unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20220412

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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20220412 Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20220412)Thèmes du document : Logement, Budget, Fiscalité, PROCES VERBAL DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du 12 avril 2022

Convocation : 5 avril 2022 Date d’affichage : 5 avril 2022

Les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais se sont réunis l’an deux mille vingt-deux, le mardi douze avril à vingt heures à Verosvres - salle des fêtes, sous la Présidence de M. Jean-Marc MORIN.

Commune de BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE

Commune de LA CHAPELLE -

DU MONT DE FRANCE

Commune de DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY M. Marcel RENON

Mme Séverine DEBIEMME

Commune de GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH

Commune de MATOUR M. Thierry IGONNET M. Patrick CAGNIN

Commune de MONTMELARD M. Jean Marc MORIN

Commune de NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT M. Jean PIEBOURG

Commune de PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT

M. Emmanuel ROUGEOT

Commune de SAINT LEGER /LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS

Commune de SAINT PIERRE LE VIEUX M. Cédric GRANDPERRET

Commune de SAINT POINT M. Pierre-Yves QUELIN

Commune de SERRIERES M. Jean-Noël BERNARD

Commune de TRAMAYES M. Michel MAYA M. Damien THOMASSON

Commune de TRAMBLY M. Bernard PERRIN

Commune de TRIVY M. Jean-Michel ROZIER

Commune de VEROSVRES M. Éric MARTIN

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 22

Absents excusés : M. Philippe HILARION (La Chapelle du Mont de France), Mme Nathalie LAPALUS (Matour), Mme Cécile CHUZEVILLE (Tramayes), Mme Chantal WALLUT (Trivy)

Pouvoirs : Mme Nathalie LAPALUS à M. Patrick CAGNIN (Matour), Mme Cécile CHUZEVILLE à M. Michel MAYA (Tramayes)

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : Gilles LAMETAIRIE

Assistaient également les Conseillers suppléants suivants :

MM. Olivier LORNE (Bourgvilain) - Jean-François LAPALUS (La Chapelle du Mont de France) – Michèle DORIN (Saint-Pierre-le-Vieux) - Maud GAND (Saint Point) - Thierry BERNET (Serrières) - Christophe BALVAY (Trambly).2

1. Approbation du procès-verbal du 10 février 2022

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Comptes administratifs 2021

Vu l'arrêté préfectoral n° 71 2021 01 07 001 du 7 janvier 2021 adaptant et modifiant les statuts de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB), Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-12, L.1612-13, L.2121-14, L.2121-31 et D.2343-5,

Le Président Jean-Marc MORIN cède la présidence à M. IGONNET Thierry, 1er Vice-président, et quitte la salle.

Les comptes administratifs 2021 de la Communauté de Communes sont présentés et établis en conformité avec ceux du Receveur Communautaire comme suit :

Budget Général :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 4 567 340.52 4 943 639.47 376 298.95

Investissement 2 909 354.47 1 670 135.08 - 1 239 219.39

Le résultat de fonctionnement 2020 étant excédentaire de 1 349 568.80 €, le résultat cumulé de la section est de 1 725 867.75 €.

Le résultat d’investissement 2020 étant déficitaire de -75 266.17 €, le résultat cumulé de la section est de - 1 314 485.56 €.

Budget Annexe « Assainissement » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 548 619.37 905 833.68 357 214.31

Investissement 929 992.81 768 055.11 -161 937.70

Le résultat de fonctionnement 2020 étant excédentaire de 64 770.70 €, le résultat cumulé de la section est de 421 985.01 €.

Le résultat d’investissement 2020 étant déficitaire de -240 676.57 €, le résultat cumulé de la section est de -402 614.27 €.

Budget Annexe « Service Enfance et Jeunesse » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 770 554.01 706 365.45 -64 188.56

Investissement 2 118.56 7 392.35 5 273.79

Le résultat de fonctionnement 2020 étant excédentaire de 144 300.10 €, le résultat cumulé de la section est de 80 111.54 €.

Le résultat d’investissement 2020 étant déficitaire de -1 036.74 €, le résultat cumulé de la section est de 4 237.05 €.

Budget Annexe « Site Saint Point – Lamartine »

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 52 022.94 43 368.79 -8 654.15

Investissement 34 055.28 34 109.64 54.36

Le résultat de fonctionnement 2020 étant excédentaire de 44 780.01 €, le résultat cumulé de la section est de 36 125.86 €.

Le résultat d’investissement 2020 étant déficitaire de -7 834.64 €, le résultat cumulé de la section est de -7 780.28 €.3

Budget Annexe « Zone Genève Océan » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 478 052.91 479 705.14 1 652.23

Investissement 131 727.88 466 187.05 334 549.17

Le résultat de fonctionnement 2020 étant excédentaire de 50 888.05 €, le résultat cumulé de la section est de 52 540.28 €.

Le résultat d’investissement 2020 étant déficitaire de -852.95 €, le résultat cumulé de la section est de 333 606.22 €.

Budget Annexe « Zone artisanale Les Ecorces » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 1 588.03 0.00 -1 588.03

Investissement 5 438.30 0.00 -5 438.30

Le résultat de fonctionnement 2020 étant déficitaire de -59 568.38 €, le résultat cumulé de la section est de -61 156.41 €.

Le résultat d’investissement 2020 étant déficitaire de -52 576.37 €, le résultat cumulé de la section est de -58 014.67 €.

Budget Annexe « Zone activités Les Berlières » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 21 905.44 0.06 -21 905.38

Investissement 0.00 0.00 0.00

Le résultat de fonctionnement 2020 étant nul, le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de -21 905.38 €.

Le résultat d’investissement 2020 étant déficitaire de -12 700.00 €, le résultat cumulé de la section est de -12 700.00 €.

Budget Annexe « ZA Longverne » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 33 177.50 77 400.00 44 222.50

Investissement 0.00 0.00 0.00

Le résultat de fonctionnement 2020 étant nul, le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 44 222.50 €.

Le résultat d’investissement 2020 étant nul, le résultat cumulé de la section est nul.

Budget Annexe « Photovoltaïque » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 1 115.34 32 292.42 31 177.08

Investissement 22 891.62 1 072.26 -21 819.36

Le résultat de fonctionnement 2020 étant déficitaire de -392.69 €, le résultat cumulé de la section est de 30 784.39 €.

Le résultat d’investissement 2020 étant excédentaire de 953.12 €, le résultat cumulé de la section est de --20 866.24 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  APPROUVE le compte administratif 2021 du budget principal communautaire ;  APPROUVE les comptes administratifs 2021 des budgets annexes communautaires : « Assainissement », « Service Enfance Jeunesse », « Lac de Saint Point- Lamartine », « Zone Genève Océan » « Zone artisanale Les Ecorces », « Zone activités Les Berlières », « ZA Longverne » et « Photovoltaïque ».4

3. Comptes de gestion 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-12,Vu la délibération n° 2022-13 du 12 avril 2022 relative au vote du Budget Primitif du budget principal et des budgets annexes « Assainissement », « Enfance et Jeunesse », « Site Saint Point Lamartine », « Zone Genève Océan Les Prioles », « Zone Artisanale Les Ecorces », « Zone Activités Les Berlières », « Photovoltaïque »,Vu l’avis favorable du Bureau réuni le jeudi 31 mars 2022, Le Président Jean-Marc MORIN informe que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le comptable et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de l’ensemble des budgets de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  ADOPTE le compte de gestion 2021 du budget principal communautaire dont les écritures sont conformes au compte administratif 2021 de ce budget ;

 ADOPTE les comptes de gestions 2021 des budgets annexes communautaires dont les écritures sont conformes aux comptes administratifs 2021 :

« Assainissement », « Enfance et Jeunesse », « Site Saint Point Lamartine », « Zone Genève Océan », « Zone artisanale Les Ecorces », « Zone activités Les Berlières », « ZA Longverne » et « Photovoltaïque ».

4. Affectation des résultats 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les article L.2311-56 et R.2311-11, Vu la délibération n° 2022-13 du 12 avril 2022 relative à l’adoption du compte administratif du budget principal et des budgets annexes « Assainissement », « Enfance et Jeunesse », « Site Saint Point Lamartine », « Zone Genève Océan », « Zone artisanale Les Ecorces », « Zone activités Les Berlières », « ZA Longverne » et « Photovoltaïque »,

Vu la délibération n° 2022-14 du 12 avril 2022 relative à l’approbation du compte de gestion du budget principal et des budgets annexes « Assainissement », « Enfance et Jeunesse », « Site Saint Point Lamartine », « Zone Genève Océan », « Zone artisanale Les Ecorces », « Zone activités Les Berlières », « ZA Longverne » et « Photovoltaïque »,

Le Président étant revenu, demande aux conseillers de statuer sur les résultats de l'exercice 2021, après avoir entendu les comptes administratifs 2021.

Budget Général

Exploitation : Constate un excédent global d'exploitation 2021 de 1 725 867.75 € Investissement : Constate un solde négatif d'investissement 2021 de 1 314 485.56 €

Le Président propose :

D'affecter au 1068 une partie de l'excédent de fonctionnement capitalisé pour 1 314 485.56 € ; De reporter au 002 1'excédent de fonctionnement pour 411 382.19 € ;

De reporter au 001 le solde négatif d'investissement de 1 314 485.56 € ;

Budget Annexe « Assainissement »

Exploitation : Constate un excédent global d'exploitation 2021 de 421 985.01 € Investissement : Constate un solde négatif d'investissement 2021 de 402 614.27 €

Le Président propose :

D'affecter au 1068 1'excédent de fonctionnement capitalisé pour 402 614.27 € ; De reporter au 002 1'excédent de fonctionnement pour 19 370.74 € ;

De reporter au 001 le solde négatif d'investissement de 402 614.27 € ;

Budget Annexe « Service Enfance et Jeunesse »

Exploitation : Constate un excédent global d'exploitation 2021 de 80 111.54 € Investissement : Constate un excédent global d'investissement 2021 de 4 237.05 €

Le Président propose :

De reporter au 002 l'excédent de fonctionnement pour 80 111.54 € ;

De reporter au 001 l’excédent d'investissement de 4 237.05 € ;5

Budget Annexe « Site Saint Point- Lamartine »

Exploitation : Constate un excédent global d'exploitation 2021 de 36 125.86 € Investissement : Constate un solde négatif d'investissement 2021 de 7 780.28 €

Le Président propose :

D'affecter au 1068 une partie de l'excédent de fonctionnement capitalisé pour 7 780.28 € ; De reporter au 002 1'excédent de fonctionnement pour 28 345.58 € ;

De reporter au 001 le solde négatif d'investissement de 7 780.28 € ;

Budget Annexe « Zone Genève -Océan »

Exploitation : Constate un excédent global d'exploitation 2021 de 52 540.28 € Investissement : Constate un excédent global d'investissement 2021 de 333 606.22 €

Le Président propose :

De reporter au 002 1'excédent de fonctionnement pour 52 540.28 € ;

De reporter au 001 l’excédent d'investissement de 333 606.22 € ;

Budget Annexe « Zone artisanale Les Ecorces »

Exploitation : Constate un solde négatif d'exploitation 2021 de 61 156.41 €

Investissement : Constate un solde négatif d'investissement 2021 de 58 014.67 €

Le Président propose :

De reporter au 002 le solde négatif de fonctionnement de 61 156.41 € ;

De reporter au 001 le solde négatif d'investissement de 58 014.67 € ;

Budget Annexe « Zone activités Les Berlières »

Exploitation : Constate un solde négatif d'exploitation 2021 de 21 905.38 € ; Investissement : Constate un solde négatif d'investissement 2021 de 12 700.00 € ;

Le Président propose :

De reporter au 002 le solde négatif de fonctionnement de 21 905.38 € ;

De reporter au 001 le solde négatif d'investissement de 12 700,00 € ;

Budget Annexe « ZA Longverne »

Exploitation : Constate un excédent global d'exploitation 2021 de 44 222.50 €

Le Président propose :

De reporter au 002 1'excédent de fonctionnement pour 44 222.50 € ;

Budget Annexe « Photovoltaïque »

Exploitation : Constate un excédent global d'exploitation 2021 de 30 784.39 € Investissement : Constate un solde négatif d'investissement 2021 de 20 866.24€

Le Président propose :

D'affecter au 1068 une partie de l'excédent de fonctionnement capitalisé pour 20 866.24 € ; De reporter au 002 1'excédent de fonctionnement pour 9 918.15 € ;

De reporter au 001 le solde négatif d'investissement de 20 866.24 € ;

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE l'affectation des résultats 2021 proposée.

5. Vote des Budgets Primitifs (tous budgets) 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants, et L.2312-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2022-15 du 12 avril 2022 relative à l’affectation des résultats comptables du budget principal et des budgets annexes « Assainissement », « Enfance et Jeunesse », « Site Saint Point Lamartine », « Zone Genève Océan », « Zone artisanale Les Ecorces », « Zone activités Les Berlières », « ZA Longverne » et « Photovoltaïque »,

Vu l’avis favorable du Bureau réuni le jeudi 31 mars 2022,6

Après avoir précisé que le Budget Primitif 2022 du CIAS a été adopté le 12 avril par son Conseil d’Administration, le Président présente les projets de Budgets Primitifs 2022 qui sont arrêtés comme suivent :

Budget Général Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 5 802 375.67 € 5 802 375.67 € Investissement 4 720 667.47 € 4 720 667.47 € Total 10 523 043.14 € 10 523 043.14 €

Budget annexe « Assainissement » Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 825 675.66 € 825 675.66 € Investissement 2 445 252.39 € 2 445 252.39 € Total 3 270 928.05 € 3 270 928.05 €

Budget Annexe « Service Enfance et Jeunesse Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 889 991. 97 € 889 991. 97 € Investissement 38 500.00 € 38 500.00 € Total 928 491.97 € 928 491.97 €

Budget Annexe « Site Saint Point-

Lamartine »

Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 66 845.58 € 66 845.58 € Investissement 13 220.86 € 13 220.86 € Total 80 066.44 € 80 066.44 €

Budget Annexe « Zone Genève -Océan » Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 53 740.28 € 53 740.28 € Investissement 333 606.22 € 333 606.22 € Total 387 346.50 € 387 346.50 €

Budget Annexe « Zone artisanale Les

Ecorces »

Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 356 734.43 € 356 734.43 € Investissement 295 330.02 € 295 330.02 € Total 652 064.45 € 652 064.45 €

Budget Annexe « Zone activités Les

Berlières »

Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 737 905.38 € 737 905.38 € Investissement 348 198.38 € 348 198.38 € Total 1 086 103.76 € 1 086 103.76 €

Budget Annexe « ZA Longverne » Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 123 633.50 € 123 633.50 € Investissement 603 408.00 € 603 408.00 € Total 727 041.50 € 727 041.50 €

Budget Annexe « Photovoltaïque » Dépenses en Euros Recettes en Euros

Exploitation / Fonctionnement 13 088.15 € 13 088.15 € Investissement 28 625.97 € 28 625.97 € Total 41 714.12 € 41 714.12 €

Le Président propose d’approuver les Budgets Primitifs 2022 principal et annexes sus indiqués.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE le Budget Général 2022 de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier ;  APPROUVE le Budget Annexe « Assainissement » 2022 ;

 APPROUVE le Budget Annexe « Enfance et Jeunesse » 2022 ;7

 APPROUVE le Budget Annexe « Site Saint Point Lamartine » 2022 ;  APPROUVE le Budget Annexe « Zone Genève Océan » 2022 ;

 APPROUVE le Budget Annexe « Zone Artisanale Les Ecorces » 2022 ;  APPROUVE le Budget Annexe « Zone Activités Les Berlières » 2022 ;  APPROUVE le Budget Annexe « ZA Longverne » 2022 ;

 APPROUVE le Budget Annexe « Photovoltaïque » 2022.

6. Vote des taux de fiscalité 2022

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 adaptant et modifiant les statuts de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) ; Vu la délibération n° 2017-55 instaurant un mécanisme d’intégration fiscale progressive des taux additionnels de fiscalité ;

Vu la délibération n° 2022-16 approuvant le budget général communautaire ;

Le Président rappelle que :

• La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) est à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Les communes perçoivent les taxes des ménages alors que la fiscalité des entreprises est entièrement affectée à l’intercommunalité, qui perçoit le produit de l’imposition économique des communes regroupées et en vote le taux. Une attribution de compensation fiscale, minorée du coût des transferts de charges, est versée par l’intercommunalité aux communes.

• Un mécanisme d’intégration fiscale progressive a été instauré par délibération n° 2017-55 du 30 mars 2017 de 12 ans pour les taxes ménage et de 5 ans pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Le Président expose que l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a fixé un nouveau schéma de financement des collectivités et de leurs groupements, à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRS) :

Les communes récupèrent la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (20,08 %) perçue sur leurs territoires ;

La Communauté de communes récupère une fraction du produit net de la TVA ; Afin de garantir la compensation à l’euro près, un coefficient correcteur est calculé pour chaque collectivité.

Présentant l’état 1259 établis par les services fiscaux pour 2022, le Président indique que la recette fiscale prévisionnelle 2022 est de 2 050 251 € contre 1 963 728 € en 2021.

Le Président propose en conséquence de reconduire les taux de fiscalité pour 2022 à l’identique de 2021.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de voter les taux de fiscalité 2022 suivants (sans changement par rapport à 2021) :

o 21,63 % pour la Cotisation Foncière des Entreprises

o 2,34% pour le Foncier Bâti

o 10,95% pour le Foncier Non Bâti

 RAPPELLE le mécanisme d’intégration fiscale progressive des taux additionnels de fiscalité votés le 30 mars 2017 qui continue de s’appliquer pour les Taxes sur le Foncier Bâti et Non Bâti (12 ans) et pour la CFE (5 ans)

 AUTORISE le Président à signer l'État 1259 destiné aux services fiscaux.

7. Vote de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2022

Vu la délibération n° 2017-8 du 12 janvier 2017 instituant la TEOM ;

Le Président indique que la base prévisionnelle pour l’année 2022 est estimée à 7 379 488, il propose que le produit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) soit d’un montant de 890 000 € environ et que le taux soit en conséquence de 12,05 % (12.01 % en 2021).

Le Président précise que les dépenses afférant à cette compétence sont affectées aux articles R 73133 et D 65561 au budget général 2022.8

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  DECIDE de fixer pour 2022 le taux de la TEOM à 12,05 %, soit un produit de 889 228 € environ ;  DIT que cette recette est inscrite à l’article 73133 et que la dépense est inscrite à l’article 65561 au budget général 2022.

8. Attribution de Compensation (AC) provisoire de Taxe Professionnelle 2022

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-12-15-002 du 15 décembre 2016 relatif à la création de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais, Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 modifiant les statuts de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais, Vu l’arrêté préfectoral n° 71 2016 12-15 002 du 15 décembre 2016 relatif à la fusion de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) le 1er janvier 2017 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-23-1 ; Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1609 quinquies CIII et 1609 nonies C ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-102 du 14/12/2021 ;

Le Président rappelle que :

• L’Attribution de Compensation (AC) est une dépense obligatoire pour les Communauté de communes à Fiscalité Professionnel unique (FPU) comme la CC SCMB. Cette AC est versée chaque année aux membres du groupement pour garantir l’équilibre du budget communal à la suite des transferts de recettes et de charges à la Communauté de communes, ou de leur rétrocession par la communauté de communes aux communes. Son montant est donc évolutif et doit être révisé à chaque nouveau transfert ou rétrocession, il peut être positif ou négatif. Dans les Communautés de communes à FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), les transferts de charges doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par une Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges (CLETC), créée entre la Communauté de communes et ses communes membres (article 1609 nonies C-IV.2 du CGI) ; • le Conseil communautaire a approuvé le 14 décembre 2021 l’Attribution de Compensation (AC) définitive.

Le Président propose de reconduire l’Attribution de Compensation définitive 2021 votée le 14 décembre 2021 en tant qu’Attribution de Compensation provisoire 2022.

Il précise qu’il conviendra de réunir la CLETC en septembre ou octobre prochain pour réexaminer l’Attribution de compensation définitive suite à :

• La suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales et ses impacts sur le calcul des dotations et de la péréquation, notamment du FPIC dont la Communauté de communes est bénéficiaire ; • L’évolution de la compétence assainissement au 1er janvier 2022 – notamment pour Pierreclos. Le Président précise que l’Attribution de Compensation provisoire a été notifiée le 15 février dernier à chaque commune.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE le montant des Attributions de compensation provisoire 2021 selon le tableau joint à la présente délibération ;

 NOTE que l’Attribution de compensation provisoire a été notifiée aux communes de la Communauté le 15 février dernier, conformément à la loi ;

 DIT que l’attribution de compensation sera versée conformément au tableau ci-joint.

9. Modification du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2020-106 du 26 novembre 2020 modifiant le tableau des effectifs,

Le Président rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.9

Le Président propose à l’assemblée d’adopter, à compter du 1er mai 2022, le tableau des effectifs suivant :

Titulaires Grades Cat Tps de travail Postes créés Postes pourvus

Filière administrative

Services Généraux

Attaché Principal A 35H 1 1

Attaché A 35 H 1

Rédacteur principal 1e classe B 35 H 1 1

Rédacteur principal 2ème B 35 H 1 1

Adjoint administratif C 35H 1 1

Service Enfance Jeunesse

Adjoint administratif C 35H 1 0

Filière technique

Lac Saint Point

Adjoint technique Pal 2e Cl C 17H30 1 1

Filière Animation

Service Enfance Jeunesse

Adjoint Animation Pal 1e Cl C 30H 1 1

Adjoint Animation Pal 2e Cl C 35 H 1 1

Adjoint Animation C 35H 2 2

Filière Médico-Sociale

Service Enfance Jeunesse

Auxil. Puéricul. Classe sup. B 35H 3 2

Auxil. Puéricul. Classe normale B 35 H 1 0

Filière Sociale

Service Enfance Jeunesse

Educateur Jeunes Enfants A 35H 1 0

16 11

Non Titulaires (CDI) Grades Cat Tps de travail Postes créés Postes pourvus

Filière Animation

Service Enfance Jeunesse

Adjoint Animation C 15H 1 1

Adjoint Animation C 30H 1 1

Adjoint Animation C 35H 1 1

Adjoint Animation C 35H 1 1

Adjoint Animation C 31H 1 1

Filière Médico-Sociale

Service Enfance Jeunesse

Auxil. Puéricul. Classe normale C 17H 1 1

Filière Technique

Service Enfance Jeunesse

Adjoint technique C 6H30 1 1

7 710

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er mai 2022,

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits au budget général de la collectivité,

 AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

10. Adhésion au dispositif régional « Ticket mobilité »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Président présente le dispositif « Ticket mobilité » de la Région Bourgogne Franche-Comté. Le ticket mobilité consiste en une aide mensuelle de 40 € destinée à soutenir financièrement les salariés (structures publiques et privées) dépendants de la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail.

Le ticket mobilité répond à deux objectifs principaux :

- apporter une réponse transitoire à certains besoins de déplacements en zone blanche de mobilité (c’est-à-dire non couverte par du transport en commun), donc essentiellement en secteur très peu dense,

- apporter un soutien au pouvoir d’achat des habitants pour les déplacements domicile-travail qu’ils doivent accomplir en véhicule personnel en l’absence de transport collectif.

Non Titulaires (CDD) Grades Cat Tps de travail Postes créés Postes pourvus

Filière administrative

Services Généraux

Adjoint administratif C 35 H 4 4

Adjoint administratif c 28 H 1 1

Adjoint administratif C 18 H 1 1

Filière Technique

Services Généraux

Chargé de Mission TEPos B 35H 1 1

Ingénieur A 35H 1 1

Assainissement

Technicien B 35H 1 1

Filière Animation

Service Enfance Jeunesse

Adjoint Animation C 30H 6 5

Adjoint Animation C 28H 1 0

Filière Médico-Sociale

Service Enfance Jeunesse

Auxil. Puéricul. Classe normale C 35 H 1 0

17 14

contrat de droit privé :

contrat d’apprentissage Emplois Cat

Tps de

travail

Postes

créés

Postes

pourvus

Filière Animation

Service Enfance Jeunesse

Animateur C 35H 1 1

1 1

Total Général 41 3311

L’intervention régionale consiste en une aide financière mensuelle plafonnée à : - 20 €, applicable 11 mois sur 12 pour un salarié (soit un soutien financier mensuel minimum de 40 € pour le bénéficiaire) ;

- 10 €, applicable 11 mois sur 12 pour un apprenti (soit un soutien financier mensuel minimum de 20 € pour le bénéficiaire).

Les critères d’éligibilité à ce dispositif sont les suivants :

- Résider en région Bourgogne-Franche-Comté,

- Être salarié en CDI ou en CDD de minimum 1 mois,

- Percevoir un salaire brut (y compris primes éventuelles) égal ou inférieur à 2x le SMIC (2 450 € net environ),

- Avoir un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km minimum aller et retour), - Le déplacement domicile-travail ne doit pas pouvoir être effectué en transport collectif ou doit, si c’est le cas, être égal ou supérieur à une durée de 1h (pour un trajet).

Le Président propose d’adhérer à ce dispositif afin d’aider les agents à faire face à leurs frais de transport.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE d’adhérer au dispositif « Ticket mobilité » de la Région Bourgogne Franche-Comté,

 DECIDE d’apporter un soutien financier, en complet de l’aide régionale, de 20 € par mois et par agent éligible,

 DIT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif sont inscrits au budget général de la collectivité,

 AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

11. Office de Tourisme - Convention d’objectifs et de moyens 2022-2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-15-002 du 15 décembre 2016 actualisé relatif à la création de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) le 1er janvier 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 adaptant et modifiant les statuts de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB), Vu la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme,

Le Président donne lecture du projet de convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme Verts Vallons de Sud Bourgogne.

Cette convention a pour objet de préciser les objectifs assignés par la Communauté de communes à l’Office de Tourisme, et notamment :

- Renforcer l’attractivité du territoire de la CCSCMB,

- Développer la qualité de l’accueil,

- Valoriser le patrimoine culturel et naturel,

- Faire rayonner le territoire.

Dans le cadre de ces objectifs majeurs, l’Office de Tourisme est chargé d’exercer les missions suivantes :

- L’accueil et l’information des touristes,

- L’animation de la clientèle touristique,

- La promotion touristique du territoire,

- L’animation et la coordination des divers partenaires du développement touristique local.

Afin de disposer des moyens suffisants pour la réalisation de ces missions, la Communauté de communes versera chaque année à l'Office de Tourisme une subvention de fonctionnement de : - 44 000 € au titre du fonctionnement de l’antenne principale de Matour,12

- 15 000 € au titre de l'ouverture saisonnière de chacune des antennes décrites à l’article 4, - Chaque année N, le montant de la taxe de séjour collectée durant l’année.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 avec l’Office de Tourisme Verts Vallons de Sud Bourgogne, ci-annexée,

 DIT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette convention sont inscrits au budget général de la collectivité,

 AUTORISE le Président à signer la présente convention avec l’Office de Tourisme Verts Vallons de Sud Bourgogne pour une durée de 3 ans à compter du 1er mai 2022.

12. Aménagement ténement ex « Forêts sciages 71 » à Montmelard » - DETR 2022

Vu l'arrêté préfectoral n° 71 2016 12-15 002 du 15 décembre 2016 actualisé relatif à la création de la

Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) le 1er

janvier 2017 ;

Vu la délibération n° 2022-03-01 du 10 février 2022 ;

Le Président Jean-Marc MORIN rappelle que :

• À la suite de la liquidation judiciaire le 23 novembre 2018 de l'entreprise Forets Sciages 71, située

parcelle AI 182 sur la Zone d'Activités Longverne à Montmelard (Saône-et-Loire), il a signé l’acte

notarié d’acquisition du ténement foncier le 28 janvier 2021 à Chalon par devant Maître Pierre-Etienne

CAMUSET pour un montant de 18 000 € (+ frais) ;

• Le cabinet ARC-PHI à Cluny a été sélectionné le 4 février 2021 pour assurer la Maîtrise d’œuvre de l’opération d’aménagement et requalification du site.

Le Président expose que :

• deux artisans attendent pour une location dans le bâtiment ;

• qu’il est souhaitable que les travaux commencent le plus vite possible ;

• qu’une demande de Permis de Construire a été déposée.

Présentant le dossier d’Avant-Projet réalisé par le cabinet ARC-PHI, le Président propose de solliciter

la DETR 2022 pour cette opération d’un montant de 715 315 €HT.

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 pour cette opération d’un montant de 715 315 €HT,

 DIT que les travaux commenceront dès que possible cette année pour une réalisation en 2022 et 2023,

 CHARGE le Président ou le Vice-président délégué de déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Saône-et-Loire,

 AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette délibération.

13. Aide à l’investissement immobilier des entreprises Fromagerie CHEVENET à Dompierre- les-Ormes

Vu le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des aides de minimis qui fixe à 200 000 € le montant total des aides que peut percevoir une même entreprise sur une période de trois exercices fiscaux (et 100 000 € pour le secteur des transports) ; Vu la loi NOTRe n°2015-991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015, confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L 1511- 1 à L 1511-3, et R 1511-4 et suivants portant sur les aides à l’investissement immobilier d’entreprise ; Vu le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit européen des dispositions réglementaires applicables dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise ;13

Vu le programme 91.11 développement des PME – dispositif « croissance » de la Région Bourgogne Franche Comté ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71 2016 12-15 002 du 15 décembre 2016 relatif à la fusion de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) le 1er janvier 2017 ; Vu les délibérations n° 2018-45 du 31 mai 2018 et n° 2021-03 du 4 février 2021 relatives à la mise en place d’un dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises ;

Vu le règlement communautaire ;

Le Président Jean-Marc MORIN rappelle que l’intervention sur l’immobilier d’entreprises reste une compétence du bloc communal dans le cadre de l’article L 1511-3 du CGCT et dans le respect de l’article L 4251-17 du CGCT qui permet à la Région d’intervenir, en complément des Communautés de communes, pour accompagner individuellement les entreprises dans leur projet de construction ou d’extension sous forme de subvention, dans la limite des plafonds réglementaires.

La fromagerie CHEVENET a sollicité une aide pour l’agrandissement de son bâtiment d’exploitation. Ce projet a pour objectif d’augmenter la production de la fromagerie et de créer un atelier d’emballage. Le budget de ce projet s’élève à 1 200 000 € H.T.

Jean-Marc MORIN propose d’attribuer l’aide communautaire forfaitaire de 3 000,00 € à la fromagerie CHEVENET à Dompierre-les-Ormes (71520). Le projet n’est pas éligible à l’aide complémentaire de 2 000,00 € au titre des critères de performances environnementales.

Jean-Marc MORIN rappelle que l’entrepreneur s’engage à maintenir son activité et ses emplois sur place pendant 5 ans.

Le Conseil de Communauté, Ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  DECIDE d’attribuer à la fromagerie CHEVENET à Dompierre-les-Ormes (71520), l’aide forfaitaire à l’investissement immobilier des entreprises de 3 000,00 € pour son projet d’investissement d’un montant de 1 200 000 € HT ;

 DIT que la dépense afférant à cette compétence statutaire sera affectée à l’article 6574 du budget général 2022.

14. Enfance – Jeunesse

a. Ouverture des micro-crèches à 5 jours

Thierry IGONNET rappelle que, dans le cadre des travaux d’élaboration de la Convention Territoriale Globale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a indiqué qu’une micro-crèche est un mode de garde accueillant les enfants 5 jours par semaine. Ainsi, la CAF a demandé à la Communauté de communes de se conformer à cette règle afin que ses financements demeurent.

Le Conseil communautaire s’est déjà prononcé sur une ouverture de la micro-crèche de Tramayes à 5 jours à compter du 1er septembre 2022. Par courrier du 10 mars 2022, Madame le Maire de Dompierre- les-Ormes sollicite également une ouverture de la micro-crèche de Dompierre sur 5 jours. Thierry IGONNET demande au Conseil communautaire de se prononcer sur cette demande. Le Conseil communautaire répond favorablement à cette demande et approuve, à l’unanimité, l’ouverture sur 5 jours de la micro-crèche de Dompierre-les-Ormes au 1er septembre 2022.

b. Recrutements en cours

Thierry IGONNET informe des difficultés de recrutement d’un éducateur de jeunes enfants.

15. Action sociale

Fabienne PRUNOT présente le budget du CIAS 2022 approuvé par le Conseil d’administration.

16. Environnement

Cédric GRANDPERRET rappelle la prolongation d’une année de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

S’agissant de la démarche Territoire à énergie positive, les financements de l’ADEME pour le poste d’animation prennent fin en septembre. Un bilan de la démarche sera présenté prochainement aux élus communautaires afin de décider de la suite donnée à cette dynamique engagée depuis 2013.14

17. Voirie

Pierre LAPALUS rappelle que l’offre de l’entreprise THIVENT a été retenue dans le cadre du marché de travaux de renforcement de la voirie d’intérêt communautaire.

La commission voirie s’est réunie le 6 avril dernier. Les référents communaux sont chargés de prendre rendez-vous avec THIVENT pour l’élaboration de devis.

S’agissant de l’enrobé à froid, un tableau va être envoyé aux communes afin qu’elles puissent indiquer les quantités souhaitées. Pierre LAPALUS demande un retour rapide du tableau afin que la livraison soit assurée pour début mai.

18. Lac de Saint-Point

Pierre LAPALUS informe de l’absence de l’agent en charge de l’entretien du lac. Un devis sera demandé à un paysagiste afin d’assurer la tonte des abords du lac et le ramassage des ordures ménagères.

19. Assainissement

Rémy MARTINOT informe des projets en cours :

- Evacuation des boues des stations de Pierreclos, La Chapelle du Mont de France et Matour : les boues pourraient être envoyées vers une plateforme de compostage à Monsols,

- Faucardage : la coupe et l’élimination des roseaux seront à améliorer,

- Lotissements : une convention de mise à disposition du réseau est à élaborer.

20. Subventions aux associations

Gilles LAMETAIRIE informe de la constitution d’une commission restreinte pour l’étude des demandes de subventions des associations. Cette commission, composée de Chantal WALLUT, Cédric GRANDPERRET, Christian SANGOUARD et Gilles LAMETAIRIE, se réunira début mai afin de présenter ses propositions au prochain conseil communautaire.

Le Président précise que, désormais, les associations peuvent faire une demande de subvention tout au long de l’année.

21. Economie

Le Président informe de la programmation en 2023 de la viabilisation de la nouvelle plateforme située sur la Zone d’activités Genève Océan.

22. Aides aux communes

Un règlement d’attribution va être élaboré afin de définir les modalités d’attribution des aides aux communes. En 2022, une enveloppe de 120 000 € est budgétée, correspondant à 15 000 € pour 8 communes.

Hervé JOSEPH en profite pour remercier la Communauté de communes de l’aide octroyée en 2021. Cette subvention a permis à la commune de Germolles de réhabiliter un logement pour mise en location.

23. Bâtiment C à Tramayes

Michel MAYA demande à inscrire l’achat du bâtiment C à l’ordre du jour du prochain Conseil communautaire. Le coût de l’opération n’est pas, pour lui, un frein à l’acquisition. Le Président souhaite que l’acquisition soit votée par le Conseil communautaire en toute connaissance de cause.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h46.