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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2025 TOME 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2025 TOME 2)
Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2025-081
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé /
82-2025-07-01-00035 - DT CB1 2025 EHPAD ANGE GARDIEN MONTAUBAN
(3 pages) Page 3
82-2025-07-01-00036 - DT CB1 2025 EHPAD CAUSSADE (3 pages) Page 7
82-2025-07-01-00034 - DT CB1 2025 EHPAD CAYLUS (3 pages) Page 11
82-2025-07-01-00037 - DT CB1 2025 EHPAD CH NEGREPELISSE (3 pages) Page 15
82-2025-07-01-00038 - DT CB1 2025 EHPAD COURS FOUCAULT
MONTAUBAN (3 pages) Page 19
82-2025-07-01-00039 - DT CB1 2025 EHPAD GRISOLLES (3 pages) Page 23
82-2025-07-01-00040 - DT CB1 2025 EHPAD LA PROTESTANTE
MONTAUBAN (3 pages) Page 27
82-2025-07-01-00041 - DT CB1 2025 EHPAD LAGUEPIE (3 pages) Page 31
82-2025-07-01-00025 - DT CB1 2025 EHPAD LAUZERTE (3 pages) Page 35
82-2025-07-01-00026 - DT CB1 2025 EHPAD LAVIT (3 pages) Page 39
82-2025-07-01-00042 - DT CB1 2025 EHPAD LES FLORALIES (3 pages) Page 43
82-2025-07-01-00043 - DT CB1 2025 EHPAD LES SAULES (3 pages) Page 47
82-2025-07-01-00027 - DT CB1 2025 EHPAD MONCLAR (3 pages) Page 51
82-2025-07-01-00028 - DT CB1 2025 EHPAD MONTECH (3 pages) Page 55
82-2025-07-01-00044 - DT CB1 2025 EHPAD NEGREPELISSE AUJALEU (3
pages) Page 59
82-2025-07-01-00029 - DT CB1 2025 EHPAD PAGOMAL MONTBETON (3
pages) Page 63
82-2025-07-01-00045 - DT CB1 2025 EHPAD SANV (3 pages) Page 67
82-2025-07-01-00030 - DT CB1 2025 EHPAD SJMV MONTBETON (3 pages) Page 71
82-2025-07-01-00031 - DT CB1 2025 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN (3
pages) Page 75
82-2025-07-01-00032 - DT CB2 2025 AJ VALENCE D'AGEN (3 pages) Page 79
82-2025-07-01-00033 - DT CB2 2025 SSIAD BDL (3 pages) Page 83
2 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00035
DT CB1 2025 EHPAD ANGE GARDIEN
MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00035 - DT CB1 2025 EHPAD ANGE GARDIEN MONTAUBAN 3 DECISION TARIFAIRE N°7565 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "L'ANGE GARDIEN" - 820006344
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "L'ANGE GARDIEN" (820006344) sise 62 FG LACAPELLE 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée EHPAD "L'ANGE GARDIEN" (820001097) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 656 959,78 € au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 079,98 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00035 - DT CB1 2025 EHPAD ANGE GARDIEN MONTAUBAN 4 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 559 289,59
UHR
0,00
PASA
73 052,43
Hébergement
Temporaire
24 617,76
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 656 959,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 559 289,59
UHR
0,00
PASA
73 052,43
Hébergement
Temporaire
24 617,76
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 079,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00035 - DT CB1 2025 EHPAD ANGE GARDIEN MONTAUBAN 5 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "L'ANGE GARDIEN" (820001097) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00035 - DT CB1 2025 EHPAD ANGE GARDIEN MONTAUBAN 6 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00036
DT CB1 2025 EHPAD CAUSSADE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00036 - DT CB1 2025 EHPAD CAUSSADE 7 DECISION TARIFAIRE N°11769 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "LE JARDIN D'EMILIE" - 820005064
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE JARDIN D'EMILIE" (820005064) sise 5 RUE DU PARC 82300 CAUSSADE et gérée par l’entité dénommée GH VALLEE QUERCY (820000206) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 268 466,31 € au titre de 2025, dont 106 055,45 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 272 372,19 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00036 - DT CB1 2025 EHPAD CAUSSADE 8 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
3 231 538,94
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
36 927,37
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 162 410,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
3 125 483,49
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
36 927,37
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 263 534,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00036 - DT CB1 2025 EHPAD CAUSSADE 9 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GH VALLEE QUERCY (820000206) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00036 - DT CB1 2025 EHPAD CAUSSADE 10 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00034
DT CB1 2025 EHPAD CAYLUS
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00034 - DT CB1 2025 EHPAD CAYLUS 11 DECISION TARIFAIRE N°11693 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE VAL DE BONNETTE A CAYLUS - 820002038
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 14/09/2019 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE MUTUAL VAL DE BONNETTE (820002038) sise 155 CHE DU CAMP DEL BOSC 82160 Caylus et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE (820001998) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 171 280,55 € au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 606,71 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00034 - DT CB1 2025 EHPAD CAYLUS 12 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 074 895,66
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
23 233,03
Accueil de jour
73 151,86
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 171 280,55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 074 895,66
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
23 233,03
Accueil de jour
73 151,86
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 606,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00034 - DT CB1 2025 EHPAD CAYLUS 13 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE (820001998) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 02 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00034 - DT CB1 2025 EHPAD CAYLUS 14 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00037
DT CB1 2025 EHPAD CH NEGREPELISSE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00037 - DT CB1 2025 EHPAD CH NEGREPELISSE 15 DECISION TARIFAIRE N°11770 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DU CH TURENNE A NEGREPELISSE - 820004083
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH TURENNE A NEGREPELISSE (820004083) sise 255 RUE DES FOSSES 82800 NEGREPELISSE et gérée par l’entité dénommée GH VALLEE QUERCY (820000206) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 547 429,11 € au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 295 619,09 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00037 - DT CB1 2025 EHPAD CH NEGREPELISSE 16 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
3 374 929,55
UHR
0,00
PASA
74 026,59
Hébergement
Temporaire
98 472,97
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 654 631,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
3 482 131,83
UHR
0,00
PASA
74 026,59
Hébergement
Temporaire
98 472,97
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 304 552,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00037 - DT CB1 2025 EHPAD CH NEGREPELISSE 17 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GH VALLEE QUERCY (820000206) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00037 - DT CB1 2025 EHPAD CH NEGREPELISSE 18 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00038
DT CB1 2025 EHPAD COURS FOUCAULT
MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00038 - DT CB1 2025 EHPAD COURS FOUCAULT MONTAUBAN 19 DECISION TARIFAIRE N°11771 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN - 820003465
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN (820003465) sise 250 RUE CORPS FRANC POMMIÈS 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée CH MONTAUBAN (820000016) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 597 249,83 € au titre de 2025, dont 43 850,48 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 104,15 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00038 - DT CB1 2025 EHPAD COURS FOUCAULT MONTAUBAN 20 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 597 249,83
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 553 399,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 553 399,35
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 449,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00038 - DT CB1 2025 EHPAD COURS FOUCAULT MONTAUBAN 21 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH MONTAUBAN (820000016) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00038 - DT CB1 2025 EHPAD COURS FOUCAULT MONTAUBAN 22 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00039
DT CB1 2025 EHPAD GRISOLLES
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00039 - DT CB1 2025 EHPAD GRISOLLES 23 DECISION TARIFAIRE N°11775 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINTE SOPHIE - 820000339
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTE SOPHIE (820000339) sise 661 RUE DU PÉZOULAT 82170 GRISOLLES et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE/MAPA SAINTE-SOPHIE (820000503) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 691 760,64 € au titre de 2025, dont 46 848,97 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 980,05 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00039 - DT CB1 2025 EHPAD GRISOLLES 24 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 616 388,17
UHR
0,00
PASA
63 063,35
Hébergement
Temporaire
12 309,12
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 644 911,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 569 539,20
UHR
0,00
PASA
63 063,35
Hébergement
Temporaire
12 309,12
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 075,97 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00039 - DT CB1 2025 EHPAD GRISOLLES 25 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE/MAPA SAINTE- SOPHIE (820000503) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00039 - DT CB1 2025 EHPAD GRISOLLES 26 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00040
DT CB1 2025 EHPAD LA PROTESTANTE
MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00040 - DT CB1 2025 EHPAD LA PROTESTANTE MONTAUBAN 27 DECISION TARIFAIRE N°7560 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE A MONTAUBAN- 820008985
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE (820008985) sise 18 QUAI MONTMURAT 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FONDATION MR PROTESTANTE (820008977) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 608 521,80 € au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 043,48 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00040 - DT CB1 2025 EHPAD LA PROTESTANTE MONTAUBAN 28 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 608 521,80
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 608 521,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 608 521,80
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 043,48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00040 - DT CB1 2025 EHPAD LA PROTESTANTE MONTAUBAN 29 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FONDATION MR PROTESTANTE (820008977) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00040 - DT CB1 2025 EHPAD LA PROTESTANTE MONTAUBAN 30 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00041
DT CB1 2025 EHPAD LAGUEPIE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00041 - DT CB1 2025 EHPAD LAGUEPIE 31 DECISION TARIFAIRE N°11774 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES CAUSERIES - 820000347
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CAUSERIES (820000347) sise 13 RUE CLAIR VALLON 82250 LAGUEPIE et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES CAUSERIES (820000511) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 584 553,83 € au titre de 2025, dont 39 325,83 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 046,15 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00041 - DT CB1 2025 EHPAD LAGUEPIE 32 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 572 624,55
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
11 929,28
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 545 228,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 533 298,72
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
11 929,28
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 769,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00041 - DT CB1 2025 EHPAD LAGUEPIE 33 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES CAUSERIES (820000511) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00041 - DT CB1 2025 EHPAD LAGUEPIE 34 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00025
DT CB1 2025 EHPAD LAUZERTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00025 - DT CB1 2025 EHPAD LAUZERTE 35 DECISION TARIFAIRE N°11697 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" A MONTECH- 820000222
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (820000222) sise 1 R DES ÉCOLES 82700 Montech et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (820000446) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 5 330 126,92 € au titre de 2025, dont 157 520,45€ au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 444 177,24 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00025 - DT CB1 2025 EHPAD LAUZERTE 36 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
4 932 549,62
UHR
263 028,19
PASA
74 026,59
Hébergement
Temporaire
60 522,52
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 172 606,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
4 775 029,17
UHR
263 028,19
PASA
74 026,59
Hébergement
Temporaire
60 522,52
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 431 050,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00025 - DT CB1 2025 EHPAD LAUZERTE 37 de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (820000446) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 02 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00025 - DT CB1 2025 EHPAD LAUZERTE 38 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00026
DT CB1 2025 EHPAD LAVIT
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00026 - DT CB1 2025 EHPAD LAVIT 39 DECISION TARIFAIRE N°11684 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD SAINT ORENS A MONTAUBAN- 820008993
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/01/2019 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT ORENS (820008993) sise 8 R CHANOINE MIQUEL 82000 Montauban et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE (820001998) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 831 650,08 € au titre de 2025, dont 1 571,10€ au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois..
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 637,51 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00026 - DT CB1 2025 EHPAD LAVIT 40 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 708 349,25
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
47 851,27
Accueil de jour
75 449,56
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 830 078,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 706 778,15
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
47 851,27
Accueil de jour
75 449,56
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 506,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00026 - DT CB1 2025 EHPAD LAVIT 41 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE (820001998) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 02 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00026 - DT CB1 2025 EHPAD LAVIT 42 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00042
DT CB1 2025 EHPAD LES FLORALIES
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00042 - DT CB1 2025 EHPAD LES FLORALIES 43 DECISION TARIFAIRE N°7561 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD LES FLORALIES A MONTAUBAN - 820008803
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/02/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES FLORALIES (820008803) sise 521 AV D'ALBI 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES FLORALIES (820008795) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 914 377,15 € au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 531,43 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00042 - DT CB1 2025 EHPAD LES FLORALIES 44 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 779 779,11
UHR
0,00
PASA
73 052,42
Hébergement
Temporaire
61 545,62
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 914 377,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 779 779,11
UHR
0,00
PASA
73 052,42
Hébergement
Temporaire
61 545,62
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 531,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00042 - DT CB1 2025 EHPAD LES FLORALIES 45 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES FLORALIES (820008795) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00042 - DT CB1 2025 EHPAD LES FLORALIES 46 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00043
DT CB1 2025 EHPAD LES SAULES
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00043 - DT CB1 2025 EHPAD LES SAULES 47 DECISION TARIFAIRE N°7562 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD LES SAULES A MONTAUBAN- 820008324
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/01/2024 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES SAULES (820008324) sise 2 RUE DES SAULES 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION EDENIS (310791504) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 459 275,08 € au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 204 939,59 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00043 - DT CB1 2025 EHPAD LES SAULES 48 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 459 275,08
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 459 275,08 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 459 275,08
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 204 939,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00043 - DT CB1 2025 EHPAD LES SAULES 49 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION EDENIS (310791504) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00043 - DT CB1 2025 EHPAD LES SAULES 50 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00027
DT CB1 2025 EHPAD MONCLAR
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00027 - DT CB1 2025 EHPAD MONCLAR 51 DECISION TARIFAIRE N°11685 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD RESIDENCE PAGOMAL A MONTBETON- 820008530
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/04/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE PAGOMAL (820008530) sise 750 CHE DE MONTAGNE 82290 Montbeton et gérée par l’entité dénommée CCAS DE MONTBETON (820008522) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 387 703,34 € au titre de 2025, dont 38 234,63€ au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 641,95 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00027 - DT CB1 2025 EHPAD MONCLAR 52 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 375 394,22
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 309,12
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 349 468,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 337 159,59
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 309,12
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 455,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00027 - DT CB1 2025 EHPAD MONCLAR 53 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE MONTBETON (820008522) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 02 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00027 - DT CB1 2025 EHPAD MONCLAR 54 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00028
DT CB1 2025 EHPAD MONTECH
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00028 - DT CB1 2025 EHPAD MONTECH 55 DECISION TARIFAIRE N°11686 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD LA SOULEIHADO A LAVIT DE LOMAGNE - 820008282
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA SOULEIHADO (820008282) sise 7 AV DU LAC 82120 Lavit et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION APIM (820007870) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 178 532,69 € au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 181 544,39 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00028 - DT CB1 2025 EHPAD MONTECH 56 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 178 532,69
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 178 532,69 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 178 532,69
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 181 544,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00028 - DT CB1 2025 EHPAD MONTECH 57 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APIM (820007870) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 02 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00028 - DT CB1 2025 EHPAD MONTECH 58 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00044
DT CB1 2025 EHPAD NEGREPELISSE AUJALEU
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00044 - DT CB1 2025 EHPAD NEGREPELISSE AUJALEU 59 DECISION TARIFAIRE N°11765 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE EUGENE AUJALEU - 820008225
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/04/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE EUGENE AUJALEU (820008225) sise RUE DE LA PISCINE 82800 NEGREPELISSE et gérée par l’entité dénommée CCAS (820008217) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 642 926,06 € au titre de 2025, dont 45 065,62 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
Le montant de l’avance sur versements forfaitaires alloué à l’ESMS est indiqué dans le tableau ci- dessous.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00044 - DT CB1 2025 EHPAD NEGREPELISSE AUJALEU 60 Montant de l’avance
sur la fraction
forfaitaire
Numéro de
décision
Tarifaire
Date de
signature de la
décision
tarifaire
Nombre de mois de
récupération
127 828,94 23858 12 mars 2025 2 derniers mois de l’année
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 910,51 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 642 926,06
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 597 860,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 597 860,44
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00044 - DT CB1 2025 EHPAD NEGREPELISSE AUJALEU 61 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 155,04 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS (820008217) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00044 - DT CB1 2025 EHPAD NEGREPELISSE AUJALEU 62 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00029
DT CB1 2025 EHPAD PAGOMAL MONTBETON
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00029 - DT CB1 2025 EHPAD PAGOMAL MONTBETON 63 DECISION TARIFAIRE N°11687 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE NOTRE DAME A BEAUMONT DE LOMAGNE- 820006542
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE NOTRE DAME (820006542) sise 15 R PIERRE DE FERMAT 82500 Beaumont-de-Lomagne et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE (820001998) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 100 158,81 € au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 679,90 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00029 - DT CB1 2025 EHPAD PAGOMAL MONTBETON 64 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 100 158,81
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 100 158,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 100 158,81
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 679,90 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00029 - DT CB1 2025 EHPAD PAGOMAL MONTBETON 65 de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE (820001998) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 02 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00029 - DT CB1 2025 EHPAD PAGOMAL MONTBETON 66 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00045
DT CB1 2025 EHPAD SANV
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00045 - DT CB1 2025 EHPAD SANV 67 DECISION TARIFAIRE N°11772 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RÉSIDENCE DE L' ABBAYE - 820000362
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RÉSIDENCE DE L'ABBAYE (820000362) sise 21 BD DES THERMES 82140 SAINT- ANTONIN-NOBLE-VAL et gérée par l’entité dénommée GH VALLEE QUERCY (820000206) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 293 298,69 € au titre de 2025, dont 35 800,22 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 774,89 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00045 - DT CB1 2025 EHPAD SANV 68 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 280 989,57
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 309,12
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 257 498,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 245 189,35
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 309,12
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 791,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00045 - DT CB1 2025 EHPAD SANV 69 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GH VALLEE QUERCY (820000206) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00045 - DT CB1 2025 EHPAD SANV 70 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00030
DT CB1 2025 EHPAD SJMV MONTBETON
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00030 - DT CB1 2025 EHPAD SJMV MONTBETON 71 DECISION TARIFAIRE N°11688 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD RESIDENCE DES 3 LACS A MONCLAR DE QUERCY - 820005932
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DES 3 LACS (820005932) sise 5607 AV DU LAC 82230 Monclar-de-Quercy et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE (820001998) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 246 568,48 € au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 880,71 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00030 - DT CB1 2025 EHPAD SJMV MONTBETON 72 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 246 568,48
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 246 568,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 246 568,48
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 880,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00030 - DT CB1 2025 EHPAD SJMV MONTBETON 73 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE (820001998) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 02 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00030 - DT CB1 2025 EHPAD SJMV MONTBETON 74 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00031
DT CB1 2025 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00031 - DT CB1 2025 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 75 DECISION TARIFAIRE N°11690 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD DU CH DES DEUX RIVES VALENCE D'AGEN - 820004422
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DES DEUX RIVES VALENCE D'AGEN (820004422) sise 52 BD VICTOR GUILHEM 82400 Valence et gérée par l’entité dénommée CH DES DEUX RIVES (820000248) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 288 931,32 € au titre de 2025, dont 118 890,79 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 357 410,94 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00031 - DT CB1 2025 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 76 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
3 973 993,08
UHR
291 238,45
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
23 699,79
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 170 040,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
3 855 102,29
UHR
291 238,45
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
23 699,79
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 347 503,38 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00031 - DT CB1 2025 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 77 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DES DEUX RIVES (820000248) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 02 juillet 2025
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00031 - DT CB1 2025 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 78 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00032
DT CB2 2025 AJ VALENCE D'AGEN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00032 - DT CB2 2025 AJ VALENCE D'AGEN 79 DECISION TARIFAIRE N°11691 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD RESIDENCE LA BARBACANE A LARRAZET- 820003986
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LA BARBACANE (820003986) sise RTE DE LAVIT 82500 Larrazet et gérée par l’entité dénommée VYV 3 TERRES D'OC (810099903) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 618 299,29 € au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 858,27 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00032 - DT CB2 2025 AJ VALENCE D'AGEN 80 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 544 726,74
UHR
0,00
PASA
73 572,55
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 618 299,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 544 726,74
UHR
0,00
PASA
73 572,55
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 858,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00032 - DT CB2 2025 AJ VALENCE D'AGEN 81 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV 3 TERRES D'OC (810099903) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 02 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00032 - DT CB2 2025 AJ VALENCE D'AGEN 82 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00033
DT CB2 2025 SSIAD BDL
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00033 - DT CB2 2025 SSIAD BDL 83 DECISION TARIFAIRE N°11692 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD DU CH CASTELSARRASIN MOISSAC - 820003903
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHIC CASTELSARRASIN MOISSAC (820003903) sise 72 R DE LA MOULINE 82100 Castelsarrasin et gérée par l’entité dénommée CHI CASTELSARRASIN MOISSAC (820004950) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 8 987 664,59 € au titre de 2025, dont 297 286,21€ au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 748 972,05 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00033 - DT CB2 2025 SSIAD BDL 84 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
8 720 882,58
UHR
0,00
PASA
73 052,43
Hébergement
Temporaire
61 371,56
Accueil de jour
132 358,02
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 690 378,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
8 423 596,37
UHR
0,00
PASA
73 052,43
Hébergement
Temporaire
61 371,56
Accueil de jour
132 358,02
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 724 198,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00033 - DT CB2 2025 SSIAD BDL 85 de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI CASTELSARRASIN MOISSAC (820004950) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 02 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00033 - DT CB2 2025 SSIAD BDL 86