Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 13 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 13 mars 2017 Document publié le Lundi 13 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 13 mars 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL du 13 mars 2017

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2017/788 13/03/2017 Portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

5

2017/789 13/03/2017 Portant délégation de signature à Mr Pierre MARCHAND –LACOUR Sous -Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne

7

2017/790 13/03/2017 Portant délégation de signature à Mr Michel MOSIMANN Sous -Préfet de Nogent-sur- Marne

12

2017/791 13/03/2017 Portant délégation de signature à Madame Martine LAQUIEZE Sous –Préfète de l’Haÿ les roses

19

2017/792 13/03/2017 Portant délégation de signature à Madame Christille BOUCHER Directrice de la circulation et de la délivrance des titres

26

2017/793 13/03/2017 Portant délégation de signature à Monsieur Philippe MOËLO Directeur de la Citoyenneté et de la légalité

28

2017/794 13/03/2017 Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Etienne SZOLLOSI Directeur des Migration et de l’intégration

30

2017/795 13/03/2017 Portant délégation de signature à Monsieur Eric JACQUEMIN Directeur des ressources humaines et des moyens

34

2017/796 13/03/2017 Portant délégation de signature à Madame Chantal CHAVET Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication 36

2017/797 13/03/2017 Portant délégation de signature à Madame Isabelle GOLFIER Directrice de la coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial

38

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALSUITE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2017/798 13/03/2017 Portant délégation de signature à Monsieur Gérard LAMOINE Directeur du Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre 40

2017/799 13/03/2017 Portant délégation de signature à Madame Guylène MOUQUET-BURTIN Directrice Académique des services de l’éducation nationale dans le département du Val de Marne 42

2017/800 13/03/2017 Portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret N°2012-1246 DU 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Guylène MOUQUET –BURTIN Directrice académique des services de l’éducation nationale du Val de Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3 et 6 du budget de l’état

44

2017/801 13/03/2017 Portant délégation de signature à Madame Marie-Andrée CORCUFF Conservatrice en Chef du Patrimoine Directrice du Service Départemental d’Archives du Val de Marne 46

2017/802 13/03/2017 Portant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE Directrice de la Sécurité de l’aviation civile nord

48

2017/803 13/03/2017 Portant délégation de signature à Mr Jean-Baptiste MAILLARD administrateur civil hors classe chef de service navigation de la seine

52

2017/804 13/03/2017 Portant délégation de signature à Mme Béatrice GILLE Rectrice de l’académie de Créteil

56

2017/805 13/03/2017 Portant délégation de signature à Mr Christophe DEVYS Directeur général de l’Agence Régionale de santé d’Ile de France

58

2017/806 13/03/2017 Portant délégation de signature à Mr Jérôme GOELLNER Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile de France

61

2017/807 13/03/2017 Portant délégation de signature à Mr Jérôme GOELLNER, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile de France n matière de gestion du fond de prévention des risques naturels majeurs

70

2017/808 13/03/2017 Portant délégation de signature à Monsieur Mickael BOUCHER Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale du Val de Marne

72

2017/809 13/03/2017 Portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à Monsieur Mickael BOUCHER Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale du Val de Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’état

77

2017/810 13/03/2017 Portant délégation de signature à Mr Christian BRUNET Directeur départemental des finances publiques du Val de Marne en matière domaniale

81

2017/811 13/03/2017 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Gisèle BLANC administratrice générale des finances publiques , directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val de Marne

83

2017/812 13/03/2017 Portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d’Ile de France en matière administrative

86

2017/813 13/03/2017 Portant délégation de signature à Monsieur Redouane OUAHRANI Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val de Marne

89

2017/814 13/03/2017 Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret N°62-1587 du 29/12/1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Redouane OUAHRANI Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val de Marne en matière d’ordonnancement secondaire

92SUITE

Arrêté Date INTITULÉ

2017/815 13/03/2017 Portant délégation de signature à Mr Jean-Martin DELORME Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’ Ile de France en matière administrative

94

2017/816 13/03/2017 Portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret N°2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mr Jean-Martin DELORME , directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région ile de France, en matière d’ordonnancement secondaire

99

2017/817 13/03/2017 Portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d’ile de France

101

2017/818 13/03/2017 Portant délégation de signature à Mr Gilles LEBLANC Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement

106

2017/819 13/03/2017 Portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret N°2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mr Gilles LEBLANC Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement de la région ile de France, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

118

2017/820 13/03/2017 Portant délégation de signature à Madame TEYSSIER D’ORFEUIL administratrice des finances publiques chargée de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID)

120

2017/821 13/03/2017 Portant délégation de signature à Madame Nicole DA COSTA Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile de France

122

2017/822 13/03/2017 Portant délégation de signature à Mr Jacques GUYOMARC’H Directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly

125

2017/823 13/03/2017 Portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret N°2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mr Jacques

GUYOMARC’H, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly

128PREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.fr

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne (1ère catégorie) ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de- Marne à l’exception :

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2017/788

Portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne1°) des réquisitions de la force armée ;

2°) de la réquisition du comptable ;

3°) des arrêtés de conflit ;

Sont inclus dans la délégation donnée à M. Christian ROCK tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable, au sens de CHORUS, sur l’UO du BOP régional « Administration territoriale ».

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. :

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2017/789

portant délégation de signature à M.Pierre MARCHAND-LACOUR Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 613-1 et L 613-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

Vu le décret du 25 septembre 2015 nommant M. Pierre MARCHAND - LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4903 du 19 décembre 2005 portant modification du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4905 du 19 décembre 2005 portant création d’un Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers » ;

01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions relevant du Cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

Cette délégation s’étend à tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué sur le BOP 307, qu’il prendra en sa qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, sur l’UO 94 du BOP régional « administration territoriale ».

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Pierre MARCHAND-LACOUR à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

Article 3 : M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers ».

Article 4 : En l’absence du Secrétaire Général, M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, a délégation de signature pour les matières suivantes :

- 1) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

- 2) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- 3) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 4) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 5) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 6) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

- 7) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- 9) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile- 10) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 11) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 12) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- 13) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

- 14) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

- 15) les lettres de demandes d’escortes ;

- 16) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

- 17) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

- 18) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

- 19) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

- 20) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- 21) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 22) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, afin d’accorder le concours de la force publique en matière d’expulsions locatives dans les communes de l’arrondissement de Créteil.

Article 6 : M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val-de-Marne. A ce titre délégation lui est donnée pour la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière.

Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 8 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à l’exclusion des actes relevant des articles 2, 3,4 et 5 du présent arrêté, à M. Maxime FRANCOIS, Directeur des sécurités.

Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité :

- à Mme Marie-Paule SANS, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance ;

- à Mme Alexandra ROUSSEL, chef du service interministériel de défense et de protection civile ;

- à Mme Marie-José MAUCARRE, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routière ;

- à Mme Sabrina RUE, chef du bureau de la communication interministérielle ;

- à M. Edouard PIERRET, chef du bureau de la représentation de l’Etat ;

- à Mme Eléonore FOURNIER-ALEV, chef de la mission radicalisation ;

- à Mme Lyne-Rose LARADE, chef de la mission Orly ;

- à M. Claude LAFFONT, chef du bureau des polices administratives.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2017/790

portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN

Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret du 30 décembre 1966 créant l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 modifié relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 13 décembre 2013, nommant M.Michel MOSIMANN, administrateur général, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val- de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’Etat dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne et se rapportant aux matières suivantes:

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de l’Etat des lettres d’observations et recours gracieux effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent- sur-Marne ;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent- sur-Marne de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités locales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’Etat;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès- verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement.

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de l’Etat dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Toutes correspondances prises dans le cadre d’une lettre de mission à compétence départementale expressément conférée par le Préfet du Val-de-Marne au Sous-Préfet ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution de groupes de travail en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

 Agrément des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que leurs établissements secondaires ; refus et retraits desdits agréments ;

 Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ; Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Documents relatifs à la gestion des crédits et notamment tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne», sur l’UO du BOP régional « Administration territoriale ». A ce titre la présente délégation porte sur :

-La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats.

-La constatation du service fait

-le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis en matière de dons et legs

3 - En matière de polices administratives et de réglementation du séjour des étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;

 Délivrance des permis de conduire étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 221-2 du Code de la route ;

 Délivrance des cartes grises en application de l’article R 322-1 du Code de la route ;

 Décisions portant suspension ou retrait du permis de conduire et notification de la constatation de la récupération des points à la suite d’un stage ainsi que toutes attestations pour valoir ce que de droit ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux du permis de conduire ;

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis liés à la reconnaissance du caractère cultuel, d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale d’associations.

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

 Autorisations de circulation des petits trains routiers ;

 Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse.

4 - En matière électorale :

 les reçus de dépôt de liste, les récépissés définitifs et les refus de récépissé.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à M. Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne pour les matières relevant du bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique de la Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) de la Préfecture du Val-de-Marne.ARTICLE 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611- 12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

25) les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mme Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, délégation de signature est également donnée à Mme Murielle CHAVE Secrétaire Générale de la sous-préfecture, pour toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision.

Mme Murielle CHAVE est cependant habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

 les certificats provisoires d’immatriculation, permis de conduire, titres de séjour étrangers;

 les décisions portant retrait du permis de conduire et les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire au vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murielle CHAVE Secrétaire Générale de la sous-préfecture, lorsqu’ils sont amenés à la remplacer, délégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 5 ci-dessus, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision à :

M. Jean-Luc PIERRE, Attaché principal, chef du bureau de la sécurité et des libertés publiques et, en son absence ou en cas d’empêchement de celui-ci à :

- Mme Marie-France BIHOUEE, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau ;M. David DUBOST, Attaché principal, chef du bureau de la Circulation Routière, et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Sylvie LAURENT, Secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau ;

Mme Catherine LAMBERT-HERAUD, Attachée, Chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- M. Fayçal DJEMILI, Attaché, adjoint au chef du bureau

Mme Martine DESSAGNES, Attachée, chargée de coordination territoriale en matière d’eau, infrastructures de l’Etat, environnement, affaires sanitaires et cadre de vie, tourisme ;

M. Eric BERTON, Attaché principal, chargé de coordination territoriale en matière d’emploi, formation, développement et mutations économiques, connaissance des risques et gestion des crises ;

Mme Paulette REGLAIT, Attachée, chargée de coordination territoriale en matière de politique de la ville, logement social ;

Mme Céline DUWOYE, Attachée principale, chargée de coordination territoriale en matière de relations Etat-collectivités territoriales, prévention de la délinquance, expertise juridique, intercommunalité, urbanisme et expropriations.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murielle CHAVE Secrétaire Générale de la sous- préfecture, les chefs de bureau, désignés ci-après, respectivement M. David DUBOST, M. Jean-Luc PIERRE et Mme LAMBERT-HERAUD sont cependant habilités à signer les actes d’autorité suivants :

 les certificats provisoires d’immatriculation, permis de conduire, titres de séjour étrangers;

 les décisions portant retrait du permis de conduire et les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire au vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ;

Les adjoints aux chefs de bureaux et les chargés de coordination territoriale, sont habilités à signer les diverses transmissions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour information et les demandes de compléments de dossiers.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Secrétaire Générale et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’un des autres chefs de bureau présent.

Toutefois, et par dérogation, Mme Marie-France BIHOUEE, adjointe au chef du bureau de la Sécurité et des Libertés Publiques, est habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ;

 la délivrance des récépissés de déclaration des associations.

.

ARTICLE 8 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à M. Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, pouropposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel MOSIMANN la délégation qui est conférée à ce titre sera exercée par Mme Martine LAQUIEZE Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

1

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2017/791

portant délégation de signature à Madame Martine LAQUIEZE

Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret du 27 décembre 1972 créant l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 modifié relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d’intérêt national;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 24 août 2016 nommant Madame Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,2

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Haÿ- les-Roses, à l’effet de signer, viser ou approuver, tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’Etat dans le ressort de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de l’Etat des lettres d’observations et recours gracieux effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux, et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités locales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’Etat ;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès-verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement.

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences

interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de l’Etat dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Toutes correspondances prises dans le cadre d’une lettre de mission à compétence

départementale expressément conférée par le Préfet du Val-de-Marne au Sous-Préfet ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution des groupes de travail en application des articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement ;

 Agrément des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ; refus et retraits desdits agréments ;

 Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;3

 Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Documents relatifs à la gestion des crédits et notamment tous les actes nécessaires à

l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de l’Haÿ les Roses», sur l’UO du BOP régional « Administration territoriale ». A ce titre la présente délégation porte sur :

-La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats ;

-La constatation du service fait ;

-Le suivi des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis en matière de dons et legs.

3 - En matière de polices administratives et de réglementation du séjour des étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des

ressortissants étrangers ;

 Délivrance des permis de conduire étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 221-2 du Code de la route ;

 Délivrance des cartes grises en application de l’article R 322-1 du Code de la route ;

 Décisions portant suspension ou retrait du permis de conduire et notification de la constatation de la récupération des points à la suite d’un stage ainsi que toutes attestations pour valoir ce que de droit ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux du permis de conduire ;

 Délivrance des livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

 Délivrance du récépissé de déclaration de l’activité de revendeur d’objets mobiliers ;

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis liés à la reconnaissance du caractère cultuel, d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale d’associations ;

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies ;

 Dérogations au délai prévu en matière d’inhumation de corps ;

 Autorisations de circulation des petits trains routiers ;

 Application des sanctions disciplinaires prévues par l’article 18 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;

 Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse ;

4 - En matière électorale :

 Les reçus de dépôt de liste, les récépissés définitifs et les refus de récépissé.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à Madame Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses, à l’effet de signer, viser ou approuver, tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’Etat dans le ressort du département du Val-de-Marne pour4

les matières relevant de la Direction des Migrations et de l’Intégration de la Préfecture du Val-de- Marne, à savoir :

1) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

2) les décisions en matière de naturalisation ;

3) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;

4) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321- 16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) les arrêtés d’assignation à résidence ;

6) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

8) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

9) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321- 1, L321-2, L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’elle est amenée à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés), Madame Martine LAQUIEZE, Sous- Préfète de l’Haÿ-les-Roses a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321- 16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321- 3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;5

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;6

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

25) les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LAQUIEZE, Sous- Préfète de l’Haÿ-les-Roses, la présente délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LAQUIEZE, Sous- Préfète de l’Haÿ-les-Roses, délégation est également donnée à M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la sous-préfecture, à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er de l’arrêté susvisé, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision.

M. Emmanuel MIGEON, est cependant, habilité à signer les actes d’autorité suivants :

 les certificats provisoires d’immatriculation, permis de conduire, titres de séjour étrangers;

 les décisions portant retrait du permis de conduire et les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire au vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

 Délivrance des livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, lorsqu’ils sont amenés à le remplacer, délégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 5 ci-dessus, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision à :

Mme Béatrice BESSE, Attachée principale, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Elisabeth SIMONNET, Attachée, adjointe au chef du bureau ;

Mme Christine TEILHET, Attachée, chargée de mission

Mme Ginetta GUITTEAUD, Attachée, chargée de mission

Les adjoints aux chefs de bureaux sont habilités à signer les diverses transmissions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour information et les demandes de compléments de dossiers.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Secrétaire Général de la Sous- préfecture et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’un des autres chefs de bureau présent.

ARTICLE 8 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à Madame Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique.7

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LAQUIEZE, la délégation qui est conférée à ce titre sera exercée par M. Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2017/792

portant délégation de signature à Madame Christille BOUCHER, Directrice de la circulation et de la délivrance des titres

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014/6580 du 18 août 2014 portant délégation de signature à Madame Christille BOUCHER, Directrice des Affaires Générales et de l’Environnement, modifié par l’arrêté préfectoral n°2014/7100 du 16 octobre 2014, par l’arrêté préfectoral n°2015/1479 du 9 juin 2015, par l’arrêté n° 2015/3453 du 3 novembre 2015 et par l’arrêté n°2015/4405 du 31 décembre 2015 ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la Préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Christille BOUCHER, Directrice de la circulation et de la délivrance des titres, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christille BOUCHER, Directrice de la circulation et de la délivrance des titres, la délégation définie à l’article 1 er du

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEprésent arrêté sera exercée par Madame Anne-Sophie MARCON, Attachée, adjointe à la Directrice.

Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christille BOUCHER, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par : - Madame Anne-Sophie MARCON, chef du CERT et en son absence ou en cas d’empêchement par :

- Mme Malika SALMI-KALANE, Attachée, référente fraude, adjointe au chef du CERT - et Mme Estelle SILLAIRE, Attachée, adjointe au chef du CERT ;

- M. Alexandre ROSSI, Attaché, chef du bureau de la circulation routière et en son absence ou en cas d’empêchement par :

- Mme Marie-France GIRAUDON, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation routière.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°2014/6580 modifié du 18 août 2014 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de la circulation et de la délivrance des titres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2017/793

portant délégation de signature à Monsieur Philippe MOËLO,

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013/406 du 5 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MOELO, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, modifié par l’arrêté n° 2014/6904 du 25 septembre 2014 et par l’arrêté n°2016/547 du 24 février 2016 ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la Préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEA R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MOËLO, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MOËLO, la délégation donnée à l’article 1 er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :

• Mme Florence BELBOL, Attachée, Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité, et en son absence ou en cas d’empêchement par : - Mme Laila SAJID EL HARRAB, Attachée, adjointe au Chef de Bureau ;

• M. Arnaud GUYADER, Attaché principal, Chef du Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’Etat ;

• M. Michel DUPUY, Attaché principal, Chef du Bureau de la Réglementation Générale et des Elections, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

- Mme Mireille BOUTAU, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle, adjointe au Chef de Bureau.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2013/406 modifié du 5 février 2013 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOST21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2017/794

portant délégation de signature à

M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté N°2013/405 du 5 février 2013 portant délégation de signature à M. Jean- Etienne SZOLLOSI, modifié par l’arrêté N°2015/1050 du 23 avril 2015, et les arrêtés N°2016/2753 du 31 août 2016 et N°2016/3464 du 9 novembre 2016 ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la Préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;2

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration, à l'effet de signer :

 tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l'exception des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux Ministres et aux Parlementaires ;

 les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

 les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 2 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :  Monsieur le Préfet,

 Monsieur le Secrétaire Général,

 Monsieur le Secrétaire Général Adjoint,

 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet,

la délégation de M. Jean-Etienne SZOLLOSI est étendue aux arrêtés, décisions, actes et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne relatifs aux matières ci-après énumérées :

 1) les décisions en matière de naturalisation ;

 2) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;

 3) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 4) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 5) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 6) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

 7) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

 9) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile3

 10) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 11) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 12) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

 13) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

 14) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

 15) les lettres de demandes d’escortes ;

 16) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

 17) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

 18) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

 19) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

 20) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

 21) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 22) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1 er et à l’article 2 est exercée par :

M. Julien CAPELLI, chef du pôle étrangers au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration ; et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Anne-Laure KARAM, adjointe au chef du pôle étrangers ;

à l’exception des matières visées aux paragraphes 1, 8 et 19 de l’article 2.

Mme Olivia GALLET, cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration ; et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Frédéric AZOR, adjoint à la cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations ;

pour les matières visées aux paragraphes 1 et 21 de l’article 2.4

ARTICLE 4 : L’arrêté N°2013/405 du 5 février 2013, modifié par l’arrêté N°2015/1050 du 23 avril 2015 et les arrêtés N° 2016/2753 du 31 août 2016 et N°2016/3464 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur de l’Immigration et de l’intégration sont abrogés.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Migrations et de l’Intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N°2017/795

portant délégation de signature à Monsieur Eric JACQUEMIN,

Directeur des ressources humaines et des moyens

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 5 août 2013 portant réintégration mutation de M. Eric JACQUEMIN ;

VU l’arrêté n°2015/1070 du 28 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Eric Jacquemin, Directeur des ressources humaines et des affaires financières et immobilières, modifié par l’arrêté n° 2015/2684 du 2 septembre 2015 et par l’arrêté n° 2016/2670 du 25 août 2016 ;

VU la décision d’affectation en date du 10 mars 2016 de Mme Dominique BARTIER, Attachée principale, en qualité d’adjointe au directeur des ressources humaines, des affaires financières et immobilières, à compter du 14 mars 2016 ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE2

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric JACQUEMIN, Directeur des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric JACQUEMIN, la délégation donnée à l’article 1 er ci-dessus, sera exercée par Madame Dominique BARTIER, Attachée principale, adjointe au Directeur des ressources humaines et des moyens.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric JACQUEMIN, la délégation donnée à l’article 1 er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :

• Mme Séverine DUFOUR, Attachée, Chef du Bureau des Ressources Humaines, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

- Mme Murielle ABRIOUX, Attachée, adjointe au Chef de Bureau ;

• Mme Martine MSIKA, Attachée hors classe, Chef du Bureau de l’Action Sociale, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

- M. Philippe MAGUEUR, Secrétaire Administratif de classe supérieure, adjoint au Chef de Bureau.

• M. Thibaud COURTIOL, Attaché, Chef du Bureau de la Logistique et du Patrimoine.

• Mme Christine BRISSAT, Attachée, Chef du Bureau du Courrier et des Relations avec les Usagers.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°2015/1070 modifié du 28 avril 2015 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr

A R R E T E N° 2017/796

Portant délégation de signature à Madame Chantal CHAVET,

Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;

VU la circulaire n° 5510/SG du 25 janvier 2011 définissant le cadre de création d’un service interministériel des systèmes d’information et de communication ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012/145 du 16 janvier 2012 portant modification du périmètre de l’organisation et des missions du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n°2013/408 en date du 5 février 2013 portant délégation de signature à Madame Chantal CHAVET, chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E :

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE2

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Chantal CHAVET, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de son service, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux maires, ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : L’arrêté n° 2013/408 du 5 février 2013 est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2017/797

portant délégation de signature à Madame Isabelle GOLFIER ,

Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;

VU la décision d’affectation de Madame Isabelle GOLFIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Chef du Service de la Coordination Interministérielle et de l’Action Départementale, à compter du 1 er septembre 2015 ;

VU l’arrêté n° 2015/2700 du 7 septembre 2015 portant délégation de signature à Madame Isabelle GOLFIER, Chef du Service de la Coordination Interministérielle et de l’Action départementale, modifié par l’arrêté n° 2015/4098 du 9 décembre 2015, et l’arrêté n° 2016/3206 du 12 octobre 2016 ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GOLFIER, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de son service, à l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux maires, ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle GOLFIER, la

délégation donnée à l’article 1 er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :

• M. Christophe LEGOUIX, Attaché principal, Chef du Bureau de l’Environnement et des Procédures d’Utilité Publique, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

M. Freddy LOPES, Attaché, adjoint au Chef de Bureau ;

• Mme Marie-Claude VUILLAUME, Attachée, Chef du Bureau des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2015/2700 modifié du 7 septembre 2015 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2017/798

portant délégation de signature à Monsieur Gérard LAMOINE

Directeur du Service Départemental de l’Office National

des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, première et deuxième partie : notamment le « Livre II », le « Livre III » relatifs aux droits et avantages rattachés à la qualité d’ancien combattant et victimes de guerre (Titre préliminaire, Titre 1er et suivants, chapitres et articles concernés) et le « Livre V » traitant des institutions (en particulier le Titre 1er relatif à l’office national des anciens combattants et victimes de guerre et de ses services départementaux) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux misions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 18 avril 2003 du Directeur Général de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre chargeant M. Gérard LAMOINE, attaché

d’administration centrale, des fonctions de Directeur du service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

… / …

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEA R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Gérard LAMOINE, Directeur du Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Val-de- Marne, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents suivants :

a) attestations officielles, décisions d’attribution ou de rejet de :

 carte d’invalidité,

 carte de stationnement européenne, au titre du code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre;

b) autorisations de congés annuels et autorisations spéciales d’absence du personnel du Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Val-de- Marne ;

c) tous les documents et correspondances relatifs au fonctionnement du conseil départemental des anciens combattant du val de Marne et des commissions départementales relevant de l’activité du service départemental ;

d) tous les documents relatifs à la manutention des deniers pupillaires en application des articles D 361 à D 381 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre ;

e) toutes correspondances courantes relevant du fonctionnement du service départemental.

ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Gérard LAMOINE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013/461 du 11 février 2013 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.fr

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BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2017/799

portant délégation de signature à Mme Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l’éducation nationale dans le département du Val-de-Marne

*****************

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des Juridictions financières ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions modifiée et complétée par les Lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°92-125 du 6 février 1992 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’ entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’ enseignement ;

VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n° 2004- 885 du 27 août 2004 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 31 décembre 2015 nommant Mme Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;

VU la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement public ;

VU la circulaire du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article 421-14 du Code de l’éducation ;

VU l’instruction n°2012-208 du 14 décembre 2012 relative au cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d’enseignement ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne à l’effet de signer au nom du Préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges:

 les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I – de l’article L.421-14 du code de l’éducation, sont soumis à l’obligation de transmission conformément à l’article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 introduit par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, soit :

1°) les délibérations du Conseil d’administration relatives :

a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ; b) au recrutement de personnels ;

c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;

d) au financement des voyages scolaires.

2°) les décisions du chef d’établissement relatives :

a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;

b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.

Article 2 : Délégation est en outre donnée à Mme Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet :

● de délivrer aux élèves empruntant des circuits spéciaux aussi bien que des services réguliers de transport, la prise en charge, par l’Etat, d’une partie des frais exposés ;

● d’effectuer le suivi des dossiers de contentieux d’accidents scolaires : vérification comptable des frais et honoraires d’avocat ;

● de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités aux agents de l’Education Nationale chargés de l’instruction des dossiers d’aide à la demi-pension ;

● de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités à l’agent assurant, à titre d’occupation accessoire, la gestion de la cantine scolaire de l’école DECROLY à Saint-Mandé ;

● de notifier aux communes, après recensement et instruction des projets transmis à ses services, l'avis préalable du représentant de l'Etat à la création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public ;

● de notifier aux communes, après instruction des projets transmis à ses services, l'avis préalable du représentant de l'Etat à la désaffectation des terrains, locaux scolaires et logements d'instituteurs.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Guylène MOUQUET-BURTIN pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2016/2126 du 5 juillet 2016 est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne. gouv.fr

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PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2017/800

portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à

Mme Guylène MOUQUET-BURTIN

directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat

*****************

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finance ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 31 décembre 2015 nommant Mme Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté interministériel du 7 mars 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la recherche et de l’industrie ;

VU l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet de :

■ recevoir les crédits des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :

Programme

0140

Programme

0141

Programme

0214

Programme

0230

Enseignement

scolaire 1 er

degré

Enseignement

scolaire 2 nd

degré

Soutien de la

politique de

l’éducation

nationale

Vie de l’élève

1 er et 2 nd

degré■ procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et au recouvrement des recettes de l’Etat imputées sur les titres 2,3 et 6 desdits BOP.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Guylène MOUQUET-BURTIN est autorisée à déléguer, par arrêté, sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, quel que soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.

Article 4 : L’arrêté n°2016/2127 du 5 juillet 2016 est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, affiché à la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

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BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2017/801

portant délégation de signature à Madame Marie-Andrée CORCUFF Conservatrice en chef du Patrimoine,

Directrice du Service Départemental d’Archives du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code du Patrimoine ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ;

VU le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

VU le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la délivrance des visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d’archives publics ;

VU le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l’histoire, un intérêt public ;

VU le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication du 17 février 2011 nommant Madame Marie-Andrée CORCUFF, Directrice du Service Départemental d’Archives du Val-de-Marne à compter du 1 er janvier 2011;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Andrée CORCUFF, Directrice du Service départemental d’Archives du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci dessous :

a) Gestion du service départemental d’archives :

 correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du Conseil Départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ;  engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure la gestion

b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :  correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales ;  avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leur groupements ;

 visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales ;

c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

 documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

 visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ;  documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :  Correspondance et rapports

ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil Régional et du Conseil Départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature exclusive du Préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Marie-Andrée CORCUFF pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n°2013/457 du 11 février 2013 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice du Service Départemental d’Archives du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

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BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2017 / 802

portant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE,

Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord

LE PREFET DU VAL DE MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,

Vu le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,

Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée,

Vu le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2,

Vu le code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-1.5, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de laPolynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation civile,

Vu le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST, en qualité de préfet du Val de Marne,

Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

Vu l’arrêté du 07 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu l’arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,

Vu la décision NOR : DEVA 1421928S du 1 er septembre 2014 nommant Madame Lucette LASSERRE, ingénieure en Chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Madame Lucette LASSERRE, Ingénieure en Chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

 les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1 er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;  - les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.

- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.

- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

 les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs detélécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;

 les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile ;

 les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l’aviation civile ;

 la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’Etat, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ;

 les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;

 les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ;

 les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

 les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;

 les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile ;

 les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Lucette LASSERRE, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er suivants :

- M. Stéphane Corcos, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 12 inclus ; - M. François-Xavier Dulac, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 12 inclus ; - M. Jean-Claude Caye, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 12 inclus;

- M. Maxime Leclere, Ingénieur des mines, pour les § 1 à 12 inclus ;

- M. Eric Stralec, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 12 inclus ; - M. Bruno Commarmond, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ;

- Mme Isabelle Raulet, Assistante d’administration de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ; - M. Michel Corbière, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 1; - M. Didier Villaret, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les § 2, 3, 7, 8 et 9 ;- M Sylvain De Buyser, Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2, 4 et 11 ;

- M. Eric Favarel, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2 et 11 ;

- M. Franck Bouniol, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 et 10 ;

- M. Daniel Copy, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 3 ; - M. Jean-Claude Gouhot, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le § 6.

Article 3 : l’arrêté préfectoral n°2016/3651 du 25 novembre 2016 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté N°2017/803

Portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National de Mérite,

VU le code des transports ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l'article 34 ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;

VU le décret n°64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets aux chefs de service de l'Etat dont la circonscription excède le cadre du département ;

VU le décret n°91-731 du 13 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, notamment l'article 20

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, préfet du Val de Marne,

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 nommant M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service Navigation de la Seine ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frA R R E T E :

ARTICLE 1er: Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine, à l’effet de signer, lorsqu’elles concernent le seul département du Val de Marne, toutes décisions relatives aux domaines suivants :

1. REGIME DES COURS D'EAU NAVIGABLES

a) application du règlement particulier de police de la navigation;

b) prescription des avis à batellerie (article 1.22 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973)

c) signature des décisions prises sur le fondement de l'article 1.29 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973

d) autorisation d'organisation des manifestations sportives, des fêtes nautiques et autres manifestations, suspension de la navigation et autorisation d'interruption de la navigation nécessaire au déroulement des fêtes nautiques, concours de pêche et exercices de franchissement dans les cours d’eau navigables et flottables : instruction, décision et exécution de la décision (article 1.23 et 1.27 du Règlement Général de Police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973) ;

e) délivrance des autorisations pour les cours d'eau domaniaux non confiés à l'Etablissement Public Voies Navigables de France en application de l'article L.2124-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;

f) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux destinés à la vente au détail ou aux loisirs (article 1.21 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973);

g) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux recevant du public, autres que les bateaux à passagers ;

h) autorisations spéciales de transport (article 1.21 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973)

i) en matière de contravention à la police de navigation : notification du procès-verbal au contrevenant et représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires de premier degré ;

j) règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers.

k) les décisions et tout acte relatif au retrait temporaire des certificats de capacité et le certificat d'attestation spéciale « passagers », ainsi que tout avis conforme requis pour le retrait définitif de ces actes.

2. PROCEDURE D'EXPROPRIATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL RADIE DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES

a) instruction du dossier, notification et exécution des décisions à l'exclusion :

 des arrêtés ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ainsi que de l'arrêté de cessibilité, de la transmission des résultats de l'enquête d'utilité publique à l'administration centrale,

b) saisine du juge de l'expropriation et procédure de fixation des indemnités ;

c) arrêtés de consignation et déconsignation des indemnités et de mainlevée hypothécaire.

3. CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NON CONFIE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

a) notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif (article L. 774-2 du Code de Justice Administrative) ;

b) déféré du procès-verbal de grande voirie au tribunal administratif ;

c) transaction en application de l'article L. 2132-25 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques;

d) mémoires au nom de l'Etat et représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs;

e) notification et exécution du jugement (article L.774-6 du Code de Justice Administrative).

4. GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NON CONFIE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

a) autorisation d'occupation temporaire, stationnement sur les dépendances de ce domaine et décisions d'administration de ce domaine public fluvial (article R. 53 du Code du Domaine de l'Etat)

b) concessions de logement, convention d'occupation temporaire ou précaire avec des agents du Service navigation de la Seine

c) signature de la convention dans le cas d'un transfert de gestion ou d'une superposition d'affectations.

d) convention d'utilisation et toute pièce ou décision s'y référant.

5. INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL

Sont visés les devis, offres, candidatures et marchés de prestations d'ingénierie pour compte de tiers et toute pièce afférente, au nom de l'Etat, quel que soit leur montant en euros et dans la limite des attributions du chef du Service navigation de la Seine, sous les réserves suivantes :

 une déclaration d'intention de candidature est adressée au préfet pour les prestations

dont le montant prévisionnel est supérieur à 90 000 euros HT, accompagnée d'une fiche de présentation permettant d'apprécier la pertinence de l'intervention de l'Etat et sa concordance avec le document stratégique local. L'absence de réponse vaut accord tacite.

 pour les prestations dont le montant prévisionnel est inférieur ou égal à 90 000 euros

HT, il revient au chef du Service navigation de la Seine d'apprécier sous sa responsabilité l'opportunité de la candidature de l'Etat et la concordance avec le document stratégique local.6. DECISION D'AGIR EN JUSTICE ET REPRÉSENTATION DEVANT TOUTE JURIDICTION EN PREMIÈRE INSTANCE, DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE NAVIGATION DE LA SEINE ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE :

 en tant que demandeur, y compris les dépôts de plainte et la constitution de partie civile;

 en tant que défendeur;

 en cas de désistement.

ARTICLE 2 : Les actes visés à l'article 1er pourront faire l'objet d'une subdélégation de M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine en faveur de ses collaborateurs.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013/456 du 11 février 2013 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du Service Navigation de la Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2017/804

Portant délégation de signature à Mme Béatrice GILLE,

Rectrice de l’académie de Créteil

*****************

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des Juridictions financières ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions modifiée et complétée par les Lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°92-125 du 6 février 1992 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’ entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’ enseignement ;

VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n° 2004- 885 du 27 août 2004 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 mai 2014 nommant Mme Béatrice GILLE en qualité de Rectrice de l’académie de Créteil ;VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;

VU la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement public ;

VU la circulaire 88079 du 28 mars 1988 sur l’organisation économique et financière des établissements publics locaux d’enseignement ;

VU la circulaire du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article 421-14 du Code de l’éducation ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Béatrice GILLE, Rectrice de l’académie de Créteil à l’effet de signer au nom du Préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges :

 les actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et pièces justificatives.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Béatrice GILLE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 3 : L’arrêté n°2014/5551 du 22 mai 2014 est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Rectrice de l’académie de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL-DE-MARNE

Arrêté N° 2017 / 805

portant délégation de signature

à Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général

de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1435-1 et R1435 -1 et suivants ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;

VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 1 er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;

VU le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE2

VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes organisant les modalités de coopération entre le préfet du Val-de-Marne et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, à l’effet de signer au nom du préfet :

- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole susvisé du 12 décembre 2011 fixant les modalités de coopération entre le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France et le Préfet du Val- de-Marne ;

- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;

- tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience dans le cadre desdites procédures.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, la délégation consentie à l’article 1er sera exercée par Monsieur Éric VÉCHARD, délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val-de-Marne.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Christophe DEVYS et de Monsieur Éric VÉCHARD, la délégation de signature visée à l’article 1 er est donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, délégué départemental adjoint de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val-de-Marne.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Christophe DEVYS, de Monsieur Éric VÉCHARD et de Monsieur Matthieu BOUSSARIE, la délégation de signature visée à l’article 1 er est donnée à Monsieur Jacques JOLY, responsable du pôle offre de soins et médico-social de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val-de-Marne.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Christophe DEVYS, de Monsieur Éric VÉCHARD, de Monsieur Matthieu BOUSSARIE et de Monsieur Jacques JOLY, la délégation de signature visée à l’article 1 er est donnée dans la limite de leur champ de compétence respectif à :

 Mme Jeanne BATBEDAT, responsable du service « veille, alerte et gestion sanitaire » ;  M. Eric BONGRAND, responsable du département « ambulatoire et services aux professionnels de santé » ;3

 M. Brahim BOUSELMI, responsable du département « prévention, promotion de la santé et soins psychiatriques » ;

 Mme Florence CONTASSOT, département « veille et sécurité sanitaire » ;  Mme Brigitte ESTRUGO, département « établissements médico-sociaux » ;  M. Régis GARDIN, responsable du service « inspections, contrôles et réclamations « ;  M. Nicolas GRENETIER, responsable du département « veille et sécurité sanitaire » ;  Mme Fouzia LOUHIBI, service « soins psychiatriques » ;

 Mme Hân PHAN, département « établissement de santé » ;

 Mme Anne HYGONNET, département « ambulatoire et services aux professionnels de santé » ;

 Mme Monique MELLAT, département « établissements de santé » ;  Mme Clarisse MONFORT, département « veille et sécurité sanitaire » ;  Mme Laurence NICOLLE, responsable du département « établissements médico- sociaux » ;

 M. Clément PIETIN, département « veille et sécurité sanitaire » ;

 M. Arnaud TETILLON, département « veille et sécurité sanitaire » ;  M. Philippe VANSYNGEL, département « veille et sécurité sanitaire ».

Article 6 : Sont exclus de la délégation de signature consentie à l’article 1 er du présent arrêté :

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux maires et aux présidents des Etablissements Publics Territoriaux dans les domaines qui relèvent de la compétence du Préfet.

- Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du Conseil régional, du président du Conseil départemental, des maires et des présidents des Etablissements Publics Territoriaux dans les domaines qui relèvent de la compétence du Préfet.

Article 7 : L’arrêté n° 2016-3291 du 18 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de- France est abrogé.

Article 8 : le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2017/806

donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code de l’Energie,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret du 24 février 2017, portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, en qualité de préfet du Val de Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régio - nal et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-727 du 29 juillet 2010 modifié portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 - CORRESPONDANCES

Délégation de signature est donnée, pour le département du Val de Marne, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France, à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), sous les réserves visées à l’ar - ticle 4.

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frARTICLE 2 - ACTES, ARRÊTES ET DECISIONS

Délégation de signature est donnée, pour le département du Val de Marne, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XIII ci-dessous, sous les réserves visées à l’article 4 :

I. CONTRÔLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au trans - port en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté mi - nistériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ; 2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;

3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;

4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009) ;

II. ÉQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATION

1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection recon- nus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1 er juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ; 2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministé - rielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1 er juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits dé- crets) ;

3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’auto- risation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environne - ment aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;

4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de permis de construire et d’exploiter une canalisa- tion de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l’Environnement) et les accepta - tions de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l’En - vironnement) ;

5. Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du Code de l’Environnement) ;

6. Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.

2III. SOUS-SOL (MINES)

1. Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre éta - blissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;

2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.) ;

IV. ÉNERGIE

1. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magné - tiques (art R323-27 du code de l’énergie) :

 récépissés de demande d’approbation,

 saisines de l’autorité environnementale,

 consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,

 décisions de prolongation des délais,

 arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.

2. Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l’énergie) :

 récépissés de demande de déclaration d’utilité publique,

 saisines de l’autorité environnementale,

 consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés.

3. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),

4. Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;

5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art. R323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié)

6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (art R314-12 et suivants du code de l’énergie) ;

7. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz natu - rel (art D446-3 du code de l’énergie)

8. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)

9. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l’environnement)

10. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans cli - mat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environne - ment)

11. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’élec- tro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D 351-1 et suivants du code de l’énergie)

3V. DÉCHETS

Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de trai - tement des déchets (Art. L. 541-22 du code de l'environnement).

VI – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement

2. Décision sur le caractère substantiel d’une modification d’une installation.

VII. POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE

Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :

 Pour les dossiers soumis à déclaration :

o délivrance de récépissés de déclaration,

o actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

o arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,

o arrêtés d'opposition à déclaration,

 Pour les dossiers soumis à autorisation :

o actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

o avis de réception de demande d’autorisation,

o arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

o proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation com- plémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),

o notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,

o arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d’autorisation,

2. En matière de pêche, toutes décisions à l’exception des :

 agréments des associations de pêche et de pisciculture (art. R.434-26 du code de l’envi- ronnement) ;

 autorisation de pisciculture (art. L.431-6 du code de l’environnement) ;

 réglementation de la pêche en eau douce (art. R.436-6 du code de l’environnement).

4VIII. PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PA- TRIMOINE NATUREL

1. CITES

Décisions relatives :

1. à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de prove - nance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’ar - rêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la conven - tion sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ;

2. à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des es - pèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

3. à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’ob- jets qui en sont composés ;

4. au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrê - tés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique

Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction ré - gionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette adminis - tration aura délégué ses droits.

3. Espèces protégées

Dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement, relatives à :

1. la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la cap - ture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la dé - tention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;

2. la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces es - pèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la déten- tion, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces végétaux ;

3. la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.

4. Chasse et nature

Tous actes, arrêtés et décisions visés au Code de l’environnement, à l’exclusion de :

1. Interdiction permanente de la commercialisation et du transport du gibier (art. L. 424-8 à L. 424-13 du code de l'environnement) ;

2. Battues administratives (Art. L. 427-6 du code de l'environnement) ;

3. Nomination de lieutenants de louveterie (Art. R. 427-1 du code de l'environnement) ;

54. Nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » (Art. 421-29 à R. 421- 32 du code de l'environnement) ;

5. Arrêté annuel d’ouverture et de clôture de la chasse (Art. R. 424-4 et R. 424-8 du code de l'environnement) ;

6. Arrêté annuel fixant la liste des espèces nuisibles et les modalités de destruction (Art. 427- 6 et R. 427-7 du code de l'environnement) ;

7. Classement des biotopes (Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977).

IX. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 1° et du 2° de l’article L.181-1 du code de l’environnement, ainsi que du 3° du même article lorsque la DRIEE est désignée service coordonnateur par le préfet :

ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l’article R 181-3 du c ode de l’environnement, à l’exception :

• des arrêtés préfectoraux d’autorisation prévus à l’article L181-12 du Code de l’Environne- ment ;

• des arrêtés préfectoraux complémentaires prévus au dernier alinéa de l’article L 181-14 du Code de l’Environnement ;

• des décisions de rejet prévues à l’article L181-9 du Code de l’Environnement.

X. PUBLICITÉ, ENSEIGNES, PRÉENSEIGNES

1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (Art. R. 581-48 du code de l'environnement)

2. Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de re - nouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :

 Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d’instruction du Préfet (Art. L. 581-21 et R. 581-10 du code de l'environnement) ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse (Art. L. 581-9 du code de l'environnement) ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation ». (Art. R. 581-54 du code de l'environnement) ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes sur un im- meuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (Art. L. 581-18, L. 581-21 et R. 581.62) ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes en site clas- sé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser (Art. L. 581-18 et R. 581-69 du code de l'environnement) ;

63. Règlement local de publicité :

 Consultation pour avis des services de l’État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de l’État relatif au règlement local de publicité ;

4. Sont exclus de la présente délégation :

 les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;

 les actes suivants relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à connaissance de l’État », avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du docu- ment approuvé ;

 la procédure de substitution du Préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;

 l’interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, his - torique ou pittoresque.

XI. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

1. Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du code de l'environnement) ;

XII. RISQUES NATURELS

1. Porter à connaissance et transmission d’informations relatives aux risques naturels aux maires des communes concernées (Art. R. 125-10 et R. 125-11 du code de l'environne - ment) ;

2. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (Art. L. 562-1 et suivants du code de l'environnement).

XIII. GEOTHERMIE

 Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de tra - vaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte …) ;

 Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.

ARTICLE 3 - SANCTIONS PENALES

Délégation de signature est donnée, pour le département du Val de Marne, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous, en matière de sanctions pénales (Art. L. 173-12, R. 173- 3 et R. 173-4 du code de l'environnement) :

 pour les contraventions :

 proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;

 Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction

7 pour les délits :

 proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction, après accord du préfet ;

 Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;

 Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS

Sont exclues de la présente délégation :

1. les décisions qui :

 ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle adminis - tratif des communes et de leurs établissements publics,

 concernent une procédure d’enquête publique ou de servitudes ou l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires mentionnés au VIII.2 de l’article 2).

2. les correspondances suivantes :

 correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Mi - nistre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat,  correspondances adressées à la présidente du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents des établissements publics territoriaux (hors celles mentionnées à l’article 2 : IV-1),

 les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents des établissements pu - blics territoriaux,

 les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 5 - SUBDELEGATIONS

En application de l’article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Monsieur Jérôme GOELLNER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire général chargé de l’adminis - tration de l’État dans le département, la liste de ses subdélégataires.

Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6

L’arrêté n°2016/1761 du 1 er juin 2016 est abrogé.

8ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environne - ment et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOST

9PREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2017/807

donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France

en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet du Val de Marne ;

VU l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

VU l’arrêté du 30 mars 2016 portant nomination de Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Val de Marne, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit Fonds Barnier) :

a) les actes de mise en œuvre des procédures et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;

b) les arrêtés d’attribution de subvention au tire du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;

c) les actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses

relatives au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jérôme GOELLNER peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

Cet arrêté ou cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2016/1874 du 13 juin 2016 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIALE

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2017/808

Portant délégation de signature par intérim à monsieur Mickaël BOUCHER, Directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ************************

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code du sport et en particulier les livres I et II ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;

21-29, avenue du Générai de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex — 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVU le décret du 24 février 2017 nommant monsieur Laurent PREVOST, préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire interministérielle du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat avec les associations dans le département et notamment son annexe I définissant la fonction et les missions du délégué départemental à la vie associative (D.D.V.A.) ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 6 septembre 2013 portant nomination de monsieur Mickaël BOUCHER, Directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne à compter du 1 er octobre 2013 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée par intérim à monsieur Mickaël BOUCHER, Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet, tous arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, copies conformes d'arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :

I- ADMINISTRATION GENERALE :

Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne conformément aux dispositions de l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 soit : - l’octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ; - l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

- l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel ;

- le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

- l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ; - les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; - l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département.

- toutes les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.

- Distinctions honorifiques :

- médailles et lettres de félicitations de la Jeunesse et des sports,

- instruction des dossiers, présidence de la commission départementale.

II -COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME :

- organisation du secrétariat des deux instances

- notification des décisions aux employeurs

III - POLITIQUE DE LA VILLE :

- mise en œuvre, animation et évaluation de la politique de la ville et notamment gestion des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), de l’accompagnement social du programme national de rénovation urbaine, des mesures de la dynamique Espoir Banlieue

- dispositif adultes relais

21-29, avenue du Générai de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex — 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr- suivi des zones franches urbaines

- animation et suivi des Equipes de Réussite Educative (ERE )

- animation du groupe départemental de lutte contre l’illettrisme

- gestion des crédits de l’ACSE

- ordonnancement des crédits du Fonds d’Intervention pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) - élaboration des contrats locaux pour l’accueil et l’intégration

- lutte contre les discriminations et coordination de la Commission pour la Promotion de l’Egalité de Chances et la Citoyenneté (COPEC)

- dispositifs d’accès aux droits.

IV - LA PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES ET L’ACCES AUX DROITS

a- Protection juridique des majeurs

Intervenants tutélaires :

- habilitation des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ou désignés par l’établissement, par l’inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,

- contrôle et sanction à l’égard de l’ensemble des intervenants tutélaires, personnes physiques (mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux prestations familiales) et personnes morales (services tutélaires),

- procédure budgétaire, agrément et financement des personnes physiques mandataires judiciaires des majeurs exerçant à titre individuel,

Conduite de la procédure budgétaire contradictoire, autorisation des services mentionnés à l'article L 312-1 14° et 15 ° du Code de l'action sociale et des familles.

- inspection, contrôle et évaluation des services et associations subventionnés.

b- Aide sociale :

- secrétariat de la commission départementale d’aide sociale

- instruction et contentieux des demandes d’admission à l’aide sociale pour ce qui concerne les prestations relevant de l’Etat – visa des factures d’aide sociale,

- gestion et contrôle des prestations individuelles relevant de l’Etat (allocations différentielles et compensatrices, allocation simple pour les personnes âgées),

- prise en charge des admissions et renouvellement de séjour en établissement - rédaction des mémoires relatifs à l’aide sociale portés devant la commission centrale d’aide sociale (contentieux en appel),

- liquidation et mandatement des prestations d’aide sociale à la charge de l’Etat.

c- Handicap

- délivrance des cartes de stationnement pour adultes handicapés délivrées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),

- conventions avec la MDPH

- présidence du fonds de compensation

- secrétariat du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ( CDCPH).

V - LES PUPILLES - LA FAMILLE - L’INTEGRATION

- protection de l’enfance et des familles :

- commissions des enfants du spectacle, en vue de donner des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans le domaine du spectacle,

- conseils de famille, adoption et exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat, - réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents,

- points accueil écoute jeunes – dispositif Maison de l’adolescent,

- conseil conjugal, médiation familiale, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, - intégration des populations d’origine immigrée.

21-29, avenue du Générai de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex — 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVI - JEUNESSE ET EDUCATION POPULAIRE

- Accueils de mineurs :

Déclaration des accueils de loisirs avec et sans hébergement aux organisateurs, information des groupements de gendarmerie et ambassades, et tous documents relatifs à la protection des mineurs accueillis dans ces structures ; inspection, contrôle et évaluation des accueils de mineurs :

- instruction des déclarations de séjour,

- conduite des enquêtes administratives,

- mises en demeure, injonctions, suspensions, notifications des décisions

- conventions sur les projets ou programmes visant à encourager la mobilisation des jeunes - développement du réseau « information jeunesse »

- contrats jeunesse et sports et avenants

- opérations Ville, Vie, Vacances

- animation et suivi des contrats éducatifs locaux et des contrats locaux d’accompagnement scolaire - gestion des postes FONJEP

- notification des décisions d’attribution de subventions

- octroi et retrait d’agréments aux associations « Jeunesse-Education Populaire ». - mise en œuvre du programme du service civique.

VII - SPORT

- Equipements sportifs :

Recensement des équipements sportifs, montage des dossiers de subvention, inspection, contrôle, homologation des équipements

Certificats de paiement concernant les équipements sportifs, socio-éducatifs et les accueils collectifs de mineurs

- Réglementation sportive :

Instruction des déclarations d'exploitants d'activités physiques et sportives :

- délivrance des récépissés.

Instruction des déclarations d'éducateur sportif :

- demande de communication des extraits de bulletins n°2 du casier judiciaire

- délivrance des cartes professionnelles et des attestations de stagiaires

- inspection, contrôle des établissements d’Activités Physiques et Sportives (APS), mises en demeure aux exploitants d’établissements, oppositions à l’ouverture, contrôle des éducateurs d’APS, injonctions interdictions d’exercer à titre temporaire ou définitif des éducateurs d’APS,

Arrêtés autorisant le recrutement dérogatoire de BNSSA à titre temporaire

Approbation des conventions passées entre associations sportives et sociétés sportives

- Emploi :

Conventions relatives au plan sport emploi et aux emplois aidés

- Politiques sportives :

Tout courrier relatif aux politiques sportives telles que la campagne CNDS, tous en club, les jeux du Val- de-Marne, les opérations liées au sport féminin, au sport et handicap, au sport et santé, au sport et développement durable.

-Subventions :

- notifications aux associations des décisions d’attribution de subventions.

VIII - VIE ASSOCIATIVE :

Tous documents se rapportant à la vie associative :

- conseils : organisation, présidence, établissement des procès-verbaux - informations,

21-29, avenue du Générai de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex — 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr- animation du pôle de compétences « vie associative » et de la Mission d’accueil et d’information des associations M.A.I.A ;

- agréments des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, ou candidates au volontariat civil,

IX - DROIT DES FEMMES ET EGALITE

Tous actes et documents concernant l’activité de la mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité.

ARTICLE 2 : Demeurent réservées à la signature du Préfet :

- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,

- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet, - les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, - les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général, des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale du département du Val-de-Marne,

- les interdictions d’exercer et les fermetures d’équipements,

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, monsieur Mickaël BOUCHER pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objet de la présente délégation.

Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : Monsieur Mickaël BOUCHER, Directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale, est nommé en qualité de délégué départemental à la vie associative.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2017/228 du 23 janvier 2017 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOST

21-29, avenue du Générai de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex — 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL DE MARNE

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ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N ° 2 0 1 7 / 8 0 9

portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

à

M. Mickaël BOUCHER,

Directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 6 septembre 2013 portant nomination de monsieur Mickaël BOUCHER, Directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne à compter du 1 er octobre 2013 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

21-29, avenue du Générai de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex — 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frARRETE

ART.1 er :

Délégation est donnée, par intérim, à monsieur Mickaël BOUCHER, directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :

- MISSION INTERMINISTERIELLE : SE « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

106 Actions en faveur des familles

vulnérables

106-01 Accompagnement des familles dans leur rôle de

parents (titre 6 : Dépenses d'intervention)

106-03 Protection des enfants et des familles (titres 3 et

6: Dépenses de fonctionnement et

d'intervention)

157 Handicap et dépendance 157-01 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées (titre 6: Dépenses

d'intervention)

157-02 Incitation à l'activité professionnelle (titre 6:

Dépenses d'intervention)

157-04 Compensation des conséquences du handicap

(titres 3, 5 et 6 : Dépenses de fonctionnement,

d'investissement et d'intervention)

157-05 Personnes âgées (titre 6: Dépenses

d'intervention)

183 Protection maladie 183-02 Aide médicale Etat (titre 6 : Dépenses d'intervention)

- MISSION « Immigration, asile et intégration »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

104 Intégration et accès à la

nationalité française

104-11 Accueil des étrangers primo-arrivants

104-12 Intégration et lutte contre les discriminations

104-15 Action d'intégration en faveur des

réfugiés statutaires

21-29, avenue du Générai de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex — 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr- MISSION : SF « Sport, jeunesse et vie associative »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titrés)

163 Jeunesse et vie associative 163-01 Développement de la vie associative 163-02 Promotion des actions en faveur de

la jeunesse

163-04 Protection des jeunes

219 Sport 219-01 Promotion du sport pour le plus grand nombre

219-02 Développement du sport de haut niveau

219-03 Prévention par le sport et protection

des sportifs

219-04 Promotion des métiers du sport

- MISSION « Ville et logement »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

147 Politique de la ville 147-02 Revitalisation économique et emploi 177 Prévention de l'exclusion et

insertion des personnes

177-11 Prévention de l'exclusion

- MISSION « Politique des territoires »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

147 Politique de la ville 147-01 Action territorialisée et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

- MISSION : DC « Direction de l'action du gouvernement »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

333 Moyens mutualisés des

administrations

333-01 Fonctionnement courant des DDI

333-02 Loyers et charges immobilières des

administrations déconcentrées

Pour le BOP 333, la délégation n'est accordée qu'en ce qui concerne le fonctionnement courant de la DDCS (action 01), et les loyers et charges immobilières de la DDCS (action 02).

Pour l'action 02 du BOP 333, la présente délégation s'exerce sous réserve des limitations liées au rôle « Préfet » dans Chorus. Le seuil de déclenchement du rôle Préfet est fixé à : 5 000 €.

ART. 2 Est exclue des délégations consenties à l'article 1 er ci-dessus la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.

21-29, avenue du Générai de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex — 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frART. 3 En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Mickaël BOUCHER désigne expressément, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, s'il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val de Marne.

ART.4 Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé annuellement.

ART. 5 L’arrêté préfectoral n° 2017/225 du 23 janvier 2017 est abrogé.

ART. 6 Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOST

21-29, avenue du Générai de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex — 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPRÉFET DU VAL-DE-MARNE

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PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE n° 2017/810

Portant délégation de signature à M. Christian BRUNET,

Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en matière domaniale

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de- Marne ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST préfet du Val-de-Marne ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

…/…

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frNuméro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.

2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.

2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,

R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-

4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.

3211-44 R. 3212-1 du code

général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116

du code du domaine de l'Etat, art.

R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.

2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.

2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.

3231-2 et R. 4111-11 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Article 2. - M. Christian BRUNET, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Val-de-Marne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Val-de-Marne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3. – L’arrêté n°2013/460 modifié du 11 février 2013 est abrogé.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOST

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

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ARRETE n° 2017/811

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire a Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

 recevoir les crédits des programmes suivants :

 n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

 n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

 n° 724 – « Entretien des bâtiments de l’Etat »

 n° 311 – « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local – expérimentations Chorus »

 n° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : Mme Gisèle BLANC peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOST

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

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PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N°2017 / 812

portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY,

directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code forestier ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST préfet du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France à compter du 1 er août 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-dessous :

Travaux de l’État et des collectivités publiques ou privées

- Attribution et notification des subventions

- Déclaration d'utilité publique de travaux

- Expropriation

- Décision autorisant la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de-France à prêter son concours technique aux collectivités et autres demandeurs (arrêté du 08/01/1985).

Calamités agricoles

- Arrêtés de désignation des membres des missions d'enquête. Décisions de proposition de reconnaissance du caractère de calamité agricole.

- Arrêtés fixant la liste des communes reconnues comme fortement impactées par des phénomènes naturels et ne bénéficiant pas de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à l'évocation de la force majeure au sens de la politique agricole commune.

Protection des végétaux (code rural et de la pêche maritime)

- Exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance et de lutte imposées en vue d'éviter la propagation d'ennemis des cultures (art L. 251-10).

Forêts (code forestier)

- Autorisations de défrichement pour des superficies supérieures à 0,5 ha (art L.341-I à L. 341-7 et R. 341-1 à R. 341-7) à l'exclusion du récépissé du dépôt de demande et de la réclamation des pièces manquantes adressés au demandeur suite au dépôt de son dossier ;

- Décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement (art L. 341-8 et L. 341-9, R. 341-8) ;

- Autorisations d'exécution par l'administration des travaux de plantation aux frais du propriétaire (art R. 341-8) ;

- Défense et lutte contre les incendies, mesures d'aménagements d'équipements de prévention et de lutte (art L. 131-4, L. 131-10 et L. 131-11, L. 132-1, L. 134-2 et L. 134-3, R. 132-1 à R. 132-4, R. 134-2 à R. 134-4, D. 131-1) ;

- Procédure de classement en forêt de protection (art R. 141-1 à R. 141-8).

Sont également exclus de la délégation consentie au présent article :

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics territoriaux ;

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’établissements publics territoriaux ;

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

2Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Anne BOSSY peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n°2016/3069 du 3 octobre 2016 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOST

3PREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté n° 2017/813

donnant délégation de signature à Monsieur Redouane OUAHRANI Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, préfet du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté préfectoral N°2010/5684 du 1 er juillet 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne ; VU l’arrêté du Premier Ministre du 25 octobre 2012 portant nomination de M. Redouane OUAHRANI en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne à compter du 1 er novembre 2012 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

A R R E T E :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Redouane OUAHRANI directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet, tous arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, copies certifiées conformes d'arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :1 - L’administration générale :

1-a - L’ensemble des actes et décisions afférents à la gestion des personnels d’Etat titulaires, stagiaires, contractuels et vacataires affectés au sein de la direction.

1-b - Toutes les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services .

2 - Les décisions en matière de protection des milieux, des populations et de sécurité des consommateurs

2-a - Les milieux

Les animaux Textes applicables

Mesures en cas de constatation d’un manquement

concernant la prevention, la surveillance et la lutte

contre les dangers sanitaires

Article L.206-2 du code rural et de la pêche

maritime (CRPM)

La garde et la circulation des animaux et des

produits animaux

Articles L.211-1 à L.215-14 du code rural et de la

pêche maritime ( CRPM )

Articles R.211-1 à R.215-15 du CRPM

La lutte contre les maladies des animaux Articles L.221-1 à L.228- 8 du CRPM Articles R.221-1 à R.228-16 du CRPM

La protection animale Articles L.214-1 à L.214-25 du CRPM

Articles R.214-1 à R.214-130 du CRPM

Alimentation animale Articles L.234-1 à L.235-2 du CRPM

Articles R.233-1 à R.253-3 du CRPM

Pharmacie vétérinaire Articles L.5141-1 à L.5144-3 du code de la santé publique

Articles R.5141-1 à R.5146-3 du code de la santé

publique

La protection de la Faune sauvage captive Articles L.411-1 à L.413-5 du code de l'environnement

Articles R.411-1 à R.413-23 du code de

l'environnement

La protection des végétaux Articles L.251-1 à L.257-12 du CRPM

Articles D.251-1 à R.255-34 du CRPM

Les installations classées pour la protection de

l’environnement

Articles R.512-17, R.512-25, R.512-26, R.512-33,

R.512-31, R.512-39, R.512-48, R.512-52, R.512-

54, R.512-68 et R.512-74 du code de

l’environnement

2-b - Les produits alimentaires

Les contrôles dans le secteur agro-alimentaire Articles L.231-1 à L.233-3 du CRPM Articles R.231-1 à R.233-5 du CRPM

Livres I et II du code de la consommation

Livre IV du code de commerce

Livre IX du CRPM

2-c- Les échanges, les importations et les exportations d'animaux et de produits animaux

Les importations, échanges intracommunautaires et

exportations

Articles L.236-1 à L.236-12 du CRPM

Articles R.236-1 à R.236-5 du CRPM

2-d- Les produits industriels

La sécurité des consommateurs Livre II du code de la consommation Livre V du code de l’environnementLa protection économique des consommateurs Livres I et III du code de la consommation Livres III et IV du code de commerce

2-e- Les prestations de services

Information, sécurité et protection économique des

consommateurs

Livres I, II et III du code de la consommation

Livres III et IV du code de commerce

Les marchés publics Livre IV du code de commerce

La régulation concurrentielle des marchés Livres III et IV du code de commerce

Les équipements commerciaux Livre VII du code de commerce

Le secteur santé Livres I, II et III du code de la consommation

Livre IV du code de commerce

3- Les propositions de transactions dans le cadre du CRPM

Infractions éligibles à la transaction :

Délits et contraventions prévus et réprimés par les

titres I, II, III,V du livre II du Code Rural et de la

Pêche Maritime ( CRPM)

Article L.205-10 du CRPM

Articles R 205-3,4 et 5 du CRPM.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,

- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet, - les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, - les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général et des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale du département du Val-de-Marne,

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Redouane OUAHRANI pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : L’arrêté n°2013/453 du 11 février 2013 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr

ARRETE N° 2017/814

portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

à Monsieur Redouane OUAHRANI

Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne, en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 25 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Redouane OUAHRANI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

2

A R R E T E

Article 1 er – Délégation est donnée à Monsieur Redouane OUAHRANI Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

206-02 Lutte contre les maladies animales et protection

des animaux (Titres 2, 3 et 6)

206 Sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation

206-03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés

aux denrées alimentaires (Titres 2,3 et 6)

134 Développement des entreprises et

de l’emploi

134-16

134-17

134-18

Régulation concurrentielle des marchés (titre 2,3

et 6)

Protection économique des consommateurs

(titres 2,3 et 6)

Sécurité des consommateurs (titres 2,3 et6)

333 Fonctionnement des DDI et

dépenses immobilières des

services déconcentrés

333-01 Fonctionnement courant des DDI (Titre 3)

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Redouane OUAHRANI est autorisé, s’il est lui-même absent ou empêché, à déléguer, par arrêté pris au nom du Préfet, sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 3 - Est exclue de la délégation consentie à l’article 1er ci-dessus, la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.

Article 4 - Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2013/521 du 12 février 2013 est abrogé.

Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES LIBERTES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2017/815

portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière administrative

Le préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de justice administrative,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France,

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne,VU l'arrêté préfectoral n° 2010/4870 du 20 avril 2010 portant création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le département du Val-de-Marne

VU l’arrêté préfectoral n° 2013/1386 du 23 avril 2013 donnant délégation de signature à M. Jean- Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,

VU l'arrêté du 9 juillet 2015 de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions ci-après énumérés :

I - Administration générale

Dans le cadre de l'exercice des missions et activités de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne :

A - Ampliation des arrêtés et des actes administratifs

B - Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes pris dans le cadre de la présente délégation de signature

II - Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

A - Lutte contre les exclusions : Programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : financement et suivi du fonctionnement des dispositifs suivants : plate forme de veille sociale (SIAO, 115, SAMU social), accueils de jour, centres d'hébergement d'urgence, de stabilisation et d’insertion, actions des associations en matière d’aide alimentaire

B - Immigration et asile : Financement et suivi du fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des structures d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, suivi des actions DIHAL menées au titre de l’accueil des migrants en France

C - Accompagnement des réfugiés : financement et suivi des centres d’hébergement provisoire pour réfugiés

D - Contrôle des établissements et services dont le financement est assuré par l'aide sociale relevant de l'État : centres d'hébergement et de réinsertion sociale, centres d'accueil pour demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement, centres de transit et centres d’hébergement provisoire pour réfugiés

E - Dispositif d'aide aux organismes hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT)

F -. Financement et suivi du fonctionnement des maisons relais et des résidences sociales et attribution de l'aide à la gestion locative (AGLS)

G - Hébergement des ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation (DALO). Instruction des mémoires relatifs aux contentieux liés à l'hébergement de ces ménages et liquidation des astreintes

H - Décisions d'octroi et de retrait des agréments prévus aux articles L 365-2 à L 365-4 du CCH aux organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement des personnes défavorisées (décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009).

I - Instruction du schéma de domiciliation et décisions d’agrément des associations pour l’exercice de l’activité de domiciliation à l’exception des demandeurs d’asile.III – Inspections, contrôle et évaluation

Inspection, contrôle et évaluation des services, établissements sociaux et associations subventionnées dans le champ de compétence de la DRIHL

IV – Habitations à loyer modéré

A - Avis relatif à l'application des loyers par les organismes d'habitations à loyer modéré en application de l'article L 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.)

B - Avis motivé sur la décision d'aliénation du patrimoine des organismes H.L.M. (articles L 443-7 à L 443- 15-5 du C.C.H.) et des sociétés d'économie mixte (article L 443-15-2 du C.C.H.)

V – Aides au logement

A - Primes et prêts en accession sociale à la propriété

A – 1 Décisions d'octroi prévues aux articles R 331-59-8 et R 331-59-13 du C.C.H. ainsi que les décisions de transfert prévues à l'article R 331-59-14 dans les conditions énoncées par les articles R 331-59-8 à R 331-59-17 (location accession)

A – 2 Autorisations de mise en location (R 331-41 du C.C.H.)

B - Prêts locatifs aidés (PLA)

B – 1 Décisions d'octroi de dérogation prévues aux règles de construction notamment pour l'habitat adapté (arrêté du 19 février 1991), aux taux de subvention applicable aux opérations d'habitat adapté définies à l'article R 331-15 (3ème) du C.C.H. ; prorogation de délai de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R 331-7 du C.C.H. ; autorisation de démarrage anticipé des travaux prévue à l'article R 331-5 du C.C.H.

B – 2 Décisions d'octroi du financement prévues aux articles R 331-1 à R 331-26 du C.C.H. B – 3 Décisions d'octroi des financements prévues au titre des subventions foncières prévues à l'article R 331-24 et suivants du C.C.H.

B – 4 Conventions telles que définies à l'article R 353-1 du C.C.H.

C - Prêts à l'amélioration des logements locatifs sociaux

C – 1 Décisions d'octroi des financements prévues aux articles R 323-1 et suivants du C.C.H. C – 2 Décision d'octroi de dérogation au plafond de travaux, aux taux de subvention ; prorogation des délais prévus à l'article R 323-8 du C.C.H.

C – 3 Conventions telles que définies à l'article R 353-32 du C.C.H.

D - Amélioration de la qualité de service

D – 1 Décision d'octroi des financements suivant les conditions fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement

E - Démolitions de logements locatifs sociaux

E – 1 Décision d'octroi des financements suivant les conditions fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement

VI - Logement

A - Décisions concernant la transformation et le changement d'affectation des locaux et la délivrance du certificat d'affectation en application des articles L 631-7, L 631-7-1 et L 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.)

B Actes et décisions de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévus par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et notamment son article 59 et le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

C - Décisions d'octroi des financements et signature des conventions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale suivant les conditions fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement

D - Décisions prises en application des articles L 1334-1 à L 1334-4 du code de la santé publique en ce qui concerne la lutte contre la présence de plomb

E - Correspondances avec les réservataires du parc social et les bailleurs liées aux procédures de gestion des contingents.F - Ensemble des actes administratifs pris dans le cadre des missions du secrétariat général de la commission de médiation mentionnée à l'article L 441-2-3 du CCH, y compris :

- l'Instruction des mémoires présentés au titre du contentieux relatif aux décisions de la commission de médiation,

- les correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures prises pour le relogement des personnes reconnues DALO.

G - Décisions d'octroi et de retrait des agréments prévus aux articles L 365-2 à L 365-4 du CCH aux organismes exerçant des activités en faveur du logement des personnes défavorisées (décret n° 2009- 1684 du 30 décembre 2009).

H - Traitement du droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

I - Conventions en matière d'aide personnalisée au logement (APL)

J - Avenants aux conventions de réservation signées en application de l'article R 441-5 du CCH

VII – Attribution de logements sociaux (articles L et R 441-1 du CCH) A - Courriers préparatoires et désignation des ménages prioritaires aux bailleurs en application du droit au logement opposable sur tous les contingents

B - Courriers préparatoires et proposition de candidats au logement aux bailleurs sur les contingents de l'État C - Correspondances et travaux préparatoires aux documents contractuels entre l'État, les bailleurs, Action Logement et tous les autres réservataires du parc social (gestion des contingents, des accords collectifs…) D - Toute correspondance destinée aux demandeurs de logements sociaux E - Dérogations aux plafonds de ressources*

E – 1 Instruction des demandes de dérogation aux plafonds de ressources en vue de l'accès au logement social

E – 2 Décision de dérogation aux plafonds de ressources

Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :

A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des conventions expressément visées à l'article 1er VI – Logement, alinéas I et J. B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions

D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, du président du conseil régional et du président du conseil départemental, aux maires et présidents d'EPT, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'intervention techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,

F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil général, des maires et des présidents d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale, G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures prises pour le relogement des personnes reconnues DALO.

H - Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les matières et pour tous actes objet de la présente délégation. Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet du Val-de- Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2015/2269 modifié du 27 juillet 2015 est abrogé.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2017/816

portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Jean-Martin Delorme, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code des marchés publics,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements de la région Ile-de-France,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne,

VU l'arrêté du 9 juillet 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de- France,

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er: délégation de signature est donnée à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat dans le cadre des programmes suivants :Programme Intitulé

0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

0177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes

vulnérables

0217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de

l’énergie, du développement durable et de la mer

0303 Immigration et asile

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France pour procéder à la signature des marchés, des conventions et accords-cadres de l’Etat et de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur d’un montant inférieur à 500 000€, dans le cadre de l’exercice des missions et des activités de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré.

Article 4 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, pourra subdéléguer la signature reçue du préfet de département aux agents placés sous son autorité dans les matières et pour tous actes objet de la présente délégation. L’arrêté de subdélégation, pris au nom du Préfet du Val-de-Marne, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au Préfet du Val-de-Marne.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2015/2688 modifié du 4 septembre 2015 est abrogé.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOST1

PREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté préfectoral n° 2017/ 817

portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile de France ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;2

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France à l'effet de signer au nom du Préfet du Val de Marne, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Val de Marne :

1. Salaires et conseillers des salariés

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article L 7422-2 CT

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles L 7422-6 et L 7422-11 CT

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés - article L 3141-23 CT

Décisions relatives au remboursement à l’employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 et -8 R 3232-3 et 4 CT

Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 et -8, R 3232-6 du CT

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232-4 et -5 CT

Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié - articles D 1232-7 et 8 CT

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission - article L 1232-11 CT

Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141-11 du CT

Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - Article D 2261-6 du CT

2. Jeunes de moins de 18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - article L 4153-6, R 4153- 8 et R 4153-12 du CT, article L 2336-4 du code de la santé publique

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L 7124-1 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants - Articles L 7124-5 et R 7124-1 du CT

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - Article L 7124-9 du CT

3. Hébergement collectif

Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l’affectation d’un local à l’hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 sur l’hébergement collectif

4. Conciliation

Procédure de conciliation - Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT3

5. CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du CT

6. Apprentissage alternance

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L6223-1 et L6225-1à 6225-3, R6223-16 et R6225-4 à 6225-8 CT

Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public - loi 92-675 du 17/07/92 décret 92-1258 du 30/11/92

Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour l'engagement d'apprentis - loi 92-675 du 17/07/92 décret 92-1258 du 30/11/92

7. Main d’œuvre étrangère

Autorisations de travail - articles L5221-2 et 5221-5 CT

Visa de la convention de stage d'un étranger - articles R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA

8. Placement au pair

Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales - accord européen du 21/11/99 circulaire 90,20 du 23/01/99

9. Aide aux salariés placés en activité partielle

Attribution de l'allocation d’activité partielle- articles L5122-1, R 5122-1 à 5122-19 CT

Accord préalable d’autorisation d’activité partielle – L 5122-1 - R 5122-2 CT à R5122-4 CT

10. Emploi

Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en terme d'égalité professionnelle – article R 1143-1 CT

Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés - articles L 5111-1 à 3, L5123-1 à 9, L1233-1-3-4, R5112-11, et L 5124-1, R5123-3 et R5111-1 et 2, , circulaires DGEFP 2004-004 du 30/06/04 et 2008-09 du 19/06/08, R 5123-1 à 41

Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi - articles L5121-4 et 5 et R5121-14 à 18

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121-3, D 5121-4 à 13

Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT - D2241-3 et 2241-4 CT

Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles L1233-84 à L1233- 89, D1233-37, 38, 45, 46CT

Dispositif «Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise»(NACRE). - Articles L5141-2 à L5141-6, R5141-1 à R5141-34 du CT, circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/08

Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - loi 47,1775 du 19/09/47, loi 78,763 du 19/07/78, loi 92,643 du 13/07/92, décret 87,276 du 16/04/87, décret 10/02/02, circulaire DGEFP 2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/034

Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03, décret 2015-1103 du 1 er septembre 2015

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne - articles L7232-1 et suivants CT

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ - article D6325-24 du CT, circulaire DGEFP 97.08 du 25/04/97

Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles L5132-2 et 5132-4, 5, 7, 8, 15,16 R 5132-4,5 et 6, 15 et 16 R 5132-22, 23, R 5132-32 et 33, R 5132-36, R 5132- 38 à 43 R 5132-44 à 47

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " ESUS" - articles L3332-17-1 du CT

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " entreprises solidaires" - R 3332-21-3 du CT

Décisions d’admission, de prolongation, de suspension ou de suppression du bénéfice du dispositif, relatives à la garantie jeune – article R.5131.16 à R.5131-18 du code du travail

Conventions pour la promotion de l’emploi - circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997

11. Garantie de ressources des travailleurs privés d’emploi

Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L5426-2 à L5426-9, R5426-1 à 5426-17 CT

12. Formation professionnelle et certification

Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation - articles R6341-45 à 6341-48 CT

Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle - article R6341-37 du CT

Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires - articles R6341-49 à R6341- 53 du CT, article 5 du décret n° 88-368 du 15/04/88 modifié par le décret n° 89-46 du 26/01/89, arrêté du 10/04/89.

13. Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap

Sanction administrative pour non respect des obligations d’emploi - L5212-12 et R5212-31

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés - articles L5212-8 et R5212-15

14. Travailleurs en situation de handicap

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R5213-52, D5213-53 à 5213-61 CT

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation de handicap – L. 5213-10 ; R5213.33 à 5213.38 CT

Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - articles L6222.38, R6222.55 à 6222.58 CT, arrêté du 15/03/78

Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213- 765

15. Métrologie légale

Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés - décret 2001-387 du 03/05/01 article 37 et arrêté du 31/12/01 article 45

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné) - articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 décret 2001-387 du 03/05/01

Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du décret 2001-387 du 03/05/01, article 43 arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du 07/07/04

Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - article 41 décret 2007-0387 du 03/05/01

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62,3 arrêté du 31/12/01

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03/05/01 et article 3 arrêté du 31/12/01

ARTICLE 2 : Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, est autorisée à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Val de Marne par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Val de Marne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 : Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, ne reçoit pas délégation pour signer :

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics Territoriaux ;

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’Etablissements Publics Territoriaux ;

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses, à l’exception des mémoires et des pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main d’œuvre étrangère.

ARTICLE 4 : L’arrêté n°2016/3596 du 21 novembre 2016 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

ARRETE N° 2017/818

portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC

Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de

l’aménagement

Le Préfet du Val de Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44;

Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val- de-Marne ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 du ministre de l’égalité des territoires et du logement et du ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie portant nomination de M. Gilles LEBLANC Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de- France ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles Leblanc, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, dans les matières et actes ci-après énumérés :

Code Désignation des actes Base juridique

A – Administration générale

Ampliation d’actes

A1

Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à l’exercice des attributions de l’État en matière d’équipement, de fonctionnement des

services, de logement, d’urbanisme, de construction, de routes, de

circulation et de sécurité routières, d’acquisitions foncières sur le territoire

du département du Val de Marne.

A2 Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans le cadre de la présente délégation de signature

B – Infrastructures

1) Domaine public routier

* Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache

B 1.1 Autorisation d'occupation temporaire ;

Délivrance des autorisations.

Code du Domaine de l'Etat –

article 53

Code général de la propriété

des personnes publiques :

Article L2121-1Code de la voirie routière :

Article L113-2

B 1.2

Délivrance des accords de voirie pour :

1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique ;

2. les ouvrages de transports et distribution de gaz ;

3. les ouvrages de télécommunication.

Code général de la propriété

des personnes publiques :

articles L2122-1 à L2122-4

Art L113.3 et suivants et R.

113.13 et suivant du Code de

la voirie routière

B 1.3

Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de canalisation d'eau, de

gaz, d'assainissement.

Arrêté préfectoral

réglementaire du 20/08/1953

Code général de la propriété

des personnes publiques :

Articles L2122-1 à L2122-4

Art L 113.1 et suivants et R.

113.1 et suivant du Code de la

voirie routière

B 1.4

Délivrance, renouvellement des autorisations pour l'implantation de

distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs :

 sur le domaine public ;

 sur terrain privé (hors agglomération) ;

 en agglomération (domaine public et terrain privé).

Code général de la propriété

des personnes publiques :

articles L2122-1 à L2122-4

B 1.5

Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de

traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.

Code général de la propriété

des personnes publiques dont

articles L2111-14 et L2111-15

B 1.6

Dérogations aux dispositions de l'article R.122.5 du code de la voirie

routière interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de

canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.

Article R122-5 du Code de la

voirie routière

B 1.7

Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de plans

d'alignement.

Article R.53 du Code du

domaine de l'Etat

Code de la voirie routière :

art. L 112-1 à L 112-7

B 1.8

Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant ni occupation privative du domaine public ni paiement d'un droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de la DRIEA sont divergents.

Code de la voirie routière :

Art. L 113-1 et suivants et R

113-1 et suivants

B 1.9

Délivrance des autorisations de voirie entraînant occupation privative du

domaine public sans paiement de droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de la DRIEA sont divergents.

Code de la voirie routière :

Art. L113-1 et suivants et R

113-1 et suivants

B 1.10

Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement des redevances

sauf si les avis du maire et de la DRIEA sont divergents.

Code de la voirie routière :

Art. L 113-1 et suivants et R

113-1 et suivants

B 1.11

Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en cas de désaccord

avec le maire de la commune intéressée.

Articles L 121-1 et L 121-2

du Code de la voirie routière

et L 2122-1 du Code général

de la propriété des personnes

publiques

B 1.12

Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public. Code général de la propriété des personnes publiques :

Article L 2123-7B 1.13

Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant

notamment :

 la signalisation ;

 l'entretien des espaces verts ;

 l'éclairage ;

 l'entretien de la route.

** Exploitation des routes

B 1.14

Instruction et délivrance des autorisations de circulation et d'occupation du

domaine public à titre permanent ou temporaire, sur les secteurs des

autoroutes ou des routes express situés sur le territoire de la DRIEA, des

personnels et des matériels

● des services de sécurité

● des administrations publiques

● des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute ou la route express

Article R 432-7 du code de la

route

B 1.15 Établissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411- 20

B 1.16 Réglementation de la circulation pendant la fermeture (barrières de dégel) Code de la route - Art. R.411- 20

B 1.17 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route – Art. R. 422-4

B 1.18

Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées pôles verts.

Circulaires n° 98-11 du 12

janvier 1998 et n°2002-24 du

29 mars 2002

B 1.19 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure des routes nationales.

B 1.20

Actes portant sur des prescriptions particulières liées à l’exploitation, à

l’entretien des tunnels et à la circulation du personnel d'entretien et

d'exploitation dans ceux -ci.

Décret n° 2005-701 du 24

juin 2005

Annexe 2 de la circulaire n°

2000/63 du 25 août 2000

*** Transports routiers et exploitation de la route

B 1.21

Dérogations exceptionnelles aux dispositions des arrêtés ministériels du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation des pneus à

crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à 3,5 tonnes dans le cadre

des autorisations ministérielles

Article R.314-3 du Code de la

route

****Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations

B 1.22

Approbation d'opérations domaniales. Code général de la propriété des personnes publiques :

articles L 2111-1 à L 2323-13,

L 3111-1 à L 3222-3, L 4111-

1 à L 4121-1

B 1.23 Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités dues à la suite d'expropriations pour cause d'utilité publique. Code de l’expropriation

articles R 13-1 à R13-53

B 1.24 Arrêtés désignant les experts dans la procédure d’urgence.B 1.25

Certificats constatant les notifications des ordonnances et des jugements

d'expropriation.

Code de l’expropriation

B 1.26 Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation ou la déconsignation des indemnités pour acquisitions foncières

B 1.27 Certificats de l'identité des parties pour tous actes sujets à publicité dans un bureau des hypothèques.

B 1.28 Approbations de métrés, saisine de France Domaine pour les estimations concernant les acquisitions amiables.

B 1.29 Délaissements et mises en demeure d'acquérir Code de l'urbanisme Articles L 230-1 à L 230-6

B 1.30

Cession gratuite de terrains Code général de la propriété

des personnes publiques -

art L 3211-7

B 1.31 Autorisation de remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service des routes.

2) Ouvrages publics et domaine public

B 2.1

Délivrance des alignements et des permissions de voirie à la limite du

domaine public, lorsque cette limite a été régulièrement déterminée, qu'elle se confond avec l'alignement approuvé et qu'elle n'entraîne pas une

occupation privative du domaine public.

L.112-1, L.112-3, L.113-2 et

R.112-1 et suivants du Code

de la voirie routière.

B 2.2 Autorisations d'établissement ou de modification des saillies sur les murs de face des immeubles. L.112-5 et R.112-3 du Code de la voirie routière.

B 2.3

Autorisations de modifications ou de réparation d'aqueduc, tuyaux ou

passages sur fossés.

L.115-1 et R.115-4 du Code

de la voirie routière (pour

agglomérations)

B 2.4

Autorisations de construction, modification ou de réparation de trottoirs

régulièrement autorisés.

L.115-1 et R.115-4 du Code

de la voirie routière (pour

agglomérations)

B 2.5

Autorisations d'ouvrages et travaux à faire pour éviter les dégradations de la voie publique.

L.115-1 et R.115-4 du Code

de la voirie routière (pour

agglomérations

B 2.6

Autorisations de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait sur les limites régulièrement déterminées de la voie publique, non assujetties à la

servitude de reculement.

L.115-1 et R.115-4 du Code

de la voirie routière (pour

agglomérations)

B 2.7 Autorisations de tous travaux non confortatifs aux immeubles assujettis à la servitude de reculement. L.112-6 du Code de la voirie routière.

B 2.8

Autorisations d'établissement de pistes d'accès pour les distributeurs de

carburant ou stations-service situés sur terrains privés.

L.123-8 et R.123-5 du Code

de la voirie routière.

B 2.9

Autorisations de voirie pour canalisations. L.113-2 du Code de la voirie

routière ; décret n° 97-683 du

30 mai 1997.

B 2.10

Autorisations de chantiers sur le domaine public sauf en cas de désaccord

avec le maire de la commune intéressée.

Articles L.121-1 et L.121-2

du Code de la voirie routière

et article A12 du Code du

domaine de l’Etat

B 2.11 Renouvellement de l'autorisation d'emprunt ou de traversée à niveau du Circulaire n° 50 du 9 octobreDomaine Public des routes nationales par des voies ferrées industrielles. 1968.

B 2.12 Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques avant la déclaration d’utilité publique. L. 123-1 du code de

l’environnement

B 2.13

Arrêtés d'autorisation de prises d'eau et de déversement dans les rivières non navigables ni flottables et arrêtés définissant les conditions à observer pour l'édification de constructions en bordure de ces rivières.

L. 211-3 Code de

l'environnement

B 2.14

Arrêtés d'alignement à la limite du domaine public des voies ferrées

exploitées par la Régie Autonome des Transports Parisiens dans le

département.

Décret modifié n° 75-470 du

4 juin 1975 approuvant le

cahier des charges de la

R.A.T.P.

B 2.15

Arrêtés d'alignement et d'autorisation de construire en bordure des lignes de chemin de fer et autres transports guidés.

Article 3 de la loi du 15 juillet

1845 sur la police des

chemins de fer.

B 2.16

Autorisations d'occupation temporaire du domaine public national. L.121-2 du Code de la voirie routière ; R.53 et A.13 du

Code du domaine de l'Etat

3) Opérations domaniales.

B 3.1

Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion lui a été confiée.

Tableau général des

propriétés de l’Etat de la

Direction des Services

Fiscaux.

B 3.2

Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler sur le budget de l’Etat.

Article 1er paragraphe "r", de

l’arrêté du 4 août 1948 du

Ministre des travaux publics

des transports et du tourisme

modifié par l’arrêté du 23

décembre 1970.

C – Circulation et sécurité routières - transports

fluviaux

1) Autorisations spéciales de circulation

C 1.1 Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ou de masses indivisibles Article R 433-1 à R 433-8 du code de la route

C 1.2

Arrêtés de circulation et de stationnement, de toute nature, effectués dans

les emprises du réseau routier national, ou des routes classées à grande

circulation

Article L.411-5 du code de la

route.

C 1.3

Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le stationnement sur le

réseau routier national et sur le réseau des voies classées à grande

circulation, dans le cas d'un avis favorable des maires intéressés

Article L.411-5 du code de la

route.

C 1.4

Arrêtés d'autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et d'avertisseurs

spéciaux pour l'équipement des véhicules d'exploitation sur autoroutes et

voies rapides urbaines

Article R.313-27 du code de

la route

C 1.5 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du code de la route

C 1.6 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise

C 1.7 Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau

routier national ou des routes classées à grande circulation, en application

Article R411-8-1 du code de

la routede l'article R411-8-1 du code de la route

C 1.8 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes Arrêté interministériel du 11 juillet 2011

C 1.9

Dérogation aux interdictions de circulation les fins de semaine et les jours

fériés aux véhicules chargés d'acheminer en cas de nécessité les matériels

de secours destinés aux centrales nucléaires.

Arrêté interministériel du 11

juillet 2011

C 1.10

Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés ministériels du 22

octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation de pneumatiques

comportant des dispositifs anti-glissants

Article R 314-3 du code de la

route

C 1.11 Validation des plans de gestion du trafic

C 1.12 Délivrance des autorisations de circulation aux personnels et aux matériels de la DRIEA R.432-7 du Code de la route.

C 1.13 Délivrance des autorisations de circulation aux personnels et aux matériels des entreprises de travaux publics. R.432-7 du Code de la route.

2) Éducation et sécurité routières

* Sécurité routière

C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité routière

C 2.2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir)

C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.

C 2.4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière)

C 2.5 Notification des décisions d'attribution de subventions dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.)

C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques

* Éducation routière

C 2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreuves du permis de conduire,

C 2.8 Autorisations d’enseigner la conduite automobile en application de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001, Arrêté ministériel du 8 janvier 2001

C 2.9

Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement

d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur en application de

l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001,

Arrêté ministériel du 8 janvier

2001

C 2.10

Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances relative aux

demandes de dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique

générale de l’examen de permis de conduire

Arrêté du 20 avril 2012 relatif

aux conditions

d’établissement, de délivrance

et de validité du permis de

conduire

C 2.11

Présidence de la commission départementale de la sécurité routière

lorsqu’elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et formation des moniteurs d’enseignement de la

conduite de véhicules à moteur ».

C 2.12 Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.

C 2.13 Signature des conventions entre l’État et les établissements d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la

décret n° 2005-1225 du 29

septembre 2005 instituant uneconduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière. aide au financement de la formation à la conduite et à la

sécurité routière et l'arrêté du

ministre des transports, de

l’équipement, du tourisme et

de la mer en date du 29

septembre 2005 (NOR:

EQUS0501458A)

3) Transports fluviaux

C 3.1

Autorisations spéciales de transport (arrêtés préfectoraux prescrivant les

dispositions de police applicables à la navigation sur les fleuves, rivières,

canaux, lac, retenues et étangs d’eau douce ainsi que leurs dépendances à

l’intérieur du département.

Article 1. 21 de l’annexe du

décre n° 73-912 modifié du

21 septembre 1973 portant

règlement général de la police

de la navigation intérieure

D – Aménagement, Urbanisme et Construction

1) Aménagement

* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)

D 1.1

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou non

exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.

Code de l’urbanisme :

R.212-1 et suivants ;

R.213-1

** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C)

D 1.2

Transmission de la copie de l'acte de création au Président du Conseil

Régional et au Président du Conseil Départemental lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet.

L.311-1 du Code de

l’urbanisme.

D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R.311-8 du Code de l’urbanisme.

D 1.4 Accord de l’Etat sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. R.311-7 du Code de l’urbanisme.

D 1.5

Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C.

relève de la compétence du Préfet.

R.311-8 du Code de

l’urbanisme.

D 1.6

Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la compétence du représentant de l’Etat dans le département.

L.311-6 du Code de

l’urbanisme.

*** Documents de planification spatiale

D 1.7 Demande d’association des services de l’État à l’élaboration du projet de PLU. L.132-7 et L. 132-11 du Code de l’urbanisme.

D 1.8 Document portant à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents, des informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.

L.132-2 du Code de

l’urbanisme.2) Urbanisme

* Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol.

D 2.1. Certificats d'Urbanisme R.410-11 du Code de l’urbanisme

D 2.2

Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration

préalable

Articles L 421-1, L 421-3, L

421-4 et R. 422-2 du Code de

l’urbanisme

D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration R. 424-13 du Code de l’urbanisme

2.4

Notification de la liste des pièces manquantes

Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37-1

R. 423-24 à R. 423-40 et 423-

42 à R. 423-44 du Code de

l’urbanisme

D 2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés R. 423-50 à R. 423-55 du Code de l’urbanisme

Certificat de conformité

D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation R. 462-9 du Code de l’urbanisme.

D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. R. 462-10 du Code de l’urbanisme.

D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. R 462-6 du Code de l'urbanisme

Divers

D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable L. 424-6 du Code de l’urbanisme.

D 2.10 Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable R. 424-21 et R. 424-23 du Code de l’urbanisme.

D 2.11 Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document d’urbanisme L. 422-5 et L. 422-6 du Code de l’urbanisme

3) Construction

* Sécurité et accessibilité

D 3.1

Autorisations et avis délivrés par l’État ou par la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité en vertu des articles L111-8 et

R 111-19-13 ; R111-19-15 et R111-19-22 du code de la construction et de

l’habitation. Instruction des décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements

recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments

d'habitation prévues par les articles R 111-18 et suivants et R 111-19 et

suivants du code de la construction et de l'habitation. Délivrance des

dérogations aux règles d’accessibilité. Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité programmée y compris lorsque ceux-ci contiennent des

demandes de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes

handicapées aux établissements recevant du public, aux installations

ouvertes au public et aux bâtiments d’habitation ou lorsque l’agenda porte

sur plus d’une période et d’un établissement recevant du public.

Article L 111-7 et suivants du

code de la construction et de

l’habitation.

Loi n° 2005-102 du 11 février

2005 pour l'égalité des droits

et des chances, la

participation et la citoyenneté

des personnes handicapées.

Décret 95-260 du 8 mars

1995D 3.2 Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de construire et permis d'aménagement décret n° 95-260 du 8 mars 1995

D3.3 Convocations des membres de la sous-commission départementale d'accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. décret n° 95-260 du 8 mars 1995,

D 3.4

Actes résultant de la participation aux visites des sous-commissions

départementales « sécurité contre les risques d'incendie et de panique » et

« d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du

public »Actes résultant de l'appartenance aux commissions communales de sécurité et d'accessibilité.

décret n° 95-260 du 8 mars

1995,

*** Programmes locaux de l'habitat

D 3.5

Signature de tous les actes et avis de l'Etat dans le cadre de la procédure

d'élaboration des programmes locaux de l'habitat

Article L 302-1 et suivants du

code de la construction et de

l'habitation

E – Ingénierie publique

E 1

Signature des actes nécessaires à la conduite d’opération et la maîtrise

d’ouvrage pour le compte du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre Mer

Article L 302-1 et suivants du

code de la construction et de

l’habitation

F – Redevances et subventions feder

1) Redevance sur l’archéologie préventive

F 1

Signature de tous les actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la

liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du Code de l’Urbanisme constituent le fait générateur.

L. 524-2 à L.524-13 du Code

du patrimoine

2) Subventions FEDER

F2

Vérification du service fait pour les opérations subventionnés et

établissement du rapport de contrôle.

Décret n° 99-1060 du 16

décembre 1999 ; Loi n° 89-

1008 du 31 décembre 1989 –

Décret n° 95-1140 du 27

octobre 1995.

G – Marchés publics

G 1

Signature des marchés et des conventions de l’État et de tous actes dévolus à la personne responsable des marchés ou au pouvoir adjudicateur pour les

affaires relevant des ministères en charge de :

 l’Intérieur (pour ce qui concerne la sécurité et l’éducation routières)

 l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de

l’aménagement du territoire,

 le logement et de la ville,

 la Justice,

 la culture et de la communication.

Ordonnance du 15-899 du 23

juillet 2015

Décret n° 2016-360 du 25

mars 2016H – Affaires juridiques

H 1 Représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs, présentation d'observations orales devant les juridictions administratives. R 431-10 du code de justice administrative.

H 2

Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le tribunal

chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes nécessaires au

recouvrement des astreintes prononcées par le juge.

Code de procédure pénale et

Article L 480-1 et suivants du

code de l'urbanisme

H 3

Présentation des observations et représentation auprès du tribunal

administratif saisi en référé.

L.511-1 et suivants et R.522-1

et suivants du code de justice

administrative.

H 4 Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.

H 5 Représentation du Préfet pour les missions de médiation exercées par le tribunal administratif. L.213-1 et suivants du code de justice administrative.

H 6 Formulation de l’avis qui peut être demandé par le tribunal administratif. L.212-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté :

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics territoriaux, à l’exception des courriers relatifs à des demandes d’avis ou de compléments d’information, à des demandes d'interventions techniques ou d’échanges de données à caractère technique et à des transmissions.

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’établissements publics territoriaux

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LEBLANC, les délégations de signature accordées à l’article 1 er sont exercées par M. Igor KISSELEFF, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement en région Ile-de-France, à M. Éric TANAYS, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement en région Ile-de-France, directeur des routes d’Ile-de-France et à M. Jacques LEGAIGNOUX, ingénieur des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement en région Ile-de-France.

ARTICLE 4 : M. Gilles LEBLANC peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet du Val-de- Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 5 : Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2014/4917 modifié du 8 avril 2014 portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement est abrogé.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2017/819

portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à

M. Gilles LEBLANC,

Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement de la région Ile-de- France,

pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU Les articles L 561-1 à L561-5 du code de l’environnement ;

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

VU le décret n°95-115 du 17 octobre 1995 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ;

VU le décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n°95-115 du 17 octobre 1995 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté de la Ministre de l’égalité des territoires et du logement et du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en date du 5 mars 2014 portant nomination de M. Gilles LEBLANC directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement (groupe I) de la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté n°2014/4961 du 10 avril 2014 modifié portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à

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2

M. M. Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement de la région Ile-de-France, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne ;

ARRETE

ART.1 er Délégation est donnée à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de-France, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat (engagement, liquidation et mandatement) dans le cadre des programmes suivants :

Programme Intitulé

207 Sécurité et circulation routière

ART. 2 Est exclue de la délégation consentie à l’article 1 er ci-dessus : la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.

ART. 3 En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, Monsieur Gilles LEBLANC pourra subdéléguer sa signature aux responsables placés sous son autorité. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

ART.4 Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé chaque année.

ART.5 L’arrêté n°2014/4961 modifié du 10 avril 2014 est abrogé.

ART.6 Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOST21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr

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ARRETE n° 2017/ 820

Portant délégation de signature à Madame TEYSSIER D’ORFEUIL, administratrice des finances publiques

chargée de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID)

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du Domaine de l’Etat ;

VU le code de l’environnement ;

VU l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du Président de la République en date du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;

VU l’arrêté du 4 février 2015, du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget, nommant Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile hors classe, sous-directrice chargée de la direction nationale d'interventions domaniales, pour une durée de trois ans.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRETE :Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile hors classe, sous-directrice chargée de la direction nationale d'interventions domaniales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation et de cessions des biens domaniaux ;

2. Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat.

Article 2 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par l’article 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice des finances publiques, chargée de la direction nationale d’interventions domaniales, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d’un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : L’arrêté n°2015/540 du 4 mars 2015 est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et l’administratrice des finances publiques, chargée de la direction nationale d’interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOST1

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Arrêté préfectoral n° 2017/821

portant délégation de signature à Madame Nicole DA COSTA,

Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code du travail ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code l’environnement ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997, pris pour l’application à la Ministre Chargée de la Culture et de la Communication du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;2

VU le décret en date du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 portant nomination de Madame Nicole DA COSTA en qualité de Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1 er :

Délégation de signature est donnée à Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions concernant les matières énoncées ci-après :

1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :

- Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;

- Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, II de l’article L.621-32 et R.621-96 du Code du patrimoine ;

2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :

- Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, articles L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;

- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;

- Les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ; - Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;

- Les décisions accordant l’aliénation d’un objet classé au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d’utilité publique au profit de l’Etat, articles L.622-14 et R.622-28 du Code du patrimoine ;

- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, articles L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine ;

3. En matière d’espaces protégés :

- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, articles L.341-1 et R.341-9 du Code de l’environnement ;

- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-10 et 11 du Code de l’environnement.

ARTICLE 2 :

En application des dispositions de l’article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, est autorisée à donner délégation de signature pour les cas d’absence ou d’empêchement, à des3

agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1 er et 3 du présent arrêté.

Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la délégation consentie au présent arrêté :

- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics, - les mémoires présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions et nés de l’activité de la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative. - Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics territoriaux ;

- Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général, des maires et des présidents d’établissements publics territoriaux.

Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées sera adressée au Secrétaire général de la Préfecture.

ARTICLE 4 :

Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2016/2760 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LANUIT, Directeur régional adjoint des affaires culturelles d’Ile-de-France, chargé de l’intérim des fonctions de Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France, sont abrogées.

ARTICLE 5 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 6 :

L’arrêté n°2016/3021 du 28 septembre 2016 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

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ARRETE N° 2017/822

portant délégation de signature à M. Jacques GUYOMARC’H

Directeur de la police aux frontières

de l’aéroport d’Orly

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’aviation civile ;

VU le code des transports ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n°64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (article 25 et 35) ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale et l’arrêté du 24 août 1973 du Ministère de l’Intérieur pris pour son application ;

VU le décret n°2003-734 du 1 er août 2003, portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la Police aux Frontières ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 1 er février 1974 relatif à la désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 24 février 2014 nommant M. Jacques GUYOMARC’H en qualité de directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly à compter du 10 septembre 2014 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2007/5053 du 21 décembre 2007 relatif à la police sur l’aéroport d’Orly ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Jacques GUYOMARC’H, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, à compter du 10 septembre 2014, à l’effet de signer les décisions prévues par l’article L.221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif au maintien, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ, des étrangers qui ne sont pas en mesure de déférer immédiatement à la décision leur refusant l’autorisation d’entrer sur le territoire français.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Jacques GUYOMARC’H, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, aux fins de signer les habilitations délivrées aux personnes travaillant sur la plate-forme d’Orly pour lesquelles l’enquête de police préalable n’a révélé aucun élément pouvant aboutir à un refus.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Jacques GUYOMARC’H en matière de signature de baux.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à M. Jacques GUYOMARC’H en matière de sanctions disciplinaires à l’effet de signer les blâmes et avertissements concernant les fonctionnaires suivants de la direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly :  personnels du corps d’encadrement et d’application,

 personnels techniques Police Nationale,

 adjoints de sécurité.

ARTICLE 5 :

En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jacques GUYOMARC’H pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

ARTICLE 6 :L’arrêté n° 2014/6602 du 25 août 2014 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

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ARRETE n° 2017/823

portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Jacques GUYOMARC’H,

Directeur de la Police Aux Frontières de l’aéroport d’Orly.

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er b, 7 et 8 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 24 février 2014 nommant M. Jacques GUYOMARC’H en qualité de Directeur de la Police Aux Frontières de l’aéroport d’Orly à compter du 10 septembre 2014 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jacques GUYOMARC’H, directeur de la Police Aux Frontières de l’aéroport d’Orly à compter du 10 septembre 2014, pour les compétences d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l’exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme suivant :

Programme 176-02 « Police Nationale »

Pour l'action : 04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux (titre 3 et 5).

Cette délégation porte d'une part sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et d'autre part sur l'émission des titres de perception correspondants aux créances qu'il a mission de constater et de liquider.

Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jacques GUYOMARC’H désigne expressément par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, s’il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val de Marne.

Article 3 : Demeurent de la compétence du préfet :

 les ordres de réquisition du comptable public (article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé) ;

 la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées (article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé).

Article 4 : Le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly adressera au préfet un compte- rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire et un compte-rendu annuel des marchés publics passés sur crédits de fonctionnement dont le montant est égal ou supérieur au seuil minimal de passation indiqué à l'article 26 du code des marchés publics.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2014/6608 du 25 août 2014 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le Directeur de cabinet, le Directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Val de Marne.

Fait à Créteil, le 13 mars 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD