre 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Bar-Tabac Saint-Lazare est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Delphine LAFOSSE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00043 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du BarTabac Saint-Lazare sis, 7 avenue de la synagogue à AVIGNON 102 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00042
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de CAROMB
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00042 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CAROMB 103 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250401
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CAROMB
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20210112 du 12 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CAROMB ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Valérie MICHELIER, maire de CAROMB ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Valérie MICHELIER, maire de CAROMB est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250401.
Ce système comporte 27 caméras (1 intérieure, 26 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 20210112 du 12 octobre 2021 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00042 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CAROMB 104 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Prévenir les actes terroristes ;
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Valérie MICHELIER, maire de CAROMB, hôtel de ville, 141 avenue du Grand Jardin, 84330 CAROMB.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00042 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CAROMB 105 Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20210112 du 12 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Caromb est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00042 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CAROMB 106 Annexe à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection installé sur le territoire de La commune de CAROMB
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméras LOCALISATION Type
1 Ecole élémentaire/Chemin du PLAGNOL -— Coordonnées GPS: Fixe 44°06'49 O"N 5°06'35 1"E
2 Parking Monier/Avenue de la BAISSE - Coordonnées GPS: Fixe 44°06'49.0"N 5°06'35.1"E
Place Nationale — Coordonnées GPS:
3 44°06"36.1"N 5°06'25.2"E Fixe
à Place Nationale {[VPT - Coordonnées GPS: ei 44°0636.1"N 5°06'25.2"E
5 Place Nationale (VPI) - Coordonnées GPS: Fixe
6 44°06'36.1"N 5°06'25.2"E Fixe
: Avenue Jean MOULIN - Coordonnées GPS: . 44°06'42.0"N 5°06'20.7"E rire Place du RIEU - Coordonnées GPS:
8 44°06'42.9"N 5°06'25.6"E Fixe
Parking de la PAYANNE -— Coordonnées GPS:
9 44°06'36.1"N 5°06'22.0"E Fixe
Rue du Bout de l'eau — Coordonnées GPS:
18 44°06'41.3"N 5°06'28.3"E Fixe
11 Avenue Charles de GAULLE (VPI) — Coordonnées GPS: Fixe 44°06'42.9J"N 5°06'25.6"E
2 Place BONNAVENTURE - Coordonnées GPS: E , 44°06'41.3"N 5°06'28.3"E — 13 Chemin du PLAGNOL — Coordonnées GPS: Fi 44°06'49.0"N 5°06'35.1"E ti
Rond-point RD13 avenue de l'Europe — Coordonnées GPS:
14 44°06'08.5"N 5°06'10.2"E Fixe
Rond-point RD13 avenue de l'Europe - Coordonnées GPS:
15 44°06'08.5"N 5°06"10.2"E Fixe
Caméras existantes après extension - n°01 à 15 + ci-dessous
Avenue du Grand Jardin — Coordonnées GPS:
16 44°06'39.9"N 5°06'22.6"E Fixe
Route d'AUBIGNAN — RD55 (VPI) — Coordonnées GPS:
17 44°06'33.8"N 5°06'06.4"E Fixe
Route d'AUBIGNAN - RD55 (VPI) - Coordonnées GPS:
18 44°06"33.5"N 5°06'05.9"E Fixe
Route de MODENE -— RD55 (VPI) — Coordonnées GPS:
19 44°06'31.8"N 5°06'48.3"E Fixe
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00042 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CAROMB 107 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00038
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de CHEVAL-BLANC
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00038 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CHEVAL-BLANC 108 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250381
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CHEVAL-BLANC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20220243 du 20 septembre 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CHEVAL- BLANC;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian MOUNIER, maire de CHEVAL-BLANC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Christian MOUNIER, maire de CHEVAL-BLANC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250381.
Ce système comporte 60 caméras (60 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 20220243 du 20 septembre 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00038 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CHEVAL-BLANC 109 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Réguler le trafic routier ;
Prévenir les actes terroristes ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de la Police rurale de CHEVAL-BLANC.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00038 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CHEVAL-BLANC 110 ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20220243 du 20 septembre 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHEVAL BLANC est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00038 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CHEVAL-BLANC 111 Annexe à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de CHEVAL-BLANC
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
C1F Cimetière - Grand'Rue [ (Y) 43.802115 /(X) 5.06691] Fixe
C2F Cimetière —- Grand'Rue [ (Y) 43.802115 /(X) 506691] Fixe
C3F-1 Jardin d'enfants [ (Y) 43.802639 / (X) 5.06723 ]
C3F-2 Jardin d'enfants [ (Y) 43.802236 / (X) 5.06737 ]
C3F-3 Jardin d'enfants [ (Y) 43.802236 / (X) 5.06737] Fee
C3F-4 Jardin d'enfants [ (Y) 43.802236 / (X) 5.06737 ]
C4F Parking Cimetière [ (Y) 43.802236 / (X) 5.06737 ] Fixe
C6F Stade Pierre Fabre [ (Y) 43.804123 / (X) 5.06901 ] Fixe
C7F Parking Stade Pierre Fabre [ (Y) 43.804157 / (X) 5.06808 ] Fixe
C8F Grand'Rue [ (Y) 43.803748 / (X) 5.06843 ] Fixe
C9F Rte des Taillades / Grand'Rue [ (Y) 43.804785 / (X) 5.07027 ] Fixe
C10F Parking Melchor - Grand'Rue [ (Y) 43.804785 ] (X) 5.07027 ] Fixe
CF Parking Porte - Grand'Rue [ (Y) 43.804785 / (X) 5.07027 ] Fixe
C12F Tribune Stade Pierre Fabre [ (Y) 43.803134 / (X) 5.06856 ] Fixe
C13F Stade Pierre Fabre [ (Y) 43.803134 / (X) 5.06856 ] Fixe
C14F-1 Stade Pierre Fabre [ (Y) 43.803020 / (X) 5.06817 ]
C14F-2 Stade Pierre Fabre [ (Y) 43.803020 / (X) 5.06817 ] |
C14F-3 Stade Pierre Fabre [ (Y) 43.803020 / (X) 5.06817 ] Fee
C14F-4 Stade Pierre Fabre [ (Y) 43.803020 / (X) 5.06817 ]
C15F-1 Salle des Frères Germains [ (Y) 43.804236 / (X) 5.07188 ]
C15F-2 Salle des Frères Germains [ (Y) 43.804236 / (X) 5.07188 ] Multi
C15F-3 Salle des Frères Germains [ (Y) 43.804236 / (X) 5.07188 ]
C16F Place Albert Poncet [ (Y) 43.803934 / (X) 5.07149 ] Fixe
C17F Place Cantoun Dou Roudiè [ (Y) 43.804387 / (X) 5.07225] Fixe
C18F-1 Giratoire Pte de Durand [ (Y) 43.806264 / (X) 5.06938 ]
C18F-2 Giratoire Pte de Durand [ (Y) 43.806264 / (X) 5.06938 ] |
C18F-3 Giratoire Pte de Durand [ (Y) 43.806264 / (X) 5.06938 ] FU
C18F-4 Giratoire Pte de Durand [ (Y) 43.806264 / (X) 5.06938 ]
C19L Salle des Frères Germains [ (Y) 43.804236 / (X) 5.07188 ] VPI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00038 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CHEVAL-BLANC 112 C20L Giratoire Pte de Durand [ (Y) 43.806075 / (X) 5.06969 ] VPI
C21L Giratoire Pte de Durand [ (Y) 43.806075 / (X) 5.06969 ] VPI
C22F Rue de l'église [ (Y) 43.800531 / (X) 5.06354] Fixe
C23F Rue de l'église [ (Y) 43.800531 / (X) 5.06354 ] Fixe
C24M Hôtel de Ville — All Lauriers [ (Y) 43.800093 / (X) 5.06361] Dôme
C25F Avenue de la Canebière [ (Y) 43.805157 / (X) 5.07078 ] Fixe
C26F Mas du Tennis [ (Y) 43.804131 / (X) 5.069013 ] Fixe
C27F-1 Salle Polyvalente - Ch Moulins [ (Y) 43.79756 / (X) 5.06582 ]
C27F-2 Salle Polyvalente - Ch Moulins [ (Y) 43.79756 / (X) 5.06582 ] Multi
C27F-3 Salle Polyvalente - Ch Moulins [ (Y) 43.79756 / (X) 5.06582 ]
C27F-4 Salle Polyvalente - Ch Moulins [ (Y) 43.79756 / (X) 5.06582 ]
C28L Ch Moulin de Losque / Ch Iscles [ (Y) 43.80249 / (X) 5.06064 ] VPI
C29F Ch Moulin de Losque / Ch Iscles [ (Y) 43.80249 / (X) 5.06064 ] Fixe
C30F-1 Parking route des Taillades { (Y) 43.805984 / (X) 5.07169 ]
C30F-2 Parking route des Taillades [ (Y) 43.805984 / (X) 5.07169 ] Multi
C30F-3 Parking route des Taillades [ (Y) 43.805984 / (X) 5.07169 ]
C30F-4 Parking route des Taillades [{ (Y) 43.805984 / (X) 5.07169 ]
C31F Chemin de la Rayette [ (Y) 43.800129 / (X) 5.06516] Fixe
C32F Médiathèque LMV - Ch Rayette [ (Y) 43.800129 / (X) 5.06516 ] Fixe
C33F-1 Rue des Ecoles [ (Y) 43.801757 / (X) 5.06484 ]
C33F-2 Rue des Ecoles [ (Y) 43.801757 / (X) 5.06484 ] Multi
C33F-3 Rue des Ecoles [ (Y) 43.801757 / (X) 5.06484 ]
C33F-4 Rue des Ecoles [ (Y) 43.801757 / (X) 5.06484 ]
C36F-1 Chemin des Clos [ (Y) 43.798799 / (X) 5.05394 ]
C36F-2 Chemin des Clos [ (Y) 43.798799 / (X) 5.05394 ] . UCI
C36F-3 Chemin des Clos [ (Y) 43.798799 / (X) 5.05394 ]
C36F-4 Chemin des Clos [ (Y) 43.798799 / (X) 5.05394 ]
C37F Eglise - Rue de l'Eglise [ (Y) 43.800401 / (X) 5.06300 ] Fixe
C38F Allée des Tilleuls [ (Y) 43.805617 / (X) 5.07078 ] Fixe
C39F Allée des Tilleuls [ (Y) 43.805672 / (X) 5.07094 ] Fixe
C40F Allée des Tilleuls [ (Y) 43.805672 / (X) 5.07094 ] Fixe
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00038 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CHEVAL-BLANC 113 6/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00038 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CHEVAL-BLANC 114 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00048
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de L'ISLE SUR LA
SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00048 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 115 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250443
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de L’ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20250314 du 30 juin 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de L’ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre GONZALVEZ, maire de L’ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Pierre GONZALVEZ, maire de L’ISLE SUR LA SORGUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250443.
Ce système comporte 160 caméras (160 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 20250314 du 30 juin 2025 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00048 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 116 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Réguler le trafic routier ;
Prévenir les actes terroristes ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Alain MARTIN, responsable CSU de L’ISLE SUR LA SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00048 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 117 exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20250314 du 30 juin 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de l’Isle sur la Sorgue est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00048 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 118 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00035
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de VAISON LA
ROMAINE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00035 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE 119 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250366
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20240554 du 3 janvier 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire Jean-François PERILHOU, maire de VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire Jean-François PERILHOU, maire de VAISON LA ROMAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250366.
Ce système comporte 85 caméras (85 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 20240554 du 3 janvier 2025 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00035 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE 120 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-François PERILHOU, maire de VAISON LA ROMAINE .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00035 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE 121 dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20240554 du 3 janvier 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Vaison la Romaine est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00035 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE 122 Annexe à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméras LOCALISATION Commentaires
CAM 01 44°14"26.0"N 5°04'33.5"E Place Sus Auze / vur sur la place FIXE
CAM 02 44°14"26.0"N 5°04'33.5"E Place Sus Auze / vue entrée rue du Théatre FIXE
CAMO03 |44°14'26.0"N 5°04'33.5"E Place Sus Auze / vue entrée rue des Frères Lumières FIXE
CAMO4 |44°14'32.1"N 5°04'54.4"E Avenue des Choralies FIXE
CAM 05 |44°14'32.2"N 5°04'54.5"E Avenue Marcel Pagnol AXE IECEUE Ge CAM 06 |44°14°27.8"N 5°04"26.9"E 2 Cours Henri Fabre ( quatre coins) DOME CAM 07 44°14"27.8"N 5°04'26.9"E 2 Cours Henri Fabre / avenue Jules Ferry FIXE
CAMO08 |44°14'41.3"N 5°04"16.8"E Rond-point de la cave / avenue Saint Quenin FIXE
CAM 09 44°14"20.1"N 5°04'28.8"E Pont Romain DOME
CAM10-A |44°14'32.7"N 5°04'35.2"E Place Sabine / vue place côté NORD entrée Nynphée MULTI-OBJECTIF
CAM108 |44°14'32.7"N 5°04'35.2"E Place Sabine / vue place côté SUD MULTI-OBJECTIF
CAM10-C |44°14'32.7"N 5°04'35.2"E Place Sabine / vue rue Sabine MULTI-OBJECTIF
CAM 10-D |44°14'32.7"N 5°04'35.2"E Place Sabine / vue rues Burrus et Maquis MULTI-OBJECTIF
CAMT 44°14'23.3"N 5°04"22.6"E Quai Pasteur DOME
CAM12 |44°14'27.5"N 5°04'33.5"E / Place Montfort angle avenue Victor Hugo DOME
CAM 13-A |44°14"29.2"N 5°04'34.0"E Rue du Maquis / vue en direction place Montfort MULTI-OBJECTIF
CAM138 |44°14°29.2"N 5°04'34.0"E Rue du Maquis / vue en direction place Sabine MULTI-OBJECTIF
CAM 13-C |44°14'"29.2"N 5°04'34.0"E Rue du Maquis / vue en direction haut rue Trogue Pompé MULTI-OBJECTIF
CAM 13-D |44°14"29.2"N 5°04'34.0"E Rue du Maquis / vue en direction bas rue trogue Pompée MULTI-OBJECTIF
CAM14-A |44°14'33.7"N 5°04'56.4"E Cité scolaire DOME
CAM148 |44°14'33.7"N 5°04'56.4"E Cité scolaire / vue avenue Marcel Pagnol (côté Super U) MULTI-OBJECTIF
CAM 14C |44°14'33.7"N 5°04'56.4"E Cité scolaire / vue avenue Marcel Pagnol (entrée de ville) MULTI-OBJECTIF
CAM 14.0 |44°14'33.7"N 5°04'56.4"E Cité scolaire / parking principal MULTI-OBJECTIF
CAM 14€ |44°14'33.7"N 5°04'56.4"E Cité scolaire / vue entrée parking face ALDI MULTI-OBJECTIF
CAM 15 44°14'41.3"N 5°04"16.8"E Rond-point de la cave / avenue Charle de Gaulle FIXE
CAM 16-A |44°14'30.3"N 5°04"24.5"E La poste / vue parking du 11 Novembre MULTI-OBJECTIF
CAM 6-8 |44°14'30.3"N 5°04'24.5"E La poste / vue place de la poste MULTI-OBJECTIF
CAM16C |44°14'30.3"N 5°04'24.5"E La poste / intersection cours Taulignan avenue de Gaulle MULTI-OBJECTIF
CAM 16.D |44°14'30.3"N 5°04'24.5"E La poste / vue avenue Charles de Gaulle MULTI-OBJECTIF
CAM 17-A |44°14'32.1"N 5°04'23.1"E Parking du 11 Novembre / vue allée de la Villasse MULTI-OBJECTIF
CAM 17-B |44°14'32.1"N 5°04"23.1"E Parking du 11 Novembre / vue contre allée Burrus MULTI-OBJECTIF
CAM17-C |44°14'32.1"N 5°04"23.1"E Parking du 11 Novembre / vue parking côté poste MULTI-OBJECTIF
CAM17-D |44°14'32.1"N 5°04"23.1"E Parking du 11 Novembre / entrée du parking MULTI-OBJECTIF
CAM 18-A |44°14'30.1"N 5°04"29.7"E Cours Taylignan / vue côté Mairie MULTI-OBJECTIF
CAM188 |44°14'30.1"N 5°04"29.7"E Cours Taylignan / vue rue Buffavent MULTI-OBJECTIF
CAM 18-C |44°14'30.1"N 5°04'29.7"E Cours Taylignan / direction rue du Maquis MULTI-OBJECTIF
CAM 18-D |44°14'30.1"N 5°04"29.7"E Cours Taylignan / direction rue Burrus MULTI-OBJECTIF
CAM 19 44°14"23.2"N 5°04'31.9"E Place de l'Hôpital DOME
CAM 20 |44°1417.6"N 5°04'34.0"E Avenue César Geoffray / parking du Pont Romain FIXE
CAM21 |44°1417.6"N 5°04'34.0"E Avenue César Geoffray / parking du Pont Romain DOME
CAM 22-A |44°14'20.3"N 5°04"13.7"E Rue Gaston Gévaudan / vue escalier haute ville MULTI-OBJECTIF
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00035 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE 123 CAM 228 |44°14°20.3"N 5°04"13.7"E Rue Gaston Gévaudan / vue chemin de la haute ville MULTI-OBJECTIF CAM 22-C |44°14'20.3"N 5°04"13.7"E Rue Gaston Gévaudan / direction place du poids MULTI-OBJECTIF CAM 22-D |44°14°20.3"N 5°04"13.7"E Rue Gaston Gévaudan / direction avenue Ulysse Fabre MULTI-OBJECTIF CAM23 |44°14:28.2"N 5°04"11.6"E Avenue Jules Ferry (côté école Jules Ferry) FIXE JEctUrE de CAM24 |44°14°28.2"N 5°04"11.6"E Avenue Jules Ferry / quai Pasteur FIXE CAM25 |44°14'27.2"N 5°04'26.9"E Rue de la République FIXE CAM 26 |44°1414.6"N 5°03'42.5"E Avenue Ulysses Fabre (bâtiment CTM) FIXE CAM27 |44°14'41.1"N 5°0500.5"E Avenue Pierre de Brossolette (école Emile Zola) FIXE CAM28 |44°242431"N 5°081175"E Avenue des Choralies - jonction rond-point Stahly FIXE CAM 29 |44°24'2244"N 5°081781"E Avenue Marcel Pagnol - jonction rond-point Stahly FIXE CAM30 |44°14:31.5"N 5°04'52.1"E Avenue Victor Hugo FIXE CAM31 |44°1428.2"N 5°04"11.6"E Avenue Jules Ferry / quai Pasteur HXE Tecture de CAM32 |44°1414.6"N 5°03'42.5"E Avenue Ulysses Fabre (bâtiment CTM) AXE eetire ge CAM33 _|44°14'41.3"N 5°04"16.8"E Rond-point de la cave / avenue Saint Quenin TRE EH de CAM 34 |44°14'50.8"N 5°0405.9"E Avenue Gabiel Péri FIXE CAM 35-A |44°14'28.3"N 5°04'29.8"E Rue Paul Buffaven / vue cours Henri Fabre MULTI-OBJECTIF CAM 35-8 |44°14'28.3"N 5°04'29.8"E Rue Paul Buffaven / vue en direction place Montfort MULTI-OBJECTIF CAM 35-C |44°14'28.3"N 5°0429.8"E Rue Paul Buffaven / vue en direction rue trogue Pompée | MULTI-OBJECTIF CAM 35-D |44°1425.7"N 5°04'30.2"E / Place Montfort angle rue Camille Pelletan MULTI-OBJECTIF CAM36 |44°1425.7"N 5°04'30.2"E / Place Montfort angle rue Camille Pelletan DOME CAM37 |44°14'27.2"N 5°04'21.0"E Impasse Couradou / parking du Forum FIXE CAM 38 |44°14'39.5"N 5°04'31.1"E avenue François Mittérand (rond point avec rue Bernard N DOME CAM 39 |44°14'25.9"N 5°03'441"E Avenue Martigny FIXE CAM 40 _ |44°14°26.2"N 5°03'44.8"E Route d'Orange FIXE CAM 41-A |44°14'35.9"N 5°0421.1"E Avenue Général de Gaulle/ vue avenue Jules Mazen MULTI-OBJECTIF CAM 418 |44°14'35.9"N 5°04'21.1"E Avenue Général de Gaulle / vue vers le haut de l'avenue | MULTI-OBJECTIF CAM 41-C |44°14'35.9"N 5°0421.1"E Avenue Général de Gaulle/ vue contre allée Burrus MULTI-OBJECTIF CAM 41-D |44°14'35.9"N 5°04'21.1"E Avenue Général de Gaulle / vue bas de l'avenue MULTI-OBJECTIF CAM 42-A |44°14:26.9"N 5°04'25.9"E Angle Ernest Renan / rue Frédéric Mistral vue jonction J. | MULTI-OBJECTIF CAM 428 |44°14'26.9"N 5°04'25.9"E Angle Ernest Renan / rue Frédéric Mistral vue jonction Ré| MULTI-OBJECTIF CAM 42-C |44°14:26.9"N 5°04'25.9"E Angle Ernest Renan / rue Frédéric Mistral vue bas rue Mis] MULTI-OBJECTIF CAM 42-D |44°14°26.9"N 5°04'25.9"E Angle Ernest Renan / rue Frédéric Mistral vue bas rue Ren| MULTI-OBJECTIF CAM 43-A |44°14'09.5"N 5°0511.4"E Avenue Marcel Corneloup (centre de secours) / vue direct MULTI-OBJECTIF CAM 43-A |44°14'09.5"N 5°0511.4"E Avenue Marcel Corneloup (centre de secours) / vue direct MULTI-OBJECTIF CAM 43-B |44°14'09.5"N 5°05"11.4"E Avenue Marcel Corneloup (centre de secours) / vue haut à MULTI-OBJECTIF CAM 44-A |44°14'40.5"N 5°05'09.3"E Complexe sportif Ulysse Fabre / stade d'honneur NORD | MULTI-OBJECTIF CAM 448 |44°14'40.5"N 5°05'09.3"E Complexe sportif Ulysse Fabre / stade d'honneur OUEST | MULTI-OBJECTIF CAM 44C |44°1440.5"N 5°05'09.3"E Complexe sportif Ulysse Fabre / terrain d'handball EST | MULTI-OBJECTIF
CAM 44D |44°14'40.5"N 5°05'09.3"E Complexe sportif Ulysse Fabre / salle arts martiaux SUD | MULTI-OBJECTIF CAM 45-A |44°14'29.2"N 5°04'49.7"E Rue du 10 juin 1944 / vue intersection NORD sur l'avenue| MULTI-OBJECTIF CAM 458 |44°14'29.2"N 5°04'49.7"E Rue du 10 juin 1944 / vue parking résidence HLM Sus Auzd MULTI-OBJECTIF CAM 45-C |44°14'29.2"N 5°04'49.7"E Rue du 10 juin 1944 / vue SUD rue du 10 juin 1944 MULTI-OBJECTIF CAM 45-D |44°14'29.2"N 5°04'49.7"E Rue du 10 juin 1944 / vue parking résidence HLM Sus Auzd MULTI-OBJECTIF CAM 45€ |44°14'29.2"N 5°04'49.7"E Rue du 10 juin 1944 / vue point d'apport volontaire des d| MULTI-OBJECTIF
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00035 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VAISON LA ROMAINE 126 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-09-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de la SARL MACAO 84 sis 375 avenue
Frédéric MISTRAL à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL MACAO 84 sis 375 avenue Frédéric MISTRAL à CARPENTRAS 127 Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250395
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL MACAO 84 sis 375 avenue Frédéric MISTRAL à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20200253 du 8 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL MACAO 84 à CARPENTRAS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Thierry CHANTEUX en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL MACAO 84 sis 375 avenue Frédéric MISTRAL, à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 8 décembre 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250395, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 25 caméras (23 intérieures, 2 extérieures). Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL MACAO 84 sis 375 avenue Frédéric MISTRAL à CARPENTRAS 128 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Thierry CHANTEUX, Gérant de la SARL MACAO 84, 375 avenue Frédéric MISTRAL à CARPENTRAS 84200.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL MACAO 84 sis 375 avenue Frédéric MISTRAL à CARPENTRAS 129 ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry CHANTEUX et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL MACAO 84 sis 375 avenue Frédéric MISTRAL à CARPENTRAS 130 SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2025-10-08-00001
ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant
autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « Slalom en Vaucluse - Blauvac » le 11
octobre 2025
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-08-00001 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Slalom en Vaucluse - Blauvac » le 11 octobre 2025 131 E 3
PRÉFET DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025
portant autorisation d’une manifestation automobile
intitulée « Slalom en Vaucluse - Blauvac » le 11 octobre 2025
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-08-00001 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Slalom en Vaucluse - Blauvac » le 11 octobre 2025 132 Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 15 juillet 2025 par Monsieur Jacques GAUTHIER, représentant le « Comité des Sports Automobile de Vaucluse » et Monsieur Philippe Clément, Président de « l’ASA Méditerranée », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser samedi 11 octobre 2025, une épreuve automobile intitulée « Slalom en Vaucluse - Blauvac » ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de sécurité applicables de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), de la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Carpentras) et de la Présidente du PNR du Mont-Ventoux ;
Vu le permis d’organiser de la FFSA n° 639 et le visa de la Ligue du Sport Automobile PACA n° 60 du 28 août 2025 ;
Vu les avis favorables des Maires de Blauvac et Malemort-du-Comtat ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 10 septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : objet
Cette manifestation dénommée « Slalom en Vaucluse - Blauvac », organisée par Monsieur Jacques GAUTHIER, représentant le « Comité des Sports Automobile de Vaucluse » et Monsieur Philippe Clément, Président de « l’ASA Méditerranée », le 11 octobre 2025, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-08-00001 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Slalom en Vaucluse - Blauvac » le 11 octobre 2025 133 Article 2 : organisation de la manifestation
L’organisateur technique désigné est Monsieur Jacques GAUTHIER.
Cette autorisation est accordée pour 85 véhicules au maximum, sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la Fédération Française des Sports Automobiles.
C’est un rallye de type slalom, sur route fermée (D150), sur un parcours de 2 km.
Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs, selon l’itinéraire annexé au présent arrêté et conditions suivantes :
• vérifications administratives de 06h30 à 08h30
• vérifications techniques de 07h00 à 08h30
• accueil des commissaires à 07h00
• 1ère réunion du collège sportif à 08h30
• briefing à 08h30
• essais non chronométrés : 1 seul passage à partir de 09h00
• essais chronométrés : 1 seul passage à partir de 10h00
• début des 3 manches qualificatives chronométrées à 11h00
• si possibilité : une 4ème manche
• fin des manches vers 17h30
• dernière réunion du collège sportif à 18h20
• ouverture du parc concurrent à 18h30
Cette manifestation passe sur les communes de Malemort-du-Comtat et Blauvac. Environ 160 spectateurs sont attendus.
Article 3 : obligation d’assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R. 331-30 du code du sport, l’organisateur souscrit les garanties d’assurance qui couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs présentent l’attestation d’assurance aux responsables des services de police se trouvant sur les lieux.
Article 4 : sécurité routière
• Les organisateurs prennent toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs de la manifestation et mettent en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser les points singuliers de la course.
• Le service d’ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation est
entièrement à la charge de l’organisateur.
• Une ou plusieurs zones de stationnement sont prévues pour le remisage de la
totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones se trouvent à une distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des concurrents. Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assuré en
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-08-00001 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Slalom en Vaucluse - Blauvac » le 11 octobre 2025 134 totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords des routes départementales.
• Les zones réservées aux spectateurs doivent être conformes aux règles techniques
et de sécurité des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et de la mise en sécurité de celles-ci.
• L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
• Le slalom se déroule sur route fermée à la circulation publique, avec mise en place
d’une déviation pour les usagers à l’aide d’une signalisation réglementaire à la charge des organisateurs. Les personnes posant la signalisation devront porter des gilets de signalisation de classe 2.
• Les organisateurs se conforment strictement aux prescriptions qui leur sont
imposées par les différents arrêtés réglementant la circulation qui sont pris et notamment celui de l’agence routière de Carpentras n° 2025-7977 du 16/09/25.
• Des panneaux d’information destinés aux riverains sont installés 10 jours avant
l’épreuve.
• Arrêt ou interruption immédiate de l’épreuve en cas d’urgence.
• Nettoyage de la chaussée et de ses accotements et ce, dès la fin de l’épreuve, et
avant remise en circulation, le cas échéant.
Article 5 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 1 médecin
• 1 ambulance et 2 secouristes de l’UDSP de Vaucluse
• 20 commissaires FFSA
• 2 chronométreurs
• 1 dépanneuse
• des extincteurs
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des moyens de sécurité suivants :
• avant le début de l’épreuve, les organisateurs doivent s’assurer de l’efficacité de leur
dispositif d’arrêt immédiat des véhicules en cas d’urgence ;
• mettre en place un dispositif de sécurité spécifique pour les participants et les
organisateurs conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire, compte tenu qu’ils sont exposés à un risque différent du public ;
• délimiter les zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et
de sécurité ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-08-00001 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Slalom en Vaucluse - Blauvac » le 11 octobre 2025 135 • fournir les documents suivants :
◦ l’extrait du registre de sécurité en cours de validité (si chapiteau)
◦ l’attestation de montage et de liaisonnement au sol (si chapiteau et/ou gradins
démontables)
◦ les attestations de conformité aux textes et règlements en vigueur des
installations techniques (électricité, éclairage, appareils de chauffage, de cuisson...)
• garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 mètres) et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles…
• formaliser un point de rendez-vous avec les secours au départ de la course ;
• mettre en place des extincteurs appropriés aux risques ;
• disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18
ou 112).
• sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des
flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…)
◦ diffusion de message (si sonorisation)
• débroussailler, conformément au code forestier, les zones suivantes :
◦ les voies d’accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de
part et d’autre
◦ la zone public, les zones techniques et logistiques (parking, scène…) sur une
profondeur périphérique de 50 mètres
◦ les zones techniques et logistiques (parking, scène…) sur une profondeur de 50
mètres ;
• se tenir informé des conditions météorologiques (www.meteofrance.com et
www.vigicrues.gouv.fr .
Article 6 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-08-00001 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Slalom en Vaucluse - Blauvac » le 11 octobre 2025 136 L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 7 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et annexés au présent arrêté.
Les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs) stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Tout est mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules est prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Les organisateurs informent les personnes qu’il est interdit de fumer à l’intérieur et à proximité des zones boisées. Un affichage rappelant ces interdictions doit y être installé.
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-08-00001 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Slalom en Vaucluse - Blauvac » le 11 octobre 2025 137 produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 8 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation est envoyée par mail (sp- manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 10 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du code du sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 11 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-08-00001 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Slalom en Vaucluse - Blauvac » le 11 octobre 2025 138 Article 15 : exécution de l’arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Carpentras), les Maires de Malemort-du-Comtat et Blauvac, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras) et de la Présidente du PNR du Mont-Ventoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au Président du « Comité des Sports Automobile de Vaucluse » et au Président de « l’ASA Méditerranée ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-08-00001 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Slalom en Vaucluse - Blauvac » le 11 octobre 2025 139 07/10/2025 N°1 B Irosre
N'UC [ROUYER DOMMINIQUE 7V 06.83.04.89.92 1
securite | THUAU THIERRY 7V 07.86.18.50.53 2
securite | PINO ALAIN 7V 06.23.79.37.14 3
_ COLLEGES DES COMMISSAIRES
BONZOM MICHEL 06.11.89.60.58 nibonzom@orange.fr college
POUQUINE GEORGES 06.07.68.73.43
RENARD NICOLAS 06.24.60.32.36
COSTE CEDRIC 06.73.71.27.00 CRAC
HARDY PATRICK 06.27.45.66.80 patrick. hardy5@wanadoo.fr CRAC
DIRECTION DE COURSE ET DEPART
3535 BERTOS JEAN PIERRE 06.72.39.25.44 | jean-pierre. bertos@orange.ft DC
7100 DI-BERARDINO ERNEST 06.70.10.88.23 | ernest.di-berardino@orange.fr DC
CLEMENT CORINNE 06.81.84.84.36 |
VANIER FREDERIC 06.20.60.,16.21
FLAVINY LAURENT 06.82.87.80.24
BURLE FRANCK 06.99.16.56.45
COMMISSIARES
CRASSOUS PASCAL 06.73.28.02.33 pascalé3jarny@gmail.con
FABRIS LOIC 06.10.15.24.97 oicrta84@orange.f
VILLON JOEL 06.19.15.07.02 villonjoel2 30@8: nail.com
SORRIAU DANIEL 06.42.96.94.78 dsorriau@free. f:
COQUARD MICHEL 06.88.35.70.77 ad.michel@gmail.com
MARCHAND GUY 06.41.83.89.27 guy.marchand84@sfr.f
308448 VIENS JEAN 06.89.83.18.49 18
CLEMENT JEROME 06.25.89.78.17 lieromeclement802@gmail.com
MOURIC TRISTAN 06.07.64.04.61 tristan. mouric@gmail.con
17635 ARNAUD JACK 06.17.71.66.04 paimanie84 @hotmail.fr
235754 |ARNAUD GISELLE 06.17.71.66.04 ’ Ë "
LEMOSSE ELISABETH 06.78.83.87.93
54730 BERNARDI GABY 06.11.83.15.29 | gaby.bernardig4@gmail.com
112398 |BERNARDI JEAN MICHEL 06.27.84.16.70
LAMBERT PASCAL 06.19.85.05.75 pascalou206@gmail.com
JUILLIARD QUENTIN 07.67.51.08.02 uilliardg@gmail.com
LANG FLORIAN 06.98.24.01.02 flo.lang13310gemail COM
AUDIBERT DIDER 06.58.08.28.79
AUDIBERT NICOLAS 106.35.55.03.36 | nicolasaudibert26@gmail.com
securite [TOURNIAIRE CHRISTOPHE 106.16.37.24.68 | tourniaire christophe@neut fr
BENEVOLE |BERNARDI MATTHYS
213875 [JOURDAN MARC 06.14.27.97.79 m iconseil@orange fi
securite |SALMON HERVER 7V 06.77.19.11.93 4 securite VEYSSELIER BERNARD 7V |06.83.94.12.72 5
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Siret 490 024 353 00016 - Code APE 93.12 Z
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-08-00001 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Slalom en Vaucluse - Blauvac » le 11 octobre 2025 142 SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2025-10-08-00002
ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant
autorisation d'une manifestation motocycliste
intitulée « 31ème Ronde Mazanaise » le 12
octobre 2025
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-08-00002 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « 31ème Ronde Mazanaise » le 12 octobre 2025 143 E 3
PRÉFET DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025
portant autorisation d’une manifestation motocycliste
intitulée « 31ème Ronde Mazanaise » le 12 octobre 2025
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-08-00002 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « 31ème Ronde Mazanaise » le 12 octobre 2025 144 Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 04 juillet 2025 par Monsieur Renaud LAFOND, représentant le « Moto-Club Mazanais », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 12 octobre 2025, une épreuve motocycliste intitulée « 31ème Ronde Mazanaise » ;
Vu le règlement particulier établis par les organisateurs et les règles techniques et de sécurité applicables de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur académique des Services de l'Education Nationale, du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR) , du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), du Chef de Centre de l’ONF, et la Présidente du PNR du Mont- Ventoux ;
Vu le visa d’organisation n° 25/0871 délivré par de la FFM en date du 24 septembre 2025 et le visa de la Ligue Motocycliste Régionale de Provence (LMRP) en date du 08 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable des maires de Blauvac, Malemort-du-Comtat et Méthamis ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 10 septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : objet
Cette manifestation dénommée « 31ème Ronde Mazanaise », organisée par Monsieur Renaud LAFOND, représentant le « Moto-Club Mazanais », le 12 octobre 2025, de 07h00 à 18h30, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-08-00002 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « 31ème Ronde Mazanaise » le 12 octobre 2025 145 Article 2 : organisation de la manifestation
L’organisateur technique désigné est Monsieur Renaud LAFOND.
Cette manifestation est une compétition d’endurance motos tout terrain comptant pour le Championnat de Provence.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la Fédération Française de Motocyclisme.
Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs, selon l’itinéraire annexé au présent arrêté et conditions suivantes :
samedi 11 octobre :
• contrôles administratifs et techniques de 16h00 à 19h00
dimanche 12 octobre :
• contrôles administratifs et techniques de 07h00 à 08h00
• tour de reconnaissance et mise en grille (solo 02h00) de 08h45 à 09h15
• manche (solo 02h00) de 09h300 à 11h30
• tour de reconnaissance et mise en grille (équipage 04h00) de 12h15 à 12h45
• manche (équipage 04h00) de 13h00 à 17h00
• remise des prix (solo 02h00) à 14h30
• remise des prix (équipage 04h00) à 17h30
Le nombre de participants admis est de 240 pilotes maximum et le public attendu est d’environ 400 personnes.
Le parcours est un circuit de 8,5 km, situé sur le circuit privé « Blanc Moto » de la ferme Morel. Il passe sur les communes de Blauvac, Malemort-du-Comtat et Méthamis.
Article 3 : obligation d’assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R. 331-30 du code du sport, l’organisateur souscrit les garanties d’assurance qui couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs présentent l’attestation d’assurance aux responsables des services de police se trouvant sur les lieux.
Article 4 : sécurité routière
Les organisateurs mettent en place toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité de la totalité de l’itinéraire, des usagers de la route, des riverains et des concurrents.
Les organisateurs doivent disposer d'un (des) arrêté(s) temporaire(s) de la circulation, pris par les autorités compétentes, pour toute privatisation, même partielle, des voies ouvertes à la circulation publique
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-08-00002 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « 31ème Ronde Mazanaise » le 12 octobre 2025 146 Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Les spectateurs doivent être placés sur les parties hautes des zones, à l’intérieur de zones délimitées par des rubalises indiquées par du panneautage. Au même titre que les zones interdites (les extérieurs des virages, les parties basses des zones, …) doivent être balisées comme étant interdites au public.
L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 portant modification du code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique, des signaleurs proposés par l'organisateur de l'épreuve identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R 416-19 du code de la route, sont chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route. Ils doivent être majeurs, titulaires du permis de conduire et en possession d'un exemplaire du présent arrêté.
Dans l'accomplissement de leur mission, les signaleurs sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présentes sur les lieux auxquels ils rendent compte des incidents éventuels.
Les maires des communes de Blauvac, Méthamis et Malemort-du-Comtat peuvent, s'ils le jugent nécessaire, prendre un arrêté en vue de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de leur commune, lors de cette manifestation.
Les organisateurs devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 5 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 1 médecin avec un quad
• 1 infirmière avec un quad
• 2 ambulance et 6 secouristes UDSP
• 10 commissaires FFM
• 3 commissaires marshalls à moto
• 17 extincteurs
• 1 pick-up ramassage motos
• 2 membres du club chargés du stationnement des véhicules spectateurs
Ce dispositif de sécurité doit être complété par la mise en place, aux frais des organisateurs, des moyens de sécurité suivants :
Assurer la sécurité du public par un DPS de type PAPS (RIS de 0,42) au regard du public déclaré (400 personnes). Cette prestation doit être assurée par une association agréée de sécurité civile.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-08-00002 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « 31ème Ronde Mazanaise » le 12 octobre 2025 147 Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de sécurité.
Vu la topographie des lieux, prévoir des secouristes judicieusement répartis sur le circuit pour porter secours au public ou aux concurrents ;
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours (largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 m) et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles…
Prévoir plusieurs points d’accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur l’ensemble du parcours si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secours.
Formaliser un point de rendez-vous avec les secours au 1245 route de Malemort à Méthamis ;
Prévoir des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg répartis le long du circuit ainsi qu’aux points de regroupement ;
Disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou 112).
Sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer (y compris pour les commissaires de course) et d’utiliser des feux nus, des flammes et des artifices :
• affichage de pancartes (parkings, zone de départ, zone d’arrivée…)
• diffusion de message (si sonorisation)
Débroussailler, conformément au code forestier, les zones suivantes : • les voies d’accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre ;
• la zone public sur une profondeur périphérique de 50 mètres ;
• les zones techniques et logistiques (parking, scène…) sur une profondeur
périphérique de 50 mètres ;
Tout feu nu doit être interdit. De même, il doit être interdit de fumer à l’intérieur et à proximité des zones boisées. Un affichage rappelant ces interdictions doit être installé dans ces zones.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur s’assure des conditions météorologiques favorables au déroulement de celle-ci (www.meteofrance.com et www.vigicrues.gouv.fr).
Il est également recommandé à l’organisateur d’informer les sociétés locales de chasse des itinéraires de la manifestation.
Article 6 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-08-00002 - ARRETE DU 08 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « 31ème Ronde Mazanaise » le 12 octobre 2025 148 Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 7 : dispositions environnementales
Les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs) stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles sont mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Les organisateurs doivent arroser les pistes au moyen d’une ressource en eau sécurisée (canal de Carpentras) et même annuler la manifestation suivant les conditions de sécheresse.
Les organisateurs veillent à ce que les concurrents ne divaguent pas dans les milieux naturels alentour, notamment au sud ouest où les enjeux naturels sont importants.
Tout est mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules est prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
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Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 8 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation est envoyée par mail (sp- manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 9 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du code du sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 10 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
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Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : exécution de l’arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, les Maires de Blauvac, Malemort-du-Comtat et Méthamis, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), le Chef de Centre de l’ONF et la Présidente du PNR du Mont-Ventoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au représentant du « Moto-Club Mazanais ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
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LAFOND RENAUD licence 040992
REISER CHRISTOPHE licence 409650
MORNET LUCAS licence journée
VAYSON ANDRE licence journée
VAYSON CHRISTINE licence journée
TOMASINI DIDIER | licence journée
LAFOND DIDIER licence journée
MARTEL MAX licence journée
FLAMENT PATRICK licence journée
BOUIX CLAUDE licence journée
SIRIO MATIS licence journée
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