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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°13 du 2 au 3 mars 2020
Document publié le Mardi 3 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°13 du 2 au 3 mars 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 13
Du 3 au 4 mars 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 13
Du 2 au 3 mars 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/655 28/02/2020 Portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées en
vue de procéder à des études pré-opérationnelles d’investigations, d’inventaires et de diagnostics environnementaux sur le territoire des communes de Thiais et Orly (zone du « Sénia »
6
2020/626 28/02/2020 Encadrant la réalisation des travaux de dépollution pour le site TOTAL LUBRIFIANTS implanté à Villeneuve-le-Roi, rue des Vœux Saint-Georges 10
2020/701 03/03/2020 Modifiant l’arrêté n° 2018/319 du 31 janvier 2018 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale
15
2020/705 03/03/2020 Portant réglementation complémentaire pour la réalisation de nouvelles investigations par la société SHELL DEPOT PETROLIER à Choisy-le-Roi
19
Arrêté Date INTITULÉ Page Elections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 fixant la liste pour le 1er tout de scrutin dans la commune de :
2020/639 28/02/2020 BRY-SUR-MARNE 23
2020/640 28/02/2020 CHAMPIGNY-SUR-MARNE 25
2020/641 28/02/2020 CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE 27
2020/642 28/02/2020 FONTENAY-SOUS-BOIS 29
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE 2020/643 28/02/2020 JOINVILLE-LE-PONT 31
2020/644 28/02/2020 NOGENT-SUR-MARNE 33
2020/645 28/02/2020 NOISEAU 35
2020/646 28/02/2020 ORMESSON-SUR-MARNE 37
2020/647 28/02/2020 LE PERREUX-SUR-MARNE 39
2020/648 28/02/2020 LE PLESSIS-TRÉVISE 41
2020/649 28/02/2020 LA QUEUE-EN-BRIE 43
2020/650 28/02/2020 SAINT-MANDÉ 45
2020/651 28/02/2020 VILLIERS-SUR-MARNE 47
2020/652 28/02/2020 VINCENNES 49
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/8 25/02/2020
Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
51
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/139 25/2/2020 Portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France et directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs
53
2020/140 25/02/2020 Portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne en matière de fiscalité de l’urbanisme 63
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/715 04/03/2020 Relatif à la fusion de l’OPH Cachan Habitat et l’OPH Kremlin-Bicêtre Habitat avec OPALY - OPH d’Arcueil-Gentilly 66
2020/716 04/03/2020 Relatif à la fusion de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges avec Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne
68
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/189 28/02/2020 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 70
2020/198 02/03/2020 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
78
Arrêté Date INTITULÉ Page Hôpitaux de Saint Maurice :
2020/sans
numéro
03/03/2020 Décision d’ouverture commission de recrutement dans concours adjoint administratif 83
2020/sans
numéro
03/03/2020 Décision d’ouverture d’un concours externe sur titres 84
2020/sans
numéro
03/03/2020 Décision d’ouverture commission de recrutement sans concours d’agent d’entretien qualifié
86
2020/sans
numéro
03/03/2020 Décision d’ouverture de commission de recrutement sans concours d’agent des services hospitaliers qualifiés
87
2020/sans
numéro
03/03/2020 Décision d’ouverture d’un rexamen professionnel régional d’ingénieur hospitalier 88
2020/7 06/02/2020 Hôpital intercommunal de Créteil Avis de concours externe et interne permettant l’accès au grade du corps des techniciens supérieurs hospitaliers
89
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PRÉFET DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2020/655 du 28/02/2020
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement
des propriétés privées en vue de procéder
à des études pré-opérationnelles d’investigations, d’inventaires et de diagnostics environnementaux
sur le territoire des communes de Thiais et Orly (zone du « Sénia »)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété
privée par l’exécution de travaux publics, et notamment ses articles 1 et 3 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU la délibération CA-2018-03 datée du 12 juillet 2018 du Conseil d’Administration de
l’Etablissement Public Orly Rungis Seine Amont, décidant de prendre l’initiative d’une
opération d’aménagement sur un périmètre défini et autorisant son Directeur général à
diligenter les études pré-opérationnelles relatives à la faisabilité de l’opération ;
VU la demande datée du 29 janvier 2020 présentée par M. Thierry FEBVAY, directeur
général de l’Établissement Public d’Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA
ORSA) reçue en préfecture le 7 février 2020, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’accéder et
d’occuper temporairement des propriétés privées et publiques situées sur le territoire
des communes de Thiais et Orly, en vue de réaliser des études et sondages dans le
cadre du projet d’aménagement de la zone dite du « Sénia »;
VU la liste des parcelles et de leurs propriétaires ainsi que le plan parcellaire désignant par
une teinte le périmètre à occuper ;
Considérant que l’opération d’aménagement projetée nécessite la réalisation d’études
d’inventaire, de sondages et de diagnostic environnemental « faune/flore » et de
pollution des sols, sur des propriétés privées ;
Considérant l’absence de réponse des propriétaires à la demande formulée par l’EPA-
ORSA et des entreprises mandatées en son nom, d’être autorisée à accéder auxdites
parcelles ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Considérant que la durée nécessaire aux investigations ne saurait être inférieure à une
année dans la mesure où l’étude de la faune et de la flore porte sur les quatre saisons ;
Considérant la nécessité de faciliter ces études pré-opérationnelles en vue de la réalisation
de l’opération d’aménagement projetée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les agents de l’Établissement Public d’Aménagement Orly Rungis - Seine Amont (EPA-
ORSA) ainsi que les entreprises mandatées en son nom, sont autorisés à pénétrer et
occuper temporairement les parcelles annexées au présent arrêté et désignées par une
teinte sur le plan parcellaire susvisé.
Les parcelles concernées sont accessibles par les voies d’accès existantes à l’intérieur de la
zone du « Sénia ».
Cette autorisation temporaire doit permettre la réalisation des études suivantes :
• Inventaire de la faune, de la flore et des habitats, avec observations et éventuelles
poses de plaques, et sondages à faune ;
• Réalisation d’un diagnostic géotechnique et de pollution pouvant nécessiter la
réalisation de sondages, pour évaluer, quantifier et caractériser la nature et la
pollution des sols ;
• Des investigations supplémentaires, de même nature, conduites dans le cadre de
l’élaboration de l’étude d’impact et du dossier loi sur l’eau.
ARTICLE 2
Cette autorisation est délivrée à compter de la date de la signature du présent arrêté
jusqu’au 30 janvier 2021.
ARTICLE 3
Aucune introduction, ni occupation temporaire de terrains n’est autorisée à l’intérieur des
propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
ARTICLE 4
Chaque personne visée à l’article 1er sera munie d’une copie du présent arrêté et du plan
parcellaire qu’elle devra présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5
Les études et sondages autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu’après
accomplissement des formalités de publicité décrites aux articles suivants et prévues par la
loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Dès lors que ces mesures de publicité sont effectuées, si aucune personne ne se présente
pour permettre l’accès à ladite parcelle, les personnes mentionnées à l’article 1er peuvent
entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire. Le présent arrêté doit être affiché dans les mairies d’Orly et de Thiais au moins dix jours
avant toute introduction pour études ou occupation temporaire de terrain.
ARTICLE 6
Dans le cadre des études pré-opérationnelles sans nécessité de forages, de fouilles, de
sondages ou d’extraction de matériaux, l’accès des personnes mentionnés à l’article 1er ne
peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie.
ARTICLE 7
Dans le cadre d’une occupation temporaire aux fins de forages, fouilles, sondages ou
d’extraction de matériaux, notification du présent arrêté accompagné d’une copie du plan
parcellaire devra être faite aux propriétaires des parcellaires concernées par les maires des
communes d’Orly et de Thiais ou par l’EPA-ORSA pour le compte desdits maires. Cette
notification est effectuée par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du
propriétaire et du locataire.
L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés en mairie pour être communiqués sans
déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Après l’accomplissement de ces formalités et à défaut de convention amiable, l’EPA-ORSA
doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire du terrain et
préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où lui ou son représentant compte se
rendre sur les lieux et invite le propriétaire à s’y rendre pour procéder contradictoirement à la
constatation de l’état des lieux. Le maire est informé par l’EPA-ORSA de cette notification.
La visite des lieux ne peut intervenir que dix jours après cette notification au propriétaire.
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office
un représentant pour opérer contradictoirement avec l’établissement public.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les
deux autres à être remises aux parties intéressées.
Après le dépôt du procès-verbal et si les parties ou les représentants sont d’accord,
l’occupation du terrain autorisée par l’arrêté peut être commencée aussitôt.
En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en
cas de désaccord sur l’état des lieux, un expert désigné au début de procédure ou au cours
de celle-ci par le président du Tribunal administratif de Melun, dresse d’urgence le procès-
verbal prévu ci-dessus.
En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve le droit de saisir
le Tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des
travaux. ARTICLE 8
À la fin de l’opération, l’Établissement Public d’Aménagement Orly Rungis Seine Amont ou
les entreprises qu’il aura mandatées prendront en charge la remise en état complète des
lieux ayant fait l’objet des opérations, conformément à l’état des lieux initial.
Le montant du dommage éventuellement causé par les opérations sera arrêté, à défaut
d’accord amiable sur l’indemnité, par le Tribunal administratif de Melun dans les formes
indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 9
Les maires des communes de Thiais et d’Orly, devront s’il y a lieu, prêter concours et appui
aux personnes mentionnées à l’article 1er pour l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 11
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes
concernées et le directeur général de l’Établissement Public d’Aménagement Orly Rungis -
Seine Amont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Raymond LE DEUN PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2011/0054 94.21.121
COMMUNE : VILLENEUVE-LE-ROI
ARRÊTÉ n° 626 du 28 février 2020
encadrant la réalisation des travaux de dépollution pour le site TOTAL LUBRIFIANTS implanté à Villeneuve-le-Roi, rue des Vœux Saint-Georges
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.511-1, L.512-12, R.512-53 et R.512-66-2,
VU les arrêtés préfectoraux n°90/3770 du 29 août 1990 et n°2009/3100 du 6 août 2009 portant réglementation complémentaire,
VU l’arrêté préfectoral n°2019/3761 du 21 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bachir
BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
VU la notification de cessation totale d’activité datée du 30 septembre 2013,
VU le mémoire de cessation d’activité du 23 octobre 2013 réalisé par URS (rapport PAR-RAP-13-11938B),
VU le récépissé de notification de cessation d’activité du 5 février 2014,
VU le diagnostic approfondi et schéma conceptuel référencé PAR—RAP-15-14752F du 11 février 2016 réalisé par URS,
VU le plan de gestion du 2 octobre 2018 référencé PAR-RAP-15-1472I, réalisé par AECOM,
VU la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017,
VU le rapport de l’inspection des installations classée du 5 décembre 2019,
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 janvier 2020,
CONSIDERANT QUE la société TOTAL LUBRIFIANTS a exercé sur la commune de Villeneuve-le-Roi (94) des activités de stockage de liquides inflammables ;
CONSIDERANT QUE la société TOTAL LUBRIFIANTS est le dernier exploitant de ce site au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT QUE les investigations menées au droit du site ont mis en évidence des impacts dus aux activités de la société TOTAL LUBRIFIANTS, notamment en hydrocarbures et en BTEX dans les sols et les eaux souterraines, nécessitant des mesures de gestion ;
CONSIDERANT QUE le plan de gestion susvisé propose la mise en œuvre de travaux de dépollution visant à rendre compatible l’état du site avec un usage futur de type industriel, comparable à celui de la dernière période d’exploitation, en application de l’article R.512-66-1-III du code de l’environnement ;
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
CONSIDERANT QUE la mise en œuvre des travaux de dépollution va permettre d'améliorer la qualité des sols et des eaux de la nappe souterraine,
CONSIDERANT QU’en conséquence, afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, il y a lieu de prescrire les mesures arrêtées ci-après,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Principes généraux
La société TOTAL LUBRIFIANTS, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social se situe 562 avenue du Parc de l’Île, 92029 Nanterre Cedex, est tenue, en sa qualité d’ancien exploitant des installations classées situées rue des Vœux Saint-Georges – 94290 Villeneuve-le-Roi, de remettre en état ce site et de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
L’exploitant met en œuvre le traitement des sources de pollution concentrées identifiées au droit du site, dans les sols et dans la nappe d’eau souterraine, conformément au plan de gestion mentionné ci-dessus.
Article 2 - Réhabilitation du site
Article 2-1 - Dispositions générales
Le site doit être remis dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L.511.1 du Code de l'Environnement et dans un état permettant un usage futur comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation : usage industriel.
Les travaux de réhabilitation ont pour objet de supprimer autant que possible ou, à défaut, de maîtriser les sources de pollution identifiées sur le site, afin que la pollution générée par les anciennes activités industrielles ne soit plus susceptible de remettre en cause les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, que ce soit sur le site ou à l'extérieur de ce dernier. Ils peuvent s’appuyer sur la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017.
Les travaux de dépollution doivent être réalisés de telle sorte qu’il n’en résulte pas de risque sur les cibles identifiées dans le plan de gestion sur le site et les terrains environnants en matière de transfert de pollution du sous-sol via les eaux souterraines.
Il s’agira par ailleurs de limiter, autant que possible, pendant les travaux : les émanations odorantes, gênantes, nocives ou toxiques,
les gènes ou nuisances pour les populations riveraines.
Article 2-2 : Mise en œuvre du plan de gestion
Les mesures de gestion à mettre en œuvre sont conformes au plan gestion qui a fait l’objet du rapport AECOM référencé PAR-RAP-15-14752I du 2 octobre 2018.
Les mesures de gestion prévues sont notamment les suivantes :
Pour les sols
excavation des terres dont les teneurs en hydrocarbures sont supérieures à 8000 mg/kg au niveau des 3 zones recensées, jusqu’à 1 mètre en dessous du niveau moyen de la nappe ; envoi en centre agréé hors site ou traitement sur site des terres concernées ; remblayage avec les terres issues du traitement sur site.
Pour la nappe d’eau souterraine
récupération directe du surnageant en fond de fouille dans les parties excavées mettant la nappe à nue ;
élimination du surnageant en filière agréée et traitement des eaux, avant leur rejet.
Article 2-3 : Suivi des travaux.
Les terres qui sont retirées du sol doivent être triées. Les terres propres ne doivent pas être mélangées aux terres polluées. Des aires de tri et de stockage temporaire sont disposées sur le chantier. Les terres traitées sur site doivent être analysées avant leur réutilisation.
Les eaux traitées doivent être analysées avant rejet. 3
Les concentrations résiduelles dans les sols sont vérifiées en fonds et bords de fouilles. L’exploitant définira l’emplacement des piézomètres nécessaires, afin de contrôler la présence de phase flottante au niveau du toit de la nappe, au droit des zones excavées et vérifier les concentrations résiduelles en polluants dans l’eau de la nappe à la fin de la période de traitement, ainsi qu’un mois après, pour contrôler l’absence d’effet rebond.
Article 2-4 : Arrêt des traitements des sols
L'exploitant justifiera l'arrêt des traitements sur site par l’atteinte de concentrations résiduelles qui soient optimales en matière de limitation des impacts, tant environnementaux que sanitaires.
Dans le cas où les traitements mis en œuvre s’avéreraient non concluants, l'exploitant en informera l'inspection et proposera des traitements alternatifs.
Article 3 - Les dispositions générales du chantier
Article 3-1 : Interdiction d’accès
Afin d'en interdire l'accès, le chantier doit être efficacement clôturé et l'interdiction d'y pénétrer, pour toute personne qui lui est étrangère, doit être affichée de manière visible.
Article 3-2 : Déclaration d’incident
Les accidents ou incidents survenus pendant les travaux de dépollution et de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement doivent être déclarés dans les meilleurs délais à l'Inspection des Installations Classées.
En cas de découverte, lors des travaux, d’une pollution significative non déjà identifiée, l’inspection des installations classées en est informée et des mesures de gestion complémentaires sont proposées si nécessaire.
Article 3-3 : Eaux résiduaires
Les eaux résiduaires, issues du chantier de dépollution, doivent être récupérées et traitées avant leur rejet. Les effluents doivent respecter les valeurs limites suivantes
Dans le réseau d’assainissement :
pH compris entre 5,5 et 8,5
température inférieure à 30 °C
DCO inférieure à 2000 mg/l
DBO5 inférieure à 800 mg/l
MES inférieures à 600 mg/l
teneur en hydrocarbures totaux inférieure à 10 mg/l
AOX inférieure à 1mg/l
Dans le milieu naturel :
pH compris entre 5,5 et 8,5
température inférieure à 30 °C
DCO inférieure à 300 mg/l
DBO5 inférieure à 100 mg/l
MES inférieures à 100 mg/l
teneur en hydrocarbures totaux inférieure à 10 mg/l
AOX inférieure à 1mg/l
Article 3-4 : Émissions atmosphériques
L’exploitant met en place les moyens techniques permettant de limiter, autant que possible, l’émission dans l'atmosphère des fumées, des buées, des suies, des poussières, des gaz odorants, toxiques ou corrosifs qui peuvent incommoder le voisinage et nuire à la santé ou à la sécurité publique, ainsi qu'à l'environnement. Tout brûlage à l’air libre est interdit.
Les rejets atmosphériques issus d’une éventuelle installation de traitement d’air respectent la valeur limite suivante: - COV < 110 mg/m³
Article 3-5 : Gestion des déchets
Les déchets produits par le chantier sont soumis aux dispositions du code de l'environnement, notamment chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. 4
L'élimination, le stockage ou le traitement des déchets ou résidus, à l'extérieur du site, doit être assuré dans des installations dûment autorisées à cet effet. L'exploitant doit être en mesure de justifier du respect de cette prescription.
Article 4 - Rapport de fin de travaux
L’exploitant adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard six mois après la fin des travaux, un rapport comprenant notamment :
un bilan de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion et le présent arrêté, intégrant un état des niveaux de dépollution effectivement atteints et la comparaison avec ceux qui étaient initialement recherchés par le plan de gestion ;
une justification de l’acceptabilité des travaux réalisés, au regard notamment des dispositions du présent arrêté. S'il s'avère que l’état résiduel du site n’est pas acceptable, tant au plan sanitaire qu’environnemental, des mesures de gestion adaptées sont proposées ; une analyse des risques résiduels, basée, notamment sur les résultats des analyses des gaz du sol, après travaux ainsi que sur les résultats d’analyses des terres présentes dans la zone des tirants des palplanches ;
les quantités de polluants extraits lors des différentes étapes de traitement (bilan matière) ; la nature et la quantité de déchets produits lors des travaux ainsi que leur destination finale et les justificatifs de leur élimination ;
un plan faisant apparaître l’emplacement des prélèvements en fond de fouille et les résultats d’analyses obtenus ;
un plan mentionnant les zones remblayées avec les terres traitées sur le site et les résultats d’analyses des terres réutilisées ;
un bilan de la surveillance des rejets (aqueux et atmosphériques) ; le cas échéant, des propositions formalisées de restrictions d’usages.
Article 5 - Surveillance des eaux souterraines
Article 5-1 : Principes généraux
L’exploitant transmet pour accord à l’inspection des installations classées un plan, relatif à la surveillance de la qualité des eaux souterraines, actualisé, intégrant si besoin l’implantation de nouveaux piézomètres Chaque piézomètre est nivelé et dispose d’un code BSS.
Les têtes des ouvrages sont protégées efficacement contre tout risque de pollution ou de destruction (notamment par les véhicules).
Les campagnes de prélèvement doivent être réalisées par un laboratoire/organisme agréé et/ou accrédité, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur. Les fiches de prélèvement doivent être scrupuleusement remplies à chaque campagne de prélèvement en indiquant notamment la profondeur de prélèvement, le temps de purge, le volume purgé, etc.
Le niveau piézométrique est relevé à chaque prélèvement et une esquisse piézométrique est réalisée à chaque campagne de prélèvement, afin de déterminer le sens d'écoulement de la nappe. Les analyses de ces prélèvements portent sur les paramètres suivants : les hydrocarbures, a minima hydrocarbures volatils et hydrocarbures totaux, les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes),
COHV
En cas de présence de flottants, leur épaisseur est mesurée.
Article 5-2 : Périodicité des analyses
Pendant les travaux
Une surveillance adaptée est mise en place pendant toute la durée des travaux. La fréquence de prélèvements est à minima trimestrielle.
L’exploitant informe l’inspection des installations classées, préalablement au démarrage des travaux, du dispositif de surveillance prévu.
Après les travaux
A l’issue des travaux de réhabilitation, une surveillance adaptée est mise en place afin de s’assurer de l’efficacité dans le temps des mesures de gestion entreprises (stabilisation des niveaux résiduels de pollution). Elle est à minima semestrielle (périodes de basses et hautes eaux) sur quatre années. A l’issue de cette période, un bilan 5
quadriennal est transmis. Ce bilan statue notamment sur les suites à donner (reconduction ou non de la surveillance, aménagement à apporter, …).
Article 5-3 : Transmission des résultats
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées dans les deux mois qui suivent la réalisation du prélèvement, accompagnés d'un rapport précisant a minima les points suivants : le responsable (opérateur, laboratoire ou autre), la date et la méthode de prélèvement (notamment la durée de pompage avant la prise d'échantillon),
les seuils de détection des analyses pour chaque paramètre,
les valeurs-guides en vigueur,
le plan de localisation des ouvrages constituant les réseaux de surveillance.
Les résultats des analyses chimiques sont reprises sous la forme de tableaux, accompagnés de commentaires sur les dépassements et sur l'évolution des concentrations.
Article 6 : En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :
• adressée à la mairie de VILLENEUVE-LE-ROI pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
• publiée sur le site national internet de l’inspection des installations classées.
Article 7 :Délais et voies de recours
La présente décision, en application de l’article R.181-50, est soumise à un contentieux de pleine juridiction, et peut être déférée au Tribunal administratif de MELUN :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Maire de VILLENEUVE-LE-ROI et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France/Unité départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE : Bachir BAKHTI PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2020 / 701
Modifiant l’arrêté n° 2018/319 du 31 janvier 2018 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental
de l’Education nationale
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018/319 du 31 janvier 2018 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale,
VU les propositions des représentants des personnels titulaires de l’Etat transmises par la directrice académique, directrice des services départementaux de l’Education nationale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
1 1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2018/319 du 31 janvier 2018 modifié, portant renouvellement triennal du Conseil départemental de l’Éducation nationale, est modifié comme suit :
……………………………………………………………………………………………………………….. 3.1 Représentants des parents d’élèves
Mme Corinne PARIENTY Mme Laure HAMON VIGREUX Mme Nageate BELHACEN M. Jean Michel GEAY M. Gilles POLETTI Mme Chloé MELY DUMORTIER Mme Nassira KOUKI M. Lionel BARRE
Mme Gwladys GUION FIRMIN M. Pierre VEAUX
M. Lionel RAPHA Mme Gladys LEMAIRE
Mme Myriam MENEZ M. Robin ONGHENA
……………………………………………………………………………………………………………….
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de l’Education nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au président du Conseil départemental.
Fait à Créteil, le 3 mars 2020
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Raymond LE DEUN
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2020 / 701
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le Conseil Départemental du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Fatiha AGGOUNE Mme Corinne BARRE Mme Brigitte JEANVOINE Mme Marie KENNEDY Mme Isabelle SANTIAGO M. Daniel GUERIN M. Christian MÉTAIRIE M. Bruno HELIN
M. Jean-François LE HELLOCO Mme Marie-France PARRAIN
1.2 Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France
Mme Catherine PRIMEVERT Mme Christel ROYER
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
Mme Françoise BAUD Mme Sylvie ALTMAN M. Georges URLACHER M. Jacques-Alain BENISTI M. Gérard GUILLE M. Didier GONZALES
2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat
M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Soulef BERGOUNIOUX, FNEC-FP-FO Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO M. Yves GREINER, FNEC-FP-FO Mme Saliah BENABID, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Gabriel HOLARD-SAUVY, SNES-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU Mme Caroline QUINIOU, SNES-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU M. Pierre LAPERCHE, SNEP-FSU Mme Catherine BON, SNUIPP-FSU M. David LELONG, UNSA Éducation M. Florian MÉRIAIS, UNSA Éducation M. Clément PEYROTTES, UNSA Éducation Mme Christelle CRUSBERG, UNSA Education
Mme Valérie SULTAN, CGT Éduc’action Mme Ana MACEDO, CGT Éduc’action
3. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d’élèves
Mme Corinne PARIENTY Mme Laure HAMON VIGREUX Mme Nageate BELHACEN M. Jean Michel GEAY M. Gilles POLETTI Mme Chloé MELY DUMORTIER Mme Nassira KOUKI M. Lionel BARRE
Mme Gwladys GUION FIRMIN M. Pierre VEAUX
M. Lionel RAPHA Mme Gladys LEMAIRE
Mme Myriam MENEZ M. Robin ONGHENA
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR 3.2 Représentants des associations complémentaires
La ligue de l’enseignement 94:
M. Vincent GUILLEMIN Mme Catherine SEGUENOT
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation:
M M
3.3.2 Personnalités désignées par le Président du Conseil Départemental :
Mme Valérie BROUSSELLE Mme Béatrice DUHEN
Directrice générale adjointe des services Directrice de l’Education et des Collèges départementaux chargée du pôle éducation
et culture
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DESIGNE A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL Mme Renée MORILLON
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2014/0483 94 10 013
COMMUNE : CHOISY-LE-ROI
ARRÊTÉ n°2020/00705 du 3 mars 2020
portant réglementation complémentaire pour la réalisation de nouvelles investigations par la société SHELL DEPOT PETROLIER à Choisy-le-Roi
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
• Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1, L.512-20, R.181-45 et R.512- 39-4-I ;
• Vu l’arrêté préfectoral n°91/4073 du 23 septembre 1991 portant réglementation codificative du dépôt pétrolier SHELL à Choisy-le-Roi, 50 quai de Choisy, dont les installations étaient assujetties à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• Vu l’arrêté préfectoral n°2003/2813 du 25 juillet 2003 portant réglementation complémentaire dans le cadre de la remise en état du site ;
• Vu l’arrêté préfectoral n°2003/4423 du 17 novembre 2003 portant remise en état de l’ancien dépôt pétrolier SHELL ;
• Vu l'arrêté préfectoral n°2019/3761 du 21 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
• Vu la déclaration de cessation d’activités du 4 juillet 2001 par la société des PÉTROLES SHELL SA ;
• Vu le diagnostic initial et l’évaluation simplifiée des risques réalisés en 1999 et 2000 par ICF Environnement ;
• Vu le plan de réhabilitation du site de l’ancien dépôt pétrolier du 30 septembre 2003, transmis par SHELL ;
• Vu l’évaluation détaillée des risques « santé » réalisée par ICF Environnement datée de janvier 2003 ;
• Vu l’évaluation détaillée des risques pour la ressource en eau réalisée par ICF Environnement, datée de septembre 2004 ;
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
• Vu le rapport de fin de travaux intitulé « compte-rendu de maîtrise d’œuvre – travaux de décontamination ancien dépôt pétrolier SHELL », réalisé par ICF Environnement et daté du 27 avril 2005 ;
• Vu le rapport de fin de travaux intitulé « terrassement complémentaire et dépollution », réalisé par ICF Environnement, et daté du 15 novembre 2007 ;
• Vu la note technique du 21 novembre 2007 relative à la surveillance des eaux souterraines réalisée par ICF Environnement ;
• Vu le procès verbal de récolement du 18 décembre 2007 ;
• Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 3 février 2018 relatif à la visite du 29 janvier 2018 ;
• Vu le courrier de SHELL du 28 février 2019 ;
• Vu le rapport de l’inspection des installations du 26 décembre 2019 ;
• Vu l’avis des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, en date du 17 janvier 2020 ;
• Vu le courrier du 23 janvier 2020 par lequel il a été transmis à la société SHELL le projet d’arrêté préfectoral portant réglementation complémentaire et l’informant de la possibilité qui lui était offerte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
• Vu la réponse de l'exploitant en date du 30 janvier 2020 ;
Considérant que le site anciennement exploité par la société SHELL a été régulièrement réhabilité pour permettre les usages prévus dans l'évaluation détaillée des risques "santé" de janvier 2003 ;
Considérant que des terres polluées par des hydrocarbures ont été laissées en place au droit des zones destinées aux squares, les études concluant que cette pollution était compatible avec cet usage ;
Considérant que des odeurs d’hydrocarbures ont été constatées au droit de l’ancien dépôt pétrolier à la suite de l’épisode de crue de la Seine de janvier 2018 ;
Considérant que les terrains de l’ancien dépôt pétrolier sont implantés en zone inondable ;
Considérant que les constatations effectuées pendant la période de crue et les interrogations techniques consécutives, rappelées dans les rapports des 3 février 2018 et 26 décembre 2019, nécessitent d’approfondir la problématique de remobilisation de la pollution résiduelle en cas de crue de la Seine ou de remontée de la nappe alluviale, ainsi que de ses effets ;
Considérant que de nouvelles investigations sont notamment nécessaires, afin de déterminer si la pollution résiduelle a pu être remobilisée notamment suite à l’épisode de crue de la Seine survenu en janvier 2018 ;
Considérant qu'il ressort du I. de l’article R.512-39 du code de l’environnement «qu’à tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1. En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.» ; 3
Considérant qu’il appartient à l’ancien exploitant de s’assurer que la pollution résiduelle encore présente sur l’emprise de son ancien site est maîtrisée et n’est pas susceptible de remettre en cause les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’article R. 512-39 précité du code de l’environnement ;
Considérant que la surveillance des eaux souterraines doit être poursuivie, notamment pour contribuer à l’objectif général de connaissance de l’évolution de la pollution résiduelle, visé par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : Principes généraux
La société des pétroles SHELL, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social se situe Tour Pacific- La Défense 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté, pour son site de l’ancien dépôt pétrolier implanté quai Ferdinand Dupuy (anciennement quai de Choisy) à Choisy-le-Roi.
Article 2 : Caractérisation de la pollution résiduelle et étude sur son potentiel de remobilisation
I. L’exploitant transmet au préfet du Val-de-Marne et à l’inspection des installations classées, dans un délai de 4 mois, une étude visant à s’assurer que :
- la pollution résiduelle présente sur l’emprise de son ancien site est maîtrisée, - cette pollution résiduelle n’est pas susceptible de remettre en cause les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,
- cette pollution résiduelle est compatible avec les usages retenus lors de la remise en état du site.
II. Cette étude prend en compte le caractère inondable de la zone, et notamment les effets potentiels, en termes de remobilisation de pollution résiduelle, d’un scénario de crue comparable à celui dimensionnant le plan de prévention des risques d’inondation en vigueur (crue centennale).
III. Cette étude s’appuie, notamment, sur une nouvelle campagne d’analyses des milieux, permettant de définir si la pollution résiduelle laissée en place à l’issue de la réhabilitation du site a pu ou a été remobilisée et est susceptible d’être remobilisée de nouveau.
IV. A cet effet, des investigations dans les différents milieux, en particulier au niveau du parc de la Grande Demoiselle et des immeubles d’habitations situés autour de cette zone, sont réalisées.
Article 3 : Mesures de gestion de la pollution
Dans le cas où l’étude visée à l’article 2 mettrait en évidence que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement sont susceptibles d’être remis en cause, l’exploitant propose, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, des mesures de gestion de la pollution résiduelle, assorties d’un échéancier de réalisation.
Article 4 : Surveillance des eaux souterraines
I. Une surveillance semestrielle de la qualité des nappes d’eaux souterraines est mise en place dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble de l’emprise de l’ancien dépôt pétrolier. 4
II. Le niveau piézométrique, en côte NGF, est relevé sur chaque ouvrage lors des campagnes de prélèvements. Les analyses des prélèvements portent, au minimum, sur les paramètres suivants : BTEX, hydrocarbures. Ces analyses sont effectuées, selon les normes en vigueur, par un laboratoire agréé.
III. Le programme et les modalités de la surveillance doivent être transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de 2 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
IV. Les résultats sont transmis semestriellement à l’inspection des installations classées, accompagnés impérativement de commentaires quant aux évolutions observées : explication des évolutions observées, des éventuelles anomalies constatées, propositions éventuelles d’actions si les résultats des analyses le nécessitent.
V. L’évolution ou l’arrêt du programme de surveillance sont déterminés en fonction des résultats
observés sur au moins 4 cycles hydrologiques complets et sur transmission d’un bilan quadriennal.
VI. L’évolution du programme est soumis à l’avis préalable de l’inspection des installations classées.
VII. L’arrêt du programme est soumis à l’avis préalable de l’inspection des installations
classées et à l’accord formel du préfet du Val-de-Marne.
Article 5: Délais et voies de recours (Art. L514-6 du Code de l’Environnement) :
La présente décision, en application de l’article R181-50, est soumise à un contentieux de pleine juridiction, et peut être déférée au Tribunal administratif de MELUN :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la Sous-préfète de L’Haÿ-les- Roses, le Maire de Choisy-le-Roi et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société SHELL, publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet national de l’inspection des installations classées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
ARRÊTÉ N° 2020 / 00639
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de BRY-SUR-MARNE
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 28 janvier 2020 nommant Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu l’arrêté N° 2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
.../...
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES N°
panneau Titre de liste
1 Ensemble pour Bry conduite par M. Charles ASLANGUL
2 Vivons Bry conduite par M. Serge GODARD
3 Agir pour Bry conduite par M. Emmanuel GILLES de la LONDE
Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Mireille LARREDE
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
ARRÊTÉ N° 2020 / 00640
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 28 janvier 2020 nommant Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu l’arrêté N° 2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
.../...
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PRÉFECTURE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES N°
panneau Titre de liste
1 Champigny alternance conduite par M. Laurent JEANNE
2 Pour Champigny conduite par M. Jean-Michel SCHMITT
3 Champigny pour tous conduite par Mme Marie NGUYEN-DINH
4 Ensemble pour Champigny Ville écologique et solidaire conduite par M. Christian FAUTRE
5 Liste d’Unité Ouvrière conduite par M. Bruno CHICHE
6 Champigny en mieux conduite par M. Mamadou SY
Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Mireille LARREDE
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
ARRÊTÉ N° 2020 / 00641
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 28 janvier 2020 nommant Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu l’arrêté N° 2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
.../...
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES N°
panneau Titre de liste
1 Un nouveau souffle pour Chennevières conduite par Mme Carine BORDUY
2 Pour un avenir ensemble à Chennevières conduite par Mme Marie Christine DIRRINGER
3 Pour une ville solidaire, écologique et démocratique conduite par M. Alain AUDHÉON
4 Ensemble pour Chennevières passionnément conduite par M. Jean-Pierre BARNAUD
5 Chennevières d’abord conduite par M. Bernard HAEMMERLÉ
Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Mireille LARREDE
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
ARRÊTÉ N° 2020 / 00642
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 28 janvier 2020 nommant Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu l’arrêté N° 2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
.../...
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
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BUREAU SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES N°
panneau Titre de liste
1 Lutte ouvrière – Faire entendre le camp des travailleurs conduite par Mme Anne SAINTIER
2 Ensemble, Autrement ! conduite par Mme Chantal CAZALS
3 Vivre Fontenay conduite par M. Jean-Philippe GAUTRAIS
4 Gildas LECOQ avec vous pour Fontenay conduite par M. Gildas LECOQ
Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Mireille LARREDE
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
ARRÊTÉ N° 2020 / 00643
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de JOINVILLE-LE-PONT
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 28 janvier 2020 nommant Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu l’arrêté N° 2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
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21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
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panneau Titre de liste
1 J’agis J’innove pour Joinville-le-Pont conduite par M. Tony RENUCCI
2 Joinville avec vous conduite par M. Olivier DOSNE
3 Un nouvel horizon avec les joinvillais conduite par M. Rémi DECOUT-PAOLINI
Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Mireille LARREDE
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
ARRÊTÉ N° 2020 / 0644
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de NOGENT-SUR-MARNE
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Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 28 janvier 2020 nommant Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu l’arrêté N° 2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
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panneau Titre de liste
1 Ensemble aimons notre ville conduite par M. Jacques JP MARTIN
2 Nogent Avenir conduite par M. Frédéric LAMPRECHT
3 Réussir pour Nogent conduite par M. Marc ARAZI
4 Nogent – Solidarité, Ecologie, Citoyenneté conduite par Mme Paola PIETRANDREA
5 Nogent nouvelle ère conduite par M. Philippe PEREIRA
6 Nogent s’éveille conduite par M. Pierre BOIXAREU
7 Ambition pour Nogent conduite par M. Gilles HAGEGE
Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Mireille LARREDE
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
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ARRÊTÉ N° 2020 / 00645
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de NOISEAU
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Le Préfet du Val-de-Marne
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 28 janvier 2020 nommant Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu l’arrêté N° 2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
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panneau Titre de liste
1 L’Avenir de Noiseau conduite par M. Denis COUVRECHEL
2 Unis pour Noiseau conduite par M. Yvan FEMEL
3 Noiseau Citoyen conduite par M. Oumar Taliby KABA
Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Mireille LARREDE
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
ARRÊTÉ N° 2020 / 00646
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de ORMESSON-SUR-MARNE
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Vu le Code électoral ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 28 janvier 2020 nommant Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu l’arrêté N° 2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
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panneau Titre de liste
1 Ormesson notre ambition commune conduite par Mme Marie-Christine SÉGUI
2 Ormesson Union des Droites et du Centre conduite par M. Jean-François, Emmanuel MARFOGLIA
Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Mireille LARREDE
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
ARRÊTÉ N° 2020 / 00647
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de LE PERREUX-SUR-MARNE
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 28 janvier 2020 nommant Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu l’arrêté N° 2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
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panneau Titre de liste
1 Une nouvelle énergie pour Le Perreux conduite par M. Arnaud DUSSUD
2 En avant Le Perreux conduite par M. Marc BONIFACE
3 Le Perreux avec vous conduite par Mme Christel ROYER
Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Mireille LARREDE
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ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
ARRÊTÉ N° 2020 / 00648
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de LE PLESSIS-TRÉVISE
----
Le Préfet du Val-de-Marne
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Vu le Code électoral ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 28 janvier 2020 nommant Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu l’arrêté N° 2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
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panneau Titre de liste
1 Avec vous, Le Plessis, Passionnément ! conduite par M. Didier DOUSSET
2 Ensemble à gauche pour un Plessis plus social, écologique et solidaire conduite par Mme Mirabelle LEMAIRE
3 Le Plessis demain conduite par Mme Sabine PATOUX
4 Rassemblement pour Le Plessis conduite par M. Alain PHILIPPET
Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Mireille LARREDE
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
ARRÊTÉ N° 2020 / 00649
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de LA QUEUE-EN-BRIE
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Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 28 janvier 2020 nommant Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu l’arrêté N° 2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
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panneau Titre de liste
1 Gauche Caudacienne Ecologique et Citoyenne conduite par M. Philippe CHRETIEN
2 2020 Encore plus d’audace conduite par M. Jean-Paul FAURE-SOULET
3 Demain ma ville conduite par Mme Danielle MOLINIER VERCHERE
Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Mireille LARREDE
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ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
ARRÊTÉ N° 2020 / 00650
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de SAINT-MANDÉ
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Vu le Code électoral ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 28 janvier 2020 nommant Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu l’arrêté N° 2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
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Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
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panneau Titre de liste
1 La gauche unie pour Saint-Mandé citoyenne écologiste solidaire conduite par Mme Geneviève TOUATI
2 Ensemble réinventons Saint-Mandé conduite par M. Luc ALONSO
3 Toujours mieux vivre à Saint-Mandé conduite par M. Julien WEIL
4
Ensemble pour l’Alternance à Saint-Mandé
avec LENA ETNER
conduite par Mme Lena-Adeline ETNER
5 Saint-Mandé respire conduite par Mme Anne-Françoise GABRIELLI
6 Vivement demain à Saint-Mandé ! Conduite par M. Charles TAIEB
Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale
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ARRÊTÉ N° 2020 / 00651
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de VILLIERS-SUR-MARNE
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 28 janvier 2020 nommant Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu l’arrêté N° 2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
.../...
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES N°
panneau Titre de liste
1 Villiers Ambition c’est avec vous ! Conduite par M. Jacques Alain BENISTI
2 Villiers à Venir conduite par M. Adel AMARA
3 Mieux vivre à Villiers conduite par M. Jean-François PIRUS
4 Réussir ensemble un Villiers authentique et moderne conduite par M. Fernand FERRER
5 Ensemble pour Villiers écologique sociale et citoyenne conduite par M. Jacques GRENIER
6 Villierains unis pour une ville humaine conduite par M. Frédéric MASSOT
Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Mireille LARREDE
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
ARRÊTÉ N° 2020 / 00652
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de VINCENNES
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Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 28 janvier 2020 nommant Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu l’arrêté N° 2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, sous-Préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
.../...
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES N°
panneau Titre de liste
1 Vincennes + conduite par Mme Florence GALL
2 Vincennes respire conduite par M. Christophe RIBET
3 Vincennes à gauche pour un front citoyen, écologiste et solidaire conduite par Mme Chantal BALAGNA-RANIN
4 Avec vous pour Vincennes conduite par Mme Charlotte LIBERT-ALBANEL
Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Mireille LARREDE
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Décision n° 2020-08 du 25 février 2020 - Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant M. Raymond LE DEUN, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2423 du 5 août 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques; directeur du pôle pilotage et ressources.
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2424 du 5 août 2019, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources.
DECIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du préfet de Val-de-Marne n° 2019/2423 et 2019/2424 en date du 05 août 2019, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par :
Pôle pilotage et ressources – division des ressources humaines et de la formation : Mme Geneviève PUGLIA, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire de finances publiques de classe normale,
Mme Nathalie BOUCHER, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,
M. Ludovic PERTHUIS, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine JEANNE, contrôleur des finances publiques,
Mme Lydia LARIBI, contrôleur des finances publiques,
Mme Valérie POIZEAU, contrôleur des finances publiques,
Mme Christelle CORANTIN, contrôleur des finances publiques,
Mme Sophie PROVENZA, contrôleur des finances publiques,
Mme Claudia ORIA, agent administratif des finances publiques,
Mme Lauriane SERY, agent administratif des finances publiques,
Mme Gaëlle GRAVA, agent administratif des finances publiques stagiaire,
Mme Allison ADELAIDE, agent PACTE.
Pôle pilotage et ressources – division du budget de la logistique et de l’immobilier :
M. Pascal LASSARRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Mme Anne LEFEBVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Mme Hélène ASSELE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Renée PAPINI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Béatrice PRADEL, contrôleuse des finances publiques,
Mme Mélissa DIVIALLE, agente administratif des finances publiques,
Mme Marie-France NEIL, agente administrative des finances publiques,
M. Lionel NESMON, agent administratif des finances publiques.
Pôle pilotage et ressources – centre de services partagés :
Mme Evelyne PAGES, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Jeanine TURCAN, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Élodie GEGAS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sabine LAMI, contrôleuse des finances publiques,
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et prendra effet à compter du 1er mars 2020.
Fait à Créteil, le 25 février 2020
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le Directeur du pôle pilotage et ressources,
Éric BETOUIGT
Administrateur des Finances publiques DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT D’ÎLE-DE-FRANCE
Décision DRIEA IdF n° 2020-0139 portant subdélégation de signature
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France
et directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs
La directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2016 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision n° 2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France ;
1 Vu l’arrêté n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2019 / 2432 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2019-12-27-010 du 27 décembre 2019 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire, notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté n° IDF-2020-01-14-011 du 14 janvier 2020 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
DÉCIDE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, et à M. Jérôme WEYD, directeur adjoint, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Ampliation d’actes et recours gracieux
A 1
Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à l’exercice
des attributions de l’État en matière d’équipement, de fonctionnement
des services, de logement, d’urbanisme, de construction, de routes, de
circulation et de sécurité routières, d’acquisitions foncières sur le
territoire du département du Val-de-Marne.
A 2
Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans
le cadre de la présente délégation de signature
Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans
le cadre de la présente délégation de signature
B – INFRASTRUCTURES
Opérations domaniales
B 1 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion lui a été confiée.
Tableau général des
propriétés de l’État de la
Direction des Services
2 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
Fiscaux
B 2
Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du service dans la limite
des dépenses autorisées pour l’exécution d’un travail, de dépenses
d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler sur le budget de
l’État.
Article 1er paragraphe "r",
de l’arrêté du 4 août 1948
du Ministre des travaux
publics, des transports et
du tourisme modifié par
l’arrêté du 23 décembre
1970
C. – CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES – TRANSPORTS FLUVIAUX
1. - Autorisations spéciales de circulation
C 1.1
Arrêtés d’autorisation de transports exceptionnels ou de masses
indivisibles.
Code de la route :
Articles R. 433-1 à
R. 433-8
C 1.2
Arrêtés de circulation et de stationnement de toute nature, effectués
dans les emprises du réseau routier national, ou des routes classées à
grande circulation.
Code de la route : Article
L. 411-5
C 1.3
Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le stationnement
sur le réseau routier national et sur le réseau des voies classées à grande
circulation, dans le cas d’un avis favorable des maires intéressés.
Code de la route : Article
L. 411-5
C 1.4
Arrêtés d’autorisation d’utilisation de dispositifs lumineux et
d’avertisseurs spéciaux pour l’équipement des véhicules d’exploitation
sur autoroutes et voies rapides urbaines.
Code de la route : Article
R. 313-27
C 1.5 Réglementation de la circulation sur les ponts. Code de la route : Article R. 422-4
C 1.6 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise.
C 1.7 Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau routier national ou des routes classées à grande circulation. Code de la route : Article R. 411-8-1
C 1.8 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes. Arrêté du 2 mars 2015
C 1.9
Dérogation aux interdictions de circulations les fins de semaine et les
jours fériés aux véhicules chargés d'acheminer, en cas de nécessité, les
matériels de secours destinées aux centrales nucléaires.
Arrêté du 2 mars 2015
C 1.10
Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés ministériels du
22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation de
pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants.
Code de la route : Article
R. 314-3
C 1.11 Validation des plans de gestion du trafic.
C 1.12
Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux
matériels de la Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA).
Code de la route : Article
R. 432-7
C 1.13 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux matériels des entreprises de travaux publics. Code de la route : Article R. 432-7
2. - Éducation et sécurité routières
* Sécurité routière
C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité routière.
C 2.2 Arrêtés de déclenchement d’enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir).
C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.
3 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
C 2.4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière).
C 2.5 Notification des décisions d'attribution de subventions dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.).
C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques.
* Éducation routière
C 2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreuves du permis de conduire.
C 2.8 Autorisations d’enseigner la conduite automobile. Arrêté ministériel du 8 janvier 2001
C 2.9 Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur. Arrêté ministériel du 8 janvier 2001
C 2.10
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances relatifs
aux demandes de dérogations à la durée de validité de l’épreuve
théorique générale de l’examen de permis de conduire.
Arrêté du 20 avril 2012
relatif aux conditions
d’établissement, de
délivrance et de validité
du permis de conduire
C 2.11
Présidence de la commission départementale de la sécurité routière
lorsqu’elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et formation des moniteurs d’enseignement de la
conduite de véhicules à moteur ».
C2.12 Actes et décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.
C 2.13
Signature des conventions entre l’État et les établissements
d’enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux
formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité
routière.
Décret n° 2005-1225 du
29 septembre 2005
modifié ;
Arrêté du ministre des
transports, de
l’équipement, du
tourisme et de la mer du
29 septembre 2005
C 2.14
Décisions dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions relatives
au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » pour
les écoles de conduites et associations agréées
Arrêté du 26 février 2018
portant création du label
«qualité des formations
au sein des écoles de
conduite »
D. – AMÉNAGEMENT, URBANISME ET CONSTRUCTION
1. - Aménagement
* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)
D 1.1
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l’exercice ou non
exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones
réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux
espaces libres, par un document d’urbanisme publié, ainsi qu'au non
exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
Code de l’urbanisme :
Articles R. 212-1 et
suivants et R. 213-1
** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.)
4 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
D 1.2
Transmission de la copie de l'acte de création au Président du Conseil
Régional et au Président du Conseil Général lorsque la Z.A.C. relève de
la compétence du Préfet.
Code de l’urbanisme :
Article L. 311-1
D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. Code de l’urbanisme : Article R. 311-8
D 1.4 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. Code de l’urbanisme : Article R. 311-7
D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. Code de l’urbanisme : Article R. 311-8
D 1.6
Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de
concession d’usage des terrains des Z.A.C. relevant de la compétence
du représentant de l’État dans le département.
Code de l’urbanisme :
Article L. 311-6
*** Documents de planification spatiale
D 1.7
Demande d’association des services de l’État à l’élaboration du projet
de PLU.
Code de l’urbanisme :
Articles L. 123-7 et
L. 132-11
D 1.8
Document portant à la connaissance des communes ou de leurs
groupements compétents, des informations nécessaires à l’exercice de
leurs compétences en matière d’urbanisme.
Code de l’urbanisme :
Article L. 132-2
2. A - Urbanisme
* Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes
d’utilisation du sol.
D 2.1 Certificat d’urbanisme. Code de l’urbanisme : Article R. 410-11
D 2.2
Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et
déclaration préalable.
Code de l’urbanisme :
Articles L. 421-1 à L.
421-4 et R. 422-2
D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 424-13
D 2.4
Notification de la liste des pièces manquantes ;
Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux
articles R. 423-24 à R. 423-37.
Code de l’urbanisme :
Articles R. 423-24 à
R. 423-40 et R. 423-42 à
R. 423-44
D 2.5
Consultation des personnes publiques, services ou commissions
intéressés.
Code de l’urbanisme :
Articles R. 423-50 à
R. 423-55
**Conformité des travaux
D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation. Code de l’urbanisme : Article R. 462-9
D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-10
D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-6
***Divers
D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable. Code de l’urbanisme : Article L. 424-6
D 2.10
Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la
décision intervenue sur la déclaration préalable.
Code de l’urbanisme :
Articles R. 424-21 et
R. 424-23
D 2.11 Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document d’urbanisme. Code de l’urbanisme : Articles L. 422-5 et
5 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
L. 422-6
Opérations situées en Seine-Saint-Denis
2. B - Urbanisme
* Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol
D 2.12 Certificat d’urbanisme. Code de l’urbanisme : Article R. 410-11
D 2.13 Permis de démolir et déclaration préalable.
Code de l’urbanisme :
Articles L.421-3, L.421-4
et R. 422-2
D 2.14
Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant
fait l’objet d’une déclaration.
Code de l’urbanisme :
Article R. 424-13
D 2.15
Notification de la liste des pièces manquantes ;
Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux
articles R. 423-24 à R. 423-37.
Code de l’urbanisme :
Articles R. 423-24 à
R. 423-40 et R. 423-42 à
R. 423-44
D 2.16
Consultation des personnes publiques, services ou commissions
intéressés.
Code de l’urbanisme :
Articles R. 423-50 à
R. 423-55
**Conformité des travaux
D 2.17 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation. Code de l’urbanisme : Article R. 462-9
D 2.18 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-10
D 2.19 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-6
***Divers
D 2.20 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable. Code de l’urbanisme : Article L. 424-6
D 2.21
Prorogation du permis de démolir ou de la décision intervenue sur la
déclaration préalable.
Code de l’urbanisme :
Articles R. 424-21 et
R. 424-23
3. - Construction
* Sécurité et accessibilité
D 3.1
Autorisations et avis délivrés par l’État ou délivrés par la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en vertu des
articles L. 111-8 et R. 111-19-13, R. 111-1-15 et R. 111-19-22 du code
de la construction et de l’habitation ;
Instruction des décisions relatives aux demandes de dérogation aux
règles d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d’habitation, prévues par les articles R. 111-18 et suivants et R. 111-19
et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
Délivrance des dérogations aux règles d’accessibilité ;
Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité programmée y
compris lorsque ceux-ci contiennent des demandes de dérogation aux
règles d’accessibilité des personnes handicapées, aux établissements
Code de la construction et
de l’habitation : Articles
L. 111-7 et suivants ;
Loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour
l’égalité des droits et des
chances, la participation
et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
Décret n° 95-260 du 8
mars 1995 modifié.
6 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
recevant du public, aux installations ouvertes au public et aux bâtiments
d’habitation ou lorsque l’agenda porte sur plus d’une période et d’un
établissement recevant du public.
D 3.2 Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation de construire et permis d’aménagement. Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
D 3.3 Convocations des membres de la sous-commission départementale d’accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
D 3.4
Actes résultant de la participation aux visites des sous-commissions
départementales « sécurité contre les risques d’incendie et de panique »
et « d’accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du
public » ;
Actes résultant de l’appartenance aux commissions communales de
sécurité et d’accessibilité.
Décret n° 95-260 du 8
mars 1995 modifié.
**Programmes locaux de l’habitat
D 3.5
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la
procédure d’élaboration des programmes locaux de l’habitat.
Code de la construction et
de l’habitation : Articles
L. 302-1 et suivants.
E. – REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER
E
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et
établissement du rapport de contrôle.
Règlements européens
n° 1260/1999 et n°
1783/1999 relatifs au
FEDER ;
Loi n° 89-1008 du 31
décembre 1989 ;
Décret n° 95-1140 du 27
octobre 1995 ;
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999.
F. – AFFAIRES JURIDIQUES
F 1
Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs,
présentation d’observations orales devant les juridictions
administratives.
Code de justice
administrative : Article
R. 431-10
F 2
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le
tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes
nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le juge.
Code de procédure pénale
et Code de l’urbanisme :
Articles L. 480-1 et
suivants
F 3 Présentation des observations et représentation auprès du tribunal administratif saisi en référé.
Code de justice
administrative : Articles
L. 511-1 et suivants et
R. 522-1 et suivants
F 4 Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.
F 5
Représentation du Préfet pour les missions de médiation exercées par le
tribunal administratif.
Chapitre III du titre Ier du
livre II du code de justice
administrative
F 6 Formulation de la demande d’avis qui peut être présenté auprès du tribunal administratif.
Code de justice
administrative : Article
L. 212-1
7 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
F 7 Demandes de pièces adressées aux autorités communales, dans le cadre du contrôle de légalité
Articles L.2131-1 et
suivants du code général
des collectivités
territoriales)
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à Mme Suzanne LECROART, responsable du service urbanisme et bâtiment durables, pour les matières suivantes :
• Administration générale : A 1 et A 2 ;
• Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 3.1 à D 3.4 ; • Affaires juridiques : F 1 à F 7.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à Mme Nathalie DENIS-GREPT, responsable du pôle « application du droit des sols », et à M. Laurent CADUDAL, adjoint à la responsable du pôle « application du droit des sols », pour les matières suivantes : D 2.1 à D 2.11.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à M. Jérôme RODRIGUEZ, responsable du pôle bâtiment durable, et à M. Jean-Christophe TAURAND, responsable de la mission « accessibilité et sécurité » du pôle bâtiment durable, pour les matières suivantes : D 3.1 à D 3.4.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Corinne BOCQUET, responsable de la mission contrôle de légalité, pour les matières suivantes : F 7.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée M. Emmanuel FRISON, responsable du service de la planification et de l’aménagement durables et à son adjointe, Mme Pia LE WELLER, pour les matières suivantes :
• Administration générale : A 1 et A 2 ;
• Aménagement, urbanisme et construction : D 1. 1 à D 1.7, D 3.5 ;
• Affaires juridiques : F 1 à F 6.
8 ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à M. Alain MAHUTEAU, responsable du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les matières suivantes :
• Administration générale : A 1 et A 2 ;
• Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.14 ;
• Affaires juridiques : F 1 à F 6.
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Didier ZAKOWIC et à Mme Aurore GIRARD, délégués du permis de conduire et sécurité routière, pour les matières suivantes : C 2.7.
ARTICLE 5
Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1er de la présente décision :
• Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPT, à l’exception des courriers relatifs à des demandes d’avis ou de compléments d’information, à des demandes d’interventions techniques ou d’échanges de données à caractère technique et à des transmissions ;
• Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d'EPT ;
• Les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 6
En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés aux articles 2 à 4 de la présente décision, la délégation de signature qui leur est confiée, sera exercée par l’agent chargé de leur intérim par décision du directeur de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement du Val-de-Marne.
ARTICLE 7
La décision DRIEA IF n° 2020-0008 du 17 janvier 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs, est abrogée.
9 ARTICLE 8
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de- France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Paris, le 25 février 2020
La directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
Emmanuelle GAY
Signé
10 DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT D’ÎLE-DE-FRANCE
Décision DRIEA IdF n° 2020-0140
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne en matière de fiscalité de
l’urbanisme
La Directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l’annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son titre III du livre III et son titre II du livre V, dont ses articles L. 331-19 à L. 331-22, L. 331-42, L. 520-10, L. 520-14 et R. 620-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2016 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île- de-France ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
1 DÉCIDE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• Monsieur Jérôme WEYD, adjoint au directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • Madame Suzanne LECROART, responsable du service urbanisme et bâtiment durables,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation et les réponses aux recours gracieux et contentieux formulés à l’encontre de ces actes :
– de la redevance d’archéologie préventive ;
– de la taxe locale d’équipement et des taxes assimilées ;
– de la taxe d’aménagement ;
– du versement pour sous densité ;
– de la taxe pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;
– de la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France, selon les articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur version applicable avant 2016 ;
– du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément à l’ancien chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, Monsieur Jérôme WEYD et de Madame Suzanne LECROART, la délégation de signature accordée à l’article 1er est donnée à Madame Clarisse BENAVENTE, responsable du pôle gestion et statistiques de la fiscalité, et à Madame Nathalie MACHILLOT, son adjointe.
Article 3
La décision DRIEA IF n° 2019-1351 du 12 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, en matière de fiscalité de l’urbanisme est abrogée.
2 Article 4
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Paris, le 25 février 2020
La directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
Emmanuelle GAY
signé
3 PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE DEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT
ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
ARRETE N°2020/715
Relatif à la fusion de l’OPH Cachan Habitat et l’OPH Kremlin-Bicêtre Habitat avec OPALY - OPH d’Arcueil-Gentilly
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R.421-1 relatifs à la fusion des offices publics de l’habitat ;
VU le décret du 2 octobre 1949 création de l’office municipal d’habitation bon marché pour la commune d’Opaly, OPH d’Arcueil-Gentilly ;
VU le décret du 9 avril 1955 portant création de l’office municipal d’habitation bon marché pour la commune de Cachan ;
VU le décret du 20 juillet 1922 portant création de l’office municipal d’habitation bon marché pour la commune du Kremlin-Bicêtre ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’OPH d’Arcueil-Gentilly (OPALY) du 25 septembre 2019 se prononçant favorablement pour la fusion entre les trois organismes ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’OPH Cachan Habitat du 25 septembre 2019 se prononçant favorablement pour la fusion entre les trois organismes ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’OPH Kremlin-Bicêtre Habitat du 03 septembre 2019 se prononçant favorablement pour la fusion entre les trois organismes ;
VU la délibération du conseil territorial de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre du 08 octobre 2019 se prononçant favorablement pour la fusion entre les OPH Cachan Habitat et Kremlin-Bicêtre Habitat et OPALY - OPH d’Arcueil Gentilly ;
VU l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 6 février 2020 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L’OPH Cachan Habitat dont le siège est situé 5 Rue Camille Desmoulins à Cachan et l’OPH Kremlin- Bicêtre Habitat dont le siège est situé 28-34 Rue Benoît Malon au Kremlin-Bicêtre sont fusionnés, à compter du 1er janvier 2021 avec OPALY - OPH d’Arcueil Gentilly dont le siège est situé 51 Rue de Stalingrad à Arcueil.
Article 2 :
L’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre est la collectivité territoriale de rattachement d’OPALY - OPH d’Arcueil-Gentilly, ainsi que de l’OPH Cachan Habitat et de l’OPH Kremlin-Bicêtre Habitat.
Article 3 :
Le patrimoine actif et passif des OPH Cachan Habitat et Kremlin-Bicêtre Habitat sont transférés à OPALY - OPH d’Arcueil-Gentilly qui se substitue aux droits et obligations desdits offices publics de l’habitat, selon la procédure de la transmission universelle de patrimoine.
Article 4 :
Les personnels en poste dans les trois offices au moment de la fusion conservent leurs droits et garanties au sein d’OPALY - OPH d’Arcueil-Gentilly.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 03/03/2020
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Raymond LE DEUN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours conten - tieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE DEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT
ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
ARRETE N°2020/716
Relatif à la fusion de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges avec Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R.421-1 relatifs à la fusion des offices publics de l’habitat ;
VU le décret du 2 avril 1925 portant création de l’office municipal d’habitation bon marché pour la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU le décret du 7 novembre 1975 portant création de Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges en date du 3 octobre 2019 se prononçant favorablement pour la fusion avec Valophis Habitat OPH du Val-de- Marne ;
VU la délibération du conseil d’administration de Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne du 14 octobre 2019 se prononçant favorablement pour la fusion avec l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU la délibération du conseil territorial de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre du 08 octobre 2019 se prononçant favorablement pour la fusion entre l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges et Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne ;
VU la délibération du conseil départemental du 14 octobre 2019 se prononçant favorablement pour la fusion entre Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne et l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 6 février 2020 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L’OPH de Villeneuve-Saint-Georges dont le siège est situé Place Jean Jaurès à Villeneuve-Saint- Georges est fusionné, à compter du 1er janvier 2021 avec Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne dont le siège est situé 9 route de Choisy à Créteil.
Article 2 :
Le conseil départemental du Val-de-Marne est la collectivité territoriale de rattachement de Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne.
Article 3 :
Le patrimoine actif et passif de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges est transféré à Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne qui se substitue aux droits et obligations dudit office public de l’habitat, selon la procédure de la transmission universelle de patrimoine.
Article 4 :
Les personnels en poste dans les deux offices au moment de la fusion conservent leurs droits et garanties au sein de Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 03/03/2020
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Raymond LE DEUN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours conten - tieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2020-00189
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00197 du 1er mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité arrête:
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Christophe AUMONIER, administrateur civil hors classe, est chargé d’assurer la coordination des services de la DTPP jusqu’à la nomination d’un directeur des transports et de la protection du public.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe AUMONIER, administrateur civil hors classe, à M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, à Mme Isabelle MERIGNANT, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, à M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, et à M. Yves HOCDE, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale, et à Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 8 et 9 de l’arrêté du 1er mars 2019 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de l’Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de ses attributions.
Chapitre I: Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Yves HOCDE, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des objets trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
2/8 en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté interpréfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d’administration de l’Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Sélim UCKUN ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l’Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
Chapitre II: Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
3/8 en matière d’hôtels et autres locaux d’hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123-3 et L.123-4 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- M. Nabil MEFTAH, attaché d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l’autorité M. Yann LE NORCY;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’Etat et Mme Hélène POLOMACK, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III: Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 9
4/8 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié.
en matière d’hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures.
en matière de police animale :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime.
en matière de police de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Article 10
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Guénaëlle JEGU, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Stéphane VELIN, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anna SOULIER, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
5/8 - Mme Régine SAVIN et Mme Charlotte PAULIN, attachées d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de Mme Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Corinne RATEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Céline LARCHER et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaires administratives de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST et Mme Myriam CHATELLE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.
TITRE II
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 12
Le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin- inspecteur, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Article 13
Le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police et par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
6/8 TITRE III
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 14
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MERIGNANT, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ;
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
Article 15
M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RUAUD et de Mme Myriam PEURON, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 2ème classe, cheffe du service appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
7/8 comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de l’Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 18
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
Article 19
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera également l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 28 février 2020
Didier LALLEMENT
8/8 CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2020-00198
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées par l’arrêté du 18 mars 2019 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros. Délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exécution du plan zonal de vidéo- protection, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat. Délégation lui est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des services techniques et logistiques à la préfecture de police.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Frédéric VISEUR, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d’administration, adjoint au sous-directeur des ressources et des compétences, chef du service des finances, de l’achat et des moyens, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1 pour les questions liées aux ressources humaines, administratives et financières.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Frédéric VISEUR, Mme Catherine ASHWORTH, commissaire général, sous-directrice du soutien opérationnel, M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la logistique, et M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef des Mines, sous-directeur des systèmes d’information et de communication d’Île-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1, à l’exception :
2 - des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande ;
- des ordres de mission.
Sous-direction des ressources et des compétences
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Aïssatou DIENE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des ressources humaines.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN et de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui est consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d’administration, adjointe du chef du service des finances, de l’achat et des moyens, cheffe du Bureau de la coordination et de la performance, Mme Johanna GARCIA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances, M Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’achat, et Mme Géraldine WERKHAUSER BERTRAND, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des moyens généraux.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Odile LORCET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna GARCIA la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Adrien LE DUC, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau des finances.
Article 10
Délégation est donnée à Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative de classe normale du statut des administrations parisiennes, M. Jafrez BOISARD, adjoint administratif principal 2e classe, directement placés sous l'autorité de Mme Johanna GARCIA et M. Adrien LE DUC, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VERNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de l’achat.
Article 12
3 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par son adjointe, Mme Sandrine JOUAN, commandant de police, cheffe du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, et Mme Nadia ANGERS DIEBOLD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine JOUAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine BRUNET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nathalie DARD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels.
Sous-direction de la logistique
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud LAUGA, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Grégory TOMCZAK, commandant de gendarmerie, adjoint au sous-directeur, M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles, M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 15 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Mathieu NABIS, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du service des moyens mobiles.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 15 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service du service des équipements de protection et de sécurité, M. Mario MARIE-JULIE, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau de l'armement et des moyens de défense.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mercedes FERNANDES, la délégation qui lui est consentie à l’article 15 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion des moyens.
4 Sous-direction du soutien opérationnel
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ASHWORTH, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jacky GOELY, commandant divisionnaire, chef du centre opérationnel des ressources techniques.
Sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Île-de-France
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARKWITZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-directeur des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France et M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication.
Article 21
Délégation est donnée à M. Pascal LABANDIBAR à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris et Internet, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché(s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est consentie aux articles 20 et 21 peut-être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l’Etat, adjointe au chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication.
Disposition finale
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 02 mars 2020
Didier LALLEMENT
5 DRH/AP/SL/MPF
DECISION D’OUVERTURE
COMMISSION DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
ADJOINT ADMINISTRATIF
La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice,
VU la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
VU la publication d’un recrutement sans concours d’Adjoint administratif sur le site de l’ARS Ile de France en date du 3 mars 2020.
DECIDE
Article 1er : Une commission de recrutement sans concours d’Adjoint administratif est ouverte aux Hôpitaux de Saint-Maurice.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts à la commission de recrutement sans concours d’Adjoint administratif est de huit :
Hôpitaux de Saint-Maurice: 7 postes
Centre Hospitalier les Murets 1: poste
Article 3 : Les candidatures, doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, ou remis à la Direction des Ressources Humaines - Concours des Hôpitaux de Saint- Maurice, 14, rue du Val d’Osne 94410 SAINT-MAURICE, au plus tard le 3 avril 2020.
Article 4 : Le dossier sera constitué en 4 exemplaires :
Article 5 : Cette décision fera l’objet d’une parution au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Article 6 : Madame la Directrice des Ressources Humaines est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Maurice le 3 mars 2020
La Directrice,
Nathalie PEYNEGRE
Hôpitaux de Saint-Maurice - 12 rue du Val d’Osne - 94410 Saint-Maurice Tél.: 01 43 96 61 61 – www.hopitaux-st-maurice.fr DRH/AP/SL/MPF
DECISION D’OUVERTURE
D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D’OUVRIER PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice,
VU la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2019-103 du 14 février 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2017 modifié fixant les règles d’organisation générales, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l’accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
VU la publication d’un concours externe sur titres d’Ouvrier principal 2ème classe sur le site de l’ARS Ile de France en date du 3 mars 2020.
DECIDE
Article 1er : Un concours externe sur titres d’Ouvrier principal 2ème classe est ouvert aux Hôpitaux de Saint-Maurice.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts est fixé à cinq.
Spécialité Logistique : 2 postes Hôpitaux de Saint-Maurice
Spécialité Electricité 1 poste Hôpitaux de Saint-Maurice
1 poste Centre Hospitalier les Murets
Spécialité Sécurité incendie : 1 poste Hôpitaux de Saint-Maurice
Article 3 : Les candidats titulaires d’une qualification professionnelle correspondant à un niveau de formation au moins équivalent à un diplôme de niveau V ou à une qualification reconnue équivalente peuvent se présenter au concours.
Article 4 : Ce concours comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
- La phase d’admissibilité consiste en l’examen par le jury du dossier de sélection.
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l’épreuve d’admission.
- La phase d’admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d’un entretien avec le jury.
1) L’épreuve pratique consiste en l’accomplissement d’une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maitrise des techniques et des instruments que l’exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon courante. La durée de l’épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernée. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
2) L’entretien vise, d’une part, à apprécier la motivation du candidat et, d’autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
Hôpitaux de Saint-Maurice - 12 rue du Val d’Osne - 94410 Saint-Maurice Tél.: 01 43 96 61 61 – www.hopitaux-st-maurice.fr La durée de l’entretien est de vingt minutes.
Article 5 : Les candidats doivent envoyer leurs candidatures en quatre exemplaires, en indiquant la spécialité.
Article 6 : Les candidatures, doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, ou remis à la Direction des Ressources Humaines - Concours des Hôpitaux de Saint- Maurice, 14, rue du Val d’Osne 94410 SAINT-MAURICE, au plus tard le 3 avril 2020.
Article 7 : Les dates prévisionnelles d’organisation des épreuves seront entre le 11 et le 20 mai 2020.
Article 8 : Cette décision fait l’objet d’une parution au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Article 9 : Madame la Directrice des Ressources Humaines est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Maurice, le 3 mars 2020
La Directrice
Nathalie PEYNEGRE
Hôpitaux de Saint-Maurice - 12 rue du Val d’Osne - 94410 Saint-Maurice Tél.: 01 43 96 61 61 – www.hopitaux-st-maurice.fr DRH/AP/SL/MPF
DECISION D’OUVERTURE
COMMISSION DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’AGENT D’ENTRETIEN QUALIFIE
La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice,
VU la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
VU la publication d’un recrutement sans concours d’Agent d’entretien qualifié sur le site de l’ARS Ile de France en date du 3 mars 2020.
DECIDE
Article 1er : Une commission de recrutement sans concours d’Agent d’entretien qualifié est ouverte aux Hôpitaux de Saint-Maurice.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts à la commission de recrutement sans concours d’Agent d’entretien qualifié est de huit.
Hôpitaux de Saint-Maurice : 6 postes
Centre Hospitalier Les Murets: 2 postes
Article 3 : Les candidatures, doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, ou remis à la Direction des Ressources Humaines - Concours des Hôpitaux de Saint- Maurice, 14, rue du Val d’Osne 94410 SAINT-MAURICE, au plus tard le 3 avril 2020.
Article 4 : Le dossier sera constitué en 4 exemplaires :
Article 5 : Cette décision fera l’objet d’une parution au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Article 6 : Madame la Directrice des Ressources Humaines est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Maurice le 3 mars 2020
La Directrice,
Nathalie PEYNEGRE
Hôpitaux de Saint-Maurice - 12 rue du Val d’Osne - 94410 Saint-Maurice Tél.: 01 43 96 61 61 – www.hopitaux-st-maurice.fr DRH/AP/SL/MPF
DECISION D’OUVERTURE
COMMISSION DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE
La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice,
VU la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
VU la publication d’un recrutement sans concours d’Agent des services hospitaliers qualifié sur le site de l’ARS Ile de France en date du 3 mars 2020
DECIDE
Article 1er : Une commission de recrutement sans concours d’Agent des services hospitaliers qualifiés est ouverte aux Hôpitaux de Saint-Maurice.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts à la commission de recrutement sans concours d’Agent des services hospitaliers qualifiés est de treize.
Hôpitaux de Saint-Maurice : 10 postes
Centre Hospitalier Les Murets 3: postes
Article 3 : Les candidatures, doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, ou remis à la Direction des Ressources Humaines - Concours des Hôpitaux de Saint- Maurice, 14, rue du Val d’Osne 94410 SAINT-MAURICE, au plus tard le 3 avril 2020.
Article 4 : Le dossier sera constitué en 4 exemplaires :
Article 5 : Cette décision fera l’objet d’une parution au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Article 6 : Madame la Directrice des Ressources Humaines est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Maurice le 3 mars 2020
La Directrice
Nathalie PEYNEGRE
Hôpitaux de Saint-Maurice - 12 rue du Val d’Osne - 94410 Saint-Maurice Tél.: 01 43 96 61 61 – www.hopitaux-st-maurice.fr DRH/AP/SL/MPF
DECISION
D’OUVERTURE D’UN EXAMEN PROFESSIONNEL REGIONAL
D’INGENIEUR HOSPITALIER
La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice,
VU la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statut particulier des ingénieurs de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU l’arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l’accès aux concours sur titres d’ingénieur hospitalier ;
VU l’arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l’accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière ;
VU la parution de l’avis de l’Examen professionnel régional d’ingénieur hospitalier, sur le site de l’ARS, en date du 3 mars 2020.
DECIDE
Article 1er : Un Examen professionnel régional d’ingénieur hospitalier est ouvert aux Hôpitaux de Saint- Maurice.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts est fixé à deux :
1 poste: spécialité «Informatique»
1 poste: spécialité «Ingénierie et réalisation tous corps d’état »
Article 3 : les candidatures doivent être adressées par courrier pour le 03/04/2020 dernier délai, à la Directrice des Ressources Humaines - Concours, des Hôpitaux de Saint-Maurice 14, Rue du Val d’Osne 94410 SAINT-MAURICE.
Article 4 : cette décision fait l’objet d’une parution au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Article 5 : Madame la Directrice des Ressources Humaines est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Maurice le 3 mars 2020
La Directrice
Nathalie PEYNEGRE
Hôpitaux de Saint-Maurice - 12 rue du Val d’Osne - 94410 Saint-Maurice Tél.: 01 43 96 61 61 – www.hopitaux-st-maurice.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD