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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 JUILLET 2024
Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2024-092
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2024-06-19-00003 - arrêté portant avis de classement de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-06-19-00003
arrêté portant avis de classement de la
commission d'information et de sélection
d'appel à projet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-06-19-00003 - arrêté portant avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet 3 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONN
Liberté |
ARRÊTÉ PORTANT AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SÉLECTION D'APPEL À PROJET DE LA COMPÉTENCE CONJOINTE DE L'ÉTAT ET DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1-1, L313-3 et R313-1 alinéa
VU la Loi n°2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, dite « loi HPST », modifiant la procédure d'autorisation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU le Décret n°2010-870 du 26 Juillet 2010 relatif à la nouvelle procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Décret n° 2014-565 du 30 Mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Décret n° 2016-801 du 15 Juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, Préfet de Tarn-et-
Garonne ;
VU la Circulaire N° DGS/SD5B/2014/287 du 20 Octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° 82-2024-02-29-00001 portant publication au recueil des actes administratifs n°82-
2024-038 publié le 29 février 2024 du cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en
œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO ;
VU l'arrêté n° 82-2024-05-31-00004 publié au recueil des actes administratifs n°82-2024-077 publié le 31
mai 2024 portant désignation des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à
projets de la compétence conjointe de l'État et du Conseil départemental ;
CONSIDERANT la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projets de la
compétence conjointe de l'État et du Conseil départemental du 6 juin 2024 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-06-19-00003 - arrêté portant avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet 4 CONSIDERANT l'obligation de publication de l'avis de classement des projets déposés dans le cadre de
l'appel à projets sus-mentionné ;
SUR PROPOSITION des membres de la commission ayant voix délibérative :
ARRETE
Article 1er : La commission de sélection d'appel à projets sociaux et médico-sociaux à compétence
conjointe Etat/ Conseil départemental s’est réunie le 6 juin 2024 et a rendu son avis sous la forme d'un
classement des 3 projetspese en réponse à l'appel à projets visant la création d'un nouveau dispositif
départemental d'Actions Éducatives en Milieu Ouvert à Moyen Renforcés (AEMO-R).
Article 2 : Après examen des dossiers, le classement, établi à la majorité des membres sur la base de la grille de sélection, est le suivant :
N°1 : L'association des Apprentis d'Auteuil pour la création d'un dispositif d'Actions Éducativés en Milieu Ouvert à Moyen Renforcés (AEMO-R) de 80 mesures, à compétence départementale.
N°2 : L'association ANRAS (Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire) pour la création d’un dispositif d'Actions Éducatives en Milieu Ouvert à Moyen Renforcés (AEMO-R) de 80 mesures, à compétence départementale.
N°3: L'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie (SEHOC) pour la création d’un dispositif
d'Actions Éducatives en Milieu Ouvert à Moyen Renforcés (AEMO-R) de 80 mesures, à compétence départementale.
Article 3 : La commission de sélection, à la majorité des membres, propose que le Préfet de département
et le Président du Conseil départemental, compétents conjointement pour délivrer l'autorisation prévue à
l'article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles, retiennent le projet classé N°1, porté par
l'association des Apprentis d'Auteuil.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le Directeur Général des
services du Conseil départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : La présente décision de classement peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
département et du Président du Conseil départemental et d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le Préfet de Tarn-et-Garonne Le Président du,Conseil départemental
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-06-19-00003 - arrêté portant avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet 5