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Conseil Municipal - 3.1 AR 3.1 Bail Mennecy 8 logements 2025 valide
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mennecy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3.1 AR 3.1 Bail Mennecy 8 logements 2025 valide)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
BAIL D’UN IMMEUBLE AU PROFIT DE L’ÉTAT
Contrat de location de logements dans le cadre d’une prise à bail groupée
Annexe de casernement de : MENNECY (91540)
Numéro CHORUS RE-FX : IDF1/110507
Numéro GEAUDE 2G AI : 1910.0106
Adresse : 10 avenue de Villeroy 91540 Mennecy
Unité(s) bénéficiaire(s) : Gendarmerie Nationale
Emprise foncière : Section BB n°173
Propriétaire/Bailleur : Mairie de Mennecy
Composition de l’immeuble : 8 logements au bâtiment A + parkings + caves
Durée du bail : Neuf (9) ans
Date de début du bail : 01/10/2025
Montant du loyer annuel initial : 70 000 euros hors charges
Annexe(s) au présent bail : 1 – Définitions des termes employés
2 – Fiche d’information relative à la consultation
domaniale
3 – Etat des lieux d’entrée
4 – Diagnostics techniques conformément à
l’article « 11 – Diagnostics immobiliers »
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Date de réception préfecture : 29/09/20265 – Délibération n° 2.3 du 26 septembre 2025
1 – Identification des parties
Entre les soussignés :
- Mairie de Mennecy, dont le siège social est situé Place de la Mairie à Mennecy (91540),
représentée par Monsieur le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 2.3 du 26
septembre 2025,
Partie ci-après dénommée « le bailleur » d’une part,
et
- Monsieur le directeur des finances publiques du département de l’Essonne, dont les
bureaux sont situés EVRY (91011 EVRY Cedex), 27 rue des Mazières, agissant au nom et
pour le compte de l’État en exécution des articles L.4111-2 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques (CG3P), conformément à la délégation de
signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-335
du 22 septembre 2025,
- Assisté du commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, dont les bureaux sont
situés au 4, avenue Bureau – 94706 Maisons-Alfort Cedex, représentant le ministère de
l’Intérieur et des Outre-mer (direction générale de la gendarmerie nationale – DGGN),
Partie ci-après dénommée « le preneur » d’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
2 – Exposé préalable
Aux termes d’un acte signé le 25/11/1994, le conseil départemental a donné à bail à l’État à
compter du 1er janvier 1994 pour une durée de 9 ans le bâtiment A à usage de caserne. Le bail
a été renouvelé pour 9 ans à compter du 1er janvier 2003. Aux termes d’un acte administratif
en date du 15 octobre 2009, il a été procédé au transfert de ce bail par le département au
profit de la commune de Mennecy rétroactivement à la date du 5 décembre 2008. La
commune a consenti un bail emphytéotique en date du 9 et 14 juin 2010, avec une prise
d’effet au 1er janvier 2010 pour une durée de 50 ans au profit de la SNI. Aux termes d’un acte
administratif en date du 26 mars 2012, il a été procédé au transfert du bail au profit de la SNI
rétroactivement à la date du 1er janvier 2010. La SNI est devenue CDC habitat. Le bail a été
renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2012 avec CDC habitat puis pour
une autre durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2021. La résiliation du bail a été actée à la
date du 30/09/2025 avec CDC. Il est donc convenu par les présentes de conclure un nouveau
bail à compter du 1er octobre 2025 avec la commune de Mennecy, suite à la résiliation à venir
du bail emphytéotique, pour uniquement 8 logements dans le bâtiment A, avec place de
stationnement (8) et caves (8).
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Date de réception préfecture : 29/09/20263 – Nature du bail, réglementation et destination
Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglés conformément aux
dispositions :
du code civil ;
des articles 3-3, alinéas 1er et 2 de l'article 6, l'article 20-1 et l'article 24-1 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 ;
des articles L.4111-1 à L.4111-3 et R.4111-1 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P) ;
et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu au présent bail.
Les locaux sont à usage d’habitation constituant une annexe de casernement.
4 – Désignation des locaux
Le bailleur donne à bail au preneur 8 logements + 8 places de stationnement + 8 caves dans
l’immeuble dont la désignation suit :
Sur une emprise foncière cadastrée Section BB n°173, d’une superficie 571 m² située à 10
avenue de Villeroy à Mennecy :
8 logements dont :
Bâtiment A :
Au 1er étage :
Lot 6 : un appartement T5 comprenant une cuisine, un salon, un séjour, trois chambres, un
cabinet de toilettes avec douche, une salle de bain, un wc et un dégagement, un balcon de
3,3 m²
(S.H. = 82,9 m²)
Lot 5 : un appartement T4 comprenant une cuisine, un séjour, trois chambres, une salle de
bain, un wc, un dégagement et un cellier, un balcon de 3,3 m²
(S.H. = 69 m²)
Au 2ème étage :
Lot 7 : un appartement T3 comprenant une cuisine, un séjour, deux chambres, une salle de
bain, un wc et un dégagement
(S.H. = 59,9 m²)
Lot 8 : un appartement T4 comprenant une cuisine, un salon, un séjour, trois chambres, une
salle de bain, un wc, un dégagement et un cellier, un balcon de 3,3 m²
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Date de réception préfecture : 29/09/2026(S.H. = 73,3 m²)
Lot 9 : un appartement T5 comprenant une cuisine, un salon, un séjour, trois chambres, une
salle de bain, un wc, un cabinet de toilette avec douche et un dégagement, un balcon de 3,3
m²
(S.H. = 82,6 m²)
Au 3ème étage :
Lot 12 : un appartement T4 comprenant une cuisine, un salon, un séjour, deux chambres, une
salle de bain, un balcon de 3,3 m², un wc, un placard et un dégagement.
(S.H. = 72,2 m²)
Lot 11 : un appartement T4 comprenant une cuisine, un salon, un séjour, deux chambres, une
salle de bain, un balcon de 3.3 m², un wc, un cellier et un dégagement.
(S.H. = 70,3 m²)
Lot 10 : un appartement T4 comprenant une cuisine, un salon, un séjour, deux chambres, une
salle de bain, un wc, un placard et un dégagement.
(S.H. = 71,1 m²)
8 places de stationnement et 8 caves lots 16 à 23.
Il est précisé que l’escalier interne desservant l’ensemble des logements désigné ci-dessus sera
privatif (y compris pour l’accès aux caves) et accessible qu’aux occupants qui prendront à leur
charge l’entretien ménager. Cependant un accès devra être autorisé au Bailleur pour lui
permettre d’accéder à la chaufferie et aux logements lots 2 et 3 du rdc et lot 4 du 1 er étage,
non occupés par le Preneur.
Tel que le tout se poursuit et comporte, et sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample
désignation.
5 – Durée et renouvellement du contrat
5.1 - Durée
La présente location est consentie pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives
à compter du 1er octobre 2025.
Le présent bail ne peut faire l’objet ni d’une prorogation ni d’une tacite reconduction.
Au terme de cette durée, à défaut de congé donné par les parties dans les conditions
mentionnées à la clause « 5.2 – Modalités de renouvellement du bail », le renouvellement du
présent bail s’effectuera dans les conditions de la clause « 5.2.1 – Renouvellement du bail »,
par la signature d’un nouveau bail par les parties.
5.2 – Modalités de renouvellement du bail
Six (6) mois au plus tard avant le terme du présent bail, les parties peuvent donner congé ou
demander le renouvellement du présent bail par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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Date de réception préfecture : 29/09/20265.2.1 - Renouvellement du bail
Un nouveau bail pourra être établi pour une durée de neuf (9) ans.
Le loyer annuel de départ du nouveau bail devra être conforme à la valeur locative estimée
par le service du Domaine, sans toutefois pouvoir excéder le montant qui résulterait de
l’actualisation du dernier loyer versé lors du précédent bail en fonction de l’évolution de
l’indice de référence des loyers (IRL), intervenue pendant la période considérée. L’indice de
référence cela celui publié par l’INSEE, en vigueur à la date de signature du nouveau bail.
Ce loyer sera révisé annuellement selon les conditions mentionnées à la clause « 6.3 – Révision
du loyer » du présent bail.
5.2.2 – Absence de nouveau bail
À défaut de renouvellement du bail et de congé donné par le bailleur dans les délais précités,
le preneur adressera sans délai au bailleur le nouveau bail par lettre recommandée avec
accusé de réception. A défaut de réponse du bailleur et d’accord sur les termes du nouveau
bail trente jours (30) après réception de cette lettre, le preneur, toujours occupant des lieux,
serait alors débiteur auprès du bailleur d’une indemnité d’occupation, de manière temporaire
jusqu’à prise d’effet d’un nouveau bail.
Le montant de cette indemnité d’occupation sera fonction de la valeur locative estimée par
les services du Domaine dans un avis domanial en cours de validité. Il ne fera pas l’objet de
révision. Cette indemnité sera versée, selon le calendrier fixé par la clause « 6.2 – Modalités de
paiement », jusqu’à la date d’effet du nouveau bail.
Lorsque les parties se seront accordées sur le montant du loyer annuel de départ, elles acceptent que l’État régularise la situation non couverte par un bail en bonne et due forme par le versement d’une somme correspondant au dit-loyer de départ minoré du montant des indemnités d’occupation déjà versées.
Les parties rechercheront un accord amiable pour fixer le montant du nouveau loyer, le cas
échéant, en ayant recours aux services d'un expert sélectionné d'un commun accord, dont les
honoraires seront partagés par moitié entre elles. A défaut d'accord, la partie la plus diligente
pourra saisir la juridiction compétente.
Au cours des négociations pour trouver un accord amiable et jusqu'à la date de saisine du
juge par l'une ou l'autre des parties, le preneur accepte que le bailleur puisse suspendre et
différer la réalisation des travaux d'entretien et de maintenance qui ne compromettent ni la
solidité, ni la sécurité, ni la salubrité, ni l'usage normal de l'immeuble visé à l'article 4 –
"Désignation des locaux".
6 – Conditions financières
6.1 – Montant du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel initial de soixante-
dix mille euros (70 000 €).
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Date de réception préfecture : 29/09/2026Les charges locatives seront payées au vu des justificatifs fournis par le bailleur dans les
conditions de la clause « 6.6 – Charges locatives ».
6.2 – Modalités de paiement
Le loyer, ainsi que le montant de la provision pour charges locatives visée à l'article « 6.6
Charges locatives » seront réglés par l’intermédiaire du progiciel CHORUS (https://chorus-
pro.gouv.fr), dans les conditions suivantes :
par virement administratif du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur (SGAMI) ;
sur les crédits du ministère de l’Intérieur, programme budgétaire 152 gendarmerie
nationale ;
pour les loyers : trimestriellement à terme échu selon le calendrier suivant : 31 mars, 30
juin, 30 septembre et 31 décembre en respectant le délai global de paiement en
vigueur ;
si la prise d’effet effective du bail intervient en cours de trimestre, le premier terme de
loyer sera calculé au prorata temporis en fonction du temps restant à courir jusqu’à la
fin du trimestre alors en cours, sur la base d’une année comptable de 360 jours, soit 30
jours par mois quel que soit le mois considéré
pour les provisions pour charges : une provision pour charges sera appelée tous les
trimestres en même temps que le loyer et une régularisation annuelle sera effectuée
dès lors que le bailleur sera en possession de toutes les factures lui permettant cette
régularisation : intégration de la facture dans le progiciel CHORUS-PRO. »
Le montant du loyer sera acquitté par les soins et sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, et
ce par virement au compte IBAN FR74 3000 1003 74D9 1100 0000 009 ouvert au nom de
TRESORERIE DE LA FERTE-ALAIS auprès de la banque de France situé 1 rue la Vrillière à PARIS
(75001)
Il est précisé que dans le cas d’un changement ultérieur de compte bancaire ou postal au
cours du bail, le bailleur adresse au service gestionnaire le relevé d’identité bancaire ou postal
du nouveau compte dans un délai de soixante (60) jours au moins précédant l’échéance, sans
qu’il ne soit nécessaire établir un avenant au présent bail.
Les charges locatives seront payées en sus de ce loyer, sur des factures distinctes des avis
d’échéance de loyers et au vu des justificatifs fournis par le bailleur dans le respect du cadre
réglementaire et de la clause « 6.6 – Charges locatives ».
6.3 – Révision du loyer
Le loyer annuel initial sera révisé annuellement, sur demande du bailleur trois (3) mois avant la
date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l’indice retenu par les parties (IRL),
intervenue entre la date de début de bail et la date anniversaire de la révision. L’indice de
base étant celui du 2ème trimestre 2025 (146,68) et l’indice de révision étant celui du même
trimestre de l’année de révision.
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Date de réception préfecture : 29/09/2026Dans le cas du non-respect par le bailleur de ses obligations telles que définies au paragraphe
7.1.1 ci-après, le loyer annuel devra alors être conforme à la valeur locative telle qu’estimée par
les services du Domaine, dans les conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
Le non-respect par le bailleur de ses obligations précitées sera constaté à l’issue de deux (2)
mises en demeure adressées par le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception
restées sans réponse de la part du bailleur au-delà d’un délai total de trois (3) mois.
A défaut de réponse du bailleur et d’accord sur les termes de la révision du loyer, le preneur
versera auprès du bailleur, après l’avoir informé par lettre recommandée avec accusé de
réception, un loyer conforme à la valeur locative telle qu’estimée par les services du Domaine,
dans les conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
Dans le cas où le bailleur satisferait à nouveau à ses obligations, le loyer annuel initial sera
révisé conformément au 1er alinéa du présent article, à compter de la date de réception des
travaux de maintenance, d’entretien ou de réparation constatée par les parties par procès-
verbal.
6.4 – Dépôt de garantie
S’agissant d’une location conclue au profit de l’État, aucun dépôt de garantie ne sera versé
par le preneur.
6.5 Impositions et contributions
Toutes les impositions, contributions, taxes, de quelque nature qu’elles soient, ainsi que
toutes les charges, prévues ou imprévues, en rapport à l’immeuble loué, restent à la charge du
bailleur, à l’exception de celles énumérées dans la liste des charges locatives récupérables
figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ces charges locatives récupérables
seront remboursées par le preneur dans les conditions prévues à l’article « 6.6 – Charges
locatives ».
En aucun cas, la taxe foncière ne fera l’objet d’un remboursement par le preneur.
Le présent acte est dispensé de la formalité de l'enregistrement et de la publication. Dans
l'hypothèse d'une présentation volontaire, par le bailleur, à une quelconque formalité de
l'enregistrement ou de publicité foncière dudit contrat qui donnerait lieu à la perception de
droits ou taxes, celui-ci acquittera ces droits et taxes sans pouvoir prétendre à aucun
remboursement de la part du preneur à ce titre.
6.6 Charges locatives
Le preneur remboursera au bailleur les charges locatives récupérables figurant en annexe du
décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Il est précisé que des compteurs individuels de chauffage seront installés au plus tard en
septembre 2026 et se formalise pour le bailleur par une location.
Cette location fera l’objet d’une refacturation dans les charges.
Le montant trimestriel de la provision sur charges est fixé à 2000 euros
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Date de réception préfecture : 29/09/2026La provision pour charges pourra être revue chaque année, à la hausse comme à la baisse afin
d’être au plus juste des consommations.
Le bailleur s’engage à communiquer au preneur un état récapitulatif des charges locatives de
l’année N avant le 30 septembre de l’année N+1. À la demande du preneur, le bailleur sera
dans l'obligation de lui remettre tout document justifiant le montant des charges locatives
qui lui sont imputées.
En cas d’absence de communication de l’état récapitulatif et des documents justificatifs
avant le délai fixé précédemment, et à défaut de réponse sous trois (3) mois à une mise en
demeure adressée par le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception, le
preneur se réservera le droit de les obtenir par voie judiciaire.
Conformément à l’article « 6.2 – Modalités de paiement », le bailleur communiquera l’état
récapitulatif des charges locatives, par l’intermédiaire du progiciel CHORUS, à défaut par
courrier postal ou par courrier électronique après accord du preneur.
Les factures ou états récapitulatifs devront mentionner le code « service exécutant - (SE) du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de rattachement.
Le bailleur pourra se faire communiquer cette information auprès du service des affaires
immobilières dont les coordonnées figurent ci-après.
En cas d'excédent de versement de provision pour charges locatives, le trop-perçu pourra,
soit être imputé sur le montant de la provision pour charges locatives à venir, soit faire l'objet
d'un titre de perception émis par les services de l'État au nom du bailleur.
7 – Conditions générales de jouissance
7.1 – Maintenance, entretien et réparation
7.1.1 – Bailleur
Le bailleur s’engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage et dans les conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité.
À ce titre, le bailleur est donc notamment tenu, conformément aux dispositions du code civil et plus particulièrement :
- de son article 606, de réaliser à ses frais les travaux de grosses réparations visés à cet article ;
- de son article 1719, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette dernière en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail ;
- de son article 1720, d’effectuer toutes les réparations, autres que locatives, devenues nécessaires ;
- de son article 1721, garantir le preneur contre tout vice ou défaut de la chose louée qui en empêche l’usage.
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Date de réception préfecture : 29/09/2026Dans le cas d’un manquement grave1 du bailleur à ses obligations et en l’absence de toute réponse dans un délai de trois (3) mois à l’issue de deux (2) mises en demeure adressées par le preneur pour résoudre un désordre mettant en péril la sécurité ou la santé de l’occupant, le preneur pourra demander une diminution du prix du bail à concurrence de la valeur locative estimée par les services du Domaine, et ce, jusqu’à ce que le bailleur satisfasse à nouveau à ses obligations. En outre, en cas de défaut d’entretien imputable au bailleur, ce dernier devra prendre en charge l’ensemble des coûts liés au relogement des occupants en cas de travaux nécessitant la libération des lieux.
En outre, le bailleur est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement les équipements principaux et éléments essentiels de sécurité des logements et des locaux de service et techniques : travaux de mise aux normes et réparation des réseaux d’électricité et de gaz, du système de chauffage, des installations d’alimentation en eau potable, au système d’évacuation des eaux ménagères, au rafraîchissement des sols/murs/plafonds si nécessaire lors d’un changement d’occupant et seulement après vérification sur place par le bailleur.
Le bailleur sera également tenu d’exécuter les travaux de mise aux normes qui seraient imposés au propriétaire par le législateur en vertu d’une disposition rétroactive applicable aux biens objets du bail.
Le bailleur accepte qu’à défaut d’avoir effectué lui-même les travaux d’entretien, de réparations et de remplacement mis à sa charge et nécessaires à la bonne santé et à la sécurité des occupants, le preneur fasse effectuer, trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et sauf en cas d’urgence, en lieu et place lesdits prestations et travaux, le bailleur s’engageant à en rembourser le coût effectif, y compris tous frais et honoraires s’y rapportant, dans les deux (2) mois à compter de la réception de l’état qui lui sera adressé par le preneur.
7.1.2 - Preneur
Le preneur s'engage à jouir des biens loués, raisonnablement et en locataire de bonne foi, et à
en faire usage conformément à leur destination.
Le preneur s’engage ainsi à effectuer dans les lieux loués tous les travaux de menu entretien et
les réparations locatives tels qu’ils sont définis par les usages locaux. La liste de ces dépenses
est fixée de manière analogue à celle annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux
réparations locatives.
Conformément à l’article 1755 du code civil, les réparations réputées locatives occasionnées
par vétusté ou force majeure ne pourront incomber au preneur.
7.2 - Travaux
Le preneur pourra faire installer, à ses frais et après accord écrit du bailleur, sur l’immeuble
loué les équipements nécessaires à l’exercice de ses missions (antennes, haubans, bornes
électriques, vidéosurveillance, etc.), sans que ces installations n’aient une incidence sur la
valeur locative du bien loué. Il sera tenu toutefois en fin de bail de démonter ces installations
spécifiques, sauf à ce que, d’un commun accord, le bailleur ne les conserve en l’état.
Le preneur devra laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties
communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au
maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
1 tel que défini en annexe 1.
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Date de réception préfecture : 29/09/2026Conformément aux dispositions de l’article 1724 du code civil, si ces réparations durent plus
de vingt-et-un (21) jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de
la chose louée dont il aura été privé. De plus, « si ces réparations sont de telle nature qu’elles
rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur », celui-ci pourra résilier le
bail.
Le preneur devra laisser visiter les lieux loués par le bailleur et son architecte, au moins une
fois par an pendant toute la durée du bail afin de s’assurer de leur état, sous réserve d’un
délai de prévenance de soixante-douze (72) heures minimum et des aléas liés à l’exécution de
la mission de service public.
Le preneur pourra éventuellement procéder, sous réserve que le bailleur ne puisse les financer
et à condition d’avoir reçu son accord, à tous aménagements jugés nécessaires qui resteront
acquis en fin d’occupation au bailleur. Le preneur ne pourra être contraint de remettre les
lieux dans leur état d’origine.
7.3 – Destruction du bien
Conformément à l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est
détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si elle n'est détruite qu'en
partie, le preneur pourra demander une diminution du loyer à concurrence de la valeur
locative estimée par les services du Domaine.
7.4 - État des lieux
7.4.1 – A l’entrée dans les lieux
À la prise de possession il sera dressé contradictoirement par le bailleur (ou son représentant
dûment accrédité) et par le représentant de la gendarmerie, un état des lieux d’entrée.
S’il y a lieu, il sera établi un inventaire, des équipements et meubles meublants qui pourraient
se trouver dans les locaux, à la date de prise de possession.
Un exemplaire de l’état des lieux et, le cas échéant, un exemplaire de l’inventaire, sera
conservé par le bailleur et l’autre par le preneur. Un exemplaire de ces documents sera annexé
au présent bail.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, l’état des
lieux sera établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, aux
frais exclusifs de la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l’état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le preneur peut demander que l'état des
lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Le preneur disposera d’un délai de trois (3) mois, à compter de la date d’établissement de
l’état des lieux pour notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur les
anomalies de fonctionnement qui n’auraient pu être décelées lors de l’établissement de l’état
des lieux.
En cas de renouvellement du bail, ledit état des lieux sera annexé au nouveau contrat.
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Date de réception préfecture : 29/09/20267.4.2 – A la sortie des lieux
Un état des lieux de sortie sera dressé par écrit dans les mêmes conditions que l’état des lieux
d’entrée. Si, pour diverses raisons non imputables au preneur, l’établissement de cet état des
lieux contradictoire était rendu impossible, le preneur serait en droit de faire établir un état
des lieux par voie de constat de commissaire de justice.
Avant la date de restitution de l’immeuble, le preneur adressera un courrier recommandé
avec accusé de réception au bailleur. L’inexécution, le défaut de réponse, ou toute réponse ne
comportant pas un rendez-vous précis pour procéder à l’état des lieux dans les quinze (15)
jours suivants la réception du courrier, autorisera le preneur à recourir aux services d’un
commissaire de justice. L’ensemble des frais liés à cette prestation extérieure restera à la
charge exclusive du bailleur.
Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations causées par
l’État et constatées en fin d’occupation, seront à la charge du preneur. Le chiffrage de ces
indemnités sera réalisé contradictoirement entre le bailleur et le preneur sur la base d’au
moins deux devis. Le preneur confirmera le montant des indemnités à rembourser par lettre
recommandée avec accusé de réception. En aucun cas l’État ne sera tenu à l’exécution des
travaux.
8 – Résiliation du contrat
Dans le cas où, pour quelle que cause que ce soit et notamment par suite de suppression,
fusion, regroupement ou transfert de services, le preneur n’aurait plus l’utilisation des locaux
loués, le présent bail serait résilié par le preneur, à charge pour lui de prévenir le bailleur par
lettre recommandée avec accusé de réception, six (6) mois à l’avance, sans autre indemnité
que le paiement des loyers et charges dues jusqu’à la date de résiliation du contrat.
Le bailleur pourra également résilier le bail, moyennant un préavis de six (6) mois délivré en
lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des obligations du
preneur et notamment en cas de non règlement des loyers et des charges. Cette résiliation ne
pourra intervenir qu’après l’envoi d’une lettre de rappel et d’une mise en demeure adressées
en lettre recommandée avec accusé de réception et restées sans effet par le preneur dans un
délai de 1 mois.
9 – Assurances
L’État étant son propre assureur, le bailleur le dispense de contracter une police d’assurance
pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la location. En cas d’incendie, la
responsabilité de l’État est déterminée suivant les règles du droit commun applicables aux
locataires des lieux incendiés.
Le bailleur fera son affaire personnelle des polices d’assurances contre l’incendie qu’il aurait
pu souscrire antérieurement à la signature du contrat de location.
Toutefois, le militaire désigné par le preneur pour occuper un logement aura l’obligation de
s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant. Il devra être en
mesure d’en justifier sur demande du preneur.
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Date de réception préfecture : 29/09/202610 – Cession et transfert
10.1 – Transfert de service
La présente location étant consentie à l’État, il est expressément convenu que le bénéfice du
bail pourra être transféré, à tout moment, à l’un de ses services (après accord du bailleur), à
charge pour ce dernier d’assumer toutes les obligations du contrat.
La sous-location est interdite.
10.2 – Transfert de propriété ou de gestion des immeubles loués
En cas de transfert de propriété ou de transfert de gestion, le preneur sera destinataire, par
courrier recommandé avec accusé de réception, d’une attestation notariée de vente ou d’une
attestation de transfert de gestion accompagnée du relevé d’identité bancaire ou postal du
nouveau compte sur lequel doivent, en particulier, être versés les loyers.
A défaut d’accomplir cette formalité, le nouveau propriétaire se chargera, sans recours
possible contre le preneur, de récupérer l’ensemble des sommes qui auront été versées, de
bonne foi, à l’ancien propriétaire (bailleur-cédant).
En outre, le nouveau bailleur sera tenu de maintenir les clauses et conditions stipulées par le
présent bail.
10.3 Pacte de préférence
Le bailleur promet, et engage de la même manière ses ayants-droits, de consentir au preneur
la préférence, à égalité de conditions avec un tiers, en cas de vente partielle ou totale des
lieux loués.
Lorsque le bailleur envisagera de vendre les lieux, objet du présent bail, il en informera le
preneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur notifiera au preneur, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente
envisagée. Cette notification vaudra offre de vente.
À compter de la réception de l’offre, le preneur disposera d’un délai de trois (3) mois pour se
prononcer. A défaut d’avoir répondu dans les délais ci-dessus, le preneur sera réputé avoir
renoncé à l’offre et le bailleur pourra librement céder les biens dont il s’agit.
En cas d’acceptation, les parties s’accorderont sur les conditions de réalisation de la vente.
11 – Diagnostics immobiliers
Conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986, le bailleur communiquera sans délai le dossier de diagnostic technique qui sera annexé
au contrat de location, lors de la prise à bail initiale et à chaque renouvellement de contrat.
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Date de réception préfecture : 29/09/2026Ce dossier de diagnostic technique, communiqué au preneur par voie dématérialisée, sauf
opposition explicite de l'une des parties au bail, est annexé au présent bail.
Le diagnostic électrique de l’ensemble des logements sera réalisé consécutivement aux
travaux d’aménagement des locaux de la Mairie au sein du bâtiment.
12 – Procédure
Pour tous les litiges portant sur la validité et les conditions financières du présent contrat de
bail, l’administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances
conformément aux dispositions des articles R. 2331-1-3°, R. 2331-2 et R. 4111-11 du CG3P.
Pour toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer
l’État créancier ou débiteur en exécution du présent contrat de bail, seul l’agent judiciaire de
l’État est compétent pour représenter l’État, conformément à l’article 38 de la loi n° 55-366
du 3 avril 1955.
Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, le représentant du ministère
occupant est seul compétent.
13 – Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses figurant au
sein de la clause « 1 – Identification des parties »
14 – Correspondance et envoi des pièces
Les parties s’entendent sur les points de contact suivants pour toute correspondance et envoi
de pièces nécessaires à l’exécution du présent contrat.
Pour le bailleur :
Mairie de Mennecy sis Place de la Mairie 91540 Mennecy - secretariat-general@mennecy.fr
Pour le preneur :
Le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de
l’Essonne à l’adresse 27 rue des Mazières 91011 EVRY Cedex, au numéro de téléphone 01 69 13
83 68 et à l’adresse électronique ddfip91.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Le service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départementale de
l’Essonne, à l’adresse 11 rue Jean Malézieux 91000 EVRY COURCOURONNES, au numéro de
téléphone 01 60 79 65 23 et à l’adresse électronique sai.ggd91@gendarmerie.interieur.gouv.fr
15 – Formalisme lié aux annexes
Les Parties reconnaissent que les documents annexés et visés en entête du présent acte, font partie intégrante de l’acte.
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Date de réception préfecture : 29/09/2026Le présent acte ainsi que toutes les annexes sont établis en quatre exemplaires, dont un pour
le bailleur, un pour le groupement de gendarmerie départementale et deux pour la direction
départementale des finances publiques.
DONT ACTE
Fait à Mennecy le
Le bailleur,
Le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité de Paris
Le directeur départemental des finances publiques,
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Date de réception préfecture : 29/09/2026ANNEXE 1 AU BAIL DE LOCATION DE L’ANNEXE DE CASERNEMENT DE MENNECY
Définitions des termes utilisés dans le présent bail de location
Annexe de casernement : bien immobilier comprenant soit des locaux de service et techniques (LST), soit des logements, destiné à compléter les locaux en caserne. Il est également considéré comme un immeuble militaire.
CHORUS Re-Fx : progiciel de gestion intégré, utilisé par l’Etat dédié à la gestion immobilière et à l’inventaire patrimonial.
GEAUDE 2G AI : progiciel de gestion immobilière utilisé par la gendarmerie nationale dédié à la gestion des immeubles et des contrats de location.
Présent bail : contrat de location actuellement en vigueur signé par toutes les parties.
Loyer initial du présent bail : loyer en vigueur au jour de la mise à disposition du bien au preneur, figurant au sein du présent bail.
Nouveau bail : contrat de location qui succèdera au présent bail lors de son renouvellement au terme de la durée de 6 ou 9 ans.
Loyer annuel de départ du nouveau bail : loyer en vigueur à la date d’effet du nouveau bail.
Occupant : toute personne physique, désignée par le preneur, pour utiliser l’immeuble conformément à son usage. Le statut d’occupant s’étend aux ayants-droits de la personne ainsi désignée.
Manquement grave du bailleur : sera considéré comme manquement grave tout désordre : - dont le traitement incombe au bailleur, soit en sa qualité de propriétaire, soit en sa qualité de mandataire du propriétaire,
- et qui est susceptible de porter préjudice à la santé et/ou à la sécurité des occupants.
Ainsi, à titre d’exemples, peuvent constituer un manquement grave : - des désordres importants sur la structure du bâtiment, avec risques de chutes (balcons…) voire d’effondrement ;
- des infiltrations d’eau en toiture ou en façade rendant le local ou le logement insalubre (écoulements, moisissures, risques électriques…) ;
l’absence d’entretien d’appareils pouvant générer des nuisances (sonores, olfactives….) ou le dysfonctionnement d’équipements (chaudière ne permettant plus de chauffer des locaux ou des logements à la température réglementaire…) rendant l’usage de tout ou partie de l’immeuble non conforme à sa destination…
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Date de réception préfecture : 29/09/2026ANNEXE 2 AU BAIL DE LOCATION DE L’ANNEXE DE CASERNEMENT DE MENNECY
Fondement de la consultation domaniale par les services de l’Etat
Le bailleur est informé que le preneur est soumis aux dispositions du code général de la
propriété des personnes publiques (CG3P) pour les opérations immobilières consistant en la
prise à bail d’immeubles de toute nature.
Dans le cas où le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal ou supérieur à un
montant fixé par arrêté du ministre en charge des domaines, les services de l’État doivent
demander l’avis du directeur départemental des finances publiques (DDFiP) territorialement
compétent avant toute entente amiable (R. 4111-1 et R. 4111-2 du CG3P). L’avis du DDFiP porte
sur les conditions financières et l’estimation de la valeur locative (R. 4111-3 à R. 4111-5 du
CG3P). L’État est donc tenu par cette valeur locative et ne peut pas s’en affranchir.
La passation du contrat de location relève de la compétence du DDFiP territorialement
compétent assisté en tant que de besoin par le représentant de la gendarmerie nationale
(R. 4111-8 du CG3P).
Cette consultation domaniale a pour objectif d’assurer la transparence des opérations
poursuivies par l’État, d’assurer la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché
immobilier et de contrôler la dépense publique et d’apprécier la conformité des opérations
de prises à bail conduites par l’État aux orientations de la politique immobilière, sous la
responsabilité du préfet.
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