Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2368

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4608

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3678

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4463

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - CAJ

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4607

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4773

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil0309

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4696

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS20190927 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20JUIN2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2368 Document publié le Lundi 19 octobre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2368)Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire, Recueil des Actes Administratifs

PrOfecture Pyrdndes-Orientales

Special n 95

publi le 19/10/2009

Octobre 2009

http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web

Recueil des Actes Administratifs

Préfecture Pyrénées-Orientales

Special n°95

publié le 19/10/2009

Octobre 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webSommaire

Direction dSpartementale de l'Équipement et de l’agriculture

2009292-07 - AP portant attribution de plan de chasse compl@mentaire concernant les grands cervidSs sur certair

PrOfecture des Pyrdndes-Orientales

Direction de la Rtglementation et des Libert@s Publiques

Bureau de la Circulation et de la SScurit@ Routitre

2009288-10 - portant reconduction de | homologation de la piste de moto cross side car et quads sise sur le territoi

SecrOtariat G@nral

Cellule d'Appui Juridique

2009292-02 - ArrŒt@ modifiant la d@l@gation de signature accorde M. Dominique KELLER, directeur d@parten

2009292-038 - ArrŒt9 portant d@lSgation de signature M. Bernard CHAFFANGE, directeur de la sdcurit@ de | av

http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web

Sommaire

Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture

2009292-07 - AP portant attribution de plan de chasse complémentaire concernant les grands cervidés sur certains te

Préfecture des Pyrénées-Orientales

Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routière

2009288-10 - portant reconduction de l homologation de la piste de moto cross side car et quads sise sur le territoire

Secrétariat Général

Cellule d'Appui Juridique

2009292-02 - Arrêté modifiant la délégation de signature accordée à M. Dominique KELLER, directeur départementa

2009292-03 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard CHAFFANGE, directeur de la sécurité de l aviation

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web-et de l'agriculture

BUTTET

ecteur DDEA

19 Octobre 2009

Arrêté n°2009292-07

AP portant attribution de plan de chasse complémentaire concernant les grands cervidés sur certains territoires de chasse de unité de gestion Capcir Garrotxes

Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Philippe BUTTET

Signataire : Directeur DDEA

Date de signature : 19 Octobre 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web7!

EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale.

de l'Equipement et de l'Agriculture

des Pyrénées Orientales

SAISON CYNEGETIQUE 2009/2010

=—

| ARRETE PREFECTORAL N° 2009 PORTANT ATTRIBUTION D'UN PLAN DE CHASSE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES GRANDS CERVIDES SUR CERTAINS TERRITOIRES DE CHASSE DE L'UNITE DE GESTION CAPCIR - GARROTXES

LE PREFET des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur.

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 425-1 à L. 425-3. ; L. 425-6 à L. 4256-13; R.

425-1à R. 425-13 ;

VU la loi n° 63-754 du 30 juillet 1963 instituant un plan de chasse du grand gibier pour créer un nécessaire

équilibre agro-sylvo-cynégétique et le décret n° 65-458 du 14 juin 1965 modifié ;

VU la loi n° 698/2000 du 26 juillet 2000 relative à la chasse modifiée ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances et plus particulièrement son article 63 - taxes parafiscales supprimées ;

VU l'arrêté du 20/08/04 fixant les conditions de recouvrement de la taxe parafiscale par animal à tirer dans

le cadre d'un plan de chasse ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 et le décret n° 89-505 du 19 juillet 1989 relatifs à la mise en oeuvre

du plan de chasse au grand gibier ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009051-13 du 20 février 2009 portant approbation du schéma

départemental de gestion cynégétique des Pyrénées Orientales.

VU l'arrêté préfectoral n° 2009145-18 en date du 25 mai 2009 fixant les minima et maxima des

prélèvements pour la campagne cynégétique 2009/2010 :

VU l'arrêté préfectoral n° 2009145-19 en date du 25 mai 20089 relatif à l'ouverture de la chasse au brocard

dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2009 ;

VU les propositions formulées par la Commission Départementale d'examen des demandes de plans de

chasse dans sa séance du 15 mai 2008 et notamment la demande exprimée de la Fédération

Départementale des Chasseurs de solliciter 97 bracelets supplémentaires de grands cervidés au

bénéfice de l'Unité de Gestion Capcir-Garrotxes;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009175-03 du 24 juin 2009 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la

campagne 2009-2010 dans le département des Pyrénées Orientales ;

Considérant les résultats à la hausse des comptages de grands cervidés réalisés sur l'unité de Gestion Capcir-

Garrotxes lors du 3°" trimestre 2009 par rapport aux années précédentes et les dégâts d'abroutissement sur la végétation ;

Considérant la recherche d'un équilibre agro-sylvo-cynégétique à maintenir entre la faune et la flore et

notamment, par la mise en place du plan de chasse complémentaire grands cervidés sur l'Unité de Gestion

Capcir-Garrotxes;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

ARRETEARTICLE 1er : Messieurs les Présidents des AICA d'en Capocir, Garrotxes, Carança, Messieurs les

Présidents des ACCA de Canaveilles, Fontrabiouse, Railleu, la Chasse privée Tuévol et l'Office National

des Forêts sont autorisés, sur les territoires désignés ci-après, où ils sont détenteurs du droit de chasse, à faire

prélever le nombre maximum de têtes supplémentaires de grands cervidés inscrit dans l’annexe 1 ci-jointe.

AP 2009 UG CAPCIR-GARROTXES

Article 2 - Mode et jours de chasse :

ESPECES MODE DE CHASSE JOURS DE CHASSE

(1) Tous les jours autorisés +

jours fériés légaux

— Battue organisée (minimum 5

participants). (2) battue : samedi, dimanche et

CERF / BICHE / JEUNE mercredi jusqu’au 31 janvier.

— approche ou affüt (individuelle

ou par équipe MAXI de 4 (3) approche ou affüt tous les

chasseurs au plus jours autorisés + jours fériés

indissociables). légaux par l'arrêté préfectoral jusqu’au 28

février.

Les jours de chasse seront choisis par chaque détenteur du droit de chasse parmi ceux

définis par le présent arrêté et indiqués dans leur règlement intérieur.

Période de chasse : Se reporter à l'arrêté préfectoral annuel.

ARTICLE 3 : Modalités pratiques : Pour les AICA, ACCA, Chasse Tuévol et ONF :

Carnets à souches d'attestation de transport délivrés par la FDC pour les personnes non

titulaires d’un permis de chasser validé.

Carte de déclaration de la bête capturée dûment complétée munie d’onglet.

Tout animal présentant des signes extérieurs de maladie, déficient, d'une maigreur extrême

doit être remis par le détenteur de droit de chasse (NON VIDE) contre reçu au laboratoire

Vétérinaire de Perpignan.

ARTICLE 4 : Marquage :

« Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport, et sur les lieux mêmes de la

capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de

chasse »

ARTICLE 5 : Compte rendu d'exécution du plan de chasse :

Dès la fin des tirs, et aux fins de contrôle, les bénéficiaires de plans de chasse adresseront le

compte rendu des plans réalisés — ANNEXE 1 complété — à la FDC avec tous les moyens de contrôle (cartes

onglets ainsi que les bracelets non utilisés et non verrouillés).ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental

de l'Equipement et de l'Agriculture, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, le Directeur de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêts ainsi que toutes les

autorités habilités à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :

- au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,

- ainsi qu'aux demandeurs.

Fait à PERPIGNAN, le ,} © SCT, 2000 Fe

Pour le Préfet et par délégation,

e Directeur Dépayte

de l'Equipement &

NOTA : Les bracelets de marquage sont à retirer à la Fédération des Chasseurs

contre paiement de leur prix matériel.aan.

‘-sanBep — suoljeo) UILUEI p SnAINOdeP SI0q Sep jueWa|EEUSP jueLod seuue eue!

6007 ‘110 64
€ ÿoL L 621 8 82 &0 0

Ssnolqenuo y'9'9'Y

z EU L Ziv I üü

EUEIED V'OTY

ü ü0 ))

SNSSE - NOEË V OO V

gS zoL L 92e plt €0 L8L L

nelle V'9'J'Y

00 ) no) Q REUED VD DV ÿ LOL L €Lt 8 CL A0 08L L 'ABUBI V'9°9'V z O0Ù L Dr F 0 0 1OASNL 6€ 66€ 96ÿ 02ÿ E OGÿ Le LOL8 96 9 G6/LeZLL 8 9ninod NO k s6 L 0 0 0 SNSSSY - SOXOULO V'O TV EL v6 L GpbEpbh 9 S6 L LIL ER 691 € SeXjONEO VO gS L Crt e Lbp€ 0 89L L Ness} - 19489 VO TV ÉTA FA (1447144 ÿE v6E L6 LA i91e€gl GS J0dES US Y'OTY 26 [73 6LE 2er ES ons 6k SEIS9EIQ SMS EOL 1801 S}918921q eJHUSpI Sjej82e1q | suuueyepur | sysjooe1q | ssuner | sjejeseiq | jenbeal,) | Ss180e1q EM] S8XJOLE9{HIode) u euluueyepul u H89 cu 2 souoig cu cu u89 S471VLN3I4O - SIANAH Ad S10 LN3WALHVdIQ — 0407/6002 ANDOLLAOANAI ANOVANAVI SAGIANA9 SANYO AHIVLNIATIdNOI 3SSVH9 30 NV'1d — SIXLOUHVO HI9dV9NOLLSA9 3Q LINN : TAXANNYrénées-Orientales

; Routière

taire Général

15 Octobre 2009

Arrêté n°2009288-10

portant reconduction de l homologation de la piste de moto cross side car et quads sise sur le territoire des communes de corbere les cabanes et camelas

Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales

Bureau : Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routière

Signataire : Secrétaire Général

Date de signature : 15 Octobre 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la circulation et de la sécurité routières

 04 68 51 66 87

 04 68 51 66 79

 circulation@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr

ARRETE n° 2009

Portant reconduction de l’homologation de la piste

de MOTO CROSS, SIDE-CAR et QUADS

sise sur le territoire des communes de CORBERE LES CABANES et CAMELAS

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la Route,

VU le code du Sport,

VU la circulaire n° 1 DGA/SDAJ/BDEDP du 06 septembre 2005 du ministère de l’Écologie et du Développement Durable,

VU le règlement général de la Fédération Française Motocycliste (FFM),

VU l’arrêté préfectoral n° 1632/2007 du 16/05/2007 portant reconduction de l’homologation de la piste de MOTO CROSS, sise sur le territoire des communes de CORBERES LES CABANES et CAMELAS

VU la demande présentée par l’ASSOCIATION SPORTIVE MOTOS CORBERE LES CABANES, siège social en mairie de CORBERE LES CABANES ;

VU les avis favorables formulés par les services concernés, relevant de la commission départementale de la sécurité routière, lors de l’instruction de la demande,

VU l’homologation de la piste par la fédération française de motocyclisme du 28 novembre 2006 ;

CONSIDERANT les modifications subies concernant le tracé de la piste depuis sa précédente reconduction d’homologation accordée le 16/05/2007

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER : L’homologation de la piste de moto cross, sise au lieu dit « Col de Montou » à CORBERES LES CABANES et CAMELAS, aménagée par l’ASSOCIATION SPORTIVE MOTO CORBERE LES CABANES, dont le siège social est en mairie de CORBERE LES CABANES, représentée par M. Jean Pierre TIRADO, est accordée pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions ci-après :

Cette homologation est accordée pour tous les entraînements, manifestations et compétitions amicales, officielles et internationales de motocross. Compte tenu de la largeur de la piste, celle-ci peut également accueillir des entraînements, manifestations et compétitions de side- cars cross et de quads.Il est précisé que le déroulement sur cette piste homologuée de toute manifestation, épreuve ou compétition est soumis à autorisation administrative.

Horaires d’utilisations prévus tant pour les entrainements que pour les manifestations de toute nature : de 9 h à 19 h.

La présente homologation est toujours révocable.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUE DE LA PISTE : la piste, située sur un terrain privé dit « du Montou », territoire des communes de CAMELAS et CORBERE LES CABANES, à 2 km de l’agglomération de CORBERE LES CABANES, développe 1600 mètres. La ligne de départ, large de 40 mètres, est suivie d’une ligne droite de 120 mètres. La largeur de la piste n’est jamais inférieure à 6 mètres, ce qui permet les dépassements. Ces caractéristiques permettent de la classer dans la catégorie internationale.

Les obstacles placés en bordure de piste seront protégés par des pneus.

La piste sera clôturée dans les endroits accessibles au public au moyen de barrières, de pneus, qui devront être placées suffisamment en retrait pour éviter tous risques d’accident.

Les courbes les plus prononcées devront faire l’objet de mesures de sécurité. Des pneus et filets de protection y seront mis en place.

ARTICLE 3 : VOIES D’ACCES ET DEGAGEMENTS : l’accès au terrain et aux parkings se fera par la route privée goudronnée conduisant à la piste, qui sera empruntée dans les deux sens. Un panneau « STOP » devra être mis en place à l’extrémité du chemin débouchant sur la RD 615.

ARTICLE 4 : PUBLIC : Le public sera invité, pour quitter les lieux de la manifestation, à emprunter la route d’accès goudronnée en direction du village de Corbère les Cabanes. Le parcours sera fléché en conséquence.

Le public n’aura accès qu’au terrain aménagé qui surplombe la piste de plus de 2 mètres. Il ne sera pas admis à l’intérieur de la piste, ni sur les extérieurs des courbes.

Quatre parkings seront mis à la disposition du public, dont un parking réservé aux motos. Les abords de ces parkings seront régulièrement débroussaillés, notamment avant chaque compétition, sur une largeur de 25 mètres.

Le public, en particulier les utilisateurs de camping-cars, ne devra en aucun cas utiliser des appareils de cuisson en plein air, ni faire de feu et ce sans aucune exception de date..

La mairie de CORBERES LES CABANES prendra un arrêté municipal interdisant le stationnement le long de la voie d’accès le jour des compétitions sportives, sous peine d’enlèvement des véhicules mis en cause.

ARTICLE 5 : SECOURS : Les postes incendie seront servis par des sapeurs-pompiers ayant à leur disposition des extincteurs ; des tas de sable seront mis en place le long de la piste. Une aire de stationnement pour l’hélicoptère de la protection civile est prévue face au parc des coureurs.

Afin de prévenir le risque éventuel d’un incendie causé par une machine participant aux épreuves sportives ou aux entraînements, un débroussaillage sera effectué tous les ans, avant le quinze avril, sur toute la longueur de la piste et sur une largeur minimale de 25 mètres.

2Le gestionnaire du circuit prendra toutes les dispositions nécessaires pour interdire au public l'accès des chemins privés environnants et des voies de défense des forêts contre l'incendie.

Il mettra également en place des panneaux signalant le danger qu'il y a à fumer lors du déplacement du public et des pratiquants dans les zones végétales.

Lors de chaque manifestation ou compétition, des postes de secours seront mis en place. Il est notamment précisé à ce propos, qu’un poste de premier secours sera implanté près du bâtiment de contrôle.

Il est ainsi prévu au minimum :

- 4 ambulances avec des secouristes, mis en place par une des associations bénéficiant d'un agrément national de sécurité civile

- 1 docteur en médecine spécialisé « urgentiste »,

- des pompiers,

- des commissaires de course, répartis le long du circuit (en nombre suffisant).

Tous les postes de secours seront reliés par radio ou téléphones portables: au directeur de course, à l'organisateur technique désigné, au médecin de la compétition, au président du club et aux pompiers présents sur le circuit.

Les organisateurs devront également mettre en place, lors de chaque manifestation, un poste de chronométrage ou de pointage.

ARTICLE 6 : PARC DES COUREURS : Le parc des coureurs sera fermé et interdit à toutes personnes autres que celles désignées ci-après (coureurs, organisateur technique désigné, directeur de course, secours). Il disposera d’extincteurs servis par deux pompiers. Les abords de ce parc seront régulièrement débroussaillés, notamment avant chaque compétition, sur une largeur de 25 mètres.

ARTICLE 7 : Les participants aux entrainements démonstrations et épreuves devront être pourvus de casques, bottes, culottes en cuir ou tissu renforcé et devront avoir le torse et les bras entièrement couverts.

Les machines devront être d’un modèle conforme aux prescriptions du règlement de la fédération française de motocyclisme.

ARTICLE 8 : Pour chaque manifestation qui devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale, un directeur de course agréé par la la fédération française de motocyclisme sera désigné, dont les nom et adresse seront communiqués à l'organisateur technique.

Le directeur de course et l'organisateur technique devront, avant chaque manifestation, s’assurer que l’ensemble des prescriptions imposées aux organisateurs a été effectivement réalisé.

L’autorisation d’organiser une manifestation ne sera définitive qu’à partir du moment de la remise par l’organisateur aux mairies de CORBERE LES CABANES et de CAMELAS d’une attestation d’assurance.

ARTICLE 9 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo-France, afin de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors des manifestations, compétitions, concentrations ou entrainements.

3ARTICLE 10 : La présente homologation sera révoquée s’il apparaît après mise en demeure adressée aux bénéficiaires, que ceux-ci ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles l’octroi de cette homologation a été subordonné ou s’il s’avère après enquête, que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.

ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n° 1632/2007 du 16/05/2007 susvisé est abrogé.

ARTICLE 12 : Voies de recours et délai : Quiconque ayant intérêt à agir, désire contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours gracieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme vaut rejet implicite).

ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Service Interministériel de Défense et de Protection Civile des Pyrénées- Orientales,

M. le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,

M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant du sport automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant du sport motocycliste à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant du sport cycliste à la CDSR des Pyrénées-Orientales,

M. le représentant des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales,

MM les maires de CORBERE LES CABANES et de CAMELAS,

M. le président de l’ASSOCIATION SPORTIVE MOTOS CORBERE LES CABANES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie leur sera adressée.

Perpignan, le 15,10,2009

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

Original signé par

Jean Marie NICOLAS

4rénées-Orientales

Juridique

VAGEOT

Préfet

19 Octobre 2009

Arrêté n°2009292-02

Arrêté modifiant la délégation de signature accordée à M. Dominique KELLER, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées Orientales

Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales

Bureau : Cellule d'Appui Juridique

Auteur : Marie-Hélène SAUVAGEOT

Signataire : Préfet

Date de signature : 19 Octobre 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

14.68.51.68.20

& : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N°

modifiant la délégation de signature accordée à M. Dominique KELLER,

Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales.

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU ÎIa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, complétée par la oi n° 82-623 du 22 juillet 1982 :

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par

l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris

pour l'application du décret n° 98-81 susvisé;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-9075 du ler août 2006 portant code des marchés publics ;

VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Jean-François DELAGE Préfet des Pyrénées-

Orientales ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982, modifié par l'arrêté interministériel du 6 juillet

1984, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et

de leurs délégués (budget des affaires sociales, du travail, de la santé et de l'emploi) ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2006 nommant M. Dominique KELLER Directeur

départemental des Affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales ;VU Parrêté préfectoral n°2009236-27 du 24 août 2009 portant délégation de signature à M.

Dominique KELLER, Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales des

Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article ler de l'arrêté préfectoral susvisé du 24 août 2009 portant

délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur départemental des Affaires

sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, est

complété ainsi qu'il suit :

" Délégation de signature est donnée à M. Dominique KELLER, Directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales, en sa qualité de responsable d’unités

opérationnelles, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses

relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :

N° Programme Programme

104 Intégration et accès à la nationalé française Régional

106 Actions en faveur des familles vulnérables Régional

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et|Régional

sociales

157 Handicap et dépendance Régional

177 Politique en faveur de l'inclusion sociale Régional

183 Protection maladie - Aide médicale de l'Etat National

204 Santé publique et prévention Régional

228 Veille et sécurité sanitaire Régional

303 Immigration et asile Régional

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, le

Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, responsable des BOP, le Directeur

départemental des affaires sanitaires et sociales, responsable d’unités opérationnelles, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

Perpignan, le 19 octobre 2009

LE PRÉFET,

Jean-François DELAGErénées-Orientales

Juridique

VAGEOT

Préfet

19 Octobre 2009

Arrêté n°2009292-03

Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard CHAFFANGE, directeur de la sécurité de l aviation civile sud est

Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales

Bureau : Cellule d'Appui Juridique

Auteur : Marie-Hélène SAUVAGEOT

Signataire : Préfet

Date de signature : 19 Octobre 2009

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webLiberté = Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

04.68.35.56.84

ARRÊTE PREFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Bernard CHAFFANGE,

Directeur de Ia Sécurité de l'Aviation civile sud-est .

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'Aviation civile :

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République:

VU le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains

de l'aviation civile, modifié notamment par le décret n° 2005-201 du 28 février 2005:

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de

l'aviation civile ;

VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Jean-François DELAGE Préfet des Pyrénées-

Orientales ;

VU la décision n° 09007648 de la Directrice de la sécurité de l’Aviation civile en date du 12

janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud Est ;VU l'arrêté n°13983 du Directeur Général de Paviation civile 23 décembre 2008 nommant

Monsieur Bernard CHAFFANGE, Ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de

Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud Est ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Bernard CHAFFANGE, Directeur de la Sécurité

de l'Aviation civile sud-est, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département des Pyrénées-Orientales,

les décisions suivantes :

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des

agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application

des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l'aviation civile,

ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous

les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R.

243-1 du code de l’aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne

en application des dispositions de l’article R.243-1 du code de l'aviation

civile ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de

balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides

visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du

code de l’aviation civile ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci

d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications

aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code

de l’aviation civile ;

6) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels

chargés de la mise en œuvre du service de Sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur

les aérodromes des Pyrénées-Orientales, prises en application des dispositions de l’article D.

213-1-6 du code de l'aviation civile ;

7) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services

d'assistance en escale où de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Perpignan- Rivesaltes,

prises en application des dispositions de l’article R.216-14 du code de aviation civile ;

8) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la

mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de

Perpignan-Rivesaites, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l'aviation

civile ;

9) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des autorisations d'accès

des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée desaérodromes du département des Pyrénées Orientales, prises en application des dispositions de

l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié,

relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

10) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application

des dispositions de Particle R. 213-10 du code de Vaviation civile ;

11) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément des établissements

en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R.

321-3 et R. 321-5 du code de aviation civile ;

12) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément des

établissements en qualité de « chargeur connu», prises en application des dispositions des articles

L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l'aviation civile ;

13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément des

établissements en qualité « d'établissement connu », prises en application des dispositions des articles

L. 213-4 et R. 213-13 du code de l’aviation civile ;

14) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions

prévues par le livre ler du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou

dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article

L. 123-3 du code de l’aviation civile ;

15) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un

aérodrome régulièrement établi dans le département des Pyrénées-Orientales, à l’exclusion de ceux

en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de

l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile .

ARTICLE 2 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Bernard CHAFFANGE,

Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile sud-est, peut déléguer la signature

des actes mentionnés à l'article ler aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise

à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2009236-47 du 24 août 2009 est abrogé.

ARTICLE4 : M le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales et M. le

Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile sud-est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 19 octobre 2009

LE PREFET,

Jean-François DELAGE