Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 026 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 128 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 129 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 239 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 065 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 048 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 088 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 026 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 086 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Jeunesse, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2016-026
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2016 Sommaire
DDFIP
32-2016-06-01-035 - delegation de signature responsable PGP et adjoints 01 06 2016 (2
pages) Page 3
2 DDFIP
32-2016-06-01-035
delegation de signature responsable PGP et adjoints 01 06
2016
delegation de signature responsable PGP et adjoints 01 06 2016
DDFIP - 32-2016-06-01-035 - delegation de signature responsable PGP et adjoints 01 06 2016 3 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AUCH, le 1° juin 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean-David
CS 80302
32007 AUCH Cédex
Décision de délégation générale de signature
au responsable du pôle gestion publique et à ses adjointes
L'administrateur général des finances publiques,
ne directeur départemental des finances publiques du GERS
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008- 8-309 du 3 avi2008portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;: l
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2040 portant création de la direction départementale du Gers ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au 1°juin
2016 la date d'installation de M. Jean-Claude HERNANDEZ dans les fonctions de directeur départemental
des finances publiques du Gers
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Sophie BAILLARGEAU, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, chef de Pôle Gestion
Publique
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans lexercice de mes fonctions et de signer, seule, où
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas
d'absence où d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposé à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Fc, RTS ENTNEUEN 75
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2016-06-01-035 - delegation de signature responsable PGP et adjoints 01 06 2016 4 Article 2 — Semblable délégation de signature est donnée à Mme Valérie MASSE, Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques, Chef de division secteur Etat et Missions domaniales, et à Arnaud BRIAL,
Inspecteur Principal des Finances Publiques, Chef de division secteur public local, en cas d'empêchement
de ma part et de celle de Mme Sophie BAILLARGEAU, sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Article 3 — La présente décision prend effet le 1° juin 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
AUCH, le 4% juin 2016.
L'Administrateur
Directeur Départ
énéral des Finances Publiques,
ental des Finances Publiques,
Le Directeur Départemental des Finances Puliques-du Gers
de HÉRNANDEZ
Jean-Clav de HERNANDEZ Administrateur Géneral
des Finances publiques
Jean-Cla
DDFIP - 32-2016-06-01-035 - delegation de signature responsable PGP et adjoints 01 06 2016 5