©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 64 - JUILLET 2014
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service de la prévention des risques liés aux productions animales
Arrêté N °2014192-0009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Laurent HENNY, docteur vétérinaire .................................... 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des P.O. et de l'Aude
Arrêté N °2014196-0013 - Arrêté fixant l'assiette des lots de chasse au gibier d'eau dans les Pyrénées- Orientales pour l'exploitation en 1 lot unique constitué de 5 zones sur les communes d'Argelès- sur- Mer, du Barcarès, de Saint
Laurent- de- la- Salanque, de Saint- Hippolyte et Salses- le- Château. .................................... 4
Arrêté N °2014198-0011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour mouillage d'un corps- mort, au profit de M. Bruno JORDANA, en baie de
Peyrefite sur le territoire de la commune de Cerbère. .................................... 12
Arrêté N °2014206-0012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour installation et utilisation d'un ponton d'accostage sur les rives de l'étang de Salses- Leucate, au profit de M. Edouard SENES, sur le territoire de la commune de Saint- Hippolyte. .................................... 19
Direction
Arrêté N °2014191-0018 - Autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan du 1 juillet 2014 au 4 novembre 2014 .................................... 24
Arrêté N °2014192-0005 - Arrêté préfectoral portant réorganisation de la DDTM .................................... 33
Arrêté N °2014199-0005 - Arrêté Préfectoral relatif au comité Technique de la DDTM des Pyrénées- Orientales (composition et modalités de scrutin) .................................... 38
Service économie agricole - SEA
Arrêté N °2014197-0006 - Arrêté Préfectoral complétant l'arrêté préfectoral n ° 3058 du 04 août 2004 fixant le classement des zones défavorisées dans le
département des Pyrénées- Orientales .................................... 41
Service environnement forêt sécurité routière
Arrêté N °2014191-0019 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de Prats de
Sournia .................................... 46
Arrêté N °2014197-0007 - relatif au plan de chasse pour le grand tétras pour la saison cynégétique 2014-2015 dans le département des Pyrénées- Orientales .................................... 53
Arrêté N °2014198-0001 - arrêté préfectoral portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Villelongue- dels- Monts .................................... 59
Arrêté N °2014198-0002 - arrêté préfectoral de battues administratives sur
sangliers sur les communes de Saint- Génis- des- Fontaines et Brouilla .................................... 62 Arrêté N °2014198-0003 - arrêté préfectoral portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Banyuls- sur- Mer .................................... 65
Arrêté N °2014199-0003 - arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements et d'introductions de lapins de garenne sur la commune de Torreilles .................................... 68
Arrêté N °2014206-0001 - arrêté préfectoral portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune de Montesquieu- des- Albères .................................... 72
Arrêté N °2014206-0002 - arrêté préfectoral portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la
commune de Maury .................................... 75
Arrêté N °2014206-0011 - Arrêté préfectoral portant autorisation des places à feux situées sur le territoire des communes du département des
Pyrénées- Orientales relevant du code forestier .................................... 78
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Arrêté N °2014189-0014 - Arrêté ARS LR - ARS Aquitaine n ° 2014/ 770 du 08 juillet
2014 portant rejet d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à
Saint- Hippolyte (66510). .................................... 85
Arrêté N °2014209-0001 - Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer, M Y Radiant .................................... 88
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2014204-0001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Pyrénées- Orientales pour assurer les formations aux premiers secours. .................................... 96
Arrêté N °2014206-0005 - mise en demeure de quitter les lieux suite au
stationnement illicite de 20 caravanes sur la commune de Saint Cyprien .................................... 99
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2014188-0005 - Arrêté portant agrément d'un médecin, le docteur Charles Philippe PUIGGALI, chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées- Orientales .................................... 102
Arrêté N °2014192-0020 - octroyant la dénomination de commune touristique pour une durée de 5 ans au bénéfice de la commune de Vernet Les Bains (66820) .................................... 105
Arrêté N °2014197-0003 - portant classement de l'office municipal d'animation et de tourisme de la commune de Sainte Marie La Mer (66470) en catégorie II .................................... 107
Arrêté N °2014206-0008 - abrogeant l'arrêté 2013126-0004 du 6 mai 2013
modifiant
l'arrêté 2012230-0001 du 17 août 2012 et portant autorisation d'acquisition, détention et conservation d'armes destinées à la police municipale de SAINT ESTEVE .................................... 109 Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2014189-0012 - Arrêté constatant le retrait des communes de Bages, Ortaffa, membres de la communauté de communes du secteur d'Illibéris dissoute, et Elne du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de la plaine du Roussillon et emportant réduction du périmètre de ce syndicat .................................... 112
Arrêté N °2014189-0013 - Arrêté constatant l'extension du périmètre du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Littoral Sud .................................... 115
Arrêté N °2014190-0008 - AP portant déclaration d'utilité publique des travaux relatifs au projet d'aménagement de la ZAC Saint- Pierre sur le territoire de la commune de Passa .................................... 118
Arrêté N °2014205-0009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut Vallespir .................................... 123
Arrêté N °2014206-0009 - arrêté d'établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage pour les travaux d'exécution de la ligne
électrique de 225KV reliant le poste électrique de BAIXAS à celui du mas Bruno à PERPIGNAN .................................... 126
Arrêté N °2014206-0010 - Arrêté fixant le projet de périmètre en vue de la
création du syndicat mixte du bassin versant de l'Agly .................................... 131
Mission de Pilotage Interministériel
Arrêté N °2014205-0006 - Délégation de signature à M. KRUGER - DREAL .................................... 135
Arrêté N °2014205-0007 - Délégation de signature au colonel Blaise AGRESTI - commandant le groupement de gendarmerie .................................... 141
Arrêté N °2014205-0008 - Délégation de signature au colonel AGRESTI - article L325-1-2 du code de la route .................................... 144
Sous- Préfecture de Prades
Arrêté N °2014169-0008 - AP portant modification des statuts du SIS de Prades Olette .................................... 147
Arrêté N °2014184-0012 - AP portant modification des statuts du SIS Capcir haut Conflent .................................... 150
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2014199-0006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne : SCOP ARL, ARIASS SOUTIEN, 12 rue Pierre Cartelet 66000
Perpignan
représentée par Mesdames MARTINEZ Magali et EY Véronique en leur qualité de gérantes .................................... 153
Arrêté N °2014199-0007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne : SCOP SOLEVIE, 17 rue Paulin Testory 66000 Perpignan représentée par
Mme DELL'UTRI Stéphanie en sa qualité de gérante .................................... 158
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Dossier HACHANI Abdel Fattah .................................... 163
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : SCOP SOLEVIE, 17 rue Paulin Testory 66000 Perpignan représentée par Mme
DELL'UTRI
Stéphanie en sa qualité de gérante .................................... 166 Décision - Décision de nomination des agents de contrôle à l'UC de l'Unité
Territoriale des Pyrénées- Orientales .................................... 171 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014192-0009
signé par
Directeur DDPP
le 11 Juillet 2014
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service de la prévention des risques liés aux productions animales
vélérinaire
Amis ADDED AO 200704 Pet à
EX | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale de
la protection des populations NN.
Arrêté préfectoral n°
Service de la prévention des risques
liés aux productions animales du 44H 204
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur
Laurent HENNY, docteur-vétérinaire.
Le Préfet des Pyrénées - Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment scs articles L.203-1 à 1.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à
Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Bcrton directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Considérant [a demande de l’intéressé en date du 07/07/2014 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°
Monsieur Laurent HENNY, docteur-vetérinaire, domicile professionnel à Clinique vétérinaire, 60 avenue
Guynemer, 66100 Perpignan, est habilité en tant que vétérinaire sanitaire dans ie département des Pyrénées-
Orientales.
Article 2
Monsieur Laurent HENNY s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la
mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux
dirigées par l'Etat.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. File est renouvelée tacitement par période de cinq
ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’artiele R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Pase2 Ne LS Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation
L'Inspecteur de ta Santé Publique Vétérinaire
Vétérinaire Officiel
Drtarie-Laure BELLOCQ
At pa tn PTE UAOR OR 5 PAPER pentes cos Page phone GA GS 85,154 Téleopie DLER SL 1054 Pres
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014196-0013
signé par
Préfet
le 15 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des P,O. et de l'Aude
Anêé fixant l'ussiene des lots de chasse at
gibier d'au dans Les Pyrénées- Orientales pour
lexnloïtaion en. 1 lot unique constitué de 5
208es sur les communes d'Argelèse sure Mer,
du Bras de Saint Laurie de ln
Salanque, süine Hippolye et Sales le
Chitean.
Ari ADD OAI 2 2074 Liber» Égaité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer a Litont Perpignan, le {5 JUIL. 2014
Unité Gestion et
Aménagement du toi
vo ARRETE PREFECTORAL N° ser sui par:
Sy Viet fixant l'assiette des lots de chasse au gibier d'eau Nos Ré: 14 dans Le département des Pyrénées-Orientales
2046838070
His LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Gpyrences-orientales gouv.fr
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des Directions
Départementales Interministérielles ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP);
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code du Domaine de l'Etat ;
Vu le décret N° 72.876 du 25 septembre 1972 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 24 octobre 1968 ;
Vu le décret N° 75.293 du 21 avril 1975 modifié fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le
Domaine Public Maritime et sur la partie du domaine public fluvial comprise entre la limite transversale de
la mer et la limite de salure des eaux ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les
conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le Domaine Public Maritime, sur les
étangs et plans d’eau salée domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l'aval de la limite
de salure des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013084-0002 du 25 mars 2013,portant délégation de signature à
Monsieur Francis Charpentier, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales ;
Considérant l'intérêt de l'établissement des baux en matière de préservation de la faune sauvage
et du développement du capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales
ARRETE
Attasse Postale Hi oi Afetur 24 qui Sad Coma 0251 PERPIGNAN CEDEX
Léoone: Sendo 0668.516668 Renseignements: INTERNET | winv yroneus-oren gout SODURRRL : comsrigpyranees ananas pra gouvr
Arrêté N°2014196-0013 - 28072014 Pages ARTICLE 1 :
Pour l'exploitation de la chasse en dehors des réserves de chasse
un lot unique constitué par les cinq zones suivantes, conformément aux plans joints :
l} Communes d' Argelès-sur-Mer : de part et d’autre de l'embouchure du Tech,
2} Communes du Barcarès et de Saint Laurent-de-la-Salanque : du chenal d'accès à l'étang de
l’Angle au ponton militaire, à l'exception :
= 5 P
3; Communes de Saint-Hippolyte et Salses-le-Château : du nord des "vacants communaux" au sud
de la Roquette, y compris Les Basses,
4) Commune de Salses-le-Château :de la rive gauche du ruisseau de Fontdame à la limite
départementale (pointe de Cerny),
5} Communes du Barcarès :a presqu'île des Dosses, au-delà des limites administratives du port de
plaisance.
ARTICLE 2:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Perpignan, le {5 JUL. 204
Po/ le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation
Le Délégué à la Mer et au Littoral
Directeur Adjoif
Page 6 Arrêté N2OT4196-C0I5 - 28/07/2014 Location amiable du droit de chasse sur le Domaine Public Maritime du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023
[Plan de localisation de la zone 1
[Bail de chasse]
Limite du DPM
eq à BREL toras es les
ot de l'Aude
bots ô (C) Ortho Littoraie V2 Location amiable du droit de chasse sur le Domaine Public Maritime du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023
LE BARCARES
SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
Bail de chasse]
Limite du DPM
LLC) Orno Litorate V2 : MEDDE} Location amiable du droit de chasse sur le Domaine Public Maritime du 1er juillet 2014 au 30 juin 202:
SALSES LE CHATEAU
SAINT-HIPPOLYTE Location amiable du droit de chasse sur le Domaine Public Maritime du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023
/
# \ Le Préfet LA
Le Délégué à/la mer et au littoral
des Pyrénées-Priéntales et de l'Aude
‘Adjoiftéu DDTM
æCREA Location amiable du droit de c
SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE Pre 2
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014198-0011
signé par
Préfet
le 17 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des P,O. et de l'Aude
Aèté portant auodsaion dccupation
femponire du DPM pour mouilliæ d'un
cop mort au profit de M. Bruno
JORDANA, en baie de Peyret
Leo de la commune de Cerbère,
Ari ADD OS 2 2074 Réruneque Fu
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFET MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Dr Dan
éminents Perpignan le 17 JUIL 20
RÉ nt ARRETE PREFECTORAL N°
Éric portant autorisation d'occupation temporaire por N age d'un corps-mort sur ke Domaine Public
rat els en mer d'un pes
emo amarrage, ae de Pere sure trie de can Sommane de Carre
Le Préfet des Pyrénées-Orentales
Le Vice-Amiral descadre, Préfet Maritime de La Méditerranée
Vu le Décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif à la crémion des Directions
Départementales Iterministéielles ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles
R2122- A R2I22R
Vu a oi N° 862 du 03janvier 1986 relative à l'aménagement, La protection et la mise en valeur du
litorl;
‘Vu le Décret N° 374-2004 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfes, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans es régions ex es départements ;
Va le décret N° 2004112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en me ;
(Va l'arrté préfectoral N° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans Les
aux de La Région Maritime de La Méditerranée;
Va l'arrté préfectoral N° 2013084-0002 du 25 mars 2013, portant délégation de signature à M.
Francis Charpentier, Directeur Départemental es Territoires et dela Mer des Pyrénées-Orietales
Vu la demande de l'intéressé du 28 mai 2014 et la notice Natura 2000 de Ja même date;
(Vu l'avis du Maire de La commune de Port Vendre ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014044-0003 du 13 février 2014 portant délégation de signature à M.
Pascal Bresson, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientale ;
Vu la décision du Service Prance Domaine du 20 janvier 2014 ant les conditions financières ;
Vu Le décret N° 2010:365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences sur Les sites Natura
2000 ;
Considérant l'avis favorable du service gestionnaire du Domaine Puble Maritime et l'inérét de La
demande relatif à a préservation du it ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de 1a Mer des Pyrénées
(Orietales
ARRETE
amd -207A0I Puel ARTICLE 1°:
M. Bruno JORDANA, né le 27 juin 1963 à Castres et demeurant 11 rue des Mimosas — 66180
Vileneuve-de-la-Raho, est autorisé à installer en mer un dispositif d’amarrage, composé d'un corps-mort
reposant sur le Domaine Public Maritime et d’une ligne de mouillage (orins avec bouées}), destiné à amarrer
un bateau immatriculé PVE 839987, dans la zone de mouillage de Pevyrefite, commune de Cerbère,
conformément au plan de situation annexé.
La destination et les caractéristiques de l'installation sont les suivantes : amarrage d’une bouée de
surface sur un bloc de béton, la bouée et le bloc devant porter l’immatriculation du bateau.
L’amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à l’environnement (herbier de posidonies.....}.
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique.
La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter Le numéro d’immatriculation du bateau
et le rayon d’évitage égal à [a somme de fa longueur du navire et de la longueur de l’amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, du 1° juillet
2014 au 31 août 2014.
L'ensemble du mouillage (corps-mort, orins et bouées} sera enlevé dès la fin de cette période.
La mise en place et l’enlèvement seront obligatoirement constatés par le service gestionnaire du
Domaine Public Maritime, l'Unité (Gestion et Aménagement du [Littoral de a Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, qu’il conviendra de prévenir au : 04 68 38 13 71.
L'occupation cessera de plein droit à l’échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou
partie, pour motif d'intérêt général ou pour mexécution d’une quelconque des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'Administration se
réserve la faculté de modifier ou de retirer l’autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce
soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas
de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne remplissait pas cette obligation, il
y serait pourvu d'office et à ses frais par l'Administration.
Certaines infractions au présent arrêté pourront être poursuivies et réprimées conformément aux
dispositions de l’article R 26 8 [5 du Code Pénal et de l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine
marchande.
ARTICLE d :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Orientales, une redevance fixée par le Service France Domaine (Article L 30 de
l’ancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21 avril 2006) et exigible,
dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à :
91,00 € (quatre-vingt-onze euros).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la
cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE & :
La présente autorisation est personnelle non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
213
Page 14 Arrêté NS2014198-O071I - 28/07N014 ARTICLE 6 :
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de [a décision de révocation de
son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d'occupation
temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté, Toute modification, de quelque nature qu’elle
soit sera soumise à l'accord préalable express de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 8:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, Le pétitionnaire sera seul responsable
de tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou
non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9:
Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation, après muse en demeure non suivie d’effet,
ARTICLE 10:
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l’article 1° devront être enlevées
et les lieux remis en leur état prinnitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s’être acquitté de cette
obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra v être pourvu d'office
à ses frais et risques par l'Administration.
ARTICLE 11:
Ampliation du présent acte publié au recueil des actes adrministratifs, sera adressée à Monsieur le
Directeur du Service France Domaine et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis à M. Bruno JORDANA par les soins du Service France
Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques, lors du paiement de la redevance.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Commune de Cerbère
- DDTM/DML/ULAM
- Gendarmerie Nationale. Brigade nautique de Saint-Cyprien.
Perpignan, le 47 JUIL, 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à j& Mer et au Littoral
Directeur Adjbint Preré
43
Arrêté NS2OI419$-007 I - 28/07/2014 Page Es Page 16 Arrêté NS2OI419$-007 I - 28/07/2014 CommunesteBanyul=etaerpere
Zones de mouillage InalVduets
ZOnade moulllage delPayretite atterrimbol
blagede Peyretite
RLANIDE;SITUATION,
si CR) Zone de moulage Terrimbo Page 18 Arrêté NS2OI419$-007 I - 28/07/2014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014206-0012
signé par
Préfet
le25 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des P,O. et de l'Aude
Antté _ponant | autorisation d'occuparion
impor du DM pour instllaon ét
uilisation dun ponton d'accostse sur Les rives
de l'étang de Salsese Leucate, au profit de M.
Edouard SENES, sur le lemioire de la
commune de Saint. Hippolyte.
Ari ADD HDI 2 20704 Page 10 Liber» Fgai mn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementate
des Territoires et de In Mer:
Dig Me Perpignan,
le 25 JUIL. 2014
Unité Gestion et
Aériagement du Lio
; ARRETE PREFECTORAL N° Dossier suivi par+
Sie Mongiati
portant autorisation d'Occupation Temporaire
Nos Réf : 14 d'une parcelle sur les dépendances du Domaine
Public Maritime naturel située sur le territoire de
la commune de Saint-Hippolyte ENT ER
pie memgati
Gaec ones gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des Directions
Départementales Interministérielles ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles
R2122-1 à R 21228;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret N° 2004-12 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer :
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013084-0002 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Francis Charpentier, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées
Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014044-0003 du 13 février 2014, portant délégation de signature à
Monsieur Pascal Bresson, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Service France Domaine, du 20 janvier 2014, Hixant les conditions financières ;
Vu la demande de l'intéressé du 15 juillet 2014 et notamment la notice d'évaluation préalable des
incidences Natura 2000 de la même date ;
Considérant l'avis favorable du service en charge de la gestion du Domaine Public Maritime :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ae 1 Pr 24 pi Sac int 25 PERPIGHAN CEDEX
Téléphone: tit 06.6881.606 Réeignamants: INTERNET: y yranéss crane joue
ZOOURRIEL:comet@myrences annales pra gouv-
Pate 20 Arrété N'2014206-0012- 2872 amant NES, où 19m 1 ei demande M +
CR
Sd pale pur bn das: NA 14
cs en ir ler pont cage an arf de 4
aa dev een aa a arr date
LE pm de mat age du a Br a do Valle pan Erreennes
“Lee roue moe conan pme md cui
2 pau pa 0 A pr 0 PE PE Le Genre
So Eh ee
ae Sn ie poeme ne etre de
La mere nuage a por ea pe ke nat a aie ap cl
dit SA CA os mu rom à D mer ou Ent me see due ce pente L où Lt où Mmes pu à moque ame à à poney à ins qu a art, Ft une 4 Pi date pres Fe pan paris pe rO
Le él do te À mie épi Dépt Fm en
ds Pts Da ca te pe SrePaneDoae et LI ed
SRE mime € Hg eco de OPA E
Le mo dede où nt 167ME cn
ee de et, QI 0 mécmai eprte an m eme
sp ne Ps Fo LR nn GO Ge eo D'œe & TE e ne er opera nets
lou où one al pa de ae ein
mg ae pr qu ri re ARTICLE 6 :
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera
tenu de libérer les lieux et Les rétablir dans leur état prirnitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de
cette décision.
ARTICLE 7 :
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de
son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 8 :
Les agents de l'Unité Gestion et Aménagement du Littoral de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet
de la présente autorisation.
ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 :
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au
préalable communiqués à l'Unité Gestion et Aménagement du Littoral de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Grientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d’office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels. ; P
ARTICLE 13 :
Prescriptions particulières :
L'Autorisation d'Occupation Temporaire n'exonère pas le pétitionnaire de se conformer aux
prescriptions du code de l'urbanisme et du PLU communal,
ARTICLE 14:
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera [a résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet,
ARTICLE 15:
À la cessation de la présente Autorisation d'Occupation Temporaire, les installations présentes sur
le Domaine Public Maritime devront être démontées.
ce ns
Page 22 Arrêté NS20F4209-00 72 - 28/07/2014 ARTICLE 16 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Pyrénées-Orientales - Service France Domaine et à M. le Directeur de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier
à l'insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La notification à M. Edouard SENES du présent arrêté sera faite par les soins de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, Service France Domaine.
A Perpignan, le 25 JUIL. 2014
Po le Préfet et par délégation
Pole Directeur Départemental _ des
Territoires et de la
Le Délégué à la Mgf et au Littoral
aa
Arrêté N°2014206-0012 - 28/07/2014 Page 23 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014191-0018
signé par
Préfet
le 10 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Direction
Celluk de veille opérationnelle Coordination des exploitants routiers
Auicisaion de cirulaion dun pet unin
routier touriique sur le comumne de
Perpignan du 1 juillet 2014 au 4 novembre
ETES
Pre Amis ADDED AMIS «20704 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementate
des Ferritotres et La Mer
cvocer Perpignan, le 10 juillet 2014
ARRÊTE PREFECTORAL n°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997, susvisé,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modi ié relatif aux transports en commun de personnes,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande du gérant Monsieur Fellmann représentant la société LE PETIT TRAIN DE
PERPIGNAN en date du 20 juin 2014,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
Vu la réception à tire isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation relatif aux itinéraires en date du 23 juin 2014,
Vu l'avis du Conseil général des Pyrénées Orientales en date du 27 juin 2014 sur l'itinéraire,
de ane Price = 24 pl Sd arm 669 PERAN CEUX
Raman SANT. Semi gous# Haba: Seb ouétitaéss FOUR pre
Arrêté N°201419/-0018 - 28072014 Page25 Va vis sa de led Peine de de 0 juin 2014 Fée,
Va vise man de Pagani da 23 ja 2014
SUR propane Moser Sert géné Laruns,
ARRETE
ARC 1er
La Sul LE PETTT TRAIN DE PERPIONAN, si 16 eme de 1 Tt 6630 Bonps,
rérmée par Monsiur Flinan, tar À maire a can por 1 6e de À 204 au ones 204 a coma de Page fonts ant Fairdot vo et pré a ou nm
La ego espat ai der re ça pets rit prop.
axneue2
Las paire dant emprteque
Las placements a voyagerpou bon explain de rc, mt converse
Pr où re 3 6 alt 9
Ac
dériedine amene 2.
La logos de chacun es ensembles roue ne do an aucun us dép di ms EE
aRreue +
no de vbs rene dote an cas cr os.
aneues
Des aux doivent être place à var a à Far da como et ne sofomes aux
Pons eds ar so
Pour eut des sages a des a at ofomémet à l'art du 2 ji 1982 modif
Papas en ut de Pond mari at dev rer à on
ar An
2 eh depreien cou,
2 1 lnpe na pate le ton parte a écran, 2 ER rene amont pare
Conménent à Fri 77 de ce dm ant Le il de énos do inpéirement de
at ve on mom où ea ee du
Dep, et cena qu comp ca des demie vor pou ire ar le de a tr ù a maya de comment De M De ce D
onducr. 'e éplemen monane que Ge den paroms v dene
ares de gs Tant axneues
Les pages ne or a do a nés
at comte de pet mi mur dk due cle de pers cond de
és Da pin ee él eu
aneuss
La
rm
A Cha pe manie ee commune Peigun
A Fin a ane LE PET TAN DE PERPIONAN,
ut és ic nc qd ace de Fed de pré bé qu ab
Ra ne annee EP is Lrvre 4
sera
Es
eee fnns es Zo
ner psaonpeg
Circui
Page 29 Arrêté N°201419/-0018 - 28072014 Dre 2h
Trajet lieu de départ (Place de la victoire) lieu de stockage Parc des expositions # 5 œ 8 EL ele |D1805kmh 8#°l2 PCA
Arrêté N°201419/-0018 - 28072014 Page 30 moe
Trajet lieu de stockage Park des Expositions station de
ravitaillement carburant(DYNEF)
i a :
Rôgade Sani
| CES | G ou s4
| TN 27.26 1m Li
&"°
JIraiet allé et retour :
-Avenue du Parc des Expositions
“Avenue Emile Roudayre
Arrêté N°2014191-0018 - 28072014 Pagesl Re Par
Arrêté N°201419/-0018 - 28072014 Page 32 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014192-0005
signé par
Préfet
le 11 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Direction
Cabinet et secrétariat de direction
Ant préfectorl pont éomganisuion de la
DDTM
Amine ADDED « 200704 Page a
Paéver ous Praénées-OENTALE
ces om 1
Dan a Le Ps
VU a 2 2m na oo om de ms brie
Ua 6 ur moe in rt Ré à
a 3 200 bi mem
Ve 04374 29 ai 2806 max aa de pr pan a à ds
Sea mp pins
Ur 2000 mb 0 in née mt:
VO 7 ae an D a dr
SR nm Cp él
VC Ti DT Pre di de
x papa D él Tam pu ed nr ya rt de a Pepe
AR mL Ro
auncue
A ee de a Et po rs dm a te po ee
A ut nl rte de réa On à Le Diva Dm de
Ta org ds 0 os
ER EEL nranoaousmass
sianonaruodSaenouLoLsouuaquy
sausuendes
Fesoruonues
mini ssnnou uonesnpa | mem seispauoune || ovesnuteoie nbmoa | | Sonnou soi | LuataUUOMAUS-U6Y 30 | Dr| | =|[ (| PuesreidopiosigUsnpHausaurusanbiphinsa: sipionesatons||sunusuen|srbsusspuomenna||sommeopen||Muiernex5LT) uspeagod | | ameséneumi sou sloig vosapeLOISSIN9P964 Sn. emuawouuomuzvonenea Saionuoo sap uoprupioon | eu ah 1 oil OSSpPELOISop9BUDos99FEU snbsisa aurons aol RDVI2PIS ais 9p jeun 22U2S 2p 42 anies ap jeu 20ues ap 4 ÉOEECTEE 1 1RN ele LouePapa | lMowuUOMAUz v91ueS ne3 eoes elouooz 2oiMes | IENAEHEIIA SoUeS | JuewaBEURUY SoIMeS xnepoiuuer spn6oa Selelual10-Ssegu91{d4S8P 18W e] 2P }9 S2110]11181 Sepajeuewsjiedeq U019911Q ej opewweibiueb1O a vilaa ouunue » Sas uonuonpd sp vuvrsiesv “OAI9psutpapI 2206 auuisissY IMDOS-D1P9Mpd Env 12uoeoIununuo AuouGBEUEIA ne SOUISISSV (904) Mopsa9apsinioXe (Ho) soutauns s22inoss3ù sop uonsao? 4192-0005 - 28072014 Arrèté N'ab) anbnsifor Sue ao souves op jou [MÉTÉPEUECEES aranobsomuano-soouotd@unpp : 1PuunoD eusiunupemeaing uonsa1q uonsoup rl opsgsdme ossi 2p SpBeuS SELBE 89 0:20 PE ZE BE 89 0PL 50606 %3 DTEr FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014199-0005
signé par
Préfet
le 18 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Direction
Cabinet et secrétariat de direction
Arrêté Péféctoeal relatif au comité Technique
d la DDIM ds Pyrénées Orienales
{composition et modalités de scrutin}
Pre Ari ADD OAI 2 200704 E = Liberté» Épelt » Far RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DES PYRÉNÉ
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer:
Secrétariat Général Perpignan, le 18 juillet 2014
ARRETE PREFECTORAL n° du 2014
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le préfet,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique de l'Etat ;
Vu les effectifs de la direction départementale des territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales à
la date du 4 juin 2014 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales en date du 17 juillet 2014,
Aessn Post: 2 450 fon - 50908 - 6020 PERPIGNAN CEDEX
Téénhone: Stand +39 MAR 122 Renssgnemente: INTERNET: wpyransan-orenaan gout
COURRIEL séphreme oran gout
Arréé NP20I19-000S + 2720 Page 39 Arrête :
Article 1°
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental des territoires et de la Mer
Ce comité comporte 7 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
En application du 2ème alinéa de l’article 13 du décret n° 201-184 du 15 février 2011 susvisé, les
représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1° sont élus au serutin de liste.
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une
section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du
Service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote
direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1° du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale des
territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales issu de la consultation organisée le 4 décembre
2014.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le
renouvellement de ce comité technique en 2014,
L'arrêté n° 2010200-0001 du 19/07/2010 relatif au comité technique de la direction départementale
des territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales est abrogé à compter du 5 décembre 2014.
Article 5
Le directeur départemental des territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'application du présent arrêté.
22
Pare 4ù Arrêté N°201419-000S : 2SAFPOI FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014197-0006
signé par
Préfet
le 16 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service économie agricole - SEA.
Installations - Structures Agriculture durable
Ame Péfctoml compléant l'ami
préféctoral n 3058 du (M août 2004 fixant le
chsæment des zones défavorisées dans le
dénutement des Pynénées- Orientales
Amis ADD IE = 274 Pagedt PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des erritaires et de a er
Series Feonomis Agricole Perpignan, le 16 juilet 2014
Doter sul par + ARRETE PREFECTORAL n°
Didier THOMAS {Complétant l'arrêté préfectoral n°3058 du 04 août
% : 0468510504 2004 fixant Le classement des zones défavorisées dans A 201685 95.16 le département des Pyrénées Orientales &ù : didierthomas
pyrenees areas gous Fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Réglement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fond européen agricole pour le développement rural (FEA DER) :
Vu le Règiement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le
soutien au développement rural par le FEADER ;
Vu le Réglement (CE) n°65/2011 de la commission du 27 janvier 2001 portant modalités
d'application du réglement (CE) n°1698/2005 du Conseil en ce qui conceme l'application des:
mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu les articles DI13-18 à D113-26 du code rural et de la pêche relatif aux indemnités
compensatoires de handicaps naturels (ICHN };
Vu le décret n°2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des ICHN et
modifiant le code rural et de la pêche maritime:
Vu le décret n°2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des ICHN et modifiant
le code rural et de la pêche maritime:
Vu l'amêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution des ICHN et modifiant le code
rural et de la pêche maritime;
Vu les arrêtés des 28 avril 1977, 3 novembre 1977, 29 janvier 1982, 20 septembre 1983, 14
décembre 1984 portant délimitation des zones agricoles défavorisées :
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 28 avril 1976, 18 janvier 1977, 28 mai 1977, 13 novembre 1978,
28 mai 1997 et du 8 juillet 2002 portant délimitation des zones de montagne ;
harssse Pot: 1 on chepa 020 68020 PERPIGHAN CEDEX
Talon Sander +9 (4 an.1224 Bunssanaments + ANTERNET | wapanas anale gouér
Pate #2
COURRIEL: mors oran Joue
Arrété N'2014197-0006 - SNS Vu l'arrêté interministériel reprenant le classement des zones défavorisées depuis 2001 du 28
juillet 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3058/2004 du 4 août 2004 fixant le classement en zones défavorisées dans
le département des Pyrénées Orientales ;
Vu l'avis du Ministère de l'Agriculture de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de
l'Aménagement du Territoire (BATDA) en date du 30 juin 2014 concernant le reclassement partiel
de la commune de Le Tech en zone de haute montagne sèche ;
recteur Départemental et de la Mer
ARRETE
ARTICLE 1
Le présent arrêté complète l'arrêté n° 3058/2004 du 4 août 2004 fixant le classement en zones
défavorisées dans le département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE
La commune de LE TECH initialement classée en zone de Montagne Sèche ( Code INERM 35 }
est partiellement reclassée en zone de Haute Montagne Sèche (Code INERM 45).
Le zonage étant infra-communal, il est précisé sur le document graphique de référence joint en
annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Ce classement pourra s'appliquer pour le caleul des ICHN à partir de la campagne 2015.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires, M. le Délégué Régional de l'Agence de Services et de
Paiement, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de
l'Etat dans le département.
_
René BIDAL
Arrété N'2014197-0006 - SNS Pase43 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°
Limite de la zone de Haute Montagne Sèche pour
la Commune de LE TECH
Pace s ‘Arrété N°204197-0006 - 28/07/2014 Arr N°2018197.0006 - 28NTRONS Pase4s Pre dé
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014191-0019
signé par
Préfet
le 10 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
Anèé préféctonl modif la lis des
parles relevant du régime forestier et
consiunt la forét communale de Pris de
Soumia
Amis ADD 1OANIO «200704 Liber» Ée Faembé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Seven ot Perpignan te À 0 JUIL. 2014
nié Forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier sul par +
D sl modifiant la liste des parcelles relevant du régime +06 S10578 forestier et constituant la forêt communale de 2 | DRSLOS0S PRATS DE SOURNIA à | penses
ryrenees-onentales.ouv.fr
VU
VU
VU
vu
vu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
les articles L211-1, L.214-3, R214-1 et R214.8 du Code Forestier,
la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Prats de Sournia du 24 Janvier 2014
reçu en Sous-préfecture de Prades le 4 février 2014,
Le relevé de la matrice cadastrale du 17 janvier 2014,
le rapport de l'Office National des Forêts du 18 avril 2014
le plan de situation et les deux plans cadastraux,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales
de l'Office national des forêts.
Adroëse Pestas 2 a on Rens 8060 2020 PERPTONAN CEDEX
Jüéghone : Standard +33 (0168381254 Fineignemens: “INTERNET wmpironeos canton COURRIEL : daimiipyrenes anti gout
arrété N'2014191-0019- 2872 Pase47 ARTICLE 1
Par délibération du 24 janvier 2014, le Conseil Municipal de la commune de Prats-de-Sournia
demande l'application du régime forestier aux parcelles cadastrales ci-dessous après abrogation de
tous les actes antérieurs.
ARRETE
En conséquence, le régime forestier est appliqué à l'ensemble de ces parcelles.
Paee4s
Personne morale propriétaire commune de Prats-de-Sournia
Commune de situation Prats-de-Sournia
Parcelles cadastrales relevant du régime forestier
section | numéro) Lieu-dit Partie parcelle] Surface en ha
E 215 Las Aguzanos 0,0026
E 26 Las Aguzanos 0,2100
E 221 Las Aguzanos 1,580
À 223 Las Aguzanos 0,3820
EN 230 Las Aguzanos 0,1125
A 231 Las Aguzanos 0,0795
À 232 Las Aguzanos 0,0035
A 237 Las Aguzanos 02120
A 238 Las Aguzanos 0,1750
A 243 Las Aguzanos 0,2240
A 244 Las Aguzanos 0,1620
A 249 Las Aguzanos 0,2800
A 250 Las Aguzanos 0,4080
A 255 Las Aguzanos 0,0935
A 256 Las Aguzanos 0,0325
A 265 Las Aguzanos 0,0720
A 266 Las Aguzanos 0,0540
A 267 Las Aguzanos 0,0385
A 268 Las Aguzanos 0,0295
A 269 Las Aguzanos 0,0055
A 270 Las Aguzanos 5,7720
À ai Rec de las Illos 15,5995
EN 285 Rec de las Illos 4,6690
A 11 Rec de las Illos 12610
A 313 Rec de las Iles 4,9290
G 352 AÏCros 0,1640
€ 354 AI Cros 0,1290
€ 355 AI Garouillat 0,1700
€ 356 AÏ Garouillat x 8,170
€ 377 Antines 0,7180
€ 378 Antines 0,8910
Arrété N°2014191-0019- 28720
25 ce E] Antines 64500
g 452 Prazels 24440
G 497 San Couat 58670
G EU San Couat 02220
G 316 San Couat 0,3670
E 521 San Couat 38020
E 52 San Couat 11,7530
G EE] San Couat 13040
E 54 AÏTemie 00800
g 599 Garabouillere x 3,770
E 758 Paret Lionga USI8S
G 759 Paret Llonga 0,045
G 760 Paret Llonga x 13600
E 758 Cap Blanc 15,3040
C 799 Cap Blanc 0,8070
E 83 Cap Blanc 04120
© 866 Cap Blanc 2,530
a 867 Cap Blanc 16,8240
© ES Cap Blanc 32710
ë 869 Cap Blanc 02165
G EX Caïla 0,1790
c 82 Catla 0,3805
C 87 Catla 0,420
€ 84 Caïle 0,3200
g 878 Caïla 0,2200
q 880 Caïla 0,2680
ê EI Cala 01710
E ES Cala 0,7050
€ 883 Caïla 04500
c 884 Catla 42430
G ES Catla 03320
a 586 Cats 0,0750
g 887 Catla 02110
<] 888 Catla 01110
G 589 Caïla 02890
E EU Caïla 0,1200
G #1 Catla 03370
© 392 Caila 0,140
ü 893 Cala 0,1400
E 894 Cala 02600
g 895 Cats 01520
G 896 Catla 0,5470
G 897 Catla 02700
e 898 Catla 02470
c 899 Cats 02150
é 500 Caïla 0,3280
E EU Caïla 0,6080
re 502 Cala 03150
Arrêté N°2014191.0019- 2807RONS
ss
Pase 49 Pace 50
ë 903 Catla 0,3985
ë 904 Catla 0,4040
G 908 Catla 0,3820
© 909 Catla 0,0800
€ 910 Cala 0,0880
G 92 Cala 0,5310
G 913 Catla 0,3850
G 914 Catla 0, 1080
E 15 Catla 0,1580
G 17 Catla 0,2010
G 921 Catla 0,3860
€ 922 Catla 0,1600
c 923 Catla 0,1350
G 924 Catla 0,2280
© 925 Catla 0,2930
ü 926 Roquebert 13600
G 932 Roquebert 0,1420
3 933 Roquebert 3,1200
€ EH Roguebert 0,320
€ ES Roquebert 0,1270
C 93 Roquehert 0,0320
c 940 Roquebert 0,0545
ü 941 Roquebert D,0160
E 946 Roquebert 11,8195
© 947 Roquebert 0,0350
E 948 Roquebert 0,0330
© 949 Roquebert 0,0870
ë 950 Roquebert 02210
E 953 Roquebert 0,0900
G 955 Roquebert 0445
& 957 Roquebert 0,1065
© 958 Roquebert 0,1735
C 959 Roquebert 0,1990
ra 960 Roquebert 00110
ra 989 Roquebert 0,095
€ 1018 Roquebert 0,8670
c 1032 Roquebert 1,6330
E 1033 Roquebert 0,1095
€ 1035 Roquebert 0,1860
q 1036 Roquebert 0,2630
q 1037 Roquebert 0,0900
€ 1038 Roquebert 0,4870
C 1071 Catla 0,6170
Surface totale de la forêt communale 164,318
Arrêté N°2014191.0019- 2807RONS
as ARTICLE 2
Monsieur le Maire de Prats-de-Sournia fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en
Mairie de Prats-de-Sournia, et transmettra ensuite à l'Office National des Forêts, agence
interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales, un certificat attestant l'accomplissement de cette
formalité,
ARTICLE 3
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales chargé de l'administration de
l'Etat dans le département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Prats-de-Sournia, Monsieur le Directeur de l'agence
interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Arrêté N°2014191-0019- 28720
55
Page SI Page 52 Arrêté N°2014191.0019- 2807RONS FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014197-0007
signé par
Préfet
le 16 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
Développement durabke Nature et biodiversité Chasse
rai au plan de chasse pour le grand tés
pour la saison cynégétique 20H15 dans le
département des Pyrénées- Orientales
Ari ADD IOR ANT « 20704 Pages RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Unie Biodiversité
Développement Durable
ecNatre
Dossier sui par:
Marc GARIOU-POUILLAS
M: 068 519536
RL OGRSLOSOS
& - mur eariou-pouills
Gipyrences-oremales.goun:fr
Perpignan, le 16 juillet 2014
Arrêté préfectoral n°
relatif au plan de chasse pour le grand tétras pour la
saison cynégétique 2014-2015 dans le département
des Pyrénées-Orientales,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.420-1, L.425-1 à 13, R.424-7 et 8, et RA25-1 à
Es
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, relatif à la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers
de montagne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009051-13 du 20 février 2009 portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014148-0008 du 28 mai 2014 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la saison 2014/2015 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Vu la stratégie nationale d'actions en faveur du grand-tétras 2012-2021,
Vu le programme 038 de l'observatoire des galliformes de montagne concernant le suivi de l'abondance
de l'espèce grand tétras,
Vu le programme 042 de l'observatoire des galliformes de montagne concernant le suivi de la
reproduction de l'espèce grand tétras,
Vu le protocole Calenge de l'office national de la chasse et de la faune sauvage dont l'objectif est
d'estimer les mâles de grand tétras dans chaque unité naturelle de chaque région bio-géographique,
Aura Poil 2 a Jon nor 000 600 RPG GED
Tabahone: Std
Page 54 Arrété N'201#197-0NN7 - SNS pd dem ae
Va tin paie ne ion de 2021460 27 éd 01,
CCD rE HE rare er
Cat que PA deb Re Nid rs» dé ri male nur nt
Étgr ta tte tenter ii Or
Gt où die 82 de ab pr mt med dpt dt dns
SnDOC” DR
Coms qu Fiat donc de «ti a dc am ee men ar
A Sd En pren in ur pion dom
Const que pr de 0 de nd tm ù ide 4 29 mis es es rés
Drame
Te open en eg € de
Comté ue Pi de ot a de mé be pop de gant dm an du de
Sara at ut mi de ms de Pre Os dan
PR ms a À ns PS ee
at qe te DE ne remet om vin eh pts
A em Dane
Su ppt de Mi ir rm re a
ce de che parement
Dir pa use étonne pr rs ar amas am} por
pers
Sa mp
Ah minima min da plan eh département
Cm as rene UE vs nm See ee PMR ds last ET]
our dpt om tt de an ln de pren ae
oc d'annuler compas d'a à ete cd GR
Fo rond on ape a
At cmt né de ch pont grd tres
La pi on comp ne na ape ae oem, a ni
Eten Enen
La ed gran rs ot rte da rt mai, a x be
ae de Emo ns
rés ones Fi com om ob,
Aer intime ep de ch
Lande de rnb ot nm anale pu ben de aimes de menage
ring etohs
La ao ds prenant se éd a nié a mn de
D TELSTESS
Sn pt nm SRE
th me amer à ch es
La cam de amet cn À art il de 7 a 1 x vin cie 1
pa nn mana cha FO Un am pme Li
La ane de mème ne pu pre filon a pu ie de 3 ca
Li nine ln che il (pt un mi omis nat de
me enr à Qu eue pd de cn OM and TOR national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), par courriel (5d66@oncfs.gouv.fnou par télécopie
(04 68 96 18 00), au plus tard 7 jours avant le début de la période fixée à l'article 3
- un plan définissant les zones de chasse du grand tétras (lieu-dit IGN) parcouru par les
chasseurs ;
- un tableau pré-établi par là FDC précisant les noms et prénoms des chasseurs (maximum 3 par
jour de chasse), les dates des jours de chasse, la désignation des zones de chasse:
En cas de modification du tableau prévisionnel, le bénéficiaire sus-nommé devra préveni
l'avance, la brigade montagne de l'ONCFS aux coordonnées citées ci-dessus.
Les chasseurs désignés devront être muni de leur camet de prélèvement grand tétras et du système de
marquage (bague adhésive).
au moins 48h à
Préalablement à tout transport, tout oiseau prélevé devra être muni du système de marquage et le carnet de
prélèvement devra être dûment renseigné par le chasseur.
Le bénéficiaire d'un plan de chasse individuel devra informer le jour même du prélèvement la FDC et
l'ONCFS, à charge pour le chasseur d'informer celui-ci le jour même de la capture. Le chasseur devra, sous
24 heures, présenter l'oiseau aux agents de l'ONCFS (brigade montagne Espace Alfred Sauvy-Parc
d'Activités Pradéen - 66500 Prades), lieu sur lequel les agents de la FDC et de l'observatoire des galliformes
de montagne pourront réaliser ou faire réaliser des prélèvements en vue d'analyses scientifiques. Le chasseur
devra faire viser son carnet de prélèvement par les services de l'ONCFS le jour de la présentation de l'oiseau.
Tout chasseur détenteur d’un camet de prélèvement devra renvoyer celui-ci, utilisé ou non, au bénéficiaire du
plan de chasse individuel au plus tard quinze jours après la date de fermeture de la chasse du grand tétras.
Au plus tard trente jours après la date de fermeture de la chasse du grand tétras, chaque bénéficiaire de plan
de chasse individuel adressera au président de la FDC les carnets de prélèvement, utilisés ou non,
accompagnés de la liste des chasseurs sur laquelle devra figurer le numéro de chaque carnet délivré ainsi que
Ie nom et l'adresse de chaque chasseur. Cette liste devra être émargée par les chasseurs.
Le président de la FDC rend compte, avant le 15 avril 2015, à la direction départementale des territoires et de
la mer, des prélèvements de grands tétras réalisés durant la campagne de chasse, par commune et par
territoire de chasse-en indiquant pour les camets non retournés les noms des bénéficiaires du plan de chasse
ainsi que les chasseurs concernés.
Si un camet de prélèvement n’est pas retourné par le chasseur ou par le bénéficiaire d'un plan de chasse
individuel, la délivrance de carnets pour la campagne suivante est refusée au bénéficiaire ou au chasseur
considéré après avis du président de la FDC.
ARTICLE 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARTICLE 7: Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le sous-préfet de Prades, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office
national des forêts, le chef du service départemental de l'Office national de chasse et de la faune sauvage, le
commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées.
BIDAL
ea
as
Arrêté N°2014197.0007 - 28/07/2014 Page 57 Pin de ma de tn de pie God Tr
it de gb Ca
sal (310, 0, SE, END
bon Pia Coran Canin
(7) SPIRS, UG T, IOR 23008
cn ion de Oran dam one FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014198-0001
signé par
Autres
le 17 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
anêté préféciol ponant autorisation de: ti
individuels de jur comme de ui ae
soures lumineuses inchses sur sangers sur
la commune de Villlongne- dels- Monts
Ari ADD OS 2 20704 Paseo Liber» Églt »Fraterlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et dl Ia Mer
47 JUIL. 2014 Service: Environnement, Perpiérians le Fou et Slt Routière Fe
Unité: Biodiversité,
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°
Nat portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
Fee cv sur la commune de Villelongue-dels-Monts.
0468519518
104 6ESLOSES
& : ingndcathary
nee els ur _ en ju LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'amêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2010 au 31 décembre 2014,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084-
0002 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers présentée par MonsieurAlain BONNAIRE, lieutenant de louveterie du secteur 18, reçue le
10 juillet 2014 afin de réduire le risque de dégâts aux propriétés de Madame et Monsieur MAS. et de
réduire les risques de collisions routières sur la commune de Villelongue-dels-Monts,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs,
rose Postale 2 ren chui 2060946020 PERPIGHAN CEDEX
“raohone: Standard +33 (4620124 Renseignements INTERNET: wmegyronse-amale go
COURRIEL: ddmoyrenses ananas eur
Page 60 arrété N'2014198 000! -28N720TS Ca at de ri gs a prop de aan is MAS ea
Éserpnene ete ent sentent
ln a mé de Le pi en ae de Ve
ea Momur Ai BONSARE, tant em de ur, mr à er ns gui de popup jou dem marne eme Ven Von mans à mn 10m de Se pd ra no me aps ACC om on
au as de sert a aérien de ds té de uma ES
dm ni io A RONA pa mp
Pre pions da eat de ar jt 6.
2 Manu Ai DONNE dt to de on am 8 ere net dt de
Sara one arr rem ns eme Vs ae
Snap oi Lg Ses a ne dc à Le Eee ON CES So ee con de Vlr dd omis
Pa de Elan doom de due con ee Ms Pas © Man Rae ea ACC) de me do
Ath La von ot de à dont ont de ance Dé a de pétas an de me ire à anur rc dormant de 08 Re dope
rh Les pres mé conne rt, chan qu ccm ain DS
es rte éd pe.
Me dc ne a
M enr dore den
eme sen dre ONE T.
le mare Ven ro
M pi es durement de man,
Ms ep REER EVE ds
rt
DT
4 manon FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014198-0002
signé par
Autres
le 17 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
andé préfécorl de baies adminisrauives
sur sglier sur les communes de Sunt-
Génis--des- Fontaines et Brouilla
Per Amis ADD OS «2007204 Le + Épl æ Frabnt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service: Environnement, Perpignan, le
Forêt a Sécurité Routière de
17 JUIL. 2014 Unité : Biodiversité,
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°
Nature
portant autorisation de battues administratives sur
sangliers sur les communes de Saint-Génis-des Dossier suivi par
Ingrid CATHARY Fontaines et Brouilla
204685195118
& 0468519508
2 : inerideathary
Gpyrences-orientales gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2010 au 31 décembre 2014,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084-
0002 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers présentée Monsieur Alain BONNAIRE, lieutenant de louveterie du secteur 18, reçue le
15 juillet 2014 afin de réduire les dégâts aux propriétés de Monsieur ROLLAND sur les communes
de Saint-Génis-des-Fontaines et Brouilla,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
vis de Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur Les communes de Saint-Génis-des-Fontaines et Brouilla,
Agrense Posas : a Jen Rp BP 0809 20 PERFIGHAN CEDEX
(Tsénhone : Standard 39 MGR SE 2 Banseanemente: INTERNET: wanrpyrener-ranils gout COURRIEL: dtmyrenses ant eur
Arrété N'2014198 00 - 2872 Page en gen de ge pr den 2 ma eds
tr Momie BONVARE, a da de ts où rt à de ae de pp mg pr se ss ad. Sd hante « Bu. à mamans à pra de 00 nd mb à) a du RS de mo ma ee ae LACCA comme eo
A eh a M A PONAE pr comén d as
ae péter 1 nc.
ch Laon où ie pin a de love. D es ah tn de Dane re à Mer cer dqremet do ere a me ÉetroteeeN
til Le pra és nt ré, han en om ein
DES
om tip de pre
Su es drame se a em,
Pan ame encadre
a aa dons SION CT,
éd rs Sn de
nr me etai
MD ia D on param do chaan,
Mans eme ARC a Dose
Mas pen FAGCA Ba
Polar née
Sur Dé eos er
M FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014198-0003
signé par
Autres
le 17 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
anêté préféciol ponant autorisation de: ti
individuels de jur comme de ui ae
soures lumineuses inchses sur sangiers sur
la commune de Banyuls- sure Mer
Ari ADD OST 2 200704 Pageds Liber» Éal » Fratemhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALES
Direction Départementale
nn ae 17 ML 20H Fo Sécu Route sie
Unité: Biodiversité,
Développement Danbl et ARRETE PREFECTORAL n°
= portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Depart de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
Care 20 sur La commune de Banyuls-sur-Mer
a
Gpyrences-oriatles gouv.fr
Vu
Vu
Vu
04685195 18
” ,
DRRSLASSS LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
apRadey Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du er
janvier 2010 au 31 décembre 2014,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084- 0002
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt
et sécurité routière,
la demande de tirs individuels de jour comme de mit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée le 15 juillet 2014 par Monsieur Jean-Marie PEYTAVI, lieutenant de louveterie du
secteur 12, suite aux dégâts sur les propriétés de Messieurs LOZANO, PORCEL, CATALA et
CATANIA et les risques pour les populations générés par la présence de sangliers dans et à
proximité du lotissement Mas Reig sur la commune de Banyuls-sur-Mer,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le Président de la fédération fépartementale des chasseurs,
Adrsaze Pos: 3 Joan Fchonir BP 50408 0020 PERPIGNAN CEDEX
Télhone: Sanders +72 (00001204 Renimemants: INTERNET: wwpyranee orientses goutte SCOURRE + détmpyremes anomalies gout
Pate 66 arrété N'20141980003 -28N720TS ut sg a pré de Moss LOZAN,PORCEL, CATALA CATANA
PS Pa ER mr ne
Can cover pain dm a an de Bey,
arr
re Ms Ja ri PEYTAVL ts bn ds 3, a
Étienne on ur ae D ce deu
Se Ro Dep mu ee
ur de ns de ché a péter té ave ie de polie mai nee
A D rt
ta plains ea dt esta er 1 30
A2. Male Ja ai PEYTAVT du me en mb area de
qu spams, Mona ed, durent de ent en on m e
Sante! D'pnpanr panne Mon du de dm To
Lane à de ans ONCE) Mona mue à au de Bel
Semi pren ve déprime can an ue Men me 2
Po manie de a (RCE de a
La nine de à déni dei Ds a ds pére
Bed otre rene à Mama cr dre dm Em en
Dent
A8 ces ms nd en, mm neo ten DEN
na era pl pre
M ra rene en «me,
Ms à uomanin à pop mme
Ma sur se da ONE,
Ms Med Dre
MLD à pa ere param de un,
M pre CEA Bar
Poe ra a pur an,
Sa Dal Tata er
a FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014199-0003
signé par
Autres
le 18 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
anbté préfectonl porant auorisarion de
prdèvements et d'introductions de lapins de
gareane surcommune de Toreilles
Pmeés Ari ADD ODA 2 200704 Liber» Épalue » Frtériré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et dela Mer:
Service : Environnement,
Perpignan, le { 8 JUIL, 2014 Forèt et Sécurité Routière
Unité Biodiversité,
Ent Dai ARRETE PREFECTORAL n° Nature portant autorisation de prélèvements et
d'introductions de lapins de garenne sur la commune Dossier suivi par
Ingrid CATHARY de Torreilles,
FR :04.68:51.95.18
2 204685105095
Æ à ingrideathary
yrenees-onentales. gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de l'environnement et notamment son article L.424-11,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté inier-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du 17 mars 2008,
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 19 janvier
2010,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084-
0002 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur l'ensemble de la commune de
Torreilles à l'aide de furets, de bourses et de cages présentée par Monsieur Michel BLANC,
Président de l'A.C.C.A de Torreilles, reçue le 15 juillet 2014 dans un but de renforcer la population
de l'espèce dans un autre secteur géographique,
Adrassa Pol li à Bfeaure -24 qua scCno 604 PERAIQNAN CEREX
Tééghone: Sands 0600616888 Bansognaments: INTERNET: wmv yreneés-aensls rafgouvife
ACOURRIEL Conetpyranees ronds rl gouv fr
arrété N'2014199-0003 - A7 Page 69 le Mie Mc LAN, Pre de PACA Tail om ur tai do Lg D os ont Ve do be és dm mm
Ci Srephiee ER .
it D TACEA Dr qu à D Dane den 1 MSu
eine Mal BLANC, Pré de PACA de Tara, tr, ri do à ae
Se pe D, da cp mt dm nn es
De 2 D me D Peu aps Le Cm Es
Pie pénal
Ma ar au du de hype Dr Dr eat
Me ni Cu a Sent Dana ONG y a LAON
Se arane D66 1 Me Le a de For Me Pen de
FD D ds Cunent
D rs en dia ape de du CES Es D FR ET ma mr
La on dique a phone de set eur ni, ci pa em pre
PS An mé SO D Mn 0 op ox ft à
Ad 43 Li prima in pu a ms de ir
Ar à Let iv dt pré mb db mm Tr à md Pr Ris Ce à Ce Dee Ton de in (ace Mn pag ponve came ms ose) a de ape à gs es ce 60 pu ie AN sr
SRE en ne qi et cd pi me
A 5; À le de pénta, Mons Mc BLANE JA CABASSOT dre nana où come pr None Le rt dan de Em RE
th à Les pans an dan ut ré, manque dada
ES
ones ea a Ps,
li Do Sara ri de,
Mean de OCT MD à Pas ete Dépt de Chu,
Mrs mn nr RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014206-0001
signé par
Autres
le25 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
anbté préfectonl param autorisation dé
battues acministraives et de trs individuels de
jour comme de mil avec sources lumineuses
incluses sur Li commune de Montesquieu des
Abèrs
Pre Ari ADD HDANNE 2 20704 bn Été Patent
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer:
Serice: Environnement, Perpignan, le 25 JUIL. 204
Forêt et Sécurité Routière
Unité: Biodiversité,
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°
Neue portant autorisation de battues administratives et de
a tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
erpiroatl el lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de PNIRATANEN Montesquieu-des-Albères
æ 101685109518
& :046851.0505
Se = ingridenthany
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
fapyrences-orientales gouv-fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du Ler janvier 2010 au 31 décembre 2014,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084-
0002 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Pierre DATELLA,
lieutenant de louveterie du secteur 10, reçue le 21 juillet 2014 afin de réduire les dégâts sur
les propriétés de Messieurs Serge AZALAGUE, Marc GUISSET et José PUJOL sur la
commune de Montesquieu-des-Albères,
l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Bresse Postale: ll dl rétacre - 4 qua Sac-Caru- 8061 PERPIGRAN CEDEX
Tahgnone: Sodus 068.140.68 Ranasipnemente: INTERNET: mvropreneo-ointale arf
SODORAEL -contstapyreree ares pro
Arrété N'2014206-000! -28N72 TS Page 73 Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des Chasseurs,
Considérant les dégâts sur la commune de Montesquieu-des-Albères,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Montesquieu
des-Albères,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Pierre DATELLA, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs:
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Montesquieu-des-Albères, et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la
réserve de l'association de chasse communale agréée (ACCA) de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Pierre DATELLA peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 août 2014 inclus
Article 2: Monsieur Pierre DATELLA doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la
date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la. mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (O.N.C.F.S.), Monsieur le
maire de la commune de Montesquieu-des-Albères, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse
agréée (A.C.C.A.) de Montesquieu-des-Albères.
Article 3: La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louvetrie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le Chef du service départemental de l'O.N.C.F.S,
Monsieur le Maire de Montesquieu-des-Albères,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Monsieur le Président de l'A.C.C.A de Montesquieu-des-Albères,
Pie Directeur Départemental
LG Sen ane ln
“Didiér THOMAS
=
22
Pate 74 Arrété N'2014206-000! - 28720 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014206-0002
signé par
Autres
le25 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
anêté préféciol ponant autorisation de: ti
individuels de jur comme de nuit ae
sources lumineuses incluses sur la commune
de Maury
Ari ADD HD ANR « 200704 Pages Libé + Égaté à Frateré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
es Territoires et de la Mer
nn rers seule 25 ML?
Unité: Biodiversité,
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°
Nane portant autorisation de tirs individuels de jour comme
k de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
Donier si pers sur la commune de Maury. Ingrid CATHARY
Æ MRSLOSIS
à :M651050S
Si : ingrdcnthary
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2010 au 31 décembre 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrété préfectoral n°2013084-0002 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature du 25 mars 2013 pour l'application de l'arrêté préfectoral
n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Monsieur Denis BOURREL, lieutenant de louveterie du secteur 13, reçue le 23 juillet
2014 suite aux dégâts constatés sur les propriétés viticoles à la demande de l'ensemble des
vignerons de la commune et suites aux risques de collisions routières sur la commune de Maury,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés viticoles ct de réduires les risques de
collisions routières sur la commune de Maury,
sa Pal à nu chi BP 2008 AO PERPIGNAN CEDEX
“Tééohone + Stundant 439 (DJ4S8.3012.5 Ransaimemonts: | SNTERNET: mnspyrenses-ranslo our
COURRIEL : éimépyranaes-orenaia goutr
Pate 76 Arrété N'2014206-00 - SNS Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Maury,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Denis BOURREL, lieutenant de louveterie du secteur 13, est autorisé À réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune de Maury, et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris
dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A) de la
commune concernée,
Pour des raisons de sécurité,_les opérations seront pilotées avec l'aide des autorités de la commune
concernée
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Denis BOURREL peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : à partir de la date de signature de l'arrêté jusqu’au 17 août 2014 inclus.
Article 2 : Monsieur Denis BOURREL doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage (O.N.C.FS.), Monsieur le maire de la commune de Maury, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de
chasse agréée (A.C.C.A.) de Maury:
Article 3 : La venaison est laissée à La disposition du lieutenant de louveterie. Dès In fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire Général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'O.N.C.FS,
Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Monsieur le maire de Maury,
Monsieur le président de l'A.C.C.A de Maury,
rviemental
la Mer,
mie Agricole,
Arrété N'2014206-00 - SAT Pase 77 Pme
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014206-0011
signé par
Directeur de Cabinet
le 25 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de La Mer
Service environnement forèt sécurité routière
Forêt
Amûé préfaonl porant autorisarion des
places à Rux Siées sur le terroir des
communes du députement des. Pyrénées
Orientales relevant du core forestier
Ari ADD HDI 2 20704 Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service Environnement Forét
Sécurité Routière
Unité Forêt
Dossier sui par +
Frédéric ORTIZ
20168 S1L0S 44
AR 0168510508
oder ontipyrences.
titles gouv: fr
VU le code forestier modifié par ordonnance du 26 janvier 2012 notamment les art
Lin + Égalé à Fratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 25 juillet 2014
ARRETE PREFECTORAL n° 20 14206-00! 1
poriant autorisation des places à feux situées sur le
territoire des communes du département des
Pyrénées-Orientales relevant du code forestier.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
les L
2, L 136, LG, R 1314:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013238-0012 du 26 août 2013 portant autorisation des places à
feu:
VU l'arrêté préfectoral n° 2013238-0011 du 26 août 2013 relatif aux mesures de
prévention des incendies de forêt et mil
annexe n° 7;
ux naturels et notamment ses articles 1, 15 et 16 et son
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, lors
de sa séance du 16 juillet 2014 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, il appartient
au préfet d'autoriser les places à feu répondant aux conditions prévues à son annexe n° 7 dans les
communes relevant des dispositions du code forestier ;
Le
autorisées ;
idérant qu'il y a lieu de mettre à jour la liste départementale des places à feu
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Adresse Postal: 2 ie Joan Ahepi 8 60009 86020 PERPIGNAN CEDEX
Taphone + “Slamdaré «30 (OH A038 1254 Rensoigiemens: “TERME | ir pronos sonia gouf COURRIEL | dimpyrerues Shen gout
Arrêté N°20206-00! ! - 270 Page 79 Page SÙ
ARRÊTE
Art_1, La liste exhaustive des places à feu autorisées répondant aux conditions prévues par
l'arrêté préfectoral n° 2013238-001 1 du 26 août 2013, notamment dans son annexe n° 7, est mise à
jour et annexée au présent arrêté.
Art._2. — En zone forestière, telle que définie dans l'article ler de l'arrêté préfectoral susvisé,
l'autorisation d'allumer du feu est strictement limitée aux foyers identifiés et spécialement
aménagés à cet effet.
Ari3, — Les propriétaires ou gestionnaires des sites autorisés sont chargés de mettre en place une
signalétique appropriée pour chaque foyer. Celle-ci devra comprendre au minimum les éléments
suivants :
+ la référence du présent arrêté,
+ la commune de situation,
+ le numéro d'agrément (référence indiquée sur le tableau annexé),
+ les consignes de sécurité à respecter (extinction du feu après usage avec de l'eau,
de stocker des éléments combustibles),
+ indication des restrictions d'usage en période de vent fort ou dans les périodes de risque
exceptionnel (information du risque journalier sur le serveur téléphonique : 04 68 38 12 05),
+ le numéro d'appel des secours en cas de sinistre (18 ou 1 12).
nterdiction
— Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des maires des communes concernées, Il sera
par ailleurs affiché en mairie par le soin des maires qui attesteront de l'accomplissement de cette
mesure de publicité par un certificat d'affichage.
- L'arrêté préfectoral n° 2013238-00 12 du 26 août 2013 susvisé est abrogé
Ant, 6— Le secrétaire général, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Céret, la sous-préfète de
Prades, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental
des Territoires et de la Mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef
de l'agence interdépartementale Aude — Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts, les
agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents du conseil supérieur de la
pêche, la présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales, les maires des communes du
département sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Orientales.
René BIDAL
LL
22
Arréié N°20/4206-00) | - 2A720I Liste des places à feu autorisées
Annexée à l'arrêté préfectoral
N° 2014206-0011 du 25 juillet 2014
COMMUNE DE SITUATION D'ASRRENT LIEU DIT NATURE DE LA
AMELIE-LES-BAINS-PALALDA 386 Fontaine Pages Autre
ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES 370 Chapelle Saint Martin
ANSIGNAN 207 Le moulin, entre rivières Agly et Desix Autre
ANSIGNAN 208 Le moulin, entre rivières Agly et Desix Autre
ANSIGNAN 209 Le moulin, entre rivières Agly et Desix Autre
ARBOUSSOLS 414 Aire de jeu du village Communal
ARLES-SUR-TECH 190 Pont neuf Autre
ARLES-SUR-TECH : 191 Pont neuf Autre
ARLES-SUR-TECH 192 Pont neuf Autre
ARLES-SUR-TECH 193 Pont neuf Autre
ARLES-SUR-TECH 494 Pont neuf Autre
ARLES-SUR-TECH 195 Fontaine des buis Autre
ARLES-SUR-TECH 196 Fontaine des buis Autre
ARLES-SUR-TECH U 197 Fontaine des buis Autre ARLES-SUR-TECH 198 Fontaine des buis Autre ARLES-SUR-TECH 199 Fontaine des buis Autre AYGUATEBIA-TALAU 418 Place de la Mairie Communal AYGUATEBIA-TALAU 439 Pic de la Tausse Forêt militaire AYGUATEBIA-TALAU 440 Col de Brilles Forêt militaire BANYULS-SUR-MER 256 Square Henry Parcé Autre BANYULS-SUR-MER 328 Square les acacias BANYULS-SUR-MER 329 Square les acacias = BELESTA 398 Aire de jeux et campings car Communal BOLQUERE = 9 Étang du Ticou Foret Communale BOLQUERE 11 Étang du Ticou Foret Communale BOLQUERE 175 Cabane Jasse del Pas Foret Communale BOLQUERE 434 Boutodrome Communal BOLQUERE 435 Termanal de Loisir Foret Communale BOULETERNERE 273 Bord RD 618 Autre CAIXAS DT 282 Mairie Autre CAMPOME 368 Espace Castellane CAMPOME 369 Della l'Aygue CARAMANY 7 388 Boulodrome sn CARAMANY 389 Lavoir CARAMANY 403 Bord plan d'eau, côté village, proche point d'eau n°806 Autre CASTEIL 6 Proche table d'orientation (Mariailles) Foret Domaniate CASTEIL 7 306 Espace vert public au nord du village Autre CASTEIL 396 Mariailles (Aire de pique-nique) Forêt Domaniale CATLLAR 351 Village Communal CATLLAR 420 Chapelle St Jacques de Calaons Communal GCAUDIES DE CONFLENT 366 Lac de Caudiès UT Forêt Communale CAUDIES DE CONFLENT 367 Ancienne école Communal | CAUDIES-DE-FENOUILLEDES LL 240 Notre Dame de Laval l’JErmitage CAUDIES-DE-FENOUILLEDES 241 Notre Dame de Laval Ermitage | CAUDIES-DE-FENOUILLEDES _ 371 Castel Fizel Camping gestion privée CAUDIES-DE-FENOUILLEDES 372 Castel Fizel Camping gestion privée CAUDIES-DE-FENOUILLEDES 373 Castel Fizel Camping gestion privée CERET 146 Fonfrède .... Foret Communale CODALET 421 Village L Communal COPALET 433 La riberette Communal __ COLLIOURE 7 257 Ermitage de consolation Autre COLLIOURE 374 Hameau du Rimbau COLLIOURE 441 Fort Miradou Terrain militaire CORSAVY 141 Aire de pique nique bord D43a Autre CORSAVY = 143 Aire de pique nique bord D43a l Autre : ERR 404 Fontanilles Forêt Communale ERR 7 405 Cotzé Forêt Communale ERR 406 |Les Aires Forêt Communale ERR 443 Le Cortal TT Forêt Communale ESCARO 437 Camp Gros de Falet Communal ESTAGEL 409 Chapelle Saint Vincent Communal __ ESTAGEL E 410 Stade Communal ESTOHER 56 Refuge de Prat Cabrera Forêt Domaniale ESTOHER 58 Refuge de la Moulina Forêt Domaniale ESTOHER E 59 Refuge de mas Malet Forêt Domaniale EUS 413 Aire d'accueil haul de village près de mairie a Arrêté N°2014206-0011 - 28/07/2014 Page 81 COMMUNE DE SITUATION D'ARREENT LIEU DIT NÉROPRRTE
FELLUNS 216 Plan d'eau Autre 1 FELLUNS 27 Plan d'eau Autre FELLUNS 217 Plan d'eau Autre FELLUNS 381 Village derrière Mairie Village FELLUNS 381 Village FELLUNS 381 Village derrière Mairie Village FENQUILLET 239 Plan d'eau, sud RD9 Autre FILLOLS : 364 Interface Village - D27 Communal FONTPEDROUSE 165 Refuge de l'Orry Foret Communale FONTPEDROUSE 166 Retenue d'eau Foret Communale FONTPEDROUSE l 422 Ras de La Carança - Refuge Foret Communale FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA 15 Abri Mollera dels Clots Foret Domaniale FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA 61 Réservoir sud lycée climatique Foret Communale FORMIGUERES DT 63" |Refuge des Camporells Foret Domaniale FORMIGUERES 64 Refuge des Camporells-Maison du capcir Foret Domaniale FORMIGUERES 352 Lac de l'Olive FORMIGUERES 353 Annexe mairie de Villeneuve FORMIGUERES 394 Col de Sansa Forêt Domaniale FOSSE 417 Village derrière Mairie Village ILLE-SUR-TET 269 Bord de Têt {Rive gauche, chemin de Cazenove) Communal ILLE-SUR-TET 270 Bord de Tét {Rive gauche, chemin de Cazenove} Communal ILLE-SUR-TET 271 Bord de Têt {Rive gauche, chemin de Cazenove) Communal ILLE-SUR-TET 272 Bord de Tét (Rive gauche, chemin de Cazenove) Communal LA BASTIDE 287 Camping Autre LA BASTIDE 288 Village h Autre LA LLAGONNE 84 Pla des Avellans Foret Domaniale LA LLAGONNE 85 Pla des Avellans Foret Domaniale LA LLAGONNE 178 Route des Bouillouses, bord de Têt Foret Domaniale LA LLAGONNE 342 Garage communal LLAURO 200 Fontaine des écureuils Communal LAMANERE 324 Carrer de Santa Christina LAMANERE 325 Plan d'eau LAROQUE-DES-ALBERES 150 Cot de l'Ullat Foret Domaniale LAROQUE-DES-ALBERES 152 Col de l'Ullat L Foret Domaniale LAROQUE-DES-ALBERES 153 Col de l'Ullat Foret Domaniale LAROQUE-DES-ALBERES 156 Col de l'Ullat, G'te d'etape Foret Domaniale LAROQUE-DES-ALBERES 157 Col de l'Ullat, Depart piste AL48bis Foret Domaniale | LAROQUE-DES-ALBERES 158 Source Correc del Roc dels 3 Termes Foret Domaniale LATOUR DE CAROL 128 La Riberassa Communal LATOUR DE CAROL 129 La Riberassa E Communal î LATOUR DE CAROL 130 Riu del Querol Communal LATOUR-DE-FRANCE 243 Bord de l'Agly,entree est de la commune, bord D17 Autre LATOUR-DE-FRANCE 244 Bord de l'Agly,entree est de la commune, bord D17 Autre LATOUR-DE-FRANCE 245 Entree ouest de la commune, carrefour avec D9 Autre LATOUR-DE-FRANCE 246 Entree ouest de la commune, carrefour avec D9 Autre LE TECH 330 Carrer d'Avalt LE TECH 331 Salle polyvalante _ LE VIVIER L LL 1 399 Chapelle Sainte Eulalie L Communal LE VVIER 400 Mairie l l Communal LES ANGLES 71 Cabane de Vallserre : Foret Communale LES ANGLES 72 Cabane de Vallserre Foret Communale LES ANGLES 75 Aire de pique nique ForÜt de la Male, piste CA38 Foret Communale LES ANGLES 81 Lac de Matemale Foret Communale LES ANGLES 82 Aire de pique nique Lac de Matemale Foret Communale LES ANGLES 185 Abri Jasse de Bernardi Foret Domaniale LES ANGLES 419 Zone de bivouac du barrage des Bouillouses MATEMALE D 7 La Matte D Communal _ MATEMALE 78 La Matte Communal MAUREILLAS-LAS-ILLAS 450 Las-Illas MAUREILLAS-LAS-ILLAS IT Chapelle de Saint Martin de Fenoltar h EL MAUREILLAS-LAS-ILLAS 452 Aire de loisirs Prat de la Farga | MAUREILLAS-LASALLAS 453 Aire de loisirs Prat de la Farga MAURY © 250 Nord commune, bord RD18 Autre MILLAS UT TT UT 286 Lac D Autre = MONTAURIOL l 281 Mairie Autre dl MONTBOLO 290 Village Autre MONTBOLO 291 Village Autre MONTFERRER A 144 Cortal de la Canalette TT Foret Domaniale MOSSET 31 Refuge du Callau Autre __ MOSSET 32 Refuge du Callau Autre È MOSSET 355 Terrasse, sous l'église He NAHUJA 134 Refuge ‘ Forêt Communale | Page 82 Arrêté N°2014206-007T - 38/07/2014 NUMERO NATURE DE LA
COMMUNE DE SITUATION D'AGREMENT LIEU DIT PROPRIETE
NAHUJA 408 Font Nahuja, le Rigail Forêt Communale TT NOHEDES 308 Lac de Nohèdes — Étang du Gorg Estelat Foret Domaniale NOHEDES 309 Lac de Nohèdes — Étang du Gorg Estelat Foret Domaniale NOHEDES 310 Lac de Nohèdes — Étang du Gorg Estelat Foret Domaniale NOHEDES 311 Lac de Nohèdes — Étang du Gorg Estelat Foret Domaniale NOHEDES TT 2 Lac de Nohèdes — Étang du Gorg Estelat Foret Domaniale NOHEDES 313 Lac de Nohèdes — Étang du Gorg Estelat Foret Domaniale NOHEDES 314 Lac de Nohèdes — Étang du Gorg Estelat Foret Domaniale | NOHEDES 315 Lac de Nohèdes — Étang du Gorg Estelat Foret Domaniale NOHEDES 316 Lac de Nohèdes — Étang du Gorg Estelat Foret Domaniale NOHEDES 317 Lac de Nohèdes — Étang du Gorg Estelat Foret Domaniale NOHEDES 320 Réserve naturelle — Estany del Clot Foret Communale NOHEDES 321 Réserve naturelle - Estany del Clot Foret Communale NOHEDES 322 |Réserve naturelle - Estany del Clot Foret Communale | NYER 423 Bord de rivière de Mantel OLETTE 346 Maison des jeunes OLETTE 347 Gare OLETTE 348 Mairie annexe Évol OLETTE 444 Château d'Évol Communal OMS 283 Village Autre OPOUL-PERILLOS 332 Chemin de Vespeille aire de jeux OPOUL-PERILLOS 333 Stade OSSEJA UT 114 Fontaine monier Communal OSSEJA 116 Fontaine santa : Forêt Communale OSSEJA . : 120 Fontaine de l'orry d'andreu Forêt Communale OSSEJA : 121 Font de l'orry d'andreu Forêt Communale OSSEJA 122 Font de l'orry d'andreu Forêt Communale OSSEJA 344 Plan d'eau Communal PALAU DE CERDAGNE 119 Jasse de Palau PALAU DE CERDAGNE 343 Aire de loisirs bois du Lion PEZILLA-DE-CONFLENT 403 Le moulin Communal PEZILLA-LA-RIVIERE T 376 Les Ortes PLANEZES 6 Bord d'Agly (rive gauche) Communat PORTA 429 Bord du Carol - hameau de Porta PORTA 430 Gîte Communal - hameau de Porta l PORTA 431 Bord du Carol - hameau de Carol PORTE PUYMORENS 131 El Passet PORTE PUYMORENS 132 Aire de pique nique du Passet PORTE PUYMORENS 133 Aire de pique nique du Passet PORT-VENDRES 427 Aire de loisirs et de détente du Val de Pintes Communal PORT.VENDRES 428 Aire de loisirs et de détente du Val de Pintes Communal | PORT-VENDRES TT 442 Fort Béar Terrain militaire PRADES 305 Bord de Têt Communal PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 87 Els Forquets Foret Domaniale PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 88 Els Forquels Foret Domaniale : PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 8 Els Forquets Forel Domaniale | PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 30 Abri des Forquets Foret Domaniale PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 91 |Abrides Forquets Foret Domaniale PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 92 Els Forquets Forel Domaniale PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 93 Els Forquels Foret Domaniale PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE T7 94 Cabane pastorale des Forquets Foret Domaniale PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 96 Sola d'en Rives Foret Domaniale PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 97 Els Forquets Foret Domaniale PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 7 98 Gite d'étape Foret Domaniale | PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 100 Village, Bord de Tech | Autre PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 401 Parc Aventure Foret Domaniale PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 77 102 Parc Aventure Foret Domaniale El PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 103 Aire de pique nique Fontaine Autre “| PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 104 Aire de pique nique" Foret Domaniale PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 105 Aire de pique nique Fontaine Foret Domaniale PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 106 Ruines de Can Sala En L Foret Domaniale PRATS-DE-MOLLO LA PRESTE 107 Cabane pastorale des Estables Foret Domaniale | PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE : 323 [Route forestière, Les Campouses Foret Domaniale PRATS-DE-SOURNA | 218 Entrée nord village _ Autre PRUGNANES 377 Gite d'étape | PRUGNANES ... 378 Terrain de boules PY : 341 Refuge Da Silva F”
RABOUILLET 219 Plan d'eau Foret Communale RABOUILLET i 334 Foyer, village : RABOUILLET : 335 Le Riolet, Village | RASIGUERES | 247 Bord Agiy, sud-ouest de la commune, bord DO" Autre Arrêté N°2014206-0017 - 28/07/2014 Page 83 COMMUNE DE STunnoN NERO weuor NATURE DELA
REVNES 556 Espace ours
(RevNES 357 [Pontde Reynes RASRAC
432 [Aie ge losve nord d rat (Coma RODES 359 [ao de Te (Re croi)
(Communal SAHORRE 507 [Roweders (communal
SAINTE LEOGADIE 135 [reranega FForét Conmunae
SANTE LEOCADIE 207 JFont Ste Léocoge Forét Communale
(SANT-GENIS-DES.FONTAINES 300 |La Surece (SAINT-JEAN-PLA DE-CORTS Pan eau
(SAINT-JEAN-PLADE-CORTS Pan eau ——_——
(SAINT-JEAN-PLADE-CORTS Pan eau SAINT-JEAN-PLADE-CORTS
Plan eau ISAINT-LAURENT-DE.CERDANS 08 are de pique rique rière
ce 1e Dou SAINT AURENT-DE-CERDANS 110 [Routes menant aur ares 62 pue rique
SANTA AURENT.DE-CERDANS 12 Ja ce pique nique = SAINT-LAURENT-DE CERDANS À 119 larece pau que ms:
(SAINT-MARSAL 284 (Camoing ISAINT-MARSAL 285 Communal. autre
ISAINT-MARTIN = 382 larederois (SAINT-MICHEL-DE-LLOTES 300 |Vaage ... : Aure 1
ISAINT-PIERRE-DELS FORGATS 136 (Pi ducamie des Fort Conmuse | EXT 22 Îles estagnois (Foret Communale
AUTO 408 JE Bosquet Féranmitate — | |sERDINYA A2 [Bo de Ter (SOREDE : 160 [Fontaine dei Tamvareda Forel Domensie (SOREDE 161 [Fontaine dela Tamvareda Fort Donaniaie ‘SOREDE 482 Résenon dela Tanvareda Foret Domanale SOREDE | Î {Chemin ge 1à Cole ce TO Foret Demanaie
[SOREDE : [Mas del ca lAutre [soene otre Dame au Chateau jure SOURNIA — [Bord de rivière Désix
SOuRMA Bo ce vire Dés (TARERAGE Mae (Foyer rame “Commons FraULIS 289 Au dessus du viage jaute TAURINYA 39 [Retuge ONF de ang Fort Domaniaie
FTHUES-ENTREVALLS 328 (Pañing de La Caranps Cormunai TTHUES-ENTRE VALLS 428 {Proche parking de La Garança “Communal TREVLLACH _599 [tetmair (onmuna VALGEBOLLERE 128 Couronnes Fort Communale
VALCEBOLLERE 128 |Crapeie StBmens Communal VALGEBOLLERE A1 Jade jeux _ (Commun
|VALMANYA = TE 1 [Refuge ONF de l'Estanyoi (Forêt Domaniale PATTNTS 415 freauPnae Forël Domaniaie (VERNET LES BAINS [7 Jutersce vise - Pinces (Commun VERNET LES gas 5 [mtace vizage- Pan eau VERNET LES gas 40 Rouge de Bonne VILLELONGUEDELS-MONTS 383 act du Romaquer
VILLELONGUE-DELS-MONTS 245 [Pangeau Cormunai (Ts = 302 |Les escoumes Gone de lot pe (Cormunal MNGRAU “364 Train ce bouies
MNGRAU 395 {Cave coopérative VIRA 226 |Fonane de Cou For Done
LVIRA Æ [27 [Maison forestiére de Gaslepa (Foret Domanisle VRA 228 [Maison reste de Gastepn Foret Donaniale VIRA |. 290 Jar de pique nique du Rond Pot Forel Domanale vRA 231 |Are de pique nique du Rond Pot Foret Domaniaie va 235 __|are de pique nique dela source des Vers For Domanise vRa Pan eau, sud ge ue va = Pan eau, sud vilge Autre vRA Pin Ga, sud vilge ue
Page 84 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014189-0014
signé par
Le Directeur Général de ARS
le 08 Juillet 2014
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Arrêté ARS LR - ARS Aquitiine n° 2014/
TT0'du 08 juillet 2014portant rejet
d'utorisaion de tensfert d'une officine de
Pharmacie à Saint Hippolyte (66510).
Ari ADD IRON 2 20704 Pagess Ar Ar © D Agence Régionale de Santé © > Agence Régionale de Santé Aquitaine Languedoc-Roussillon
Arrêté n° 2014/ 770
En date du 08 juillet 2014
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Saint-Hippolyte (66510).
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie du code de la santé
publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant crédion des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 30 août 2012 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu larrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu le renouvellement de la demande en date du 10 mars 2014, présentée par Madame Martine
MENDIONDO, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie qu'elle exploite à
BORDEAUX (33100) — 54 rue de la Benauge, dans un nouveau local situé à l'angle du boulevard Marine
et du chemin de la Mer — parcelle B2604 - à SAINT-HIPPOLYTE (66510) ;
Vu Pavis du Conseil régional des pharmaciens de la région Aquitaine, en date du 20 mai 2014 ;
Vu l'avis de la Chambre Syndicale des Pharmaciens de la Gironde, en date du 30 mai 2014 ;
VU l'avis de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine Aquitaine, en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'avis de l'Union Nationale des Pharmacies de France - Aquitaine en date du 25 mai 2014 ;
Vu la saisine pour avis de Monsieur le Préfet de la Gironde en date du 05 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil régional des pharmaciens de région Languedoc-Roussillon en date du 23 mai 2014 ;
Vu Pavis de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales du 07 avril 2014 ;
Vu Pavis du Syndicat des Pharmaciens des Pyrénées-Orientales du 17 avril 2014 ;
VU l'avis de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine des Pyrénées-Orientales du 10 avril 2014 ;
Vu Favis de l'Union Nationale des Pharmacies de France du 06 mai 2014 ;
Considérant que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 21 janvier
2014, établi à l'occasion de la première demande de transfert, conclut que le nouveau local est conforme
aux conditions d'installation d'une officine prévues par les articles R 5125-9 et R 5125-10 du code de la
santé publique ;
Page 86 Arrêté N°2014189-0014 - 28/07/2014 Considérant que le départ de la pharmacie de Madame MENDIONDO n'a pas pour effet de
compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune
de BORDEAUX ;
Considérant que la commune de Saint Hippolyte dispose d’une licence de pharmacie en date du 31 mars
2014 et détient au dernier recensement officiel une population municipale de 2601 habitants, ce qui
permet de répondre de façon optimale aux besoins de sa population ;
Considérant que l’article L5125-11 du code de la santé publique indique que « L'ouverture d’une
nouvelle officine, dans une commune de plus de 2500 habitants où au moins une licence a déjà été
accordée, peut être autorisée par voie de transfert à raison d'une autorisation par tranche entière
supplémentaire de 4500 habitants recensés dans la commune. » :
Considérant que le seuil requis de population municipale (7000 habitants) n’est pas attient ;
Considérant que le dossier présenté par Madame Martine MENDIONDO), enregistré le 10 mars 2014,
sous le n° 14/039, instruit par les services du pôB Soins de Premier Recours de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon et le service de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine, ne répond pas aux exigences de la règlementation en vigueur ;
ARRETENT
Article 1°”: La demande de transfert présentée par Madame Martine MENDIONDO), afin d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite à BORDEAUX (33100) — 54 rue de la Benauge, dans un nouveau local situé à SAINT-HIPPOLYTE (66510) est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à l’auteur de la demande.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, par toute personne justifiant
d’un intérêt à agir, auprès du ministre chargé de la santé où d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
parution aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et de la
Préfecture de la région Aquitaine.
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon et la Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de santé d'Aquitaine
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Pyrénées-Orientales et de la région Aquitaine.
Le Directeur Général Le Directeur Général
de l’ARS Languedoc-Roussillon de l’ARS Aquitaine
SOC Par délégation, Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Nicolas PORTOLAN
Signé
Arrêté N°2014189-0014 - 28/07/2014 Page 87 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014209-0001
signé par
Préfet Maritime
le 28 Juillet 2014
Partenaires Etat Hors PO
Arèté porant serment d'une zone pour |
uilistion d'une béliaface en mer, M Ÿ
Radiant
Press Ari ADD HDI «200704 Liberté » Égalité + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
- Toulon, le 28 juillet 2014
110) NEE DIVISION « ACTION DE L'ÉTAT EN MER »
É
£
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL N° 153 /2014
PORTANT AGREEMENT D'UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER
"M/Y RADIANT"
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-I,
le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l’aviation civile,
le code des douanes,
le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services
de la circulation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l'Etat en mer,
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux
abords des aérodromes,
l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation
des aéronefs civils en aviation générale,
BCRM de Toulon BP 900 — 838ADS: ro D 594 A2042.09.20 = :04,22.42.13.63
liliane. men iasco‘@premar-mediterranee. gouv.fr Page 89 VU l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des
plans de vol déposés (EPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société Héli Riviera, reçue le 30 juin 2014,
VU les avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2014,
l’hélisurface du navire "MF Radiant ” pourra être utilisée, dans les eaux intérieures et la mer
territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice
du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la
plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié
susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention
d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports
ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
Page 90 Arrêté N°2014209-0001 - 28/07/2014 2/7 ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur, en cours de validité, et présentés à première réquisition des
services chargés du contrôle.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de Pair et au règlement
des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les
organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes
{arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de
l'hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité
aéronautique responsable.
L'utilisation de lPhélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moîns
de 6 kilomètres des aérodromes : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano
Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro — Bastia Poretta
— Calvi Sainte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D, 54, le pilote de
l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S} MHz).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18),
est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
e L’indicatif de l’aéronef,
e Le nom du navire,
e £a position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz),
e L'heure estimée de décollage,
e [a destination,
e [Le premier point de report.
Arrêté N°2014209-0001 - 28/07/2014 3/7 Page 91 Page 92
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la
tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5,5 — Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi
ou Figari», le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes
avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
e L'’indicatif de l’aéronef,
e Le nom du navire,
+ La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
e L'heure estimée de décollage,
e La destination,
e Le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l'organisme de
contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux
conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et de l'instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même
arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(TEL. 04.42.95,16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction
zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de
l’aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les
articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
Arrêté N°2014209-0001 - 28/07/2014 4/7 ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents
habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
Arrêté N°2014209-0001 - 28/07/2014 5/7 Page 93 DIFFUSION DE L'A.P. N° 153 /2014 DU 28 JUILLET 2014
DESTINATAIRES (fransmission par voie électronique par DIV/AEM) :
. le préfet du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au RAA.)
. le préfet du département de l’ Aude {pour insertion au R.A.À.)
. le préfet du département de l'Hérault {pour insertion au R..A.A.)
. le préfet du département du Gard {pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du département du Var {pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion au R.A.A.)
. Le préfet du département de Haute-Corse {pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du département de Corse du Sud {pour insertion au R.A.A.)
. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la
mer et au littoral des Pyrénées Orientales
Mie. la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault / délégation à la mer et
au littoral de l'Hérault
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la
mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral
du Var
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la
mer et au littoral des Alpes Maritimes
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et
au littoral de Haute-Corse
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et
au littoral de Corse du Sud
M. le directeur du CROSS La Garde
M. le chef du SOUS-CROSS Corse
. le directeur régional, chef de la direction régionale des garde-côtes de Méditerranée
. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
. le chef de la direction zonale des CRS Sud
. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
. le général commandant la région de gendarmerie PACA
. le général commandant la région de gendarmerie Corse
E£
SES£<
. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Aude
.le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
. Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
. le président du CICAM
. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
. le procureur de ia République, près le TGI de Carcassonne
. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
. le procureur de la République, ÈS,Je 14 Nîmes. LR
LÉ
ÉÉSSÉSSSSRSE
LESEEES
6/7 Le procureur de la Républi
Le procureur de la Républ
Le procureur de la Républ
Le procureur de la Républ
Le procureur de la Républ
Le procureur de la République, près le TG de Bast
Le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio £eceserese
= BAN de Hyères
tion civile de Provence
= M.le délégué à l'aviation civile du Languedoc-Roussl
= M.le délégué à l'aviation civile de Côte d'Azur
= Mie délégué à l'aviation civile de Corse
= Me délégué à
= CCMAR MED (bureau aérocae)
= Héli Riviera
catherine@helrivier.cor
COPIES INTERIEURES :
= @CECMED/OPSNS (NACOAST)
= @TOUS SFMAPHORES
= @AEM/PADEMRM
= DOSSIER D'AFFAIRE
mé OIGNON 280720
an FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014204-0001
signé par
Directeur de Cabinet
le 23 Juillet 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Arrêté préfectoral ponant renouvellement dé
lrémen de h dico ds services
départementux de l'éducation nationale des
Pyrénées Orientles pour usumr les
formations aux premiers secours.
Page Ari ADD HDI «20704 Liber» Égl » Fraterlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
“Cabinet du Préfet
déneeroiion Arrêté préfectoral n° sie du portant renouvellement de
aie sit pur l'agrément de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale
PRET des Pyrénées-Orientales pour assurer les
mur sono formations aux premiers secours.
pyrenees -orientales Bou fe
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la form: ion aux premiers secours
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers Secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation où
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » ;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
J.
Adresse Postale : Ac a Prlchre «2 us Sac Caro 6601 PERPISNAN CEDEX
Tétshane:
Arrêté N°20/4204-000! - 2872014 Page 97 l'art préfectoral 2° 2012190002 du 11 julet 2012 porn renouvellement de Fagrément à
Fnspeton Académique pour assurer de formations aux peer SOUS à
VU la demande transmise par coure en date du 9 juillet 014 par Le directeur académique des
services de l'éducation nationale des Pyrénées Oietls relative au renouvellement de l'agrément
our sue Formation aux premiers 8GOur
SUR proposton de M. le sous-préfi, dircur de cabinet de la préfecre des Pyrénées:
Ori:
ARRÊTE :
(An_L — Lagrément de La dieron des services départementaux de l'éducation nationale des
Fyrénées-Orenales est nouvelé au niveau départemental, pour une durée de deux ans, Pour
assurer la formation préparatoire ile aux premiers secous, ce ci-dessous, en application du
He, de l'art du juillet 192 susvisé
prévention et secour civiques de niveau 1 (PSC 1)
{Art.2- L'organisme préc adresses, chaque anne à 1 préfecture (SIDPC), un bilan activités
isa notamment apparare enombre d'adieu le nombre d'atsttons de fomation élvrées,
ainsi que Le nombre de partitions de son médecin et des mieu aux sesons d'examen
raniée dans Le dépanement.
dr, - L'habiltion accordée par Le présent art peut être rer en cas de nonrepect des
spostions de l'art u 8 juille 1902 susvisé
dr4 La présente décision peut fre l'objet dun recours auprès du banal séminisratf de
Mopelier das un délai de deux mois à come de sa mofeton. Elle peut également Fire
objet dans Le même dé, d'un recours gracieux auprès de autorité qui l'a té.
(Ar5, - Le secrétaire général de la rééctre, le dieteur de cabinet, le chef du semvice fnieminiséiel de défense t de protcion cils sont éharpés, chacun en Ge qui concerne, de lexéeuton du présent arêté qui er notifié au divcteur académique des aavices de l'éducation
rationae es Pyrénées-Orenaes et pui au eue des actes init de La préfet: FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014206-0005
Préfet
Directeur de Cabinet
le25 Juillet2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de k sécurité intérieure
mise en demeure de quiter les lieux suite au
Slionnement ilicite de 20 caravanes sur La
commune de Saine Cyprien
Ari ADD HSE 2 200704 Page 00 ES
PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
cmeromere Pig Le 2 jit20
ARE NL Sd 2 a
LE PRET DES PYRENEES ORIENTALES,
“var de Ag d'Hnaneur
VU Gode eue mie:
VU he gén eo rl amet es arcs 2212.12 ant
ER
AU 20 a 0 ae là a es
Rare pee de dia
Ut 20034 du 29 mi 2006 mod po de pe, oi à nds de an at gs pare,
Vlr 2007-80 3m 2007 oi mn pe re D de jt
2000 mod a a at de en eva
VU he dé OU de 1 ji 2097 mod paie élan de Code de joie
VU lat mnal de 3 juillet 200 dant acmnemnt de cavaes des on va mie ti de comen de San Copa a a de ae d'acad Bens Eee certe
AU à lee du mare de Suln-Cprin, Mén de commu de communes Sul + Roilon en de 2 jus 01, demandant Fraude arme avais a de
er er mm tour man Cm Sa Cri
VU le comp send da pur La pntrmee none en due de 2 ji 204 con
Po ri ma par ga te pal +
CONSIDERANT qe La Commun de Coamunes Su oui copéente en mate Ac ab ge rot 8 in M nat
CONSIDERANT ain pme mp gr ma a art CONSIDERANT que présence es crane et en cut a lt publique en an de Tubes Séqupemens ap à arc habit mobi romment one de nas de lat
pret cation des eux de a de poubelle à
CONSIDERANT en otre que de rs cuil écalement ménages sut disponibles dns le
dépement pour sci ce one de pen de voyage, camment col du BARCARES où de PÉRIGNAN SUD Side à mon +
CONSIDERANT quil apparent a préfet de Fire cer roue ai cu
SUR ropostion de sous pré detre cabinet de Préface;
ARRETE
ARDICLE 1
Les accpants sans dr, ont mie en demeure de quite le tein coma sé bouearé Armand Lama à ait Cyr, un u di de 24 heures à camper La ation présent ab pr es ei de Gendarmerie Nationale A défis, pour re proceà Fvcanon Rree des ux.
aRnicue2
En ut de coton, post dun él de 24 heures à comp de nation d présent arte
(printer an rs devant ibn aminisat e Monpalir, confomménent à Tri R 7292 du Fe eue méme Un trous an race ae
ARTICLE
La epi u présent arts
"raie au ces sans tre,
af eo ma de Sin Cyprien, al que sur su de capte cite
2 abranée à Momie le mate de Sin Cyprien, présent de I communauté de communes Sud
Roailn et Monsieur Le Commandant du groupement gendarme dépaementale des Pyrénées
Cr, chargé chacun en ce que concert Fedeion.
Papiers, 25 ja 2014 Page 12
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014188-0005
signé par
Sous- Préfet de Céret
le 07 Juillet 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau des droits à conduire
Amté portant agrément dun médecin, le
docteur Charles Philippe PUIGGALE, chargé
d'apprécier l'aptitude physique. cognitive ct
sensorielle des. candidits au permis de
con et des conducteurs das Le
dépunement des Pynénées- Orientales
Ari ADD IRSAIE 2 200704 PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Ft rm artmgut
ARRETE
Portant agrément d'un médecin ch
d'apprécier l'aptitude physique, cogni
sensorielle des candidats au permis de conduire
et des ndueteurs dans le département des
Pyrénées-Orientales
LE PREFET DES PVRENEES-ORIENTALES,
“Chevalier de La Légion d'Honneu,
ae code del out et notamment les amicles R221.1 4 R221-19 221.24;
ae décret n°2012-846 du 17 juillet 2012 reltiau ontrôle média de F'aptude à La conduire;
Va l'aêté ministériel du 16 ao 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973, relatif aux commissions
médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et de conducteurs;
Va l'arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant es condions établissement de délivrance et de
validité des permis de conduire;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fan a lite des afetions médicales incompatibles
avce obtention où Le maimen du permis de sonduire ou pouvant donner lieu à a délivrance de
permis de conduire de durée de validité imitée;
Va l'arrêté ministériel du 29 juin 2011 ant Le montant des honoraires des médecins agréés pour
Le comrôle médical de l'aptitude à La conduite;
Va larté ministériel du 20 av
ondtions éblissement, de
2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
ivrance et de validité du permis de conduire,
Va l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du cotrble médical de aptude à
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
Fapitude à conduite des eonduteur et des candidats au permis de conduit
1. Considérant la demande présentée par Monsieur le Docteur Charles Philippe PUIGGALI en date
du 24 avril 2014 ;
Vu la confirmation d'inscription à la formation continue pour l'agrément des médecins du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite en date du 27 juin 2014 ;
Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins du Département des Pyrénées-orientales en
date du 12 mai 2014 ;
Vu l'avis favorable du Médecin inspecteur de santé publique, Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon, Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 26 mai 2014 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive
et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des
Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le Docteur Charles Philippe PUIGGALI sous le
numéro 20140630.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelle demande et le suivi
de la formation continue prévue à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Il n'y a donc pas de tacite
reconduction.
Article 4 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté. L'arrêté portant abrogation
de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au Conseil départemental de l'Ordre.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Prades, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le 7 juillet 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation
et pour Le Secrétaire Général
Empéchélou absent
Le sous Préfet
es
CG Ciuvient
Page 14 Arrêté N°2014188-0005 - 28/07/2014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014192-0020
signé par
Sous- Préfet de Céret
le 11 Juillet 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau de la règlementation générale et des véhicules
ceuoyant li dénomination de commune
wuristique pour une dure de 5 as a
bénéfice de la commune de Vernet Les Bains
(66820)
Amis ADDED «20704 Paue DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des
Litertés Publiques
Bureau de
Véhicules
la Régiemenon Générales des Perpignan, le
Section Réglementation Générale
PDossier suivi par : Christine PEPHILY
Error Arai n° O1 492-0020.
À: OA6O60278
aise papes rence oies go fr octroyant la dénomination de
«COMMUNE TOURISTIQUE » pour une
durée de cinq ans au bénéfice de la commune :
VERNET LES BAINS (66820)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral N°2012319-0004 du 14 novembre 2012, portant classement de l'office de
tourisme de Vernet-les-Bains (66820) en catégorie Il,
VU la délibération du 29 avril 2014, du conseil municipal de la commune de Vernet-les-Bains
sollicitant la dénomination de commune touristique,
VU le dossier produit à cet effet et les pièces annexes,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1— À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, la commune de
VERNET LES BAINS, est dériommée commune touristique.
Article 2 — Le dossier réglementaire et ses annexes, produits à l'appui de la délibération jointe au
présent arrêté, sont consultables à la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 3 — Les di
compter de sa notification, d'une contes
ositions du présent arrêté pourront faire l'objet, dans un délai de deux mois à
tion devant le Tribunal Administratif.
Article 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de VERNET LES BAINS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales,
LE PREFET,
Pour le Préfet et par Délégation
et pour Le Secrétaire Général
Ennpéch sent
,
Le sous Kréfot
Fe 6 a ana sr parc Gen as 6 Me GTULTANT ——+ INTERNET ane rites AN 20/4 192-0020 « PO7POÉQURREL praanieoranass cars pauut FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014197-0003
signé par
Sous- Préfet de Prades
le 16 Juillet 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau de la règlementation générale et des véhicules
ponant chsement de l'office municipal
d'animation et de tourisme de la commune de
Sainte Marie La Mer (66H70 en catégorie Il
Ari ADD IE AIS « 200704 Pau 107 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques
Beau deL Réhementlion Générale et des Véhicules ï
Scion Rgenamaten Cons Perpignan, le {6 JUIL. 201 Dossier sui par : Christine PEPHILY fe. 046 SI 6628 BB: DR 0602 TS ARRETE n°
cine pephily@yrences-orinales gonif portant classement de l'office municipal d'animation et
de tourisme de la commune de SAINTE MARIE LA
MER (66470) en catégorie II
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du tourisme,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU la délibération du 23 avril 2013 par laquelle le Conseil municipal de la commune de SAINTE MARIE
LA MER s'est prononcé en faveur d'une demande de classement en catégorie Il de son office de tourisme,
sous statut de régie,
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes reçues en préfecture le 15 juillet 2014,
CONSIDERANT que l'office municipal d'animation et de tourisme de la commune remplit les c
requis pour un classement en catégorie 11,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrét Général,
ARRETE
Article 1 — L'office municipal d'animation et de tourisme de La commune de SAINTE MARIE LA MER sis
Espace OMEGA, est classé en catégorie Il
Article 2 - La dé
du présent arrêté.
Passé ce délai, une nouvelle demande de classement devra être formulée conformément aux dispositions du
code du tourisme.
jon de classement susvisée est prononcée pour une durée de 5 ans à compter de la date
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de
SAINTE MARIE LA MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
QUALIPRER)
à
Aaron Pons + Jénhone Fe A Pl = 24 quoi Sac-Camot = 650 PERFIONA CEDEX Deesrénes
TERME no nos ARNO IPODE - BAU7PO A OUNREL rangées iii gt FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014206-0008
signé par
Sous- Préfet de Prades
le25 Juillet 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau de la règlementation générale et des véhicules
dbeogeant l'amêté 201312-0004 du 6 mi
201 modifiant l'arêré 20122%0-0001 du. 17.
août 2012 et porunt autorisation d'acquisition.
détention et conservation d'umnes destinées à
la police municipale de SAINT ESTEVE.
Ari ADD HDAIR 2 200704 Pa Do Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale Perpignan, le 25 juillet 2014
et des Véhicules ?
Section Réglementation Générale
Dossier suivi par : Martine JOLY
#3 : 04.68.51.66.43 ARRETE n° 2014
mn: 04.86:06:02;78
1: martine.joly@pyrenees-orientales.gouv.fr
A
ES
abrogeant l'arrêté 2013126-0004 du 6 mai
2013 modifiant l'arrêté 2012230-0001 du 17
août 2012 et portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes destinées à la police municipale par
la commune de SAINT ESTEVE
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L 512-1, L 512-4 L.512-$ et R 515-1 à
R 515-21 ;
Vu la demande du Maire de SAINT ESTEVE du 7 mai 2014 sollicitant la modification de son autorisation
d’acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale ;
Vu l'arrêté 2013126-0004 du 6 mai 2013 modifiant l'arrêté 2012230-0001 du 17 août 2012 autorisant la
commune de Saint Estève à acquérir et détenir des armes destinées à la police municipale ;
Vu l'avis du Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales du 18 juillet 2014 ;
Vu la convention type communale de coordination du 3 décembre 2013 conclue par le Préfet des Pyrénées
Orientales et le Maire de SAINT ESTEVE ;
Considérant qu'il convient d'abroger les arrêtés susvisés du 6 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° - L'arrêté n° 2013126-0004 du 6 mai 2013 et l'arrêté n° 2012230-0001 du 17 août 2012
autorisant la commune de Saint Estève à acquérir et détenir des armes destinées à la police municipale sont
abrogés.
f
QUALIPREF 2 Eee —_ Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : httpt/Avupyrenees-orientaleshéétéiN201 4206-0008 - 28/07/2014: COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 - La commune de SAINT ESTEVE est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
suivantes :
- 10 révolvers de calibre 38 SP
- 10 matraques de type « Tonfa »
- Î1 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans
l’exercice de leurs fonctions prévues par le Code de la Sécurité Intérieur susvisé.
Article 3.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour
les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être
déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée
du poste de police municipale.
Article 4.- La commune de SAINT ESTEVE autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,
mentionnées à l’article 2 tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et
établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l’identité de l’agent de police
municipale auquel l’arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux
prescriptions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 5.- La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes est délivrée pour
une durée de cinq ans.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou
de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article 6.- M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Colonel commandant le
groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le Maire de SAINT ESTEVE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
et pour le Secrétaire Général
empêché ou absent
le Sous Préfet
Mireille BOSSY
2/2 Arrêté N°2014206-0008 - 28/07/2014 Page 111 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014189-0012
signé par
Autres
Le08 Juillet 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Anté constant le reurit des communes dé
Bages, Ortafla, membre de Ha communauté de
coeumures du scctur d'libéris dissoute, et
Eme du Sodica mixe du schéma de
œhénnæ trritorüle de li plane du
Pre 12 Ari ADD IRON + 2074 4
EE | Liberté + Égalltée Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Dir n des Collectivités Locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Bureau du contrôle administratif et de l'intercommunalité
Perpignan, le 8 juillet 2014
Ouverture au publie : du lundi au vendredi
deS8h45àl2hetde 13h30 à 16h30
Dossier suivi par :
Martine FARINES ARRETE N°2014000-0000 4,68,51.68.40
L68.51.68.29 5
nartine.farines@pyrenees- constatant le retrait des communes de Bages, Ortaffa, orientales.gouv.fr membres de la communauté de communes du secteur
d'Ulibéris dissoute, et Elne du syndicat mixte du schéma de
cohérence territoriale de la plaine du Roussillon et
emportant réduction du périmètre de ce syndicat
LE PREFET DES PYRENEES-ORIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les articles L.122-3, L.122-4 et L.122-5 - IV du code de l'urbanisme :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2003 portant délimitation du périmètre du schéma de
cohérence territoriale de la plaine du Roussillon :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2003 portant création du syndicat mixte du
schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la plaine du Roussillon :
Vu ensemble les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la communauté de
communes des Albères et de la Côte Vermeille et de la communauté de communes du secteur
d'Ilibéris, avec extension à la commune d'Elne :
Vu la délibération n°01/14 du 19 février 2014 par laquelle le comité syndical du SCOT de la
plaine du Roussillon prend acte de l'actualisation de la liste des membres du comité syndical ainsi que
de l'article 5 des statuts du syndicat ;
Considérant que la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille, est
devenue, au terme d'un délai de 6 mois à compter de la date d'effet de la fusion de la communauté de
communes des Albères et la Côte Vermeille et de la communauté de communes du secteur d'Illibéris
avec extension à la commune d'Elne, soit le Ler juillet 2014, membre de plein droit du syndicat mixte
du SCOT Littoral Sud :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014189-0012 - 28/07/2014 Page 113 Considérant que les communes de Bages et Ortaffa, antérieurement membres de la
communauté de communes du secteur d'Ilibéris, et la commune d'Elne, ont intégré, au ler janvier
2014, la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille tout en demeurant membres
du syndicat mixte du SCOT de la plaine du Roussillon jusqu'au 30 juin 2014 conformément aux
dispositions de l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que l'organe délibérant de la communauté de communes des Albères et la Côte
Vermeille ne s'est pas prononcé, au terme du délai de 6 mois précité, contre son appartenance au
syndicat mixte du SCOT Littoral Sud ;
Considérant que l'organe délibérant du syndicat mixte du SCOT Littoral Sud ne s'est pas
opposé, dans ce même délai, à l'extension de son périmètre ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte du SCOT de la plaine du Roussillon ne
s'est pas opposé, dans ce même délai, à ce que les communes de Bages, Ortaffa et Eine soient retirées,
à la date du 1er juillet 2014, du syndicat mixte du SCOT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article ler :
Sont constatés les retraits du syndicat mixte du SCOT de la plaine du Roussillon, des
communes de Bages, Ortaffa et Elne, appartenant à la communauté de communes des Albères et de la
Côte Vermeille, devenue membre de plein droit du syndicat mixte du SCOT Littoral Sud le ler juillet
2014.
Ces retraits emportent, à cette même date, réduction du périmètre du syndicat mixte du SCOT
de la plaine du Roussillon.
Article 2 :
Des arrêtés ultérieurs interviendront, en tant que de besoin, afin de définir les conditions
financières, patrimoniales et en termes de personnel du retrait des communes de Bages, Ortaffa, et
Elne du syndicat mixte du SCOT de la plaine du Roussillon auquel elles adhéraient antérieurement à la
fusion des communautés de communes des Albères et de la Côte Vermeille et du secteur d'Illibéris
avec extension à la commune d'Elne.
Article 3 :
Un exemplaire de la délibération du comité syndical du SCOT de la plaine du Roussillon en
date du 19 février 2014 susvisée et des statuts actualisés à cette date demeureront annexés au présent
arrêté.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Messieurs les présidents des syndicats mixtes
des SCOT de la plaine du Roussillon et Littoral Sud, Monsieur le président de la communauté de
communes des Albères et de la Côte Vermeille, Messieurs les maires des communes concernés, ainsi
que Messieurs les Trésoriers des syndicats, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Pour le Préfet et par délégation,
et pour le Secrétaire Général empêché ou absent,
Le Sous-Préfet
Gilles GIULIANTI
Page 114 Arrêté N°2014189-0012 - 28/07/2014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014189-0013
signé par
Autres
Le08 Juillet 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
AAnté constant l'extension du périmètre du
syndicat mixe du schéma de cohérence
témitoriale Litoni Sud
Ari ADD IROANEE 2 200704 Pages 4
EE | Liberté + Égali: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE té » Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Bureau du contrôle administratif et de l'intercommunalité
Perpignan, le 8 juillet 2014
Ouverture au publie : du lundi au vendredi
deS8h45àl2hetde 13h30 à 16h30
Dossier suivi par :
Martine FARINES ARRETE N°
04.68,51.68.40
constatant l'extension du périmètre du syndicat mixte du
orientales.gouv.fr schéma de cohérence territoriale Littoral Sud
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L.S214-1 et L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Vu les articles L.122-3, L.122-4 et L.122-5 - IV du code de l'urbanisme :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2002 portant création du syndicat mixte du
schéma de cohérence territoriale (SCOT) Littoral Sud :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2011 portant extension du syndicat mixte du
SCOT Littoral Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2012 portant modification des statuts du syndicat
mixte du SCOT Littoral Sud :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la communauté de
communes des Albères et de la Côte Vermeille et de la communauté de communes du secteur
d'Ilibéris, avec extension à la commune d'Elne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date de ce jour constatant le retrait des communes de Bages, Ortaffa,
membres de la communauté de communes du secteur d'Illibéris dissoute, et Elne du syndicat mixte du
SCOT de la plaine du Roussillon et emportant réduction du périmètre de ce syndicat ;
Considérant que la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille, est
devenue, au terme d'un délai de 6 mois à compter de la date d'effet de la fusion de la communauté de
communes des Albères et la Côte Vermeille et de la communauté de communes du secteur d'Illibéris
avec extension à la commune d'Elne, soit le Ler juillet 2014, membre de plein droit du syndicat mixte
du SCOT Littoral Sud :
f \ QUALIPREF 2
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Page Arrêté N°2014189-0013 - 28/07/2014 Considérant que les communes de Bages et Ortaffa, antérieurement membres de la
communauté de communes du secteur d'Illibéris, et la commune d'Elne, ont intégré, au ler janvier
2014, la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille tout en demeurant membres
du syndicat mixte du SCOT de la plaine du Roussillon jusqu'au 30 juin 2014 conformément aux
dispositions de l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte du SCOT de la plaine du Roussillon ne
s'est pas opposé, dans ce même délai, à ce que les communes de Bages, Ortaffa et Elne soient retirées,
à la date du Ler juillet 2014, de ce syndicat ;
Considérant que l'organe délibérant de la communauté de communes des Albères et la Côte
Vermeille ne s'est pas prononcé, au terme du délai de 6 mois précité, contre son appartenance au
syndicat mixte du SCOT Littoral Sud ;
Considérant que l'organe délibérant du syndicat mixte du SCOT Littoral Sud ne s'est pas
opposé, dans ce même délai, à l'extension de son périmètre ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article ler :
Est constatée l'extension du périmètre du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale
Littoral Sud aux communes de Bages, Ortaffa et Elne, appartenant à la communauté de communes des
Albères et de la Côte Vermeille laquelle est devenue membre de plein droit du syndicat mixte du
SCOT Littoral Sud, le ler juillet 2014, conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral en date du 28
mai 2013 autorisant la fusion de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille et
de la communauté de communes du secteur d'Illibéris, avec extension à la commune d'Elne.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Céret, Monsieur le
président du syndicat mixte du SCOT Littoral Sud, Monsieur le président de la communauté de
communes des Albères et de la Côte Vermeille, Monsieur le président de la communauté des
communes du Vallespir, Messieurs les maires des communes concernées, ainsi que Monsieur le
trésorier du syndicat, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Pour le Préfet et par délégation,
et pour le Secrétaire Général empêché ou absent,
Le Sous-Préfet
Gilles GIULIANI
Arrêté N°2014189-0013 - 28/07/2014 Page 117 Page US
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014190-0008
signé par SE
Le 09 Juillet 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau de l'urbanisme du foncier el des installations classées
AP portant déclaration d'uilié publique des
tva reluifs au projet d'unénagement de la
ZAC Saint Pire sur le temitoire de la
commune de Pass
Ari ADD RAA» 207204 EX = Z Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE
Direetion des collectivités locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job Perpignan, le 9 juillet 2014
PERPIGNAN
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de8&h45àl2het de 13 h 30 à 16h 30 COMMUNE DE PASSA
Bureau de l'urbanisme, du foncier
et des installations classées Arrêté préfectoral
affaire suivie par : h es h
Marie MARTINEZ Portant déclaration d’utilité publique des travaux
Tél.: 04.68.51.68.61 relatifs au projet d'aménagement de la ZAC Saint- maric.martinez + « ,
@pyrenees-orientales.gouv.fr Pierre sur le territoire de la commune de Passa
Réf. : AP DUP ZAC Si Pierre Passa.odt
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
é le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
é le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
é le code rural ;
é l'arrêté préfectoral n°2014080-0004 du 21 mars 2014 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique environnementale préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Saint-Pierre sur le territoire de la commune de Passa ;
VU les pièces constatant que l’arrêté n°2014080-0004 du 21 mars 2014 a été publié, affiché et inséré dans
deux journaux départementaux quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie de Passa, durant 33
jours consécutifs du 14 avril 2014 au 16 mai 2014 inclus. ;
é l'avis favorable de Monsieur Serge RICHARD, commissaire enquêteur, à l'exécution dudit projet ;
é la délibération du conseil municipal de la commune de Passa en date du 30 juin 2014 relative à l'intérêt général du projet ;
VU le document annexé exposant les motifs et considérations qui justifient l'utilité publique de
l'opération ;
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX 04. 68. 51. 66. 66
RINTERNET : tpm pyrenees orientales grégOU TE à 100 D008 - 28/07/2014 COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr ° @pr s Page 119 SUR prop de Momie ete ane prés de Pénée Oral
amnbmes
ARTICLE: Sa css ut publique Les inv rai pre danger ménage on (AC) Sie rain eco de Pan
ARICLE2: La commun de Pan autre gui ait lame it a ve d'rpio 1 ras dr l'apanage lee te Étrent ere
ARTICLE: L'euro dr re arme dns un di de cn as à cour de du de ponte
ARTIELE4 Conimémt à te A2. du code de jai nine, pan am pt A on mm dt Se Me eP
(Ce mc la terme le ii dors certain qui a more comp de
ani dopé er pond ai RAD. codec, eae
po pd mo ne ma pr or nv ln
ARTICLESE. Mérignac es ré riens Maire Mare Faso ar ca Gi con, de nu de Pr a us A Fu de au sprint de nes Oil a a aux Dur bas en
en,
can
ne aus am 2 DUP - ZAC SAINT PIERRE DE PASSA
Motifs et considérations qui justifient son caractère d’intérêt général
L’utilité publique de l’opération d'aménagement s'exprime principalement au travers des enjeux
suivants.
-_ Assurer le développement urbain de la commune
La ZAC ‘Saint-Pierre’ doit permettre la réalisation d’un quartier d’habitat, greffé
harmonieusement au village en une seule opération d'ensemble, garante de cohérence et de qualité
d’aménagement pour l’accueil de la croissance communale.
L'opération intègre les besoins en équipements publics de la population existante et future (Aire
de stationnement, bâtiment de services à la personne, salle polyvalente), par la réalisation de deux
pôles créant un lien avec le village, en interface directe de celui-ci. Elle comporte 16% de
logements sociaux.
Elle a été étudiée et définie pour être plus qu’une simple extension urbaine et se démarquer des
lotissements qui ont impactées parfois assez fortement la Plaine du Roussillon.
Plus d’un quart de la ZAC sera occupé par des espaces paysagers, ordonnancés pour garantir une
bonne intégration à toutes les échelles de lecture.
Elle s’inscrit dans un développement continu sur plusieurs années, dans une recherche
d’homogénéité, qui permet d’examiner finement les extensions et de mutualiser le financement
des équipements, avec une flexibilité accrue dans le temps.
Elle rentre également dans une démarche affirmée de contrôles des extensions spatiales
urbaines et de préservation, en marquant à la fois des limites franches entre urbanisation et
espaces agricoles, tout en disposant d’un aménagement paysager très important par la ‘coulée
verte’.
- Maintenir la dynamique démographique en permettant une mixité d'accueil
La commune de Passa, notamment par son positionnement géographique, connaît un dynamisme
démographique et une attractivité élevées depuis plus de 30 ans, avec en majorité l’installation de
ménages déjà établis avec des trajectoires de vie définies, et un solde naturel en augmentation.
Il est essentiel pour la diversité de la vie locale de permettre l'installation et/ou le maintien de
jeunes ménages sur le village, qui peuvent avoir facilement tendance à commencer leurs
trajectoires résidentielles ailleurs.
Passa n’est pas soumise aux dispositions de la loi ‘Solidarité et Renouvellement Urbains’
imposant une part de logements sociaux (et aux obligations de la loi du 19 janvier 2013).
La ZAC comporte 16% de logements locatifs sociaux (prévus dès la première phase du projet)
sous forme d’habitat intermédiaire (ou semi collectif). Cette typologie, en plus de répondre aux
enjeux des jeunes ménages, permet d’assurer une bonne rotation du parc de logements, qui est
jusqu’à présent caractérisé par une certaine rigidité.
Arrêté N°2014190-0008 - 28/07/2014 Page 121 = Pacifier les circulations et rééquilibrer les modes de déplacements.
L’artère principale de la commune, l'avenue Louis Torcatis (RD40), sans avoir une saturation
extrême de sa fréquentation MJA10, présente de nombreux disfonctionnements, surtout dans la
partie la plus dense de la traversée.
Du fait que la majorité des actifs travaillent à l'extérieur de la commune, la voiture individuelle a
une place très majoritaire dans la mobilité des passanencs, qu’elle soit supra-communale ou
locale, et au détriment des modes doux de transports.
La ZAC ambitionne de proposer des altematives efficaces à ces comportements.
L’aire de stationnement prévue dans les équipements publics participe à une politique globale de
limiter le stationnement de véhicules sur chaussée, pour, à terme, pouvoir réaménager les rues du
village.
La voie structurante de l’opération ceinture le village et impacte peu la partie centrale de
l'avenue Torcatis. Elle participera en sus à la desserte immédiate des zones d'urbanisation
attenantes, qui done n’impacteront pas non plus cette avenue. Elle prévoit, au besoin, la possibilité
d’un arrêt de car.
Dans la ZAC, le linéaire de cheminements doux est supérieur à celui dédié aux déplacements
motorisés. En plus du fait que toutes les voiries disposeront au minimum d’un trottoir aux normes
pour les personnes à mobilité réduite, le projet dispose d’un réseau de cheminements piétonniers
(à vocation de desserte quotidienne et de loisirs) qui convergent vers le village, avec des distances
de parcours réduites, dans le but de diminuer le ‘réflexe voiture’ et renforcer le lien avec le centre
ancien par des déplacements sécurisés.
Le Maire,
Patrick BELLEGARDE
VU pour @ir
mon arrêté
0 © JUIL. 204 Perpignan,
le
Pour là Préfet t nor Délégation
APE Fi
sous Préfet ñ
Gilles GIULTA Nr
Page 122 Arrêté N°204190-0008 - 2872014 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014205-0009
signé par
Préfet
le 24 Juillet 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Amûté préfetonl porant modification des
stunts de li commununé de communes du
Haut Vallespir
Amis ADD AO 200704 Page B3 A
EE | Liberté « é + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif
et de l'Intercommunalité
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Ouverture au public : Perpignan, le 24 juillet 2014 du lundi au vendredi
de 8 h 45 à 12 het de 13 h 30 à 16h 30
Dossier suivi par : A
Jcanne REMAURY ARRETE N
04.68.51.68.41 portant modification des statuts
Æ: 04,68.51.68.29 de la communauté de communes du HAUT VALLESPIR & : jeanne.remaury@pyrences-
orientales.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU les articles L 5211-17 et L 5214-I et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 portant création de la communauté de communes du
Haut Vallespir ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition et de compétences du
groupement ;
VU la délibération en date du 6 mai 2014 par laquelle le conseil communautaire se prononce
favorablement pour le transfert de la compétence « périscolaire/TAP-NAP » à la communauté de
communes à compter du ler septembre 2014 ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes membres
d'Amélie les Bains (28 mai 2014), Arles sur Tech (27 mai 2014), Corsavy (ler juillet 2014), Coustouges (7
juillet 2014), La Bastide (24 mai 2014), Lamanère (24 mai 2014), Montbolo (19 mai 2014), Montferrer (23
mai 2014), Prats de Mollo- La Preste (7 mai 2014), Saint Laurent de Cerdans (27 mai 2014), Saint Marsal
(4 juillet 2014), Serralongue (23 mai 2014), Taulis (19 mai 2014) et Le Tech (ler juillet 2014) se sont
prononcés favorablement sur cette modification ;
CONSIDERANT que les conditions de délai et de majorité requises par l'article L 5211-17 du
CGCT sont acquises ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
(4 N
QUALIPREF 2 | Adrasse Postale: Téléphone : D] loc ia Préciure 24 quel Saci-Carmot — 66954 PERPIGNAN CEDEX 04. 68. 51. 66. 66
+ INTERNET : Nip:/www pyreness-orientales.pref gouv.fr + COURRIEL : pret-contacl@pyrenses-onientales gouv.fr
Arrêté N°2014205-0009 - 28/07/2014 ARRETE
Article Ler :
Dans le groupe de compétences facultatives est autorisé l'ajout de la compétence suivante :
Activités Périscolaires
Article 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés ainsi que de la délibération du conseil communautaire en date
du 6 mai 2014 demeureront annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Céret, Monsieur le
président de la communauté de communes du Haut Vallespir, Mesdames et Messieurs les maires des
communes membres, ainsi que Monsieur le trésorier de la communauté de communes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Signé : le Préfet,
René BIDAL
Arrêté N°2014205-0009 - 28/07/2014 2/2 Page 125 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014206-0009
signé par
Sous- Préfet de Prades
le 25 Juillet 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau de l'urbanisme du foncier el des installations classées
améié déublisement des servitudes légales
d'appui, de pusage, d'diguse et d'ubituge
ks wvaux d'exécution de la ligne
élocrique de 225KV reliant le poste électrique
de BAIXAS à oui du ms Bo à
PERPIGNAN
Page D6 Amis ADD HD A0 200704 | Liberté + Égalité + Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Bureau Urbanisme, Foncier
et Installations Classées
Dossier suivi par : Martine FLAMAND
8 : 04.68.51.68.62
& :marline.flamand@pyrenees-orientales.gouv. fr
Réf. DUP électriques
Perpignan, le 25 juillet 2014
ARRETE n° 2014206-0009
portant établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage pour les
travaux d'exécution de la ligne électrique souterraine de 225 KV reliant le poste de Baixas au
poste du Mas Bruno à Perpignan
Le Préfet des Pyrénées Orientales
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment
son article 35 ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946, relatif aux conditions d'établissement de
servitudes prévues par la loi, et notamment les articles 13,14,15 et 16 ;
Vu le décret n° 2005-1069 du 31 août 2005 approuvant les statuts de RTE EDF Transport SA
(gestionnaire unique du réseau de transport d'électricité) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 13 août 2013
déclarant d'utilité publique les travaux de création de la double liaison électrique souterraine de
225 000 volts entre le poste de Baixas et le poste du Mas Bruno, sur les communes de Baixas, Saint Esteve, Baho et Perpignan.
Vu la demande du 19 mai 2013, reçue en préfecture le 20 mai 2014 par laquelle le gestionnaire du
réseau de transport d'électricité (RTE), centre DI de TOULOUSE, sollicite l'application de la
procédure prévue par le décret du 11 juin 1970 susvisé, en vue de l'établissement des servitudes
d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres nécessaires aux travaux de la liaison
souterraine entre le poste de Baixas et le poste du Mas Bruno à Perpignan .
Vu le dossier annexé à la demande susmentionnée de RTE comportant notamment les plans et états
parcellaires visés par cette procédure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 n° 214147-0003 portant ouverture de l'enquête publique en vue
de l'établissement des servitudes légales qui s'est déroulée sur les communes de BAHO et BAIXAS du
16 au 27 juin 2014 inclus ;
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04,68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref, gouv.fr
Arrêté N°2014206-0009 - 2807/2014 Page 127 Vu les résultats de l'enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur du 30 juin 2014 assorti
d'un avis favorable motivé :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : les servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sont instituées sur le
territoire des communes de BAHO et BAIXAS en vue des travaux d'exécution de la liaison souterraine
électrique de 225 KV reliant les postes de BAIXAS et du Mas Bruno à PERPIGNAN, sur les parcelles
de terrain figurant sur les plans parcellaires ci-annexés pour lesquelles toutes les formalités prescrites
par les lois et règlements subséquents ont été régulièrement accomplis.
Article 2 : les droits des tiers sont et demeurent entièrement réservés.
Article 3 : cet arrêté sera affiché en mairies de BAHO et BAIXAS et notifié à chaque propriétaire
concerné ainsi qu'à chaque exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation par RTE - centre DI de
TOULOUSE, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où un propriétaire de fonds ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à son
mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune qui procédera alors à
la notification par voie d'affichage en mairie.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Orientales, Messieurs les
maires des communes de BAHO et BAIXAS, et Monsieur le gestionnaire du réseau de transport
d'électricité (RTE), centre DI de TOULOUSE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le secrétaire général absent ou empêché
éfète
ire!
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68, 34.28.14, - www.pyrenees-ori Page 128 Arrêté N°20 Pan ries-Dref. gouv.fr Liaison sauterroine double à 225000 volts “Baixos - Mas
Bruno”
[ETAT PARCELLAIRE - Commune de
BAHO
ÿ : 4 ge Es lusles DU SE | eme | |,xun uemares ms dr | ode | es Fi||SÉoinesrssÉREES 32 = cocon | rennes mn ER ET com me | ss | ss 5 | æ | à lasse) ssl à FOR me | 4 | za M dem elsssl|a —me[as|2 AC2maniesronoues|rennesC]RAREER(1aou Le sous Préfet el Page 129 Arrêté N°2014206-0009 - 2872014 Liaisan souterraine double à 225000 volts “Boixas - Mas
Bruno”
ETAT PARCELLAIRE - Commune de
BAIXAS n z
D DRE DIET Ë HË HE | ns FRÈRE DE Mae) naar = ÉAMES È ses #5 [58 | 12 5 | ss | aéaer lames : Ru COnDOnE von Ge FRE ere sa | 55lus j pour être annexé à monarrêtédecejour Arrèté N°2014206-0009 - 2872014 Page 130 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014206-0010
signé par
Préfet
le25 Juillet 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
An fixant le projet de périmètre en vue dé
la création du syndieut mxte du bassin versant
del'Ay
Ari ADD HD AN 2 20704 Paue 4
EE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Bureau du contrôle administratif et de l'intercommunalité
Perpignan, le 25 juillet 2014
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de 8h45 à 12h et de 13 h 30 à 16 h 30
ARRETE N°
Dossier suivi par :
Martine FARINES . .
#2 : 04.68.51.68.40 fixant le projet de périmètre en vue de la création
A: 04.68.51.68,29 du syndicat mixte du bassin versant de l'Agly & : martine.farines@pyrences-
orientales. gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-5,
L.5711-1 et L.5211-45 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs au régime
général et à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à 40 relatifs aux
travaux exécutés par les personnes morales autres que l'État en matière d'aménagement et
d'équipement de l'espace rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2000 portant transformation de la communauté de
communes Têt Méditerranée en communauté d'agglomération à compter du 31 décembre 2000 ;
Va l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1996 portant création de la communauté de communes
dite Portes des Pays Cathares ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2007 portant modification de la dénomination de la
communauté de communes précitée en communauté de communes Agly Fenouillèdes ;
Vu les arrêtés ultérieurs modificatifs et, notamment, l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2013
autorisant l'ajout de la compétence « entretien et gestion des milieux aquatiques » dans le groupe des
compétences optionnelles de la communauté de communes Agly Fenouillèdes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 portant création de la communauté de communes
Salanque Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2008 portant création de la communauté de communes
du Conflent à compter du 31 décembre 2008 ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014206-0010 - 28/07/2014 Vu les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 portant retrait des communes de Claira et de Pia du
syndicat mixte de l'Agly maritime et emportant la dissolution du syndicat ;
Vu la délibération en date du 12 décembre 2013 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes Agly Fenouillèdes sollicite la création du syndicat mixte du bassin versant
de l'Agly ;
Vu le projet de statuts du futur syndicat mixte ;
Vu la délibération en date du 27 juin 2014 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes Salanque Méditerranée se prononce en faveur de l'extension des
compétences de la communauté de communes à l'entretien et la gestion des milieux aquatiques
fluviaux ;
CONSIDERANT que la création du futur syndicat mixte ne pourra intervenir que lorsque la
communauté de communes Salanque Méditerranée sera effectivement dotée de la compétence en
matière de gestion des milieux aquatiques ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
Article ler :
Il est proposé de fixer le périmètre d'un nouveau syndicat mixte dénommé « syndicat mixte
du bassin versant de l'Agly » comme suit :
* commune de Sournia
° commune de Trévillach
* sur le territoire de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée : communes de
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Espira de l'Agly, Estagel, Montner,
Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Saint Laurent de la Salanque, Tautavel, Torreilles et
Vingrau
* sur le territoire de la communauté de communes Agly Fenouillèdes : communes de Ansignan,
Caramany, Caudiès de Fenouillèdes, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lansac, Latour de France,
Lesquerde, Maury, Pézilla de Conflent, Planèzes, Prats de Sournia, Prugnanes, Rabouillet,
Rasiguères, Saint Arnac, Saint Martin, Saint Paul de Fenouillet, Trilla, Vira et Le Vivier
* sur le territoire de la communauté de de communes Salanque Méditerranée : communes de
Claira et Pia
* sur le territoire de la communauté de de communes du Conflent : commune de Campoussy
soit un nouveau périmètre constitué au total de 42 communes.
Article 2 :
Ce projet de périmètre et les statuts du nouvel établissement public de coopération
intercommunale sont soumis pour accord aux organes délibérants des communes et des communautés
d'agglomération et de communes concernées qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est
réputé favorable.
Arrêté N°2014206-0010 - 28/07/2014 Page 133 Article 3 :
La création du syndicat mixte du bassin versant de l'Agly sera prononcée après accord de la
majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités intéressées. En vertu de l'article L.5211-45
du code général des collectivités territoriales, la commission départementale de la coopération
intercommunale sera consultée préalablement du projet de création du syndicat après que l'accord des
organes délibérants aura été recueilli dans les conditions de délai et de majorité requises.
Article 4 :
Un exemplaire de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
Agly Fenouillèdes susvisée, ainsi que le projet de statuts du futur syndicat, demeureront annexés au
présent arrêté.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Prades, Messieurs
les présidents de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, de la communauté de
communes Agly Fenouillèdes, de la communauté de communes Salanque Méditerranée et de la
communauté de communes du Conflent, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet
René BIDAL
Page 134 Arrêté N°2014206-0010 - 28/07/2014 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014205-0006
signé par
Préfet
le 24 Juillet 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Mission de Pilotage interministériel
Pôle de pilotage interministériel
Déléguion de sg à M. KRUGER -
DREAL
Ari ADD HDI « 20704 Pae DE br» Ré Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Préfecture
Mission des politiques
interministérielles
Pilotage interministériel
Réf: MH Sauvageot
8 20868 51.67.60
ARRETE PREFECTORAL n°
donnant délégation de signature à M. Didier KRUGER,
directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (CE) n° 338197 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des es-
pêces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R.
411-6etR. 4122;
VU le code de la route et notamment ses articles L323-1 et suivants, R312-4 ; R323-1 et
suivants ;
VU la loi 82-123 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l’environnement :
VU le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et
du développement durable ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Page 136 Arrêté N°20205-0000 : 2SAFPOI VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le décret du 27 octobre 2011 nommant M.René BIDAL Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n°338197 du conseil européen et (CE) n° 939197 de la commission
européenne ;
VU l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en
matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
VU l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police
des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2011 du ministère de l’écologie, du développement durable, des
transports et du logement nommant M. Didier KRUGER directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée pour le département des Pyrénées-
Orientales à M. Didier KRUGER, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Languedoc-Roussillon, pour signer toutes les pièces et décisions, relevant
des domaines énumérés ci-après -à l'exception des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de
contrôle vis à vis des communes, font intervenir une procédure d'enquête d'utilité publique
instruite par les services de la préfecture ou concernant l'occupation temporaire des terrains
privés ou la pénétration sur lesdits terrains- :
1- SOL ET SOUS-SOL
Mines :
application du décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des
industries extractives et décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers,
aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Carrières :
application du décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des
industries extractives et du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la
police des carrières en application de l'article 107 du code minier ;
2 - CONTROLES TECHNIQUES
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de
véhicules soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de l'arrêté
ministériel du 18 juin 1991 ;
- agrément des installations de centres de contrôle technique de véhicules et agrément des
contrôleurs ;
Arrêté N°2014205-0006 - 28/07/2014 Page 137 - agrément et contrôle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers et
véhicules lourds dans le cadre de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et
à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et de
l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle techniques des véhicules lourds.
- procès-verbal de réception de véhicules dans le cadre des l’articles R.321-15 et R.321-16 du
Code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié.
3 - ENERGIE et CONTROLE de la SECURITE des OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.1 Energie
- distribution d’énergie électrique : application de la loi du 15 juin 1906 et décret et décret
2011-1697 du 1° décembre 2011 ;
- application du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d’administration
publique pour l'application de l'art. 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la
procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent
que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
- canalisations soumises à autorisation préfectorale en application de l'article 2 du décret du 15
octobre 1985 ;
- délivrance des certificats d'économies d’énergie : loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 et décret
d’application n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 ;
- délivrance des certificats d’obligation d’achat de l’électricité : loi 2000-108 du 10 février
2000 et décret 2001-410 du 10 mai 2001.
- concessions d'énergie hydraulique : application du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994
modifié (article 33.1 relatif à la gestion du domaine).
3.2 Sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés
Actes administratifs à caractère non décisionnel découlant de l’application du décret n°
2007-1735 du 11/12/2007:
- demande de pièces complémentaires nécessaires à la bonne connaissance de l’ouvrage, de
son environnement, et de son exploitation, ainsi que le délai dans lequel ces compléments
doivent être apportés ;
- observation et demandes de compléments concernant les études de danger reçues ainsi que
les délais dans lesquels ces compléments devront être fournis ;
- approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou
difficilement accessibles sans moyens spéciaux ;
- approbation des consignes de surveillance des ouvrages.
Actes administratifs à caractère non décisionnel découlant de l’application de l’arrêté du 21
mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage
ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause
la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :
- validation de proposition de niveau de classification de chaque Evènement Important pour la
Sûreté Hydraulique (FISH) et sa notification au responsable ou la notification d’un autre
niveau de classification ;
- notification au responsable du délai au terme duquel celui-ci doit transmettre au préfet un
rapport précisant les circonstances de l’événement, analysant ses causes et indiquant les
mesures prises ou envisagées pour éviter qu’il ne se reproduise.
Page 138 Arrêté N°2014205-0006 - 2807/2014 4 —- ENVIRONNEMENT -— EQUIPEMENTS SOUS PRESSION - CANALISATIONS
- contrôle de la déclaration et de l'avis d'assurance raisonnable, la transmission des
déclarations et des montants d'émission pour l'ensemble des installations de son ressort au
ministre chargé de l'environnement : article 20 de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2005
relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du
système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
- surveillance et contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté
européenne ; règlement CEE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 sur les transferts
transfrontaliers de déchets,
i u i vapeu au ou de gaz : Appareils sous pression de vapeur d'e de
- dérogations portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service d'appareils à
pression prononcés à la demande de l'exploitant ou du constructeur : application du décret n°
99-1046 du 13/12/1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27.
- récépissé de déclaration de mise en service d'un équipement sous pression selon article 15
de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est accordée à M. Didier KRUGER, directeur régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, à l’effet de
signer, dans le cadre de ses attributions, les documents et décisions suivants :
1 - AUTITRE DE LA GESTION ET DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
- Déclaration d'intérêt général (code de l'environnement article L.211-7 et articles R 214-94
et 214-103) (consultations).
2 - AU TITRE DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DES EAUX LITTORALES
Tous les actes de procédure prévus aux articles L214-1 à L214-6 et L216-4 du code de
l'environnement et détaillés aux articles R.214-6 à R.214-56 du Code de l'Environnement :
- articles R214-7, R214-33 et R214-35 : avis de réception, demande de compléments,
consultation du préfet de région au titre de l’archéologie préventive.
-_ article R214-8 : dossier complet et régulier.
- article R214-10 : saisine de la commission locale de l'eau et de la personne publique
gestionnaire du domaine, du préfet coordinateur de bassin et du préfet maritime.
- articles R214-11 et R214-17 : rédaction du rapport et présentation au CODERST avec
propositions.
- articles R214-12, R214-17 et R214-39 : rédaction et transmission du projet d'arrêté au
pétitionnaire.
- article R214-37 : notification de l'arrêté au pétitionnaire, information de la (ou des)
mairie(s) et du président de la commission locale de l'eau.
- article R214-53 (régime de déclaration) : demande de régulariser le dossier ou demande
d'observations sur Le projet de prescriptions.
- consultation de l’autorité environnementale prévue à l’article R122-13 du code de
l’environnement.
- commissionnement des agents au titre de la législation sur l’eau en application de l’article
R216-1 du Code de l’Environnement.
Arrêté N°2014205-0006 - 28/07/2014 Page 139 3 - AU TITRE DE L'EXPÉRIMENTATION RELATIVE À L'AUTORISATION UNIQUE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT (police des eaux littorales exclusivement)
= Tous les actes de procédure prévus par le décret n°2014-751 du ler juillet 2014
d'application de l'ordonnance n° 2014619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation
d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
= Les actes d'autorisation ou de refus d'autorisation sont écartés de la présente délégation
de signature
ARTICLE3 : Au titre de la protection des espèces de faune et de flore sauvages, délégation
de signature est donnée à M. Didier KRUGER, directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :
1 - à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) no 338197 sus-visé et des règle-
ments de la Commission associés ;
2 - à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces £remochelys imbri-
cata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
3 - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'ob-
jets qui en sont composés ;
4 - au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) no 338197 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L. 41 1-1 et L. 41 1-2 du code de l'environnement.
5 - aux dérogations à but scientifique de capture ou de prélèvement d'espèces protégées prises
pour application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 : En application de l'article 44, alinéa III, du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements, M. Didier KRUGER, directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon peut déléguer
la signature des actes mentionnés à l’article aux agents placés sous son autorité, par décision
qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE $ : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 24 juillet 2014
LE PRÉFET,
a
‘ené BIDAL
——
Page HO Arrêté N°2014205-0006 27014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014205-0007
signé par
Préfet
le 24 Juillet 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Mission de Pilotage interministériel
Pôle de pilotage interministériel
Délégation de Sgnamre au colonel Blaise
AGRESTT - commandant le groupement de
gendumerie
Ari ADD HSE « 2007204 Page Ht PREFECTURE
ÉCrenr)
ARRETE PREFECTORAL n°
portant délégation de signature au colonel Bai
commandant le groupement de gen
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALEX
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relaïive aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, complétée par le oi n° 82-623 du 22 juillet 1982:
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relaif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et département ;
VU le décret du 27 octobre 2011 nommant M René BIDAL Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU les décrets n°2010-1095 et n°2010-1098 et Les amêtés ministériels du 28 octobre 2010
relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation du colonel Blaise AGRESTI, pour commander le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientles au Le août 2014;
SUR proposition de M. le secrétaire général de a préfecture ;
ARRETE
ARTICLE _er : Délégation est donnée au colonel Blaise AGRESTI, commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orietaes, à lefet de signer, à compter du Ler août
2014, les conventions de Facturation de certaines prestations de services d'ondre passées avec les
oranisateurs des différentes manifestations se déroulant dans le département des Pyrénées
‘Orientales
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empéchement du colonel Baise AGREST, commandant Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, La délégation de signature prévue à l'aticle
ler sera exercée par le lieutenant Christophe MOTTA, officier logistiqe/ressources humaines
mater 77227 ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 24 juillet 2014
LE PRÉFET,
é BIDAL
Arrêté N°2014205-0007 - 287014 Page 43 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014205-0008
signé par
Préfet
le 24 Juillet 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Mission de Pilotage interministériel
Pôle de pilotage interministériel
Déléguion de simanre au colonel AGRESTI
anicle L325-1-5 du code de la route
Page Hs Ari ADD HDI 2 2007204 PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Von de ue
portant éléatin de signature au clone Baise AGRESTL
LE PRÉPET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES,
er den Légion
VU code de a éme
VU ee de out etant sn rl 25-12,
VU la loi n° A2 de 2 mare LHZ relie aux dot ct He des communes, des
parement eds régale pre 82 62 du 2 je 1082
VU a 201-267 mars 20H d'tnton et de programmation pou a permance
de sécurité came sonate
VU Je ét n° 2006-34 du 29 av 204 modifié rad aux ponois des ré, à
tion à con des sie ea dns régi départements
Ve dé 27 cd 201 mnt Men BIDAL Pré de Pyrénées Ones;
VU Tor de mutnion ds con Be AGRESTL pour commander Le groupement de
dame déparemenal de Pyréées-Oriaes au er aoû 201;
SUR propane ML Le créa géné ea préc
ARRETE
(ARTICLE Ler + éléguion est mnt au clone lise AGRESTI, connannt Le
roupemen de beam de Pyrénes Ones À ls de ge pour a 2e terra de Gang d'comper du er oi 2014
Ve and d'immobliaton ou de mise en founibe à ve prove des él on
phcaton des ponton ée l'ai L 3261 2 du code de re Ts aurions diner de vor d'u viole ma en dure ur désion du pré ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Blaise AGRESTI, commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, la délégation de signature prévue à l’article
ler sera exercée par par M. le lieutenant-colonel Gaël RONDE, commandant en second du
groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Gaël RONDE la
délégation de signature prévue à l'article ler sera exercée par M. le lieutenant-colonel Bernard
COLOMBANI, officier adjoint commandement au groupement de gendarmerie départementale.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Bernard
COLOMBAN, la délégation de signature prévue à l’article ler sera exercée par M. le capitaine
Alain GONZALES, officier adjoint renseignementorganisation emploi, au groupement de
gendarmerie départementale.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine Alain GONZALES la
délégation de signature prévue à l’article 1er sera exercée par M. le commandant Joël FEICHE,
officier adjoint police judiciaire au groupement de gendarmerie départementale
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Joël FEICHE la délégation
de signature prévue à l'article Ler sera exercée par M. le capitaine Jean-Luc BENOIT, commandant
l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine Jean-Luc BENOIT, la
délégation de signature prévue à l’article Ler sera exercée par M. le capitaine Frédéric AGOSTINI,
commandant d’escadron en second à l’escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-
Orientales.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le commandant
du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
PERPIGNAN, le 24 juillet 2014
PRÉFET
a
René BIDAL
—
Page H6 Arrêté N°2014205-0008 2872014 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014169-0008
signé par
Sous- Préfet de Prades
le 18 Juin 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Sous- Préfecture de Prades
AP portant madificaion des stanuis du SIS de
Prades Ole
Ari ADD TER 2 200704 Pate HT EX 5 Es Liberté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS PREFECTURE DE PRADES
Prades, le 18 juin 2014
Bureau des affaires communales
affaire suivie par :
Anne Marie GERMAIN
AP modif.odt
Tél. : 04.68.05.39.32
: : 04.68.96.29.35 ARRETE PREFECTORAL N° 30/2014
Anne-Marie. GERMAIN@ rences- . . orientales.pref gouv.fr SP portant modification des statuts
du SIS Prades-Olette
Le Préfet des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et
suivants et L 5212-1 et suivants :
VU le décret du 15 juillet 2013 nommant Mme Mireille Bossy en qualité de Sous-
Préfète de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013200-0016 du 19 juillet 2013 modifié portant délégation de signature
à Mme Mireille Bossy, Sous Préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 1958 portant création du syndicat et les arrêtés ultérieurs
modificatifs ;
VU les délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des
communes membres se prononçant favorablement à la majorité qualifiée pour la
modification des compétences, du siège ainsi que de la composition du comité syndical ; ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète de Prades ,
Adresse Postale : 177 avenue du Général de Gaulle - 66501 PRADES CEDEX
Téléphone : «Standard 04.68.05.39.39 Renseïgnements : www pyrenees-orientales.pref.gouv fr “SERVEUR VOCAL 64,66,51.66.87
Page 148 Arrêté N°2014169-0008 - 28/07/2014 RRETE :
Article 1°° : sont autorisées les modifications des statuts du SIS Prades Olette suivantes
— retrait de la compétence transport scolaire
— transfert du siège du syndicat allée plaine Saint Martin à Prades
— chaque commune membre sera représentée au sein du comité syndical par un délégué
titulaire et un suppléant
— le bureau est composé d'un président et de deux vice présidents.
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté. Tout document antérieur est
abrogé
Article 2 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 : Madame la Sous-Préfête de Prades, Madame la Présidente du SIS Prades-Olette
Conflent, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres et Monsieur le
Trésorier du Syndicat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Prades
ireille BOSSY
Arrêté N°2014169-0008 - 2872014 Be 10 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014184-0012
signé par
Sous- Préfet de Prades
Le 03 Juillet 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Sous- Préfecture de Prades
AP portant modification des stats du SIS:
Capcir haut Conflent
Page 1 Ari ADDED « 20704 EX = y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS PREFECTURE DE PRADES
Prades, Le 3 juillet 2014
Bureau des affaires communales
affaire suivie par :
Anne Marie GERMAIN
AP modif.odt
Tél. : 04.68.05.39.32
Fax: : 04.68.96.29.35 ARRETE PREFECTORAL N° 35/2014 Anne-Marie, GERMAIN, énées- . D Orientales pref gouv.fr Gnyret portant modification des statuts
du SIS Capcir haut Conflent
Le Préfet des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et
suivants et L 5212-1 et suivants ;
VU le décret du 15 juillet 2013 nommant Mme Mireille Bossy en qualité de Sous-
Préfète de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013200-0016 du 19 juillet 2013 modifié portant délégation de signature à Mme Mireille Bossy, Sous Préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1966 portant création du syndicat et les arrêtés modificatifs
ultérieurs ;
VU les délibérations du comité syndical et des conseils municipaux des communes
membres se prononçant favorablement à la majorité qualifiée pour la modification de la
composition du comité syndical ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète de Prades ,
Adresse Postale : 177 avenue du Général de Gaulle - 66501 PRADES CEDEX
Téléphone : æSlandard 04.68.05.39.39 Renseignements : www.pyrenees-orientales.pref gouv fr/ SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
Arrêté N°2014184-0012 - 28/07/2014 Page 151 ARRETE :
Article 1° : est autorisée la modification de l'article 7 des statuts relatif à la composition du comité
syndical qui est remplacé par les dispositions suivantes :
le syndicat est administré par un comité composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant
par commune. Le délégué suppléant sera appelé à siéger en l'absence du titulaire.
le bureau, élu par le comité syndical au scrutin secret, à la majorité absolue sera composé d'un
président, d'un ou deux deux vice présidents et d'un secrétaire
Article 2 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 : Madame la Sous-Préfète de Prades, Madame la Présidente du SIS Capcir haut
Conflent, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres et Monsieur le
Trésorier du Syndicat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Prades
Page 152 Arrêté N°2014184-0012 - 28/07/2014 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014199-0006
signé par
Chef d'unité territorial DIRECCTE
le 18 Juillet 2014
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Anté portant serment dun organisme de
services à l personne : SCOP ARL, ARIASS:
SOUTIEN, 12 me Pire Cartelet 66000
Pemigran rpréentée par Mexlimes
MARTINEZ Magali et EY Véronique en leur
quilté de gérants
Ari ADD ODA « 20074 Pages EE = 74 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREEMENT: n° SAP : 802610139
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions
relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu l’Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’Agrément prévu par les
articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Pyrénées-Orientales du 4 janvier 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l’arrêté du 23 mai 2014 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le responsable par intérim de l'Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Direccte du Languedoc-Roussillon,
Vu la demande d'agrément présentée le 2 juillet 2014, complétée le 17 juillet 2014 par la SCOP ARL,
ARIASS SOUTIEN dont le siège social est situé 12, rue Pierre Cartelet, 4°" étage, 66000 PERPIGNAN et représentée par Mesdames Magali MARTINEZ et Véronique EY en leur qualité de gérantes.
Sur proposition du responsable de l’unité territoriale des Pyrénées Orientales par intérim, de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Agrément n° SAP 802610139
Page 154 Arrêté N°2014199-0006 - 28/07/2014 ARRETE :
ARTICLE 1ER :
La SCOP ARL, ARIASS SOUTIEN est agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1 à
L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes
sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément demeure valable à compter du 18 juillet 2014 pour une durée de cinq ans. La
demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives
aux services à la personne.
ARTICLE3 :
La SCOP ARL, ARIASS SOUTIEN est agréée pour l’activité suivante :
- Activités prestataires
ARTICLE 4
La SCOP ARL, ARIASS SOUTIEN est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Garde malade à l’exclusion des soins
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacance et pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
ARTICLE 5
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d’intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que
celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l'unité
territoriale.
Agrément n° SAP 802610139
Arrêté N°2014199-0006 - 28/07/2014 Page 155 ARTICLE 6
L'agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L7231-1 à L7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service
ou de la qualification des intervenants,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
L'organisme de services à la personne s'engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et
annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne, ou demandés par la
DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 8 :
L responsable de l'unité Territoriale des Pyrénées Orientales par intérim est chargé, de l'exécution du
présent arr é, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -
Orientales.
Fait à Perpignan, le 18 juillet 2014
P/Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Subdélégation du Direccte
Languedoc-Roussillon,
f/Le responsable de l'unité territoriale par intérim empêché,
Le directeur adjoint
Alain NAVARIN
Agrément n° SAP 802610139
Page 156 Arrêté N°2014199-0006 - 28/07/2014 Arrêté N°2014199-0006 - 28/07/2014 Page 157 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014199-0007
signé par
Chef d'unité territorial DIRECCTE
le 18 Juillet 2014
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Amèté porant agrément dun ocanisme de
services à la personne: SCOP SOLEVIE. 17.
mue Paulin Tesoy 66000 Pemigun
Ssentée par Mme DELL'UTRI Stéphanie
Page 15 Ari ADD IDDN « 200704 EE = 24 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT: n° SAP : 803377712
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions
relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu l’Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’Agrément prévu par les
articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail..
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Pyrénées-Orientales du 4 janvier 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté du 23 mai 2014 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable par intérim de
l'Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Direccte du Languedoc-Roussillon,
Vu la demande d'agrément présentée le 18 juin 2014, complétée le 15 juillet 2014 par la SCOP
SOLEVIE dont le siège social est situé 17, rue Paulin Testory 66000 PERPIGNAN et représentée par
Madame Stéphanie DELL'UTRI en sa qualité de Gérante.
Sur proposition du responsable de l’unité territoriale des Pyrénées Orientales par intérim, de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Agrément n° SAP 803377712
Arrêté N°2014199-0007 - 28/07/2014 Page 159 ARRETE :
ARTICLE 1ER :
La SCOP SOLEVIE est agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1 à L 7234-1 et
R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le
territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément demeure valable à compter du 24 juillet 2014 pour une durée de cinq ans. La
demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives
aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
La SCOP SOLEVIE est agréée pour l’activité suivante :
- Activités prestataires
ARTICLE 4
La SCOP SOLEVIE est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Garde malade à l’exclusion des soins
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacance et pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des
signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
ARTICLE 5
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que
celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité
territoriale.
Agrément n° SAP 803377712
Page 160 Arrêté N°2014199-0007 - 28/07/2014 ARTICLE 6
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L7231-1 à L7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service
ou de la qualification des intervenants,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
L'organisme de services à la personne s'engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne, ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 8 :
Le responsable de l’unité Territoriale des Pyrénées Orientales par intérim est chargé, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -
Orientales.
Fait à Perpignan, le 18 juillet 2014
P/Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Subdélégation du Direccte
Languedoc-Roussillon,
f/Le responsable de l'unité territoriale par intérim empêché,
Le directeur adjoint
Alain NAVARIN
Agrément n° SAP 803377712
Arrêté N°2014199-0007 - 28/07/2014 Page 161 Page 162 Arrêté N°2014199-0007 - 28/07/2014 RiPüniQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Autre
signé par
Chef d'unité territorial DIRECCTE
le 22 Juillet 2014
Unité Territoriale de la DIRECCTE
récépissé de déclarion dun omanisme de
services à la penonne Dossier HACHANI
Abdel Fattah
dure = 272 Page 162 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
du Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale
des Pyrénées-Orientales
Pôle3E
Service à la personne
Téléphone : 04.11 64 39 10
Télécopie : 04.11 64 39 01
dd-66.casp@direccte. gouv.fr
Page 164
Liberté » Liberté» Égelt à Pratrnté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le
N° SAP/ 505299974
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 23 mai 2014 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le responsable par
intérim de l'Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Direccte du Languedoc-Roussillon,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le
responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales par intérim,
CONSTATE,
> qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale des Pyrénées-
Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon, en renouvellement de précédent
agrément simple
le O1 juillet 2014, par Monsieur HACHANI Abdel Fattah, en sa qualité de responsable de
l'organisme EURL HACHANI,
dont le siège social est situé — 12 carrer del canyer — 66690 PALAU DEL VIDRE
> qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP
505299974, avec une date d’effet au 01 juillet 2014 et sans limitation dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Directe)
Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - BP 10056 - 66050 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11 64 39 00 www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.ecnpmiegoff4 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestation de services
L’(les) activité(s) déclarée(s) est(sont) la(les) suivante(s), à l’exclusion de toute autre :
= pelits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits «hommes toutes mains».
Cette(ces) prestation(s) sera(seront) exclusivement réalisée(s) au domicile des particuliers où
dans leur environnement immédiat,
Cette(ces) activité(s) exercée(s) par le déclarant, sous réserve d’être exercée(s) à titre
exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
és exercées devra,
dificative auprès de
tial.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les a
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaratio:
l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé i
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 22 juillet 2014
P/Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par subdélégation du Direccte Languedoc-Roussillon,
P/Le responsable de l'unité territoriale par intérim,
SAP 505299974 Autre - 28/07/2014 Page 165 Pnge 16
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Autre
signé par
Chef d'unité territorial DIRECCTE
le 18 Juillet 2014
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Récépissé de décliraion d'un organisme de
services à la personne : SCOP SOLEVIE. 17
me Pain Tesoy 66000 Perpignan
représentée par Mme DELL'UTRI Stéphanie
ensa qulité de gérant:
dure = 272 | 2 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
du Languedoc-Roussillon PU NTU 2 R " . . s
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Unité Territoriale
des Pyrénées-Orientales enregistrée sous le numéro
Pôle3E
Services à la personne SAP n°803377712
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Téléphone : 04.11.64.30.27
Télécopie : 04.11.64.39.01
dd-66.oasp@direccte. gouv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu larrêté préfectoral du Préfet des Pyrénées-Orientales du 4 janvier 2012 portant
délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 23 mai 2014 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
responsable par intérim de l'Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Direccte du
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, la
responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Qu’une déclaration et une demande d'agrément dans le cadre des services à la personne ont
été déposées auprès de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du
Languedoc-Roussillon le 18 juin 2014 par la SCOP SOLEVIE, représentée par
Madame Stéphanie DELL'UTRI en sa qualité de gérante, dont le siège social est situé, 17,
rue Paulin Testory 66000 PERPIGNAN.
La demande d'agrément a été complétée le 15 juillet 2014.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - BP 10056 - 66050 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04,11.64.39.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
SAP n° 803377712
Autre - 28/07/2014 Page 167 SAP 4403897712
Et que ces demandes comportent des activités du champ de l’agrément mais également hors
champ de l'agrément
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 803377712
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
-Activité prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
“Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
“Assistance informatique et internet à domicile
“Assistance administrative à domicile
“Entretien de la maison et travaux ménagers
“Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
“Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
"Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
“Livraison de repas à domicile
“Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
“Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
“Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 juillet 2014 et ne sont pas limités dans
le temps.
Les activités agréées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
“Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux
“Garde malade à l’exclusion des soins
“Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de
déplacement
“Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacance et pour les démarches
administratives
"Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante)
“Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète
en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
complété.
Les activités agréées demeurent valables à compter du 24 juillet 2014 pour une durée de
cinq ans, soit jusqu’au 23 juillet 2019.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Autre - 28/07/2014 L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l'organisme :
"cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 48,
5è, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d'états
mensuels d'activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l'activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
“exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions
de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de
la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 18 juillet 2014
P/Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Subdélégation du DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
P/le responsable de l'Unité Territoriale par intérim empêché,
Le directeur adjoint,
Alain NAVARIN
SAP n° 803377712 Autre - 28/07/2014 Page 169 Page 170 Autre - 28/07/2014 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Décision
signé par
Autres
le 22 Juillet 2014
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Décision de nomination des agents de contrôle
à l'UC de l'Unité Territoriale des Pyrénées
Orientales
Désian- 2907201 Lier + Égatté + Fraterté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MNISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DECISION
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation,
du travail et dé l'emploi du Languedoc-Roussillon
Vu le code du travail et notamment les articles R.8122:3 et R.B122-6
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la oi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du
travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissement agricoles
Vu lu décision en date du 12 juin 2014 relative à là localisation ex à fa délimiration des unités de contrôle er au nombre,
à ia localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de {s consommation, du travail et de l'emploi
du Languedoc-Roussillon
DECIDE
Aile | : Dans le cadre des articles 3 et 4 de la décision en date du 12 juin 2014 susvisée, sont nommés agents de
contrôle au sein de l'unité de contrôle de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales Les agents en fonction à la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon —
unité temitoriale des Pyrénées-Orientales dont les nom, prénom, grade, n° de section d'affectation, localisation de cette
dernière et date de nomination suivent
NOM Prénom Grade Section n°] Localisation [Date de nomination. IBACO Bemaderte Contrsleurdu travail hors classe [660101 [Perpignan G092014 PUYSEGUR Phiippe [Contrôleur du travail hors clssse |660102 [Perpignan CCE IBERDAGUER isabelle _ [inspecteur du travai (660103 |Perpianan C10N204 BOUQUIE Anne-Sophie |nspecteur du travat (660104 [Perpignan 01/09/2014 (COZAR Viviane (Contrôleur du travail hors classe [660105 —_fPerpignan 01/09/2014 DEREZ Jean-Michel [Connôleur du travail hors classe [660106 [Perpignan IPN IDEUMIE Elisabeth Contrôleur du travait hors classe [660107 [Perpignan 01/0920 RESPAUT Didier Contrôleur du travail hors classe |660108 —|Perpignan 0109201 ISERRANO David Inspecteur du travail 660109 ]Perpignan 0109/2014 POIRIER Alain, Controleur au avait hors classe [660110 [Perpianan 01/09/2014 PEREZ Michel (Contrôleur du travailhors classe [66011 [Perpignan 0092014 [AUMONT Maguy [inspecteur du travail féGon12 [perpignan 0109/2014
Décision-280724—— 7 OPrca agen ae ei TG Amicle_2: lo présente décision qui entrera en vigueur Je 1° septembie 2014 scra publiée au 1ecueil des huics administratifs de Ir préfecture de la région Languedoc-Roussillon et de la préfecture du département des Pyrénées
Orientales,
Article 3 : le directeur régional des entreprises, del concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
l'anguedoc-Roussilon et le responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Onentales sant chargés de l'exécution de la
présente décision.
Fait Le 22 juiller 2014
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommätion, Au travail et de l'emploi
Copie à +
DRH-SD2E
AUMONT Maguy.
BACO Bemadette
BERDAGUER séhelle
BOUQUIE Anne-Sophie
COZAR Viviane
DEUMIE Elisabeth
JEREZ Jean-Michel
PEREZ Michel
POIRIER Ain
PUYSFGUR Philippe
RESPAUIT Didier
SERRANO David
La présénte déc pe étre cest pur ve de couts tra pur vob de unten eve hat himaran e Napétr
das dl de 2 mois enter de su putin
Décision -2NO7RUE — = Page 173 DIRECTE UE Décision affectation agents de entire UTOÙ