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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 28 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-040
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / ARS
R20-2021-04-22-00001 - ARRETE N°ARS/2021/236 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février
2021 CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 4
R20-2021-04-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/237 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février
2021 CH BASTIA N° Finess 2B0000020 (4 pages) Page 7
R20-2021-04-22-00003 - ARRETE N°ARS/2021/238 en date du 22/04/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de février 2021 (2 pages) Page 12
R20-2021-04-22-00004 - ARRETE N°ARS/2021/239 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février
2021 CH CALVI N° Finess 2B0005342 (2 pages) Page 15
R20-2021-04-22-00005 - ARRETE N°ARS/2021/240 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février
2021 CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (2 pages) Page 18
R20-2021-04-22-00006 - ARRETE N°ARS/2021/241 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone Finess
2B0004246 (2 pages) Page 21
R20-2021-04-22-00007 - ARRETE N°ARS/2021/242 en date du 22/04/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de février 2021 (2 pages) Page 24
R20-2021-04-22-00008 - ARRETE N°ARS/2021/243 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 à
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE Finess 2A0002606 (2 pages) Page 27
R20-2021-04-22-00009 - ARRETE N°ARS/2021/244 en date du 22/04/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de février 2021 (2 pages) Page 30
2 Direction Interrégionale de la mer Méditerranée / Direction
R20-2021-04-26-00001 - arrêté relatif à l'approbation du règlement local de
la station maritime des ports 2B (16 pages) Page 33
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée / Direction Interrégionale de
la mer Méditerranée
R20-2021-04-23-00002 - Portant désignation du chef de service du pilotage
de la station maritime des ports de la Haute-Corse (2 pages) Page 50
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-04-22-00001
22/04/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2021/236 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire
à verser au titre de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus pour février 2021
CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00001 - ARRETE N°ARS/2021/236 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 4 EM PS RÉPUBLIQUE Sa
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé à Liberté Corse à l Egalité Der
Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/236 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L.
162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2021 par l'établissement CH AJACCIO ;
ARRETE
Article 1° — Montant provisoire dû pour le mois de février 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021 :
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1°' janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00001 - ARRETE N°ARS/2021/236 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 5 Libellé Montant Mensuel
février 2021
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité hors aide médicale de 4 783 262.00 l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du reste 1 335.00 à charge Détenus (RAC)
1 882.00
149.00
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 2 — Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dû pour le mois de février 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants :
Libellé Montant mensuel
Février 2021
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus 191 838.00 pour les soins MCO hors AME/SU est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 46 475.00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 145 363.00
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier d'Ajaccio et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
etpar allon,
Le Directeur dgf'Organisation des Soins
/ \
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00001 - ARRETE N°ARS/2021/236 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-04-22-00002
22/04/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2021/237 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire
à verser au titre de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus pour février 2021
CH BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/237 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 7 EM > RÉPUBLIQUE ne. F RA NÇAISE © D Agence Régionale de Sa “à ? LE ae à 0 SP Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/237 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 CH BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux à, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2021 par l'établissement CH BASTIA;
ARRETE
Article 1°" - Montant provisoire dû pour le mois de février 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021 :
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1° janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/237 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 8 Libellé Montant Mensuel
février 2021
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité hors aide médicale de 5 375 441.00 l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du reste 2 856.00 à charge Détenus (RAC)
6 667.00
6 826.00
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 2 — Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dû pour le mois de février 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants :
Libellé Montant mensuel
Février 2021
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus 932 577.00 pour les soins MCO hors AME/SU est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 643 855.00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU AEO RS
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 269 452.00
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus 298.00
pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 298.00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/237 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 9 Montant avance mensuelle dû à
l’établissement au titre de la liste en sus : , 2 638.00 pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 2 638.00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement au Centre hospitalier de Bastia et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ton,
Le Directeur sg l'Orgänisation des Soins
osé FERRI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/237 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 10 HEIS
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/237 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 11 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-04-22-00003
22/04/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2021/238 en date du 22/04/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de février 2021
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00003 - ARRETE N°ARS/2021/238 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le 12 ŒE à LE
REPUBLIQUE À 4 à.
FRANÇAISE nn.
Liberté © D Agence Régionale de Santé YA Égalité Corse D és,
Fraternité Rai
ARRETE N°ARS/2021/238 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la séourité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00003 - ARRETE N°ARS/2021/238 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le 13 oo
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2020/169 du 2 juillet 2020 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de février 2021 transmis le 23/03/2021 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février 2021 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 113 312.25€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 11 789.42 € au titre des actes et consultations externes et est arrêtée à 6.33 € au titre des soins au détenus.
Article 3
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS Corse de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Gëné de l'ARS de Corse,
et pr délégation
Le Directeur l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00003 - ARRETE N°ARS/2021/238 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le 14 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-04-22-00004
22/04/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2021/239 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire
à verser au titre de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus pour février 2021
CH CALVI N° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00004 - ARRETE N°ARS/2021/239 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 15 EE .
RE
RÉPUBLIQUE | "
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse À. D
Egalité Mon
Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/239 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 CH CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2021 par l'établissement CH CALVI ;
ARRETE
Article 1°" — Montant provisoire dû pour le mois de février 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021 :
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1°° janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
février 2021
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale de 362 863.00
l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00004 - ARRETE N°ARS/2021/239 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 16 Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du reste 8.00 à charge Détenus (RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 2 —- Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dû pour le mois de février 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants :
Libellé . Montant mensuel
Février 2021
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus 3 378.00 pour les soins MCO hors AME/SU est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 3 378.00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier de Calvi et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice érale de l'ARS de Corse,
par délégation,
Le Directênfr de l'Organisation des Soins
À 7 José FERRI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00004 - ARRETE N°ARS/2021/239 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 17 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-04-22-00005
22/04/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2021/240 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire
à verser au titre de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus pour février 2021
CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00005 - ARRETE N°ARS/2021/240 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 18 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse @, / Égalité Qu Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/240 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2021 par l'établissement CH CASTELUCCIO;
ARRETE
Article 1° — Montant provisoire dû pour le mois de février 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021 :
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1°" janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
février 2021
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale de 619 710.00 l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00005 - ARRETE N°ARS/2021/240 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 19 Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du reste
à charge Détenus (RAC)
138.00
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 2 — Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid-19 dû pour le mois de février 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants :
Libellé Montant mensuel
Février 2021
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus 493 416.00 pour les soins MCO hors AME/SU'est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 480 973.00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU 12 443.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au CH de Castelluccio et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse. «
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
etpard ton,
Le Directeur de POrganisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00005 - ARRETE N°ARS/2021/240 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 20 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-04-22-00006
22/04/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2021/241 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire
à verser au titre de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus pour février 2021 au
Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone
Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00006 - ARRETE N°ARS/2021/241 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 au 21 FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté Æ Eu Gare NS. Fraternité
VU
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RÉPUBLIQUE 72 f
ARRETE N°ARS/2021/241 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
l-e code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et
L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2021 par l'établissement CH CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1°" — Montant provisoire dû pour le mois de février 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021 :
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
février 2021
Montant provisoire HAD de la garantie de
financement de | établissement au titre 78 085.00
de la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat ( hors AME)
D.
Re 22
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00006 - ARRETE N°ARS/2021/241 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 au 22 Montant provisoire HAD de la garantie
de financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité des 31.00
prestations relevant de l’aide médicale
de l'Etat (AME)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
et élégalion,
Le Directeurdfe l'Orbanisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00006 - ARRETE N°ARS/2021/241 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 au 23 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-04-22-00007
22/04/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2021/242 en date du 22/04/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal
de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de février
2021
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00007 - ARRETE N°ARS/2021/242 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 24 E 5H d Rae
REPUBLIQUE 72 | à FRANÇAISE es Liberté © D Agence Régionale de Santé A Égalité Corse LS 4)
Fraternité sr
ARRETE N°ARS/2021/242 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00007 - ARRETE N°ARS/2021/242 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 25 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2019/283 du 2 juillet 2019 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de février 2021 transmis le 23/03/2021 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février 2021 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 379 429.19 €.
Article 2
Au titre de la part des recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone est arrêtée à 23 915.84€ au titre des médicaments ATU.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte- Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'AR8 de Gorge,
par délégation,
Le Directgÿr de RUES des Soins
José FERRI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00007 - ARRETE N°ARS/2021/242 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 26 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-04-22-00008
22/04/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2021/243 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire
à verser au titre de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus pour février 2021 à
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00008 - ARRETE N°ARS/2021/243 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 à 27 REPUBLIQUE ue FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé “à L tberté C 3
Egalité orse Vus É
Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/243 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2021 par l'établissement CH SARTENE;
ARRETE
Article 1°" — Montant provisoire dû pour le mois de février 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021 :
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
février 2021
Montant provisoire HAD de la garantie de
financement de | établissement au titre 60 565.00 de la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat ( hors AME)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00008 - ARRETE N°ARS/2021/243 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 à 28 Montant provisoire HAD de la garantie
de financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité des
prestations relevant de l’aide médicale
de l'Etat (AME)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier de Sartène et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour 8 Directrice Générale de l'ARS du Corne,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00008 - ARRETE N°ARS/2021/243 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 à 29 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-04-22-00009
22/04/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2021/244 en date du 22/04/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de février 2021
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00009 - ARRETE N°ARS/2021/244 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois 30 Liberté
Égalité Corse Fraternité
E | s P Er
RÉPUBLIQUE 72 & FRANÇAISE .
ARRETE N°ARS/2021/244 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00009 - ARRETE N°ARS/2021/244 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois 31 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2020/171 du 2 juillet 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois 36 février 2021 transmis le 23/03/2021 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février 2021 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 87 505.16€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 11 284.18 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-04-22-00009 - ARRETE N°ARS/2021/244 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois 32 Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2021-04-26-00001
26/04/2021 : M.Serge CHIAROUANO
arrêté relatif à l'approbation du règlement local
de la station maritime des ports 2B
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-04-26-00001 - arrêté relatif à l'approbation du règlement local de la station maritime des ports 2B 33 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
DE CORSE Délégation de la DIRM en Corse Liberté
Egalité
l'raternité
Arrêté n°
du 26 avril 2021 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite,
le Code des transports ;
le décret n°82-635 du 21 juillet 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfots, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;
l'arrêté n°178/2008/DRAM du 11 décembre 2008 modifié portant règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse ;
l'arrêté préfectoral du n° R20-2021-02-23-001 du 23 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
les propositions et avis formulés par les représentants des différents collèges composant l’assemblée commerciale du pilotage maritime de la Haute-Corse en date du 15 avril 2021 ;
15 bis boulevard sampiero - 20000 AJACCIO
Tel 04 95 10 68 29
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-04-26-00001 - arrêté relatif à l'approbation du règlement local de la station maritime des ports 2B 34 ARRÊTE
Article 1°:
Le règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse et ses 4 annexes techniques, joints au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 :
L'arrêté n°178/2008/DRAM du 11 décembre 2008 modifié portant règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse est abrogé,
Article 3 :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la notification et de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse,
Fait à Ajaccio, le 26 avril 2021
Copie :
- Préfecture de Corse (SGAC)
- DDTM / DML de la Haute-Corse
- Station de pilotage de la Haute-Corse
|
loies er délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. le présent arrété peut | lire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa | publication. Le tribunal administratif peut être saisi par L'application « Télérecouwrs citoyens » accessible par le site wi felerecours.fr |
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Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-04-26-00001 - arrêté relatif à l'approbation du règlement local de la station maritime des ports 2B 35 Station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
PILOTAGE
de la CORSE CAN HAUTE CORSE
RÈGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE
MARITIME DES PORTS DE LA HAUTE-CORSE
Article 1° : LIMITES DE LA STATION
La station de pilotage s'étend sur la bande côtière du département de la Haute-Corse,
limitée à l'Ouest par Punta Nera au Nord de Marina d'Elbo et à l'Est par le port de Solenzara.
Tout pilotage effectué par les pilotes de la Haute-Corse en dehors de ces limites est considéré comme pilotage hors zone.
Article 2 : OBLIGATION DE PILOTAGE
Le pilotage est obligatoire pour tous les navires dans les zones suivantes sous réserve
des dispositions concernant la fixation du seuil de l'obligation de pilotage définies à l'annexe technique n°1 du présent règlement et de la réglementation relative aux licences de Capitaine-pilote définie à l'annexe technique n°2 du présent règlement.
2.1 À l'intérieur d'une zone délimitée par la côte et un cercle 3 milles marins de rayon centré sur la capitainerie du port de commerce, le pilotage est obligatoire pour tous les
navires qui gagnent ou quittent le port de Bastia ou un mouillage dans la zone prédéfinie.
2.2 A l'intérieur d'une zone délimitée par un cercle de 3 milles marins de rayon centré
sur l'extrémité Est des postes de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et
Solenzara, le pilotage est obligatoire pour tous les navires qui gagnent ou quittent les installations précitées.
2.3 A l'intérieur de la zone définie comme suit :
e A l'Est: le méridien 009°00° Est au départ de la côte jusqu’au parallèle 42°40" Nord.
e A l'Ouest: la ligne oblique joignant les deux points suivants :
o Le point défini par : latitude 42°40'Nord, longitude : 008°50'Est
o Le feu du phare de la pointe de la Revellata
°e Au Nord: par le parallèle 42°40'Nord
Le pilotage est obligatoire pour tous les navires qui gagnent ou quittent les ports de Calvi ou de l’Île Rousse ou un mouillage dans la zone prédéfinie.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-04-26-00001 - arrêté relatif à l'approbation du règlement local de la station maritime des ports 2B 36 PILOTAGE LE? Station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse de la CORSE 5) UTE CORSE
2.4 En dehors des zones précitées, les navires peuvent faire appel aux services du pilotage sous réserve d’un préavis de 48 heures, sauf nécessité appréciée par l'autorité maritime.
Article 3 : EFFECTIF ET RECRUTEMENT
3.1 L'effectif de la station est de 7 pilotes. En cas de nécessité, il peut être fait appel à
temps partiel aux services d’un pilote supplémentaire pour pourvoir aux besoins du service. Le règlement intérieur de la station en précise les conditions d'emploi.
3.2 Les candidats à l'emploi de pilote de la station doivent être âgés de 40 ans au plus à
la date d'ouverture du concours et titulaires d’un des brevets de Capitaine de 1°"° classe ou de 2°" classe de la navigation maritime.
Les deux pilotes membres du jury sont désignés sur proposition du chef du pilotage de la station des ports de la Haute-Corse, parmi les plus anciens, conformément aux textes en vigueur.
Les candidats à l'emploi de pilote sont recrutés au titre de la station de pilotage de la
Haute-Corse pour les ports de ce département. Toutefois, ils peuvent obtenir une habilitation pour les ports de la Corse-du-Sud. Les connaissances nautiques exigées pour
cette habilitation sont vérifiées par la commission d'examen selon les modalités prévues par les textes en vigueur fixant les conditions et programme du concours de pilotage limitées à l'épreuve orale de pilotage. Seuls sont reçus avec une habilitation régionale,
les candidats admis au concours et ayant obtenu une note supérieure ou égale à 12 à l'épreuve orale de pilotage de la Corse-du-Sud.
Les candidats admis et ayant obtenu une note inférieure à 12 à cette épreuve sont reçus
avec une habilitation départementale. Quoi qu'il en soit, cette note n’est pas prise en compte dans le total des points obtenus.
Le règlement intérieur de la station précise les conditions de titularisation des pilotes nouvellement recrutés. Le programme particulier du concours est défini par l'annexe technique n°3 du présent règlement.
3.3 Coopération entre les stations de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
A/ En cas de surcharge de trafic ou d’indisponibilité momentanée d’un pilote, un pilote de la Haute-Corse peut intervenir sur toute ou partie de la zone de pilotage obligatoire
de la Corse-du-Sud, à la condition qu'il ait été recruté sur la base d’une compétence régionale, ou qu'il ait été habilité par une décision du préfet de Corse.
B/ Pour les pilotes n'ayant pas été recrutés sur la base d'une compétence régionale, les
connaissances nautiques exigées pour une habilitation sont vérifiées par une commission d'examen selon les modalités prévues par les textes en vigueur fixant les
Syndicat Professionnel des Pilotes de Haute-Corse, Palais de la mer — 10 rue Luce de Casabianca -20200 BAST1, +33 {0)4 95 31 50 95 stationtpilotagehautecorse com
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-04-26-00001 - arrêté relatif à l'approbation du règlement local de la station maritime des ports 2B 37 PILOTAGE = Station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse de la CORSE TE conseE
conditions et programme du concours de pilotage limitées à l'épreuve orale de pilotage. La commission est composée d’un président et de deux pilotes. Les candidats ayant subi
cette épreuve lors d'un concours de recrutement antérieur, et obtenu une note supérieure ou égale à 12 en sont dispensés.
C/ L'habilitation initiale est subordonnée à un nombre de tours en doublure à exécuter,
soit deux manœuvres pour des opérations de mouillage ou d'amarrage sur coffres et six manœuvres pour des opérations d’accostage ou d’appareillage d’un quai.
D/ L'habilitation est maintenue quand le pilote effectue un service au moins équivalent
dans les douze derniers mois. A défaut, le renouvellement de l’habilitation est subordonnée à la réalisation des conditions prescrites au paragraphe précédent.
E/ Le président de la station communique au représentant de l'autorité de tutelle du pilotage tous les tours effectués en doublure.
F/ Les pilotes assurent une actualisation des données nautiques des zones ou parties de zones concernées, en formation continue par la rédaction et l'enregistrement de modules de connaissances.
G/ Les durées et les dates des périodes d'intérim sont organisées par entente entre les
pilotes intéressés après accord des présidents en fonction des tableaux de service des deux stations.
H/ En cas de problème d’effectif ou pour faire face à un accroissement imprévu de trafic,
la station d’origine peut rappeler à tout moment le pilote assurant l'intérim sur les zones concernées.
[/ L'opération de pilotage assurée par un pilote d’une autre station est facturée au tarif de la station dans laquelle elle s'effectue.
J/ Pour la durée de l'intérim, la station d'accueil verse à la station d’origine du pilote
intérimaire une rétribution compensatrice dont le montant est égal aux recettes issues des mouvements effectués par le pilote intérimaire, diminuée du montant des charges afférentes aux opérations réalisées dans la station d’accueil.
K/ La station d'accueil porte le montant des dépenses afférentes à l'intérim à la rubrique « personnel extérieur à la station » du compte des charges de la grille comptable.
L/ La station d'origine porte le montant des recettes afférentes à l'intérim à la rubrique « produits divers » du compte des produits de la grille comptable,
M/ Durant la période d'intérim, les moyens nautiques nécessaires aux opérations de pilotage sont mis à la disposition du pilote intérimaire par la station d'accueil.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-04-26-00001 - arrêté relatif à l'approbation du règlement local de la station maritime des ports 2B 38 PILOTAGE LUN Station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
HAUTE
Article 4 : ORGANISATION DU SERVICE
4.1 L'organisation du service et la liaison avec l’autorité de tutelle du pilotage sont
assurées par le chef de la station.
4.2 Dans la continuité de leur devoir de signalement, à l'intérieur de la zone de pilotage,
les pilotes ont compétence pour recevoir interpréter et fournir toute information intéressant les mouvements des navires ainsi que les positionnements (mouillages, attentes.) et pour participer à leur coordination en liaison avec les autorités
compétentes dans l'intérêt du trafic et de la sécurité.
Article 5 : MATÉRIEL
Les pilotes de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse doivent posséder pour
l'exercice de leur service dans les zones obligatoires six bateaux à propulsion mécanique de dimension et puissance convenables pour leur permettre de tenir la mer par tous les
temps. Les conditions d'utilisation et d'armement du matériel de la station ainsi que les modalités de fonctionnement du service et de l’administration de la station sont fixées par le règlement intérieur.
Article 6 : GESTION
6.1 La gestion du matériel est assurée par la collectivité des pilotes sous le contrôle de l'autorité de tutelle du pilotage, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
6.2 Les sommes nécessaires au renouvellement du matériel naval et aux grosses
réparations sont prélevées par priorité sur les recettes brutes du pilotage dans les conditions fixées par le règlement intérieur financier. Le fond réservé au matériel est, comme le matériel, la propriété des pilotes par parts individuelles et égales.
Article 7 : VALEUR ET RÉPARTITION DU MATÉRIEL
7.1 Les pilotes sont propriétaires à titre collectif et par parts égales du matériel et du montant des fonds d'amortissement, de renouvellement et de réserves.
7.2 L'assemblée générale des pilotes évalue annuellement la part en fonction de la valeur comptable de l’ensemble du matériel et du montant des fonds d'amortissement, de
renouvellement et de réserves suivant les dispositions du règlement intérieur financier. La valeur ainsi calculée sera soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle du pilotage.
7.3 Le pilote qui se retire du service perd ses droits sur le matériel. Sa part calculée au moment de la cessation d'activité lui est remboursée par la caisse du matériel.
7.4 À la fin de son stage, le nouveau pilote verse à la caisse du matériel une somme égale au montant de la part évaluée à la même date, soit en un ou plusieurs versements, soit
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-04-26-00001 - arrêté relatif à l'approbation du règlement local de la station maritime des ports 2B 39 PILOTAGE LUN Station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse HAUTE co
au moyen d'une retenue sur ses salaires prévue au règlement intérieur, selon les possibilités de la caisse.
Article 8 : PENSIONS
Les pilotes, les veuves et orphelins reçoivent des pensions et secours d’une caisse dont
les modalités de fonctionnement et de gestion sont déterminées par le règlement de la caisse des pensions, approuvé par arrêté du préfet de Corse, en application des textes généraux du pilotage.
Article 9 : RÉPARTITION DES SALAIRES
Les recettes provenant du pilotage sont réparties entre les pilotes conformément aux dispositions du règlement intérieur financier, approuvé par arrêté du préfet de Corse, en application des textes généraux du pilotage.
Article 10 : TARIFS DE PILOTAGE
Les tarifs de pilotage sont calculés sur la base du volume tarifaire établi conformément à l'arrêté ministériel n°4318 GM-2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette
de tarification du pilotage. L'annexe technique n°4 au présent règlement fixe les tarifs de
pilotage applicables dans les zones de pilotage de la station ainsi que les indemnités dues aux pilotes.
Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent règlement abroge et remplace, à compter de son approbation par arrêté préfectoral, le précédent règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
ARTICLE 12 :
Le présent règlement local sera approuvé par arrêté du préfet de Corse, conformément à l'article R5341-47 (V) du Code des Transports.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-04-26-00001 - arrêté relatif à l'approbation du règlement local de la station maritime des ports 2B 40 de la CORSE HAUTE CORSE
PILOTAGE a) Station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
ANNEXE TECHNIQUE N°1
AU RÈGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE
DES PORTS DE LA HAUTE-CORSE
FIXATION DU SEUIL DE PILOTAGE DANS LES PORTS
DE BASTIA, L'ÎLE ROUSSE ET CALVI
Le seuil de l'obligation de pilotage pour les navires entrant ou sortant des ports de BASTIA, L'ÎLE ROUSSE et CALVI est fixé ainsi qu’il suit :
e BASTIA... 45 mètres de longueur hors tout;
© ÎLE ROUSSE mr 60 mètres de longueur hors tout ;
e CAL 60 mètres de longueur hors tout ;
Syndicat Professionnel des Pilotes de Haute-Corse, Palais de la mer — 10 rue Luce de Casahianca -20200 BASTIA
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-04-26-00001 - arrêté relatif à l'approbation du règlement local de la station maritime des ports 2B 41 de la CORSE HAUTE CORSE
PILOTAGE LUN Station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
ANNEXE TECHNIQUE N°2
AU RÈGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE
DES PORTS DE LA HAUTE-CORSE
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE
Outre les conditions générales imposées par les lois et règlements en vigueur, les conditions particulières suivantes devront être réunies pour l'obtention, par les capitaines de navires, de la licence de capitaine-pilote.
Pour les manœuvres d'entrée et de sortie :
d Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée :
Transbordeurs, sauf les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes de classe 1 ou 2.
Longueur hors-tout du navire comprise entre :
e 45et 110 mètres pour BASTIA.
° 60et110 mètres pour L'ÎLE ROUSSE.
e 60et 110 mètres pour CALVI.
Caractéristiques techniques minimales :
Le navire doit être équipé de deux lignes d'arbres, deux safrans ou deux hydrojets orientables et d'au moins un propulseur d’étrave.
Nombre de touchées effectuées par le demandeur en tant que capitaine pour un
navire et un port donné:
+ 25 escales pour BASTIA.
°__25 escales pour L'ÎLE ROUSSE.
e 25 escales pour CALVI.
Régulation portuaire :
Le port ou les approches portuaires immédiates doivent bénéficier lors des manœuvres, de la présence d’une structure en veille VHF d'information et de régulation maritime de trafic habilitée.
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PILOTAGE LN Station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
6. Météorologie :
À Calvi et à l'Ile Rousse, les conditions de vent dans le bassin d'évolution devront
être inférieures à 25 nœuds, à l'appréciation de l'autorité portuaire.
Syndicat Professionnel des Pilotes de Haute-Corse. Palais de la mer — 10 rue Luce de Casahianca -20200 BASTIA +33 (0)4 95 31 50 95 station@pr/otagehaufecorse com
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I.
ANNEXE TECHNIQUE N°3
AU RÈGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE
DES PORTS DE LA HAUTE-CORSE
PROGRAMME DES CONNAISSANCES PARTICULIÈRES
EXIGÉES DES CANDIDATS AU CONCOURS DE PILOTAGE
DES PORTS DE HAUTE-CORSE
NAVIGATION CÔTIÈRE
Côtes de Corse :
Connaissance des routes et distances de port à port, du balisage, des sondes, des principaux amers, mouillages, dangers, chenaux.
2,
4.
PORTS DE COMMERCE DE BASTIA, CALVI et L'ÎLE ROUSSE
Connaissance des lieux: approches, zones de pilotage, sondes, orientations et
longueurs des quais, appontements et chenaux, largeur des passes, bassins et chenaux, position et nature des équipements de quai et de sécurité.
Manœuvre d'accostage et d'appareillage en fonction du vent, du quai et du type de navire.
Mouillage d'attente ou de rade, positionnement et utilisation des coffres d'amarrage.
Contraintes météorologiques locales.
POSTES DE DÉCHARGEMENT EN MER :
Connaissance des lieux: approches, zones de pilotage, sondes, orientation, position et nature des installations de déchargement en mer et des équipements de sécurité.
Manœuvre d'accostage et d'appareillage en fonction du vent et du poste utilisé sur les sites de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara.
Mouillage d'attente ou de rade, positionnement et utilisation des coffres d'amarrage.
Contraintes météorologiques locales.
RÉGLEMENTATION :
Connaissance des règlements particuliers de police, des règlements particuliers de
transport et de manutention des marchandises dangereuses et d’une manière générale de tout règlement ayant trait à l’activité des ports de commerce et des postes de
déchargement en mer de la zone de compétence de la station de pilotage de la Haute- Corse.
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ANNEXE TECHNIQUE N°4
AU RÈGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE
DES PORTS DE LA HAUTE-CORSE
TARIFS ET INDEMNITÉS DIVERSES
À. TARIFICATION DE BASE
Les tarifs de pilotage des zones de la station de la Haute-Corse sont établis conformément aux articles R 5341-32 et suivants du Code des Transports et ont pour assiette le volume des navires calculé conformément à l'arrêté ministériel n°4318 GM-2
du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage.
Le volume d’un navire est le produit de ses trois dimensions principales, la longueur hors-tout (L), la largeur maximale (B) et le tirant d’eau maximal été, cette dernière valeur ne pouvant être inférieure à 0,14 x V(L x B).
Les tarifs du pilotage s'entendent hors TVA.
B. TARIF GÉNÉRAL
Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires gagnant ou quittant l’un des ports
ou zones de mouillage de la Haute-Corse sont soumis au tarif suivant calculé par tranches successives de volume.
Volume inférieur à 6 000 m° Forfait de 182,76€ De 6001 à 12000 m° 1,23€ par tranche de 100 m°
De 12001 à 36000m° 1,08€ par tranche de 100 m° Volume supérieur à 36000 m° 0,58€ par tranche de 100 m°
Le minimum de perception pour toute opération de pilotage est fixé à 398€
C. MAJORATIONS AU TARIF GÉNÉRAL
C.1 Postes de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara.
Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires gagnant ou quittant l’un des
postes de déchargement en mer sont soumis au tarif de 0,087853 €/m° assorti d’un minimum de perception correspondant à un volume de 10 000 m°,.
Toute opération de nuit entre 23 heures et 5 heures est majorée de 50%.
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C.2 Navire affranchi de l'obligation de pilotage (article R 5341-34)
Les navires affranchis de l'obligation de pilotage qui font appel aux services d’un pilote acquittent le tarif général majoré de 20%.
C.3 Navire n'ayant pas annoncé son arrivée (article R 5341-35)
Tout navire dont le capitaine est convaincu de ne pas avoir annoncé l'heure probable de
son arrivée 24 heures à l'avance et au plus tard au départ du dernier port touché est soumis à une majoration de tarif de 10%.
C4 Tarification Yachting
Les yachts de longueur inférieure à 60 mètres sont soumis au tarif général tel que défini
au chapitre B de la présente annexe technique. Les yachts d’une longueur supérieure ou égale à 60 mètres sont soumis au tarif suivant :
De 0 à 3 500 m° Forfait de 470€
De 3501 à 5 000 m° Forfait de 570€
De 5001 à 10 000 m° Forfait de 670€
De 10001 à 15 000 m° Forfait de 780€ 3 Volume supérieur à 15000 m Forfait de 900€
Forfait pour opération renvoyée : 120€
Heure d'attente : 120€
D. RÉDUCTIONS AU TARIF GÉNÉRAL
D.1 Navires de ligne régulière
Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires de ligne régulière sont soumis au tarif suivant calculé par tranches successives de volume.
De 0 à 20 000 m° Forfait de 157,6€
De 20001 à 35 000 m° 1,031€ par tranche de 100 m°
De 35001 à 50 000 m° 0,916€ par tranche de 100 m° Volume supérieur à 50 000 m° 0,802€ par tranche de 100 m°
Le minimum de perception pour toute opération de pilotage est fixé à 160€
Les navires de ligne régulière comprennent tous les navires dont la fréquentation atteint ou dépasse les 50 escales annuelles sur les ports de Corse, à l'exclusion des postes de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara.
Le tarif de ligne régulière est applicable dès la première escale.
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D.2 Navires autres que les navires de ligne régulière.
Pour tous les sites à l'exception des postes de déchargement en mer, les navires qui ne sont pas de ligne régulière bénéficient d’une réduction du tarif général en fonction de la fréquentation comme indiqué ci-dessous :
Entre 5 et 10 escales : remise de 2%
Entre 11 et 20 escales: remisede 5%
Entre 21 et 30 escales: remise de 10%
Au delà de 30 escales: remise de 20%
Le nombre d’escales est comptabilisé sur l’année civile.
D.3 Mouvements de quai à quai
Les navires soumis au tarif général effectuant un mouvement de poste à poste à l'intérieur d’un port bénéficient d’une réduction de 50% du tarif des tranches de volume au-delà de 6 000m°,
Les navires de ligne régulière effectuant un mouvement de poste à poste à l’intérieur
d'un port bénéficient d'une réduction de 50% du tarif des tranches de volume au-delà de 20 000m*.
D.4 Licence de capitaine pilote
Les navires dont le capitaine est titulaire d’une licence de capitaine-pilote acquittent,
lorsqu'ils ne font pas appel aux services d’un pilote, un tarif égal à 30% du tarif général correspondant à leur tranche de volume, tel qu'il est défini à l’article B.
D.5 Navires militaires français
Les navires militaires français acquittent le minimum de perception prévu au tarif général.
D.6 Navires de ligne régulière sans opérations commerciales
Les navires de ligne régulière n’effectuant pas d'opérations commerciales, qui quittent
ou gagnent l’un des ports ou zones de mouillage de la station bénéficient d’une réduction de 50% du tarif des tranches de volume au-delà de 20 000m*.
D.7 Remises commerciales
Au vu des résultats de la station calculée en fin d'exercice et après avis favorable de la majorité des votants à l'assemblée commerciale de la station de pilotage de la Haute-
Corse, une remise commerciale peut être accordée aux armateurs de lignes régulières sur les ports de la Haute-Corse.
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PILOTAGE à, Station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
Le montant de cette remise est réparti entre les différents armateurs au prorata de leurs chiffres d’affaires respectifs au cours de l’année écoulée.
E. INDEMNITÉS DIVERSES
E.1 Congédiement et attente (article D 5341-39)
Tout pilote commandé ou appelé et congédié dans les deux heures suivant son arrivée à
bord sans utilisation de ses services a droit à une indemnité égale à 25% du minimum de perception du tarif général.
Une indemnité horaire égale à 25% du minimum de perception du tarif général est due au pilote pour chaque heure d'attente séparant sa montée convenue à bord de l'appareillage effectif.
E.2 Navires en essais et expérimentations (article D 5341-40)
Le couchage, une indemnité journalière et la nourriture sont dus au pilote des navires
faisant l’objet d'essais ou d’expérimentations de leurs équipements. Le montant de l'indemnité journalière est égal à 3 fois le minimum de perception du tarif général par
période de 12 heures. Chaque période de 12 heures entamée est due.
E.3 Pilote retenu à bord (article D 5341-41)
Le couchage, une indemnité journalière et la nourriture sont dus à tout pilote retenu à bord pour cause de quarantaine ou pour toute autre cause en dehors du service normal.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 6 fois le minimum de perception du tarif général. Toute journée commencée est due en entier.
E.4 Enlèvement de la station (article D5341-42)
Le pilote qui, par cas de force majeure, ne peut débarquer une fois le pilotage accompli a droit aux indemnités prévues à l’article E.3.
S'il est débarqué dans un port différent du port d'embarquement, les frais de retour sont
à la charge du navire. Pour les portions routières du trajet, l'indemnité à la charge du navire est calculée suivant le barème fiscal en vigueur.
E.5 Présence à bord (article D 5341-43)
Après 12 heures de présence à bord, tout pilote qui, par suite de l’état du temps ou tout autre cas de force majeure, ne peut conduire le navire à destination, a droit aux indemnités prévues à l’article E.2.
Si le capitaine décide de renvoyer le pilote, les frais de retour à la station sont à la charge du navire, dans les conditions prévues à l’article E.4.
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E.6 Indemnité d’astreinte pour les postes de déchargement en mer
Pendant les opérations de déchargement sur les sites de Furiani, Lucciana et Solenzara, le pilote qui doit rester présent à bord pour surveiller la tenue du navire et effectuer les mouvements que l’état du temps impose perçoit une indemnité horaire égale à 155€ majorée de 50% entre 23 heures et 5 heures.
E.7 Retard de paiement
Le délai réglementaire de paiement des factures est fixé à 30 jours à partir de la date de la facture. En cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard au taux annuel de 15% sont appliquées.
L'indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40€, sauf frais supplémentaires.
Tant que la situation ne sera pas régularisée, pour effectuer une opération de pilotage, il peut être exigé une caution égale à la facture de pilotage à venir majorée de 50% ou le règlement direct par le bord.
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R20-2021-04-23-00002
23/04/2021 : M.Serge CHIAROUANO
Portant désignation du chef de service du
pilotage de la station maritime des ports de la
Haute-Corse
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-04-23-00002 - Portant désignation du chef de service du pilotage de la station maritime des ports de la Haute-Corse 50 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
= Direction Interrégionale PRÉFET de la mer Méditerranée DE CO RSE Délégation de la DIRM en Corse Liberté
Egalité
l'raternité
Arrêté n°
du 23 avril 2021 portant désignation du chef du service du pilotage de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du -Sud
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’Ordre national du mérite,
le Code des transports ;
le décret n°82-635 du 21 juillet 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;
l’arrêté n°178/2008/DRAM du 11 décembre 2008 modifié portant règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse ;
l'arrêté préfectoral du n° R20-2021-02-23-001 du 23 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
les propositions et avis formulés par les représentants des différents collèges composant l’assemblée commerciale du pilotage maritime de la Haute-Corse en date du 15 avril 2021 ;
15 bis boulevard sampiero - 20000 AJACCIO
Tel 04 95 10 68 29
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-04-23-00002 - Portant désignation du chef de service du pilotage de la station maritime des ports de la Haute-Corse 51 ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Stéphan SARTI, pilote maritime de la station des ports de la Haute-Corse, est désigné chef du service de pilotage de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la notification et de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 23 avril 2021
Pour le préfet et par délégation
Copie :
- Préfecture de Corse (SGAC)
- DDTM de la Haute-Corse
- Station de pilotage maritime de la Haute-Corse
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
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Tel 04 95 10 68 29
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