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Arrêté - Arrete n° 2025 1829 du 19 12 2025 interdisant lusage et lemploi dartifices de divertissement et articles pyrotechniques
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Morthomiers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 1829 du 19 12 2025 interdisant lusage et lemploi dartifices de divertissement et articles pyrotechniques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1829 du 19 décembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées dans le département du Cher du 20 décembre 2025 au 04 janvier 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR, en tant que préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Considérant la pratique dans le Cher de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;
1 Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l’ordre public sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d’année et, plus particulièrement, lors de la nuit du 31 décembre au 1er janvier ;
Considérant que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant les risques de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles pyrotechniques au regard de faits récents au niveau national ;
Considérant les risques d’atteintes grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques sur la voie publique, dans tous les lieux ou se tiennent des rassemblements de personnes et dans ou à proximité des immeubles d’habitation ;
Considérant les risques d’utilisation des artifices à l’encontre des forces de l’ordre, des forces de secours et des services publics, plus particulièrement à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », activé depuis le 24 mars 2024, ainsi que les instructions du ministre de l’Intérieur pour la sécurisation des fêtes de fin d’année ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que, dans le but de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public, il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu de restreindre temporairement l’usage et l’emploi des artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, quelle que soit la catégorie, pour les particuliers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Sont interdites la vente, ou la cession à titre gratuit, d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées à des particuliers, quelle que soit la catégorie, du samedi 20 décembre 2025 à 08h00 jusqu’au dimanche 4 janvier 2026 à 24h00, sur l’ensemble du département du Cher.
Article 2 : Est interdite, l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, quelle que soit la catégorie, sur l’espace public ou en direction de l’espace public, dans tous les lieux de rassemblement de personnes ainsi qu’aux abords immédiats et dans les immeubles
d’habitation ou en direction de ces derniers, du samedi 20 décembre 2025 à 08h00 jusqu’au dimanche 4
janvier 2026 à 24h00, sur l’ensemble du département du Cher.
Article 3 : Le transport d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, quelle que soit la catégorie, est interdit dans les transports publics collectifs du samedi 20 décembre 2025 à 08h00 jusqu’au dimanche 4 janvier 2026 à 24h00, sur l’ensemble du département du Cher.
2 Article 4 : Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux professionnels agréés, titulaires d’un certificat de qualification, ou autorisés qui utilisent ou transportent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, ainsi qu’aux feux d’artifices non classés « spectacles pyrotechniques », commandés par de communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur des espaces privés.
Article 5 : Les détaillants, gérants et exploitants des commerces de vente de mortiers d’artifices, d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur tous les points de vente.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
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