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Déliberation - DELIB 29 Fixation du Taux de la Taxe SUR la Vacance DES Locaux D’HABITATION
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 29 Fixation du Taux de la Taxe SUR la Vacance DES Locaux D’HABITATION)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
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DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 22 juin 2026
__________
Le 22 juin 2026 à 19h00,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 12 juin 2026, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Adama GAYE, Maire.
Présents :
Liste Debout pour Mantes : Monsieur Adama GAYE, Monsieur Abdellah AÏT-LASRI, Madame Kim Mai NGUYEN, Monsieur Bruno PREIRA, Madame Asmenh RIAZ, Monsieur Khalid EDDAIKHANE, Madame Nadège PEIFFER, Monsieur Malamina DIABIRA, Madame Alice AVENEL, Monsieur Antoine GERBER, Madame Binta SY, Monsieur Imran EL HADDIOUI, Madame Rokhaya DIOP, Monsieur Salah ZAOUIYA, Monsieur Guillaume QUÉVAREC, Madame Laetitia GAY, Madame Vanessa DURAK, Monsieur Mamoudou BA, Madame Rehma OMARI-MUSAU, Madame Coumba DEME, Madame Hawa NIAKHATÉ, Madame Martine GOMIS, Monsieur Volkan KARADEMIR, Monsieur Ibrahim M’BAYE, Madame Minielle DEME, Madame Julie THEPAUT, Madame Karima CHAIB, Monsieur Abderahmane DIAO, Monsieur Rhyad FENNIRI, Monsieur Mounir HADDI, Monsieur Hamid FADHIL, Monsieur Mayrig DAVESNE, Madame Niouma KONE.
Liste Mantes avant tout : Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Ibrahima DIOP, Monsieur Fabien CORBINAUD, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Aymeric CAPMARTY,
Représentés par pouvoir :
- Madame Hajare MOUSTAKIL a donné pouvoir à Monsieur Fabien CORBINAUD, - Monsieur Reber KUBILAY a donné pouvoir à Monsieur Aymeric CAPMARTY, - Madame Nicole KONKI a donné pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, - Madame Lila AMRI a donné pouvoir à Monsieur Ibrahima DIOP. -
Absent(s) :
– Madame Jamila EL BELLAJ.
Les membres présents forment la majorité des membres du conseil en exercice lesquels sont
au nombre de 43.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062229-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 ee Mante Ch pete
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 22 juin 2026
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX
D'HABITATION
NOTE DE SYNTHÈSE
La présente délibération s'inscrit dans la continuité immédiate de la délibération
n°DELV2026-06-22-28 portant institution de la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation (TVLH), adoptée au cours de la même séance. Elle a pour objet de fixer, par
anticipation, lestaux applicables aux impositions de l’année 2027, dansleslimites légales autorisées par l'article 1406 bis du Code général des impôts.
Sur le territoire de Mantes-la-Jolie, classé en zone tendue pour 2026, les taux légaux
planchers s’établissent à 17% pour la première année d'imposition et 34% pour les
années suivantes. Le législateur autorise la commune à majorer ces taux jusqu’à 30%
pour la première année et 60% pour les années ultérieures.
Eu égard à l'ampleur de la vacance sur le territoire mantais, à l'urgence de libérer des
logements pour répondre à une demande locative structurellement insatisfaite, et à la nécessité de générer un produit fiscal suffisant pour financer la politique locale du
logement menée dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, il est proposé
d'appliquer dès la première année les taux maximaux autorisés par la loi.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir fixer les taux de la TVLH
applicables sur le territoire de la commune aux taux maximaux autorisés, soit 30% pour
la première année et 60% pour les années suivantes.
DÉLIBÉRATION
(DEL V-2026-06-22-29)
Vu le Code général des collectivités territoriale, et notamment son article JL. 20221
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1406 bis issu de la loi de
finances pour 2026,
29
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062229-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article l’article L.
411-2,
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et notamment son
article 108 portant création de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH),
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et notamment son
article 108 portant création de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH),
Vu le décret n°2025-1267 du 22 décembre 2025 modifiant la liste des communes
classées en zone tendue,
Vu la délibération n°DELV202606-22-28 du Conseil municipal du 22 juin 2026 portant
institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) sur le territoire
de Mantes-la-Jolie à compter du 1« janvier 2027,
Considérant que l’article 1406 bis du Code général des impôts autorise le Conseil
municipal à fixer les taux applicables dans les limites légales, par délibération prise
avant le 15 avril de l'année d'imposition,
Considérant qu'il est possible d'anticiper cette décision dès l’année précédant la
première imposition,
Considérant que la situation du marché local du logement à Mantes-la-Jolie,
caractérisée par une vacance structurelle, dans un contexte de forte pression locative
justifie l'application immédiate des taux maximaux autorisés par la loi,
Considérant que l'application des taux maximaux vise à envoyer un signal fiscal fort
et dissuasif aux propriétaires de logements inoccupés, à accélérer la remise sur le
marché de biens vacants, et à maximiser le produit affecté au financement de la
politique locale du logement.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'unanimité.
DÉCIDE :
- de fixer conformément à l’article 1406 bis du Code général des impôts, les taux de la
TVLH applicables sur le territoire de la commune aux taux maximaux autorisés, comme
suit :
Situation du logement Taux applicable
1ère année d'imposition (2027) 30 %
2ème année et années suivantes 60 %
- de rappeler que sont exclus du champ de la taxe :
°__ les logements occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année ;
+ __ les logements dont la vacance est involontaire (difficultés avérées de mise en
location ou en vente au prix du marché) ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062229-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 * les logements sociaux mentionnés à l’article L. 411-2
du Code de la construction et de l'habitation.
- de dire que les taux fixés par la présente délibération
s’appliqueront aux impositions établies au titre de l’année
2027 et des années suivantes, sauf délibération modificative
antérieure au 15 avril de l’année d'imposition concernée.
-de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant
pour exécuter la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062229-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026