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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 100 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 100 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2016-100
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
PREF-DIRCIME
32-2016-11-22-004 - 2016 1122 SGAMI Contrat de service 2017 (6 pages) Page 3
32-2016-11-22-003 - 2016 1122 SGAMI Convention de délégation de gestion (3 pages) Page 10
PREF-DLPCL
32-2016-12-23-002 - mise en conformité des statuts de la communauté de communes du
SAVES (9 pages) Page 14
32-2016-12-28-004 - SICTOM EST- arrêté portant retrait de la CA Grand Auch Coeur de
Gascogne au 01/01/2017 (2 pages) Page 24
32-2016-12-28-006 - SICTOM SECTEUR CENTRE-arrêté portant retrait de la CA Grand
Auch Coeur de Gascogne (2 pages) Page 27
32-2016-12-28-007 - SICTOM SECTEUR DE CONDOM- arrêté portant retrait de la CA
Grand Auhc Cœur de Gascogne au 01/01/2017 (2 pages) Page 30
32-2016-12-28-005 - SICTOM SUD EST-arrêté préfectoral portant retrait de la CA Grand
Auch Coeur de Gascogne au 01/01/2017 (2 pages) Page 33
32-2016-12-28-008 - syndicat AÉRODROME D AUCH- arrêté portant retrait de la CA
Grand Auch Cœur de Gascogne au 01/01/2017 (2 pages) Page 36
32-2016-12-28-009 - syndicat GERS NUMERIQUE- arrêté portant retrait de la CA Grand
Auch Coeur de Gascogne au 01/01/2017 (2 pages) Page 39
2 PREF-DIRCIME
32-2016-11-22-004
2016 1122 SGAMI Contrat de service 2017
PREF-DIRCIME - 32-2016-11-22-004 - 2016 1122 SGAMI Contrat de service 2017 3 Ex = A à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
Contrat de service
entre
la Préfecture du Gers et le SGAMI SUD
en application
de la Convention de délégation
1/6
PREF-DIRCIME - 32-2016-11-22-004 - 2016 1122 SGAMI Contrat de service 2017 4 Introduction
Le présent contrat est conclu entre le préfet du Gers désigné service délégant et le
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMT) Sud désigné
service délégataire.
Ce contrat complète la convention de délégation de gestion pour l'exécution des prestations
comptables pour le compte du service délégant par le centre de services partagés (CSP),
service délégataire, placé sous l'autorité du secrétaire général de zone sud.
Le contrat de service vise à définir les engagements réciproques, le cadre et les modalités
de fonctionnement entre le CSP et le service délégant,
Le présent contrat de service est conclu pour l'année 2017. IL est reconduit tacitement
chaque année. En cas de dysfonctionnement du dispositif prévu dans le présent contrat, les
parties signataires réaliseront un audit contradictoire. Les mêmes parties pourront apporter
d'un commun accord toutes modifications au périmètre des prestations assurées par le CSP.
L. Organisation et attribution des parties
1.1 Le centre de services partagés
1.1.1 Attribution du CSP
Le CSP traite l'ensemble des actes comptables du service délégant :
e Ilsaisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres......).
° Il saisit la notification des actes.
e Il réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils fixés.
e Il centralise la réception de l'ensemble des factures (sauf cas particuliers, notamment
pour les marchés de travaux) et des demandes de paiement qui émanent des
fournisseurs / tiers / créanciers.
e [Il enregistre la certification du service fait.
e Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement.
e [lsaisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions.
e Il participe à la réalisation, en liaison avec les gestionnaires, des travaux de fin de
gestion : charges à payer et produits à recevoir, travaux de bascule, etc.
e Iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
e Iltraite les restitutions comptables.
e Il met en œuvre le contrôle interne comptable de 1" niveau au sein de sa structure.
e Il gère les référentiels et les habilitations Chorus de sa zone d'action.
e Ii réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2/6
PREF-DIRCIME - 32-2016-11-22-004 - 2016 1122 SGAMI Contrat de service 2017 5 1.1.2 Organisation du CSP
Le secrétaire général de zone sud a la responsabilité d'organiser la subdélégation de la
qualité d'ordonnateur secondaire.
Le CSP est situé à l'adresse suivante :
SGAMI Zone Sud - CSP CHORUS
299 Chemin de Sainte-Marthe
BP 30239
13313 MARSEILLE CEDEX 14
1.1.3 Interface avec le réseau local des finances (ACCF, comptable)
Le CSP est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier et du
comptable public pour les actes relevant de son champ d'attribution.
Le CSP réalise la saisine de l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier lors de la
saisie de l'engagement juridique selon les seuils en vigueur.
Le CSP transmet au comptable les demandes de paiement et les titres de perception
accompagnés des pièces justificatives.
Le CSP est destinataire en retour des dossiers non comptabilisés, incomplets ou présentant
une anomalie, en vue de leur régularisation.
Le CSP adresse à l'équipe spécialisée du comptable public les demandes de création de
tiers dans Chorus sur la base des éléments transmis par le service délégant.
Le CSP est destinataire des comptes rendus du contrôle hiérarchisé de la dépense.
1.2 Le service délégant
1.2.1 Prérogatives
Le responsable du service délégant est responsable d'UO, représentant du pouvoir adjudicateur et ordonnateur secondaire.
Le service délégant a en charge le dialogue de gestion, la programmation, la gestion des
crédits et le compte rendu de l'exécution budgétaire. Il dispose à cet effet d'accès au
système d'information Chorus.
3/6
PREF-DIRCIME - 32-2016-11-22-004 - 2016 1122 SGAMI Contrat de service 2017 6 1.2.2 Attributions
Le service délégant s'assure de l'allocation des ressources en Autorisations d'Engagement
et en Crédits de Paiement et du disponible pour engager et payer.
Le service délégant, représentant du pouvoir adjudicateur, détermine le besoin à couvrir et
met en œuvre, au regard du code des marchés publics, la procédure : publicité, mise en
concurrence et choix du titulaire du marché.
Il adresse les demandes de prestations au CSP :
e Proposition d'engagement juridique
+ Proposition de création ou d'affectation de tranche fonctionnelle
e Demande de création/modification de tiers
e Mouvements sur engagements juridiques existant : ajustement, clôture, bon de
commande sur marché
e Constatation du service fait
e Engagement de tiers / Titre de perception
Le service délégant organise la validation des demandes de prestations qui deviennent
exécutables à [eur réception par le CSP.
Le service délégant a la connaissance des tiers contractants, Il transmet les éléments
nécessaires au CSP pour la création de ces tiers dans Le système d'informations.
IL transmet les informations nécessaires à la conduite des travaux de fin de gestion par le
CSP.
Le service délégant procède à l'archivage des pièces d'exécution des marchés et des
commandes d'achat.
476
PREF-DIRCIME - 32-2016-11-22-004 - 2016 1122 SGAMI Contrat de service 2017 7 2. Les relations entre le CSP et le service délégant
2.1 Responsabilités respectives des signataires
2.1.1 Les engagements du CSP
Le CSP s'engage à :
e assurer les prestations qui relèvent de ses attributions dans le respect des procédures et
des délais réglementaires et contractuels.
° maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
assurer la qualité comptable et sécuriser les processus notamment par le développement
du contrôle interne comptable.
maintenir la compétence des agents et développer leur expertise sur le domaine.
e assurer un retour fiable et régulier des prestations réalisées au service délégant.
+ assurer un rôle de conseil et d'assistance auprès du service délégant.
2.1.2 Les engagements du service délégant
Le service délégant s'engage à :
+ _ respecter les procédures pour la partie qui lui incombe.
e constater le service fait et le transmettre au plus tôt au CSP.
e faire parvenir au CSP dès leur réception, les factures arrivées par erreur dans son service.
2.2 Compte rendu d'activité
Le SGAMI rend compte au service délégant du traitement des demandes qui lui sont
adressées.
Le SGAMI élabore des indicateurs. Le tableau des indicateurs fera l'objet d'un document
opérationnel. Ce tableau permet d'évaluer les flux traités et d'identifier les points
d'amélioration à mettre en œuvre.
Ce tableau de bord est assorti d'un compte rendu. Ce compte rendu portera des
commentaires sur les indicateurs de la période et leur évolution. Il sera diffusé (par
courriel) chaque trimestre au signataire du contrat.
Chaque année un bilan de l'exercice est établi par le SGAMI en relation avec les services
bénéficiaires. Ce bilan reprend les indicateurs du tableau cité ci-dessus par service délégant
et cumulés. Il fait également état du niveau de satisfaction des services bénéficiaires et
mentionne les demandes d'adaptation des prestations et des procédures.
5/6
PREF-DIRCIME - 32-2016-11-22-004 - 2016 1122 SGAMI Contrat de service 2017 8 Ce bilan annuel sera adressé à chaque signataire de la convention de délégation de gestion.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2016
Le délégataire,
Secrétaire Général pour l’administration Le délégant, re _.
Préfet du Ce Du Ministère de l’Intérieur
De la Zone Sud
Pierre ORY
Jean-René VACHER
6/6
PREF-DIRCIME - 32-2016-11-22-004 - 2016 1122 SGAMI Contrat de service 2017 9 PREF-DIRCIME
32-2016-11-22-003
2016 1122 SGAMI Convention de délégation de gestion
PREF-DIRCIME - 32-2016-11-22-003 - 2016 1122 SGAMI Convention de délégation de gestion 10 x S Liberté= Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État, modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps'du contrôle général économique et financier.
La Préfecture du Gers représentée par M. Pierre ORY, désigné sous le terme de "délégant", d'une
part,
Et
Entre le Secrétariat Général'pour l'Administration du Ministère de l'intérieur (SGAMI) représenté par
M. Jean-René VACHER désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet:de la délégation
En application de‘l'article 2° du décret:n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au
délégataire, en son nomet pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement:des dépenses et des'recettes relevant :
°_ du programme:176 « Police:nationale » en ce qui concerne les dépenses d'action sociale et
l'indemnisation. des gardiens de fourrières.
+ du programme 724 « opérations immobilières déconcentrées » - (action 12: Contrôles
règlementaires - audits, expertises, diagnostics ; Action 13 : Maintenance à la charge du
propriétaire ; Action 14 : Gros entretien réhabilitation mis en conformité et remise en état).
Cette délégation de gestion concerne seulement le SGAMI en ce qu'il intervient pour le département
du Gers.
Le délégant assure le'pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de’:gestion porte sur les ‘actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des:recettes précisés:dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant:et le délégataire précise les engagements réciproques,
le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes rémunérés
ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de
perception.
Adresse postale : 299, chemin de Sainte-Marthe - 13313 MARSEILLE cedex 14 —standard : 04 95 05 90 40 1
Adresse intranet : http://sgapzone-sud.dapn.mi
PREF-DIRCIME - 32-2016-11-22-003 - 2016 1122 SGAMI Convention de délégation de gestion 11 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ _i! saisit et valide les engagements juridiques ;
« _il saisit la date de notification des actes ;
+ il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés par la réglementation ;
+ _il enregistre la certification du service fait ;
« il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures, sauf cas
particuliers précisés en annexe du contrat de service ;
° _ilinstruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
. il saisit et valide les engagements des tiers et titres de perceptions ;
« _ilréalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
« _iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
« il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1 niveau au sein de sa structure ;
* _il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsabie, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire, de/du :
« la décision des dépenses et recettes ;
* la signature des bons de commande ;
« la constatation du service fait ;
« pilotage des crédits de paiement ;
« l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à lavertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégqant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Article 5 : Exécution financière de la dépense
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d'ordonnancement.
Adresse postale : 299, chemin de Sainte-Marthe - 13313 MARSEILLE cedex 14 -standard : 04 95 05 90 40 2
Adresse intranet : hitp://sgapzone-sud.dapn.mi
PREF-DIRCIME - 32-2016-11-22-003 - 2016 1122 SGAMI Convention de délégation de gestion 12 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite, le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable
assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2016.
Le délégataire,
Le délégant, Secrétaire Général pour l'administration
Préfet du Gers Du Ministère de l'Intérieur
De la Zone Sud
Pierre ORY re Jean-René VACHER
Adresse postale : 299, chemin de Sainte-Marthe - 13313 MARSEILLE cedex 14 -standard : 04 95 05 90 40 3
Adresse intranet : http:/sgapzone-sud.dapn.mi
PREF-DIRCIME - 32-2016-11-22-003 - 2016 1122 SGAMI Convention de délégation de gestion 13 PREF-DLPCL
32-2016-12-23-002
mise en conformité des statuts de la communauté de
communes du SAVES
PREF-DLPCL - 32-2016-12-23-002 - mise en conformité des statuts de la communauté de communes du SAVES 14 DE = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'intercommunalité
ARRÊTÉ n°32-2016-12
portant modification des statuts
de la communauté de communes du SAVES
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20 et L 5214-1 à L
5214-21 ;
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 notamment son
article 68 | ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes du
SAVES;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2016 portant recomposition du conseil communautaire ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du SAVES du 26 octobre 2016
approuvant une modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du
SAVES consultées sur la demande de modification ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la communauté
de communes a donné son accord sur cette modification de statuts ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La communauté de communes du SAVES est autorisée à modifier ses statuts à compter du 1* janvier
2017.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 est modifié comme suit.
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEXTé! : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78
- http //www.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-12-23-002 - mise en conformité des statuts de la communauté de communes du SAVES 15 ARTICLE 5: Compétences
- Compétences obligatoires :
1°Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; Schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur
2° Actions de développement économique (dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17): création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale , touristique, portuaire ou aéroportuaire: politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales _ d'intérêt communautaire, : promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
3} Aménagement. entretien et gestion des aires d'accueil de gens du voyage.
4) Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
- Compétences optionnelles :
1) création, aménagement et entretien de la voirie
La communauté de communes prend en charge l'aménagement et l'entretien des voies classées dans le domaine public communal, à l'exception de la voirie de centre-bourg et de la piste cyclable entre le château de Barbet, Lombez et Samatan.
La communauté de communes pourra assurer des prestations de service pour le compte :
- d'une ou plusieurs collectivités territoriales
- d'un où plusieurs autres EPCI
- d'un où plusieurs syndicats mixtes
2) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'équipement de l'élémentaire et
pré-élémentaire d'intérêt communautaire
- construction, entretien et fonctionnement des équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire sur l'ensemble de son territoire
- fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires, des cantines scolaires sur l'ensemble de son territoire
3) Action sociale d'intérêt communautaire
- définition et conduite de la politique relative à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse - gestion etfou participation aux services à destination de la petite enfance : halte garderie, relais assistantes maternelles, lieu d'accueil enfants parents, crèche
- construction, entretien et fonctionnement des équipements péri scolaires sur l'ensemble du territoire communautaire
- gestion et/ou participation au fonctionnement des garderies périscolaires, des accueils de loisirs associés à l'école de l'ensemble du territoire
- gestion etfou participation aux services de loisirs extra scolaires: ALSH en direction de l'enfance et de l'adolescence
- participation aux activités faisant l'objet de conventionnement avec des organismes publics ou sociaux dans le domaine de la petite enfance, enfance etjeunesse. Suivi et renouvellement de ces contrats ;
Compétences facultatives :
1) Création et gestion d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d'une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
2) Création et gestion de la fourrière animale
PREF-DLPCL - 32-2016-12-23-002 - mise en conformité des statuts de la communauté de communes du SAVES 16 3
3) Mise à disposition et accès aux services d'informations géographiques (SIG) permettant l'exploitation des
données cadastrales et la superposition cartographique sur fonds cadastral des VRD, PLU, cartes, sentiers de
randonnées
ARTICLE 4: Composition
Le conseil communautaire de la communauté de communes du Savès est composé de 47 sièges répartit comme
suit :
nombre de conseillers
communautaires
SAMATAN 9
LOMBEZ
NOILHAN
MONBLANC
communes
POLASTRON EN ES
SAUVETERRE
MONTPEZAT
TOURNAN
ESPAON
POMPIAC
PUYLAUSIC
SAINT-SOULAN
NIZAS
SABAILLAN
LABASTIDE-SAVES
GARRAVET
SAVIGNAC-MONA
SAINT-LIZIER-DU-PLANTE
MONTAMAT
BEZERIL
PELLEFIGUE
SAINT-ANDRE
PEBEES
SAINT-LOUBE
MONTADET
MONTEGUT-SAVES
SAUVIMONT
GAUJAC ns
47 sièges
PREF-DLPCL - 32-2016-12-23-002 - mise en conformité des statuts de la communauté de communes du SAVES 17 ARTICLE3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 modifié demeurent inchangés.
ARTICLE4 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE5 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président de la communauté de communes du SAVES et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 2 3 DEC. 2016
Pourfe He et par
délégation
8 Secrétaire Général
Mn te
Guy
NB. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code de justice administrative )
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DLPCL - 32-2016-12-23-002 - mise en conformité des statuts de la communauté de communes du SAVES 18 STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES
(Oétobre 2016)
Titre 1
Création, siège et durée de la Communauté de Communes
ARTICLE1 :
La Communauté de Communes du Savès est composée des communes de :
Bézéril, Cadeillan, Cazaux Savès, Gaujac, Garravet, Espaon, Labastide Savès,
Laymont, Lombez, Monblanc, Montadet, Montamat, Montégut Savès, Montpézat, Nizas,
Noilhan, Pébées, Pellefigue, Polastron, Pompiac, Puylausic, Saint-André, Saint-Lizier du
Planté, Saint-Loube-Amade, Saint-Soulan, Sabaillan, Samatan, Sauveterre, Sauvimont,
Savignac- Mona, Seysses Savès, Tournan.
ARTICLE2 :
Le siège de la communauté de communes est fixé à :
37, Avenue de la Gaïlloue — 32220 Lombez
Sa durée est illimitée.
Titre 2
Conseil de la Communauté
ARTICLE 3 :
La Communauté est administrée par un Conseil composé des délégués élus par les
conseils municipaux selon les dispositions de l’article L 5211-6-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE4 :
Conformément à l'arrêté préfectoral du 09 février 2016 le conseil communautaire de
la communauté de communes est composé de 47 membres répartis comme suit :
BEZERIL Ï
CADEILLAN }
CAZAUX-SAVES Î
GAUJAC Ï
GARRAVET Ï
PREF-DLPCL - 32-2016-12-23-002 - mise en conformité des statuts de la communauté de communes du SAVES 19 ESPAON
LABASTIDE SAVES
LAYMONT
LOMBEZ
MONBLANC
MONTADET
MONTAMAT
MONTEGUT SAVES
MONTPEZAT
NIZAS
NOILHAN
PEBEES
PELLEFIGUE
POLASTRON
POMPIAC
PUY LAUSIC
SABAIÏILLAN
SAINT ANDRE
SAINT LIZIER
SAINT LOUBE
SAINT SOULAN
SAMATAN
SAVIGNAC-MONA.
SAUVETERRE
SAUVIMONT
SEYSSES-SAVES
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Titre 3
Compétences
ARTICEE 11 :
Sont transférées, conformément à l’article L,. 5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Les compétences obligatoires suivantes :
1° Aménagement de l’espace (article L.5214-16/1/1°)
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
e Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2° Actions de développement économique (Article L.5214-16/1/29)
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
e La création, l’aménagement, la gestion et l'entretien des zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
s La réalisation d’actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17.
PREF-DLPCL - 32-2016-12-23-002 - mise en conformité des statuts de la communauté de communes du SAVES 20 e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
e Promotion du tourisme, dont la création d'un office intercommunal de tourisme.
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Les compétences optionnelles suivantes :
1° Création, aménagement et entretien de la voirie
La communauté de communes prend en charge l’aménagement et l’entretien des voies classées dans le domaine publie communal, à l’exception de la voirie de centre-bourg et de la piste cyclable entre le château de Barbet, Lombez et Samatan
La communauté de communes pourra assurer des prestations de services pour le compte : - d’une ou plusieurs collectivités territoriales ;
- d’un ou plusieurs autres EPCI ;
- d’un ou plusieurs syndicats mixtes.
2° Construction. entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et. d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communaufaire
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
La construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire sur l’ensemble de son territoire
Le fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires, des cantines scolaires sur l’ensemble de son territoire
3° Action sociale d'intérêt communautaire
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
Définition et conduite de la politique relative à la petite enfance, l’enfance et la
jeunesse.
La gestion et /ou la participation aux services à destination de la Petite enfance : halte- garderie, relais assistantes maternelles, Lieu d’accueïil enfants parents, crèche.
La construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements périscolaires sur l’ensemble du territoire communautaire,
La gestion et/ou la participation au fonctionnement des garderies périscolaires, des accueils de loisirs associés à l’école de l’ensemble du territoire.
La gestion et/ou la participation aux services de loisirs extrascolaires : ALSH en direction de l’enfance et de l’adolescence.
Participation aux activités faisant l’objet de conventionnement avec des organismes publics ou sociaux dans le domaine de la petite enfance, l'enfance, et la jeunesse. Suivi et renouvellement de ces contrats.
PREF-DLPCL - 32-2016-12-23-002 - mise en conformité des statuts de la communauté de communes du SAVES 21 Les compétences facultatives suivantes :
1°Création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit d’une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l’article L.1425-1
du code général des collectivités territoriales.
29 Création et gestion de la fourrière animale
3°Mise à disposition et accès aux services d'informations géographiques (SIG) permettant
l'exploitation des données cadastrales et la superposition cartographique sur fonds cadastral des VRD, PLU, cartes, sentiers de randonnées.
ARTICLE 12 :
Dans la limite de ses compétences, la Communauté de Communes pourra exercer pour
le compte d’une ou plusieurs communes et à la demande de celle(s)-ci, toutes études ou gestion de services. L'intervention de la Communauté de Communes nécessitera, eu égard à la nature de l’opération en cause, soit la conclusion de conventions spécifiques précisant les modalités financières d’intervention, soit la conclusion de conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage,
ARTICLE 13 :
L’adhésion de la Communauté de Communes à tout syndicat mixte, pour l'exercice de ses compétences, pourra s'effectuer par délibération du conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L 5214-27 du code général des collectivités territoriales.
Titre 4
Budget
ARTICLE 14 :
Le budget de la Communauté de Communes pourvoit aux dépenses fixées par le
conseil relatives à la prise en charge des activités, ainsi qu’à la création et à l’entretien des établissements liés à ses compétences.
ARTICLE 15:
Conformément aux dispositions de l’article L 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et au choix d’une fiscalité adaptée aux besoins de la Communauté de Communes, les recettes budgétaires de la Communauté de Communes comprennent : 4
PREF-DLPCL - 32-2016-12-23-002 - mise en conformité des statuts de la communauté de communes du SAVES 22 - Je produit de la fiscalité additionnelle sur les quatre taxes directes locales : taxe
d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti, taxe professionnelle
- le produit de fiscalité professionnelle de zone
_ les revenus des biens, meubles ou immeubles, de [a Communauté de
Communes
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des
particuliers, etc., en échange d’un service rendu
-_ Jes subventions ou dotations de l’UE, de l'Etat (DGF, DETR, FCTVA, etc.}, de
la Région, du Département, des Collectivités Territoriales, de leurs groupements et
Syndicats mixtes, etc.
- le produit des dons et legs
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
- les produits d'emprunts.
ARTICLE 16 :
Les zones d'activités communautaires seront assorties d’une fiscalité professionnelle
de zone.
Drétecture du Gers Fait à Lombez, le 26 octobre 2016 Reçu à la PTEIBC 3er
le 3 NOV. 206
PREF-DLPCL - 32-2016-12-23-002 - mise en conformité des statuts de la communauté de communes du SAVES 23 PREF-DLPCL
32-2016-12-28-004
SICTOM EST- arrêté portant retrait de la CA Grand Auch
Coeur de Gascogne au 01/01/2017
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-004 - SICTOM EST- arrêté portant retrait de la CA Grand Auch Coeur de Gascogne au 01/01/2017 24 BE =" 4 Liberté, Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETÉ n° 32-2016-
portant retrait de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
du syndicat intercommunal de collecte
et de traitement des ordures ménagères SICTOM du secteur Est
et modification de son périmètre
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes fermés;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1983 modifié portant création du SICTOM du secteur Est :
VU l'arrêté en date du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne issue de la fusion de la communauté d'agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté
de communes Cœur de Gascogne ;
VU l'arrêté en date du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes
Coteaux Arrats Gimone ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L 5216-7 V du CGCT qui emportent retrait, à compter du 1* janvier
2017, de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne issue de la fusion de la communauté
d'agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté de communes Cœur de Gascogne, du syndicat
SICTOM du secteur Est :
CONSIDERANT qu'à compter du 1%janvier 2017, la communauté de communes Coteaux Arrats Gimone dispose
de la compétence «collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés» et qu'en
application de l’article L 5214-21 du CGCT elle se substitue à ses communes membres au sein du SICTOM du
secteur Est ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Il'est pris acte, à compter du 1”janvier 2017, du retrait de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne, pour ses communes membres, issue de la fusion de la communauté de communes Cœur de Gas-
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-004 - SICTOM EST- arrêté portant retrait de la CA Grand Auch Coeur de Gascogne au 01/01/2017 25 cogne du SICTOM du secteur Est. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L5211-25-1 du
CGCT et au 3éme alinéa de l'article L5211-19.
ARTICLE 2 :
L'article 1% de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1983 est modifié comme suit :
Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Est est composé :
- de la communauté de communes Bastides de Lomagne par représentation-substitution de ses communes
membres Ardizas, Avensac, Bajonnette, Catonvielle, Cologne, Encausse, Homps, Labrihe, Mansempuy,
Maravat Mauvezin, Monbrun, Monfort Roquelaure-Saint-Aubin, Sainte-Anne, Saint-Antonin, Saint-Brès,
Saint-Crica, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Sainte-Gemme, Sarran, Serempuy, Sfrac,
Solomiac, Thoux, Touget ;
- de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine , en représentation substitution;
- de la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone en représentation substitution de ses com-
munes membres de Ansan, Aubiet, Blanquefort Escorneboeuf, Gimont Giscaro, L'is/e-Arme, Juilles, Lussan,
Marsan, Maurens, Montiron, Sainte-Marie, Saint-Sauvy et Saint-Caprais ;
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1983 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le sous-préfet de Condom, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SICTOM du secteur Est, M. le
président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Messieurs les présidents des
communautés de communes Bastides de Lomagne, Gascogne Toulousaine, et Coteaux Arrats Gimone, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des
actes administratifs.
AUCH, le 2 g
pr 2016
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-004 - SICTOM EST- arrêté portant retrait de la CA Grand Auch Coeur de Gascogne au 01/01/2017 26 PREF-DLPCL
32-2016-12-28-006
SICTOM SECTEUR CENTRE-arrêté portant retrait de la
CA Grand Auch Coeur de Gascogne
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-006 - SICTOM SECTEUR CENTRE-arrêté portant retrait de la CA Grand Auch Coeur de Gascogne 27 DE > LT 4 Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
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Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETÉ n° 32-2016-
portant retrait de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
et modification du périmètre du syndicat intercommunal de collecte
et de traitement des ordures ménagères SICTOM du secteur Centre
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes fermés;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1980 modifié portant création du SICTOM du secteur Centre;
VU l'arrêté en date du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne issue de la fusion de la communauté d'agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté
de communes Cœur de Gascogne ;
VU l'arrêté en date du 19 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Val de Gers issue de
la fusion de la communauté de communes Val de Gers et de la communauté de communes des Hautes Vallées :
VU l'arrêté en date du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes
Artagnan en Fezensac l'autorisant à exercer la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés »;
CONSIDERANT les dispositions de l'article L 5216-7 V du CGCT qui emportent retrait, à compter du 1° janvier
2017, de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne issue de la fusion de la communauté
d'agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté de communes Cœur de Gascogne, du syndicat
SICTOM du secteur Centre ;
CONSIDERANT l'article L 5214-21 du CGCT qui dispose qu'à compter du 1° janvier 2017, la communauté de
communes Val de Gers nouvellement créée par arrêté du 19 décembre 2016 est substituée de plein droit à la
communauté de communes Val de Gers ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1° janvier 2017, la communauté de communes Artagnan en Fezensac dispose
de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » et qu’en application
de l'article L 5214-21 du CGCT elle se substitue à ses communes membres au sein du SICTOM Centre ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-006 - SICTOM SECTEUR CENTRE-arrêté portant retrait de la CA Grand Auch Coeur de Gascogne 28 ARRETE:
ARTICLE 1* :
ILest procédé au retrait, à compter du 1% janvier 2017, de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne issue de la fusion de la communauté d'agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté de communes Cœur de Gascogne du SICTOM secteur Centre. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L5211-25-1 du CGCT et au 3éme alinéa de l'article L5211-19.
ARTICLE2 :
L'article 1° de l'arrêté du 27 octobre 1980 est modifié comme suit :
Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Centre est Composé :
- de la communauté de communes Val de Gers, par représentation-substitution de ses communes membres Barran, Boucagnères, Le Brouïh-Monbert Durban, Haulies, Lasséran, Lasseube-Propre et Saint-Jean-le- Comifal ;
- de la communauté de communes d'Artagnan en Fezensac, par représentation-substitution de ses communes membres de Mirannes, Riguepeu et Saint Arailles.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1980 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SICTOM du secteur Centre, M. le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Messieurs les présidents des communautés de communes Val de Gers, Cœur de Gascogne et Artagnan en Fezensac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs.
AUCH, le 2 g Dec. 2016
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Guy FITZER A
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-006 - SICTOM SECTEUR CENTRE-arrêté portant retrait de la CA Grand Auch Coeur de Gascogne 29 PREF-DLPCL
32-2016-12-28-007
SICTOM SECTEUR DE CONDOM- arrêté portant retrait
de la CA Grand Auhc Cœur de Gascogne au 01/01/2017
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-007 - SICTOM SECTEUR DE CONDOM- arrêté portant retrait de la CA Grand Auhc Cœur de Gascogne au 01/01/2017 30 EX = À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
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Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETÉ n° 32-2016-
portant retrait de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
du syndicat intercommunal de collecte
et de traitement des ordures ménagères SICTOM du secteur de Condom
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes fermés;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1979 modifié portant création du SICTOM du secteur de Condom ;
VU l'arrêté en date du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne issue de la fusion de la communauté d'agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté
de communes Cœur de Gascogne ;
VU l'arrêté en date du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes
Artagnan en Fezensac et l'autorisant à exercer la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages
et déchets assimilés » ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article L 5216-7 V du CGCT qui emportent retrait, à compter du 1° janvier
2017, de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne issue de la fusion de la communauté
d'agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté de communes Cœur de Gascogne, du syndicat
SICTOM du secteur de Condom:
CONSIDERANT qu'à compter du 1” janvier 2017, la communauté de communes Artagnan en Fezensac dispose
de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » et qu’en application
de l'article L 5214-21 du CGCT elle se substitue à ses communes membres au sein du syndicat SICTOM de
Condom;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1°:
l'est pris acte du retrait, à compter du 1° janvier 2017, de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne, pour ses communes membres, du SICTOM du secteur de Condom. Ce retrait s'effectue dans les
conditions fixées par l’article L5211-25-1 du CGCT et au 3éme alinéa de l’article L5211-19.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-007 - SICTOM SECTEUR DE CONDOM- arrêté portant retrait de la CA Grand Auhc Cœur de Gascogne au 01/01/2017 31 ARTICLE2 :
L'article 1° de l'arrêté du 30 janvier 1979 est modifié comme suit :
Le syndicat intercommunal de collecte ef de traitement des ordures ménagères du secteur de Condom est
composé :
- dela communauté de communes de la TENAREZE qui représente ses communes membres Beaucaire-
sur-Baise, Beaumont Beraut Blazier, Cassaigne, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Cazeneuve,
Condom, Fources, Gazaupouy, Lagardere, Lagraulet-du-Gers, Larressingle, Larroque-Saint-Sernin,
Larrogue-sur-l'Osse, Lauraet, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Mansencome, Montreal-du-Gers, Mouchan,
Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Peti, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse
- de la communauté de communes du GRAND ARMAGNAC qui représente ses communes membres
Bascous, Bretagne d'Armagnac, Castelnau-d'Auzan-Labarrère, Courrensan, Demu, Gondrin, Lannepax,
Noulens, Ramouzens et Seailles
- de la communauté de communes ARTAGNAN EN FEZENSAC qui représente les communes de
Bazian, Belmont Bezolles,Cailavet Castillon-Debats, Justian, Marambat Mourede, Preneron,
Roquebrune, Roques, Rozes, Saint-Paul-de-Baise, Tudëelle et Vic-Fezensac.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1979 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le sous-préfet de Condom, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SICTOM du secteur de Condom,
Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Messieurs les
présidents des communautés de communes de la Ténarèze, du Grand Armagnac et d'Artagnan en Fezensac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil
des actes administratifs.
AUCH, le 9 @ DEC. 206
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
—_—_—_——— |
€ GuyFITZÆER =” —————
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-007 - SICTOM SECTEUR DE CONDOM- arrêté portant retrait de la CA Grand Auhc Cœur de Gascogne au 01/01/2017 32 PREF-DLPCL
32-2016-12-28-005
SICTOM SUD EST-arrêté préfectoral portant retrait de la
CA Grand Auch Coeur de Gascogne au 01/01/2017
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-005 - SICTOM SUD EST-arrêté préfectoral portant retrait de la CA Grand Auch Coeur de Gascogne au 01/01/2017 33 DE ar À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
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Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETE n° 32-2016-
portant retrait de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
du syndicat intercommunal de collecte
et de traitement des ordures ménagères SICTOM du secteur Sud-Est
et modification de son périmètre
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes fermés;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1981 modifié portant création du syndicat intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères du secteur Sud-Est :
VU l'arrêté en date du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne issue de la fusion de la communauté d'agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté
de communes Cœur de Gascogne ;
VU l'arrêté en date du 19 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Val de Gers issue de
la fusion de la communauté de communes Val de Gers et de la communauté de communes des Hautes Vallées ;
VU l'arrêté en date du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du
Savès l’autorisant notamment à exercer la compétence «collecte, traitement et valorisation des déchets des
ménages et déchets assimilés » ;
VU l'arrêté en date du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes
Coteaux Arrats Gimone l'autorisant notamment à exercer la compétence «collecte, traitement et valorisation des
déchets des ménages et déchets assimilés»:
CONSIDERANT les dispositions de l'article L 5216-7 du CGCT qui emportent retrait, à compter du 1° janvier
2017, de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne issue de la fusion de la communauté
d'agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté de communes Cœur de Gascogne du syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Sud-Est :
CONSIDERANT les dispositions de l’article L 5214-21 III du CGCT, qui emportent, à compter du 1° janvier 2017,
représentation substitution, de la nouvelle communauté de communes Val de Gers issue de la fusion de la
communauté de communes Val de Gers et de la communauté de communes des Hautes Vallées membres du
syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Sud-Est, au sein de ce
SICTOM;
CONSIDERANT qu'à compter du 1° janvier 2017, la communauté de communes Coteaux Arrats Gimone et la
communauté de communes du Savès disposent de la compétence «collecte, traitement et valorisation des
déchets des ménages et déchets assimilés» et qu'en application des dispositions de l'article L 5214-21 du CGCT,
elles se substituent à leurs communes membres au sein du syndicat SICTOM Sud-Est :
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-005 - SICTOM SUD EST-arrêté préfectoral portant retrait de la CA Grand Auch Coeur de Gascogne au 01/01/2017 34 SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1“ :
l'est pris acte, à compter du 1° janvier 2017, du retrait de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne du SICTOM du secteur Sud-Est qui s'effectue dans les conditions fixées par l'article L5211-25-1 du
CGCT et au 3éme alinéa de l’article L5211-19.
ARTICLE 2 :
L'article 1° de l'arrêté du 23 novembre 1981 est modifié comme suit :
En application de l'article L5711-1 du code général des Collectivités territoriales. Le syndicat intercommunal
de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Sud- Est est composé
- de la communauté de communes Val de Gers en représentation substitution de ses communes membres
de Arrouëède, Aussos, Bellegarde-Adoulins, Bezues-Bajon, Cabas- Loumasses, Faget-Abbatiäal, Lalanne-
Argue, Lamaguëre, Manent-Montané, Meïlhan, Monbardon, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plaves, Mont
d'Astarac, Monties, Orbessan, Ornézan, Pouyloubrin, Saint-Blancard, Sansan, Sarcos, Seissan, Sère,
Tachoires et Traversères ;
- de la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone en représentation substitution de ses
communes membres de Aurimont Bedechan, Betcave-Aguin, Boulaur, Gaujan, Lahas, Lartigue, Mongausy,
Saint-Elix, Saramon, Saint-Martin-Gimois, Semezies-Cachan, Simorre, Tirent-Pontejac et Villefranche ;
- de la communauté de communes du Savès en représentation substitution de l'ensemble de ses communes
membres .
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1981 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SICTOM du secteur Sud-Est,
M. le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Messieurs les présidents
des communautés de communes du Val de Gers, du Savès et Coteaux Arrats Gimone sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs. AUCH, le 2 8 DEC. 2016
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
——_—_—_—
uy FITZER —
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-005 - SICTOM SUD EST-arrêté préfectoral portant retrait de la CA Grand Auch Coeur de Gascogne au 01/01/2017 35 PREF-DLPCL
32-2016-12-28-008
syndicat AÉRODROME D AUCH- arrêté portant retrait de
la CA Grand Auch Cœur de Gascogne au 01/01/2017
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-008 - syndicat AÉRODROME D AUCH- arrêté portant retrait de la CA Grand Auch Cœur de Gascogne au 01/01/2017 36 DE = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETÉ n° 32-2016-
portant retrait de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
du syndicat mixte de gestion de l'aérodrome d’Auch
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes ouverts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-351-4 du 17 décembre 2010 modifié portant création du syndicat mixte de gestion
de l'aérodrome d'AUCH ;
VU l'arrêté en date du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne issue de la fusion de la communauté d'agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté
de communes Cœur de Gascogne ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L 5216-7 du CGCT qui emportent retrait, à compter du 1° janvier
2017 de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne issue de la fusion de la communauté
d'agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté de communes Cœur de Gascogne du
syndicat mixte de gestion de l'aérodrome d’Auch ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1“ :
Il est pris acte du retrait, à compter du 1% janvier 2017, de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne du syndicat mixte de gestion de l'aérodrome d'Auch. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par
l'article L5211-25-1 du CGCT et 3émé alinéa de l'article L5211-19.
ARTICLE2 :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 est modifié comme suit :
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-008 - syndicat AÉRODROME D AUCH- arrêté portant retrait de la CA Grand Auch Cœur de Gascogne au 01/01/2017 37 En application des articles L5721-1 et suivants du Code Général Des Collectivités Territoriales, el notamment l'article L5721-3, il est constitué un syndicat mixte dénommé « syndicat mixte de gestion de l'aérodrome d'Auch » entre les collectivités et établissements publics suivants :
- le département du Gers
- a chambre de commerce et d'industrie du Gers.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat mixte de gestion de l'Aérodrome d'Auch, M. le président du conseil départemental du Gers, M. le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, M. le président de la chambre de commerce et d'industrie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH, le 7 g Dec. 2016
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Guy FITZER
ma
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-008 - syndicat AÉRODROME D AUCH- arrêté portant retrait de la CA Grand Auch Cœur de Gascogne au 01/01/2017 38 PREF-DLPCL
32-2016-12-28-009
syndicat GERS NUMERIQUE- arrêté portant retrait de la
CA Grand Auch Coeur de Gascogne au 01/01/2017
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-009 - syndicat GERS NUMERIQUE- arrêté portant retrait de la CA Grand Auch Coeur de Gascogne au 01/01/2017 39 BX re À Liberté. Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETÉ n° 32-2016-
portant modification du périmètre du syndicat mixte ouvert « Gers Numérique »
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes ouverts ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 portant création du syndicat mixte ouvert « Gers Numérique »;
VU l'arrêté en date du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne issue de la fusion de la communauté d'agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté
de communes Cœur de Gascogne ;
VU l'arrêté en date du 19 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Val de Gers issue de la fusion de la communauté de communes Val de Gers et de la communauté de communes des Hautes Vallées ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article L 5216-7 du CGCT qui précisent, qu'à compter du 1° janvier 2017, la
fusion de la communauté d'agglomération Grand Auch et de la communauté de communes Cœur de Gascogne
emporte retrait de la communauté de communes Cœur de Gascogne des membres du syndicat mixte ouvert « Gers Numérique »;
CONSIDERANT l'article L 5214-21 du CGCT qui dispose qu'à compter du 1° janvier 2014, la communauté de communes Coteaux Arrats Gimone est substituée de plein droit à la communauté de communes Arrats Gimone et à la communauté de communes des Coteaux de Gimone ;
CONSIDERANT l'article L 5214-21 du CGCT qui dispose qu'à compter du 1% janvier 2017, la communauté de communes Val de Gers nouvellement créée par arrêté du 19 décembre 2016 est substituée de plein droit à la
communauté de communes Val de Gers et à la communauté de communes des Hautes Vallées ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1*:
Il est acté le retrait, à compter du 1° janvier 2017, de la communauté d’azgglomération Grand Auch Cœur de Gas- cogne issue de la fusion de la communauté d'agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté de
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-009 - syndicat GERS NUMERIQUE- arrêté portant retrait de la CA Grand Auch Coeur de Gascogne au 01/01/2017 40 communes Cœur de Gascogne du syndicat mixte ouvert « Gers Numérique ». ce retrait s’effcetue dans les condi-
tions fixées par l'article L5211-25-1 du CGCT et au 3éme alinéa de l’article L5211-19.
ARTICLE2 :
L'article 1° de l'arrêté du 17 juillet 2013 est modifié comme suit :
« En application des articles L 5721-71 ef suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Ï est
constitué un syndicat mixte ouvert dénommé « Gers Numérique » entre les collectivités et établissements publics
de coopération intercommunale suivants :
- le département du Gers
- la communauté de communes Armagnac Adour
- la communauté de communes Coteaux Arrats Gimone
- la communauté de communes Artagnan en Fezensac
- la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne
- la Communauté de communes du Bas Armagnac
- la communauté de communes Bastides de Lomagne
- la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers
- la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne
- la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
- la communauté de communes du Grand Armagnac
- la communauté de communes de la Lomagne Gersoise
- la communauté de communes du Savès
- la communauté de communes de la Ténarèze
- la communauté de communes Val de Gers ».
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le sous-préfet de Condom, madame la sous-
préfète de Mirande, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président
du syndicat mixte ouvert» Gers Numérique », M. le président du conseil départemental du Gers, Mmes et
Messieurs les présidents des communautés de communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH, le 2 @ DEC. 2016
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
| Guy PER te _— | d _—
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P, 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DLPCL - 32-2016-12-28-009 - syndicat GERS NUMERIQUE- arrêté portant retrait de la CA Grand Auch Coeur de Gascogne au 01/01/2017 41