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Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Pin.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PU
A
\
J 2 7
4
Département du Jura
Commune de
Le Pin
PLAN LOCAL D’ URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
Additif au rapport de présentation
P i è c e n ° 1
REVISIONS - MODIFICATIONS - MISE A JOUR
Arrêté par délibération du Conseil Municipal :
Le 10 octobre 2013
Approuvé par délibération du Conseil Municipal :
Le 11 février 2015
4, passage Jules Didier - 70 000 VESOUL
Tél. : 03.84.75.46.47 - Fax : 03.84.75.31.69
e.mail : initiativead@orange.fr
I N I T I A T I V E , A m é n a g e m e n t e t D é v e l o p p e m e n t
Modification simplifiée n°1 approuvée le :
22 mars 2016
Modification simplifiée n°2 approuvée le :
6 décembre 2017 2
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Le Pin.
Initiative
A & D
SOMMAIRE
1. CADRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 3 Coordonnées du maître d’ouvrage 3 Rappel de l’évolution du document d’urbanisme de la commune de Le Pin 3
2. PROCEDURE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 4 2.1. Cadre législatif 4 2.2. Procédure de la modification simplifiée du PLU 5
3. MOTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 8
4. ADAPTATION DU PLU DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE11 4.1 Modification du secteur Ny pour prendre en compte le projet d’extension de l’ISDI. 11 4.2 Modification du règlement pour permettre le boisement des zones N. 13 4.3 Modification des données cartographiques (zones humides) 15
5. JUSTIFICATION DE LA VALIDITE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 16 5.1. Compatibilité avec l’article L.153-45 du code de l’urbanisme, évolution de la superficie des zones 16 5.2. Compatibilité avec les orientations du SCoT du Pays Lédonien 17 5.3. Impacts sur l’environnement 18 5.4. Incidences de la modification sur les sites NATURA 2000 20
ANNEXES 25
AVIS DE LA MRAE # À
3
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Le Pin.
Initiative
A & D
1. CADRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
Coordonnées du maître d’ouvrage
Commune de Le Pin
6, Chemin de la Mairie
39 210 LE PIN
Tel : 03.84.25.31.62
Fax : 03.84.25.31.62
Courriel : mairie.le-pin@wanadoo.fr
Sous l’autorité de : Christine LOUVAT, maire de Le Pin
Secrétariat : Michèle LAFOSSE
Rappel de l’évolution du document d’urbanisme de la commune de Le Pin
La commune de Le Pin dispose d'un Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 11 février 2015.
Ce document a fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée en date du 22 mars 2016.
Aujourd’hui, ce document nécessite d’être adapté sans remettre en cause le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.
Une deuxième modification simplifiée du PLU de la commune de Le Pin est donc engagée. 4
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Le Pin.
Initiative
A & D
2. PROCEDURE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
2.1. Cadre législatif
La procédure de modification simplifiée été introduite par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (APCIPP). Résultat d'un assouplissement important de la modification classique, la modification simplifiée ne comporte pas d'enquête publique.
Elle est codifiée par les articles L.153-36 à L153-40, ainsi que L.153-45 à L.153-48 du Code de l'Urbanisme.
Article L.153-36 du Code de l'Urbanisme :
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »
Article L.153-37 du Code de l'Urbanisme :
« La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. »
Article L.153-40 du Code de l'Urbanisme :
« Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. »
Article L.153-45 du Code de l'Urbanisme :
« Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. »
Article L.153-47 du Code de l'Urbanisme :
« Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées. 5
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Le Pin.
Initiative
A & D
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. »
Article L.153-48 du Code de l'Urbanisme :
« L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.»
2.2. Procédure de la modification simplifiée du PLU
• Déroulement de la procédure :
(cf schéma page suivante)
• Notification du dossier aux personnes publiques associées :
Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme et à l’article L.112-3 du Code rural, le dossier de modification simplifiée du PLU, est notifié, avant le début de sa mise à disposition du public, aux personnes publiques suivantes :
- Préfecture du Jura,
- Conseil Régional de Franche-Comté,
- Conseil Départemental du Jura,
- Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura,
- Chambre d’Agriculture du Jura,
- Chambre des Métiers du Jura,
- Syndicat Mixte du SCOT du Pays Lédonien.
- Espace Communautaire Lons Agglomération - Institut National de l'Origine et de la Qualité
- Centre National de la Propriété Forestière
- Direction départementale des Territoires du Jura. EL
F
@
‘ 5
Engagement par
)n de principe
Publication d'un avis
mentionnant l'objet de la
modification simplifiée, (1)
le lieu et les heures MISE
de consultation et de 8
formulation des observations DISPOSITION
D / DU PUBLIC
Affichage dans le même délai 1 mois
et pendant toute la durée
de la mise à disposition |
<« E
8 jours
minimum
obligatoire
& E Délai global d'environ 2 mois
(1) : la collectivité met à la disposition du public le dossier + un registre permettant au public de formuler ses observations. (2) : acte devant faire l'objet de mesures de publicités pour être rendu exécutoire
6
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Le Pin.
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A & D 7
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Le Pin.
Initiative
A & D
• Mise à disposition du dossier au public :
Conformément à l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée du PLU doit être mis à disposition de public, pendant un mois.
Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public peut consulter le dossier et formuler des observations sera publié dans un journal 8 jours au moins avant le début de la consultation du public.
Cet avis sera également affiché sur les panneaux d'affichage municipaux de la commune de Le Pin et maintenu durant toute la durée de la consultation du public.
Ainsi, un registre sera mis à la disposition du public afin que celui-ci puisse y consigner ses observations :
- En mairie de Le Pin.
A l’issue de cette mise à disposition du dossier au public, le maire en présente un bilan devant le Conseil Municipal qui se prononcera par délibération sur l'approbation de la modification simplifiée.
Le dossier a été mis à disposition du public du 10 octobre 2017 au 10 novembre 2017 en mairie de Le Pin, suite à un avis paru dans le journal le 02 octobre 2017.
Aucune remarque ou avis n’a été émis par la population.
La préfecture a cependant émis un avis, demandant à compléter les impacts et modifications apportées par le projet sur les zones humides, ainsi que les impacts généraux sur l’environnement. L’étude détaillée sur les zones humides sera annexée au présent dossier, ainsi qu’un extrait du dossier d’enregistrement d’ICPE concernant les impacts du projet sur l’environnement afin de satisfaire à ces demandes.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale a également précisé que la modification simplifiée du PLU n’est pas soumise à évaluation environnementale en application de la section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal a pu délibérer et tirer le bilan de la concertation en date du 6 décembre 2017. 8
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Le Pin.
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3. MOTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Le Pin a pour objectif de prendre en compte le projet de modification du secteur Ny, dédié à l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) existante au Sud-Ouest du territoire communal, le rajout d’une possibilité de boisement des parcelles en zone N naturelles strictes, ainsi que la mise à jour de données cartographiques du territoire communal (zones humides).
La modification du document graphique porte sur la modification du secteur Ny (dédié à l’ISDI) dans le secteur « Les Pentes » ainsi que « Le Broye », afin de prendre en compte l’extension de l’ISDI envisagée par la société FAMY.
Extrait du PLU de Le Pin – site Ny en vigueur
Cette installation a été autorisée par arrêté préfectoral N°1 855 – DDE du 7 novembre 2008 pour une durée de 12 ans (voir arrêté en annexe n°1).
Elle occupe aujourd’hui 2.57 hectares dont 1.28 hectares sont occupés pour le stockage des déchets inertes et s’étend sur les parcelles 8, 9, 11 et 609. Elle est classée en secteur Ny au PLU, secteur de la zone naturelle dédiée à cette ISDI.
La société FAMY souhaite aujourd’hui étendre cette ISDI sur les parcelles 1 et 610, afin de développer leur activité. Elle permettra à la SAS FAMY de continuer l’activité sur le site jusqu’en 2020, date d’échéance de l’arrêté préfectoral et de déposer un nouveau dossier d’extension. Certaines parcelles anciennement occupées seront remises à l’état naturel (cf tableau page 23).
Les parcelles concernées par le projet d’extension sont aujourd’hui classées en zone naturelle stricte N, incompatible avec ce type d’installation. Il est donc nécessaire de modifier le document graphique du règlement en agrandissant le secteur Ny sur les parcelles concernées par l’extension, à savoir les parcelles 610 et 1, et en réduisant le secteur Ny initial afin de correspondre à l’emprise de l’ISDI en activité uniquement, à savoir pour les parcelles 8, 9, 11 et 609.
Site de l’ISDI de la société Famy 9
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Au regard de la modification envisagée, le champ d’application de la modification simplifiée est bien respecté dans le sens où elle :
- ne change pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
- ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- ne comporte pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
- ne majore pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
- ne diminue pas ces possibilités de construire ;
- ne réduit pas la surface d’une zone à urbaniser ou urbaine.
Page suivant : plan du projet d’extension de l’ISDI sur les trois communes concernées E
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DU
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LE
PIN,
PLAINOISEAU
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DE
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EN
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FINAL
FAMY 415 fe de
Poste LI €
10
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Le Pin.
Initiative
A & D 4 # W
Zonage PLU modifié
11
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4. ADAPTATION DU PLU DANS LE CADRE DE LA
MODIFICATION SIMPLIFIEE
4.1 Modification du secteur Ny pour prendre en compte le projet
d’extension de l’ISDI.
Le site de l’Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), situé aux lieux-dits « Les Barillets » et « La Broye », autorisé par arrêté préfectoral du 7/11/2008, doit aujourd’hui être agrandi.
La modification simplifiée du PLU permet de répondre à cette demande en modifiant le document graphique du règlement (modification du secteur Ny).
Les parcelles concernées par cette modification sont les suivantes :
Section cadastrale Parcelle Lieu-dit
A01 1 Pré Moireau
A01 2 Les Barillets
A01 8 Les Barillets
A01 9 Les Barillets
A01 10 Pré de l'Eglise
A01 11 La Broye
A01 609 La Broye
A01 610 La Broye
Le secteur Ny est déjà intégré au règlement
écrit du PLU en vigueur et aucune
modification n’est à apporter aux règles
existantes.
Règlement graphique après modification – modification du
secteur Ny
Pour information, le site d’extension de l’ISDI couvre également une portion de la parcelle n°124, lieudit Brenon Sud sur la commune de Plainoiseau, pour laquelle le document d’urbanisme est déjà en conformité avec le projet d’extension. Ce projet concerne également les parcelles n°24, 172, 176 et 488 de la commune de L’Etoile. 12
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Le Pin.
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Entre les parcelles 1 et 11 se trouve un chemin rural appartenant aux communes de Le Pin, Plainoiseau et L’Etoile. La société FAMY est en charge du déplacement de ce chemin sur la partie traversant leur exploitation. La société FAMY, avec les trois communes et les deux communautés de communes concernées sont en train d’établir une convention afin que la société FAMY déplace le chemin afin qu’il soit ensuite converti en chemin de promenade. Le nouveau tracé de ce chemin permettra aux promeneurs de ne pas traverser l’ISDI et de sécuriser la traversée de la zone Ny, ainsi que de réduire les pentes pour les marcheurs et cyclistes.
Cette modification sera de 0.73 ha. Cette modification concerne les pièces 4.2.1. (plan de zonage au 1/3000è) et 4.2.2. (plan de zonage au 1/2000è). 13
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Le Pin.
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4.2 Modification du règlement pour permettre le boisement des zones
N.
Le règlement a été modifié au niveau de l’article N2.
Le nouveau texte apparait en bleu.
ARTICLE N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
1 - Sont autorisés, à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site (paysage, milieux écologiques…), et qu’ils ne compromettent pas la vocation de la zone :
- les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des forêts.
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées.
- les aménagements, les annexes et les extensions limitées des constructions existantes, sans création de nouveau logement.
- les annexes aux constructions principales existantes, dont la surface cumulée est limitée à 80 m2 d’emprise au sol (en prenant en compte l’existant à la date d’approbation du PLU et en excluant les piscines existantes ou à venir). - l’extension des constructions principales à usage d’habitations existantes limitée 30% de la construction existante (sans possibilité d’extension). - le (re)boisement des parcelles anciennement concernées par l’ISDI
2 - Dans le secteur NL sont également autorisées :
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à leur fonctionnement.
- Les installations sportives et bâtiments annexes.
3 - Dans toute la zone, y compris le secteur Ny, pour les secteurs de zones humides repérées par le motif au document graphique sont uniquement autorisées :
- Les seuls travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ceux nécessaires à sa valorisation, ou ceux liés à la gestion des eaux pluviales sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.
4 – Dans le secteur Ny sont également autorisés :
- Les exhaussements de matériaux, le stockage de déchets inertes par une ICPE classée dans la rubrique 2760-3.
5 - Dans toute la zone, pour les secteurs concernés par les risques de mouvements de terrain, (zone de risque maîtrisable de mouvements de terrain de l’Atlas des Risques Géologiques du Jura), repérés sur le plan graphique par
le motif « » , pour les secteurs d’aléa moyen de retrait-gonflement des 14
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Le Pin.
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argiles les occupations et utilisations du sol admises, ayant pour conséquence la création de nouvelles surfaces bâties ou la transformation de bâtiments existants pour les rendre habitables, ou plus généralement utilisables, lorsqu'ils sont de nature à affecter le sol, la pente naturelle du terrain ou le système d'écoulement naturel des eaux, devront faire l'objet d'études préalables concluant à la faisabilité et à la stabilité du projet.
Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques. x
PAS FN
Zonage PLU modifié
l
15
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4.3 Modification des données cartographiques (zones humides)
Le site de l’Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) a fait l’objet d’une étude des zones humides au cours de l’année 2015. Il en est ressorti que les zones humides identifiées ne correspondent pas à celles indiquées dans le document graphique actuel, une mise à jour sera alors effectuée.
La modification simplifiée du PLU permet de répondre à cette demande en modifiant le document graphique du règlement.
Cette modification concerne les pièces 4.2.1. (plan de zonage au 1/3000è) et 4.2.2. (plan de zonage au 1/2000è) dont des extraits sont donnés en fin de document.
Extrait de la modification des zones
humides 16
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5. JUSTIFICATION DE LA VALIDITE DE LA
MODIFICATION SIMPLIFIEE
5.1. Compatibilité avec l’article L.153-45 du code de l’urbanisme,
évolution de la superficie des zones
5.1.1. Compatibilité avec le PADD
Ce projet est compatible avec les orientations du PADD.
. Orientation 1 : conserver l’identité paysagère et architecturale du village. Ce projet n’est pas visible depuis le château, ne concerne pas les franges avec le village, n’entre pas dans la création de logements, et constitue un développement de l’activité économique du village.
. Orientation 2 : un projet d’aménagement durable du cœur du village à l’ensemble du territoire.
Ce projet n’est pas un projet de développement urbain et prévoit le (re)boisement des parcelles modifiées.
. Orientation 3 : un village de grande qualité architecturale qui s’inscrit en harmonie avec son environnement, l’agriculture et se préserve des risques et des nuisances.
La gestion des eaux de pluie est intégrée dans le projet en parcelle 1, avec des fossés afin de récupérer les eaux de ruissellement, et les acheminer vers bassin de récupération et de décantation, la ripisylve de la Madeleine n’est pas impactée par le projet. Le projet prévoit d’améliorer la faune et la flore sur une partie de la parcelle 11, et de préserver autant que possible les bandes de sapins en parcelles 14 et 17 (source : dossier d’enregistrement du projet – FAMY). Les parcelles 2 et 10 sont préservées en zones naturelles strictes. Les risques géologiques sont faibles sur la zone concernée, et aucune construction haute ne sera érigée. Les parcelles redeviendront naturelles strictes une fois l’exploitation terminée.
. Orientation 4 : un village en quête d’un cadre de vie bonifié et d’une optimisation des déplacements, en mesure de renforcer son attractivité. Ce projet ne concerne ni les déplacements ni les équipements.
5.1.2. Evolution de la superficie des zones modifiées :
Zone Surface dans le PLU
en vigueur
Surface dans le PLU
modifié
Différence de surface
Zone humide 2.00 ha 3.37 ha +1.37 ha N 42.91 ha 42.18 ha -0.73ha Ny 4.21ha 4.94 ha +0.73 ha
Soit une augmentation de la zone Ny de 0.73 ha.
5.1.3. Informations détaillées des parcelles de la SCI GRUAY Synthèse des parcelles concernées soit par le stockage, soit par une remise en état, soit par le
périmètre.
>Stockage
one le Section Superficie “uperricie
Commune | périmètre = et Lieu-dit Propriétaire parcelle L ° rcelle
P Parcelle cadastrée Utilisée pour >Remise en le stockage
état=R
LE PIN S & une A1 Pré SCI GRUAY 14 930 m°? 3 003 m2
partie P Moirau
S & une A11 La Broye SCI GRUAY 9 674 m° 1 623 m2
partie P
S & une A609 | La Broye SCI GRUAY 2176 m°? 1 429 m2
partie P
S & une A610 |La Broye SCI GRUAY 1131 m°? 325 m2
partie P
R A8 Les SCI GRUAY 6 670 m2
Barillets
R A9 Les SCI GRUAY 7 235 m2
Barillets
P 14 Les Pentes SCI GRUAY 10 183 m2
P 15 Les Pentes SCI GRUAY 2 360 m3
P 16 Les Pentes SCI GRUAY 3 800 m2
P 17 Les Pentes SCI GRUAY 1 790 m2
P 10 Pré de SCI GRUAY 11 872 m2
l'Eglise
P 2 Les SCI GRUAY 4 010 m2
Barillets
PLAINOISEAU | S & une Z1124 | Brenon SCI GRUAY 10 720 m°? 6 387 m2
partie P Sud
S| Z1125 |Brenon SCI GRUAY 4 690 m°? 4 592 m2
Sud
S| ZC24 |EnBrenon SCI GRUAY 3 885 3 581 m2
Est
ETOILE S| AH176 | En Brenon SCI GRUAY 7 302 m° 7219 m2
S| AH172 | En Brenon SCI GRUAY 14 810 m°? 13 022 m2
S| AH488 | En Brenon SCI GRUAY 220 m2 219 m2
Est
TOTAUX SCI GRUAY 117 es 45 769.06m2
Le nouvel emplacement chemin rural sur L'ETOILE, LE PIN et PLAINOISEAU qui se trouvera à
l'extérieur de l’emprise, à l'extérieur du modelage, après les pieds des talus du modelage.
COMMUNES M2
L'ETOILE 198 m2
LE PIN 1 899 m2
PLAINOISEAU 1158 m2
17
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5.2. Compatibilité avec les orientations du SCoT du Pays Lédonien
Le SCoT demande de protéger et préserver les espaces naturels et les continuités écologiques. En ce sens, le projet d’extension prévoit de garder autant que possible les continuités arborées et ne se superpose pas à la ripisylve de la Madeleine. Les obligations de revégétaliser les parcelles en fin d’exploitation impliquent un retour en zone naturelle stricte. 18
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Il demande également de valoriser les paysages urbains. Avec la préservation des bandes boisées dans les parties hautes de la zone, il n’y aura aucune co-visibilité entre l’ISDI et le village, qui gardera une vue sur une colline boisée.
Enfin, il demande une prise en compte de l’environnement lors des développements économiques, ce qui est une des obligations des ISDI.
La zone d’extension de l’ISDI n’est pas concernée par un corridor écologique selon le SCoT.
5.3. Impacts sur l’environnement
❖ Etat initial de l’environnement sur la zone concernée
Le secteur d’extension est localisé à l’Ouest du ban communal, sur le versant rive droite du vallon du ruisseau de la Madeleine.
La zone concernée, le site d’extension, caractérisée par une pente importante est occupée en partie haute par de la forêt, appartenant à la hêtraie neutrophile (Corine Biotope 41.13). Sa lisière, correspondant à une coupe de bois ancienne se compose d’une friche arbustive. S’y développent quelques espèces ligneuses telles que le Frêne (Fraxinus excelsior), le Robinier faux acacia (Robini pseudoacacia), l’Aubépine mongyne (Crataegus monogyna), le noisetier commun (Corylus avellana), l’épine noire (Prunus spinosae), ainsi qu’une strate herbacée dense par endroits où la ronce commune (Rubus gr. Fruticosus) tend à gagner du terrain. On y trouve l’Ail des ours (Allium ursinum), la Laîche des bois (Carex sylvatica), la Benoîte commune (Geum urbanum), Lierre terrestre (Glechoma hederacea), la Silène dioïque (Silene dioica), la carotte sauvage (Daucus carota), le Cabaret des oiseaux ( Dipsacus fullonum) ou encore de Circe des champs:
Le bas de la zone d’étude concernée est ouvert, mais en cours d’enfrichement. Il s’agit d’une friche herbacée résultant d’un défaut d’exploitation agricole des terrains. Elle est composée entre autres de Fétuque des prés (Festuca pratensis), de plantain lancéolé, de Paturin commun (Poa trivialis), de Grande Oseille (Rumex acetosa), de ronce commune (Rubus fructicosus), du Séneçon jacobée (Senecio jacobaea), de Plantain lancéolé (Plantago lanceolata), …
Aucune espèce patrimoniale protégée n’a été observée. De même, aucun espace remarquable répertorié par la DREAL (ZNIEFF, réserve naturelle, etc …) ne couvre la zone d’étude.
La zone d’extension n’est pas concernée par les zones humides (cf. diagnostic de zone humide au lieudit Les Barilles établi en 2015 par Sciences environnement – extrait joint en annexe n°4).
Sur le plan faunistique, les boisements accueillent un cortège classique des forêts planitiaires feuillues, à savoir : Fauvette à tête noire, Grive musicienne, Loriot d’Europe, Merle noir, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Pic épeiche, Pigeon ramier, Pouillot véloce, Rougegorge familier, Sittelle torchepot, Troglodyte mignon, … Les secteurs en friche sont surtout utilisés comme terrain de chasse pour l’avifaune. 19
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Quelques mammifères sont susceptibles de fréquenter la zone, tels que le Renard roux, le Chevreuil et le Blaireau.
Les milieux concernés par le projet d’extension ne présentent pas de sensibilité environnementale particulière.
La zone est en intégralité définie par une valeur écologique moyenne, et le corridor écologique le plus proche passe en parcelles 18, 19 et 28.
❖ Impacts sur l’environnement
Le projet n’est pas de nature à apporter des nuisances particulières, les accès routiers et comblements étant prévus pour réduire les émissions de poussières et nuisances sonores. De même, les obligations de revégétalisation en fin d’exploitation assurent une réduction de l’impact paysager sur le long terme (cf. conclusions de l’étude d’impact en annexe n°6.
Ce projet réduit à moyen terme la zone naturelle forestière, mais il est précisé que : « En fin d’exploitation, les parcelles concernées pourront être utilisées soit en pâturage, soit en agriculture, mais il faudrait également que le PLU autorise leur boisement. » (source : dossier d’enregistrement du projet – FAMY)
Le projet n’impacte en aucun cas les surfaces constructibles, ni les règles concernant les nouvelles constructions.
Au niveau des corridors écologiques (aquatiques, forestiers et d’agriculture extensive) aucun impact n’est notable.
A l’échelle communale et supracommunale, on note la présence du corridor aquatique lié à la Madeleine. Cette continuité est recensée comme à préserver dans le PLU. Celui-ci la matérialise comme élément contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, au même titre que la ripisylve qui l’accompagne.
La modification simplifiée du PLU (localisation indiquée par la flèche jaune) ne remet pas en cause la préservation des corridors écologiques. Si elle créée un secteur Ny au niveau du vallon de la Madeleine, les protections liées à la Madeleine et aux zones humides avoisinantes s’imposent au règlement du secteur Ny, l’exploitant devant préserver ces éléments.
En outre, le PLU n’autorise pas de constructions au niveau de ce secteur. Corridors écologiques à l'échelle supra-communale
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5.4. Incidences de la modification sur les sites NATURA 2000
Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Le Pin est élaboré au titre de l’article L153-45 du Code de l’urbanisme.
Au titre de l’article R121-14 du Code de l’urbanisme, la présente modification simplifiée du PLU ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, ni d’un examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. En outre, les modifications figurant au dossier de modification du PLU ne sont pas soumises à étude d’impact.
La commune de Le Pin n’est pas concernée par un site Natura 2000. Les sites Natura 2000 les plus proches du Pin sont : Bresse Jurassienne Nord, Bresse jurassienne Sud, Reculées de la Haute-Seille et Plateau de Mancy. Au-delà on trouve également à Macornay un site Natura 2000 du réseau de Cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté. Le réseau Natura 2000 constitue un ensemble de sites écologiques, marins ou terrestres, protégés, mis en place pour réduire le déclin de la biodiversité à l’échelle de l’Europe.
Zone d’étude
Source : IAD 21
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Afin de prévenir les impacts dommageables que pourraient engendrer les projets sur le réseau Natura 2000, les documents de planification qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un site Natura 2000 sont soumis à une évaluation des incidences Natura 2000 (art.L414-4 du code de l’environnement). Dès lors, et ce même si la présente modification simplifiée ne rentre pas dans le champ de l’évaluation environnementale obligatoire, il convient d’examiner les incidences éventuelles du projet sur la zone Natura 2000.
Le présent chapitre concerne donc l’évaluation des incidences Natura 2000 du projet de modification simplifiée du PLU de Le Pin.
Conformément à l’article R. 414-23 du Code de l’Environnement, cette évaluation comporte dans un premier temps une présentation simplifiée du document de planification et du (des) site(s) Natura 2000 susceptible(s) d'être concerné(s) par ces effets ainsi qu’un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, l’évaluation devra être complétée avec une analyse des effets de la modification simplifiée sur le(s) site(s) Natura 2000, ainsi qu’un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables.
Les objets de la modification étant de faible ampleur, l’évaluation des incidences est structurée de manière succincte. Elle reprend ainsi en grande partie les éléments exposés lors de l’élaboration du PLU et les incidences qui ont été déterminées dans ce cadre.
❖ Présentation simplifiée du projet
Cf p10 du présent document
❖ Description des sites Natura 2000 PCR ES
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Leur description, reprise du rapport de présentation du PLU, est présentée en annexe n°5 du présent document. Les zones Natura 2000 concernées sont : - Bresse jurassienne Nord (directives Habitats et Oiseaux)
- Reculées de la Haute Seille (directives Habitats et Oiseaux)
- Plateau de Mancy (directive Habitats)
- Bresse jurassienne Sud (directive Habitats)
- Réseau de Cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté
❖ Evaluation des incidences
• Incidences de la modification simplifiée du PLU sur les habitats naturels :
Le PLU du Pin n’est pas directement concerné par un site Natura 2000 sur son territoire.
Aucun habitat n’ayant conduit à la classification des sites Natura 2000 n’a été recensé au niveau des parcelles concernées par le projet d’extension.
Aucune incidence de la modification simplifiée du PLU sur les habitats des zones Natura 2000 n’est à déplorer.
Bresse
Jurassienne
Nord
Bresse
Jurassienne
Nord
Reculées
de la
Haute-Seille
Plateau
de
Mancy
Bresse
Jurassienne
Sud
7,5 km
2,6 km
6,2 km
4,3 km 23
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• Incidences du PLU sur les espèces à faible capacité de déplacement :
Ci-dessous sont présentées les espèces à faible capacité de déplacement identifiées dans les zones Natura 2000 et ayant conduit au classement de celles-ci :
Espèces inscrites à l’annexe II de la directive habitats.
Groupe Nom français Nom latin Invertébrés Vertigo de Des Moulins Vertigo Moulinsiana Invertébrés Mulette épaisse Unio crassus Invertébrés Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis Invertébrés Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale Invertébrés Cuivré des marais Lycaena dispar Invertébrés Damier de la succise Euphydryas aurinia Invertébrés Grand capricorne Cerambyx cerdo Invertébrés Laineuse du prunellier Eriogaster catax Invertébrés Ecaille chinée Euplagia quadripunctaria Poissons Lamproie de Planer Lampetra planeri Poissons Chabot Cottus gobio Poissons Bouvière Rhodeus amarus Poissons Blageon Telestes souffia Poissons Toxostome Parachondrostoma toxostoma Amphibiens Triton crêté Triturus cristatus Amphibiens Sonneur à ventre jaune Bombina variegata
Les espèces identifiées sur les zones Natura 2000 sont trop distantes du projet pour fréquenter la zone, à l’exception de celles observées au niveau des reculées de la Haute-Seille (à savoir le Cuivré des marais et l’Ecaille chinée). Toutefois, le site concerné ne présente pas de zone humide favorable à la présence du Cuivré des marais. L’écaille chinée, qui peut affectionner les secteurs de lisières, pourrait fréquenter la zone, toutefois les données bibliographiques ainsi que les investigations de terrain n’ont pas mentionné la présence de ce papillon sur le site.
• Incidences de la modification simplifiée du PLU sur les espèces à moyenne et grande capacité de déplacement
Les espèces mentionnées au niveau de la ZPS Bresse Jurassienne sont inféodées aux milieux aquatiques, et ne sont donc pas susceptible de fréquenter la zone concernée par le projet, à l’exception de quelques espèces forestières ou plus ubiquistes que sont : la Pie grièche écorcheur, la Bondrée apivore, les Milan noir et royal, l’Alouette lulu et le Tarier des prés. Ces 5 espèces ont déjà été observées sur le ban communal de Le Pin. Elles ne sont pas menacées à l’échelle régionale et sont également observées sur les communes voisines.
Les habitats concernés par le projet s’étendent largement au-delà du site délimité, et permettront à l’avifaune (si toutefois elles fréquentent le site, notamment comme zone de chasse) de se reporter sur le voisinage lors de l’exploitation de la zone et la suppression progressive des boisements. Le site est par ailleurs peu propice à la présence du tarier des prés qui préfère les vastes étendues de prairies de fauche. Par ailleurs, une fois la phase d’exploitation achevée, des mesures de revégétalisation pourront permettre une reconquête de la zone par les oiseaux.
Le Lynx n’est pas présent sur la commune, et l’absence de grand massif forestier n’est pas favorable à sa présence. 24
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Pour ce qui est des espèces de chauve-souris concernées, elles ne sont pas recensées sur le ban communal de Le Pin et les habitats concernés par la modification simplifiée du PLU ne sont particulièrement attractifs pour elles ou propices à leur présence.
Les zones agricoles ouvertes constituent des zones potentielles de chasse même si leur rayon d’action rend très improbable leurs incursions. De plus, la majeure partie de la zone agricole est préservée par le PLU et les orientations d’aménagement par la plantation de haies contribueront à la création de secteurs propices à divers passereaux. De plus le PLU a classé en élément participant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue la ripisylve de la Madeleine ainsi que les zones humides qui devront être protégés.
En conclusion, toutes les espèces citées précédemment sont inféodées à des milieux de la zone Natura 2000 qui n’existe pas sur la commune de Le Pin.
❖ Conclusion
Aucune incidence significative du projet de modification simplifiée du PLU n’a été identifiée sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000 les plus proches.
Les objets de la modification simplifiée ne donnent pas de nouveaux droits à construire et ne créent pas de nouvelles règles de construction. Ainsi, aucunes incidences sur les sites Natura 2000 proches ou distants, ainsi que sur l’environnement au sens large (paysage, sol, bruit, eau…) ne sont attendues. Les conclusions de l’évaluation des incidences Natura 2000 mises en évidence lors de la réalisation du PLU, restent valables dans le cadre de cette modification simplifiée. Celle-ci n’engendre pas d’incidences supplémentaires. 25
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ANNEXES
Annexe 1 : Changement d’exploitant de l’ISDI
Annexe 2 : délibération du conseil municipal pour la modification simplifiée
Annexe 3 : arrêté municipal pour la modification simplifiée
Annexe 4 : Extraits du diagnostic Zones humides réalisé par Science environnement en décembre 2015
Annexe 5 : Description des sites Natura 2000 les plus proches de la zone concernée par le projet
Annexe 6 : Extraits du « dossier consolidé de demande d’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes – rubrique I.C.P.E 2760 (pages 83, 129 à 131, 138, 139, 144, 156 à 161)
Annexe 7 : Avis de la MRAE . À
Liberté + Égalité + Fraternité R ECU L F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Franche-Comté
Unité Territoriale du Jura
RECEPISSE N° R-2015-16-DREAL INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT CHANGEMENT EXPLOITANT N
Le PREFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre 1° du livre V du Code de l'Environnement et notamment l'article R. 512.68 ;
2 8 ANR. 2015
Vu l'arrêté préfectoral n°1588 DDE du 7 novembre 2008 délivré à la Société SAS ROUX concernant une installation de stockage de déchets inertes — rubrique n° 2760 sur le territoire de la commune de Le Pin (39210) ;
Vu la déclaration de changement d’exploitant de la SAS FAMY, représentée par son Directeur, dont le siège social est 415, rue de la Poste — 01200 CHATILLON en MICHAILLE, par lettre en date du 2 avril 2015;
DELIVRE RECEPISSE
à la SAS FAMY, représentée par son Directeur de la déclaration susvisée par laquelle il informe l'administration du changement d’exploitant de l'installation sise sur le territoire de la commune de Le PIN - Les Barillets.
Le nouvel exploitant - SAS FAMY - est tenu de se conformer aux prescriptions générales et particulières au regard de l'acte - arrêté préfectoral n°1588 DDE du 7 novembre 2008 - dont il retire le bénéfice et assume les obligations.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 avril 2015
à 4 : Se US Si s Pour le Préfet, par délégation
CERTIFIÉ CONFER HE P/Le Directeur Régional de l'Environnement, ia | À L'ORIGINA
Le Chef de l'Unité Territoriale du Jura
Pierre CHRISMENT
de l'Aménagement et du Logement Franche-Comté et par subdélégation
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 13h30-16h30
Tél. : 03 84 87 30 35 — fax : 03 84 87 30 39
165, avenue Paul Seguin — 39000 LONS LE SAUNIER
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Annexe 1 : Changement d’exploitant de l’ISDI EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LE PIN
Séance du 10 mai 2017
L'an deux mille dix-sept et le 10 du mois de mai à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christine LOUVAT, Maire,
Présents :
En présence de M. DROIT Michel (absent 1/2h pour réunion), M. PETIOT Jérôme (arrivée 20h50), Mme BOIS Michelle (arrivée 19h25), Adjoints
En présence de M. BALDOIN Stéphane, M. ESTEVE Simon (arrivée 20h00), M. POINCENOT Jean- Michel, Mme QUERE Christine, M. VANDANEIGEN Jean-Pierre, Conseillers municipaux.
Absent(s) excusé (s) : M. MENIN Michel (pouvoir à Mme LOUVAT ECT RE D
REÇU LE
29 MAI 567
U JURA Secrétaire de séance : Mme QUÉRÉ Christine
Absent(s) non excusé(s) : M. BORDOT Roland
Membre du conseil Municipal 11 Date de convocation : OZ @ARP#7Ma Membres présents 09 Date d'affichage : À rs 1982
N°13/2017 : ADAPTATION DU PLU : modification simplifiée pour l'extension de la zone Ny
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.153-45,
Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 11/02/2015
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
— approuve la décision du maire d'engager une modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) de LE PIN pour l'extension de secteur Ny, correspondant à une installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
- décide d'autoriser le maire à charger un cabinet d'urbanisme de cette modification simplifiée du PLU
— de demander, conformément à l'article L.132-5 du code de l'urbanisme, que les services de la direction départementale des territoires soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assister la commune dans la conduite de la modification simplifiée ;
— de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à la mise en œuvre de la modification simplifiée du PLU ;
— dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrites au budget de l'exercice considéré ;
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Fait et délibéré, le 10 mai 2017
Loi n°82213 du 2 mars 1982
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la réception en préfecture
Et de la publication ou notification le
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Annexe 2 : délibération du conseil municipal pour la modification simplifiée Arrêté municipal
Engagement de la modification simplifiée du PLU
Le Maire de Le Pin.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme :
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre l°' du code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, L.152-1 et
suivants, L.153-1 et suivant et R.153-1 et suivants :
Vu l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 susvisé, qui dispose que les articles R.123-1 à R.123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l’objet, après le 1°’ janvier 2016, d'une procédure de modification ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Le Pin approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 février 2015 et modifié le 22 mars 2016.
Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU pour
prendre en compte /e projet d'extension de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) Sur la commune de Le Pin.
Considérant les articles L.153-45 et L.153-46 du code de l'urbanisme qui disposent que :
- dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L.153-41 du code de l'urbanisme,
- dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L.151-28 du même code,
- afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L.151-28 dans des secteurs limités (dans les conditions prévues à l’article L.153-46 du code de l'urbanisme),
- ou lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle,
la modification du PLU peut être adoptée selon une procédure simplifiée ;
Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application de la modification simplifiée du PLU ;
Considérant qu'en application de l'article L.153-40 du code de l'urbanisme, le projet de
modification simplifiée devra être notifié au préfet et aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme avant sa mise à disposition du public ;
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Annexe 3 : arrêté municipal pour la modification simplifiée ARRETE
Article 1
Une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU est engagée en application des dispositions de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.
Article 2
Le projet de modification simplifiée n°2 portera sur l'extension du secteur Ny, dédié à l'installation de Stockage de Déchets Inertes.
Article 3
Le projet sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées avant sa mise à disposition du public.
Article 4
Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis
par le préfet et les personnes publiques associées seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées.
Article 5
Les modalités de la mise à disposition seront précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Article 6
A l'issue de cette mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera ; le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public sera approuvé par délibération motivée du conseil municipal.
Article 7
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 8
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Le Pin, le 16 mai 2017
Le Maire,
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39210 D
Christine LOUVAT
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A & D Photographie 7 : Fosse de rétention des eaux pluviales de la RD1083
2.2.2. Secteur Nord / Nord-Est
Il s'agit des terrains présent à l'extrémité Nord-Est du site, intégrant les parcelles cadastrés Z1124 de la commune de
Plainoiseau et A14, A15, A16, A17 et A610 de la commune du Pin.
Il y a à première vue, et à partir des données bibliographiques recueillies, aucune raison que ces sols soient classés
en zone humide. Dans ce secteur à forte pente, surplombant les matériaux de remblais, les calcaires sont
majoritairement présents. La présence de roches calcaires et du karst qu'elles développent va permettre l'infiltration
des eaux de pluies directement dans la masse rocheuse, ne laissant que peu de place au ruissellement. Dans ces
conditions aucune rétention d'eau n'est faite. La végétation n'est pas hygrophile puisqu'il s'agit de bois composé
d'arbres feuillus tels que des hêtres et des chênes (Photographie 8).
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Photographie 8 : Vue sur le terrain boisé de la parcelle A14
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Ch 15-369 Diagnostic de zones humides - L'Etoile / Le Pin / Plainoiseau 18 Resultats de l'analyse pedologique
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Annexe 4 : Extraits du diagnostic Zones humides réalisé par Science environnement en décembre 2015 Légende
Sancaga & la tarnêre
Zone de prospection
Lirite communale
Zone humide
Par mesure de précaution et dans un souci de maillage de l'ensemble du site, un sondage T4 a été réalisé au pied du
relief boisé dans les terrains naturels (Figure 11). Ce sondage a mis en évidence des argiles limoneuses beige à galets
et graviers calcaire jusqu'en fin de sondage à 0,50m de profondeur. Seules quelques traces d'hydromorphie sont
présentes en faible proportion (environ 5%) ne permettant pas de considérer cet horizon comme redoxique. Au vue
de la classification GEPPA, ces terrains ne sont pas classés en zone humide.
Le secteur le plus sensible à étudier, vis-à-vis de la probabilité de rencontrer des sols à caractère humide, est le lit
majeur du ruisseau de la Madeleine.
Cinq sondages ont été réalisés (numérotés de T5 à T9) sur tout le tracé du ruisseau selon les enjeux, les changements
de végétation et l'accessibilité.
Le premier sondage T5 (Figure 12) a été réalisé au droit de la parcelle Al de la commune du Pin. Il met en évidence
des argiles limoneuses marron avec quelques tâches noires (caractéristique de matières organiques) jusqu'à 0,40m
de profondeur, avec l'apparition de quelques galets et graviers dès 0,30m. Puis apparaissent des argiles beiges à
galets et graviers beaucoup plus riche en traces noires, et donc en matières organiques, jusqu'en fin de sondage à
0,80m de profondeur. Sur les 20 derniers centimètres apparaissent des tâches beiges d'hydromorphie. Il s'agit de
traces d'oxydo-réduction du fer se caractérisant par des teintes rouilles. Le sondage est donc classé, selon le groupe
GEPPA, en Ill du fait de l'apparition tardive de traces d'hydromorphie. Il n'est donc pas considéré comme étant en
zone humide.
Tous les autres sondages (T6 à T9) ont mis en évidence des successions lithologiques relativement similaires et avec
la présence de nombreuses traces d'hydromorphie. La végétation est quant à elle plus hygrophile.
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A & D i
rie : LH NA F
2.2.3.1. Description lithologique
Les sondages à la tarière T6 à T9 mettent en évidence plusieurs horizons de même classe granulométrique mais se
distinguant par leur teinte, par leur densité en matières organiques et celle de traces d'hydromorphie.
e Le sondage T6 (Figure 13) laisse apparaitre des argiles grises riche en matières organiques dès le début du
sondage jusqu'en fin de sondage à 0,60m de profondeur. Les terrains sont engorgés d'eaux et le niveau de
l'eau est d'ailleurs proche du niveau du terrain naturel (Photographie 9).
Cette horizon découvert est un horizon dit "réductique" résultant d'engorgements permanents ou qauasi-
permanents, qui induisent un manque d'oxygène dans le sol et créent un milieu réducteur riche en fer ferreux ou
réduit.
Photographie 10 : Vue sur le milieu physique autour du point de sondage T6
Le milieu physique et naturel ne laisse pas de doute quant à l'appartenance de ces terrains à une zone humide
(Photographie 10).
Au vue de la lithologie rencontrée sur cette tarière et de la végétation locale, cette zone est considérée comme
étant une zone humide et classe ses sols en VI d.
Le sondage T7 (Figure 14) réalisé en amont hydrologique du sondage T6, à la limite entre les parcelles A9 et
A11, présente un contexte assez similaire. 1| met en évidence des argiles grises sur toute la hauteur du
sondage. A partir de 0,20m apparaissent des traces d'hydromorphie beige en abondance. Et de 0,60m
jusqu'en fin de sondage à 0,80m apparaissent des argiles grises foncées très riches en matières organiques
(Photographie 11). De plus, ce dernier horizon laisse dégager une odeur de souffre. Il s'agit d'un horizon
"réductique" au même titre que pour le sondage T6.
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1@ — Ë si
De part l'apparition précoce de traces d'hydromorphie et l'apparition d'un horizon réructique à 0,60m de
profondeur, ces sols sont classés VI c, désignant la zone comme étant une zone humide selon le GEPPA.
+ Enfin, concernant les sondages T8 (Figure 15) et T9 (Figure 16), la succession lithologique est la suivante : des
argiles marron avec des traces noires (matières organiques) jusqu'à des profondeurs comprises entre 0,10 et
0,25m. Puis des argiles marron clair avec en plus des traces d'hydromorphie beige d'oxydation du fer jusqu'à
des profondeurs comprises entre 0,40 et 0,50m. Et enfin, le même horizon reconnu jusqu'en fin de sondage
à 0,90m mais avec des tâches beige plus abondantes et l'apparition pour le sondage T8 de concrétions noires
caractéristiques de l'oxydation du manganèse.
Ces deux derniers sondages ont été réalisés en bordure du ruisseau à l'Est du site, respectivement sur les parcelles
A9 et A8. Avec la présence de traces d'hydromorphie à de faibles profondeurs et en l'absence d'horizons réductiques
jusqu'à 0,80m de profondeur, ces sols sont classés V b selon le GEPPA, ce qui les définis comme appartenant à une
zone humide.
2.2.3.2. Conclusion sur l'ensemble du tronçon
Une succession de cinq sondages à la tarière, nommés de T5 à T9, ont été réalisés respectivement de l'aval
hydrologique du ruisseau de la Madeleine à l'amont.
Parmi ces sondages, seul le sondage T5 n'a pas révélé de terrains caractéristiques d'une zone humide. La végétation
locale autour de ce sondage non hygrophile tend à confirmer les observations lithologiques.
La délimitation de la surface inscrite en "zone humide" a été définie dans le plan ci-dessous (Figure 7) de façon à
prendre en considération les limites suivantes :
- la portion à laquelle appartient le sondage T5
- la zone de remblaiement
- les limites du projet
Sondage ätatsrière À]
Zone de prospection fl
]
Limite communale
Zone humide
Figure 7 : Cartographie des délimitations des zones humides
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Annexe 5 : Description des sites Natura 2000 les plus proches de la zone concernée par le projet
• Bresse jurassienne Nord (directives Habitats et Oiseaux)
Ce site Natura 2000 couvre un complexe d'étangs, de prairies et de bois humides (de 8878 ha pour le SIC et 8653 ha pour la ZPS) qui s'étend sur les deux régions de Franche-Comté (97% sur le Jura) et de Bourgogne (3% sur la Saône-et-Loire). Il recèle par ailleurs un ensemble de communautés végétales intéressantes, aquatiques, forestières, tourbeuses ou prairiales.
Parmi les étangs, il convient de distinguer pour leur grande valeur biologique, ceux du Grand Virolot, Antoine, du Vernois, Vaillant, du Crêt et du Fort, Boisson, Neuf, Monseigneur, de la Choulière, des bois du Beulet et du Marais.
Parmi les habitats forestiers, la chênaie-charmaie mésotrophe est présente sur les terrains qui se ressuyent le mieux ; elle vient en contact avec des chênaies pédonculées qui occupent les terrains humides.
Dans les massifs forestiers, plusieurs ruisseaux (ruisseaux de la Chaux, du bois d'Amont) montrent des caractéristiques significatives de milieux à haute valeur biologique.
Les prairies naturelles (prairies permanentes sans drainage) qui demeurent, en particulier celles de la vallée de la Brenne, sont apparentées à des formations méso- hygrophiles à brome.
En plus d'une flore typique et caractéristique, les étangs de Bresse constituent un site exceptionnel de nidification et d'étape pour l'avifaune. Deux espèces habitant les roselières sont particulièrement remarquables : le Héron pourpré et le Blongios nain. Enfin, il convient également de mentionner les batraciens. L'humidité constante, l'imbrication étroite des milieux aquatiques et forestiers, la présence de prairies sont autant de facteurs propices à leur reproduction ; la Bresse constitue ainsi un réservoir batracologique très important. Au sein de ce peuplement, il faut signaler la présence de la rainette verte, de la grenouille agile, associées au lézard vivipare et à la couleuvre verte et jaune, toutes ces espèces étant protégées dans les différents pays européens.
Parmi les insectes présents dans ces habitats humides, il faut signaler l'agrion de mercure, qui se reproduit dans les petits cours d'eau.
Parmi les menaces, les points de vulnérabilité et les principaux enjeux, il convient de retenir les suivants :
. Les étangs :
- la dégradation de la qualité de l'eau,
- l'intensification par rapport à la gestion actuelle,
- la disparition des éléments phares des étangs.
. Les ruisseaux :
- la dégradation de la qualité de l'eau et des habitats aquatiques,
- les dépôts et apports de produits polluants
- l'altération des forêts humides riveraines et des ripisylves.
. Les prairies :
- la disparition des systèmes culturaux prairiaux traditionnels adaptés. . Les forêts :
- la disparition des mosaïques en forêt,
- le raccourcissement des cycles d'exploitation (les vieux chênes sont indispensables au cycle biologique d'espèces comme le Cerambyx cerdo présent sur le site),
- la diminution des espaces de quiétude pour la faune, 35
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- la diminution des arbres à cavités et de la proportion de bois sénescents ou morts,
- l'homogénéisation de la structure et de la nature des peuplements autochtones,
- les introductions d'essences allochtones,
- la disparition des milieux naturels non boisés inclus au sein des massifs forestiers (ruisseaux, mares forestières, ...).
Les objectifs de préservations sont :
- conserver et restaurer les prairies d’intérêt communautaire de manière raisonnée - conserver ou restaurer les pelouses d’intérêt communautaire
- préserver les mégaphorbiaies et les ourlets d’intérêt communautaire - conserver les milieux ouverts agropastoraux et lutter contre le « retournement des prairies naturelles »
- renforcer la structuration du territoire par un réseau linéaire diversifié (haie, lisière, bocage)
- préserver les zones humides des milieux ouverts
- maintenir et renforcer la naturalité des forêts alluviales d’intérêt communautaire prioritaires
- favoriser un réseau de corridors rivulaires diversifié
- promouvoir une gestion forestière favorisant l’état de conservation des habitats forestiers d’intérêt communautaire
- garantir la pérennité des habitats forestiers d’intérêt communautaire - optimiser le potentiel d’accueil des forêts pour les populations faunistiques d’intérêt communautaire
- favoriser la reproduction des espèces forestières d’intérêt communautaire - garantir la conservation des habitats d’intérêt communautaire et des habitats d’espèces inféodés aux étangs
- conserver les stations de Marsilées à quatre feuilles
- suivre les activités en bords d’étangs
- sensibiliser les propriétaires et exploitants d’étangs à une gestion écologique sur l’ensemble de la zone
- permettre une production piscicole respectueuse de la biodiversité
- favoriser des pratiques culturales respectueuses de l’environnement à proximité des cours d’eau et des étangs
- limiter l’impact négatif des étangs sur le réseau hydrographique
- permettre la libre circulation des espèces piscicoles tout en limitant les ouvrages sur les cours d’eau - Préserver voire restaurer la diversité physique des cours d’eau afin de diversifier les habitats aquatiques
• Reculées de la Haute Seille (directives Habitats et Oiseaux)
Le premier plateau jurassien se présente sous la forme d'une surface tabulaire légèrement inclinée. Ce plateau est marqué par de nombreuses formes caractéristiques (dolines, grottes, galeries souterraines, gouffres...) témoignant d'une érosion karstique intense. Une des particularités de ce plateau est d'être profondément entaillé, sur la bordure occidentale, par des vallées profondes et étroites que l'on appelle "reculées", bordées de chaque côté par des parois très abruptes et falaises. Les reculées de Baume-les-Messieurs et Ladoye-sur-Seille sont digitées et se prolongent, au Sud, par les vallées de la Longe Bief, du Dard et de Saint-Aldegrin et à l'est, par celles de Juisse et de la Seille qui naît de cet ensemble.
Sur un espace restreint, les conditions topographiques et climatiques variées favorisent l’expression de nombreux groupements végétaux dont l'agencement spatial et la richesse biologique sont exceptionnels. 36
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La forêt alluviale (frênaie-érablaie), en formation plus ou moins linéaire, occupe le fond de vallée. La chênaie-charmaie-hêtraie calcicole occupe les pieds de versant. La hêtraie à dentaire colonise les versants de l'ubac (versant à l'ombre), sur pente moyenne à forte.
L'érablaie à scolopendre colonise les éboulis très grossiers. La hêtraie à céphalanthère prospère sur les versants en exposition chaude (adret). La tiliaie- érablaie occupe les pentes bien exposées en vis à vis des érablaies froides. La chênaie pubescente occupe, sous forme d'un liseré fin, le rebord des falaises surplombantes.
Sur les corniches et les escarpements rocheux qui avancent à l'intérieur des reculées apparaissent des pelouses. Les groupements saxicoles (liés aux fissures de roches) sont une autre caractéristique de la reculée.
Enfin, les différentes sources qui alimentent la Seille sont à l'origine de formations tufeuses qui permettent le développement de communautés de mousses dont la répartition est très restreinte en France.
En plus de son intérêt floristique, cette reculée présente un haut intérêt faunistique (oiseaux, chauves-souris, et insectes).
Vulnérabilité :
Le caractère incrustant des eaux, particulièrement marqué ici et la faiblesse des débits d’étiage limite l’installation et le développement de la petite faune aquatique et notamment des espèces pétricoles à respiration branchiale.
Cette situation naturelle constitue une des raisons des valeurs modestes de qualité biologique globale (I.B.G.* : 13/20), relevées au voisinage des émergences. Dès que les débits d’étiage deviennent compatibles avec l’installation de la faune, les valeurs atteintes sont proches du maximum (I.B.G.* : 17/20 à l’amont confluence Dard/ Seille). Ce potentiel est masqué en été par des proliférations d’algues liées aux apports excédentaires de fertilisants.
Les objectifs de préservations sont :
- Maintenir ou rétablir la qualité des eaux des ruisseaux et des rivières - Préserver les corniches, les pelouses et les fourrés associés
- Préserver les falaises, les tufières et les éboulis
- Préserver les forêts de versant
- Conserver la richesse floristique du site
- Préserver la grotte du Dard
- Conserver la population de chauves-souris et leurs habitats (gîtes et territoires de chasse).
• Plateau de Mancy (directive Habitats)
Le plateau de Mancy est un exemple caractéristique des paysages résultant de l’érosion des grandes formations géologiques calcaires du Jura. Couvrant une superficie de 46 ha environ, ce plateau perché 150 m au-dessus de la plaine lédonienne présente une faible pente vers l’Ouest, le versant Est étant plus abrupt (falaises et éboulis).
Une exposition privilégiée, des sols peu épais, une faible capacité à retenir l’eau et l’absence d’amendements confient à ce milieu les caractéristiques des pelouses sèches calcaires.
Situé à quelques kilomètres de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle, le plateau de Mancy fournit l’un des principaux sites ressources pour l’alimentation des colonies de chiroptères présentes localement et grands amateurs d’insectes : Minioptères de Schreibers, Pipistrelles communes, Petits murins.
Il s’agit également d’une réserve naturelle régionale (Côte de Mancy). 37
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Vulnérabilité :
La protection et la restauration de ces milieux sont donc souhaitables pour la sauvegarde d’une grande richesse biologique et le maintien d’un paysage rural diversifié.
Il convient principalement après des phases de réouverture mesurées et proportionnelles aux capacités d’intervention ultérieure de rétablir un pâturage extensif qui limitera l’envahissement et la banalisation des milieux et la perte d’espèces végétales comme les orchidées par exemple.
Les objectifs principaux sur la Côte de Mancy concernent la préservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, ils visent à encourager la restauration et l’entretien des milieux ouverts (pelouses) présents sur le site, et par ce biais, la préservation des espèces associées à ces milieux et aux milieux enfrichés associés. Un équilibre doit être trouvé entre pelouses et fruticées.
En parallèle, il est important de ne pas perdre de vue le rôle social joué par la Côte de Mancy, également réserve naturelle régionale, située à proximité de Lons-le-Saunier et fréquentée par de nombreux usagers, principalement pour leurs loisirs. Cet enjeu nécessite d’offrir aux acteurs et usagers locaux une bonne lisibilité des différentes démarches de préservation mises en œuvre sur le site et de sensibiliser le public à l’importance de la préservation du patrimoine naturel local. Cette dernière démarche facilitera sans conteste la conciliation entre fréquentation et préservation.
• Bresse jurassienne Sud (directive Habitats)
Ce site, d’une superficie de l'ordre de 600 ha, est un ensemble forestier comprenant des étangs (7 pour une surface d’environ 30 ha) et un petit cours d’eau, la Serenne. Les communautés végétales, forestières ou aquatiques représentées sont d’autant plus intéressantes qu’elles montrent une grande cohérence entre elles. Ce site est intéressant pour les amphibiens (crapaud sonneur à ventre jaune), les poissons (toxostome, chabot, lamproie de planer, blageon, bouvière) et les plantes aquatiques (Marsilée à quatre feuilles). Ce site est également favorable aux oiseaux liés aux milieux aquatiques.
Vulnérabilité :
Ce secteur est limité par l'autoroute A39 à l'ouest et, en lisière sud, le Centre d'enfouissement de déchets du SYDOM de Lons-le-Saunier.
L'influence de l'activité de ces équipements sur le site Natura 2000 fait et fera l'objet de suivis réguliers.
Les objectifs de préservations sont :
- Restaurer les potentiels écologiques des habitats aquatiques, améliorer la gestion et l'équipement des étangs, protéger la qualité des eaux
- Améliorer les pratiques agricoles vis-à-vis de la qualité de l'eau
- Maintien de l'état de conservation des habitats forestiers, soit par une gestion conservatoire, soit par la gestion courante, avec amélioration de la biodiversité, soit par aucune gestion particulière.
- Améliorer l'état de conservation d'habitats forestiers détériorés, soit par augmentation de la biodiversité, soit par augmentation de la proportion de feuillus.
• Réseau de Cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté (ZSC FR4301351)
Ce site couvre 79 ha en Franche-Comté. 38
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Il porte sur des cavités naturelles et des galeries de mines et concerne 16 communes dont 6 communes du Jura. La commune la plus proche de Le Pin est celle de Macornay (à 7,5 km au Sud de la commune de Le Pin).
L’intérêt patrimonial des grottes réside surtout dans leur faune extrêmement originale et spécialisée. Le groupe zoologique le mieux connu est celui des chiroptères (ou chauves-souris) avec 26 espèces dénombrées dans la région (29 en France, 30 en Europe), ce qui place la Franche-Comté parmi les régions les plus riches de France. Toutes bien sûr ne sont pas cavernicoles, mais un certain nombre passent une partie ou la totalité de leur cycle biologique sous terre : hibernation, reproduction ou transit.
Comme ces cavités karstiques*, les galeries d’anciennes mines offrent des conditions de vie particulières : obscurité permanente, humidité et température beaucoup moins variables qu’en surface et qui conviennent aux chiroptères (chauves-souris).
Le minioptère de Schreibers est exclusivement cavernicole et les cavités souterraines ont alors une fonction d'hibernation et (ou) de transit et (ou) de mise bas durant la saison estivale. Assurer la protection des gîtes de cette espèce situés en limite d'aire de répartition en Franche-Comté, c'est protéger de nombreuses autres espèces compagnes dont les effectifs sont souvent importants.
La population de minioptère de Schreibers de Franche-Comté compte environ 27000 individus (soit 15% de l'effectif national).
Elle s'organise à partir de la principale cavité d'hibernation pour l'est de la France, la grotte de la Baume Noire à Fretigney-Velloreille où hibernent 25 à 30000 individus, soit l'une des 3 plus importantes cavités de France pour cette espèce.
Pour accomplir son cycle annuel de reproduction, cette population a besoin de sites d'estivage (5 sites pour les mâles ou femelles non fécxondées) de sites de mise bas (5 sites), de sites de transit (14 cavités accueillent des effectifs importants aux inter- saisons) et de sites d'hibernation (4 sites). D'une année sur l'autre, les 15 gîtes identifiés sont identiques et leur biorythme reste analogue ; on peut donc estimer que ce réseau est minimal et efficient pour l'accomplissement du cycle reproducteur des minioptères de Schreibers en Franchecomté.
Sur les 15 sites à minioptère de Schreibers recensés en Franche-Comté, deux sont des mines et les autres des grottes naturelles.
Dans la grotte de la Gravelle à Macornay se retrouvent environ 450 individus (400 de grand et petit murins, 20 de minioptère) en période estivale. Ces espèces chassent sur les pelouses maigres et sèches de Mancy et de Vaux sous Bornay.
Vulnérabilité :
La répartition géographique des gîtes n'est pas liée au hasard et il est remarquable de constater qu'ils se situent généralement dans des vallées ou encore dans des régions d'agrosystèmes peu artificialisés.
Grâce à un important travail d'information et de concertation avec les usagers et partenaires locaux, de nombreuses cavités font l’objet d’une protection : - 8 cavités sont intégralement protégées avec absence d’activités ;
- 6 cavités présentent des activités de loisirs (tourisme ou spéléologie) faibles ou bien calées au cours du cycle annuel. Des accords contractuels avec les associations spéléologiques sont trouvés.
- 1 cavité (la Rivière de la Baume à Poligny) subit des dérangements importants du fait de la fréquentation spéléologique. 39
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En même temps, sur certains sites, des opérations de gestion environnementale des milieux proches sont d’ores et déjà engagées (côte de Mancy, pelouse de Calmoutier, Côte de Château-le-Bois).
Ces accords, en poursuivant les objectifs ci-dessous, sont de nature à répondre aux principaux objectifs de Natura 2000.
Les objectifs de préservations sont (uniquement pour les cavités) :
- Réduire les dérangements ;
- Limiter les travaux susceptibles d'induire des vibrations conséquentes et des éboulements de galerie ;
- Ne pas dégrader les cavités. 40
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Annexe 6 : Extraits du « dossier consolidé de demande d’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes – rubrique I.C.P.E 2760 (pages 83, 129 à 131, 138, 139, 144, 156 à 161) 41
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Annexe 7 : Avis de la MRAE