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Déliberation - 2026 09 29 06 Taxe Vacances Locaux Habitation
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 05h05 par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 29 06 Taxe Vacances Locaux Habitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie à vingt heures, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Benoit CARION.
Étaient présents (15) : M. Benoit CARION, MME Céline CARON, M. Alexis CATTEAU, MME Julie DELCOURT, M. Cédric DERET, M. Philippe GENEAU DE LAMARLIERE, MME Joselyne GILLERON, MME Pauline GILLERON, MME Marie GUILLAUMON, M. Jérôme KIELBASIEWICZ, M. Clément MAUVIEL, MME Marie MERESSE, MME Aurélie PERNY, M. Philippe PIERART, M. Maxime RUDENT
Avaient donné pouvoir (0) :
Absent(s) excusé(s) (0) :
Désignation du secrétaire de séance par le Conseil Municipal
M. Clément MAUVIEL est nommé Secrétaire de Séance
Président de séance : M. Benoit CARION
Numéro interne de l’acte : DCM 2026/8/6
Thème : finances / Fiscalité
OBJET : INSTAURATION TAXE SUR LA VACANCES DES LOCAUX D’HABITATION
La loi de finances 2026 a fusionné deux taxes existantes en instaurant, à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH).
La TVLH est différenciée selon qu'il existe ou non un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Dans les communes marquées par ce déséquilibre (zones tendues définies par décret), l'application de la TVLH est automatique et son produit est reversé exclusivement aux communes. Notre collectivité n’est pas concernée.
Dans les autres communes (zones non tendues), une délibération est nécessaire afin d'instaurer la TVLH et d'en fixer le taux. Elle s'applique à compter de deux ans de vacance au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est due par le propriétaire, l'usufruitier, etc. qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance.
Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources
Selon les dispositions du Code Général des Impôts, la délibération d'institution de la TVLH doit être prise avant le 1er octobre 2026 pour être applicable à compter du 1er janvier 2027.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 15
Nombre de suffrages : 15
Date de convocation
23/09/2026
COMMUNE DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance du 29/09/2026 – 20h00
Date d’affichage en ligne
30/09/2026 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Vendegies-sur- Ecaillon
OBJET : INSTAURATION TAXE SUR LA VACANCES DES LOCAUX D’HABITATION
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La fixation du taux de la TVLH interviendra dans un second temps, au moment du vote des taux de fiscalité, soit avant le 15 avril 2027. La collectivité pourra alors décider du niveau de taxation dans la limite de 50%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITÉ, d’instaurer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, conformément à l’article 1406 bis du code général des impôts.
Le Secrétaire de Séance
M. Clément MAUVIEL
Ainsi délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Vendegies-sur-Ecaillon,
Le Président de séance,
Benoit CARION